Outplacement avec bilan de compétences : co-financer avec le CPF

Outplacement et CPF : le compte ne paie que le bilan de compétences

Dans une formule d’outplacement et bilan de compétences, le compte personnel de formation (CPF) ne paie que le bilan, et seulement si le salarié décide d’utiliser son compte. L’article L6323-6 du Code du travail, en vigueur depuis le 27 juin 2026, range les bilans de compétences parmi les actions éligibles au compte ; l’outplacement n’y figure pas. Votre entreprise paie donc l’accompagnement vers l’emploi. Aucun texte ne prévoit non plus qu’un opérateur de compétences, ou OPCO, finance un outplacement.

Dans une formule d’outplacement avec bilan, chacun achète sa part. Votre entreprise achète l’outplacement par contrat, sur son budget. La personne qui part achète le bilan sur Mon Compte Formation, avec ses droits et, le cas échéant, le complément que vous versez. Les deux parts n’ont ni les mêmes règles ni le même calendrier.

Les prix pratiqués et ce qui les fait varier sont détaillés dans l’article combien coûte un outplacement ; la définition de l’outplacement et son déroulé, dans l’article pilier.

Outplacement et bilan de compétences : deux prestations, deux régimes

Le bilan de compétences figure parmi les actions « concourant au développement des compétences » de l’article L6313-1 du Code du travail ; l’outplacement n’en fait pas partie. L’article L6313-4 assigne au bilan un but précis : permettre aux travailleurs « d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ». Il dure 24 heures au plus.

Le bilan suit trois phases conduites par le prestataire : préliminaire, investigation, conclusions en entretiens personnalisés, selon l’article R6313-4. Un organisme qui exerce d’autres activités doit disposer « d’une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences », dit l’article R6313-6. Payé par le CPF, le bilan exige un prestataire certifié pour cette catégorie d’action (article L6316-1). Mon Compte Formation lui impose aussi 13 heures au moins.

Sur le devis, le bilan et l’accompagnement relèvent donc de deux régimes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les articles 261 et 278 du code général des impôts (CGI) qui les fixent prennent fin au 1er janvier 2027. L’exonération de la formation est alors reprise par le code des impositions sur les biens et services (article L213-93), au profit d’un organisme public ou d’un organisme privé que l’administration reconnaît. Pour situer le bilan parmi les autres dispositifs, vous pouvez aussi comparer l’outplacement aux autres accompagnements.

Le salarié décide seul : accord exprès pour le CPF, consentement pour le bilan

Le salarié décide seul d’utiliser son CPF et de faire un bilan. Selon l’article L6323-2 du Code du travail, le compte « ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire », et son refus de le mobiliser « ne constitue pas une faute ». L’article L6313-4 va dans le même sens pour le bilan. Il « ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur », et le refus d’y consentir n’est « ni une faute ni un motif de licenciement ».

Vous pouvez donc proposer la formule, pas l’imposer : une convention de rupture ne peut pas faire de l’usage du CPF une obligation du salarié. Le compte est mobilisé par la personne « afin de suivre, à son initiative, une formation », dit encore l’article L6323-2. C’est elle qui retient le bilan et l’achète sur Mon Compte Formation.

Les résultats du bilan restent à la personne. Elle seule reçoit les résultats détaillés et le document de synthèse ; personne d’autre, pas même l’employeur, n’en a communication sans son accord. Ceux qui réalisent le bilan sont tenus au secret professionnel (article L6313-4). À sa demande, la synthèse peut aller à son conseiller en évolution professionnelle. Le prestataire détruit les documents du bilan dès la fin de l’action, sauf exceptions prévues par l’article R6313-7.

En revanche, ce que vous saurez de l’outplacement se négocie dans le contrat avec le prestataire, et se dit à la personne avant qu’elle accepte.

Bilan de compétences financé par l’employeur et le CPF : les étapes

Un bilan de compétences financé par l’employeur et le CPF se prépare avant la fin du contrat de travail. L’article L6323-4 du Code du travail, dans sa version du 19 août 2026, vise « l’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ». Aucun texte ni document officiel lu ne prévoit qu’un ancien employeur complète le compte après le départ. La personne achète le bilan sur Mon Compte Formation ; vous complétez ses droits, puis vous payez l’outplacement à part.

