Salarié qui part : retirer ses délégations, procurations bancaires et cartes

Pourquoi retirer vous-même les pouvoirs d’un salarié qui part

Au départ d’un salarié, révoquer sa procuration bancaire, ses délégations et ses cartes vous revient : faites-le par écrit, pouvoir par pouvoir. Une délégation de pouvoir comme une procuration est un mandat. L’article 1984 du Code civil le définit comme l’acte par lequel une personne donne à une autre « le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Or l’article 2003 du même code, qui dit comment un mandat finit, ne cite pas la fin du contrat de travail.

Ce texte retient la révocation, la renonciation du mandataire, et la mort, la tutelle ou la déconfiture du mandant ou du mandataire. La Cour de cassation a jugé le 8 juillet 2008 que le départ d’un salarié d’une banque « n’a pas entraîné l’extinction de plein droit » du pouvoir qu’il avait délégué à un autre (n° 07-13.868, publié). Pour les pouvoirs du salarié lui-même, aucun texte ni arrêt lu ne dit s’ils tombent le jour où il part.

Le plus sûr reste donc de les retirer un à un, puis de prévenir ceux qui les connaissent. Un pouvoir que vous oubliez peut encore servir : un virement, une commande, un devis signé au nom de votre entreprise.

Tant que ce départ se discute, prévoyez dans le même calendrier l’accompagnement de votre collaborateur·rice. Un outplacement peut s’écrire dans la convention de rupture ou dans la transaction : l’article pour intégrer un outplacement à la rupture vous explique comment.

Retirer une délégation de pouvoir à un salarié qui part

Pour retirer une délégation de pouvoir à un salarié qui part, révoquez-la par un écrit daté, et désignez aussitôt la personne qui la reprend. L’article 2004 du Code civil permet au mandant, ici votre entreprise, de révoquer sa procuration « quand bon lui semble » et d’exiger la remise de l’écrit qui la contient. Le remplacement compte autant que le retrait : la délégation protège aussi votre direction, comme l’a jugé la Cour de cassation en 1993.

Selon cet arrêt publié de la chambre criminelle du 11 mars 1993 (n° 91-80.958), le chef d’entreprise qui n’a pas pris part à l’infraction peut s’exonérer de sa responsabilité pénale. Il doit prouver qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne « pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires ». En santé et sécurité, l’article L4741-1 du Code du travail punit d’une amende de 10 000 € « l’employeur ou son délégataire » fautif, autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.

Le jour où votre délégataire part sans successeur, plus personne n’a, sur son périmètre, la compétence, l’autorité et les moyens qu’exige l’arrêt de 1993. C’est une lecture de l’arrêt, et une raison de signer la nouvelle délégation avant son dernier jour.

Une délégation de signature se retire de la même façon. Signer des bons de commande, des devis ou des contrats jusqu’à un montant, c’est aussi agir au nom de votre entreprise, au sens de l’article 1984. Faites la liste avec votre direction financière et vos achats : plafonds de signature, droits dans le logiciel de commandes, validation des notes de frais de l’équipe. Votre lettre peut suivre ce modèle. Pour un licenciement, elle part avec la lettre de licenciement, ou après.

Objet : fin de vos délégations de pouvoir et de signature

[Prénom nom],

La délégation de pouvoir que [nom de l’entreprise] vous a consentie le [date], ainsi que votre délégation de signature du [date], prennent fin le [date] à [heure]. À compter de ce moment, ces pouvoirs sont exercés par [prénom nom, fonction].

Je vous remercie de me remettre l’original de ces délégations, et la liste des délégations que vous avez vous-même consenties, au plus tard le [date].

[Prénom nom, fonction, signature]

Les délégations en chaîne : savoir qui tient quoi

Votre salarié a peut-être transmis une partie de ses pouvoirs à son équipe. Selon l’arrêt du 8 juillet 2008, ces délégations ne tombent pas d’elles-mêmes avec lui. Une nouvelle délégation, en revanche, peut couper la chaîne. Dans une association, le nouveau président avait donné une nouvelle délégation au directeur général. Celui-ci ne l’avait pas transmise au directeur de la structure.

