Documents de fin de contrat : certificat, attestation et solde de tout compte

Quels documents de fin de contrat l’employeur doit-il remettre ?

À la fin d’un contrat de travail, quel qu’en soit le motif, l’employeur doit tenir à votre disposition quatre documents de fin de contrat, selon la fiche F21789 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 24 février 2026. Ce sont le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l’attestation France Travail et, si l’entreprise a un dispositif d’épargne salariale, un état récapitulatif de vos avoirs. Les articles L1234-19, L1234-20, R1234-9 et L3341-7 du Code du travail les imposent.

La liste ne dépend ni du contrat ni de la façon dont il se termine. Selon service-public.gouv.fr, le certificat de travail est dû en contrat à durée indéterminée (CDI) comme en contrat à durée déterminée (CDD), quel que soit le mode de rupture. L’attestation France Travail suit un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle ou de période d’essai, la fin d’un CDD ou d’un apprentissage. Le ministère du Travail précise qu’elle est due même après un licenciement pour faute grave ou lourde. Démission ou licenciement, les papiers sont donc les mêmes.

Le dernier bulletin de paie accompagne ces documents. L’article L3243-2 impose sa remise lors du paiement du salaire. Selon la fiche du ministère du Travail sur les documents de fin de contrat, l’attestation France Travail est remise « en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire ». En CDD, l’indemnité de fin de contrat vaut 10 % de la rémunération totale brute, sauf si la relation se poursuit en CDI ou dans les cas d’exclusion de l’article L1243-10. L’article L1243-8 prévoit qu’elle est versée avec le dernier salaire et figure sur ce bulletin.

L’état récapitulatif d’épargne salariale concerne les entreprises qui ont de la participation, un plan d’épargne salariale, un plan d’épargne retraite d’entreprise ou certains régimes de retraite supplémentaire (article L3341-7). Il distingue les avoirs disponibles de ceux qui restent bloqués, avec leurs échéances. Il dit aussi qui paie désormais les frais de tenue de compte : l’entreprise, ou des prélèvements sur vos avoirs.

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Quand l’employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat ?

L’employeur doit tenir les documents de fin de contrat à votre disposition le jour où le contrat prend fin. L’article L1234-19 du Code du travail prévoit le certificat de travail « à l’expiration du contrat de travail » ; l’article R1234-9, l’attestation France Travail « au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail ». Pour un salarié licencié, ce jour est la fin du préavis, même non effectué : l’article L1234-4 précise que l’inexécution du préavis n’avance pas la date de fin du contrat.

Service-public.gouv.fr applique la même règle à tous les départs : les documents sont dus « dès la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis », même non réalisé. En CDD, c’est le terme du contrat ou la date de sa rupture anticipée. En rupture conventionnelle, sans préavis, c’est la date de rupture fixée dans la convention.

Dispensé de préavis : les documents peuvent arriver plus tôt

Quand l’employeur vous dispense de préavis, il peut vous remettre les documents dès votre départ effectif de l’entreprise, selon la fiche F21789 de service-public.gouv.fr. Pour l’attestation France Travail, il faut que la dernière paie soit établie. La fiche F87 du même site prévoit, elle, la remise du certificat de travail à la fin du préavis non réalisé, date qu’il indique comme fin du contrat. Pendant ce préavis, vous ne perdez rien : l’article L1234-5 vous garantit les salaires et avantages que vous auriez perçus, indemnité de congés payés comprise.

Des documents quérables : c’est à vous d’aller les chercher

Les documents de fin de contrat sont quérables, c’est-à-dire à retirer dans l’entreprise : l’employeur doit les tenir à votre disposition, sans obligation de vous les envoyer. La Cour de cassation l’a jugé pour le certificat de travail dès 1973, sous l’ancien Code (chambre sociale, 17 janvier 1973, n° 72-40.203, publié). Un employeur qui disait l’avoir tenu à disposition ne pouvait pas être condamné au seul motif qu’il ne l’avait pas joint à la lettre de licenciement. Les juges devaient d’abord vérifier si le salarié était venu le réclamer. En pratique, passez le chercher à la date prévue, ou demandez par écrit qu’il vous soit adressé.

