Comptes de l’entreprise gérés par un salarié qui part : récupérer les accès

Salarié parti avec les accès : ce que vous pouvez exiger de lui

Un ancien salarié parti avec les accès du site internet ou d’un compte de l’entreprise doit vous les rendre si ce compte est professionnel. Le Code du travail n’a aucun article sur ce point : la règle vient des juges. Le 5 février 2025, dans un arrêt non publié (n° 22-23.730), la Cour de cassation a validé la restitution en référé d’une ligne téléphonique gardée après un licenciement. Motif : son « caractère professionnel ».

Au 4 novembre 2026, aucun arrêt de la chambre sociale trouvé dans Judilibre n’applique ce raisonnement à un compte de réseau social. Des cours d’appel l’ont fait, comme celle de Nîmes en 2025 : chacune juge une affaire.

Pendant le contrat, tout part de la loyauté : selon l’article L1222-1 du Code du travail, le contrat « est exécuté de bonne foi ». Un salarié en arrêt maladie doit vous restituer, si vous le demandez, les éléments matériels nécessaires à l’activité (Cour de cassation, 6 février 2001, n° 98-46.345, publié). Il doit aussi vous communiquer les informations qu’il détient. Dans un arrêt du 18 mars 2003, non publié (n° 01-41.343), la Cour demande toutefois de rechercher si l’employeur pouvait obtenir le mot de passe « sans recourir à la salariée ». Commencez donc par ce que vous pouvez faire sans la personne partie.

Vous pouvez demander par écrit à la personne partie de :

• vous ajouter comme administrateur d’une page, ou vous transmettre les identifiants d’un compte ouvert pour l’entreprise ;
• transmettre à l’entreprise un nom de domaine déposé pour elle ;
• cesser d’utiliser le compte ou l’adresse. Le 29 mai 2024, la cour d’appel de Montpellier a ordonné à une salariée partie, sous astreinte de 50 € par jour, de rendre la maîtrise d’une adresse de l’entreprise (RG 21/03579). Elle devait en retirer son adresse et son téléphone de récupération.

Si ce départ se négocie encore, placez la reprise des comptes dans le même calendrier que l’indemnité et, si vous en proposez un, l’accompagnement : voyez comment intégrer un outplacement au départ.

À qui appartient le compte ? Les indices que regardent les juges

Aucun texte lu ne dit à qui appartient la page d’une entreprise sur un réseau social. Les cours d’appel cherchent donc si le compte est professionnel : qui le paie, quel nom il porte, à quoi il sert, quelle mission le salarié avait reçue. Votre page animée pour l’entreprise, à son nom, se réclame plus facilement qu’un compte ouvert par la personne pour elle-même.

À Nîmes (RG 22/02327), la cour écrit que les codes du compte de la société « n’ont rien de personnel à la salariée » et que ne pas les remettre « constitue une faute ». L’employeur reprochait la suppression du compte, pas la rétention des codes. Le compte pouvant être réactivé, le grief est tombé. Visez donc le refus dans votre lettre.

La plateforme, elle, raisonne en rôles. Selon la page d’aide de LinkedIn, lue le 4 novembre 2026, « l’accès administrateur est automatiquement accordé au créateur d’une Page ». Et « seuls les super administrateurs peuvent modifier les Pages, ajouter ou retirer d’autres administrateurs et publier du contenu ». Le contrôle technique peut ainsi rester à la personne partie, quel que soit votre droit.

Pour vos comptes d’outils (hébergeur, relation client, envoi de mails, publicité), le contrat et la facture servent de premier repère. Le 16 mai 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé fautif qu’un responsable marketing modifie sans autorisation les accès attribués au président chez l’hébergeur. L’entreprise ne pouvait plus gérer ses noms de domaine (RG 21/16090).

