Départ sans passation : récupérer les dossiers, reconstruire les savoirs

Départ d’un salarié sans passation : que pouvez-vous encore exiger ?

Après le départ d’un salarié sans passation, vous pouvez réclamer les dossiers et les outils de travail, pas une transmission organisée. Selon une recherche faite dans Légifrance le 4 novembre 2026, l’expression « passation de poste » n’apparaît dans aucun code en vigueur. Votre marge dépend de l’état du contrat au moment de la demande : rompu après une faute grave, maintenu pendant une dispense de préavis, suspendu pendant un arrêt maladie. Commencez par ce que l’entreprise détient déjà.

La procédure du licenciement pour faute grave, ainsi que la durée et le paiement du préavis, ont leurs propres articles. Le processus complet se lit dans l’offboarding et ses étapes.

Si le départ n’est pas encore acté, vous gardez plus de marge. L’article L1237-13 du Code du travail laisse la convention de rupture conventionnelle en définir les conditions et en fixer la date : une passation datée peut y trouver sa place (c’est une lecture, aucun texte n’en parle). Pour que ce départ serve aussi la suite de la personne, voyez comment intégrer un outplacement au départ.

Faute grave : ni préavis ni passation, une restitution à réclamer

En cas de faute grave, pas de préavis pour le salarié (article L1234-1 du Code du travail). Un arrêt publié de la Cour de cassation, le 6 mai 2009 (n° 08-40.395), fixe la fin du contrat à l’envoi de la lettre de licenciement. À partir de cet envoi, vous n’attendez plus de travail de la personne, donc plus de passation. Vous pouvez réclamer ce qui appartient à l’entreprise : matériel, dossiers, fichiers.

Joignez à la lettre, ou envoyez le même jour, la liste de ce que vous attendez, avec une date et un mode de retour. Un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que s’ils sont « strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense » dans un litige avec vous. C’est à lui de l’établir, selon un arrêt du 9 novembre 2022, n° 21-18.577, non publié. Aucun texte ni arrêt lu ne l’oblige, en revanche, à répondre à vos questions sur ses dossiers une fois le contrat rompu.

Avant la lettre : reprendre les dossiers peut révéler une décision déjà prise

Dans un arrêt du 11 juin 2025, n° 23-21.819, non publié, véhicule, clés et badges avaient été remis à la demande de l’employeur et les dossiers repris, le tout avant la lettre. Pour la Cour de cassation, la cour d’appel devait en déduire une décision irrévocable de rompre : elle casse l’arrêt en partie, avec renvoi. Or une telle décision rend le licenciement « nécessairement sans cause réelle et sérieuse ».

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a raisonné de même le 19 mai 2017 : dispense de venir travailler, demande de restituer outils et dossiers, mention d’une dispense de préavis, le tout avant la lettre. Pourvoi rejeté sans motivation spéciale le 17 octobre 2018, n° 17-21.700. La même cour, le 14 septembre 2018, a écarté ce reproche pour un salarié mis à pied à titre conservatoire, qui gardait un ordinateur portant les comptes en cours. Selon elle, « l’employeur peut réclamer au salarié la restitution de matériel nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise ». Pourvoi rejeté de même le 27 mai 2020, n° 18-24.327.

Avant la lettre, limitez donc vos demandes à ce qu’exige le service, écrivez pourquoi, et ne présentez pas le départ comme décidé. Si les faits imposent d’écarter la personne, la mesure prévue est la mise à pied conservatoire de l’article L1332-3.

Dispense de préavis : le contrat court, le travail s’arrête

Quand vous dispensez un salarié de préavis, le contrat continue jusqu’au terme prévu, selon l’article L1234-4 du Code du travail, et vous versez une indemnité compensatrice à hauteur des salaires et avantages qu’il aurait touchés, selon l’article L1234-5. Vous renoncez ainsi à son travail. Aucun arrêt lu ne dit si vous pouvez ensuite lui demander une passation. Organisez-la donc avant de décider la dispense, ou obtenez son accord écrit. Vos outils de travail se réclament dès le début de la dispense, vos dossiers aussi (une lecture pour ces derniers).

