Créations, logiciels, inventions d’un salarié qui part : sécuriser les droits

À qui appartiennent les créations d’un salarié qui quitte l’entreprise ?

La propriété intellectuelle d’un salarié qui part relève de trois régimes distincts du Code de la propriété intellectuelle. Les droits patrimoniaux sur un logiciel créé dans ses fonctions reviennent à l’employeur, selon l’article L113-9. Les autres œuvres restent à leur auteur, sauf cession écrite ou œuvre collective, selon les articles L111-1, L131-3 et L113-5. L’invention suit la mission confiée, selon l’article L611-7. La fin du contrat ne déplace aucun de ces droits.

Votre société n’est jamais « auteur ». Un arrêt publié de la Cour de cassation le rappelle, le 15 janvier 2015 (n° 13-23.566) : « une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur ». Vous détenez des droits par la loi, par une œuvre collective ou par une cession. Le fichier sur votre serveur ne vous donne aucun droit : selon l’article L111-3, la propriété incorporelle « est indépendante de la propriété de l’objet matériel ».

Si vous négociez ce départ, ajoutez ces droits à la liste des sujets à régler, au même titre qu’un outplacement intégré au départ.

Logiciel créé par un salarié : à qui revient la propriété ?

Un logiciel créé par un salarié revient à l’employeur pour ses droits patrimoniaux quand il naît dans l’exercice des fonctions ou d’après ses instructions. L’article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle, en vigueur dans cette version depuis 2020, lui dévolue ces droits sans acte de cession, documentation comprise. Seules des « dispositions statutaires ou stipulations contraires » l’écartent. Le départ du salarié ne les lui rend pas.

La dévolution suppose un lien avec les fonctions, et les cours d’appel ne placent pas la preuve au même endroit. Pour Bordeaux, le 27 janvier 2025, RG 20/03220, « il appartient à l’employeur d’établir qu’il en remplit les conditions », et le travail fait pendant les heures de travail est « insuffisant » à lui seul. Un développeur avait publié un module sur son dépôt personnel, et l’employeur l’avait laissé faire en connaissance de cause. Aucune feuille de travail n’était produite pour la période d’avant cette publication. La cour l’a dit seul titulaire des droits, mais elle a aussi confirmé que ce module n’était pas original, ce qui limite la portée de l’arrêt.

Pour Aix-en-Provence, le 12 mai 2022, RG 18/16134, la propriété du logiciel est « présumée celle de l’employeur », au vu de pièces et d’une clause du contrat. La cour a retenu une faute grave contre un salarié qui avait signé en son nom un contrat pour en faire une start-up (pourvoi rejeté sans motivation spéciale, 25 septembre 2024, n° 22-18.870). Au 4 novembre 2026, aucun arrêt lu de la Cour de cassation ne tranche la charge de la preuve.

Le texte a d’autres bornes :

• L’objet. L’article vise « les logiciels et leur documentation », et l’article L112-2 y ajoute le matériel de conception préparatoire. Votre logo, votre charte graphique, un texte de site ou une vidéo suivent le droit d’auteur ordinaire. L’interface graphique n’est pas une forme d’expression du programme, et elle peut être protégée comme œuvre si elle est une création propre à son auteur (Cour de justice de l’Union européenne, 22 décembre 2010, affaire C-393/09). Aucun arrêt lu ne dit si elle suit alors l’article L113-9 : une cession écrite reste plus sûre.
• Les personnes. Il vise les « employés ». Un prestataire indépendant ou un dirigeant sans contrat de travail n’en sont pas : sans cession écrite, leurs droits restent à eux.
• La date. Le code écrit avant l’embauche n’entre pas dans ce cadre. La Cour de cassation a rejeté le moyen d’une société qui se disait propriétaire en qualité d’employeur, pour un logiciel divulgué avant sa création, sans apport établi (15 juin 2016, n° 14-29.741, arrêt non publié).
• Le droit moral. Il reste à l’auteur, très réduit. Selon l’article L121-7, il ne peut pas s’opposer à une modification qui ne nuit ni à son honneur ni à sa réputation. Il n’a ni droit de repentir ni droit de retrait.
• L’argent. L’article L113-9 ne prévoit aucune somme en plus du salaire. La cour d’appel de Toulouse a jugé le 30 juin 2023, RG 22/01113, qu’une demande de « juste prix » pour un logiciel relevait de ce texte, pas du droit des brevets, et l’a renvoyée au tribunal judiciaire. Votre convention collective peut prévoir une prime. Pour une invention non brevetable ou une innovation, l’article 75 de la convention Syntec la laisse « à la libre appréciation de l’employeur », d’après un arrêt publié de la Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 16-25.067.

