Avis d'anciens salariés en ligne : répondre, signaler, saisir le juge

Un ancien salarié peut-il critiquer son employeur en ligne ?

Oui. Un ancien salarié peut publier un avis négatif sur son employeur tant que ses propos restent « mesurés et exempts d’outrance ». Ainsi l’a jugé la cour d’appel de Paris le 7 mai 2025, RG 23/18809, à propos d’un avis anonyme noté deux étoiles sur cinq, dont elle a refusé le retrait. Selon elle, une entreprise ne peut pas « exiger que ce site ne publie que des commentaires positifs à son égard ».

L’avis disait : « Management pléthorique », « Les meilleurs partent en masse ». L’entreprise opposait qu’elle comptait trois niveaux de hiérarchie et non quatre. La cour a relevé que l’organisation avait pu changer après le départ de l’auteur : l’écart ne prouvait pas un faux avis.

La personne est-elle encore sous contrat ? Votre marge en dépend.

• Salarié en poste, préavis compris. Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, qui vise l’article L1121-1 du Code du travail, il jouit de sa liberté d’expression dans l’entreprise et en dehors (14 janvier 2026, n° 23-19.947, publié). Si vous le licenciez en raison de son exercice, le licenciement est nul, avec au moins six mois de salaire si la personne n’est pas réintégrée, selon l’article L1235-3-1. Le juge met en balance cette liberté et vos intérêts : teneur des propos, contexte, portée, impact, conséquences pour vous.
• Personne déjà partie. Une sanction au sens de l’article L1331-1 n’a plus d’objet : il vous reste la réponse, le signalement et le juge.

Comment répondre à un avis négatif d’un ancien salarié ?

Pour répondre à un avis défavorable, parlez de votre entreprise et jamais de la personne : ni identité supposée, ni motif de départ, ni santé, ni dossier. L’article 9 du Code civil protège sa vie privée. La Cour de cassation a rappelé le 20 mars 2024, dans un arrêt non publié (n° 22-19.153), que « la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». Aucun texte lu ne vous oblige à répondre.

1. Vérifiez avant d’écrire. Horaires, paie, matériel : ce que décrit l’avis existe-t-il ?
2. Confiez la réponse à une seule personne, à la direction ou aux ressources humaines, jamais au manager mis en cause.
3. Répondez au sujet, pas à l’auteur. Quelques phrases : ce que vous avez vérifié, ce qui change s’il y a lieu, à qui écrire, sans demander à l’auteur de se dévoiler.
4. Gardez la trace. Conservez une copie datée de l’avis et de votre réponse : le délai pour agir court dès la mise en ligne.

Un modèle à adapter :

Bonjour, merci d’avoir pris le temps d’écrire. Nous ne commentons pas ici la situation d’une personne. Sur [le sujet évoqué], voici ce que nous avons vérifié : [fait vérifiable]. Voici ce que nous changeons : [mesure, s’il y en a une]. Si vous souhaitez en parler, [fonction] répond à [adresse générique]. [Prénom, fonction]

Le moment utile pour qu’une personne reparte avec un projet plutôt qu’avec une rancœur se situe avant la signature : vous pouvez intégrer un outplacement au départ.

Ce qu’il ne faut pas écrire dans la réponse

• Le motif du départ, comme « licenciée pour faute ». Imputer un fait qui atteint l’honneur ou la considération est une diffamation, même sans nommer une personne qui reste identifiable, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. L’amende atteint 12 000 € sur un site public, selon l’article 32.
• La santé, un arrêt maladie, le syndicat. L’article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD) en interdit en principe le traitement. Une donnée du dossier révélée à des tiers sans qualité peut aussi vous exposer à l’article 226-22 du Code pénal, si elle atteint la considération ou l’intimité de la personne : cinq ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
• « Nous savons qui vous êtes », ou tout indice qui permet de reconnaître l’auteur : vous levez vous-même un anonymat que plusieurs cours d’appel protègent.
• « Menteur » ou « mensonger ». Écrivez plutôt « cela ne correspond pas à ce que nous constatons », et dites ce que vous constatez.
• La menace d’un procès. Tous les candidats la liront, et elle peut passer pour une représaille si l’avis relève d’une alerte.

