Saisir les prud'hommes après un licenciement : étapes, délais, coût

Comment saisir les prud’hommes après un licenciement ?

Pour saisir les prud’hommes après un licenciement, vous déposez ou envoyez une requête au greffe du conseil de prud’hommes : c’est la règle des articles R1452-1 et R1452-2 du Code du travail. Vous avez douze mois à compter de la notification du licenciement pour le faire. Depuis le 1er mars 2026, cette saisine coûte une contribution de 50 €, sauf aide juridictionnelle. L’affaire passe ensuite par une tentative de conciliation, puis, faute d’accord, par un jugement.

La démarche, dans l’ordre :

1. Vérifier le délai qui s’applique à votre demande.
2. Réunir les pièces : contrat de travail, lettre de licenciement, bulletins de paie, courriels, attestations.
3. Rédiger la requête, sur papier libre ou avec le formulaire officiel, et dresser le bordereau des pièces.
4. Payer la contribution de 50 € en ligne.
5. Déposer ou envoyer le dossier au greffe, en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus un pour le conseil.
6. Adresser vos pièces à l’employeur avant la séance de conciliation.
7. Comparaître devant le bureau de conciliation et d’orientation, puis devant le bureau de jugement.

Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels nés d’un contrat de travail de droit privé, hors sécurité sociale, élections professionnelles et conflits collectifs, rappelle la notice officielle du formulaire. La procédure de licenciement et ses délais fixent la date qui compte le plus : celle de la notification.

Comment savoir quel conseil de prud’hommes saisir ?

Selon l’article R1412-1 du Code du travail, vous saisissez le conseil dans le ressort duquel se trouve l’établissement où vous travailliez. Si vous travailliez à domicile ou hors de tout établissement, c’est celui de votre domicile. Vous pouvez aussi choisir le conseil du lieu où vous avez été engagé, ou celui du lieu où l’employeur est établi. Quand le travail s’est fait dans le ressort de plusieurs conseils, la notice admet n’importe lequel d’entre eux. Pour trouver l’adresse du conseil de prud’hommes compétent, elle renvoie à l’annuaire du ministère de la Justice.

Délai pour saisir les prud’hommes : douze mois après la notification

Le délai pour saisir les prud’hommes après un licenciement est de douze mois à compter de la notification, selon l’article L1471-1 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er avril 2018. La Cour de cassation fait courir ce délai de la réception de la lettre recommandée, le jour de réception ne comptant pas (21 mai 2025, n° 24-10.009, publié). Passé ce délai, l’action qui porte sur la rupture est prescrite : vous ne pouvez plus contester ni le motif ni la procédure.

Une lettre reçue le mardi 10 novembre 2026 ouvre ainsi un délai qui court du 11 novembre à 0 heure au mercredi 10 novembre 2027 à minuit. L’arrêt de 2025 ne tranche pas le cas d’une lettre que vous ne seriez jamais allé retirer : compter depuis la date d’envoi, plus ancienne, évite toute discussion.

Ce point de départ ne bouge pas si vous avez demandé à l’employeur, dans les quinze jours, de préciser les motifs de la lettre (article R1232-13). Aucun arrêt ne fixe le point de départ de ces quinze jours : les compter depuis l’envoi de la lettre est plus sûr. La fiche F2835 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 16 octobre 2026, fait partir le délai de douze mois de la lettre par laquelle l’employeur répond. Aucun texte ne le prévoit : R1232-13 ne parle pas de prescription.

Seule la saisine du conseil arrête le compte

Selon l’article R1452-1, la saisine du conseil de prud’hommes interrompt la prescription, même si vous vous trompez de conseil. Une lettre de contestation adressée à l’employeur n’est pas une saisine : la requête doit arriver au greffe avant la fin des douze mois. Dans l’affaire jugée en 2025, la requête signée le 7 août 2020 n’avait été reçue au greffe que le 10 août, dernier jour du délai, et c’est cette date qui a compté.

