L’indemnité de licenciement est-elle imposable ? Impôt et cotisations

Les indemnités de licenciement sont-elles imposables ?

En partie seulement. Selon l’article 80 duodecies du Code général des impôts, toute indemnité de rupture du contrat de travail est imposable, sauf exceptions. Si vous êtes licencié·e hors plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité prévue par la loi ou par votre convention collective de branche échappe entièrement à l’impôt, sans plafond. Au-delà, l’exonération continue jusqu’à un second seuil, calculé sur votre salaire et sur la somme que vous recevez. Seul le surplus est imposable.

Ce second seuil est le plus élevé de deux montants : deux fois la rémunération annuelle brute que vous avez perçue l’année civile précédant la rupture, ou 50 % de votre indemnité. Il ne peut pas dépasser six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur à la date du versement. Le PASS de 2026 est de 48 060 €, soit 4 005 € par mois (arrêté du 22 décembre 2025). Le seuil est donc plafonné à 288 360 € pour une indemnité versée en 2026. Pour une indemnité perçue en 2025, service-public.fr indique 282 600 €. Ces montants changent chaque 1er janvier.

Votre part exonérée correspond ainsi au plus élevé de trois montants : l’indemnité légale ou conventionnelle, le double de votre salaire brut annuel, la moitié de l’indemnité. Les deux derniers restent dans la limite du plafond. Les services fiscaux retiennent la solution la plus favorable pour vous. Service-public.fr donne l’exemple d’un salarié qui reçoit 120 000 €, dont 70 000 € prévus par sa convention collective, après une année à 40 000 € bruts. Le double de ce salaire, 80 000 €, dépasse à la fois le montant conventionnel et la moitié de l’indemnité (60 000 €). Les 80 000 € sont donc exonérés, et les 40 000 € restants sont imposables.

Le texte vise la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel et la loi. Votre contrat de travail ou un accord d’entreprise prévoit davantage ? Pour la part qui dépasse ces montants, vous ne profitez pas de l’exonération sans plafond, seulement du second seuil. Le langage courant parle aussi de « prime de licenciement » : c’est la même somme, au même régime. Son montant se calcule selon les règles détaillées dans l’article sur le calcul de l’indemnité de licenciement, ancienneté et salaire de référence compris.

Si votre départ se négocie encore, l’indemnité n’est pas le seul point à discuter : vous pouvez aussi demander un outplacement à votre employeur. Son régime fiscal est expliqué plus bas.

Quelles sont les indemnités de licenciement non imposables en totalité ?

Certaines indemnités de licenciement sont non imposables, quel que soit leur montant. L’article 80 duodecies du Code général des impôts exonère en totalité les indemnités versées dans un plan de sauvegarde de l’emploi. Il exonère aussi les indemnités que le juge vous accorde pour un licenciement injustifié, irrégulier ou nul. Selon service-public.fr, l’indemnité spéciale due après une inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l’est également. Les autres indemnités suivent la règle des trois montants.

• Dans un PSE : les indemnités versées dans un PSE sont exonérées d’impôt en totalité, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Cela vaut aussi pour les primes d’aide au départ, au reclassement ou à la création d’entreprise. Elles restent soumises aux cotisations au-delà de 96 120 € en 2026, et à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au-delà du montant légal ou conventionnel. Si le PSE est annulé ensuite, par exemple par une décision de justice, votre indemnité reste exonérée, précise service-public.fr.
• Licenciement économique hors PSE : votre indemnité suit le même régime social et fiscal qu’une indemnité pour motif personnel, selon le BOSS. C’est le cas d’un licenciement économique individuel, ou de moins de dix licenciements sur trente jours.
• Inaptitude d’origine professionnelle : l’indemnité spéciale vaut le double de l’indemnité légale, sauf convention plus favorable (article L1226-14 du Code du travail). La procédure est décrite dans le guide du licenciement pour inaptitude.
• Les indemnités fixées par le juge : leur régime social est détaillé plus bas, avec le préavis et la transaction.

Charges sociales sur l’indemnité de licenciement : la limite de 96 120 €

La part non imposable de votre indemnité de licenciement est exclue des cotisations de sécurité sociale, selon l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale. Cette exclusion a une limite : deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026. Tout le reste, part imposable comprise, supporte les cotisations salariales et patronales comme un salaire. Et si l’ensemble de vos indemnités de rupture dépasse dix plafonds, soit 480 600 € en 2026, tout est soumis dès le premier euro.

