Procédure collective : sauvegarde, redressement, liquidation

Définition : qu’est-ce qu’une procédure collective ?

Une procédure collective est une procédure judiciaire ouverte par le tribunal à une entreprise en difficulté. Selon la fiche F22311 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2025, il en existe trois : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Le Code de commerce les organise à partir de ses articles L620-1, L631-1 et L640-1. La procédure est « collective » parce qu’elle soumet tous les créanciers à la même discipline : un mandataire judiciaire représente leur collectivité, leurs poursuites individuelles s’arrêtent, et chacun déclare sa créance au lieu d’agir seul.

Elle s’applique à toute personne morale de droit privé, comme aux commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux et autres indépendants. Le tribunal de commerce est compétent pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire dans les autres cas. Depuis le 1er janvier 2025, dans 12 villes dont Paris, Lyon et Marseille, un tribunal des activités économiques (TAE) les remplace à titre expérimental.

La Banque de France compte ces procédures sous le nom de « défaillances », en ne retenant que les redressements et les liquidations judiciaires. Elle en recense 70 766 sur les douze mois arrêtés à fin août 2026, selon sa publication du 9 octobre 2026, la dernière parue au 28 octobre. C’est 4,8 % de plus qu’un an plus tôt et 19,3 % de plus que la moyenne des années 2010 à 2019. En anglais, ce sont des « insolvency proceedings » : le règlement européen 2015/848 range parmi elles la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires.

Que veut dire « procédure collective en cours » ?

« Procédure collective en cours » signifie qu’un tribunal a ouvert une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, et que la procédure n’a pas encore pris fin. Le registre du commerce et des sociétés (RCS) en inscrit d’office chaque étape : ouverture, prolongation de l’observation, plan, conversion, liquidation, clôture, selon l’article R123-122 du Code de commerce. Dans les quinze jours, le jugement d’ouverture est aussi publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : bodacc.fr et pple.fr se consultent gratuitement.

Aucun article du Code de commerce ne nomme un « certificat d’absence de procédure collective ». Le greffier délivre à toute personne qui le demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions du registre, selon l’article R123-150. L’extrait Kbis reprend toutes les décisions de procédure collective (fiche F21000 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 3 avril 2026) : un extrait récent montre donc si une procédure est ouverte. Pour un marché public, vous prouvez que l’entreprise n’est pas exclue, par exemple pour liquidation, en produisant son numéro d’identification. En redressement, vous joignez la copie du jugement (article R2143-9 du Code de la commande publique).

La conciliation est-elle une procédure collective ?

Non. La conciliation et le mandat ad hoc sont des procédures de prévention. Le Code de commerce les range dans son titre « De la prévention des difficultés des entreprises », avant ceux de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation. Elles sont confidentielles, selon l’article L611-15, et leur ouverture n’arrête pas les poursuites : pendant une conciliation, le juge peut seulement accorder à l’entreprise des délais face à un créancier qui la poursuit (article L611-7). Seul l’accord conclu arrête, pendant son exécution, les poursuites des créanciers qui l’ont signé (article L611-10-1). L’AGS, l’assurance des salaires que financent les employeurs, n’y intervient pas.

Sauvegarde, redressement ou liquidation : le schéma des trois procédures

La sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires répondent chacun à une situation de l’entreprise, selon le Code de commerce. La sauvegarde s’ouvre avant la cessation des paiements, pour des difficultés que l’entreprise n’est pas en mesure de surmonter. Le redressement judiciaire suit la cessation des paiements, quand l’activité peut continuer grâce à un plan. Quand le redressement est « manifestement impossible » (article L640-1), c’est la liquidation judiciaire : elle met fin à l’activité ou vend l’entreprise.

Selon l’article L631-1, l’entreprise est en cessation des paiements quand son actif disponible, réserves de crédit et moratoires compris, ne lui permet plus de faire face à son passif exigible. Le dirigeant la déclare au greffe sur le formulaire cerfa n° 10530 : c’est la déclaration de cessation des paiements, autrefois appelée « dépôt de bilan ».

Si votre employeur entre dans l’une de ces procédures, la suite de votre parcours peut se construire sans attendre son issue, par exemple pendant le bilan avec des connexions de Chance.

Que faire si votre entreprise est en difficulté financière ?