Avant la sortie, repérez les dépôts de code, les comptes personnels et les modules publiés au nom du salarié. Gardez ce qui rattache son travail à vos demandes : fiche de poste, tickets, comptes rendus, feuilles de temps.

Droits d’auteur du salarié : le contrat de travail ne cède rien de lui-même

Un salarié qui quitte l’entreprise garde ses droits d’auteur sur ce qu’il a créé, sauf cession écrite ou œuvre collective. L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle écarte toute dérogation liée à un « contrat de louage d’ouvrage ou de service », sauf exceptions du Code. La Cour de cassation l’applique au contrat de travail au moins depuis un arrêt publié de 1992. Votre entreprise peut donc avoir payé une création sans détenir le droit de l’exploiter.

Cet arrêt du 16 décembre 1992, n° 91-11.480, portait sur un logiciel créé avant le régime actuel, et il refusait toute cession tacite. Le salaire ne vaut pas non plus cession. Dans un arrêt publié du 12 avril 2005, n° 03-21.095, un photographe de presse salarié gardait son droit de reproduction malgré « la première publication rémunérée à titre de salaire ».

Depuis, l’article L132-36 prévoit, « par dérogation à l’article L. 131-1 », une cession à l’employeur pour le journaliste professionnel qui contribue à un titre de presse, sauf stipulation contraire. Vos graphistes, rédacteurs ou formateurs hors presse n’en relèvent pas. Pour une œuvre audiovisuelle, le contrat qui lie le producteur aux auteurs emporte cession, sauf clause contraire (article L132-24).

Le droit d’auteur ne protège que les œuvres originales, « portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur », écrit la cour d’appel de Paris le 3 octobre 2024, RG 22/02173.

Un départ a été jugé par la cour d’appel de Riom, le 20 mai 2025, RG 22/01143. Le contrat disait que la salariée « s’engage à céder » ses créations, par un acte selon un modèle annexé, seulement paraphé, ni rempli ni signé. Son nom, sa photo et ses publications sont restés cinq mois en ligne après le licenciement. Son silence pendant le contrat « ne pouvait valoir accord » pour la suite. La cour accorde 2 000 € de dommages et intérêts et ordonne le retrait du nom et de l’image, sous astreinte.

Le droit moral, lui, ne se cède jamais : il est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » selon l’article L121-1. Exploiter une œuvre sans droit expose à une action en contrefaçon, délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (articles L335-2 et L335-3).

Œuvre collective : quand l’entreprise détient les droits sans cession

L’œuvre collective donne à l’entreprise les droits d’auteur sans cession. Selon les articles L113-2 et L113-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’œuvre est créée à son initiative, éditée, publiée et divulguée sous sa direction et son nom. Les contributions s’y fondent dans l’ensemble, sans droit distinct possible pour chacun. L’entreprise est alors « investie des droits de l’auteur », sauf preuve contraire.

