Abonder le CPF d’un salarié qui part : plafond, participation, calendrier

Comment l’employeur abonde le CPF d’un salarié ?

Un employeur peut compléter le compte personnel de formation (CPF) d’un salarié de deux façons, selon l’article L6323-4 du Code du travail, version du 19 août 2026. L’abondement à l’achat se fait à la demande du salarié, quand le coût dépasse ses droits. La dotation est une somme créditée d’avance. Le portail de la Caisse des dépôts propose « Attribuer une dotation » aux financeurs privés et « Réaliser un abondement » aux financeurs publics. Pour une petite ou moyenne entreprise (PME) sans accord collectif, la voie décrite est la dotation volontaire.

Aucune page lue n’explique comment un employeur privé sans accord déclencherait un abondement à l’achat. Mon Compte Formation dit seulement qu’il est proposé au titulaire « lors de son achat », selon des critères « librement définis par le Financeur » : c’est l’article 4.1 des conditions des titulaires, version 16 d’octobre 2026. Une de ses pages appelle la dotation « l’abondement de votre employeur ». Pour vous, c’est une faculté : hors des versements imposés décrits plus bas, aucun texte lu ne vous y oblige.

Pour l’accord collectif, l’article L6323-11 parle d’actions de formation : pour un bilan, tout dépend de sa rédaction. Sur Mon Compte Formation, ces financements restent rares pour un bilan. De janvier à septembre 2026, 680 des 61 060 dossiers de bilan validés, annulations comprises, comptaient un financement d’entreprise, soit 1,1 %, selon les données ouvertes de la Caisse des dépôts.

Comment l’employeur peut-il abonder le CPF d’un employé ? Les étapes

Pour une dotation volontaire, vous suivez ce parcours, décrit par le portail et par Mon Compte Formation :

1. La personne prépare son dossier. Sur Mon Compte Formation, elle indique qu’elle sollicite son entreprise et télécharge le PDF du dossier, qui donne le reste à payer, sans cliquer sur « envoyer mon dossier ».
2. Vous ouvrez votre accès. L’espace des employeurs et des financeurs passe par Net-Entreprises, avec une connexion possible le lendemain de l’habilitation, selon l’article 5.2 de ses conditions générales (version 1.10, mai 2026).
3. Vous saisissez la dotation : la typologie « dotation volontaire », puis le numéro de sécurité sociale de la personne, son nom de naissance et le montant.
4. Vous payez par virement, sous 90 jours ouvrés, selon l’article 6.1.5. Un libellé erroné ou un paiement partiel peut allonger le délai.
5. Les droits sont inscrits dès réception, selon l’article R6323-42, et la personne en est prévenue.
6. La personne valide sa commande. Seuls comptent les droits inscrits à la date où elle confirme, selon l’article 10.2 des conditions des titulaires.

Seule la personne mobilise ensuite son compte, avec son « accord exprès », selon l’article L6323-2. Si vous cherchez à aller au-delà du financement d’un bilan, voyez comment intégrer un outplacement au départ et combien coûte un outplacement.

Salarié qui part : payer avant la fin du contrat

L’abondement du CPF par l’employeur se décide et se paie avant la fin du contrat. L’article L6323-4 du Code du travail vise « l’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ». Les conditions de l’espace des employeurs définissent la dotation comme un financement pour « un salarié Titulaire de compte ». Une fois le contrat terminé, aucun texte ni document officiel lu ne donne à l’ancien employeur le moyen de compléter le compte. Votre repère est donc la date de fin du contrat.

Aucune page lue ne dit ce qui compte exactement, de la demande, du virement ou du crédit : visez des droits inscrits sur le compte avant le dernier jour.

En rupture conventionnelle, payer après l’homologation

Une dotation payée ne vous revient pas, sauf exceptions : les droits « demeurent acquis par le Titulaire de compte » (article 6.1.6), et le portail ne prévoit l’annulation après paiement qu’en cas d’erreur ou d’accord collectif annulé. Une rétractation ou un refus d’homologation n’y figurent pas : à cette lecture, la somme resterait acquise. En revanche, « tant qu’aucun paiement n’a été effectué », vous pouvez abandonner la demande. Préparez-la donc à la signature, et payez une fois l’homologation acquise.