Si votre entreprise est en difficulté financière sans être en cessation des paiements, le Code de commerce vous laisse le choix. Vous pouvez recourir aux procédures amiables et confidentielles, le mandat ad hoc et la conciliation, ou demander une sauvegarde. En cessation des paiements, vous avez 45 jours pour demander un redressement ou une liquidation judiciaire, sauf si vous avez demandé une conciliation dans ce délai, selon les articles L631-4 et L640-4.

• Le mandat ad hoc : à votre demande, le président du tribunal désigne un mandataire dont il fixe la mission. La procédure est payante. Sa désignation n’est pas publiée, et vous n’avez pas à en informer le comité social et économique (CSE).
• La conciliation : elle reste possible tant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Un conciliateur cherche un accord avec vos principaux créanciers, pour quatre mois au plus, cinq avec une prorogation. Le président du tribunal peut constater l’accord, qui reste confidentiel. Le tribunal peut aussi l’homologuer : son existence est alors publiée. Si la période s’achève sans accord soumis au juge, une nouvelle conciliation ne peut s’ouvrir dans les trois mois.
• Le Codéfi ou le Ciri : sous 400 salariés, le comité départemental présidé par le préfet peut auditer votre entreprise et proposer des prêts. Au-dessus, le relais revient au Comité interministériel de restructuration industrielle. Le Codéfi oriente aussi vers la commission des chefs des services financiers (CCSF) pour obtenir des délais de paiement, selon la fiche F38479, vérifiée le 23 juin 2026.

Le président du tribunal peut aussi vous convoquer de lui-même quand des difficultés compromettent la continuité de l’exploitation. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté avant le dépôt au greffe d’une demande de redressement ou de liquidation, selon l’article L2312-53 du Code du travail. Si vous laissez passer les 45 jours en connaissance de cause, vous vous exposez à une interdiction de gérer.

Pour un salarié dont l’employeur va mal, l’AGS n’intervient qu’une fois une sauvegarde, un redressement ou une liquidation ouverts. Avant, en cas de salaires impayés, la formation de référé du conseil de prud’hommes peut accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Procédure de sauvegarde : qui peut la demander, pour combien de temps ?

Seul le dirigeant peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. L’article L620-1 du Code de commerce la réserve au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, « justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ». La période d’observation dure six mois au plus, renouvelable une fois pour six mois par décision spécialement motivée, soit douze mois au maximum selon l’article L621-3.

Si les difficultés ne paraissent pas insurmontables au tribunal, il invite l’entreprise à demander une conciliation. Le jugement désigne un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire. Le tribunal ne peut se passer de ce dernier que si l’entreprise a moins de 20 salariés et moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes (articles L621-4 et R621-11). L’AGS ne prend pas en charge les salaires : l’entreprise doit pouvoir payer son personnel.

À la fin de l’observation, le tribunal arrête un plan de sauvegarde s’il existe une possibilité sérieuse de sauver l’entreprise. À tout moment de l’observation, il convertit la procédure en redressement judiciaire si l’entreprise est en cessation des paiements, y compris quand elle l’était déjà au jugement. Il prononce la liquidation si son redressement est manifestement impossible (articles L622-10 et L621-12).

La sauvegarde accélérée, pour une conciliation presque aboutie

La sauvegarde accélérée s’ouvre à la demande d’une entreprise engagée dans une conciliation. Elle doit avoir préparé un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisamment large des parties affectées, selon l’article L628-1. Ses comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. Une cessation des paiements n’y fait pas obstacle si elle ne précède pas de plus de 45 jours la demande de conciliation. Le tribunal arrête le plan dans les deux mois, quatre au plus avec une prorogation ; à défaut, il met fin à la procédure.

Redressement judiciaire : cessation des paiements, observation et plan

Le redressement judiciaire s’ouvre à l’entreprise en cessation des paiements dont le redressement n’est pas manifestement impossible. Selon l’article L631-1 du Code de commerce, il vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, par un plan arrêté à l’issue d’une période d’observation. Le dirigeant doit le demander dans les 45 jours de la cessation des paiements, sauf conciliation. Le tribunal peut aussi être saisi par un créancier ou par le ministère public, sauf conciliation en cours.

L’observation dure six mois, renouvelable une fois. Le procureur de la République peut obtenir une prolongation exceptionnelle de six mois : dix-huit mois au plus. Dans les deux mois du jugement au plus tard, le tribunal ordonne la poursuite de l’observation si l’entreprise a des capacités de financement suffisantes. À tout moment, il peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation.