Le 20 mai 2026, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’en déduire que ce directeur n’avait pas le pouvoir de licencier : son licenciement était sans cause réelle et sérieuse (n° 25-11.306, non publié). La cour d’appel jugeait aussi que les délégations de l’ancien président avaient pris fin avec ses fonctions ; la Cour de cassation n’a retenu que l’absence de subdélégation. Après un départ, dressez donc la carte de vos délégations : qui les a reçues, de qui, à quelle date, et ce qui doit être signé à nouveau.

Le pouvoir de licencier et les procédures en cours

Le pouvoir de licencier se délègue sans écrit. Selon un arrêt publié de la chambre mixte de la Cour de cassation du 19 novembre 2010 (n° 10-10.095), cette délégation « peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure ». La responsable des ressources humaines y était considérée comme délégataire. Quand c’est elle qui part, désignez par écrit qui signe les lettres de vos procédures en cours.

L’employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour mener l’entretien préalable et notifier le licenciement : la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 28 juin 2023 (n° 21-18.142). Si la personne qui part présidait votre comité social et économique (CSE) en votre nom, nommez son remplaçant avant la prochaine réunion. L’article L2315-23 confie cette présidence à l’employeur ou à son représentant.

Révoquer la procuration bancaire d’un salarié qui part

Pour révoquer la procuration bancaire d’un salarié qui part, écrivez à chaque banque où il détient un pouvoir sur vos comptes. La fiche F1474 de service-public.gouv.fr, destinée aux particuliers et vérifiée le 3 décembre 2025, le dit : une procuration prend fin « à tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque ». Prévenir le seul salarié ne suffit pas. Selon l’article 2005 du Code civil, cette révocation ne serait pas opposable aux tiers qui l’ignoraient.

Envoyez votre lettre en recommandé ou par la messagerie sécurisée de votre banque. Demandez une confirmation écrite : c’est votre preuve si une opération passe ensuite, à garder parmi les pièces du dossier d’un salarié parti. La lettre peut suivre ce modèle.

Objet : révocation de la procuration de [prénom nom] sur les comptes de [nom de l’entreprise]

Madame, Monsieur,

[Nom de l’entreprise], titulaire des comptes n° [numéros], révoque la procuration consentie à [prénom nom, fonction] le [date]. Cette révocation vaut pour tous ses pouvoirs : signature, virements, chèques, accès à la banque en ligne et cartes de paiement à son nom. Elle prend effet le [date] à [heure].

Je vous remercie de supprimer ses accès et ses moyens d’authentification, de me confirmer par écrit la prise en compte de cette révocation et de me transmettre la liste des ordres en attente qu’il a passés.

[Prénom nom, fonction, signature]

Virements programmés, prélèvements et chèques

Les ordres passés par la personne dans la limite de ses pouvoirs restent ceux de votre entreprise. Selon l’article 1154 du Code civil, le représenté « est seul tenu de l’engagement ainsi contracté ». Passez-les en revue. Un virement prévu pour un jour donné peut être révoqué au plus tard à la fin du jour ouvrable qui précède, selon l’article L133-8 du Code monétaire et financier. Votre consentement à une série d’opérations peut aussi être retiré : toute opération postérieure est alors « réputée non autorisée », dit l’article L133-7. Pour un compte professionnel, votre convention peut écarter ces deux règles (article L133-2).

Récupérez les chéquiers et les formules de chèque à son nom. Son départ ne vous permet pas de faire opposition aux chèques qu’il a émis. L’article L131-35 n’admet l’opposition qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, ou de procédure collective du porteur. Pour toute autre cause, le juge des référés lève l’opposition à la demande du porteur.

Banque en ligne et moyens d’authentification

L’accès en ligne à vos comptes passe par une authentification forte, selon l’article L133-44 du Code monétaire et financier. Elle combine au moins deux éléments parmi ce que seul l’utilisateur connaît, ce que seul il possède et ce qu’il est, précise l’article L133-4. L’objet possédé peut être le téléphone de la personne qui part. Faites supprimer son profil d’utilisateur et retirer son appareil des appareils reconnus. Vérifiez qu’aucun collègue ne se sert de ses identifiants.