Rassemblez vos preuves avant le premier échange :

• les factures de l’abonnement, de l’hébergement ou de la publicité ;
• la fiche de poste, ou le mail qui confie l’animation du compte ;
• vos supports commerciaux qui affichent l’adresse ou la page ;
• des captures d’écran datées de la page et de ses administrateurs visibles.

Compte personnel utilisé pour le travail : où s’arrête votre droit

Un compte personnel utilisé pour le travail ne vous revient pas du seul fait de cet usage. Le 28 juin 2023, la cour d’appel de Versailles a jugé qu’un employeur ne justifiait « d’aucun droit sur le compte de courrier électronique » qu’il présentait comme professionnel. Il n’avait donc aucun droit à en connaître le mot de passe ni à en interdire l’usage (RG 22/00567). Le salarié devait, lui, communiquer les codes du téléphone et de la tablette professionnels.

Le secret des correspondances protège aussi ce compte. La Cour de cassation l’a retenu le 23 octobre 2019 pour des messages venus d’une « boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle » (n° 17-28.448, non publié).

Pour vous, cela donne ceci :

• Demandez un rôle plutôt qu’un mot de passe. Sur LinkedIn, un administrateur gère la Page depuis son propre compte : « une connexion à un autre compte LinkedIn n’est pas nécessaire ». Si la personne administrait votre page depuis son profil, vous réclamez la page, et son profil reste à elle.
• Ne vous connectez pas à sa place. L’article 323-1 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. Entrer dans son compte personnel avec un mot de passe resté enregistré sur l’ordinateur rendu vous expose à ce risque. C’est une lecture du texte : aucune décision lue ne traite ce cas.
• Visez les mentions fausses ou confidentielles de son profil. Le 1er avril 2026, la cour d’appel de Paris a condamné une ancienne directrice à 25 000 € (RG 22/05206). Son profil LinkedIn affichait, après son licenciement, un poste encore en cours, le chiffre d’affaires et le nombre de clients. La condamnation repose sur la clause de confidentialité de son contrat.

Messagerie d’un salarié parti : quand la fermer et que faire des messages

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dans sa page de 2009 sur la messagerie d’un salarié absent, vous demande de prévoir dans la charte informatique la fermeture du compte. Le salarié est averti de la date, pour pouvoir vider sa messagerie, puis vous supprimez son adresse nominative. Cette page ne fixe aucun délai. Le 20 mars 2025, la cour d’appel de Montpellier a jugé manifestement illicite le maintien de trois messageries d’anciens salariés pendant un an (RG 24/02397).

La cour admet qu’un contexte particulier justifie un « maintien temporaire » : fonctions stratégiques, sinistre dans l’entreprise. Ce maintien ne doit pas dépasser « un délai raisonnable ». Elle vise les principes de finalité, de minimisation et de limitation de la conservation de l’article 5 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle ordonne de supprimer les comptes sous huit jours, avec une astreinte de 500 € par jour pendant six mois. L’employeur restait muet sur l’usage des messages reçus, et sa réponse automatique n’était arrivée que le 22 janvier 2024 : gardez une trace de ce que vous en faites et de la raison du maintien.

Votre calendrier peut suivre cet ordre :

1. avertissez la personne par écrit de la date de fermeture, avant son dernier jour si possible ;
2. posez une réponse automatique dès le départ, avec une adresse générique pour vos clients ;
3. récupérez les messages professionnels utiles à l’activité, sans ouvrir ceux qui sont identifiés comme personnels ;
4. supprimez ensuite l’adresse nominative, à une date que vous pouvez justifier.

Bonjour, [prénom et nom] ne fait plus partie de [nom de l’entreprise] depuis le [date]. Votre message ne lui sera pas transmis. Pour toute demande, écrivez à [adresse générique de l’entreprise].

Un message clairement personnel reste fermé, même sous une interdiction de tout usage privé (Cour de cassation, 2 octobre 2001, n° 99-42.942, publié).