1. Écrire l’outplacement dans l’acte de départ. La rédaction qui sécurise est une clause distincte de l’indemnité, payée directement au cabinet, sans conversion possible en argent : voyez les modèles de clause d’outplacement. Le bilan par le CPF n’y figure que comme une proposition.
2. Choisir le bilan. La personne retient l’organisme et lui adresse sa demande d’inscription sur Mon Compte Formation. Les abondements auxquels elle a droit lui sont proposés après la proposition de commande de l’organisme, selon les conditions particulières des titulaires d’octobre 2026. Elle peut télécharger un récapitulatif de son dossier pour vous demander votre part.
3. Verser votre part. Depuis l’Espace des employeurs et des financeurs (EDEF) de la Caisse des dépôts, vous attribuez une dotation volontaire : numéro de sécurité sociale, nom de naissance, montant. Vous payez par virement ; un paiement partiel se complète dans les 90 jours. Le montant n’est crédité sur le compte qu’à réception du paiement complet.
4. Valider la commande. La personne valide son dossier et règle ce qui reste à sa charge. Aucun abondement n’est garanti avant cette validation, préviennent les conditions des titulaires.
5. Caler le temps du bilan. Hors du temps de travail, votre accord n’est pas nécessaire, selon service-public.gouv.fr. Sur le temps de travail, la demande d’absence se fait au moins 60 jours avant le début. Vous répondez sous 30 jours, et votre silence vaut accord, selon les articles L6323-17 et D6323-4.

Votre dotation volontaire est utilisée en priorité lors de l’achat d’une formation par la personne, selon la page des employeurs de Mon Compte Formation mise à jour le 15 octobre 2026. Les pages lues ne disent pas si elle peut être réservée à un bilan, qui ne mène pas à une certification : versez-la quand la commande est prête.

D’autres voies existent. Si un accord d’entreprise ou de groupe désigne les formations pour lesquelles vous abondez le CPF, vous réglez l’ensemble des frais. La Caisse des dépôts vous rembourse ensuite dans la limite des droits de chaque salarié, toujours avec son accord (article L6323-11). Sous 50 salariés, votre OPCO peut financer un abondement du CPF d’un salarié (article L6332-17), selon des critères qu’il fixe librement, précisent les conditions des titulaires. Les démarches sont détaillées dans l’article pour abonder le CPF d’un salarié qui part.

Plafond de 1 600 € et participation de 150 € : qui paie quoi

Depuis le 26 février 2026, l’article D6323-1 A du Code du travail plafonne à 1 600 € les droits du CPF mobilisables pour un bilan de compétences. Le prix du bilan, lui, n’est pas plafonné. Le titulaire paie aussi une participation forfaitaire de 150 € pour toute demande faite depuis le 2 avril 2026, comprise dans le prix. Avec au moins 1 600 € de droits, il lui reste donc à payer 150 €, ou la part du prix au-delà de 1 600 € quand elle dépasse 150 €.

Le plafond ne vise que les droits issus de l’alimentation annuelle du compte, selon le même article : votre complément peut couvrir le dépassement. Le tableau prend des prix fictifs, pour une personne qui achète seule.

Votre complément change ce reste. En droit, la participation « n’est due ni par les demandeurs d’emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement » de l’employeur. L’article L6323-7, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, vise l’abondement du 2° du II de l’article L6323-4. Les conditions particulières des titulaires de Mon Compte Formation, version d’octobre 2026, reprennent cette exonération « en cas d’abondement complémentaire de l’employeur », accord collectif compris. Elles ne citent pas la dotation volontaire, que les conditions générales de l’EDEF rattachent au III du même article, celui de l’alimentation du compte par un financeur.

Au 28 octobre 2026, aucune page de Mon Compte Formation lue ne dit si une dotation de l’employeur dispense la personne des 150 €. Regardez donc avec elle le reste à payer affiché avant qu’elle valide. S’il reste 150 €, l’article R6323 vous permet de les prendre en charge, comme à l’OPCO. Les conditions des titulaires précisent que cette prise en charge se fait « en dehors de la plateforme ».

Le projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, réécrirait cette exonération. Non voté au 28 octobre 2026, son article 89 dispenserait de la participation la personne dont l’employeur abonde ou alimente le compte d’au moins ce montant, pour les demandes faites depuis le 1er octobre 2026.

Est-il encore possible de financer le bilan de compétences avec le CPF en 2026 ?