Dans un arrêt non publié du 19 décembre 2013, n° 12-26.409, la Cour de cassation a retenu ce régime pour un dessinateur salarié qui avait refusé plusieurs fois de signer une cession. Ses dessins n’étaient que des documents préparatoires à un travail collectif, conduit sous les directives de l’entreprise. La cour d’appel de Paris l’a suivie le 3 octobre 2024 pour un graphiste dont les illustrations entraient dans les communications de son employeur.

Un travail d’équipe ne suffit pas. Quand plusieurs personnes créent ensemble sans cette direction, l’article L113-2 parle d’œuvre de collaboration, et elles en sont coauteures. Avant le départ, rassemblez ce qui prouve votre direction : commandes, validations, directives, publication sous le nom de l’entreprise.

Invention d’un salarié : mission, hors mission et délais de déclaration

L’invention d’un salarié appartient à l’employeur seulement si elle naît d’une mission inventive liée à ses fonctions effectives, ou d’études et de recherches explicitement confiées. C’est la règle de l’article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Toutes les autres appartiennent au salarié, mais l’employeur peut se faire attribuer certaines d’entre elles, sous quatre mois, contre un juste prix. Le contrat ne peut s’en écarter que dans un sens plus favorable au salarié.

L’invention de mission

Elle vous appartient, si la mission est établie. Dans un arrêt publié du 21 septembre 2011 (n° 09-69.927), la Cour de cassation censure une cour d’appel pour n’avoir pas recherché si le contrat comportait une mission inventive. Le 12 juin 2026, RG 24/14629, la cour d’appel de Paris a jugé que cette qualification « suppose que l’employeur démontre » la mission confiée. L’ancien employeur y a obtenu le transfert des demandes de brevet déposées par la société d’un ancien salarié, et 20 000 € pour son préjudice moral. La fiche de poste, le contrat et un document d’avancement des travaux ont servi de preuves.

Vous informez le salarié du dépôt et de la délivrance du titre. Il bénéficie d’une rémunération supplémentaire, dont les conditions viennent de la convention collective, d’un accord d’entreprise ou du contrat. Si vous n’avez pas de convention de branche, le litige va à la commission de conciliation de l’article L615-21, placée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, ou au tribunal judiciaire.

L’invention hors mission attribuable

Elle appartient d’abord au salarié. Vous pouvez vous la faire attribuer si elle est faite dans le cours de ses fonctions, dans le domaine de vos activités, ou grâce à vos techniques, vos moyens ou vos données. Le salarié reçoit alors un juste prix, calculé sur les apports de chacun et l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.

La déclaration et ses délais

Le salarié déclare son invention « immédiatement » selon l’article R611-1. Il passe par une lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen qui prouve la réception, selon l’article R611-9, dans sa version du 2 juillet 2026. Cette forme reste facultative pour une invention de mission. Les délais courent ensuite contre vous.

L’article R611-8 ne suspend les délais des articles R611-5 à R611-7 que pour une action en justice ou une saisine de la commission : il ne cite pas le départ du salarié.

Quelle clause de propriété intellectuelle inclure dans un contrat de travail ?

Une clause de propriété intellectuelle à inclure dans un contrat de travail sert surtout le droit d’auteur, puisque le logiciel et l’invention de mission suivent déjà la loi. L’article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle annule « la cession globale des œuvres futures ». L’article L131-3 exige pour chaque droit une mention distincte, avec un domaine délimité en étendue, destination, lieu et durée. Une formule générale ne remplit donc pas ces conditions.

La chambre sociale l’a montré le 7 janvier 2015, n° 13-20.224, arrêt non publié. Une cour d’appel avait retenu d’un avenant que la salariée avait cédé « à titre exclusif et gracieux ses droits de propriété intellectuelle afférents à sa contribution ». Son arrêt a été cassé : elle n’avait pas examiné toutes les conditions de l’article L131-3.