Les fichiers créés avec votre matériel passent pour professionnels, tant que le salarié ne les identifie pas comme personnels (18 octobre 2006, n° 04-48.025, publié). Le détail figure dans l’article sur le moyen de récupérer les dossiers sans passation et dans celui qui dit comment consulter la messagerie et les fichiers.

Ces courriels restent des données personnelles : l’ancien salarié peut demander à y accéder, sauf atteinte aux droits d’autrui, selon l’arrêt publié du 18 juin 2025 (n° 23-19.022). Un article dit comment répondre à sa demande d’accès aux données.

Nom de domaine au nom du salarié : comment le récupérer

Un nom de domaine déposé au nom d’un salarié se récupère par une transmission qu’il accepte, sinon par une procédure de l’office d’enregistrement ou par le juge. L’Afnic, qui gère le .fr, écrit dans son guide de 2024 que le titulaire est la personne « qui figure comme tel dans la base Whois et qui détient ainsi les droits associés ». Elle cite le salarié qui enregistre le nom à son nom, de bonne foi, puis quitte l’entreprise.

Pour un .fr, procédez dans cet ordre :

1. Vérifiez le titulaire dans le Whois. Un particulier peut y apparaître masqué. L’Afnic peut lever l’anonymat, notamment si le nom reproduit presque à l’identique votre marque enregistrée ou votre dénomination sociale.
2. Demandez la transmission par écrit. Elle passe par le bureau d’enregistrement du nom, avec l’accord du titulaire actuel.
3. Essayez la médiation de l’Afnic. Elle est gratuite et suppose le consentement du titulaire. Vous avez alors sept jours ouvrés au plus pour vous entendre.
4. Déposez une demande SYRELI ou PARL EXPERT, deux procédures payantes. Vous justifiez d’un intérêt à agir et d’un cas de l’article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques. Par exemple, une atteinte possible à vos droits de propriété intellectuelle, sauf si le titulaire a un intérêt légitime et agit de bonne foi. Le titulaire a 21 jours pour répondre. L’article L45-6 donne deux mois à l’office pour statuer.
5. Passez par le juge si cette voie échoue. L’Afnic indique 15 jours à compter de la notification de sa décision pour saisir la juridiction.

Ces procédures visent les extensions gérées par l’Afnic. Pour un .com ou un .eu, demandez à votre bureau d’enregistrement quelle procédure s’applique.

Côté contrat de travail, les juges se montrent sévères quand le dépôt est caché. Le 5 septembre 2025, la cour d’appel de Lyon a confirmé la faute grave d’un directeur commercial (RG 23/03695). Il avait déposé plusieurs noms en son nom propre, avec une adresse personnelle et sa propre carte, sans informer l’employeur. Selon la cour, « il importe peu » qu’il n’en ait pas fait usage.

Le 6 mars 2019, la cour d’appel de Paris a retenu la faute grave d’un directeur des systèmes d’information, parmi d’autres griefs (RG 17/04877). Le nom de domaine était à son nom, et la rétention de ses codes a bloqué un logiciel pendant près d’un mois. Le pourvoi a été écarté sur ce point sans motivation spéciale (Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 19-16.067, non publié).

Le salarié refuse de rendre les accès : dans quel ordre agir ?

Face à un refus, cherchez d’abord une voie sans le salarié, écrivez-lui, puis saisissez la formation de référé du conseil de prud’hommes. Selon l’article R1455-7 du Code du travail, elle peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire quand celle-ci n’est pas sérieusement contestable : c’est la voie validée par l’arrêt du 5 février 2025. Selon l’article R1455-6, elle peut aussi faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.

Reprendre la main par la plateforme

Sur LinkedIn, la page d’aide lue le 4 novembre 2026 prévoit une demande d’accès administrateur, que « les super administrateurs actuels » doivent approuver si la Page est activement gérée. Sans réponse, vous pouvez contacter l’assistance. Indiquez d’abord la Page comme employeur actuel sur votre profil et confirmez votre adresse professionnelle si votre entreprise le propose. Cette assistance « ne peut pas fournir d’informations sur les administrateurs ».