Carte entreprise au départ d’un salarié : récupérer, résilier, bloquer

Au départ d’un salarié, récupérez sa carte entreprise le dernier jour travaillé et faites-la résilier, selon le contrat qui la régit. Si elle n’est pas rendue, faites-la bloquer. Si une dépense que vous n’avez pas autorisée apparaît, l’article L133-17 du Code monétaire et financier vous fait informer « sans tarder » votre prestataire, aux fins de blocage. Celui-ci doit ensuite empêcher toute utilisation de la carte, selon l’article L133-15.

L’article L133-26 ne permet ensuite au prestataire de vous facturer que « les coûts de remplacement directement imputables » à la carte. Après votre signalement, vous ne supportez en principe aucune conséquence financière de son utilisation, sauf fraude de votre part, selon l’article L133-20. Pour une entreprise, l’article L133-2 permet aussi au contrat de déroger à cette règle.

Relisez donc la convention de votre carte : qui supporte quoi, avant et après le signalement, et dans quel délai contester une dépense. Le Code vous fait signaler une opération non autorisée sans tarder, au plus tard treize mois après la date de débit, et vous laisse convenir d’un autre délai avec votre banque pour un usage professionnel (article L133-24). Sur les derniers relevés, rapprochez chaque dépense d’une note de frais avant le départ : la personne reste la mieux placée pour expliquer un débit.

Une dépense personnelle découverte après coup se réclame par écrit. Ne la retenez pas d’office sur le solde de tout compte. L’article L3251-3 du Code du travail n’admet les retenues pour avances en espèces que par retenues successives d’au plus un dixième des salaires exigibles. Pour une cotisation payée à la place du salarié, la Cour de cassation a jugé qu’il ne s’agit pas d’une avance en espèces (12 juin 2024, n° 23-10.775, non publié). La compensation se fait dans la limite de la part saisissable du salaire. Aucun arrêt lu ne porte sur une dépense par carte.

Carte carburant, télépéage et véhicule de fonction

Une carte carburant ou un badge de télépéage suit le contrat de son émetteur : vous le récupérez le dernier jour, puis vous le résiliez ou l’attribuez à un autre. Le véhicule de fonction utilisé aussi à titre privé fait exception. Si vous dispensez de préavis la personne que vous licenciez, l’article L1234-5 du Code du travail interdit toute diminution des « salaires et avantages » jusqu’au terme du préavis. Selon un arrêt publié du 11 juillet 2012 (n° 11-15.649), elle ne peut pas être tenue de rendre ce véhicule, même si son contrat le prévoit.

Retirer la carte carburant qui l’accompagne réduirait cet avantage, si le carburant des trajets privés en fait partie. C’est une lecture : aucun arrêt lu ne porte sur la carte.

Badges et clés

Désactivez les badges d’accès au dernier jour travaillé, et faites-les rendre contre reçu, avec le reste du matériel que récapitule la checklist de départ : matériel, accès, documents. Pour un licenciement, ce geste attend la lettre, comme le retrait des pouvoirs.

Signature électronique et démarches en ligne : les accès du salarié

Une signature électronique qualifiée repose sur un certificat délivré au nom d’une personne : celui de votre salarié se révoque auprès du prestataire qui l’a émis. Le règlement européen eIDAS de 2014 définit ce certificat comme une attestation qui associe les données de validation d’une signature « à une personne physique ». Son article 28 ajoute qu’un certificat qualifié révoqué après sa première activation « perd sa validité à compter du moment de sa révocation ».

Le prestataire qualifié enregistre la révocation et en publie le statut « dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la demande ». Elle devient effective dès cette publication, selon l’article 24. Demandez-la pour la date du départ, et gardez la confirmation. Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 présume fiable le procédé d’une signature électronique qualifiée. À lire ce décret et l’article 1367 du Code civil, la présomption porte sur l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte, et ne dit rien de son pouvoir d’engager votre entreprise.

Vos outils de signature en ligne posent une autre question : les documents envoyés par la personne, les modèles qu’elle a créés, son compte d’utilisateur. Transférez-les à un collègue avant de fermer son compte. La reprise des accès, des pages et des contenus a son article, sur les comptes en ligne gérés par le salarié.