La cour d’appel de Paris a validé une clause plus précise le 25 janvier 2023, RG 19/15256. Elle nommait les droits cédés et visait les créations réalisées dans le cadre du contrat, « au fur et à mesure de leur réalisation ». Pour la cour, la clause délimite des œuvres « déterminables et individualisables » : ce n’est pas une cession globale. Elle juge aussi licite une rémunération forfaitaire sans distinction entre le travail et la cession. Le pourvoi a été déclaré irrecevable le 18 février 2026, n° 23-23.171, pour tardiveté : la Cour de cassation n’a pas examiné la clause.

Aucun arrêt lu de la Cour de cassation ne tranche cette formule pour un contrat de travail. La première chambre civile a jugé le 4 février 1986, n° 83-13.114, arrêt publié, qu’une cession automatique « au fur et à mesure de l’exploitation ou du règlement éventuels des travaux » n’était pas une cession globale. Il s’agissait d’un contrat-type entre un annonceur et son agent de publicité. Elle tient par ailleurs pour d’interprétation stricte une dérogation à l’article L131-1, celle du droit de préférence d’un éditeur : arrêt publié du 13 mai 2026, n° 24-15.857.

Une clause peut aussi perdre son effet. Une confirmation annuelle prévue au contrat n’avait jamais eu lieu. La chambre sociale a maintenu la cessation de l’exploitation, en laissant aux juges l’appréciation de cette caducité (10 juillet 2013, n° 11-22.200, arrêt non publié, cassation sur d’autres points).

Pour rédiger ou relire votre clause :

• Nommez chaque droit cédé, puis l’étendue, la destination, le lieu et la durée.
• Écrivez « cède », pas « s’engage à céder », sauf à signer ensuite chaque acte promis : c’est le défaut relevé par l’arrêt de Riom.
• Prévoyez le prix. L’article L131-4 pose une rémunération proportionnelle aux recettes, avec des cas de forfait, dont le logiciel et la base de calcul impossible à déterminer. L’article L122-7 admet aussi une cession gratuite.
• Décrivez la mission inventive réelle : l’article L611-7 regarde les « fonctions effectives », et votre clause ne fait pas basculer d’autres inventions vers vous.
• Ajoutez l’après-contrat. L’engagement de ne déposer aucun brevet sur des créations inventées pendant le contrat, et de ne pas diffuser de renseignements techniques, n’est pas une clause de non-concurrence. Il n’appelle aucune contrepartie financière, selon l’arrêt du 3 mai 2018.

Les autres clauses (non-concurrence, confidentialité, mobilité) sont traitées dans les clauses du contrat qui comptent au départ. Au moment du départ, un acte sur des œuvres déjà créées et listées échappe à l’interdiction des œuvres futures. Voici une trame, à adapter et à faire relire par votre conseil : elle reprend les mentions de l’article L131-3, sans garantir la validité de votre acte.

Cession de droits d’auteur

[Nom du salarié] cède à [nom de l’entreprise] ses droits patrimoniaux d’auteur sur les œuvres listées en annexe, créées avant la fin de son contrat de travail.

Droit de reproduction : [supports : papier, numérique, site, réseaux]. Droit de représentation : [modes de communication au public]. Droit d’adaptation : [traduction, mise à jour, modification].

Étendue et destination : [usages : interne, commercial, publicitaire]. Lieu : [France, monde]. Durée : [nombre d’années, ou durée légale de protection].

Prix : [montant forfaitaire et motif, ou pourcentage des recettes]. Le droit moral de l’auteur reste entier. Fait à [lieu], le [date]. Signatures.

Avant la fin du contrat : vérifier et signer dans le bon ordre

Avant la fin du contrat d’un salarié, votre entreprise a intérêt à inventorier ses créations, à les classer par régime et à obtenir les signatures qui manquent. Aucun texte ne fixe ce calendrier. Le Code de la propriété intellectuelle impose en revanche un écrit pour transmettre des droits d’auteur (article L131-2), pour tout accord sur une invention de salarié (article L611-7), pour céder un brevet (article L613-8) ou une marque (article L714-1).