Pour une fiche d’établissement, la page d’aide de Google prévoit une demande de propriété. Le propriétaire actuel « dispose de trois jours pour vous répondre ». Sans réponse, « vous pourrez peut-être revendiquer la fiche ». Les autres réseaux ont leurs propres formulaires : lisez leur page d’aide à la date de votre demande, et gardez une copie de vos envois.

La mise en demeure

Listez les comptes, fixez une date et limitez votre demande à ce qui est professionnel. Par exemple :

Objet : restitution des accès aux comptes en ligne de [nom de l’entreprise]. Madame, Monsieur, vous avez géré pour [nom de l’entreprise] les comptes suivants : [liste]. Je vous demande, avant le [date], de me désigner comme administrateur de ces comptes ou de me transmettre leurs identifiants et l’adresse de récupération associée, puis de cesser de les utiliser. Cette demande ne porte sur aucun de vos comptes personnels. À défaut de réponse à cette date, je saisirai la formation de référé du conseil de prud’hommes. [Date, nom, fonction, signature]

Si le litige se durcit, faites constater l’état des pages. Dans l’affaire jugée à Toulouse, un huissier a relevé dans l’historique de gestion d’une page que l’ancien président en avait revendiqué la propriété.

Le juge, et lequel

Pour un ancien salarié, le conseil de prud’hommes est compétent : selon l’article L1411-1 du Code du travail, il règle les différends nés du contrat de travail. Des agissements postérieurs à la rupture peuvent lui échapper (Montpellier, 22 octobre 2014, RG 13/01179). Dans l’affaire de la ligne téléphonique, la cour d’appel d’Amiens a jugé le référé recevable malgré l’instance au fond. Elle a ordonné la restitution en huit jours, sans astreinte (10 novembre 2022, RG 22/02399). Vous pouvez en demander une : « tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte », dit l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Pour un ancien dirigeant ou actionnaire, le juge change. Le 24 mai 2023, la cour d’appel de Toulouse a enjoint à un ancien président de restituer les données supprimées d’une page et d’un blog (RG 22/02138). Pour la page, elle fixe un mois, puis une astreinte de 500 € par jour pendant trois mois. Le pourvoi a été rejeté sur des moyens de procédure et de compétence, sans juger à qui appartenait la page (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 septembre 2025, n° 23-19.179, non publié).

Le 14 septembre 2023, la cour d’appel de Paris a liquidé à 21 000 € l’astreinte d’un ancien actionnaire qui tardait à rendre les identifiants d’un compte (RG 23/00924).

La plainte pénale

L’article 323-1 du Code pénal vise l’accès ou le maintien frauduleux. L’article 323-3 punit la suppression ou la modification frauduleuse de données de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Une plainte ne vous rend pas les accès, et elle n’aboutit pas toujours. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, une première plainte a été classée sans suite. Parlez-en à un avocat avant de la déposer.

Sanction et argent : ce que le refus permet

Si le salarié est encore chez vous, son refus peut justifier une sanction, dont la gravité dépend des faits. Rennes retient la faute grave pour des codes changés et une adresse concurrente. À Paris, le refus de donner les droits d’administrateur fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse (2 mai 2024, RG 22/06557). Riom et Aix-en-Provence, elles, écartent la faute grave. À Nancy, la suppression d’une page suivie par 1 500 personnes a pesé dans un licenciement jugé justifié (7 décembre 2023, RG 22/02665).

La Cour de cassation a écarté la faute grave quand le salarié, qui disait avoir oublié son code, avait indiqué le responsable informatique et la marche à suivre (16 mars 2011, n° 09-69.950, non publié).

Datez aussi ce que vous savez. L’article L1332-4 du Code du travail vous laisse deux mois à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits. À Nancy, le grief sur l’administration d’un compte de réseau social est tombé faute de date (25 janvier 2024, RG 22/02846).