Oui. Le bilan de compétences reste une action éligible au CPF en 2026, selon le 2° du II de l’article L6323-6 du Code du travail. Ce qui a changé cette année porte sur l’argent : un plafond de 1 600 € de droits depuis le 26 février 2026 et une participation de 150 € depuis le 2 avril 2026.

Pour les demandes faites du 1er janvier au 1er avril 2026, la participation était de 103,20 €, selon l’arrêté du 30 décembre 2025. Son montant est revalorisé chaque 1er janvier selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac (article R6323) : il sera à revoir en 2027.

En droit, les demandeurs d’emploi ne paient pas la participation (article L6323-7). Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation la leur demande pourtant pour un bilan. Sa page publiée ce jour-là l’écrit (la PFO y désigne la participation forfaitaire obligatoire) : « vous devez vous acquitter du montant de PFO de base, même en tant que demandeur d’emploi ». La plateforme applique ainsi par avance le projet de loi de finances pour 2027. Acheté pendant le contrat, le bilan relève des règles du salarié, et votre complément reste possible.

Les droits du compte ne paient pas le bilan si la personne en a déjà eu un, financé par certains organismes, dans les cinq ans : la règle est détaillée plus bas. Avant l’achat, la plateforme informe le titulaire qu’il peut d’abord consulter un conseiller en évolution professionnelle, un service gratuit.

Bilan financé par l’employeur sans le CPF : plan, convention et OPCO

Si la personne ne veut pas utiliser son CPF, vous pouvez payer vous-même son bilan au titre du plan de développement des compétences. L’article R6313-8 du Code du travail impose alors une convention écrite entre l’employeur, le salarié et l’organisme : objectif, contenu, durée, remise des résultats, prix. Le salarié a dix jours à compter de la transmission du projet pour la signer ; sans réponse, il est réputé refuser.

Le coût est à votre charge, et la rémunération est maintenue si le bilan a lieu sur le temps de travail, précise service-public.gouv.fr. Vous ne pouvez pas réaliser vous-même le bilan de vos salariés, selon l’article R6313-5. La convention à trois vise le bilan fait au titre du plan ou pendant un congé de reclassement. Un bilan acheté par la personne avec son CPF, même complété par votre dotation, n’entre dans aucun de ces deux cas : c’est la lecture de l’article R6313-8, qui ne le mentionne pas.

Sous 50 salariés, votre OPCO peut prendre en charge un bilan inscrit au plan, sans qu’aucun texte l’y oblige : chaque OPCO applique ses propres règles. Les autres prises en charge sont passées en revue dans l’article pour financer un outplacement dans une PME.

Les droits acquis sur le CPF ne peuvent pas payer un bilan si la personne en a eu un, financé par l’un des organismes que vise l’article D6323-6, dans les cinq ans qui précèdent sa demande. Cet article, en vigueur depuis le 26 février 2026, cite un OPCO, une association Transitions Pro, l’État, une région, la Caisse des dépôts, France Travail, l’Agefiph ou un fonds d’assurance formation de non-salariés. Un bilan payé par l’OPCO ferme donc pour cinq ans l’usage de ces droits pour un bilan. L’employeur ne figure pas dans cette liste, mais Mon Compte Formation décrit la carence plus largement, pour tout bilan « financé par un organisme public ou privé » (page « Tout savoir sur le bilan de compétences », lue le 28 octobre 2026).

Les autres façons de proposer un bilan de compétences financé par l’employeur font l’objet d’un article dédié.

Licenciement économique : le bilan du congé de reclassement et du CSP

Dans un licenciement économique, un bilan de compétences peut être prévu sans le CPF. Dans les entreprises, établissements et groupes d’au moins 1 000 salariés, le congé de reclassement « débute, si nécessaire, par un bilan de compétences ». L’article L1233-71 du Code du travail ajoute : « L’employeur finance l’ensemble de ces actions. » Ce bilan relève de la convention à trois de l’article R6313-8, avec son délai de dix jours.

Sous ce seuil, et dans toute entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, vous proposez le contrat de sécurisation professionnelle, ou CSP, selon les articles L1233-66 et L1233-75. La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP prévoit un entretien de prébilan dans les huit jours de l’adhésion, « qui peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences » (article 9). Elle range ce bilan parmi les prestations du plan de sécurisation professionnelle, à son article 10. Selon la fiche de l’Unédic mise à jour le 5 octobre 2026, « l’Unédic et France Travail financent les mesures d’accompagnement mobilisables pendant le CSP ».

Prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, la convention CSP n’a pas de suite publiée au 28 octobre 2026 : faute d’accord agréé, l’article L1233-68 renvoie à un décret en Conseil d’État. Les conditions et l’allocation du CSP ont leur propre article.

Un outplacement payé en plus reste possible : aucun texte ne l’interdit, et il ne remplace ni le CSP ni le congé de reclassement. Un bilan financé par France Travail compte pour la règle des cinq ans de l’article D6323-6. Une personne qui a suivi un bilan pendant un CSP peut donc ne plus pouvoir en payer un autre avec ses droits CPF, selon le financeur du premier.

Impôt et cotisations : le régime de la part payée par l’entreprise

Payé directement au cabinet par votre entreprise, quand elle envisage un licenciement, l’outplacement n’est pas imposable pour le salarié. Le BOFiP le dit au § 460 de la fiche BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, dans sa version du 2 septembre 2019. Il vise les prestations de conseil en réinsertion professionnelle « effectuées par des cabinets spécialisés pour le compte d’une entreprise qui envisage le licenciement de certains de ses salariés ». Leur prix est une charge déductible, et la somme versée au cabinet « n’est pas un complément de rémunération ».

Le salarié n’a donc rien à déclarer. Pour une rupture conventionnelle ou une transaction sans licenciement, la doctrine ne les nomme pas : l’y étendre est une lecture. Côté sécurité sociale, la question reste ouverte. En 2015, la Cour de cassation a laissé en place un redressement de CSG et de CRDS sur des outplacements prévus dans des protocoles transactionnels (2e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-26.681). En 2024, elle a jugé hors de cette assiette les sommes versées à un tiers pour des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi (2e chambre civile, 11 janvier 2024, n° 20-23.379).

En rupture conventionnelle, la contribution patronale de 40 % de l’article L137-12 du Code de la sécurité sociale est aussi un risque discuté, y compris pour un paiement direct au cabinet. Pour obtenir une position qui engage les Urssaf, vous pouvez poser la question par un rescrit social avant tout contrôle. La réponse est opposable aux organismes de recouvrement, selon l’article L243-6-3 du même code.

La cour d’appel de Colmar a lu l’exonération de cotisations au plus près le 15 mai 2025 (RG n° 22/03926). Pour des frais de permis de conduire payés par un employeur à une auto-école, au profit de salariés en reconversion, elle a écarté la qualification d’outplacement : une auto-école « n’est pas un cabinet spécialisé » et « aucun contrat tripartite n’est invoqué ». L’exonération doit selon elle « être interprétée strictement ». Judilibre ne montre, au 28 octobre 2026, aucun arrêt de la Cour de cassation sur cette affaire.

Pour la part du bilan, Mon Compte Formation donne sa lecture aux employeurs, sur une page mise à jour le 26 octobre 2026 : les contributions à la formation de l’alimentation annuelle sont exclues de l’assiette des prélèvements sociaux. La page ajoute qu’« il en va de même des abondements volontaires réalisés dans les conditions prévues par le code du travail ». L’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale, qu’elle cite, ne vise que les contributions légales. Côté salarié, « le montant inscrit sur votre CPF n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu », selon service-public.gouv.fr.

Une somme que vous versez au salarié, même pour qu’il paie lui-même un outplacement, est en revanche une indemnité de rupture. Imposable au-delà des limites de l’article 80 duodecies du CGI, elle entre aussi dans le différé d’indemnisation de France Travail. Le détail est dans l’article sur la fiscalité et les charges sociales de l’outplacement.

Droits faibles, senior, salarié handicapé : les cas particuliers

Le montant des droits de la personne décide de votre part. Un salarié à mi-temps ou plus reçoit 500 € par an sur son CPF, dans la limite de 5 000 €, selon l’article R6323-1. Les droits d’une année sont crédités l’année suivante, au plus tard le 15 juin selon service-public.gouv.fr : ceux de l’année du départ ne seront pas sur le compte au moment de l’achat.