Certificat de travail en fin de contrat : les mentions obligatoires

Selon l’article D1234-6 du Code du travail, le certificat de travail remis en fin de contrat contient exclusivement la date d’entrée et la date de sortie du salarié. Il indique aussi la nature du ou des emplois occupés et les périodes correspondantes. L’article L911-8 du Code de la sécurité sociale y ajoute une mention : le maintien à titre gratuit de votre mutuelle et de votre prévoyance d’entreprise, appelé portabilité, quand vous y avez droit.

La date d’entrée est celle de votre embauche, même si l’employeur a changé entre-temps : après la vente de l’entreprise, le nouvel employeur reprend la date d’embauche par le premier, selon service-public.gouv.fr. La date de sortie est celle de la fin du préavis, effectué ou non, précise le ministère du Travail. Le certificat peut aussi porter l’identité et la signature de l’employeur, ainsi que vos nom et prénom.

L’article D1234-6 dit « exclusivement ». Le ministère du Travail admet pourtant toute autre mention, à titre facultatif et avec l’accord des deux parties, et interdit les indications qui peuvent vous porter préjudice ou simplement tendancieuses. Service-public.gouv.fr y interdit aussi les mentions discriminatoires et celles qui signalent une clause de non-concurrence. Le document sert à prouver votre parcours : auprès d’un futur employeur, pour une médaille du travail, ou pour débloquer votre épargne salariale avant l’échéance.

La portabilité vaut après toute rupture qui ouvre droit au chômage, sauf faute lourde. Vous gardez gratuitement les garanties santé et prévoyance de l’entreprise pendant votre indemnisation, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de douze mois au plus. Un modèle et le détail de chaque mention se trouvent dans Certificat de travail : modèle, mentions et remise.

Attestation France Travail : son rôle et les points à vérifier

L’attestation France Travail, appelée attestation Pôle emploi jusqu’au 1er janvier 2024, est le document qui vous permet de faire valoir vos droits à l’allocation chômage. L’article R1234-9 du Code du travail oblige l’employeur à vous la délivrer à la fin du contrat. Il la transmet aussi sans délai à France Travail, par voie électronique s’il emploie au moins 11 salariés. Tout employeur la doit, quel que soit son effectif : seul le mode d’envoi à France Travail en dépend.

L’employeur ne la rédige pas librement : l’article R1234-10 confie son modèle à l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage. Selon service-public.gouv.fr, il tient à votre disposition dans l’entreprise un exemplaire imprimé, même quand il l’a transmise en ligne. Relisez surtout les dates du contrat et le motif de la rupture. Si une indication est fausse ou incomplète, par exemple un motif inexact, demandez à l’employeur de la corriger. S’il refuse, ou s’il renvoie une attestation encore erronée, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

Le rôle de ce document et ses délais de transmission sont repris en détail dans l’article sur l’attestation employeur France Travail.

Solde de tout compte : ce que prouve le reçu, et pendant combien de temps

Le solde de tout compte est l’inventaire, établi par l’employeur, des sommes qui vous sont versées lors de la rupture du contrat. Selon l’article L1234-20 du Code du travail, le reçu que vous signez peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont mentionnées. L’article D1234-7 impose un double exemplaire, dont l’un vous est remis.

Selon service-public.gouv.fr, le reçu détaille notamment le salaire du mois en cours, l’indemnité compensatrice de congés payés, celle de préavis et l’indemnité de licenciement. Il mentionne qu’il est établi en deux exemplaires et porte votre signature datée. Les sommes encore inconnues à la rupture, comme une contrepartie de non-concurrence ou une prime d’intéressement, n’ont pas à y figurer.

Le détail compte. La Cour de cassation a jugé qu’un reçu qui fait état d’une somme globale et renvoie au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire (chambre sociale, 14 février 2018, n° 16-16.617, publié). Prenons un salarié payé 2 400 € bruts par mois, licencié après 6 ans d’ancienneté, sans convention collective plus favorable. Son reçu détaille ligne par ligne le salaire du dernier mois, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité légale de licenciement. Celle-ci vaut au moins 2 400 × 1/4 × 6 = 3 600 €. Les conditions de l’indemnité de licenciement et son montant sont détaillées à part : au moins 8 mois d’ancienneté, pas de faute grave.