L’observation débouche sur un plan de redressement, aussi appelé plan de continuation, de dix ans au plus. Si aucun plan ne permet le redressement, le tribunal peut ordonner une cession totale ou partielle de l’entreprise ; à défaut, il prononce la liquidation.

Qu’est-ce que la période suspecte ?

La période suspecte est le temps qui sépare la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal, du jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire. C’est la définition de service-public.gouv.fr, dans sa fiche F22352. Le tribunal peut reporter cette date, sans la faire remonter à plus de dix-huit mois avant le jugement, selon l’article L631-8 du Code de commerce. Les actes passés pendant ce temps peuvent tomber, selon les articles L632-1 et L632-2 :

• nuls, notamment les actes à titre gratuit et les contrats où les obligations de l’entreprise excèdent notablement celles de l’autre partie ;
• nuls aussi, le paiement d’une dette non échue, celui d’une dette échue par un moyen qui n’est pas communément admis dans les affaires, et une garantie prise sur ses biens pour une dette ancienne ;
• annulables, les paiements de dettes échues et les actes à titre onéreux, si le cocontractant connaissait la cessation des paiements.

Les actes à titre gratuit des six mois qui précèdent la date de cessation des paiements peuvent aussi être annulés. La sauvegarde, ouverte sans cessation des paiements, n’a pas de période suspecte, sauf si elle est convertie en redressement (article L631-8).

Liquidation judiciaire : quand le redressement est impossible

Selon l’article L640-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire concerne l’entreprise en cessation des paiements qui ne peut manifestement plus être redressée. Elle met fin à l’activité ou vend le patrimoine, en bloc ou par morceaux. Le tribunal peut la prononcer d’emblée, ou pendant l’observation d’une sauvegarde ou d’un redressement. Elle ne comporte pas de période d’observation : le liquidateur agit à la place du dirigeant dès le jugement.

Quand une cession paraît possible, ou que l’intérêt public ou celui des créanciers le commande, le tribunal peut maintenir l’activité trois mois, renouvelables une fois à la demande du ministère public. Du jugement à la clôture, les conséquences d’une liquidation judiciaire sont détaillées dans un article à part.

Quelle est la durée d’une procédure collective ?

La durée d’une procédure collective dépend de la procédure et de son issue : le Code de commerce fixe des plafonds à chaque étape, pas une durée totale. L’observation dure douze mois au plus en sauvegarde et dix-huit mois en redressement. Le plan qui suit peut durer dix ans, quinze pour une exploitation agricole, selon l’article L626-12. Une liquidation dure jusqu’à sa clôture, dont le tribunal fixe le délai d’examen dès le jugement et qu’il peut proroger.

• Mandat ad hoc : aucune durée fixée par la loi.
• Conciliation : quatre mois, cinq au plus.
• Sauvegarde accélérée : deux mois, quatre au plus.
• Liquidation simplifiée : clôture en six mois, en un an au-dessus de seuils de salariés et de chiffre d’affaires, prorogeable de trois mois au plus.
• Liquidation ordinaire : la clôture peut être demandée par tout créancier deux ans après le jugement.

Comment restructurer une entreprise en difficulté avec un plan ?

Restructurer une entreprise en difficulté passe par un plan que le tribunal arrête à la fin de l’observation, en sauvegarde comme en redressement. Selon l’article L626-2 du Code de commerce, le projet de plan définit le règlement des dettes et justifie le niveau de l’emploi. S’il prévoit des licenciements, il fixe les actions de reclassement et d’indemnisation. Le plan peut aussi arrêter, ajouter ou céder des activités, et le jugement qui l’arrête le rend opposable à tous.

Les entreprises d’au moins 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net, ou de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net, font voter le plan par des classes de parties affectées (articles L626-29 et R626-52). Ces classes réunissent les créanciers dont le plan touche les droits et les associés ; les créances des salariés n’y entrent jamais (article L626-30). Les autres entreprises peuvent demander au juge-commissaire d’en constituer. Sans classes, le tribunal donne acte des délais et remises que les créanciers acceptent. Il peut imposer aux autres des délais uniformes : premier paiement dans l’année, puis des annuités d’au moins 5 % de chaque créance admise dès la troisième année, et 10 % dès la sixième.

En cas de cession, le repreneur ne reprend pas les dettes de l’ancien employeur envers les salariés repris, selon l’article L1224-2 du Code du travail. Hors tribunal, une entreprise peut aussi se réorganiser par des départs volontaires, une rupture conventionnelle collective ou un accord de performance collective : c’est l’objet de l’article restructuration et réorganisation d’entreprise.