La dispense peut ne porter que sur la fin du préavis : la personne travaille les premières semaines, transmet ses dossiers, puis reste payée jusqu’au terme (c’est une lecture de L1234-5, qui ne fixe aucune forme). Une lettre citée dans l’arrêt du 3 octobre 2018, n° 17-18.679, faisait ainsi partir la dispense d’une date fixée, « sous réserve de la bonne passation de vos dossiers en cours ». Une autre, citée dans l’arrêt du 29 novembre 2011, n° 09-67.613, demandait de rester disponible pour « la passation de dossiers ». Ni l’un ni l’autre ne juge ces clauses.

Si c’est le salarié qui demande la dispense et que vous acceptez, l’indemnité n’est pas due, selon la fiche F24660 de service-public.gouv.fr. Vous pouvez alors convenir avec lui d’une date et d’une liste de dossiers à remettre.

Le salarié dispensé peut être embauché ailleurs sans attendre la fin du préavis, selon la fiche F2855 de service-public.gouv.fr, même chez un concurrent, selon un arrêt publié du 27 novembre 1991, n° 88-43.917. Le 28 mars 2007 (n° 05-45.423, non publié), la Cour de cassation a donné raison à une cour d’appel pour qui le salarié dispensé n’était « plus tenu par une obligation de loyauté ». Cet arrêt porte sur le droit de travailler pour un concurrent, la clause de non-concurrence étant nulle et aucun acte de concurrence déloyale démontré ; il ne parle ni de documents ni de passation. Fermez ses accès dès le premier jour.

Outil de travail ou avantage en nature : qu’est-ce qui se reprend ?

La frontière passe par l’usage. La cour d’appel de Versailles a jugé, le 7 mai 2026 (RG 24/00976), qu’un téléphone réservé par le contrat aux fonctions professionnelles est « un outil de travail », dont « l’employeur pouvait obtenir la restitution » pendant la dispense. À l’inverse, un véhicule de fonction à usage professionnel et personnel reste à la personne jusqu’au terme, même si le contrat prévoit sa restitution (arrêt publié du 11 juillet 2012, n° 11-15.649).

Pour le téléphone et l’ordinateur, la Cour de cassation n’a tranché dans aucun arrêt lu, et les cours d’appel regardent le contrat et l’usage. Celle de Paris a refusé, le 28 mai 2025 (RG 22/07977), de voir un avantage en nature dans un téléphone, faute d’élément contractuel, « même si l’employeur tolérait une utilisation pour des motifs personnels ». Celle de Basse-Terre a jugé le contraire, le 17 mai 2021 (RG 19/01224), pour l’ordinateur et le téléphone d’un salarié qui invoquait un usage professionnel et personnel : 500 € pour leur reprise pendant la dispense. Relisez donc le contrat avant de reprendre le matériel, et laissez la personne retirer ses fichiers personnels.

Arrêt maladie : ce que le salarié doit rendre et communiquer

Pendant un arrêt maladie, le salarié n’a pas à poursuivre sa collaboration avec vous, mais il doit vous rendre, si vous le demandez, les éléments matériels nécessaires à la poursuite de l’activité. Un arrêt publié de la Cour de cassation le juge le 6 février 2001 (n° 98-46.345), pour des fiches clients. Le 18 mars 2003, n° 01-41.343, non publié, elle a retenu la même règle pour des informations, ici un mot de passe. Une passation, qui suppose du travail, ne peut donc pas lui être imposée.

Le 15 juin 1999, n° 96-44.772, publié, la Cour a rejeté le pourvoi d’un employeur qui reprochait à une salariée d’avoir « coupé catégoriquement toute possibilité de contact avec ses collègues » pendant son arrêt. Dispensée de fournir sa prestation de travail, elle « ne saurait être tenue » de poursuivre une collaboration. L’obligation de loyauté subsiste pendant l’arrêt. La cour d’appel de Poitiers a retenu, le 13 février 2025 (RG 22/00845), la faute grave d’une salariée qui avait supprimé des fichiers avant son arrêt et les gardait sur une clé USB malgré une mise en demeure. Elle a ordonné leur remise sous 15 jours.

Que pouvez-vous demander à un salarié en arrêt ?