Le montant exclu est donc le plus petit de deux chiffres : votre part non imposable, et 96 120 €. Une indemnité de 60 000 € entièrement exonérée d’impôt ne supporte aucune cotisation. Une indemnité de 150 000 €, dont 130 000 € non imposables, cotise sur 53 880 € (150 000 € moins 96 120 €). Le seuil de dix plafonds se calcule en additionnant toutes les indemnités liées à la rupture, selon le BOSS. La part exclue ne supporte aucune cotisation de sécurité sociale, assurance vieillesse du régime général comprise.

Et vos cotisations retraite ? La part de l’indemnité soumise aux cotisations cotise aussi à la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Selon les articles 30 et 32 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, les cotisations du régime se calculent sur l’assiette de l’article L242-1, jusqu’à huit fois le plafond de la sécurité sociale. Ces cotisations vous donnent des points, selon l’article 51.

Au régime général, la même part s’ajoute au salaire de l’année qui sert à valider vos trimestres, quatre au plus par an (article R351-9 du Code de la sécurité sociale). Elle entre aussi dans le salaire de base de votre pension, dans la limite du plafond de l’année, si cette année figure parmi les plus avantageuses pour vous (article R351-29). Ces deux articles, comme l’article 51 de l’accord, ne retiennent que les sommes qui ont cotisé : la part exclue n’entre dans aucun de ces calculs.

Côté employeur, les cotisations patronales portent sur la même assiette. Le forfait social, contribution patronale de 20 %, frappe en principe les sommes exclues des cotisations mais soumises à la CSG. Selon l’Urssaf, il n’est pas dû sur la part d’une indemnité de licenciement qui se trouve dans ce cas. L’exception figure au 3° de l’article L137-15 du Code de la sécurité sociale, qui vise les indemnités « de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ».

La contribution patronale de 40 % ne concerne pas non plus le licenciement. L’article L137-12 la réserve à la mise à la retraite et à la rupture conventionnelle individuelle, pour leur part exclue des cotisations. Selon le BOSS et l’Urssaf, ce taux de 40 % vaut pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.

CSG et CRDS : la part au-dessus du minimum légal ou conventionnel

La CSG et la CRDS s’appliquent à votre indemnité de licenciement dès qu’elle dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle. Elles s’appliquent même quand ce surplus échappe à l’impôt et aux cotisations. L’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale ne les exonère que dans la limite du plus petit de deux montants : l’indemnité prévue par la loi ou la convention de branche, et la part exclue des cotisations. Les taux sont de 9,2 % pour la CSG (article L136-8) et de 0,5 % pour la CRDS (ordonnance n° 96-50, article 19).

Autrement dit, vous payez la CSG et la CRDS sur ce qui dépasse le minimum légal ou conventionnel. Si la part soumise à cotisations est plus élevée, c’est elle qui sert de base. Ce second cas se présente quand votre indemnité légale ou conventionnelle dépasse elle-même 96 120 € : les contributions s’appliquent alors dès ce seuil. Selon le BOSS, la part soumise ne bénéficie pas de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Au-delà de 480 600 € d’indemnités en 2026, tout est soumis, comme pour les cotisations.

Indemnité de licenciement brute ou nette : trois exemples chiffrés

Votre indemnité de licenciement s’exprime en brut. Selon l’article L1234-9 du Code du travail, son calcul est « fonction de la rémunération brute » dont vous bénéficiiez avant la rupture. Le net dépend des seuils vus plus haut. Tant que le total reste sous 480 600 € et la part légale ou conventionnelle sous 96 120 €, cette part ne supporte aucun prélèvement. La CSG et la CRDS s’appliquent au surplus, et les cotisations à ce qui dépasse la part exclue. Les trois exemples suivants sont fictifs, calculés aux plafonds de 2026.

Exemple 1 : 30 000 €, dont 12 000 € conventionnels

Prenons une salariée qui reçoit 30 000 €, dont 12 000 € d’indemnité conventionnelle, après une année à 36 000 € bruts. Le double de ce salaire, 72 000 €, dépasse l’indemnité : rien n’est imposable. Les 30 000 € restent sous 96 120 € : aucune cotisation. La CSG et la CRDS portent sur les 18 000 € au-dessus du conventionnel. Cela fait 1 656 € de CSG et 90 € de CRDS : elle touche 28 254 € nets.