Procédure collective : quels droits pour les salariés ?

En procédure collective, votre contrat de travail se poursuit en sauvegarde et en redressement, et vos salaires et indemnités restent dus. Selon le Code du travail et le Code de commerce, ce qui change tient aux licenciements : qui les décide, dans quels délais. En redressement ou en liquidation, le contrat de sécurisation professionnelle est proposé à chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé, quelle que soit la taille de l’entreprise, et l’AGS prend le relais des sommes impayées. Vous n’avez aucune créance à déclarer : le mandataire s’en charge.

Licenciements autorisés par le juge-commissaire ou par le jugement

Pendant l’observation d’un redressement, l’administrateur ne peut licencier pour motif économique que si les licenciements présentent « un caractère urgent, inévitable et indispensable ». Le juge-commissaire doit les autoriser, après consultation du CSE, selon l’article L631-17 du Code de commerce. Son ordonnance fixe le nombre de salariés licenciés, les activités et les catégories professionnelles. Après le jugement qui arrête un plan de redressement ou de cession, les licenciements prévus interviennent dans le mois, sur simple notification. En liquidation, le liquidateur licencie après l’avis du CSE, rendu dans les douze jours.

L’autorisation du juge-commissaire tranche le motif économique, pas votre reclassement, que le conseil de prud’hommes peut encore examiner (Cass. soc. 8 juin 1999, n° 96-44.811, publié, sous la loi de 1985). La Cour de cassation contrôle toujours ce reclassement sous les textes actuels (Cass. soc. 8 janvier 2020, n° 18-14.373, non publié). Vous pouvez aussi contester la cause économique si vous prouvez que l’autorisation résulte d’une fraude (Cass. soc. 4 juillet 2018, n° 16-27.922, publié).

Les délais d’envoi de la lettre de licenciement économique, sept ou quinze jours ouvrables, ne s’appliquent pas en redressement ni en liquidation, selon l’article L1233-59 du Code du travail. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) reste obligatoire à partir de dix licenciements sur trente jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés. Le PSE est validé ou homologué par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en huit jours en redressement, quatre en liquidation. Sans cette décision, le juge vous accorde une indemnité d’au moins vos salaires des six derniers mois ; la nullité prévue par l’article L1235-10 ne s’applique pas. Pour le cadre commun, voyez les règles générales du licenciement économique.

L’ordre des licenciements et le reclassement

Au sein des catégories fixées par l’ordonnance ou le jugement, des critères d’ordre désignent les salariés licenciés. À défaut d’accord collectif, l’article L1233-5 retient les charges de famille, l’ancienneté, la situation des salariés dont la réinsertion est difficile, notamment les personnes handicapées et les salariés âgés, et les qualités professionnelles. Dans un plan de cession, le repreneur ne choisit pas nominativement les salariés (Cass. soc. 29 janvier 2008, n° 06-42.712, publié, sur un texte de 1985 que reprend l’article R642-3). L’obligation de reclassement demeure : une liste de postes vous laisse au moins quatre jours francs pour candidater en redressement ou en liquidation, quinze en sauvegarde.

Le CSP, proposé quelle que soit la taille de l’entreprise

En redressement ou en liquidation judiciaire, le CSP doit vous être proposé quel que soit l’effectif. L’article L1233-75 du Code du travail y écarte le congé de reclassement, et l’article L1233-66 impose le CSP à toute entreprise qui n’y est pas soumise. La sauvegarde n’est pas visée : une entreprise ou un groupe d’au moins 1 000 salariés y propose le congé de reclassement. Vous avez 21 jours calendaires pour adhérer. Avec un an d’ancienneté, l’allocation vaut 75 % du salaire journalier de référence, pour 12 mois au plus, sans différé ni délai d’attente, selon l’Unédic.

Le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Au 28 octobre 2026, le Journal officiel n’a publié aucune suite ; faute d’accord agréé, ses règles peuvent être fixées par un décret en Conseil d’État. Si vous le refusez, la procédure de licenciement se poursuit, et l’allocation d’aide au retour à l’emploi reste possible, à ses conditions, comme pour tout chômage après un licenciement.