Les cours d’appel tracent la limite à la prestation de travail. Celle d’Amiens, le 21 janvier 2015, admet la demande « sous réserve que cela n’implique pas l’accomplissement d’une prestation de travail » ; les pourvois ont été rejetés sans motivation spéciale le 25 janvier 2017, n° 15-15.161. Celle de Paris, le 3 novembre 2015, parle d’une « demande de restitution de documents ». Elle écarte le grief fait à un salarié qui avait répondu de façon incomplète à un courrier sur l’organisation de son secteur (pourvoi rejeté de même le 26 janvier 2017, n° 15-29.518). Ces décisions conduisent à cette liste, qui reste une lecture :

• Un dossier ou un document que la personne détient et que vous n’avez pas : papier, clé, fichier conservé chez elle.
• Un mot de passe ou un code, si vous n’avez pas d’autre moyen d’accéder aux données. En 2003, la cour d’appel devait rechercher si l’employeur pouvait l’obtenir « sans recourir à la salariée » : essayez d’abord la réinitialisation par votre administrateur.
• Un ordinateur ou un téléphone réservés au travail. Selon la cour d’appel de Paris, le 26 septembre 2024 (RG 22/06164), « le salarié en arrêt de travail doit remettre à son employeur ses effets professionnels dont son ordinateur ». Celle de Chambéry a jugé « particulièrement abusive », le 23 février 2023 (RG 21/02188), la coupure sans prévenir du téléphone et de la messagerie pendant un arrêt récent et court.
• Une information précise : une échéance, l’emplacement d’un fichier, le nom d’un contact.

La nécessité se vérifie. En 2001, l’arrêt a été cassé parce que la cour d’appel n’avait pas recherché si « la remise des fichiers clients » était nécessaire à l’entreprise. Écrivez donc pourquoi vous en avez besoin, et proposez un envoi à vos frais ou un enlèvement à domicile. Votre demande peut suivre ce modèle :

[Madame, Monsieur], votre contrat est suspendu et je ne vous demande aucun travail pendant votre arrêt. Pour assurer la continuité du service, j’ai besoin de récupérer des éléments que vous détenez et dont je ne dispose pas : [liste précise]. Ils sont nécessaires pour [échéance, client, raison]. Je vous propose [un envoi à mes frais, ou un passage à votre domicile le (date)]. Je ne vous demande ni note, ni compte rendu, ni réponse aux clients.

[Prénom, nom, fonction]

Jusqu’où aller : les limites de la sollicitation pendant l’arrêt

Une note de passation, la formation d’un remplaçant, une réunion à distance ou des réponses aux clients ressemblent à une prestation de travail : ne les demandez pas (c’est une lecture des arrêts cités). La cour d’appel de Grenoble a accordé 4 000 €, le 4 avril 2023 (RG 21/01776), à une salariée sollicitée régulièrement pendant ses arrêts. L’employeur parlait d’une passation de dossiers acceptée, mais cet accord « ne dédouane pas l’employeur de son obligation de tirer les conséquences de la suspension du contrat de travail ».

L’article L323-6 du Code de la sécurité sociale impose à l’assuré de « s’abstenir de toute activité non autorisée » pour toucher ses indemnités journalières. Aucune décision lue ne dit à partir de quand une réponse à l’employeur devient une telle activité.

Un arrêt d’appel du 4 novembre 2016 n’a pas vu dans des échanges de courriels professionnels peu fréquents « une volonté de l’employeur de ne pas respecter la suspension du contrat de travail ». Il a en revanche fixé à 1 000 € le préjudice moral lié à l’envoi de projets d’avenants et d’autres courriels pendant l’arrêt ; pourvoi rejeté sans motivation spéciale le 5 avril 2018, n° 17-10.146.

Coupez donc la sollicitation à la source : message d’absence, renvoi vers un collègue, consigne à l’équipe de ne pas écrire à la personne.

Accident du travail, véhicule de fonction : les précautions en plus

Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’article L1226-9 ne laisse rompre un CDI que pour faute grave, ou si le contrat ne peut être maintenu pour un motif sans rapport avec l’accident ou la maladie. Le licenciement pendant un arrêt maladie a son article.