La même prudence vaut pour donner des références sur un ancien salarié et pour annoncer son départ aux clients.

Le droit de réponse s’applique-t-il à un avis ?

Pas si le site vous laisse répondre. L’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) donne à toute personne « nommée ou désignée » en ligne un droit de réponse, à demander dans les trois mois de la mise en ligne. Mais le décret n° 2007-1527 écarte cette procédure « lorsque les utilisateurs sont en mesure » de formuler directement leurs observations. Aucun arrêt lu ne l’applique à un avis d’employé.

Quand ne rien faire vaut mieux qu’une réponse ou un procès

Ne rien faire se défend quand l’avis est isolé, mesuré et sans fait précis, car le droit vous laisse alors peu de prise. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé le 8 janvier 2026, RG 25/06546, de lever l’anonymat d’internautes auteurs d’avis négatifs sur une fiche d’entreprise. Selon elle, une entreprise qui ouvre une page d’avis doit « s’attendre à recevoir des avis négatifs », et 131 avis positifs lui laissaient une note de 4,4 sur 5.

Un procès perdu se paie. Devant la cour d’appel de Paris, le perdant a versé 10 000 € le 7 mai 2025, 5 000 € sur deux instances dans l’arrêt du 26 juin 2025, 1 000 € le 28 janvier 2026. S’y ajoutent ses propres frais et les dépens. Une action jugée abusive peut vous coûter jusqu’à 10 000 € d’amende civile, selon l’article 32-1 du Code de procédure civile. Et l’arrêt reste accessible à tous : ceux du 7 mai 2025 et du 28 janvier 2026 recopient l’avis en nommant l’entreprise.

Répondez plutôt que d’attaquer quand un candidat peut se tromper sur un point vérifiable. Signalez l’insulte, la donnée personnelle, l’information confidentielle. Réservez le juge aux faits précis, graves et faux que vous pouvez démontrer, et à ce qui touche vos produits.

Dénigrement, diffamation ou injure : de quoi parle-t-on en droit ?

En droit, le dénigrement vise les produits et les services d’une entreprise. La Cour de cassation l’a rappelé le 24 juin 2026 (n° 25-14.931, non publié), pour un article sur une profession. Hors restriction légale, la liberté d’expression ne se conteste pas sur l’article 1240 du Code civil, « sauf dénigrement de produits ou services ». La cour d’appel de Paris en a exclu, le 7 mai 2025, un avis sur « le fonctionnement et le management » d’une société. Ce qui atteint l’honneur ou la considération relève de la loi de 1881.

La cour d’appel de Versailles l’a montré le 13 novembre 2025, RG 25/00605, pour un ancien salarié devenu concurrent. Son message accusant l’ancien employeur de misogynie dépassait les limites de la liberté d’expression, sans être retiré. L’entreprise invoquait le dénigrement, réservé « aux seuls propos dépréciant les produits ou services d’une entreprise », et non la diffamation. Pour son message visant une offre commerciale, le retrait a été ordonné.

Le juge se pose ensuite ces questions :

• Un fait ou une opinion ? La diffamation suppose « un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité », rappelle la cour d’appel de Paris le 28 janvier 2026, RG 24/01352. L’opinion et le jugement de valeur y échappent. L’injure, elle, est une expression outrageante qui n’impute aucun fait.
• Qui est visé ? Dans cet arrêt, deux fondatrices agissaient en leur nom contre un ancien jardinier qui décrivait des heures supplémentaires non payées. Ces passages, sans personne nommée, « ne peuvent concerner que la société ». Elles ont perdu. Votre société peut être victime de diffamation ou d’injure, pas de harcèlement, réservé aux personnes physiques, selon la cour d’appel de Rennes le 20 janvier 2026, RG 25/00268.
• Public ou non ? Un site en accès libre rend l’avis public. Sur un réseau social, un compte ouvert à des personnes agréées, en nombre très restreint et liées par une communauté d’intérêts, ne l’est pas (Cour de cassation, 10 avril 2013, n° 11-19.530, publié). L’amende passe alors de 12 000 € à 38 € au plus pour une personne physique.
• Vrai ou de bonne foi ? La vérité du fait écarte la diffamation, sauf vie privée, et l’auteur a dix jours après la citation pour en offrir la preuve. La bonne foi l’écarte aussi : but légitime, absence d’animosité personnelle, prudence et mesure, enquête sérieuse ou base factuelle suffisante (Cour de cassation, 26 février 2025, n° 23-16.762, publié).