Signer ou non le reçu pour solde de tout compte

Vous n’êtes pas obligé·e de signer le reçu. Sans signature, il n’a pas d’effet libératoire. Selon service-public.gouv.fr, l’employeur ne peut pas refuser de vous verser les sommes au motif que vous n’avez pas signé. En signant, vous lui donnez reçu des sommes inscrites, et la date de votre signature fait courir le délai de six mois.

Dénoncer le reçu dans les six mois : lettre recommandée ou prud’hommes

Pour contester une somme d’un reçu signé, vous le dénoncez dans les six mois par lettre recommandée, comme l’exige l’article D1234-8. Le texte ne demande pas d’avis de réception, que mentionne pourtant la fiche F86 de service-public.gouv.fr. La Cour de cassation l’a jugé sous l’ancien Code, qui disait déjà « lettre recommandée » : il faut que l’employeur ait reçu la lettre dans le délai (chambre sociale, 21 octobre 1997, n° 94-44.563, publié). L’avis de réception vous en donne la preuve. Une saisine des prud’hommes vaut aussi dénonciation, pour les demandes qu’elle énonce, si l’employeur reçoit dans les six mois la convocation devant le bureau de conciliation (chambre sociale, 7 mars 2018, n° 16-13.194, publié).

Une fois le reçu dénoncé, ou s’il n’a jamais été signé, les délais de droit commun s’appliquent. L’article L1471-1 laisse 12 mois à compter de la notification de la rupture pour un litige sur la rupture, comme l’indemnité de licenciement, et 2 ans pour un litige sur l’exécution du contrat. L’article L3245-1 laisse 3 ans pour un rappel de salaire. Le contenu du reçu et son calendrier sont détaillés dans le solde de tout compte après un départ.

Quand l’employeur verse le solde de tout compte, quels documents vont avec ?

Le versement du solde s’accompagne du reçu en double exemplaire et du dernier bulletin de paie, qui justifie le paiement du salaire. Le certificat de travail et l’attestation France Travail sont dus au même moment, à la fin du contrat. S’il existe de l’épargne salariale, l’état récapitulatif complète le dossier.

Rupture conventionnelle : quels documents l’employeur remet-il au salarié ?

Après une rupture conventionnelle, l’employeur remet les mêmes documents qu’après un licenciement ou une démission, selon service-public.gouv.fr : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte et, s’il y a lieu, état de l’épargne salariale. Comme la rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis, ils sont dus à la date de rupture fixée par la convention. L’article L1237-13 du Code du travail interdit de la fixer avant le lendemain de l’homologation.

Un document vous revient bien avant : votre exemplaire de la convention de rupture. Pour la Cour de cassation, sa remise permet à chaque partie de demander l’homologation, et à vous d’exercer votre droit de rétractation en connaissance de cause. Sans cette remise, la convention est nulle, et c’est à celui qui invoque la remise de la prouver (chambre sociale, 23 septembre 2020, n° 18-25.770, publié).

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exigible à la date de rupture fixée par la convention, même si la créance naît dès l’homologation (chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.103, publié). Cette date de fin, celle que portent vos documents, compte aussi pour le chômage. Selon la circulaire de l’Unédic n° 2026-06 du 1er septembre 2026, l’indemnisation qui suit une rupture conventionnelle individuelle est plafonnée à 456 jours avant 55 ans et à 624 jours à partir de 55 ans. Ce plafond vaut pour une fin de contrat fixée au 1er septembre 2026 ou après.

Peut-on recevoir ses documents de fin de contrat par mail ?

Votre employeur n’est pas tenu de vous envoyer vos documents de fin de contrat, ni par courrier ni par mail. Selon la fiche F21789 de service-public.gouv.fr, ils sont quérables, c’est-à-dire tenus à votre disposition dans l’entreprise. Les articles L1234-19, L1234-20 et R1234-9 du Code du travail, qui les imposent, ne fixent pas le support de la remise. L’envoi dépend donc de l’accord de l’employeur, et le modèle de lettre du ministère du Travail prévoit de lui demander de vous les faire parvenir.

Restent deux règles de forme. Le reçu pour solde de tout compte se dénonce par lettre recommandée : ne comptez pas sur un mail pour le contester. Pour l’attestation, la transmission en ligne vise France Travail ; vous gardez droit à votre exemplaire, que l’employeur tient à votre disposition sous forme imprimée.

Le bulletin de paie, lui, peut être remis sous forme électronique, sauf si vous vous y opposez, selon l’article L3243-2. L’article D3243-8 oblige alors l’employeur à en garantir l’accès sur une longue durée, par exemple cinquante ans.

Documents de fin de contrat non remis : comment les réclamer ?

Si votre employeur ne vous remet pas vos documents de fin de contrat, réclamez-les par écrit, puis saisissez le conseil de prud’hommes. Selon l’article R1454-14 du Code du travail, son bureau de conciliation et d’orientation peut ordonner leur délivrance sous astreinte, même si l’employeur ne comparaît pas. La formation de référé peut aussi ordonner l’exécution d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable, selon l’article R1455-7. L’inspection du travail, chargée de constater les infractions au Code, peut être alertée en parallèle.

1. Demandez-les par écrit. Passez à l’entreprise à la date de fin du contrat. Si les documents ne sont pas prêts, écrivez pour en demander la remise ou l’envoi, et gardez une trace de chaque échange.
2. Mettez l’employeur en demeure. Sans réponse, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception, ou remettez-la en main propre contre décharge, comme le prévoit le modèle du ministère du Travail.
3. Inscrivez-vous à France Travail sans attendre. L’attestation manquante n’empêche pas l’inscription.
4. Saisissez le conseil de prud’hommes. Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 € est due pour toute instance introduite, sauf aide juridictionnelle. Les étapes sont décrites dans saisir les prud’hommes après un licenciement.
5. Prévenez l’inspection du travail. Ne pas délivrer le certificat de travail ou l’attestation France Travail est une infraction punie d’une amende.

Pour l’attestation France Travail, le bureau de conciliation et d’orientation peut aller plus loin. Au vu de vos pièces, il peut prendre une décision provisoire qui reprend les éléments du modèle d’attestation et vous permet d’exercer vos droits au chômage. Cette décision est notifiée à France Travail et ne libère pas l’employeur de son obligation.

Modèle de lettre de mise en demeure pour obtenir vos documents de fin de contrat

Le modèle ci-dessous suit la trame de la lettre de réclamation du ministère du Travail, avec une mise en demeure en plus. Le délai laissé à l’employeur est le vôtre : les articles qui imposent ces documents n’en fixent aucun.

[Prénom Nom], [adresse]

[Nom de l’entreprise], à l’attention de [nom du ou de la responsable], [adresse de l’entreprise]

Lettre recommandée avec avis de réception, [lieu], le [date]

Objet : mise en demeure de me remettre mes documents de fin de contrat

Madame, Monsieur,

Mon contrat de travail a pris fin le [date de fin du contrat]. Malgré [ma venue dans l’entreprise le (date) / ma demande écrite du (date)], je n’ai pas reçu les documents que vous devez me délivrer : [certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte].

Je vous mets en demeure de les tenir à ma disposition ou de me les adresser à l’adresse ci-dessus dans un délai de [huit] jours à compter de la réception de la présente lettre. À défaut, je saisirai le conseil de prud’hommes afin qu’il en ordonne la délivrance sous astreinte, comme le permet l’article R1454-14 du Code du travail.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Dommages-intérêts : un préjudice à prouver

La remise tardive ne donne pas droit, à elle seule, à des dommages-intérêts. La Cour de cassation a approuvé un conseil de prud’hommes qui avait débouté un salarié faute pour lui d’apporter un élément sur son préjudice. Ses documents lui avaient été remis à l’audience de conciliation. L’existence d’un préjudice et son évaluation relèvent des juges du fond (chambre sociale, 13 avril 2016, n° 14-28.293, publié). Gardez donc la trace de ce que le retard vous coûte : service-public.gouv.fr cite le cas d’une allocation chômage versée plus tard.

Les amendes encourues par l’employeur

Ne pas délivrer le certificat de travail est une contravention de quatrième classe, selon l’article R1238-3 du Code du travail. Ne pas délivrer ou ne pas transmettre l’attestation France Travail est une contravention de cinquième classe, selon l’article R1238-7. L’article 131-13 du Code pénal fixe leur maximum pour une personne physique ; l’article 131-41 le multiplie par cinq pour une société.

Obligations de l’employeur en fin de contrat : les étapes dans l’ordre

L’employeur qui voit partir un salarié doit tenir prêts, à la date de fin du contrat, le certificat de travail, l’attestation France Travail, le reçu pour solde de tout compte et, s’il y a lieu, l’état de l’épargne salariale. L’article R1234-9 du Code du travail l’oblige à transmettre sans délai l’attestation à France Travail. L’article L911-8 du Code de la sécurité sociale lui impose d’informer l’organisme assureur de la cessation du contrat. Le dernier bulletin de paie accompagne le paiement du salaire.

1. Arrêter la date de sortie. C’est la fin du préavis, effectué ou non ; en rupture conventionnelle, la date fixée par la convention.
2. Établir le certificat de travail. Dates, emplois et périodes, mention de la portabilité ; une autre mention seulement avec l’accord du salarié.
3. Remplir et transmettre l’attestation. Sur le modèle de l’assurance chômage, sans délai, en ligne à partir de 11 salariés.
4. Détailler le solde de tout compte. Une ligne par somme versée, en double exemplaire. Un reçu qui ne donne qu’un total renvoyant au bulletin ne libère pas l’employeur.
5. Régler la clause de non-concurrence. L’employeur qui dispense le salarié de préavis et veut renoncer à la clause doit le faire au plus tard à la date du départ effectif. En rupture conventionnelle, la limite est la date de rupture fixée par la convention, malgré toute stipulation contraire (chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-15.755, publié). Sinon, la contrepartie est due pour toute la durée de la clause.
6. Prévenir le salarié par écrit. Lui indiquer la date et le lieu où ses documents l’attendent : en cas de litige, c’est la trace qu’ils étaient à sa disposition.
7. Conserver les bulletins. L’article L3243-4 impose de garder un double des bulletins de paie, ou les bulletins électroniques, pendant cinq ans.

Le reste du départ, du matériel rendu aux accès informatiques, se prépare avec la checklist de départ d’un salarié.

Après la remise des documents : vérifications et démarches du salarié

Une fois vos documents de fin de contrat en main, vérifiez-les avant toute autre démarche : dates et emplois du certificat de travail, motif de rupture de l’attestation France Travail, détail du reçu pour solde de tout compte. Selon France Travail, l’inscription est possible dès le lendemain de la fin du contrat. Pour garder la portabilité de votre mutuelle, justifiez de votre indemnisation auprès de l’organisme assureur, comme le prévoit l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale.

• Certificat de travail. Une date ou un intitulé d’emploi erroné se fait corriger tout de suite, avant que le document serve de preuve auprès d’un futur employeur.
• Reçu pour solde de tout compte. Comparez chaque ligne à votre contrat, à votre convention collective et à votre dernier bulletin avant de signer.
• Épargne salariale. La rupture du contrat permet de débloquer la participation et le plan d’épargne d’entreprise à tout moment après le départ, en un versement unique : l’article R3324-22 prévoit ce cas. Selon service-public.gouv.fr, les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu. Le certificat de travail ou une attestation de l’employeur sert de justificatif. Le plan d’épargne pour la retraite collectif et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ne se débloquent pas pour ce motif.

Une fois les documents en règle, reste la question de la suite. Chez Chance, nous y répondons par un bilan de compétences pensé comme « un bilan avec des connexions » : en 3 mois, 14 sessions, 7 avec votre coach et 7 sur Æcho, notre plateforme en ligne. Vous y testez votre projet avec une personne qui fait le métier visé, au sein du Collectif Chance, où se retrouvent 20 000 Chanceux (nous appelons ainsi les personnes que nous accompagnons). C’est la Connexion Feedback, l’une des Connexions Chance.

Questions fréquentes

Le certificat de travail peut-il mentionner une faute grave ?

Non. L’article D1234-6 limite le certificat aux dates et aux emplois occupés, plus la mention de la portabilité. Service-public.gouv.fr y interdit toute mention qui peut nuire au salarié. Un certificat qui en porte une n’est pas conforme : vous pouvez en demander un autre. Sous l’ancien Code, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel selon laquelle un salarié avait eu raison de refuser deux certificats non conformes (chambre sociale, 26 mars 1981, n° 80-40.710, publié). L’arrêt ne dit pas en quoi ils ne l’étaient pas.

Un intérimaire reçoit-il une attestation France Travail à chaque fin de mission ?

Non, pas automatiquement. Selon l’article R1234-11, l’entreprise de travail temporaire peut ne remettre l’attestation que sur votre demande. Votre contrat de mission doit alors mentionner votre droit de l’obtenir sans délai dès le jour où il expire. L’article R1234-12 fait des relevés mensuels des contrats de mission, que l’agence fournit à France Travail, l’équivalent d’une attestation, complétés des informations du modèle. Les associations intermédiaires suivent la même règle pour leurs salariés en CDD mis à disposition.

Six mois après la signature du reçu, peut-on encore réclamer une somme ?

Oui, pour une somme que le reçu ne mentionne pas. L’effet libératoire de l’article L1234-20 ne couvre que les sommes inscrites. Une prime oubliée ou des heures supplémentaires absentes du reçu restent réclamables dans les délais de droit commun, trois ans pour un salaire selon l’article L3245-1.

En cas de décès du salarié, à qui revient le certificat de travail ?

Aux héritiers ou aux ayants droit. Selon service-public.gouv.fr, l’employeur doit établir le certificat de travail et le leur délivrer. L’article L3141-28 leur ouvre aussi l’indemnité compensatrice des congés payés non pris.

Une entreprise qui utilise le TESE doit-elle remettre un certificat de travail ?

Non, selon service-public.gouv.fr : l’employeur qui utilise le titre emploi service entreprise, ou TESE, n’a pas l’obligation de remettre un certificat de travail. La même fiche signale des règles particulières pour les salariés d’un particulier employeur et pour les assistantes maternelles.

Sources

• Code de la sécurité sociale : article L911-8
• Code du travail : articles D1234-6, D1234-7, D1234-8, D3243-8, L1234-4, L1234-5, L1234-9, L1234-19, L1234-20, L1237-13, L1243-8, L1243-10, L1251-46, L1471-1, L3141-28, L3243-2, L3243-4, L3245-1, L3341-7, L8112-1, R1234-2, R1234-9, R1234-10, R1234-11, R1234-12, R1238-3, R1238-7, R1454-14, R1455-7, R3324-22
• Code général des impôts : article 1635 bis Q
• Code pénal : articles 131-13, 131-41
• Cour de cassation : chambre sociale, 7 mars 2018, n° 16-13.194 ; chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.103 ; chambre sociale, 13 avril 2016, n° 14-28.293 ; chambre sociale, 14 février 2018, n° 16-16.617 ; chambre sociale, 17 janvier 1973, n° 72-40.203 ; chambre sociale, 21 octobre 1997, n° 94-44.563 ; chambre sociale, 23 septembre 2020, n° 18-25.770 ; chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-15.755 ; chambre sociale, 26 mars 1981, n° 80-40.710
• France Travail : Faut-il attendre son attestation employeur pour s’inscrire ?
• Ministère du Travail : Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail (mise à jour du 3 septembre 2025) ; modèle de lettre de réclamation des documents de fin de contrat
• Service-public.gouv.fr : fiche F86, Solde de tout compte ; fiche F87, Certificat de travail ; fiche F2867, Attestation employeur destinée à France Travail ; fiche F21789, Fin de contrat : documents à remettre au salarié ; fiche F31622, Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale ?
• Unédic : circulaire n° 2026-06 du 1er septembre 2026