Le véhicule de fonction dont la personne garde l’usage privé ne peut pas lui être retiré pendant l’arrêt, sauf clause contraire, selon un arrêt publié du 24 mars 2010, n° 08-43.996.

Fichiers et messagerie du salarié parti : lesquels pouvez-vous ouvrir ?

Vous pouvez ouvrir hors de sa présence les dossiers et fichiers créés avec l’outil informatique de l’entreprise : la Cour de cassation les présume professionnels dans un arrêt publié du 18 octobre 2006, n° 04-48.025. L’exception vise ce que le salarié a identifié comme personnel. Sauf risque ou événement particulier, vous ne l’ouvrez qu’en sa présence, ou celui-ci dûment appelé, selon un arrêt publié du 17 mai 2005, n° 03-40.017. Aucun arrêt lu n’assouplit cette règle après le départ.

Un simple nom ne suffit pas toujours. La Cour de cassation a écarté le caractère personnel pour :

• un répertoire aux initiales du salarié : 21 octobre 2009, n° 07-43.877, publié ;
• un dossier « Mes documents » : 10 mai 2012, n° 11-13.884, publié ;
• des courriels et fichiers venus de sa messagerie personnelle et enregistrés sur le disque dur : 19 juin 2013, n° 12-12.138, publié.

La même présomption couvre la messagerie instantanée de l’ordinateur professionnel (23 septembre 2026, n° 25-14.348, non publié) et les SMS du téléphone professionnel (chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-14.779, publié). Vérifiez toutefois votre règlement intérieur : il peut restreindre votre pouvoir de consultation, selon un arrêt publié du 26 juin 2012, n° 11-15.310. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) demande aussi, dans sa page du 27 juillet 2009, de fixer à l’avance les conditions de consultation, par exemple dans une charte informatique.

Un message clairement identifié comme personnel ne se lit pas, même si vous aviez interdit tout usage privé de la messagerie, selon un arrêt publié du 2 octobre 2001, n° 99-42.942. L’article 226-15 du Code pénal prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour qui, de mauvaise foi, intercepte ou utilise des correspondances électroniques. Pour le détail, lisez comment consulter la messagerie et les fichiers d’un salarié.

Un dossier marqué « personnel » vous bloque : la marche à suivre

1. Cherchez la pièce ailleurs : serveur, collègue, client, sauvegarde.
2. Écrivez à l’ancien salarié : le dossier visé, la date, le lieu. Proposez-lui de venir, ou de vous transmettre lui-même la pièce. Aucun texte lu ne fixe la forme de cet appel ; une lettre recommandée laisse une trace.
3. Ouvrez en sa présence, ou une fois celui-ci dûment appelé, et ne gardez que ce qui est professionnel.
4. Passez par le juge si le litige se durcit. L’article 145 du Code de procédure civile permet des mesures sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime. Le 10 juin 2008, n° 06-19.229, publié, la Cour de cassation a validé la copie de messages par un huissier de justice, en présence d’une salariée partie chez un concurrent ou celle-ci dûment appelée.

Fermer la boîte mail d’un salarié parti

Selon la même page de la CNIL, la charte organise la fermeture du compte : le salarié, prévenu de la date, peut vider sa messagerie, et l’adresse nominative disparaît ensuite. Copiez avant cette date les messages professionnels utiles, et posez un message d’absence qui renvoie vers la personne qui reprend. Le calendrier complet figure avec les comptes en ligne de l’entreprise.

Récupérer les dossiers d’un salarié parti : l’ordre à suivre

Pour récupérer les dossiers d’un salarié parti, commencez par les traces que l’entreprise possède, puis réclamez par écrit ce qui manque, selon le régime de son départ. Aucun texte lu ne fixe cet ordre : c’est un conseil d’organisation. Il évite de perdre une donnée à la fermeture d’un compte, et il réduit la liste de ce que vous aurez à demander à une personne déjà partie.