Un avis dénonce un harcèlement ou un délit : vérifier avant de contester

Un avis qui décrit un harcèlement, des heures non payées ou un danger se traite d’abord comme un signal. L’article L4121-1 du Code du travail met à votre charge la protection de la santé physique et mentale des travailleurs, et l’article L1152-4 la prévention du harcèlement moral. Vos équipes actuelles sont concernées, même si l’auteur reste inconnu et même si vous doutez de lui. Vérifiez les faits avant toute réponse publique et tout signalement.

Ces avis peuvent aussi revenir devant un juge. Le 2 octobre 2025, RG 23/06645, la cour d’appel de Paris cite, parmi les pièces d’une salariée, des avis laissés sur un site d’employés. Elle retient un harcèlement moral et une discrimination, sans dire quel poids ces avis ont eu.

L’auteur peut aussi bénéficier de protections :

• Relater ou témoigner de bonne foi d’un harcèlement ou d’un délit protège contre les mesures de l’article L1121-2, selon les articles L1152-2 et L1132-3-3.
• Dénoncer un harcèlement à l’employeur et aux organes chargés de veiller au Code du travail ne se poursuit pas en diffamation (Cour de cassation, 28 septembre 2016, n° 15-21.823, publié). Si la personne savait les faits faux, la dénonciation calomnieuse reste possible. L’arrêt vise ces destinataires, pas un site public.
• Le statut de lanceur d’alerte couvre « les personnes dont la relation de travail s’est terminée », pour des informations obtenues dans ce cadre, selon l’article 8 de la loi n° 2016-1691. La divulgation publique n’est protégée que dans certains cas : signalement externe resté sans mesure appropriée, danger grave et imminent, risque de représailles ou saisine inefficace. La personne protégée n’est pas civilement responsable du dommage si elle avait des motifs raisonnables de croire la divulgation nécessaire, et les représailles sont nulles, y compris les atteintes à sa réputation en ligne, selon l’article 10-1.

Pour la diffamation, la chambre criminelle a précisé le 13 janvier 2026, n° 24-86.344, publié, que l’article 122-9 du Code pénal ne s’applique pas. La bonne foi de celui qui se dit lanceur d’alerte s’examine alors autrement, s’il a divulgué des informations confidentielles obtenues au travail. Les critères : autres moyens disponibles, motifs raisonnables de croire l’information authentique, absence de gain, intérêt public mis en balance avec le dommage. Aucun arrêt lu n’applique ces règles à un avis sur un site d’employés.

Faire supprimer un avis sur son entreprise : le signalement à la plateforme

Vous pouvez demander le retrait, jamais le garantir. Depuis le 17 février 2024, l’article 16 du règlement européen sur les services numériques (règlement 2022/2065) impose à tout hébergeur un mécanisme ouvert à « tout particulier ou à toute entité » pour signaler un contenu illicite. La plateforme décide ensuite de manière « diligente, non arbitraire et objective ». Elle peut refuser : un avis sévère n’est pas un contenu illicite.