Salaires, discrimination, CSP : les autres délais devant les prud’hommes

Le délai de douze mois ne vaut que pour la contestation de la rupture. L’article L1471-1 du Code du travail l’écarte pour les rappels de salaire, la réparation d’un dommage corporel et les actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement. D’autres articles fixent des délais plus courts pour certaines ruptures. Une même requête peut donc réunir des demandes soumises à des délais différents, et chacune se vérifie à part :

• Rappel de salaire : trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, selon l’article L3245-1. Après la rupture, la demande peut porter sur les trois années qui la précèdent.
• Exécution du contrat, hors salaire : deux ans, avec le même point de départ, selon l’article L1471-1.
• Discrimination : cinq ans, qui courent de sa révélation, selon l’article L1134-5. Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice, sur toute sa durée.
• Harcèlement moral ou sexuel : cinq ans, calculés à partir du dernier fait, selon la fiche F2360 de service-public.gouv.fr. C’est le délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil. La Cour de cassation l’applique au harcèlement moral : une salariée qui invoquait des agissements jusqu’à son licenciement avait cinq ans à compter de celui-ci (9 juin 2021, n° 19-21.931, publié).
• Dommage corporel causé pendant l’exécution du contrat : dix ans à partir de la consolidation du dommage, selon l’article 2226 du Code civil.
• Licenciement économique : douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique (CSE), ou de la notification pour votre contestation individuelle, selon l’article L1235-7.
• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : douze mois à compter de votre adhésion. L’article L1233-67 ne rend ce délai opposable que s’il figurait dans la proposition. L’article sur le CSP détaille comment contester après avoir accepté le CSP.
• Rupture conventionnelle : douze mois à compter de l’homologation, selon l’article L1237-14.
• Solde de tout compte signé : six mois pour le dénoncer, selon l’article L1234-20 ; au-delà, il libère l’employeur pour les sommes qui y figurent.
• Avis d’inaptitude : quinze jours à compter de sa notification pour en contester les éléments médicaux, selon l’article R4624-45.

Les délais de prescription d’un licenciement se lisent ainsi demande par demande.

Requête aux prud’hommes : mentions, pièces et formulaire cerfa

La requête aux prud’hommes est l’acte qui saisit le conseil. Selon l’article R1452-2 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, elle contient un exposé sommaire des motifs et mentionne chacun des chefs de demande. Un bordereau, annexé, énumère les pièces que vous invoquez. Seul ajout du 1er octobre 2026 : la requête est accompagnée du dernier bulletin de salaire lié au litige, ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur.

Elle porte aussi, à peine de nullité, les mentions des articles 54 et 57 du Code de procédure civile :

• le conseil de prud’hommes saisi et l’objet de la demande ;
• vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• le nom et le domicile de l’employeur ou, pour une société, sa dénomination et son siège social ;
• l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
• la date et votre signature.

Chaque chef de demande correspond à une somme ou à une mesure réclamée ; la notice officielle demande d’indiquer les créances salariales en brut. Pour un licenciement contesté, ce peut être des dommages et intérêts, une indemnité de préavis ou la remise des documents de fin de contrat. L’exposé des motifs part de la lettre de licenciement et de son contenu. Selon l’article L1235-2, cette lettre, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige.

Cerfa de saisine des prud’hommes : ce qu’il faut joindre

Vous pouvez rédiger la requête sur papier libre ou utiliser le formulaire cerfa n° 15586*09, « Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié », selon service-public.gouv.fr. Sa notice (n° 52117#10) liste ce qu’il faut joindre :

• une copie recto verso d’une pièce d’identité ;
• les pièces de chaque demande, numérotées et énumérées sur le bordereau, daté et signé ;
• la demande d’aide juridictionnelle déposée, ou la décision si elle a été rendue.