1. Sécurisez les accès au bon moment. Le jour de l’envoi de la lettre en faute grave, le premier jour d’une dispense. En arrêt maladie, posez un message d’absence sans fermer le compte. Les pages et abonnements à son nom relèvent des comptes en ligne gérés par le salarié.
2. Retirez ce qui engage l’entreprise. Voyez comment retirer délégations, procurations, cartes et signatures.
3. Dressez la liste des dossiers ouverts. Partez de l’agenda, de la messagerie, des dossiers partagés, de l’outil de suivi des clients, des factures et des échéances des deux prochains mois.
4. Rassemblez les fichiers professionnels dans un espace commun, en respectant les règles ci-dessus.
5. Prévenez les interlocuteurs. Un message court aux clients et aux fournisseurs, avec le nom de la personne qui reprend, sans le motif du départ.
6. Classez à part le dossier de la personne. Ses durées figurent avec les pièces à conserver après un départ.

Transmission des savoirs après un départ imprévu : la reconstruire

La transmission des savoirs après un départ imprévu se reconstruit avec l’équipe, les clients et les traces écrites, car aucun texte lu n’oblige un salarié parti à transmettre son expérience. Un savoir ne se réclame pas comme un dossier : le contact utile, la raison d’un tarif, l’habitude d’un client ne figurent souvent nulle part. Prévoyez du temps, et acceptez d’en perdre une partie.

• Relisez un cycle complet. Douze mois d’agenda et de messages font remonter les échéances qui ne reviennent qu’une fois par an.
• Interrogez celles et ceux qui travaillaient avec la personne. Binôme, manager, comptabilité : une heure chacun, avec une question simple, « que lui demandiez-vous, et que vous rendait-elle ? ».
• Écrivez au fil de l’eau. Une fiche par dossier alimente le dossier de passation de poste, dont le modèle sert aussi après coup.
• Sollicitez l’ancien salarié sans insister. Quelques questions écrites, libres de réponse, une fois le contrat rompu ou avec son accord pendant une dispense. Une aide plus longue appelle un cadre écrit et rémunéré, à faire valider par votre conseil.

Pour la suite : dossier de poste tenu à jour, comptes partagés, binôme sur les dossiers sensibles. Regardez aussi les clauses du contrat qui comptent le jour du départ.

Le salarié parti ne rend rien : retenue sur salaire, référé, limites

Si le salarié parti ne rend pas vos dossiers ou votre matériel, ne comptez pas sur une retenue sur son solde. Le principe posé par l’article L3251-1 du Code du travail est l’interdiction de compenser sur le salaire, et la responsabilité pécuniaire d’un salarié suppose une faute lourde, selon un arrêt publié du 25 janvier 2017, n° 14-26.071. Adressez une mise en demeure écrite, avec une liste et une date.

L’article L3251-2 réserve quelques cas, dont les outils et instruments nécessaires au travail. Le 13 septembre 2023 (n° 21-22.157, non publié), la Cour de cassation a validé le rejet d’une retenue pour des matériels destinés à la vente au personnel. Pour du matériel gardé, les cours d’appel jugent selon les faits. Celle de Versailles a admis, le 1er juin 2011 (RG 06/01361), avant l’arrêt de 2017, la retenue de la valeur d’un ordinateur neuf jamais rendu. Celle de Paris a écarté la compensation, le 17 septembre 2025 (RG 21/09478), la dette liée au matériel n’étant pas certaine tant que le litige durait.

En référé, le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable, même une obligation de faire, selon l’article R1455-7. Le pourvoi d’un salarié licencié pour faute grave a été rejeté le 5 février 2025 (n° 22-23.730, non publié). Le caractère professionnel de sa ligne téléphonique étant constaté, la cour d’appel « a pu, sans excéder ses pouvoirs, en ordonner la restitution ». Celle de Paris a condamné en référé, le 16 octobre 2025 (RG 25/01249), une ancienne salariée à rendre son ordinateur portable, sans astreinte. Pour des dossiers, aucune décision lue en référé : un avocat vous dira si votre cas s’y prête.

Ne liez pas la remise des documents de fin de contrat au retour du matériel. L’attestation destinée à France Travail et le certificat de travail sont dus à la fin du contrat, selon les articles L1234-19 et R1234-9 ; aucun arrêt lu ne permet d’attendre (c’est une lecture des textes).