Le site des formalités et les espaces des administrations

Vos formalités d’entreprise se déposent par voie électronique auprès d’un seul organisme, désigné par décret, selon l’article L123-33 du Code de commerce. Un article de service-public.gouv.fr, mis à jour le 7 août 2024 et que le site signale comme ancien, nomme le site formalites.entreprises.gouv.fr. Vous pouvez y faire agir un salarié, que la page appelle « délégataire », par une délégation écrite, et chaque compte d’utilisateur y « est personnel ». Si la personne qui part était votre délégataire, signez une délégation au nom de son successeur avant la prochaine formalité.

Faites de même pour vos espaces professionnels auprès des administrations fiscales, sociales et douanières, et des plateformes de marchés publics. Là où la personne était administratrice, nommez-en une autre, puis retirez ses accès. Chaque portail fixe ses propres règles d’habilitation : ce passage est un conseil pratique.

Kbis, BODACC, partenaires : rendre le retrait opposable aux tiers

Un retrait de pouvoir ne vous protège que si les tiers peuvent le connaître. Pour le registre du commerce et des sociétés (RCS), l’article L123-9 du Code de commerce le dit. Vous ne pouvez opposer aux tiers et aux administrations les faits sujets à mention que s’ils ont été publiés au registre. Seuls ceux qui en avaient personnellement connaissance font exception. Or votre société y déclare notamment les tiers « ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société » (article R123-54).

Si la personne qui part y figure, demandez une inscription modificative « dans le mois », par le site des formalités (article R123-66). Pour une société, l’avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) nomme aussi « les autres personnes ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société envers les tiers » (article R123-157). Leur changement donne lieu à un avis modificatif (article R123-159), que le greffier adresse au BODACC dans les huit jours de l’inscription (article R123-161).

Vérifiez ensuite un extrait Kbis récent. La fiche F21000 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 3 avril 2026, le présente comme la « carte d’identité » à jour d’une entreprise immatriculée. Elle cite l’ouverture d’un compte en banque professionnel et l’achat auprès d’un fournisseur parmi les démarches qui le demandent. Comme l’extrait « regroupe toutes les mentions portées au RCS », selon la même fiche, il garde le nom de la personne partie tant que l’inscription n’est pas faite.

Un dirigeant qui est aussi salarié

Si la personne qui part est aussi directeur général d’une société anonyme, les limites que vos statuts ou votre conseil mettent à ses pouvoirs sont inopposables aux tiers (article L225-56 du Code de commerce). Faute de publication, la fin de ses fonctions ne peut pas être opposée à ceux qui l’ignorent (article L123-9). Son contrat de travail, s’il en a un, suit les règles de son propre mode de départ.

Les partenaires qui connaissaient ses pouvoirs

Hors du registre, ce sont vos courriers qui informent les tiers. L’article 1156 du Code civil rend inopposable à votre entreprise l’acte d’un représentant sans pouvoir. Il réserve le cas où « le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté ». Un fournisseur que personne n’a prévenu pourrait invoquer cette croyance : c’est une lecture du texte. Écrivez donc à ceux qui traitaient avec la personne : fournisseurs, sous-traitants, assureurs, expert-comptable. Le message et l’ordre des annonces sont décrits dans l’article pour annoncer le départ aux clients et partenaires.

Quand retirer les pouvoirs : avant la lettre, pendant le préavis, au départ

Le bon moment dépend du mode de départ. Pour un licenciement, préparez la liste avant et retirez après l’envoi de la lettre : c’est une précaution, fondée sur un arrêt publié de la Cour de cassation du 26 mars 2025 (n° 23-23.625). En l’absence de lettre, la rupture « ne peut résulter que d’un acte de l’employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». Retirer une procuration, une carte ou un accès avant la lettre pourrait être lu comme cet acte.

Dans cette affaire, le président avait seulement demandé à la responsable des ressources humaines la promesse d’embauche d’un remplaçant, et le candidat recruté était dans la confidence. Pour la Cour, rien n’avait été exprimé au salarié ni publiquement.

Le 11 juin 2025, la même chambre a vu une décision de rompre dans d’autres faits. Avant toute lettre, l’employeur avait obtenu du salarié qu’il rende son véhicule de fonction, ses clés et ses badges, et lui avait repris ses dossiers. La cour d’appel aurait dû y voir « sa décision irrévocable de rompre », qui rend alors le licenciement « nécessairement sans cause réelle et sérieuse » ; l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel (n° 23-21.819, non publié). Aucun de ces deux arrêts ne parle de procuration ni de carte : y voir le même risque est une lecture prudente.