La page du formulaire a été vérifiée le 10 juin 2026. Sa notice reproduit encore l’ancienne rédaction de l’article R1452-2 : le dernier bulletin de salaire s’ajoute donc à ce qu’elle demande.

Déposer la requête au greffe, par courrier ou en ligne ?

La requête se dépose au greffe du conseil de prud’hommes ou s’y envoie par courrier, recommandé ou non, indique service-public.gouv.fr dans sa fiche F2360, vérifiée le 3 mars 2026. Au 22 octobre 2026, ni cette fiche ni la notice du formulaire ne décrivent de dépôt en ligne pour un salarié. Service-public.gouv.fr propose de remplir le formulaire en ligne ; le dossier part ensuite au greffe. En joignant le formulaire cerfa n° 15414, vous suivez votre dossier en ligne et recevez par voie électronique les avis et convocations que le greffe envoie en lettre simple.

Combien coûte une saisine des prud’hommes en 2026 ?

Depuis le 1er mars 2026, saisir les prud’hommes coûte une contribution de 50 € pour l’aide juridique, due pour chaque instance introduite devant un conseil de prud’hommes (article 1635 bis Q du Code général des impôts). Les prud’hommes ne sont donc plus gratuits. La loi de finances pour 2026 et le décret du 7 avril 2026 la rendent exigible pour les instances introduites depuis cette date. La partie qui introduit l’instance la paie. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés.

Timbre fiscal prud’hommes : comment payer les 50 €

La contribution s’acquitte par voie électronique (article 1635 bis Q) : selon service-public.gouv.fr, le timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne, par carte bancaire, sur le site timbres.impots.gouv.fr. S’il manque, aucune irrecevabilité ne peut être prononcée avant que le greffe vous ait invité à régulariser. Vous avez alors un mois à compter de sa demande. Quand une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant le même conseil, la contribution n’est due que pour la première.

Si vous gagnez, ces 50 € peuvent vous revenir. Les dépens comprennent les droits et taxes perçus par les greffes ou par l’administration des impôts (article 695 du Code de procédure civile), et la partie qui perd les supporte en principe (article 696). La contribution, payée par timbre fiscal, entre dans ce premier poste à la lecture du texte, qui ne la nomme pas.

Avocat, frais du procès : les autres coûts possibles

Si vous prenez un avocat, une assurance de protection juridique peut régler ses honoraires, dans la limite d’un plafond, selon service-public.gouv.fr. À l’issue du procès, le juge condamne la partie qui perd, ou qui est tenue aux dépens, à payer à l’autre une somme qu’il fixe au titre des frais exposés. C’est l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée, et peut écarter cette condamnation.

Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources en 2026

Avec l’aide juridictionnelle, l’État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat. La fiche F18074 de service-public.gouv.fr, à jour au 12 juin 2026, s’appuie sur une circulaire du 16 janvier 2026. Une personne seule y a droit :

• en totalité si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 €, avec un patrimoine mobilier de 12 957 € et un patrimoine immobilier de 38 866 € au plus ;
• à 55 % pour un revenu fiscal de référence de 12 958 € à 15 316 € ;
• à 25 % de 15 317 € à 19 433 €.

Pour un foyer de deux personnes, l’aide totale va jusqu’à 15 289 € de revenu fiscal de référence.

Exception à la règle de la saisine : une demande d’aide juridictionnelle déposée avant la fin des douze mois préserve le délai. La requête doit alors être introduite dans un nouveau délai de même durée. Il part en général du jour où la décision sur l’aide ne peut plus être contestée, ou de la désignation de l’avocat si elle est plus tardive, selon l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. La Cour de cassation l’a appliqué à un licenciement, sous le texte de 1991 qui posait la même règle (20 novembre 2024, n° 23-14.787, non publié). La demande y mentionnait le litige, le conseil visé et l’employeur.