Inaptitude, abandon de poste, démission : les autres départs sans passation

D’autres départs laissent l’entreprise sans passation, et le même réflexe vaut : regarder où en est le contrat. En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L1226-4 du Code du travail écarte l’exécution du préavis et place la rupture à la notification du licenciement. Selon l’article L1237-1-1, le salarié qui a abandonné son poste et ne revient pas après une mise en demeure est présumé avoir démissionné à l’expiration du délai fixé.

• Inaptitude. Tant que l’arrêt court, les règles de l’arrêt maladie s’appliquent. Joignez ensuite à la lettre la liste de ce que vous réclamez.
• Abandon de poste. La mise en demeure demande de justifier l’absence et de reprendre le poste : réclamez le matériel à part, une fois le délai expiré. La procédure de l’abandon de poste a son article.
• Démission, préavis non effectué. La cour d’appel de Basse-Terre a condamné, le 22 avril 2024 (RG 23/00705), un démissionnaire devenu « quasiment injoignable » pendant son préavis, sans transition avec sa remplaçante : 10 910 € au titre du préavis et 5 000 € de dommages-intérêts. Des remises en banque manquaient aussi, et il n’a pas comparu. Aucune indemnité n’est due si la maladie a empêché d’effectuer le préavis, selon un arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-11.006, non publié, rendu pour une prise d’acte produisant les effets d’une démission.

Accompagner la personne qui part, même sans passation

Accompagner la personne qui part reste possible après un départ sans passation, dès lors que vous le décidez et qu’elle l’accepte. Selon la définition de l’outplacement, il se propose à un·e collaborateur·rice qui quitte l’entreprise, par rupture conventionnelle, licenciement ou départ négocié. Il porte sur la suite de son parcours, et il peut s’écrire dans l’acte de départ quand un acte se négocie.

Un départ brusque peut quand même déboucher sur un projet. Chez Chance, c’est notre métier : 50 000 personnes accompagnées depuis 2015.

Notre outplacement individuel se déclenche pour une seule personne, sans volume minimum, et son premier rendez-vous se tient sous 48 h. Selon la formule, elle avance en autonomie ou avec un·e coach, et profite des connexions du Collectif Chance, où se retrouvent 20 000 de ces personnes, les Chanceux. Sur le contenu des échanges, rien ne vous revient : seuls des indicateurs d’avancement vous parviennent, si elle l’accepte. Pour nous, « ceux qui restent observent comment on traite ceux qui partent ».

Questions fréquentes

Un salarié en arrêt propose de répondre aux clients : pouvez-vous accepter ?

Non, mieux vaut refuser. Le 21 novembre 2012 (n° 11-23.009, non publié), la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui exonérait un employeur : il avait « laissé la salariée travailler » pendant ses arrêts. Elle disait agir bénévolement, et devait rembourser ses indemnités journalières. La cour d’appel de Rouen, le 5 mars 2026 (RG 25/01488), répond à l’employeur qui invoquait l’initiative de sa salariée qu’« il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la salariée de travailler ». Répondez-lui par écrit que vous ne lui demandez rien, et organisez le relais.

Un client attend une pièce rangée dans un dossier « perso » : pouvez-vous l’ouvrir ?

Pas seul, sauf risque ou événement particulier. L’arrêt de 2005 ne définit pas ces termes, et des photos trouvées dans un tiroir n’y ont pas suffi. Aucun arrêt lu ne dit qu’une urgence commerciale suffit. Demandez à la personne de transmettre la pièce, ou convoquez-la à l’ouverture avec un délai court. Faute de réponse, le juge reste la voie sûre.

Le salarié a transféré des courriels sur sa messagerie personnelle : que faire ?

Demandez par écrit lesquels il garde et pourquoi. Dans l’arrêt du 9 novembre 2022, 256 courriels avaient été transférés en masse quelques jours après la convocation. La Cour de cassation a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le salarié établissait leur nécessité pour sa défense. Seuls ces documents-là peuvent rester chez lui.

Un salarié encore en poste refuse la passation : est-ce une faute ?