Licenciement

Les lettres de révocation et les nouvelles délégations se préparent pendant la procédure, sans rien envoyer. La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable, selon l’article L1232-6 du Code du travail. Une fois la lettre envoyée, retirez ce que la personne n’utilise plus pour son préavis, et le reste à son dernier jour.

Faute grave et mise à pied conservatoire

En faute grave, il n’y a pas de préavis (article L1234-1). La rupture se situe au jour de l’envoi de la lettre, selon un arrêt publié du 6 mai 2009 (n° 08-40.395) : retirez tout ce jour-là.

Si les faits imposent d’écarter la personne avant, la mise à pied conservatoire est la mesure que prévoit l’article L1332-3, quand ces faits l’ont « rendu indispensable ». Un retrait conservatoire des pouvoirs n’est pas forcément une sanction. Le 23 juin 1999, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui n’avait pas vu de sanction épuisant le pouvoir disciplinaire dans une subdélégation retirée « à titre conservatoire » (n° 97-42.263, non publié). Un licenciement pour faute grave avait suivi. Suspendre plutôt que révoquer pendant la mise à pied reste une lecture.

Rupture conventionnelle

« Sauf accord exprès des parties, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement » jusqu’à la date fixée pour la rupture, selon la fiche du ministère du Travail mise à jour le 10 juillet 2025. Retirez les pouvoirs à cette date, ou plus tôt si vous en convenez tous les deux par écrit. Écrire dans la convention la date de remise des cartes et de fin des délégations vous évite d’en discuter le dernier jour.

Démission et préavis effectué

Pendant le préavis, la personne travaille et garde ses fonctions. Lui retirer d’un coup une large délégation pourrait être vu comme une modification de son contrat. Le 6 janvier 2010, la Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel avait pu y voir une modification du contrat (n° 08-43.256, non publié). Hors de tout préavis, un directeur avait été privé, sans son accord, de la gestion du personnel et du pouvoir d’engager le financement de la société.

Transmettez donc les pouvoirs au rythme de la passation, avec l’accord de la personne, et retirez le reste à son dernier jour : c’est un conseil, qui vaut aussi pour un préavis de licenciement effectué.

Dispense de préavis, arrêt de travail, départ sans passation

Dispensée de préavis, la personne ne travaille plus : retirez ses pouvoirs professionnels dès le début de la dispense. Si c’est vous qui l’avez dispensée, elle garde ses avantages en nature jusqu’au terme (article L1234-5). En arrêt de travail jusqu’à la fin du contrat, elle n’exerce pas ses fonctions, mais aucun texte lu ne suspend ses pouvoirs d’office : envoyez les révocations à son domicile. Récupérer les dossiers et les savoirs sans elle a son propre article, sur le départ sans passation de poste.

Après les pouvoirs, l’accompagnement de la personne qui part

La transmission des pouvoirs se planifie ; l’accompagnement de la personne qui part peut se prévoir dans le même calendrier. Chez Chance, nous proposons un outplacement individuel qui démarre dès un seul départ, avec une formule et un devis sous 24 h et un premier rendez-vous sous 48 h, à distance par défaut. Le budget à prévoir va de 900 € HT, en autonomie avec des agents IA, à 4 000 € HT avec un·e coach en parcours renforcé. La définition de l’outplacement en donne le déroulé type.

Le parcours suit le Trèfle de Chance™, notre méthode en quatre étapes inspirée par Robert Dilts. Nous accompagnons les transitions professionnelles depuis 2015, et la personne s’appuie sur le Collectif Chance : 20 000 Chanceux, comme nous nommons les personnes accompagnées. Avec son accord, vous suivez des indicateurs d’avancement (assiduité, étape atteinte, issue) ; le contenu des échanges reste entre elle et nous.

Questions fréquentes

La procuration avait été donnée par un ancien dirigeant : prend-elle fin avec son départ ?