Avocat obligatoire aux prud’hommes ? Vous défendre seul ou être assisté

L’avocat n’est pas obligatoire aux prud’hommes en première instance : selon l’article R1453-1 du Code du travail, les parties se défendent elles-mêmes et peuvent se faire assister ou représenter. L’article R1453-2 désigne les personnes habilitées : un défenseur syndical, un avocat, un salarié ou un employeur relevant de la même branche d’activité, ou encore votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. En appel, il faut être représenté par un avocat ou par un défenseur syndical (article R1461-1).

• Le pouvoir spécial : si la personne qui vous représente n’est pas avocat, elle justifie d’un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit l’autorise à concilier en votre nom et à prendre part aux mesures d’orientation. La notice du formulaire en donne un modèle.
• Le défenseur syndical vous assiste ou vous représente gratuitement, selon la fiche F2360 de service-public.gouv.fr ; il intervient sur le périmètre d’une région administrative (article L1453-4). Sa liste est tenue à la disposition du public dans chaque conseil de prud’hommes et à la cour d’appel de la région, indique la notice.
• Le point-justice organise des permanences juridiques gratuites, mais seule la première consultation avec un avocat y est gratuite, précise service-public.gouv.fr. Chaque barreau tient aussi des permanences gratuites, et certains syndicats offrent des consultations d’avocats à leurs adhérents.
• Le greffe, lui, n’est habilité ni à donner des consultations juridiques ni à vous dire s’il est opportun d’agir, prévient la notice.

Les honoraires d’un avocat se fixent en accord avec vous, sans tarif officiel, dans une convention écrite, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Ils ne peuvent dépendre du seul résultat ; un honoraire de résultat peut s’y ajouter (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10).

Bureau de conciliation et d’orientation : la première audience

La première étape de la procédure prud’homale est la séance du bureau de conciliation et d’orientation, composé d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié (article L1423-13 du Code du travail). Le greffe vous en indique le lieu, le jour et l’heure, et son avis vous invite à adresser vos pièces à l’employeur avant la séance (article R1452-3). L’employeur, lui, reçoit une convocation par lettre recommandée avec avis de réception, avec un exemplaire de votre requête et de votre bordereau, selon l’article R1452-4.

Le bureau entend les explications des parties et cherche à les concilier. Selon les articles L1454-1 et R1454-10, il peut entendre chacune séparément et dans la confidentialité. Un procès-verbal est établi et, en cas d’accord total ou partiel, il en mentionne la teneur. Pour un licenciement, l’accord peut prévoir une indemnité forfaitaire de conciliation, fixée par le barème de l’article D1235-21 selon la seule ancienneté. Elle s’ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles :

• moins d’un an d’ancienneté : 2 mois de salaire ;
• à partir d’un an : 3 mois, plus 1 mois par année supplémentaire jusqu’à 8 ans, soit 4 mois pour 2 ans et 9 mois pour 7 ans ;
• de 8 ans à moins de 12 ans : 10 mois ;
• de 12 ans à moins de 15 ans : 12 mois ;
• de 15 ans à moins de 19 ans : 14 mois ;
• de 19 ans à moins de 23 ans : 16 mois ;
• de 23 ans à moins de 26 ans : 18 mois ;
• de 26 ans à moins de 30 ans : 20 mois ;
• 30 ans et plus : 24 mois.

Prenons, à titre d’exemple, une salariée de 5 ans d’ancienneté payée 2 600 € bruts par mois. Le barème de conciliation donne 7 mois, soit 18 200 €. Devant le juge, pour la même ancienneté dans une entreprise d’au moins onze salariés, le barème de l’article L1235-3 irait de 3 à 6 mois, soit de 7 800 € à 15 600 €.

Selon l’article L1235-1, le procès-verbal qui constate l’accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture prévues par ce chapitre du Code. Dans la limite du barème de l’article D1235-21, cette indemnité n’est pas imposable. Elle est exclue des cotisations dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale (96 120 € en 2026), toutes indemnités de rupture non imposables additionnées. Elle est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite du montant exclu des cotisations, et le forfait social n’est pas dû. C’est ce qu’indiquent le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) et la fiche F31668 de service-public.gouv.fr.