• Sans diplôme de niveau 3. Un salarié à mi-temps ou plus qui n’a pas atteint un diplôme ou un titre de niveau CAP ou BEP reçoit 800 € par an, dans la limite de 8 000 € (article R6323-3-1). La majoration joue à partir de l’année où il le déclare sur Mon Compte Formation.
• Salarié handicapé. Le bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés reçoit 300 € de plus par an, soit 800 € à mi-temps ou plus, dans la limite de 8 000 €. L’Agefiph peut aussi abonder son compte.
• Proche de la retraite. Les droits ne se mobilisent plus quand le titulaire remplit une condition de fin du revenu de remplacement liée à la retraite, selon les articles L6323-3 et L5421-4. Sont visés l’âge légal avec la durée d’assurance du taux plein, 67 ans, ou une retraite anticipée attribuée.
• Refus d’un accord de performance collective. C’est le seul abondement que le Code lie à un licenciement. Le salarié licencié pour ce refus reçoit au moins 3 000 € sur son CPF. Vous transmettez les informations à la Caisse des dépôts dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement (article R6323-3-2).

Présenter la formule à la personne qui part

Présentez la formule par écrit, avant la signature de l’acte de départ, en séparant ce que votre entreprise paie de ce que le CPF paierait si la personne le décide. Elle doit pouvoir accepter l’outplacement sans le bilan : le compte reste le sien, au sens de l’article L6323-2 du Code du travail. Une proposition claire évite aussi de découvrir, après la rupture, qu’il est trop tard pour verser votre part.

Le document peut tenir sur une page :

• le prestataire, la formule d’outplacement, sa durée et son coût hors taxes, à votre charge ;
• le prix du bilan, la part que le CPF couvrirait, votre complément et ce qui resterait à la personne ;
• le calendrier : date de fin du contrat, date limite pour la commande et pour votre virement ;
• ce que le prestataire vous rapportera du parcours, avec l’accord de la personne.

Une personne qui vient d’apprendre son départ lit rarement un plan de financement à tête reposée : laissez-lui le temps de relire et d’en parler à un proche, puis proposez un second échange. La façon de présenter un outplacement au salarié a son propre article.

Un outplacement avec bilan de compétences chez Chance

Chez Chance, nous accompagnons les transitions professionnelles depuis 2015, et nous avons analysé le parcours de plus de 50 000 personnes : 75 % des personnes accompagnées ont déjà mis en œuvre leur projet au bout de 6 mois. Nous les appelons les Chanceux, et 20 000 d’entre elles forment le Collectif Chance. Dans ce Collectif, la personne qui part peut tester son projet auprès de quelqu’un qui exerce le métier visé : c’est la Connexion Feedback.

Si vous voulez accompagner ce départ jusqu’à un nouveau projet, notre outplacement individuel s’adresse à la personne qui part (rupture conventionnelle, licenciement, départ négocié), jusqu’à la concrétisation de son nouveau projet professionnel. Un seul départ suffit. Il existe en quatre formules :

• Essentiel, un parcours en autonomie guidé par les agents d’intelligence artificielle d’Æcho (notre plateforme d’accompagnement en ligne) et le soutien du Collectif ;
• un parcours avec un·e coach (8 sessions avec un·e coach certifié·e) ;
• un parcours renforcé, avec un nombre illimité de sessions pendant 6 mois, à raison d’une par semaine au plus ;
• un outplacement avec bilan de compétences, sur devis, co-financé par l’entreprise et le CPF du collaborateur.

Les trois premières, à 900 € HT, 2 000 € HT et 4 000 € HT, sont à la charge de votre entreprise : le CPF ne peut entrer que dans la quatrième, pour la part du bilan.

Le bilan de cette formule peut aussi être payé directement par votre entreprise, sur devis et par une convention de formation : vous en réglez tout ou partie par virement, et la personne règle le reste éventuel par carte. Il ne passe alors pas par Mon Compte Formation : ni CPF, ni participation forfaitaire de 150 €, ni dotation à verser.

Nous confirmons la formule et le devis en 24 h, et le premier rendez-vous se tient dans les 48 h, en visio par défaut, partout en France. Des séances en présentiel restent possibles à Paris et dans plusieurs grandes villes.

Questions fréquentes

La part payée par le CPF peut-elle réduire l’indemnité de rupture ?

Non. Dans une rupture conventionnelle comme dans un licenciement, la somme que vous versez au salarié doit atteindre à elle seule l’indemnité minimale due, légale ou conventionnelle (pour l’indemnité légale, articles L1237-13 et L1234-9 du Code du travail). L’outplacement vient en plus. Aucun arrêt lu ne l’a jugé : c’est la lecture directe de ces textes. Le bilan payé avec les droits CPF est un achat de la personne, sur son propre compte.