Une fois le contrat rompu, vous ne pouvez plus sanctionner. Des dommages et intérêts supposent une faute lourde, donc une intention de nuire (Cour de cassation, 25 janvier 2017, n° 14-26.071, publié). Or « le seul refus de la salariée de donner le mot de passe informatique, sauf de manière sécurisée », ne la caractérisait pas (19 février 2014, n° 12-27.611, non publié).

Supprimer les comptes va plus loin. Le 22 octobre 2014, la cour d’appel de Montpellier a retenu la faute lourde d’un salarié qui avait supprimé les comptes d’un hôtel sur deux réseaux sociaux et renvoyé l’un vers son propre site. Elle a pourtant refusé des dommages et intérêts à l’employeur. Une clause qui survit au contrat ouvre une autre voie : les 25 000 € de l’arrêt de Paris de 2026 reposent sur la clause de confidentialité, sans recherche d’une faute lourde.

Avant le départ : récupérer les accès sans précipiter la rupture

Le bon moment pour récupérer les accès dépend du type de départ. Selon la fiche du ministère du Travail mise à jour en 2025, le contrat continue de s’exécuter normalement jusqu’à la date d’une rupture conventionnelle : vous préparez donc le transfert pendant ce temps. Pour un licenciement, la prudence impose d’attendre la lettre, car deux arrêts de la Cour de cassation de 2025 portent sur une décision de rompre manifestée avant son envoi.

Le 11 juin 2025, dans un arrêt non publié (n° 23-21.819), la Cour examine la remise du véhicule, des clés et des badges, et la reprise des dossiers. La cour d’appel relevait que la coupure des accès informatiques et de la messagerie n’était pas démontrée. La Cour de cassation juge qu’elle aurait dû déduire de ces faits une décision irrévocable de rompre, et casse l’arrêt en partie, avec renvoi.

Dans son arrêt publié du 26 mars 2025 (n° 23-23.625), elle juge qu’en l’absence de lettre, la rupture « ne peut résulter que d’un acte de l’employeur ». Par cet acte, il « manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat ». Aucun de ces arrêts ne parle de comptes en ligne. Retirer un administrateur ou publier un changement avant la lettre pourrait pourtant être lu comme cet acte : c’est une lecture prudente.

Le 28 mars 2024, la cour d’appel de Chambéry a écrit qu’une salariée en arrêt, seule à détenir les identifiants des réseaux sociaux de son employeur, avait « l’obligation de permettre la continuité du service » (RG 22/01680). Le 5 juin 2025, celle d’Aix-en-Provence a rangé parmi les faits laissant supposer un harcèlement des mots de passe changés pendant l’arrêt et non redonnés au retour, avec une boîte mail bloquée (RG 22/14843). L’employeur disait que la salariée refusait de les donner, sans produire de courriel. En 2022, la même cour a jugé que le retrait du rôle d’administrateur à un salarié en poste, avec un rappel d’heures supplémentaires, ne suffisait pas à présumer un harcèlement (RG 19/01121).

Dressez l’inventaire tôt, avec la personne si le départ le permet. Reprenez les pages, le site, le nom de domaine, l’hébergeur et les outils payants. Pour chacun, notez l’adresse de récupération et le téléphone de double authentification. Ce relevé a sa place dans votre checklist de départ d’un salarié et dans le dossier de passation de poste.

Dans sa fiche du 13 mars 2024, la CNIL vous demande de supprimer les permissions d’accès à la fin du contrat. Dans celle du 14 mars 2024, elle vous demande, pour un compte partagé, de changer le mot de passe dès qu’une personne cesse d’en avoir l’usage. Pour la suite, ouvrez vos comptes avec une adresse générique de l’entreprise et gardez toujours deux administrateurs.