Cela peut l’être. La cour d’appel de Bordeaux a confirmé en 2017 une faute grave. Le jugement retenait « le refus obstiné de signer les procès-verbaux de passation » avec une collègue, parmi des faits d’insubordination et de dénigrement (pourvoi rejeté sans motivation spéciale le 5 février 2020, n° 17-26.513). L’affaire ne concernait pas un préavis. Pendant un préavis travaillé, la demander reste une lecture des textes, qu’aucune décision trouvée de la Cour de cassation ne tranche : faites-le par écrit, avec un plan daté, sans réduire le poste à cela. La cour d’appel de Chambéry a donné raison, le 23 février 2023 (RG 21/02188), à un salarié qui avait rompu son préavis. L’employeur avait notamment limité « pendant trois mois, les fonctions du salarié à la passation des dossiers en cours ».

Sources

• CNIL : L’accès à la messagerie d’un salarié en son absence (27 juillet 2009)
• Code de la sécurité sociale : article L323-6
• Code de procédure civile : article 145
• Code du travail : articles L1226-4, L1226-9, L1234-1, L1234-4, L1234-5, L1234-19, L1237-1-1, L1237-13, L1332-3, L3251-1, L3251-2, R1234-9, R1455-7
• Code pénal : article 226-15
• Cour d’appel de Basse-Terre : 17 mai 2021, RG 19/01224 ; 22 avril 2024, RG 23/00705
• Cour d’appel de Chambéry : 23 février 2023, RG 21/02188
• Cour d’appel de Grenoble : 4 avril 2023, RG 21/01776
• Cour d’appel de Paris : 16 octobre 2025, RG 25/01249 ; 17 septembre 2025, RG 21/09478 ; 26 septembre 2024, RG 22/06164 ; 28 mai 2025, RG 22/07977
• Cour d’appel de Poitiers : 13 février 2025, RG 22/00845
• Cour d’appel de Rouen : 5 mars 2026, RG 25/01488
• Cour d’appel de Versailles : 1er juin 2011, RG 06/01361 ; 7 mai 2026, RG 24/00976
• Cour de cassation : chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-14.779 ; chambre sociale, 2 octobre 2001, n° 99-42.942 ; chambre sociale, 2 septembre 2026, n° 25-11.006 ; chambre sociale, 3 octobre 2018, n° 17-18.679 ; chambre sociale, 5 avril 2018, n° 17-10.146 ; chambre sociale, 5 février 2020, n° 17-26.513 ; chambre sociale, 5 février 2025, n° 22-23.730 ; chambre sociale, 6 février 2001, n° 98-46.345 ; chambre sociale, 6 mai 2009, n° 08-40.395 ; chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 21-18.577 ; chambre sociale, 10 juin 2008, n° 06-19.229 ; chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11-13.884 ; chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 11-15.649 ; chambre sociale, 11 juin 2025, n° 23-21.819 ; chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 21-22.157 ; chambre sociale, 15 juin 1999, n° 96-44.772 ; chambre sociale, 17 mai 2005, n° 03-40.017 ; chambre sociale, 17 octobre 2018, n° 17-21.700 ; chambre sociale, 18 mars 2003, n° 01-41.343 ; chambre sociale, 18 octobre 2006, n° 04-48.025 ; chambre sociale, 19 juin 2013, n° 12-12.138 ; chambre sociale, 21 novembre 2012, n° 11-23.009 ; chambre sociale, 21 octobre 2009, n° 07-43.877 ; chambre sociale, 23 septembre 2026, n° 25-14.348 ; chambre sociale, 24 mars 2010, n° 08-43.996 ; chambre sociale, 25 janvier 2017, n° 14-26.071 ; chambre sociale, 25 janvier 2017, n° 15-15.161 ; chambre sociale, 26 janvier 2017, n° 15-29.518 ; chambre sociale, 26 juin 2012, n° 11-15.310 ; chambre sociale, 27 mai 2020, n° 18-24.327 ; chambre sociale, 27 novembre 1991, n° 88-43.917 ; chambre sociale, 28 mars 2007, n° 05-45.423 ; chambre sociale, 29 novembre 2011, n° 09-67.613
• Légifrance : recherche « passation de poste » dans les codes en vigueur (4 novembre 2026)
• Service-public.gouv.fr : fiche F2855 ; fiche F24660