Exemple 2 : 200 000 € pour un cadre

Prenons un cadre qui reçoit 200 000 €, dont 40 000 € conventionnels, après une année à 70 000 € bruts. Le double du salaire, 140 000 €, l’emporte sur la moitié de l’indemnité (100 000 €) et reste sous 288 360 €. Résultat : 140 000 € sont exonérés d’impôt, 60 000 € sont imposables. Seuls 96 120 € sont exclus des cotisations, qui portent donc sur 103 880 €. La CSG et la CRDS portent sur 160 000 €, soit 200 000 € moins les 40 000 € conventionnels. Cela fait 14 720 € de CSG et 800 € de CRDS, avant les cotisations salariales.

Exemple 3 : 500 000 €, au-delà de dix plafonds

Prenons une indemnité de 500 000 €, dont 100 000 € conventionnels, après une année à 150 000 € bruts. Elle dépasse 480 600 € : cotisations, CSG et CRDS s’appliquent aux 500 000 € dès le premier euro. La CSG atteint 46 000 €, la CRDS 2 500 €. L’impôt, lui, ne connaît pas ce seuil. Le double du salaire (300 000 €) est ramené au plafond de 288 360 €, qui reste exonéré, et 211 640 € sont imposables.

Faut-il déclarer l’indemnité de licenciement ? Imposition et quotient

Seule la part imposable de votre indemnité de licenciement entre dans votre revenu imposable. La part exonérée n’est pas une « rémunération imposable », selon les termes de l’article 80 duodecies du Code général des impôts : elle ne s’ajoute pas à vos revenus. La part imposable est imposée, en principe, au titre de l’année de la rupture, selon la doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Cette date est celle de la fin du contrat, à l’expiration du préavis. Vous pouvez aussi demander le système du quotient.

• Le quotient : l’article 163-0 A du Code général des impôts le réserve à un revenu exceptionnel qui dépasse la moyenne des revenus nets sur lesquels vous avez été imposé·e au titre des trois dernières années. L’impôt se calcule alors en ajoutant le quart de ce revenu à votre revenu net global imposable, puis en multipliant par quatre le supplément d’impôt obtenu. La condition de montant ne joue pas pour les primes de départ volontaire, que le texte cite à part.
• La date de fin du contrat : le salaire qui sert au second seuil est celui de l’année civile qui précède la rupture, selon le BOFiP. Si votre préavis se termine en janvier plutôt qu’en décembre, l’année de référence change, et parfois le montant exonéré avec elle.

Préavis, congés payés, transaction : des sommes au régime à part

Vos indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ne sont pas des indemnités de licenciement. Selon le BOSS, ce sont des éléments de salaire : elles sont toujours imposables et soumises aux cotisations et contributions sociales de droit commun, même dans un PSE. Service-public.fr les range aussi parmi les sommes « toujours imposables ». La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence suit le même régime. Les sommes fixées par le juge et l’indemnité transactionnelle ont leurs propres règles, qui dépendent de ce qu’elles réparent.

• Le préavis : si votre employeur vous en dispense, il vous verse une indemnité compensatrice égale aux salaires du préavis. Elle se cumule avec l’indemnité de licenciement (article L1234-5 du Code du travail), et elle est imposée et cotise comme un salaire.
• Les congés payés non pris vous donnent droit à une indemnité compensatrice, quel que soit le motif de la rupture (article L3141-28). Son régime est celui d’un salaire.
• La non-concurrence : la contrepartie est un revenu, imposable et soumis aux cotisations, même quand elle figure dans une transaction.
• L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée par le juge selon le barème de l’article L1235-3. Comme celles pour procédure irrégulière ou licenciement nul, elle n’est pas imposable (article 80 duodecies, 1°). Parce qu’elle est non imposable, l’article L242-1 l’exclut des cotisations dans la limite de 96 120 € en 2026. Ce plafond vaut pour l’ensemble de vos indemnités de rupture. Selon le BOSS, elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de deux PASS, en comptant l’indemnité de licenciement (article L136-1-1). Vos recours sont présentés dans l’article sur le licenciement abusif et les prud’hommes.
• La conciliation prud’homale : l’indemnité forfaitaire de l’article D1235-21 va de 2 à 24 mois de salaire selon l’ancienneté. Dans la limite de ce barème, elle n’est pas imposable. Selon le BOSS et service-public.fr, elle est exclue des cotisations dans la limite de 96 120 € en 2026, toutes vos indemnités de rupture non imposables additionnées. Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant exclu des cotisations.
• L’indemnité transactionnelle suit le régime de l’indemnité qu’elle complète, selon le BOSS. Elle n’est exclue des cotisations que pour sa part représentative d’une indemnité elle-même exonérable. Toutes vos indemnités de rupture s’additionnent pour appliquer les seuils. Si la transaction écarte la faute grave, la part qui correspond au préavis cotise comme un salaire. Des dommages et intérêts qui réparent un préjudice échappent aux cotisations sans plafond : la Cour de cassation l’a jugé le 30 janvier 2025 (2e chambre civile, n° 22-18.333, publié), sur les seules cotisations. Selon le BOSS, c’est à l’employeur de prouver leur caractère indemnitaire.