1. Listez les créations avec son responsable : logiciels et documentation, textes, visuels, photos, vidéos, supports de formation, inventions. Le dossier de passation de poste peut porter cette liste.
2. Classez chaque création selon le tableau du début, avec sa date et ce qui la rattache aux fonctions.
3. Lisez le contrat, les avenants, votre accord d’entreprise et votre convention collective. Cherchez une clause de cession, un acte promis et jamais signé, une rémunération d’invention.
4. Posez la question des inventions par écrit. Une déclaration reçue fait courir vos délais, qui peuvent dépasser la date de sortie.
5. Faites signer la cession des œuvres qui restent au salarié, dans un acte à part, avec son prix. Ni la convention de rupture ni le reçu ne remplissent d’eux-mêmes les conditions de l’article L131-3.
6. Vérifiez les titres à son nom et faites-les céder. Passé le départ, il vous reste l’action en revendication, sur cinq ans selon le titre et sauf mauvaise foi : article L712-6 pour une marque, L511-10 pour un dessin ou modèle, L611-8 pour un brevet.
7. Récupérez les accès et les fichiers. Les pages, comptes et contenus ont leur propre procédure, résumée dans les comptes en ligne de l’entreprise. Si la personne part sans transmettre ses dossiers, voyez le départ sans passation.

Ce que le solde de tout compte ne règle pas

Le solde de tout compte ne règle aucun droit de propriété intellectuelle. L’article L1234-20 du Code du travail en fait un inventaire des sommes versées à la rupture. Le reçu ne vous libère, après six mois, que pour les sommes qui y sont mentionnées. La Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt publié du 18 décembre 2013, n° 12-24.985, « peu important » une rédaction en termes généraux. Il ne cède donc aucune œuvre ni aucune invention.

Une rémunération d’invention due et non mentionnée peut encore être réclamée, parfois des années après. Sous d’anciens textes, la chambre sociale a donné raison à une cour d’appel : le délai ne courait pas contre un ingénieur parti à la retraite, à qui l’employeur refusait les éléments de calcul (26 janvier 2012, n° 10-13.825, arrêt non publié). La chambre commerciale a exigé de vérifier que l’ancien salarié en disposait (12 juin 2012, n° 11-21.990, arrêt publié).

Sur le texte actuel, deux cours d’appel appliquent les trois ans de l’article L3245-1 du Code du travail. Paris fait courir le délai dès que le salarié peut évaluer sa créance, et a écarté la prescription faute de disposition du contrat ou de procédure interne qui l’en informe (1er juillet 2022, RG 21/01976). Colmar demande à l’employeur de prouver quand le salarié a connu l’exploitation commerciale du brevet (24 mars 2023, RG 21/03537). Aucun arrêt lu de la Cour de cassation ne tranche ce point.

Une transaction peut aller plus loin, si elle le dit. Les articles 2048 et 2049 du Code civil la limitent à son objet. Le 17 mars 2011, n° 09-72.784, arrêt non publié, la Cour de cassation a jugé qu’un forfait incluait la rémunération d’un inventeur, parce que l’acte visait les « éléments exceptionnels relatifs à l’activité de recherche ». Nommez donc ces sommes.

La date compte aussi : une fois le licenciement notifié en recommandé avec avis de réception, ou une fois homologuée une rupture conventionnelle, et alors sur l’exécution du contrat seulement. Une transaction ne vaut cession de droits d’auteur que si elle remplit aussi l’article L131-3.

Secrets d’affaires : une protection à préparer avant le départ

Le secret des affaires protège une information après le départ d’un salarié seulement si elle remplit les critères de l’article L151-1 du Code de commerce, en vigueur depuis 2018. Elle n’est ni connue ni aisément accessible. Elle a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète. Et vous avez pris des mesures de protection raisonnables. Sans ces mesures, même un fichier de valeur reste hors de cette protection.

Pour la cour d’appel de Bordeaux, en référé, le 27 mai 2025, RG 23/03277, l’objet « liste des fournisseurs - CONFIDENTIEL » d’un courriel constituait une mesure raisonnable : restitution, non-usage et destruction ont été ordonnés sous astreinte. Pour la cour d’appel d’Amiens, le 19 janvier 2023, RG 21/01284, un contrat conservé par un ancien salarié n’a pas été reconnu comme secret, faute de preuve d’une clause de confidentialité.

Avant la sortie, marquez ce qui est confidentiel, limitez les accès et rappelez l’obligation par écrit. Une copie non autorisée rend l’obtention illicite, selon l’article L151-4. Vous avez cinq ans pour agir à compter de la date où vous avez connu ou auriez dû connaître le dernier fait, selon l’article L152-2. Le référé est ouvert par l’article R152-1, avec une saisine du juge du fond sous vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, le plus long des deux.

Un salarié peut emporter des documents « strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense », à lui de le démontrer : arrêt publié de la Cour de cassation, 31 mars 2015, n° 13-24.410.

Un départ négocié peut aussi préparer la suite de la personne qui part

Un départ négocié peut régler vos droits et préparer la suite de la personne qui part. Vous pouvez alors ajouter un accompagnement à l’acte signé, en plus des indemnités. Chez Chance, vous pouvez financer un outplacement individuel pour votre collaborateur·rice, dès un seul départ. Il s’inscrit souvent dans la transaction ou le protocole de rupture conventionnelle.

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Questions fréquentes

Un ancien salarié peut-il réutiliser son code ou ses textes dans son nouvel emploi ?

Non pour un logiciel dévolu à votre entreprise : le reproduire ou le modifier sans autorisation viole l’article L122-6 et relève de la contrefaçon selon l’article L335-3. Un texte ou un visuel qu’il n’a pas cédé, hors œuvre collective, reste à lui : le droit d’auteur ne vous donne aucun moyen de l’en empêcher. Les secrets d’affaires et les clauses du contrat restent applicables.

Stagiaire, apprenti, freelance : les règles sont-elles les mêmes ?

Non. L’apprenti a un contrat de travail selon l’article L6221-1 du Code du travail, et suit donc les règles du salarié. Le freelance n’est pas un employé : faites-lui signer une cession écrite. Pour un stagiaire, l’article L611-7-1, qui ne le nomme pas, traite les inventions de la personne accueillie par convention dans une structure qui fait de la recherche. Pour ses logiciels et ses œuvres, aucune décision lue ne l’assimile à un employé : une cession écrite reste la voie sûre.

Le salarié refuse de signer la cession : que faire ?

Négociez, ou cessez d’exploiter. Aucun texte ne l’oblige à céder. Vérifiez d’abord si la loi vous donne déjà ces droits : logiciel, invention de mission, œuvre collective. L’arrêt du 19 décembre 2013 a retenu l’œuvre collective malgré le refus de signer. Sinon, proposez un prix ou une autorisation limitée à certains usages, ou remplacez l’œuvre.

Une invention découverte après le départ peut-elle encore revenir à l’entreprise ?

Oui, si elle a été faite pendant le contrat et selon sa catégorie. Une invention de mission vous appartient. L’article L611-8 ouvre une action en revendication contre un titre demandé en violation de vos droits, sur cinq ans à compter de la publication de la délivrance, plus longtemps en cas de mauvaise foi. À lire le texte, une invention faite après la fin du contrat sort de l’article L611-7, qui vise l’inventeur salarié.

Votre site peut-il garder la photo et le nom d’un salarié parti ?

Pas sans son accord. La seule constatation d’une atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation : arrêt non publié de la Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-12.420, pour une photo d’équipe sur un site. Retirez-les à la sortie, ou faites signer une autorisation : selon un arrêt publié du 23 octobre 2024, n° 22-19.700, elle doit fixer clairement sa durée, son domaine géographique, ses supports et les contextes exclus.