Salaires et indemnités : l’AGS et ses plafonds en 2026

L’AGS paie ce que l’entreprise ne peut pas verser. En redressement et en liquidation, elle garantit ce qui vous est dû à la date du jugement d’ouverture, ainsi que les contributions dues pour le CSP. Elle couvre les indemnités des ruptures prononcées pendant l’observation ou dans le mois du jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; en sauvegarde, seulement si les fonds de l’entreprise manquent. En liquidation, elle couvre celles des licenciements prononcés dans les quinze jours du jugement, vingt et un avec un PSE, selon l’article L3253-8 du Code du travail.

Vos salaires des 60 derniers jours de travail sont superprivilégiés : payés avant toute autre créance, dans la limite de 8 010 € par mois en 2026. Le mandataire judiciaire en établit le relevé dans les dix jours du jugement, et celui de vos autres créances dans les trois mois. L’AGS paie en cinq ou huit jours, et le mandataire vous reverse les fonds. En 2026, l’AGS couvre au plus 96 120 €, toutes sommes confondues, pour un contrat de travail conclu au moins deux ans avant le jugement. Le plafond est de 80 100 € entre six mois et deux ans, de 64 080 € en deçà.

Le représentant des salariés et le CSE

Dans le jugement d’ouverture, le tribunal invite le CSE à désigner un représentant des salariés parmi le personnel. Sans CSE, les salariés l’élisent, et il exerce alors les fonctions du comité dans la procédure, selon l’article L621-4 du Code de commerce. Il vérifie les relevés de créances salariales. Si votre créance manque au relevé, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans les deux mois de sa publicité, et le représentant peut vous y assister ou vous représenter. Licencier le représentant suppose l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Dirigeant d’une entreprise en procédure collective : pouvoirs et risques

Vos pouvoirs de dirigeant dépendent de la procédure, selon le Code de commerce. En sauvegarde, vous continuez d’administrer l’entreprise, sous la surveillance ou avec l’assistance d’un administrateur judiciaire. En redressement, le tribunal peut charger l’administrateur de vous assister ou d’administrer seul l’entreprise, et vos titres ne se cèdent que dans les conditions qu’il fixe. En liquidation, le liquidateur exerce les droits de l’entreprise à votre place, selon l’article L641-9.

Les sanctions personnelles ne visent que le redressement et la liquidation. La faillite personnelle, qui interdit de diriger toute entreprise, sanctionne des faits comme avoir disposé des biens de la société comme des siens, ou poursuivi abusivement une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel. En liquidation, une faute de gestion qui a contribué à l’insuffisance d’actif peut vous en faire supporter tout ou partie, jamais une simple négligence. Ces actions se prescrivent par trois ans.

Fournisseurs et créanciers : arrêt des poursuites et déclaration des créances

Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers antérieurs qui vise le paiement d’une somme d’argent ou la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Il arrête aussi les saisies, selon l’article L622-21 du Code de commerce. L’entreprise ne peut plus payer ses dettes antérieures. Si vous êtes créancier, salarié excepté, vous déclarez votre créance au mandataire judiciaire, dans les deux mois suivant la parution du jugement au BODACC.

Une instance déjà engagée est interrompue jusqu’à la déclaration de la créance. Elle reprend ensuite, mais seulement pour constater la créance et en fixer le montant. Une banque ou un fournisseur qui a fait crédit ne répond pas des préjudices causés par ses concours, sauf fraude, immixtion caractérisée dans la gestion ou garanties disproportionnées. C’est le cadre que l’article L650-1 fixe à l’action pour « soutien abusif ».

Licencié par une entreprise en difficulté : bâtir un nouveau projet

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Questions fréquentes

Un salarié peut-il être licencié pendant une procédure de sauvegarde ?

Oui. Aucun texte n’interdit de licencier pendant une sauvegarde, et l’autorisation du juge-commissaire n’est prévue que pour le redressement (article L631-17 du Code de commerce). C’est une lecture des textes, qu’aucun arrêt trouvé ne tranche : le dirigeant suit la procédure ordinaire. Les délais d’envoi de la lettre s’appliquent (L1233-59 ne les écarte qu’en redressement et en liquidation), et une liste de postes de reclassement laisse quinze jours francs pour candidater. Pour au moins dix licenciements prévus par le plan de sauvegarde dans une entreprise d’au moins 50 salariés, la DREETS statue en huit jours sur le PSE (article L1233-58, III, du Code du travail).

Une instance aux prud’hommes est-elle interrompue par la procédure collective ?