Contenus, noms et photos : ce qu’il reste à faire après la reprise

Reprendre un compte ne règle pas le sort de ce qu’il contient. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, un contrat de travail n’écarte pas le droit de l’auteur sur son œuvre. Une photo ou un texte publié peut donc rester à son auteur. La fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 13 octobre 2026 vous demande de vous assurer que vous disposez des droits sur les contenus de votre site.

La décision de Toulouse illustre cette limite pour un blog : les données supprimées sont à restituer, « sauf celles pour lesquelles » l’ancien président « pourrait justifier être l’auteur ». Avant de republier des contenus contestés, lisez l’article sur les créations d’un salarié qui part. Sauvegardez aussi vos publications avant tout changement de rôle.

Relisez ensuite vos pages qui citent la personne partie :

• Le nom sur le site. Retirez-le sans attendre. La chambre commerciale de la Cour de cassation a écarté une demande, faute de préjudice, pour des noms restés « peu de temps » après le départ (9 septembre 2020, n° 18-18.251, non publié).
• Les photos. L’article 9 du Code civil protège la vie privée. À Riom, une ancienne salariée n’a pas obtenu le retrait de ses photos, faute de prouver qu’elles étaient toujours en ligne (11 mars 2025, RG 22/01043). Traitez la demande dès qu’elle arrive.
• Les mentions légales. Pour un site qui édite un service de communication au public en ligne, la même fiche demande le nom du directeur de la publication. Changez-le si c’était la personne partie.

Quand le départ se prépare, l’accompagnement entre dans le calendrier

Un départ peut se terminer sur un projet plutôt que sur une mise en demeure : un outplacement individuel entre alors dans le même calendrier que le transfert des comptes, sans qu’aucun code ne l’impose. La définition de l’outplacement rappelle ce qu’il recouvre : un accompagnement que l’entreprise propose à la personne qui part, libre de l’accepter.

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Questions fréquentes

Le salarié a créé la page avant son embauche : pouvez-vous la réclamer ?

Pas d’office, mais la date de création ne suffit pas à la garder. À Nîmes, en 2025, une salariée disait avoir créé le compte en 2012, avant son contrat de 2015 : la cour y voit le compte de la société. Regardez ce que la page est devenue : nom de votre entreprise, argent dépensé, mission confiée. À Toulouse, un ancien président soutenait avoir créé un blog en 2008 : la cour a confirmé la restitution des codes.

Un prestataire détient les accès : les prud’hommes sont-ils compétents ?

Non. L’article L1411-1 du Code du travail vise les différends entre employeurs et salariés. Avec un prestataire, le litige porte sur votre contrat commercial : demandez à votre conseil quel tribunal saisir.

Pouvez-vous retenir le solde de tout compte jusqu’à la restitution ?

Non, pas pour compenser un préjudice. L’article L3251-1 du Code du travail interdit les retenues pour fournitures diverses, sauf les exceptions de L3251-2 (outils, matériaux, sommes avancées). La Cour de cassation a validé, le 13 septembre 2023 (n° 21-22.157, non publié), le rejet d’une retenue pour du matériel non restitué, hors de ces exceptions. Aucune décision lue n’admet de retenue pour des accès non rendus.

L’ancien salarié est injoignable : comment reprendre la main ?

Par la plateforme d’abord, puis par le juge. Pour un nom de domaine, l’Afnic propose un formulaire de vérification de l’éligibilité et de la joignabilité du titulaire. Prudence : le nom peut alors être gelé, bloqué, puis supprimé, et un nom supprimé revient au premier arrivé, l’ancien titulaire compris.

Pouvez-vous réattribuer l’adresse nominative à son remplaçant ?

Non, selon la CNIL : l’adresse nominative « doit ensuite être supprimée par l’employeur ». Créez plutôt une adresse par fonction, que la prochaine personne reprendra sans rien changer pour vos clients.