Si l’employeur ne vient pas à la conciliation

Si l’employeur ne comparaît pas sans avoir justifié à temps d’un motif légitime, le bureau peut juger l’affaire en l’état des pièces et moyens que vous avez communiqués contradictoirement. Il statue alors comme un bureau de jugement en formation restreinte, selon les articles L1454-1-3 et R1454-13. Si c’est vous qui manquez la séance sans motif légitime, le bureau peut juger sur les pièces de l’employeur, ou déclarer votre requête caduque si l’employeur ne demande pas de jugement sur le fond (article R1454-12).

Documents et provisions : ce que le bureau ordonne tout de suite

Même si l’employeur ne comparaît pas, le bureau de conciliation et d’orientation peut ordonner, selon l’article R1454-14 :

• la remise, au besoin sous astreinte, du certificat de travail, des bulletins de paie et de toute pièce que l’employeur doit légalement délivrer ;
• quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, des provisions, notamment sur les salaires, sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, ou sur l’indemnité de fin de contrat d’un contrat à durée déterminée (CDD) ;
• des mesures d’instruction et de conservation des preuves.

Le total des provisions ne peut dépasser six mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois (article R1454-15). Si l’employeur ne vous a pas remis l’attestation destinée à France Travail, le bureau peut aussi prendre, au vu de vos pièces, une décision provisoire qui en tient lieu pour vos droits au chômage.

Bureau de jugement, départage, appel : la suite de la procédure

Sans accord, le bureau de conciliation et d’orientation oriente l’affaire et fixe la date d’audience, selon les articles L1454-1-1 et R1454-18 du Code du travail. Pour un licenciement, il peut, avec l’accord des deux parties, la renvoyer devant une formation restreinte de deux conseillers, tenue de juger sous trois mois. Si les parties le demandent, ou si la nature du litige le justifie, il peut la renvoyer devant le bureau de jugement présidé par un juge. À défaut, elle va devant le bureau de jugement ordinaire.

• La mise en état : selon l’article L1454-1-2, un ou deux conseillers rapporteurs peuvent préparer l’affaire, et la clôture de l’instruction peut être fixée par ordonnance. L’article R1454-19 écarte les prétentions, moyens et pièces communiqués après la date fixée, sans motif légitime, quand ce retard porte atteinte aux droits de la défense.
• Le bureau de jugement réunit deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés (article L1423-12). Il apprécie la régularité de la procédure et le sérieux des motifs au vu des éléments des deux parties. Selon l’article L1235-1, un doute qui subsiste profite au salarié.
• Le départage : si les conseillers se partagent à égalité, l’affaire revient devant la même formation présidée par un juge du tribunal judiciaire, et reprend dans le délai d’un mois (article L1454-2).
• Le jugement : selon l’article R1454-28, il s’exécute de droit à titre provisoire pour la remise des documents, et pour le paiement des salaires et indemnités visés à l’article R1454-14 jusqu’à neuf mois de salaire. Le conseil peut ordonner l’exécution provisoire au-delà.
• L’appel : un mois pour faire appel, devant la chambre sociale de la cour d’appel, selon la procédure avec représentation obligatoire (articles R1461-1 et R1461-2).

Combien de temps dure une procédure aux prud’hommes ?

Le Code du travail ne fixe pas de durée totale à la procédure prud’homale. En moyenne, les décisions au fond rendues en 2025 ont pris 15,5 mois : 4,2 mois au bureau de conciliation, 16,8 mois au bureau de jugement et 31,7 mois en départage, selon les Références statistiques Justice 2026 du ministère de la Justice.