Non, pas d’elle-même. Le 4 février 1997, la Cour de cassation a approuvé un tribunal qui l’avait jugé (n° 94-20.681, publié). Le président d’une banque avait consenti la délégation « au nom et pour le compte de la société », qui restait engagée après le changement de président, tant que la délégation n’avait pas été révoquée. À chaque changement de dirigeant, passez en revue vos procurations et délégations en cours, puis confirmez ou révoquez chacune par écrit.

Un fournisseur vous demande de confirmer les pouvoirs de l’ancien salarié : que répondre ?

Répondez par écrit, dans le délai qu’il fixe. L’article 1158 du Code civil permet au tiers qui doute d’un pouvoir de vous demander de confirmer l’habilitation de votre représentant, dans un délai raisonnable. Son écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est « réputé habilité à conclure cet acte ». Sans réponse de votre part, la personne partie serait donc réputée habilitée à conclure l’acte visé.

Un document a été signé avec le certificat de l’ancien salarié après son départ : vous engage-t-il ?

Pas forcément. Si le certificat qualifié avait été révoqué, il avait perdu sa validité dès la révocation (eIDAS, article 28). À lire ce texte et le décret de 2017, la signature ne devrait plus bénéficier de la présomption de fiabilité. Sur le fond, l’acte d’un représentant sans pouvoir vous est inopposable, sauf croyance légitime du tiers, et vous pouvez le ratifier (article 1156 du Code civil).

Le salarié est aussi directeur général délégué : faut-il deux démarches ?

Oui. Dans une société anonyme, son mandat social se révoque par une décision du conseil d’administration, sur proposition du directeur général (article L225-55 du Code de commerce). La fin du mandat se déclare ensuite au registre dans le mois (article R123-66). Le contrat de travail, lui, suit les règles de la démission, de la rupture conventionnelle ou du licenciement. Faites les deux, et retirez aussi les procurations et les cartes à son nom.

Votre banque a exécuté un virement de l’ancien salarié après votre lettre : que faire ?

Signalez-le sans tarder. Selon les articles L133-6 et L133-7 du Code monétaire et financier, une opération sans le consentement du payeur, votre entreprise, est réputée non autorisée. À lire ces textes, c’est le cas d’un ordre donné après la révocation que vous avez notifiée. Signalée à temps, l’opération vous est remboursée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, selon l’article L133-18. La banque n’y échappe qu’en communiquant par écrit à la Banque de France de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part. Votre lettre datée et sa confirmation font votre preuve.

Sources

• Code civil : articles 1154, 1156, 1158, 1367, 1984, 2003, 2004, 2005
• Code de commerce : articles L123-9, L123-33, L225-55, L225-56, R123-54, R123-66, R123-157, R123-159, R123-161
• Code du travail : articles L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1237-13, L1332-3, L2315-23, L3251-3, L4741-1
• Code monétaire et financier : article L131-35 ; article L133-2 ; article L133-4 ; article L133-6 ; article L133-7 ; article L133-8 ; article L133-15 ; article L133-17 ; article L133-18 ; article L133-20 ; article L133-24 ; article L133-26 ; article L133-44
• Cour de cassation : chambre commerciale, 4 février 1997, n° 94-20.681 ; chambre commerciale, 8 juillet 2008, n° 07-13.868 ; chambre criminelle, 11 mars 1993, n° 91-80.958 ; chambre mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095 ; chambre sociale, 6 janvier 2010, n° 08-43.256 ; chambre sociale, 6 mai 2009, n° 08-40.395 ; chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 11-15.649 ; chambre sociale, 11 juin 2025, n° 23-21.819 ; chambre sociale, 12 juin 2024, n° 23-10.775 ; chambre sociale, 13 janvier 2009, n° 07-42.354 ; chambre sociale, 20 mai 2026, n° 25-11.306 ; chambre sociale, 23 juin 1999, n° 97-42.263 ; chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-23.625 ; chambre sociale, 28 juin 2023, n° 21-18.142
• Légifrance : décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
• Ministère du Travail : La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (10 juillet 2025)
• Service-public.gouv.fr : fiche F1474, Comment faire une procuration bancaire ? ; fiche F21000, Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? ; Formalités des entreprises : un guichet unique au 1er janvier 2023 (mis à jour le 7 août 2024)
• Textes officiels : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), articles 3, 24 et 28