Mandataire social ou employeur en liquidation : les autres cas

Le mandataire social révoqué relève de seuils propres. Selon l’article 80 duodecies du Code général des impôts, seule la part de son indemnité de cessation forcée qui dépasse trois PASS, soit 144 180 € en 2026, est imposable. L’article L242-1 du Code de la sécurité sociale en exclut la part non imposable, dans la limite de deux PASS. Il soumet tout dès le premier euro au-delà de cinq PASS, soit 240 300 € en 2026. Si vous cumulez un mandat et un contrat de travail, vos indemnités s’additionnent pour ce seuil.

Votre employeur ne peut pas payer parce qu’il est en liquidation judiciaire ? L’AGS, qui garantit les créances des salariés, couvre les créances nées de la rupture, sous conditions de date et dans la limite de plafonds. En 2026, le plafond est de 96 120 €, toutes sommes confondues, pour un contrat conclu au moins deux ans avant le jugement d’ouverture (article D3253-5 du Code du travail).

Indemnité de licenciement et chômage : le différé de France Travail

L’impôt et les cotisations ne décident pas de la date de votre allocation chômage. France Travail applique un différé spécifique à toute somme de rupture qui dépasse l’indemnité légale, imposable ou non. Selon l’article 21 du règlement d’assurance chômage et la circulaire Unédic n° 2026-06, le nombre de jours est la partie entière de cette somme divisée par 111,8, pour une fin de contrat en 2026. Le différé est plafonné à 150 jours, ou à 75 jours en cas de licenciement économique.

La base n’est pas celle de la CSG. La part conventionnelle qui dépasse l’indemnité légale, exonérée de CSG, entre dans le différé. Il en va de même de la part supra-légale négociée, de l’indemnité transactionnelle et de la contrepartie de non-concurrence. Les sommes fixées par le juge en sont exclues, et les congés payés ont leur propre différé. Reprenons l’exemple 1, avec une indemnité légale de 9 000 €. Les 21 000 € au-dessus du légal donnent 21 000 / 111,8 = 187,83, soit 187 jours. Le différé est ramené au plafond de 150 jours (75 en licenciement économique). Les délais et le montant de l’allocation sont détaillés dans l’article sur le chômage après un licenciement.

Outplacement payé par l’employeur : pas imposable, CSG non tranchée

Un outplacement que votre employeur paie directement au cabinet n’est pas un revenu imposable pour vous. Vous n’avez rien à déclarer, et l’entreprise le déduit de son résultat comme une charge, selon la doctrine fiscale publiée au BOFiP (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 460). Pour la CSG et la CRDS, la question n’est pas tranchée. En 2015, la Cour de cassation a laissé en place un redressement de l’Urssaf sur des outplacements prévus dans des transactions. En 2024, elle a écarté ces contributions pour des actions de reclassement financées dans un PSE.

Votre employeur peut lever le doute par un rescrit social, sauf contrôle engagé ou contentieux en cours. La réponse explicite de l’Urssaf est opposable pour l’avenir à l’ensemble des organismes de recouvrement, tant que la situation et la loi ne changent pas (article L243-6-3 du Code de la sécurité sociale). Si l’outplacement vous est versé en argent, même pour financer un accompagnement, c’est une indemnité de rupture comme une autre. Elle entre alors dans les seuils de l’impôt, des cotisations et de la CSG, et dans le différé de France Travail.

Un accompagnement se discute en même temps que l’indemnité. Chez Chance, le Trèfle de Chance™ structure notre outplacement individuel : quatre étapes, Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser, inspirées par Robert Dilts. L’entreprise l’offre à la personne qui part, dès un seul départ, avec un premier rendez-vous sous 48 h ; cet outplacement peut s’intégrer au protocole de rupture conventionnelle ou à la transaction.

Le parcours s’appuie sur les connexions du Collectif Chance : 20 000 Chanceux, le nom que portent chez nous les personnes accompagnées. Votre employeur ne connaît pas le contenu des échanges. Le détail des formules est sur la page de notre outplacement individuel.

Questions fréquentes

Licencié·e en invalidité de catégorie 2 : la prime de licenciement est-elle imposable ?

En partie seulement, comme toute indemnité de licenciement : sa part légale ou conventionnelle n’est pas imposable. L’article 80 duodecies du Code général des impôts ne prévoit aucun régime propre à l’invalidité. Votre indemnité de licenciement suit la règle des trois montants, y compris après une inaptitude d’origine non professionnelle. Si votre inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité légale, est exonérée en totalité selon service-public.fr.

Rupture conventionnelle : les mêmes règles s’appliquent-elles ?

Oui, à une exception près. Selon l’article 80 duodecies, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes limites, sauf si vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire. Elle devient alors imposable dès le premier euro. Le licenciement ne pose aucune condition de ce genre : si vous êtes licencié·e alors que vous pourriez déjà liquider votre retraite, vous gardez l’exonération. Pour l’employeur, la rupture conventionnelle ajoute la contribution de 40 % sur la part exclue des cotisations.

L’indemnité conventionnelle dépasse 288 360 € : est-elle imposable au-delà ?

Non. Le plafond de six PASS ne limite que le second seuil, celui du double du salaire ou de la moitié de l’indemnité. Le montant prévu par votre convention collective de branche, par un accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi reste exonéré d’impôt en totalité. Son niveau n’y change rien (article 80 duodecies, 1, 3°, b). Les cotisations restent en revanche dues au-delà de 96 120 € en 2026, et la CSG et la CRDS dès ce même seuil (sur le tout si l’ensemble des indemnités dépasse 480 600 €).

Une indemnité versée en plusieurs fois change-t-elle le calcul ?

Non, les seuils s’apprécient sur le total. Selon le BOFiP, quand une même indemnité vous est versée sur deux années civiles, les limites d’exonération s’appliquent à l’ensemble des versements. La part imposable est en principe imposée au titre de l’année de la rupture. Exception : si l’acompte reçu l’année précédente dépasse la part exonérée calculée l’année de la rupture, l’excédent est imposé au titre de l’année de l’acompte. Les cotisations se calculent avec les règles en vigueur au terme de votre dernière période d’emploi (article R242-1 du Code de la sécurité sociale), quelle que soit la date du versement, précise le BOSS.

L’employeur peut-il payer une partie de l’indemnité sous forme d’outplacement ?

Non. Votre indemnité de licenciement est une somme qui vous est versée, et elle doit atteindre seule le montant légal ou conventionnel. Le coût d’un outplacement ne compte pas dans ce minimum : il s’ajoute à l’indemnité. Pour limiter le risque qu’il soit traité comme une indemnité, la rédaction qui sécurise est une clause distincte de l’indemnité, payée directement par l’employeur au cabinet, sans conversion possible en argent.

Sources

• BOFiP : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : indemnités de licenciement ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 460
• BOSS : Assiette générale ; Indemnités de rupture
• Code de la sécurité sociale : articles L136-1-1, L136-8, L137-12, L137-15, L242-1, L243-6-3, R242-1, R351-9, R351-29
• Code du travail : articles D1235-21, D3253-5, L1226-14, L1234-5, L1234-9, L1235-3, L3141-28
• Code général des impôts : articles 80 duodecies, 163-0 A
• Conventions et accords : Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime Agirc-Arrco, article 30 ; Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime Agirc-Arrco, article 32 ; Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime Agirc-Arrco, article 51
• Cour de cassation : 2e chambre civile, 11 janvier 2024, n° 20-23.379 ; 2e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-26.681 ; 2e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 22-18.333
• Service-public.gouv.fr : fiche F408 : indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite ; fiche F31668 : indemnité forfaitaire de conciliation
• Textes officiels : Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 ; Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, article 19 (taux de la CRDS)
• Unédic : circulaire n° 2026-06 du 1er septembre 2026 ; règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, article 21
• Urssaf : La rupture conventionnelle ; Le forfait social