Quel juge saisir en cas de désaccord ?

Le tribunal judiciaire, le plus souvent. L’article L331-1 le désigne pour le droit d’auteur, L113-9 pour le logiciel (tribunal de votre siège social), L615-17 pour les brevets et l’article L611-7. Le conseil de prud’hommes reste compétent quand la demande n’implique pas d’examiner ces droits : prime conventionnelle pour une invention non brevetable (arrêt du 3 mai 2018), simple respect du contrat de travail (arrêt de Riom). Une rémunération d’invention liée à un brevet va au tribunal judiciaire, même réclamée au titre d’une convention collective : arrêt publié du 23 octobre 2024.

Sources

• Code civil : articles 2048, 2049
• Code de commerce : articles L151-1, L151-4, L152-2, R152-1
• Code de la propriété intellectuelle : article L111-1 ; article L111-3 ; article L112-2 ; article L113-2 ; article L113-5 ; article L113-9 ; article L121-1 ; article L121-7 ; article L122-6 ; article L122-7 ; article L131-1 ; article L131-2 ; article L131-3 ; article L131-4 ; article L132-24 ; article L132-36 ; article L331-1 ; article L335-2 ; article L335-3 ; article L511-10 ; article L611-7 ; article L611-7-1 ; article L611-8 ; article L613-8 ; article L615-17 ; article L615-21 ; article L712-6 ; article L714-1 ; article R611-1 ; article R611-5 ; article R611-6 ; article R611-7 ; article R611-8 ; article R611-9
• Code du travail : articles L1234-20, L3245-1, L6221-1
• Cour d’appel d’Aix-en-Provence : 12 mai 2022, RG 18/16134
• Cour d’appel d’Amiens : 19 janvier 2023, RG 21/01284
• Cour d’appel de Bordeaux : 27 janvier 2025, RG 20/03220 ; 27 mai 2025, RG 23/03277
• Cour d’appel de Colmar : 24 mars 2023, RG 21/03537
• Cour d’appel de Paris : 1er juillet 2022, RG 21/01976 ; 3 octobre 2024, RG 22/02173 ; 12 juin 2026, RG 24/14629 ; 25 janvier 2023, RG 19/15256
• Cour d’appel de Riom : 20 mai 2025, RG 22/01143
• Cour d’appel de Toulouse : 30 juin 2023, RG 22/01113
• Cour de cassation : 1re chambre civile, 4 février 1986, n° 83-13.114 ; 1re chambre civile, 12 avril 2005, n° 03-21.095 ; 1re chambre civile, 13 mai 2026, n° 24-15.857 ; 1re chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-23.566 ; 1re chambre civile, 15 juin 2016, n° 14-29.741 ; 1re chambre civile, 16 décembre 1992, n° 91-11.480 ; 1re chambre civile, 17 mars 2011, n° 09-72.784 ; 1re chambre civile, 18 février 2026, n° 23-23.171 ; 1re chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12-26.409 ; chambre commerciale, 12 juin 2012, n° 11-21.990 ; chambre sociale, 3 mai 2018, n° 16-25.067 ; chambre sociale, 7 janvier 2015, n° 13-20.224 ; chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 11-22.200 ; chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-10.066 ; chambre sociale, 18 décembre 2013, n° 12-24.985 ; chambre sociale, 19 janvier 2022, n° 20-12.420 ; chambre sociale, 21 septembre 2011, n° 09-69.927 ; chambre sociale, 23 octobre 2024, n° 22-19.700 ; chambre sociale, 25 septembre 2024, n° 22-18.870 ; chambre sociale, 26 janvier 2012, n° 10-13.825 ; chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12-21.136 ; chambre sociale, 31 mars 2015, n° 13-24.410
• Cour de justice de l’Union européenne : 22 décembre 2010, affaire C-393/09