Non, pour un salarié. Les instances en cours devant le conseil de prud’hommes à la date du jugement d’ouverture se poursuivent en présence du mandataire judiciaire, selon l’article L625-3 du Code de commerce. Le mandataire en informe la juridiction et les salariés concernés dans les dix jours. Seules les instances des autres créanciers sont interrompues jusqu’à la déclaration de leur créance. Pour une nouvelle action, les étapes sont dans l’article saisir les prud’hommes après un licenciement.

Peut-on refuser une modification de son contrat dans une entreprise en redressement ?

Oui, dans les quinze jours. Quand l’employeur vous propose de modifier un élément essentiel de votre contrat pour un motif économique, vous avez quinze jours au lieu d’un mois pour refuser si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. Votre silence vaut acceptation, selon l’article L1222-6 du Code du travail. Un refus peut ensuite conduire à un licenciement pour motif économique.

Une association peut-elle être placée en redressement ou en liquidation judiciaire ?

Oui. Les procédures collectives s’appliquent à toute personne morale de droit privé, association comprise, selon les articles L620-2 et L631-2 du Code de commerce, devant le tribunal judiciaire si elle n’exerce pas d’activité commerciale ou artisanale. Pour une association non soumise à l’impôt sur les sociétés, le tribunal apprécie une éventuelle faute de gestion au regard de la qualité de bénévole de son dirigeant.

Le dirigeant garde-t-il sa rémunération pendant la procédure ?

Oui, en sauvegarde et en redressement, avec des réserves. En sauvegarde, vous continuez de percevoir votre rémunération, sauf décision contraire des associés ou actionnaires, selon la fiche F22311. En redressement, elle est maintenue, mais l’administrateur peut demander au juge-commissaire de la modifier. Sans rémunération, vous pouvez obtenir des subsides fixés par le juge-commissaire, selon la fiche F37434.

Sources

• Banque de France : Défaillances d’entreprises, août 2026 (mise en ligne le 9 octobre 2026) ; Défaillances d’entreprises, définition et méthodologie
• Code de commerce : articles L611-2, L611-3, L611-4, L611-6, L611-7, L611-8, L611-10-1, L611-15, L620-1, L620-2, L621-1, L621-2, L621-3, L621-4, L621-12, L622-1, L622-7, L622-10, L622-21, L622-22, L622-24, L625-1, L625-2, L625-3, L626-1, L626-2, L626-11, L626-12, L626-18, L626-29, L626-30, L628-1, L628-8, L631-1, L631-2, L631-4, L631-5, L631-7, L631-8, L631-10, L631-12, L631-15, L631-17, L631-19, L631-22, L632-1, L632-2, L640-1, L640-4, L641-4, L641-9, L641-10, L642-5, L643-9, L644-5, L650-1, L651-2, L653-1, L653-2, L653-4, L653-8, L662-4, R123-122, R123-150, R621-11, R622-24, R626-52, R631-26, R641-18, R642-3
• Code de la commande publique : article L2141-3 ; article R2143-9
• Code du travail : articles D1233-2-1, D3253-1, D3253-5, L1222-6, L1224-2, L1233-3, L1233-5, L1233-58, L1233-59, L1233-61, L1233-66, L1233-71, L1233-75, L1234-9, L1235-10, L1237-19, L2254-2, L2312-53, L3253-2, L3253-6, L3253-8, L3253-19, L3253-20, L3253-21, R1455-7
• Code du travail numérique : « Départ négocié en cas de difficultés économiques »
• Cour de cassation : chambre sociale, 4 juillet 2018, n° 16-27.922 ; chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-14.373 ; chambre sociale, 8 juin 1999, n° 96-44.811 ; chambre sociale, 29 janvier 2008, n° 06-42.712
• Entreprendre.service-public.gouv.fr : fiche F21000 (extrait Kbis) ; fiche F22290 (mandat ad hoc) ; fiche F22295 (conciliation) ; fiche F22311 (procédure de sauvegarde) ; fiche F22352 (déclaration de cessation des paiements) ; fiche F31195 (BODACC et procédures collectives) ; fiche F37434 (redressement judiciaire) ; fiche F38479 (Codéfi et Ciri)
• Service-public.gouv.fr : fiche F38086 (licenciement économique en redressement judiciaire)
• Textes officiels : Journal officiel, arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
• Unédic : fiche « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » ; « Le CSP prolongé jusqu’à fin 2026 »
• Union européenne : règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité