Liquidation judiciaire : définition et conséquences

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire en France ?

La liquidation judiciaire est la procédure ouverte à une entreprise en cessation des paiements « dont le redressement est manifestement impossible », selon l’article L640-1 du Code de commerce. Elle sert à mettre fin à l’activité ou à vendre le patrimoine de l’entreprise, en bloc ou par morceaux. Si vous êtes salarié·e, l’activité s’arrête et le liquidateur procède aux licenciements, sauf maintien provisoire ou reprise. L’AGS garantit, dans ses plafonds, vos salaires dus. Un fournisseur, lui, doit déclarer sa créance au liquidateur.

La cessation des paiements, c’est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, dit l’article L631-1. En clair, l’entreprise ne peut plus payer ses dettes échues avec ce dont elle dispose. Si ses réserves de crédit ou les délais accordés par ses créanciers lui permettent d’y faire face, elle n’est pas en cessation des paiements. Et si le redressement ne paraît pas manifestement impossible, le tribunal peut ouvrir un redressement judiciaire à la place.

La procédure vise les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales et les autres indépendants, ainsi que toute personne morale de droit privé, une association par exemple (L640-2).

Faillite d’une entreprise, dépôt de bilan : les mots courants et ceux du Code

« Dépôt de bilan » est l’ancien nom de la déclaration de cessation des paiements, que le dirigeant dépose au tribunal (fiche F22352 d’entreprendre.service-public.gouv.fr). Le mot « faillite » sert couramment à parler d’une liquidation. Dans le Code de commerce, la « faillite personnelle » est une sanction : elle peut frapper le dirigeant et lui interdire de diriger une entreprise (L653-2).

Liquidation judiciaire d’un auto-entrepreneur ou d’un entrepreneur individuel

Le micro-entrepreneur, ou « auto-entrepreneur », est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 : la liquidation lui est ouverte comme à une société. La loi sépare son patrimoine professionnel, fait des biens utiles à son activité, de son patrimoine personnel. Ses créanciers professionnels ne peuvent en principe être payés que sur le premier. La procédure vise donc ce seul patrimoine, sauf si les conditions du surendettement sont aussi réunies pour le second (L681-2). Sans salarié depuis six mois et avec un actif de moins de 15 000 €, l’entrepreneur peut, à certaines conditions, obtenir un rétablissement professionnel, une procédure sans liquidation (L645-1 et R645-1).

Liquidation, redressement ou sauvegarde : quelle différence ?

Le Code de commerce distingue trois procédures collectives selon la situation de l’entreprise, résumées dans les fiches F22311 et F37434 d’entreprendre.service-public.gouv.fr. La sauvegarde vise une entreprise en difficulté qui n’est pas en cessation des paiements. Le redressement judiciaire vise l’entreprise en cessation des paiements qui peut poursuivre son activité grâce à un plan. La liquidation judiciaire vise celle dont le redressement est manifestement impossible : il n’y a pas de période d’observation, et l’activité s’arrête, sauf maintien provisoire.

• Sauvegarde : période d’observation de six mois renouvelable une fois, plan de dix ans au plus. L’AGS n’y paie pas les salaires.
• Redressement judiciaire : demande à présenter dans les 45 jours de la cessation des paiements. L’observation dure dix-huit mois au plus, et les contrats de travail se poursuivent.
• Liquidation judiciaire : pas d’observation, licenciements par le liquidateur, cession de l’entreprise encore possible.

Avant ces procédures, l’entreprise peut recourir au mandat ad hoc ou à la conciliation, des voies amiables et confidentielles. Le mandat ad hoc est réservé à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements. La seconde est ouverte aussi à celle qui l’est depuis moins de 45 jours, pour cinq mois au plus. Une entreprise de moins de 400 salariés peut aussi saisir le Codéfi de son département, un comité présidé par le préfet ; au-delà, c’est le Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri).

Pour vous, salarié·e, la différence est immédiate : en redressement, le contrat se poursuit ; en liquidation, votre contrat prend fin, sauf si votre poste est repris dans une cession, et votre départ ne se négocie pas. Si vous voulez profiter de cette période pour préparer la suite, le bilan avec des connexions de Chance aide à construire un nouveau projet.

Comment se déroule une liquidation judiciaire, du jugement à la clôture ?

Une liquidation judiciaire commence par une demande au tribunal. Selon l’article L640-4 du Code de commerce, le dirigeant doit la présenter au plus tard 45 jours après la cessation des paiements, sauf s’il a demandé une conciliation dans ce délai. Hors conciliation en cours, un créancier ou le ministère public peut aussi saisir le tribunal. Après le jugement, les biens sont vendus, les créances vérifiées et les salariés licenciés, puis le tribunal prononce la clôture de la procédure.

Avant le jugement : le CSE et le tribunal

Le comité social et économique (CSE) est informé et consulté avant le dépôt de la demande. Les personnes qu’il désigne sont ensuite entendues par le tribunal. Selon le cas, la demande va au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire, ou, là où il existe à titre expérimental, au tribunal des activités économiques.

Ce que change le jugement de liquidation

Le jugement désigne un juge-commissaire, un liquidateur et un représentant des salariés. Il fixe la date de cessation des paiements, qui peut être reportée jusqu’à dix-huit mois avant le jugement. Dès le jugement, l’entreprise perd l’administration et la disposition de ses biens : le liquidateur exerce ses droits à la place du dirigeant. Les créanciers ne peuvent plus agir en justice pour obtenir le paiement d’une dette antérieure. Le jugement est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les quinze jours.

Le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité si une cession est envisageable, ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige. Ce maintien dure trois mois au plus, renouvelable une fois à la demande du ministère public. Le liquidateur administre alors l’entreprise, ou un administrateur judiciaire au-delà de certains seuils.

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

Pour une liquidation ordinaire, le tribunal fixe dans le jugement le délai au terme duquel la clôture sera examinée, et peut le proroger par une décision motivée. Deux ans après le jugement, tout créancier peut demander la clôture. La liquidation simplifiée vise l’entreprise sans bien immobilier dont l’effectif et le chiffre d’affaires restent sous des seuils fixés par décret (pour un entrepreneur personne physique, l’absence de bien immobilier suffit). Elle se clôt dans les six mois, ou dans l’année au-dessus d’autres seuils, avec une prorogation de trois mois au plus.

La clôture intervient quand il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur peut payer les créanciers, quand l’insuffisance de l’actif empêche de poursuivre, ou quand poursuivre serait disproportionné au regard des derniers actifs à vendre.

Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

Pour savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire, consultez le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Selon la fiche F31195 d’entreprendre.service-public.gouv.fr, le jugement d’ouverture d’une procédure collective y paraît dans les quinze jours. Le site bodacc.fr est gratuit et vous permet de créer une alerte quotidienne. Le portail pple.fr indique aussi, gratuitement, si une procédure est en cours. Pour un fournisseur ou un client, cette publication fait courir le délai de déclaration des créances.

Pour savoir si une entreprise est en difficulté avant toute procédure, le BODACC est muet : la conciliation reste confidentielle, sauf homologation de l’accord, et la désignation d’un mandataire ad hoc n’est pas publiée.

Liquidateur, mandataire, juge-commissaire : qui fait quoi ?

Dans une liquidation judiciaire, le liquidateur est en principe un mandataire judiciaire inscrit, désigné par le tribunal dans le jugement, selon l’article L641-1 du Code de commerce. Il vend les biens, vérifie les créances, exerce les droits de l’entreprise à la place du dirigeant et procède aux licenciements. C’est lui qui établit le relevé de vos créances salariales transmis à l’AGS.

• Le mandataire judiciaire reçoit les déclarations de créances en sauvegarde et en redressement. Si la liquidation est prononcée pendant l’observation, le tribunal le nomme liquidateur, sauf décision motivée.
• L’administrateur judiciaire, désigné pendant un maintien d’activité au-delà de certains seuils ou en cas de nécessité, administre l’entreprise, prépare le plan de cession et peut licencier.
• Le juge-commissaire veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (L621-9 et L641-11). Il autorise certains paiements, vise les relevés de créances salariales et peut relever un créancier en retard de la forclusion.
• Le représentant des salariés vérifie les relevés de créances salariales et peut vous assister aux prud’hommes. En l’absence de CSE, il exerce les fonctions du comité dans la procédure.

L’AGS, enfin, garantit vos salaires. L’employeur la finance seul, par une cotisation de 0,25 % en 2026.

Que deviennent les contrats de travail en liquidation judiciaire ?

En liquidation judiciaire, le liquidateur vous licencie pour motif économique, la cessation d’activité étant en elle-même un tel motif selon l’article L1233-3 du Code du travail. Pour que l’AGS garantisse vos indemnités, il doit prononcer le licenciement dans les quinze jours du jugement, ou vingt et un jours avec un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Les mêmes délais courent après la fin d’un maintien d’activité. Il doit aussi vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l’effectif.

Les étapes se suivent ainsi :

1. Le CSE, ou à défaut le représentant des salariés, est consulté sur les licenciements. Il rend son avis au plus tard douze jours après la décision de liquidation, ou après la fin du maintien d’activité.
2. Avec au moins dix licenciements dans une entreprise d’au moins 50 salariés, un PSE est établi. La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) le valide ou l’homologue en quatre jours après la dernière réunion du CSE. Aucun contrat ne peut être rompu avant sa décision ou la fin de ce délai.
3. Le liquidateur propose le CSP et notifie les licenciements. Les délais habituels d’envoi de la lettre, sept ou quinze jours ouvrables, ne s’appliquent pas en liquidation judiciaire (article L1233-59).
4. Il établit le relevé de vos créances salariales, que l’AGS paie.
5. Vous recevez vos documents de fin de contrat, délivrés par l’entreprise avec le liquidateur, et vous vous inscrivez à France Travail.

Vos indemnités se calculent comme pour tout licenciement. L’indemnité légale est due dès huit mois d’ancienneté ininterrompue : au moins un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois au-delà, sauf convention collective plus favorable.

Salariés protégés, apprentis, CDD : les cas particuliers

Certains salariés relèvent de règles particulières.

• Salarié protégé, élu du CSE ou délégué syndical par exemple : le licenciement exige l’autorisation de l’inspecteur du travail, même en liquidation. L’inspecteur décide dans les deux mois, et son silence vaut rejet.
• Apprenti : sans maintien d’activité, ou à sa fin, le liquidateur notifie la rupture du contrat d’apprentissage. L’apprenti reçoit alors des dommages et intérêts d’au moins le montant des rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (L6222-18).
• CDD : la liquidation n’est pas un cas de force majeure et n’autorise pas la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (L1243-1 ; Cass. soc. 16 octobre 2002, n° 00-40.869). Rompu par le liquidateur avant son terme, il vous ouvre droit à des dommages et intérêts égaux au moins aux rémunérations restant à courir jusqu’au terme, plus l’indemnité de fin de contrat quand elle est due (L1243-4).
• Critères d’ordre : si l’entreprise ferme totalement, le liquidateur n’a aucun choix à faire entre les salariés et n’en applique pas. Dans un plan de cession, ils désignent les salariés licenciés.
• Reclassement : pour une liste de postes de reclassement, le délai de candidature est d’au moins quatre jours francs, contre quinze hors redressement ou liquidation.
• Congé de reclassement : il ne s’applique pas en liquidation, même à partir de 1 000 salariés (L1233-75).

Salaires impayés et indemnités : ce que l’AGS couvre en 2026

En liquidation judiciaire, l’AGS paie ce que l’entreprise ne peut plus vous verser, selon l’article L3253-8 du Code du travail. Elle couvre les sommes dues au jour du jugement d’ouverture, les indemnités d’un licenciement prononcé dans les délais et les contributions dues pour le CSP. Dans la limite d’un mois et demi de travail, elle couvre aussi les sommes dues dans les quinze jours qui suivent le jugement, vingt et un avec un PSE. Vous n’avez pas à la saisir : le liquidateur établit un relevé de vos créances.

Le liquidateur établit le relevé des créances superprivilégiées dans les dix jours du jugement, les autres dans les trois mois. L’AGS verse les fonds dans les cinq ou huit jours suivant la réception des relevés, et le liquidateur vous les reverse aussitôt. Les salaires de vos 60 derniers jours de travail sont « superprivilégiés » : ils passent avant toute autre créance, dans la limite de deux plafonds mensuels de la Sécurité sociale, soit 8 010 € par mois en 2026. La garantie inclut les cotisations salariales et le prélèvement à la source.

Les plafonds de la garantie AGS en 2026

Selon les articles L3253-17 et D3253-5 du Code du travail, la garantie est plafonnée, toutes sommes confondues, selon la date de conclusion de votre contrat par rapport au jugement d’ouverture.

• 96 120 € en 2026 si votre contrat a été conclu au moins deux ans avant le jugement.
• 80 100 € s’il l’a été entre six mois et deux ans avant.
• 64 080 € s’il l’a été moins de six mois avant.

Ces montants valent six, cinq et quatre fois le plafond mensuel des contributions d’assurance chômage : 16 020 € en 2026, soit quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 €). Les sommes garanties dans la limite d’un mois et demi de travail ont leur propre plafond : 12 015 € en 2026, trois fois ce plafond de la Sécurité sociale (D3253-2). Prenons un exemple fictif : une salariée embauchée quatorze mois avant le jugement, à qui l’entreprise doit deux mois de salaire à 2 800 € bruts et son indemnité de licenciement. Son plafond est de 80 100 € : ses créances restent loin en dessous.

Si une somme manque sur le relevé

Si votre créance manque, en tout ou en partie, sur le relevé, vous avez deux mois après sa publicité pour saisir le conseil de prud’hommes, sous peine de forclusion (article L625-1 du Code de commerce). Le représentant des salariés peut vous assister ou vous représenter. Une instance déjà engagée avant le jugement se poursuit en présence du liquidateur. Depuis le 1er mars 2026, en application de la loi de finances pour 2026, introduire une instance coûte 50 €, sauf aide juridictionnelle.

Pour des salaires impayés avant tout jugement, l’AGS n’intervient pas. Vous pouvez saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes, qui peut accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Chômage après une liquidation judiciaire : CSP ou allocation classique ?

Après un licenciement en liquidation judiciaire, vous choisissez entre le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), que le liquidateur doit vous proposer quel que soit l’effectif, et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Selon la fiche CSP de l’Unédic mise à jour le 5 octobre 2026, le CSP verse 75 % de votre salaire journalier de référence pendant 12 mois au plus si vous avez un an d’ancienneté. Il n’y a ni différé ni délai d’attente.

Vous avez 21 jours calendaires pour répondre. Si vous adhérez, le contrat prend fin au terme de ce délai, sans préavis, et le CSP commence le lendemain. Avec un an d’ancienneté, un versement représentatif du préavis, dans la limite de trois mois de salaire, va à France Travail : vous touchez le solde de préavis au-delà, et vos indemnités de licenciement restent dues (L1233-67 et L1233-69). Il faut notamment avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures sur 24 mois, ou sur 36 mois à partir de 55 ans. Pendant le CSP, France Travail ou un opérateur agréé vous accompagne, et vous pouvez mobiliser votre compte personnel de formation (CPF).

Prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, le CSP n’a pas de suite publiée au 22 octobre 2026. Si aucun accord n’est agréé, la loi permet qu’un décret en Conseil d’État en fixe les modalités, et elle impose toujours de le proposer.

Si vous refusez le CSP, vous touchez l’ARE aux conditions habituelles. L’inscription à France Travail peut se faire dès le lendemain de la fin du contrat, sans attendre l’attestation de l’employeur. Inscrivez-vous dans les 12 mois pour être indemnisé·e. Un délai d’attente de 7 jours précède le premier jour indemnisé.

Sa durée suit le droit commun : 548 jours au plus avant 55 ans, 685 jours à 55 et 56 ans, 822 jours à partir de 57 ans. Une fermeture définitive d’établissement dispense les salariés licenciés de ce fait de la durée minimale de travail. Le montant se calcule selon les règles du chômage après un licenciement.

Plan de cession : que se passe-t-il quand un repreneur rachète l’entreprise ?

Une entreprise en liquidation judiciaire peut être cédée, en tout ou en partie, pour maintenir des activités et des emplois et pour payer les créanciers, selon l’article L642-1 du Code de commerce. Le tribunal retient l’offre qui assure le plus durablement l’emploi et le paiement des créanciers, et dont l’exécution est la mieux garantie. Les contrats des salariés repris se poursuivent chez le repreneur, qui devient leur employeur. Les licenciements prévus par le plan interviennent dans le mois qui suit le jugement.

Le CSE est consulté avant que le plan soit arrêté. Le jugement indique le nombre de licenciements autorisés, les activités et les catégories professionnelles concernées (article R642-3 du Code de commerce). Les critères d’ordre désignent ensuite les salariés licenciés : une clause réservant la reprise à un salarié nommément désigné est sans effet envers ses collègues de même catégorie (Cass. soc. 29 janvier 2008, n° 06-42.712, publié). L’AGS garantit les indemnités des ruptures prononcées dans le mois. Pour un salarié protégé, l’intention de rompre doit être manifestée dans ce même mois.

Le repreneur n’est pas tenu des dettes de l’ancien employeur envers vous : l’article L1224-2 du Code du travail l’en dispense en procédure collective. Les sommes dues au jour du jugement d’ouverture relèvent de l’AGS, dans ses plafonds. Le dirigeant, ses parents ou alliés jusqu’au deuxième degré et les contrôleurs de la procédure ne peuvent pas présenter d’offre. Le tribunal peut lever l’interdiction pour certains d’entre eux, sur requête du ministère public.

Pour reprendre une entreprise en liquidation, un candidat adresse une offre écrite au liquidateur dans le délai fixé par le tribunal. Les offres sont déposées au greffe, où tout intéressé peut les consulter. Elles ne peuvent être ni retirées ni modifiées, sauf pour les améliorer. Une reprise de l’entreprise par ses salariés est possible en société coopérative et participative (Scop) : ils y détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. Dans une Scop d’amorçage, ils peuvent rester minoritaires au capital pendant sept ans au plus, en gardant la majorité des voix.

Fournisseur ou client d’une entreprise en liquidation : que faire ?

Si vous êtes fournisseur ou client et que l’entreprise vous doit une somme née avant le jugement, déclarez-la au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, selon l’article R622-24 du Code de commerce. Ce délai passe à quatre mois si vous ne demeurez pas en France métropolitaine, pour une procédure ouverte en métropole. La déclaration se fait même sans titre, sur une évaluation si le montant n’est pas fixé. Depuis le jugement, vous ne pouvez plus agir en justice pour cette dette.

Votre contrat avec l’entreprise n’est pas résilié du seul fait de la liquidation. Vous devez continuer à l’exécuter, même si des factures antérieures restent impayées : elles ne vous donnent droit qu’à une déclaration au passif. Seul le liquidateur peut exiger la poursuite du contrat, en payant comptant, sauf délai que vous acceptez. Vous pouvez le mettre en demeure de prendre parti : sans réponse sous un mois, le contrat est résilié de plein droit. Les prestations fournies après le jugement, pour un contrat poursuivi ou pendant un maintien d’activité, sont payées à leur échéance.

Un acompte versé pour une prestation jamais livrée se déclare aussi. Des garanties propres à certains secteurs jouent à côté de la procédure.

• Maison individuelle : dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, la garantie dite « de livraison » vous couvre dès l’ouverture du chantier contre l’inexécution ou la mauvaise exécution des travaux à prix et délais convenus. Si le constructeur n’achève pas, le garant désigne qui terminera les travaux (Code de la construction et de l’habitation, L231-6).
• Travaux : l’assurance dommages-ouvrage paie aussi, avant la réception, les réparations nécessaires quand le contrat est résilié pour inexécution par l’entrepreneur, après une mise en demeure restée sans effet (Code des assurances, L242-1).
• Voyage à forfait : l’agence doit justifier d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds reçus des voyageurs (Code du tourisme, L211-18).

Si la liquidation est close pour insuffisance d’actif, vous ne retrouvez pas, en principe, le droit de poursuivre le débiteur. Des exceptions existent, notamment en cas de faillite personnelle, de banqueroute ou de fraude.

Quels sont les risques pour le dirigeant de l’entreprise ?

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire peut devoir payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif s’il a commis une faute de gestion qui y a contribué, selon l’article L651-2 du Code de commerce. Une simple négligence est exclue, et l’action se prescrit par trois ans. Pour des fautes que le Code énumère, le tribunal peut aussi prononcer une faillite personnelle, qui interdit de diriger toute entreprise, ou une interdiction de gérer. Celle-ci peut frapper le dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture de la procédure dans les 45 jours, sans avoir demandé de conciliation.

Pour un entrepreneur individuel, la somme mise à sa charge au titre de l’insuffisance d’actif s’impute sur son patrimoine personnel.

Après le licenciement, comment préparer la suite ?

Après un licenciement en liquidation judiciaire, vos indemnités sont garanties par l’AGS dans ses plafonds, sans rien à négocier. La suite se prépare donc avec ce qui reste ouvert : l’accompagnement du CSP pendant 12 mois, ou l’ARE, et votre compte personnel de formation. Une question vient vite : faut-il changer d’entreprise, de poste ou de métier ?

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Questions fréquentes

Les salariés doivent-ils déclarer leur créance au liquidateur ?

Non. L’article L622-24 du Code de commerce impose la déclaration à tous les créanciers antérieurs au jugement, « à l’exception des salariés ». Vos salaires et indemnités passent par le relevé du liquidateur, dont il vous reste à vérifier les montants.

Un licenciement prononcé par le liquidateur peut-il être contesté ?

Oui. Vous avez douze mois à compter de la notification pour contester un licenciement économique (article L1235-7 du Code du travail). Si un PSE était obligatoire et que les licenciements ont été prononcés sans aucune décision de validation ou d’homologation, le juge accorde une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois (L1233-58). Le licenciement n’est pas nul pour autant (L1235-10).

Un fournisseur qui a laissé passer le délai de deux mois a-t-il perdu ses droits ?

Pas forcément. Il a six mois à compter de la publication du jugement pour demander au juge-commissaire de le relever de la forclusion, faute de quoi il est exclu des répartitions. Il doit prouver que son retard n’est pas dû à son fait, ou qu’il vient d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. Relevé, il ne participe qu’aux distributions suivantes (article L622-26 du Code de commerce).

Un auto-entrepreneur en liquidation peut-il lancer une nouvelle activité ?

Oui, en principe. L’article L681-2 du Code de commerce permet à l’entrepreneur individuel d’exercer une nouvelle activité pendant sa liquidation : elle forme un nouveau patrimoine professionnel, hors de la procédure. Cette faculté lui est fermée s’il a connu, depuis moins de cinq ans, une liquidation clôturée pour insuffisance d’actif ou un rétablissement professionnel clôturé. Une faillite personnelle prononcée contre lui l’en empêche aussi (L653-2).

Quel est le délai pour faire appel du jugement de liquidation ?

Dix jours, à compter de la notification du jugement (article R661-3 du Code de commerce). Pour le débiteur, l’appel du jugement qui arrête ou rejette un plan de cession se forme aussi en dix jours, mais à compter de son prononcé.

Sources

• Code de commerce : articles L526-22, L621-9, L622-21, L622-24, L622-26, L625-1, L625-2, L625-3, L631-1, L631-8, L640-1, L640-2, L640-4, L640-5, L641-1, L641-2, L641-3, L641-4, L641-9, L641-10, L641-11, L641-11-1, L641-13, L642-1, L642-2, L642-3, L642-5, L643-9, L643-11, L644-5, L645-1, L651-2, L653-2, L653-8, L681-2, R622-24, R641-18, R642-3, R645-1, R661-3
• Code de la construction et de l’habitation : article L231-6
• Code des assurances : article L242-1
• Code du tourisme : article L211-18
• Code du travail : articles D1233-2-1, D3253-2, D3253-5, L1224-1, L1224-2, L1233-3, L1233-58, L1233-59, L1233-66, L1233-67, L1233-68, L1233-69, L1233-75, L1234-9, L1235-7, L1235-10, L1243-1, L1243-4, L2312-53, L2312-54, L2411-1, L2421-3, L3253-2, L3253-6, L3253-8, L3253-17, L3253-19, L3253-21, L6222-18, L6323-7, R1455-7, R2421-4
• Code du travail numérique : « Comment sont choisis les salariés lors d’un licenciement économique ? »
• Cour de cassation : chambre sociale, 16 octobre 2002, n° 00-40.869 ; chambre sociale, 29 janvier 2008, n° 06-42.712 (publié)
• Entreprendre.service-public.gouv.fr : actualité A17906 du 31 décembre 2025 (cotisation AGS) ; fiche F22290 (mandat ad hoc) ; fiche F22295 (conciliation) ; fiche F22311 (procédure de sauvegarde) ; fiche F22352 (déclaration de cessation des paiements) ; fiche F31195 (BODACC et procédures collectives) ; fiche F31328 (Scop) ; fiche F31409 (garantie AGS) ; fiche F37434 (redressement judiciaire) ; fiche F38479 (Codéfi et Ciri)
• France Travail : « Faut-il attendre son attestation employeur pour s’inscrire ? » ; « Je suis licencié·e pour raison économique » ; « Le dépôt de bilan ou liquidation judiciaire »
• Mon Compte Formation : « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » (copie archivée du 16 octobre 2026)
• Service-public.gouv.fr : actualité A17364 (participation forfaitaire au CPF) ; fiche F2360 (saisir le conseil de prud’hommes) ; fiche F38086 (licenciement économique)
• Textes officiels : Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 ; Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 128
• Unédic : fiche « Contrat de sécurisation professionnelle » (mise à jour le 5 octobre 2026) ; fiche « Durée d’indemnisation » ; « Le CSP prolongé jusqu’à fin 2026 » ; règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024