Le bilan peut-il se faire pendant le préavis ?

Oui, avec un calendrier à vérifier. Sur le temps de travail, la demande d’absence se fait au moins 60 jours avant le début, ce qui laisse peu de marge dans un préavis court. Si vous dispensez la personne de son préavis de licenciement, le contrat ne prend pas fin plus tôt, selon l’article L1234-4. Elle reste salariée jusqu’au terme, et votre dotation reste possible jusque-là : c’est une lecture combinée de cet article et de l’article L6323-4.

Le salarié peut-il accepter l’outplacement et refuser d’utiliser son CPF ?

Oui. Son refus de mobiliser son compte « ne constitue pas une faute » (article L6323-2), et l’outplacement se décide à part. Le bilan peut alors être payé au titre du plan, avec la convention à trois de l’article R6313-8, ou laissé de côté.

Le CPF peut-il financer un outplacement tourné vers la création d’entreprise ?

Non. Depuis le 16 février 2025, le CPF ne finance plus les actions d’accompagnement et de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. La loi de finances pour 2025, à son article 190, a supprimé le 4° du II de l’article L6323-6 qui les listait. Une formation pour créer ou reprendre une entreprise ne se paie avec le compte que si elle mène à une certification. Le bilan de compétences, lui, reste éligible.

Que devient votre dotation si la personne n’utilise pas le bilan ?

Elle reste sur son compte, et vous ne la récupérez qu’à certaines conditions. Une date de fin de validité, d’au moins un an, ne peut être fixée que si une certification est visée, selon les conditions générales de l’EDEF de mai 2026. Sans cette date, Mon Compte Formation prévient qu’aucun remboursement ne pourra être demandé. Non fléchée, la dotation « reste librement mobilisable par le bénéficiaire », pour le projet de son choix. Elle reste aussi disponible si la personne annule sa formation dans les délais.

Sources

• Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210)
• BOFiP : BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 460 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 (formation professionnelle continue)
• Caisse des dépôts : Conditions générales de l’Espace des employeurs et des financeurs, version 1.10 (mai 2026)
• Code de la sécurité sociale : articles L136-1-1, L137-12, L243-6-3
• Code des impositions sur les biens et services : article L213-93
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-3-3, D6323-4, D6323-6, L1233-66, L1233-68, L1233-69, L1233-71, L1233-75, L1234-4, L1234-9, L1237-13, L5421-4, L6111-6, L6313-1, L6313-4, L6316-1, L6323-2, L6323-3, L6323-4, L6323-6, L6323-7, L6323-11, L6323-11-1, L6323-17, L6332-17, R6313-4, R6313-5, R6313-6, R6313-7, R6313-8, R6323, R6323-1, R6323-3-1, R6323-3-2, version en vigueur à partir du 16 février 2025
• Code général des impôts : articles 80 duodecies, 261, 278
• Cour d’appel de Colmar : chambre sociale, 15 mai 2025, RG n° 22/03926
• Cour de cassation : 2e chambre civile, 11 janvier 2024, n° 20-23.379 ; 2e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-26.681
• Légifrance : arrêté du 16 avril 2015 et convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ; arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention CSP ; arrêté du 30 décembre 2025 (participation pour 2026) ; décret n° 2026-234 du 30 mars 2026
• Mon Compte Formation : Comment attribuer une dotation volontaire ? (page des employeurs, 15 octobre 2026) ; Conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; Est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? (lu le 28 octobre 2026) ; Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; Les abondements CPF sont-ils soumis aux cotisations sociales ? (page des employeurs, 26 octobre 2026) ; Mon salarié est-il obligé de suivre la formation définie ensemble ? (page des employeurs, 21 octobre 2026) ; Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? (page des organismes, 19 octobre 2026) ; Tout savoir sur le bilan de compétences (lu le 28 octobre 2026)
• Service-public.gouv.fr : Bilan de compétences d’un salarié (F3087) ; Compte personnel de formation d’un salarié du secteur privé (F10705)
• Unédic : circulaire n° 2026-06 du 1er septembre 2026 ; fiche Contrat de sécurisation professionnelle (5 octobre 2026)