Prenons un exemple construit : une convention signée le lundi 23 novembre 2026. La rétractation court jusqu’au mardi 8 décembre. Reçue le mercredi 9 décembre, la demande d’homologation laisse à l’administration 15 jours ouvrables, soit jusqu’au lundi 28 décembre, et son silence vaut homologation, selon l’article L1237-14. Avec une rupture fixée au vendredi 15 janvier 2027, vous avez du 29 décembre au 14 janvier pour que le virement arrive et que la personne valide sa commande. Pour un salarié protégé, la rupture attend le lendemain de l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail, selon l’article L1237-15.

Commander pendant le contrat, ou garder la dotation pour plus tard

Une dotation créditée reste sur le compte après le départ, à la lecture de l’article L6323-3, qui garde les droits inscrits en cas de perte d’emploi : la personne peut prendre le temps de choisir. Ce délai a un coût pour elle. L’article L6323-7 dispense en droit un demandeur d’emploi de la participation. Mon Compte Formation la lui réclame pourtant pour un bilan depuis le 2 octobre 2026, « même en tant que demandeur d’emploi », en appliquant par avance un projet de loi non voté au 4 novembre 2026. Et l’article R6323 renvoie à l’employeur d’un titulaire salarié, comme l’article 10.4 des conditions des titulaires : à cette lecture, vous ne pourrez plus prendre ces 150 € en charge après le départ.

Un abondement à l’achat suppose lui une commande validée pendant le contrat. Si des séances tombent sur le temps de travail, la demande d’absence part au moins 60 jours calendaires avant le début, selon l’article D6323-4, ce qui tient mal dans un préavis court. Hors du temps de travail, aucune autorisation n’est nécessaire. L’organisme respecte aussi 11 jours ouvrés entre sa proposition de commande et le début de l’action.

Plafond de 1 600 € pour un bilan : ce que votre complément couvre

L’article D6323-1 A du Code du travail limite à 1 600 €, depuis le 26 février 2026, les droits du CPF qu’un bilan de compétences peut consommer. Aucun plafond ne vise en revanche le prix du bilan. Sans complément, une personne qui a au moins 1 600 € de droits paie 150 €, ou tout ce qui dépasse 1 600 € si cette part est plus élevée : un bilan à 2 000 € lui laisse 400 €. C’est ce reste que vous pouvez chercher à couvrir.

Le plafond porte sur « les droits CPF issus de l’alimentation annuelle et non sur les éventuels co-financements », écrit la fiche F3087 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 2 avril 2026. Mais l’article L6323-4 et les conditions des titulaires parlent d’un coût supérieur aux droits inscrits : pour un compte bien fourni, seule la fiche couvre le cas. Pour les dotations, l’article D6323-1 A ne cite pas le III de l’article L6323-4, et le portail des employeurs les dit « soumises à aucun plafond », en parlant du plafond du compte. En sens inverse, les conditions des titulaires les intègrent aux droits à leur article 5 et parlent d’un « plafond mobilisable » à l’article 10.2. L’écran d’achat n’a pas été consulté pour cet article.

La dernière ligne montre le risque : votre argent épargnerait les droits de la personne sans réduire ce qu’elle paie. Avant de verser, demandez-lui le PDF de son dossier. Une fois les droits crédités, faites-lui vérifier le reste à payer avant qu’elle confirme. Regardez aussi son solde réel : les droits acquis sur une année n’arrivent que l’année d’après, le 15 juin au plus tard (fiche F10705).

Si ses droits couvrent un bilan à moins de 1 600 €, l’abondement n’a plus d’objet à la lecture de l’article L6323-4 : reste la prise en charge des 150 €.

Participation de 150 € : dispense, prise en charge, point non tranché

La participation de 150 €, due pour les demandes faites depuis le 2 avril 2026 selon le décret du 30 mars 2026, disparaît en cas d’abondement de l’employeur sur la formation : l’article L6323-7 du Code du travail le prévoit, par renvoi au 2° du II de l’article L6323-4. Les conditions de Mon Compte Formation (version 16) l’écrivent, « y compris en cas d’accord d’entreprise, de groupe, de branche ». Pour une dotation volontaire, aucune page lue au 4 novembre 2026 ne le précise.

La dotation relève du III, que l’article L6323-7 ne cite pas, et l’article 10.2 des conditions fait régler la participation à celui qui mobilise ses droits et ses dotations. En sens inverse, une page du 1er mai 2024, signalée en cours de mise à jour, exempte « un financement de la part de leur employeur ». Elle ne refuse la dispense qu’aux titulaires « d’abondements ou de dotations pour tout autre cas », sans nommer la dotation volontaire. Rien de cela ne tranche le cas.

L’article R6323 offre une voie certaine tant que la personne est salariée : vous pouvez prendre la participation en charge, « en dehors de la plateforme » (article 10.4 des conditions). La personne paie sur Mon Compte Formation, jamais avec une carte professionnelle, puis vous demande le remboursement, comme le prévoit la page de mai 2024. Aucun texte lu n’en fixe la forme ni le délai : écrivez-les.

La dispense ne change la note que si les droits et votre aide couvrent presque tout le prix. Au-delà de 150 € de reste, la participation « est déjà intégrée à votre reste à payer initial », précise Mon Compte Formation.

L’abondement change les droits du salarié et ce que vous apprenez

Un complément de l’employeur modifie l’ordre de paiement sur le compte, selon l’article R6333-3 du Code du travail, version du 5 décembre 2025. La Caisse des dépôts mobilise d’abord les sommes versées d’avance, ensuite les droits acquis, enfin les abondements. Une dotation épargne donc les droits de la personne, alors qu’un abondement les consomme avant de jouer. À dépense égale pour vous, la forme choisie décide de ce qui lui reste pour une formation après son départ.

• L’organisme. « Vous ne pouvez pas choisir l’organisme de formation à la place du salarié », écrit le portail, page du 13 octobre 2026.
• L’usage de la somme. L’article R6323-42-1 permet de réserver des droits à certaines actions, et l’article 6.1.6 vise les actions du II de l’article L6323-6, dont le bilan. Les pages lues ne disent pas comment le saisir. Sans certification visée, la dotation « reste librement mobilisable » pour le projet de son choix.
• Ce que vous recevez. Quand la personne mobilise la dotation, une notification vous donne son nom, l’organisme, l’intitulé, les dates et le coût (article 6.1.1). Les résultats et la synthèse du bilan ne vous parviennent qu’avec son accord, même si vous payez (article L6313-4).
• La règle des cinq ans. Selon l’article D6323-6, les droits du compte ne paient pas un bilan si un autre a été financé dans les cinq ans par un opérateur de compétences (OPCO), la Caisse des dépôts ou un autre organisme de sa liste. Posez la question avant de verser.
• Une annulation. Si la personne ne se présente pas, la dotation reste réutilisable ; à plus de 80 % de réalisation, elle est mobilisée en entier, selon le portail. Un abondement à l’achat « ne reste pas acquis » (article 6.2.4).

Dans une formule d’outplacement, votre complément ne paie que le bilan. Le partage du prix se lit sous l’outplacement avec bilan de compétences co-financé, et le budget d’ensemble dans celui pour financer un outplacement dans une PME.

Abondement et rupture conventionnelle ou protocole : la clause à écrire

Aucun texte lu n’organise l’abondement du CPF dans un acte de départ. Le Code du travail ne connaît pas de « protocole de départ » : le régime est celui de l’acte signé, convention de rupture conventionnelle, transaction ou accord. Une recherche dans Judilibre, Cour de cassation et cours d’appel, ne fait apparaître au 4 novembre 2026 aucune décision sur une telle clause. La prudence vient donc de règles voisines, écrites pour l’indemnité et pour l’outplacement.

• À part de l’indemnité. L’indemnité versée doit atteindre seule le minimum légal ou conventionnel (articles L1237-13 et L1234-9), et votre complément s’y ajoute : c’est une lecture de ces textes.
• Sans option en argent. Une somme que vous versez à la personne, même pour financer un outplacement, suit le régime de l’indemnité de rupture. La même logique vaudrait, à la lecture, pour un complément converti en argent.
• Sans obligation pour le salarié. Votre convention ne peut pas lui imposer de mobiliser son compte (article L6323-2), ni désigner l’organisme.
• Avec une date de paiement, après l’homologation et avant la fin du contrat, et le sort des 150 € s’il est prévu.

Voici une rédaction possible, à adapter avec votre conseil :

[Nom de l’entreprise] attribue à [prénom et nom du salarié], sur son compte personnel de formation, une dotation volontaire de [montant] € au sens du III de l’article L. 6323-4 du Code du travail. Le versement à la Caisse des dépôts intervient au plus tard le [date antérieure à la fin du contrat], après l’homologation de la présente convention. Cette somme s’ajoute à l’indemnité de rupture et ne peut être versée en argent. [Prénom et nom du salarié] communique le numéro de sécurité sociale et le nom de naissance nécessaires à l’attribution. Il ou elle reste libre d’utiliser son compte et de choisir l’organisme.

Cette structure reprend celle des modèles de clause d’outplacement. Elle n’écarte pas le risque social décrit plus bas.

Après un licenciement, une transaction suppose une notification par lettre recommandée avec avis de réception (Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.066, publié). Elle peut être conclue dès la réception, même si la rupture prend effet plus tard (Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-14.313, publié). La fenêtre utile reste le préavis. Une rupture conventionnelle, elle, n’admet de transaction qu’après homologation, sur la seule exécution du contrat (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136, publié).

Cotisations, CSG, impôt : le régime de l’abondement dans un départ

Mon Compte Formation écrit que les abondements volontaires échappent aux prélèvements sociaux. Sa page pour les employeurs, mise à jour le 26 octobre 2026, cite les contributions à la formation, exclues par le c du 2° du III de l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale, puis ajoute : « Il en va de même des abondements volontaires réalisés dans les conditions prévues par le code du travail. » Cette lecture reste celle de la Caisse des dépôts.

Le texte cité ne vise que des contributions légales, et la page ne nomme pas la dotation, même si le portail y renvoie depuis sa page sur les types de dotation.

Les autres sources ne la confirment ni ne la contredisent. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), parcouru le 4 novembre 2026, ne nomme le CPF que pour la contribution due sur les contrats à durée déterminée, jamais pour une dotation ou un abondement. Le même jour, une recherche dans le code général des impôts (CGI) ne trouve aucun article qui le nomme. Le Code de la sécurité sociale ne le cite que pour la reconversion après un accident du travail et pour des échanges de données.

Côté salarié, « le montant inscrit sur votre CPF n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu », selon la fiche F10705, qui parle alors de l’alimentation annuelle. Côté entreprise, aucun texte lu ne traite la dotation : reste la règle générale de l’article 39 du CGI, un bénéfice établi « sous déduction de toutes charges ». C’est une lecture, à faire confirmer par votre expert-comptable.

Dans un départ, un risque peut venir du lien avec la rupture, dont le portail ne dit rien : le seul repère vient de l’outplacement, par analogie. Pour des outplacements prévus dans des transactions et payés au prestataire, la cour d’appel de Bordeaux a validé un redressement de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le pourvoi a été rejeté sans motivation spéciale (Cass. 2e civ., 17 décembre 2015, n° 14-26.681, inédit). La Cour de cassation a écarté cette assiette pour des actions de reclassement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi (11 janvier 2024, n° 20-23.379, publié). Aucune décision trouvée n’applique ces raisonnements à une dotation.

La contribution patronale de 40 % (article L137-12), due en rupture conventionnelle, porte sur l’indemnité, pour sa part exclue des cotisations. Aucun texte ni arrêt lu ne dit si une dotation versée à part y entre, pas plus qu’un outplacement payé au prestataire. Une position qui engage les Urssaf passe par un rescrit social, demandé avant tout contrôle (article L243-6-3). Le régime voisin figure sous fiscalité et charges sociales de l’outplacement.

Pour un outplacement, une somme remise à la personne devient imposable passé les limites de l’article 80 duodecies du CGI, et compte dans le différé d’indemnisation de France Travail. Aucune page lue ne dit le régime des 150 € que vous lui remboursez. Pour une dotation, le règlement d’assurance chômage vise « toute autre somme inhérente à cette rupture » sans dire à qui elle est versée : demandez à France Travail si elle joue sur le différé.

Ce que l’abondement ne remplace pas : indemnité, CSP, accompagnement

Un abondement du CPF ne remplace aucune obligation liée au départ, et il ne finance pas un outplacement (voir la définition de l’outplacement). La liste de l’article L6323-6 du Code du travail donne ce que le compte peut payer, dont les formations certifiantes et le bilan, sans l’outplacement. Mon Compte Formation précise qu’un bilan n’est pas « du reclassement externe ou outplacement ». Votre complément paie un bilan ou une formation : la suite reste à organiser.

• Le licenciement économique. Sous 1 000 salariés, groupe compris, ou en redressement et en liquidation judiciaire, vous proposez le CSP ; dès ce seuil, le congé de reclassement (articles L1233-66, L1233-71 et L1233-75).
• Les versements imposés. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, 3 000 € sont dus sur le compte après huit ans sans les entretiens prévus ni formation non obligatoire (articles L6323-13 et R6323-3). Le refus d’un accord de performance collective, suivi d’un licenciement, ouvre au moins 3 000 € (article R6323-3-2). Aucun texte lu n’impute une dotation volontaire sur ces sommes.
• Le suivi de la personne. Ce financement n’organise pas sa recherche d’emploi. Le conseil en évolution professionnelle, gratuit, peut l’aider à formaliser son projet (article L6111-6).

Si vous préférez laisser le CPF hors du sujet, un bilan de compétences financé par l’employeur passe par une convention écrite (article R6313-8) : les droits de la personne restent intacts, sans participation de 150 €. Pour choisir entre ces voies, vous pouvez comparer l’outplacement aux autres accompagnements.

Bilan et accompagnement dans le même départ, avec Chance

Un complément de CPF ne dit rien de la suite de la personne, et c’est là qu’un accompagnement prend le relais. Chez Chance, nous proposons un outplacement individuel, pour un seul départ s’il le faut, qui trouve souvent sa place dans la convention de rupture ou la transaction. Nous travaillons sur ces transitions depuis 2015, avec un Collectif de 20 000 Chanceux : notre mot pour les personnes suivies.

Notre formule avec bilan de compétences repose sur un co-financement : votre entreprise d’un côté, le CPF de la personne de l’autre, si elle décide de l’utiliser. Votre entreprise peut aussi payer ce bilan directement, sur devis, par une convention de formation : Mon Compte Formation reste alors hors du circuit, sans CPF ni participation de 150 €. Comptez 24 h pour recevoir formule et devis, 48 h au plus avant le premier rendez-vous.

Seul, le bilan avec des connexions de Chance coûte 1 750 € TTC : le CPF paie 1 600 €, la personne paie 150 €. Si vous prenez ces 150 € en charge, il ne lui reste rien à payer.

Questions fréquentes

Un ancien salarié vous demande d’abonder son CPF : pouvez-vous le faire ?

Non, à la lecture des textes. L’article L6323-4 parle de l’employeur « lorsque le titulaire du compte est salarié », et les conditions de l’espace des employeurs parlent d’« un salarié Titulaire de compte ». La liste de l’article L6323-4 commence par « notamment » : il n’interdit pas expressément l’opération, mais aucun texte lu ne la prévoit, et les pages lues ne disent pas si le service la refuse. Une somme que vous lui verseriez ne serait pas un abondement, et son régime dépendrait de son lien avec la rupture.

Pouvez-vous récupérer une dotation que la personne n’utilise pas ?

En principe, non. Hors erreur ou accord collectif annulé, « les dotations demeurent acquises au titulaire », écrit le portail. Un remboursement suppose une certification et une fin de validité fixée à un an ou plus, saisies à l’attribution, puis une demande dans les 6 mois suivant l’expiration, à partir de décembre 2026. Pour un bilan, les pages lues ne décrivent pas cette saisie : n’y comptez pas.

La personne part à la retraite : la dotation a-t-elle encore un sens ?

Non, si elle remplit déjà les conditions visées par la loi. Selon l’article L6323-3, les droits inscrits « ne peuvent plus être mobilisés » quand le titulaire remplit l’une des conditions des 1° à 3° de l’article L5421-4. Trois cas : âge légal atteint avec la durée d’assurance du taux plein, âge du taux plein automatique, certaines retraites anticipées. Les conditions des titulaires rangent les dotations parmi ces droits, à leur article 5. Vérifiez sa situation avant de verser.

Sous 50 salariés, votre OPCO peut-il payer à votre place ?

Oui, selon ses règles de prise en charge. L’article L6332-17 lui fait financer, pour les entreprises de moins de 50 salariés, « un abondement du compte personnel de formation d’un salarié », et l’article R6323 lui permet de prendre en charge les 150 €. À la lettre de l’article L6323-7, son abondement ne dispense pas de la participation ; la page de mai 2024, en cours de mise à jour, l’en exempte pourtant : interrogez-le. Un bilan qu’il finance compte aussi dans la règle des cinq ans.

Le salarié est en arrêt maladie ou dispensé de préavis : pouvez-vous encore verser ?

Oui, tant que le contrat court. Un préavis non exécuté ne déplace pas la fin du contrat (article L1234-4). Un salarié en arrêt de travail reste salarié : c’est une lecture de l’article L6323-4, qu’aucune décision lue ne tranche. Le bilan lui-même suppose, pendant l’arrêt indemnisé, l’accord de son médecin traitant, l’avis du médecin-conseil sur la durée et l’accord de la caisse, selon l’article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale.

Sources

• Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027 ; projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
• BOSS : Assiette générale ; Avantages en nature ; Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage ; Frais professionnels ; Indemnités de rupture ; Rescrits
• Caisse des dépôts : données ouvertes, « Moncompteformation, les formations engagées »
• Code de la sécurité sociale : articles L136-1-1, L137-12, L243-6-3, L323-3-1
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-4, D6323-6, L1233-66, L1233-67, L1233-71, L1233-75, L1234-1, L1234-4, L1234-9, L1237-13, L1237-14, L1237-15, L5421-4, L6111-6, L6313-4, L6323-2, L6323-3, L6323-4, L6323-6, L6323-7, L6323-11, L6323-13, L6332-17, R6313-8, R6323, R6323-3, R6323-3-2, R6323-42, R6323-42-1, R6333-3
• Code général des impôts : articles 39, 80 duodecies
• Cour de cassation : chambre sociale, 6 mai 2009, n° 08-40.395 ; chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-10.066 ; chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12-21.136 ; chambre sociale, 31 mai 2011, n° 10-14.313 ; deuxième chambre civile, 11 janvier 2024, n° 20-23.379 ; deuxième chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-26.681 ; recherche Judilibre du 4 novembre 2026
• Légifrance : Code de la sécurité sociale, recherche plein texte « compte personnel de formation » ; Code du travail, recherche plein texte « protocole de départ » ; Code général des impôts, recherche plein texte « compte personnel de formation »
• Mon Compte Formation : « Comment attribuer une dotation volontaire ? » (15 octobre 2026) ; conditions générales de l’espace des employeurs et des financeurs, version 1.10, mai 2026 ; conditions particulières des titulaires, version 16, octobre 2026 ; « Est-ce que je peux demander le remboursement de ma dotation ? » (13 octobre 2026) ; « Est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? » ; « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » ; « Je veux construire un projet de formation avec mon employeur et autres financeurs » ; « Les abondements CPF sont-ils soumis aux cotisations sociales ? » (26 octobre 2026) ; « Mon salarié est-il obligé de suivre la formation définie ensemble ? » (21 octobre 2026) ; « Peut-on annuler une dotation ? » (2 novembre 2026) ; portail des employeurs, « Formez vos salariés » (19 octobre 2026) ; portail des employeurs, page « Ressources » ; « Puis-je choisir l’organisme assurant la formation définie ensemble ? » (13 octobre 2026) ; « Quelles conséquences si la formation n’est pas réalisée entièrement ? » (13 octobre 2026) ; « Quels sont les différents types de dotation ? » (2 novembre 2026) ; « Que signifie “attribuer une dotation” ? » (1er septembre 2026) ; « Tout savoir sur le bilan de compétences » ; « Une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF » (1er mai 2024)
• Service-public.gouv.fr : fiche F3087 (bilan de compétences d’un salarié du secteur privé) ; fiche F10705 (compte personnel de formation)
• Textes officiels : Journal officiel, avenant n° 5 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP ; Journal officiel, convention du 26 janvier 2015 relative au CSP ; Journal officiel, décret n° 2026-234 du 30 mars 2026
• Unédic : circulaire n° 2026-06 du 1er septembre 2026 ; « Le CSP prolongé jusqu’à fin 2026 »