1. Constituez la preuve. Adresse exacte, date de publication, capture d’écran, et un procès-verbal de commissaire de justice si vous envisagez une action.
2. Choisissez le bon motif. Soit un contenu illicite, soit un manquement aux conditions de la plateforme, qu’elle doit publier en termes clairs (article 14).
3. Notifiez. L’article 16 attend une explication étayée, l’adresse exacte, votre nom et votre e-mail, et une déclaration de bonne foi. Vous recevez un accusé de réception, puis la décision et les recours.
4. Contestez un refus. Vous disposez d’une réclamation gratuite pendant au moins six mois (article 20), d’un organe extrajudiciaire certifié dont la décision ne s’impose pas (article 21) et du juge à tout moment. Les plateformes qui sont de petites entreprises sont dispensées des deux premières voies (article 19).

Une notification vaut connaissance du contenu quand elle permet d’identifier l’illégalité « sans examen juridique détaillé », dit l’article 16. Une insulte entre dans ce cas. Le 14 décembre 2022, RG 22/05830, sous l’ancien article 6 de la LCEN, la cour d’appel de Paris a condamné un hébergeur à 1 500 € pour avoir mis deux semaines à retirer un terme injurieux. Le reste de l’avis est resté en ligne : demandez donc le retrait du passage, pas forcément de l’ensemble.

Présenter à un hébergeur un contenu comme illicite pour le faire retirer, en sachant l’information inexacte, expose à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, selon l’article 6, VII, de la LCEN.

Un avis déposé comme client par un ancien salarié

L’article L111-7-2 du Code de la consommation oblige le gestionnaire d’avis de consommateurs à vous offrir une fonctionnalité gratuite pour signaler, de façon motivée, « un doute sur l’authenticité de cet avis ». À sa lecture, ce texte ne couvre pas une page d’avis d’employés.

Le droit à l’effacement du RGPD ne protège pas l’entreprise

Le considérant 14 du RGPD exclut les données des personnes morales : votre société ne peut pas s’en servir. Un manager nommé, si. Il peut s’opposer au traitement de ses données (article 21) et demander leur effacement (article 17), avec une réponse sous un mois, prolongeable de deux (article 12), puis saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La plateforme peut lui opposer « l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ».

Agir en justice contre un avis : trois mois à compter de la mise en ligne

La diffamation et l’injure se prescrivent après « trois mois révolus », selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que l’article 1-1 de la LCEN applique aux contenus en ligne. Le délai part du « premier acte de publication », a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 juin 2024, n° 23-86.920, publié, et non du jour où vous lisez l’avis. Passé ce délai, ces deux actions sont fermées.

Avant les poursuites, seules les « réquisitions aux fins d’enquête » interrompent ce délai, selon l’article 65 : ni la mise en demeure ni la plainte simple ne figurent dans ce texte. Une plainte avec constitution de partie civile l’interrompt, si vous versez la consignation dans le délai imparti (chambre criminelle, 30 mars 2016, n° 15-81.606, publié). Si vous ne connaissez pas l’auteur, il reste la plainte contre X, sans citation directe possible, indique service-public.gouv.fr dans sa fiche vérifiée le 30 mars 2026.

• Auteur connu. Vous citez devant le tribunal correctionnel, ou vous assignez devant le tribunal judiciaire, seul compétent pour l’action civile en diffamation ou en injure (article R211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire). L’acte précise et qualifie le fait et cite le texte applicable, à peine de nullité, selon l’article 53.
• Retrait ordonné par le juge. Le président du tribunal judiciaire peut prescrire, en procédure accélérée au fond, les mesures propres à faire cesser un dommage (LCEN, article 6-3). Sans débat avec l’auteur, la Cour de cassation exige un contenu manifestement illicite : « la seule allégation du caractère diffamatoire » ne suffit pas (arrêt du 26 février 2025). Si l’auteur reste introuvable, le juge vérifie si la suppression est proportionnée à l’atteinte.
• Plateforme étrangère. Relisez d’abord le contrat de votre compte. Selon la Cour de cassation (17 décembre 2025, n° 23-11.428, non publié), une entreprise abonnée aux services payants d’une plateforme d’avis restait liée par la clause désignant les tribunaux de Copenhague, qui visait aussi les litiges extracontractuels. Supprimer des avis n’est pas, selon elle, une mesure provisoire permettant de l’écarter.