Sources

• Afnic : Demander la divulgation des données d’un titulaire (lue le 4 novembre 2026) ; Guide pratique à l’attention de l’ayant droit (2024) ; Guide pratique du titulaire d’un nom de domaine en .fr (2024) ; Procédures alternatives de résolution des litiges (lue le 4 novembre 2026)
• CNIL : L’accès à la messagerie d’un salarié en son absence (27 juillet 2009) ; Règlement européen sur la protection des données, article 5 ; Sécurité : authentifier les utilisateurs (14 mars 2024) ; Sécurité : gérer les habilitations (13 mars 2024)
• Code civil : article 9
• Code de la propriété intellectuelle : article L111-1
• Code des postes et des communications électroniques : articles L45-2, L45-6
• Code des procédures civiles d’exécution : article L131-1
• Code du travail : articles L1222-1, L1332-4, L1411-1, L3251-1, L3251-2, R1455-6, R1455-7
• Code pénal : articles 323-1, 323-3
• Cour d’appel d’Aix-en-Provence : 5 juin 2025, RG 22/14843 ; 15 juillet 2022, RG 19/01121 ; 16 mai 2025, RG 21/16090
• Cour d’appel d’Amiens : 10 novembre 2022, RG 22/02399
• Cour d’appel de Chambéry : 28 mars 2024, RG 22/01680
• Cour d’appel de Limoges : 23 octobre 2025, RG 25/00054
• Cour d’appel de Lyon : 5 septembre 2025, RG 23/03695
• Cour d’appel de Montpellier : 20 mars 2025, RG 24/02397 ; 22 octobre 2014, RG 13/01179 ; 29 mai 2024, RG 21/03579
• Cour d’appel de Nancy : 7 décembre 2023, RG 22/02665 ; 25 janvier 2024, RG 22/02846
• Cour d’appel de Nîmes : 1er avril 2025, RG 22/02327
• Cour d’appel de Paris : 1er avril 2026, RG 22/05206 ; 2 mai 2024, RG 22/06557 ; 6 mars 2019, RG 17/04877 ; 14 septembre 2023, RG 23/00924
• Cour d’appel de Rennes : 7 mars 2024, RG 21/00720
• Cour d’appel de Riom : 2 juillet 2024, RG 21/01722 ; 11 mars 2025, RG 22/01043
• Cour d’appel de Toulouse : 24 mai 2023, RG 22/02138
• Cour d’appel de Versailles : 28 juin 2023, RG 22/00567
• Cour de cassation : 1re chambre civile, 3 septembre 2025, n° 23-19.179 ; chambre commerciale, 9 septembre 2020, n° 18-18.251 ; chambre sociale, 2 juin 2021, n° 19-16.067 ; chambre sociale, 2 octobre 2001, n° 99-42.942 ; chambre sociale, 5 février 2025, n° 22-23.730 ; chambre sociale, 6 février 2001, n° 98-46.345 ; chambre sociale, 11 juin 2025, n° 23-21.819 ; chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 21-22.157 ; chambre sociale, 16 mars 2011, n° 09-69.950 ; chambre sociale, 18 juin 2025, n° 23-19.022 ; chambre sociale, 18 mars 2003, n° 01-41.343 ; chambre sociale, 18 octobre 2006, n° 04-48.025 ; chambre sociale, 19 février 2014, n° 12-27.611 ; chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 17-28.448 ; chambre sociale, 25 janvier 2017, n° 14-26.071 ; chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-23.625
• Google : Demander la propriété d’une fiche d’établissement (lue le 4 novembre 2026)
• Légifrance : Code du travail, recherche plein texte du 4 novembre 2026
• LinkedIn : Demander l’accès administrateur à une Page (lue le 4 novembre 2026) ; Questions fréquentes sur les Pages (lue le 4 novembre 2026)
• Ministère du Travail : La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (10 juillet 2025)
• Service-public.gouv.fr : Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise (vérifié le 13 octobre 2026)