Identifier l’auteur d’un avis anonyme : des voies étroites

Pour lever l’anonymat d’un avis, la voie civile est l’article 145 du Code de procédure civile, en référé ou sur requête, qui exige un « motif légitime ». La cour d’appel de Paris a refusé cette mesure le 26 juin 2025, RG 24/17314 : révéler les auteurs de plusieurs avis « au bénéfice de leur employeur » était « manifestement disproportionnée », la sévérité des critiques ne suffisant pas. D’autres arrêts l’accordent, le plus récent du tableau limité à l’identité civile.

Ces cours ne suivent pas la même ligne pour une action civile, et aucun arrêt de la Cour de cassation lu au 4 novembre 2026 ne tranche ce point. La conservation des données d’identité est prévue « pour les besoins des procédures pénales », selon l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques, auquel l’article 6, V, de la LCEN renvoie pour les hébergeurs. Colmar et Rennes en déduisent un refus quand seule une action civile est possible ; une autre chambre de Paris l’avait écrit le 27 avril 2022, RG 21/14958. Paris a pourtant ordonné la communication le 14 décembre 2022 : l’injure pouvait, selon elle, engager la responsabilité civile de l’auteur.

Les données restent limitées. L’hébergeur conserve l’identité civile cinq ans après la fin du contrat, et les autres informations du compte un an. L’adresse IP ne l’est que contre la criminalité et la délinquance graves : Paris en 2024 et Rennes l’excluent donc. Au pénal, les réquisitions sur ces données techniques visent les délits punis d’au moins un an d’emprisonnement (Code de procédure pénale, article 60-1-2), et la diffamation publique envers un particulier est punie d’une amende. Ce texte n’empêche pas d’obtenir les données d’identification, précise la chambre criminelle le 10 février 2026 (n° 25-81.762, non publié). Mais elle approuve un non-lieu dans une affaire où l’entraide demandée aux États-Unis et à l’Irlande aurait été refusée : une plainte contre X peut s’arrêter là.

La requête se passe de débat contradictoire : vous devez justifier de ne pas appeler la partie adverse (articles 493 et 875 du Code de procédure civile). La cour d’appel de Lyon exige « une double démonstration » et a rétracté le 3 avril 2024, RG 23/03037, une ordonnance sans rapport avec un avis. Aucun des six arrêts du tableau ne porte sur une requête. Le référé n’interrompt pas le délai de trois mois, relève l’arrêt de Paris du 4 juillet 2024, qui admet une plainte en parallèle. Celui du 26 juin 2025 voit dans la plainte une raison de douter de l’utilité de la mesure, et il écarte, pour cette demande d’identité, la clause qui désignait un tribunal étranger.

Clause de confidentialité ou de non-dénigrement : ce qu’elle vaut contre un avis

Une clause de non-dénigrement peut valoir si elle est justifiée et proportionnée. La chambre sociale de la Cour de cassation en a admis une dans une transaction, le 14 janvier 2014 (n° 12-27.284, publié). L’engagement était réciproque, précis sur les personnes et les sujets, limité à dix-huit mois, et mettait fin à une polémique née d’un licenciement. La cour d’appel de Paris a jugé en 2025 qu’une clause générale du contrat ne peut pas « exclure toute liberté d’expression ».

• Le moment. Une transaction avec un salarié suppose des concessions réciproques (article 2044 du Code civil) et, après un licenciement, la réception de la lettre (arrêt publié de la Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-10.066).
• La réciprocité. La clause vous engage aussi. Le 5 novembre 2024, RG 22/00835, la cour d’appel de Nîmes a condamné un employeur à 5 000 € de pénalité : la lettre de son avocat au nouvel employeur évoquait de « nombreuses fraudes ». Le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive, selon l’article 1231-5 du Code civil.
• La preuve. Une clause ne joue que contre celui qui l’a signée. Face à un avis anonyme, il n’est « pas possible de vérifier » que le contrat de l’auteur la comportait, dit l’arrêt de Paris de 2025.
• Le juge. Le 25 juin 2026, RG 23/00526, la cour d’appel d’Angers a jugé les prud’hommes incompétents pour des dommages-intérêts pour dénigrement, l’engagement ayant été pris après la rupture. Dans l’affaire de 2014 et à Nîmes, le juge prud’homal a pourtant statué : faites vérifier ce point.
• La limite. Les droits du lanceur d’alerte « ne peuvent faire l’objet d’aucune renonciation », et toute stipulation contraire est nulle de plein droit, selon l’article 12-1 de la loi n° 2016-1691.

Un exemple, à faire relire par votre conseil :

Pendant [durée], les parties s’interdisent réciproquement tout propos dénigrant, y compris en ligne, sur [personnes et sujets déterminés]. Cette clause n’empêche ni un signalement ou une divulgation au sens de la loi n° 2016-1691, ni un témoignage en justice, ni une demande adressée à une autorité.

Limiter l’impact d’un départ sur Glassdoor : agir avant l’avis

Pour limiter l’impact d’un départ sur Glassdoor ou un autre site d’avis d’employés, votre levier reste la façon dont le départ se passe, car le droit laisse peu de prise ensuite. La cour d’appel de Paris a écrit en 2025 que l’anonymat est le « principe de fonctionnement » de ce site, que concernent plusieurs arrêts cités ici. Aucune source lue ne mesure l’effet d’un départ accompagné sur les avis publiés.

• Offrez un lieu pour dire les choses. Un entretien de départ mené par quelqu’un d’autre que le manager direct peut recueillir ce qui s’écrirait sinon ailleurs.
• Parlez à ceux qui restent. Votre marque employeur se joue aussi auprès des équipes, qui écrivent à leur tour.

Chez Chance, notre outplacement individuel s’adresse aux entreprises dès un seul départ, à inscrire si besoin dans l’acte de départ (voir la définition de l’outplacement). Les transitions professionnelles sont notre métier depuis 2015. Ce que la personne nous confie ne vous parvient pas : seulement des indicateurs d’avancement, si elle l’accepte.

Questions fréquentes

Pouvez-vous demander à vos salariés de publier des avis positifs ?

Pas sous pression, et jamais un faux avis. Faire diffuser de faux avis de consommateurs est réputé trompeur (Code de la consommation, article L121-4, 28°). Ce texte ne vise pas les avis d’employés, et aucun arrêt lu n’en traite. Une consigne imposée à vos salariés peut toutefois se heurter à l’article L1121-1 du Code du travail.

L’ancien salarié dénigre l’employeur dans un groupe privé sur les réseaux sociaux : est-ce public ?

Non si le groupe est restreint et lié par une communauté d’intérêts (arrêt du 10 avril 2013). Service-public.gouv.fr ajoute que tout dépend du paramétrage du compte. Sur un profil ouvert, vous appliquez les règles d’un site d’avis.

L’avis date de plus de trois mois : reste-t-il une voie ?

Oui, mais plus la diffamation ni l’injure. Il vous reste le signalement à la plateforme, la clause signée, l’action pour un dénigrement de vos produits et, pour une personne nommée, sa demande d’effacement. L’action pour dénigrement se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil, appliqué par la cour d’appel de Lyon le 15 novembre 2022, RG 19/06518, aux messages en ligne d’un client.

L’auteur n’a peut-être jamais travaillé chez vous : que faire ?

Signalez-le, sans certitude sur le résultat. Dans l’arrêt du 7 mai 2025, l’entreprise reprochait à la plateforme de ne pas prouver que l’auteur était un ancien salarié : la cour a écarté l’argument, au nom de l’anonymat. Apportez donc des éléments vérifiables, comme un poste qui n’a jamais existé chez vous.

Un manager est nommé dans l’avis : qui peut agir ?

Lui d’abord. Pour la diffamation envers un particulier, « la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée » (loi du 29 juillet 1881, article 48). Des messages répétés qui dégradent ses conditions de vie et sa santé peuvent relever du harcèlement (Code pénal, article 222-33-2-2). De votre côté, l’article L4121-1 du Code du travail vous demande de le protéger : écoutez-le, vérifiez les faits.

L’avis révèle un tarif ou le nom d’un client : que faire ?

Signalez le passage, puis regardez votre clause de confidentialité et le secret des affaires. Ce secret suppose une information peu accessible, de valeur commerciale et protégée par des mesures raisonnables (Code de commerce, article L151-1). Il n’est pas opposable à qui l’utilise pour exercer sa liberté d’expression ou révéler de bonne foi une activité illégale (article L151-8).

Sources

• CNIL : Le droit à l’effacement : supprimer vos données en ligne (24 mai 2018)
• Code civil : articles 9, 1199, 1231-5, 1240, 2044, 2224
• Code de commerce : articles L151-1, L151-8, L152-2
• Code de la consommation : article L111-7-2 ; article L121-4
• Code de l’organisation judiciaire : article R211-3-26
• Code de procédure civile : articles 32-1, 145, 493, 875
• Code de procédure pénale : article 60-1-2
• Code des postes et des communications électroniques : article L34-1
• Code du travail : articles L1121-1, L1132-3-3, L1152-2, L1152-4, L1235-3-1, L1331-1, L4121-1
• Code pénal : articles 131-13, 222-33-2-2, 226-22, R621-1, R621-2
• Cour d’appel d’Aix-en-Provence : chambre 1-2, 8 janvier 2026, RG 25/06546
• Cour d’appel d’Angers : chambre prud’homale, 25 juin 2026, RG 23/00526
• Cour d’appel de Colmar : chambre 2 A, 25 octobre 2024, RG 23/03252
• Cour d’appel de Lyon : 1re chambre civile B, 15 novembre 2022, RG 19/06518 ; 8e chambre, 3 avril 2024, RG 23/03037
• Cour d’appel de Nîmes : 5e chambre sociale, 5 novembre 2024, RG 22/00835
• Cour d’appel de Paris : pôle 1, chambre 2, 4 juillet 2024, RG 23/14657 ; pôle 1, chambre 2, 26 juin 2025, RG 24/17314 ; pôle 1, chambre 3, 14 décembre 2022, RG 22/05830 ; pôle 1, chambre 8, 27 avril 2022, RG 21/14958 ; pôle 2, chambre 7, 28 janvier 2026, RG 24/01352 ; pôle 5, chambre 1, 7 mai 2025, RG 23/18809 ; pôle 6, chambre 8, 2 octobre 2025, RG 23/06645
• Cour d’appel de Rennes : 1re chambre, 20 janvier 2026, RG 25/00268
• Cour d’appel de Versailles : chambre civile 1-5, 13 novembre 2025, RG 25/00605
• Cour de cassation : chambre criminelle, 10 février 2026, n° 25-81.762 ; chambre criminelle, 11 juin 2024, n° 23-86.920 ; chambre criminelle, 13 janvier 2026, n° 24-86.344 ; chambre criminelle, 30 mars 2016, n° 15-81.606 ; chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-10.066 ; chambre sociale, 14 janvier 2014, n° 12-27.284 ; chambre sociale, 14 janvier 2026, n° 23-19.947 ; chambre sociale, 20 mars 2024, n° 22-19.153 ; première chambre civile, 10 avril 2013, n° 11-19.530 ; première chambre civile, 17 décembre 2025, n° 23-11.428 ; première chambre civile, 24 juin 2026, n° 25-14.931 ; première chambre civile, 26 février 2025, n° 23-16.762 ; première chambre civile, 28 septembre 2016, n° 15-21.823
• Service-public.gouv.fr : Diffamation, fiche F32079
• Textes officiels : Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, article 1 ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29 ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 32 ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 33 ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 35 ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 48 ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 53 ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 55 ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 65 ; Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), article 1-1 ; Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), article 6 ; Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), article 6-3 ; Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 8 ; Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 10-1 ; Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 12-1 ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 9 ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 12 ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 17 ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 21 ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), considérant 14 ; Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), article 14 ; Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), article 16 ; Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), article 19 ; Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), article 20 ; Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), article 21 ; Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), article 93