Référé, procédure accélérée : les cas où le conseil statue vite

Certaines affaires vont devant le conseil de prud’hommes sans conciliation. Selon la notice officielle du formulaire de requête, la formation de référé traite sans conciliation préalable les demandes urgentes et évidentes, comme un salaire dû et non payé. Les articles R1455-5 à R1455-7 du Code du travail lui permettent d’ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, de faire cesser un trouble manifestement illicite, ou d’accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

• Avis d’inaptitude : vous ou l’employeur pouvez contester ses éléments médicaux devant le conseil, selon la procédure accélérée au fond, dans les quinze jours de sa notification. Le médecin du travail n’est pas partie, et la décision du conseil remplace l’avis contesté (articles L4624-7 et R4624-45). La contribution de 50 € s’applique aussi à cette instance. L’article sur la procédure pour inaptitude explique comment contester un avis d’inaptitude.
• Prise d’acte : si vous avez rompu le contrat en raison de faits reprochés à l’employeur, et demandez au conseil de qualifier cette rupture, l’affaire va directement devant le bureau de jugement. Celui-ci juge au fond dans le mois suivant sa saisine (article L1451-1).
• Requalification : selon la notice, une demande de requalification d’un CDD, d’une mission d’intérim ou d’une convention de stage en contrat à durée indéterminée est aussi portée directement devant le bureau de jugement.

Ce que les prud’hommes peuvent accorder après un licenciement

Après un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et sans réintégration, le conseil de prud’hommes fixe une indemnité dans le barème de l’article L1235-3 du Code du travail. Dans une entreprise d’au moins onze salariés, ce barème va d’un mois au plus sous un an d’ancienneté à 20 mois au plus à partir de 29 ans, avec un minimum de 3 mois dès 2 ans. Les montants par ancienneté figurent dans l’article sur le licenciement abusif et le barème Macron.

• Licenciement nul (notamment discrimination, harcèlement, violation d’une liberté fondamentale, salarié protégé licencié en raison de son mandat, protections de la maternité ou de l’accident du travail) : le barème ne s’applique pas. Sans réintégration, l’indemnité ne descend pas sous les salaires des six derniers mois (article L1235-3-1).
• Irrégularité de procédure (convocation, entretien, assistance) dans un licenciement qui repose sur une cause réelle et sérieuse : une indemnité d’un mois de salaire au plus, selon l’article L1235-2. Le même article prévoit que, sans cause réelle et sérieuse, le défaut de motivation de la lettre est réparé par l’indemnité du barème.
• Rappels de salaire restés impayés, dans la limite de trois ans fixée par l’article L3245-1.

Est-ce que ça vaut le coup d’aller aux prud’hommes ?

Quand le conseil tranche, la demande aboutit le plus souvent au moins en partie : en 2025, tous litiges confondus, 16,5 % des décisions qui ont tranché l’ont acceptée en totalité, 51,8 % en partie et 31,7 % l’ont rejetée (ministère de la Justice). Si vous perdez, vous supportez en principe les dépens (article 696 du Code de procédure civile), voire une somme au titre de l’article 700.

Si vous aviez gagné en première instance et touché des sommes au titre de l’exécution provisoire, un arrêt d’appel qui infirme le jugement vous oblige à les rendre. L’article L111-10 du Code des procédures civiles d’exécution le prévoit : l’exécution se poursuit « aux risques du créancier », qui rétablit le débiteur dans ses droits si le titre est modifié. Pour la Cour de cassation, cette obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation du jugement prud’homal (27 février 1991, n° 87-44.965, publié). L’appel, le paiement et l’exécution provisoire après une condamnation aux prud’hommes ont leur propre article.

Transaction en cours de procédure : sortir du litige et repartir

Pendant une procédure prud’homale, le litige peut encore se régler à l’amiable. L’employeur et vous pouvez conclure un accord devant le bureau de conciliation et d’orientation, ou signer une transaction en dehors du conseil. Selon la Cour de cassation, une transaction n’est valable qu’une fois que le salarié a reçu la lettre de licenciement, envoyée en recommandé avec avis de réception, qui lui fait connaître les motifs (10 octobre 2018, n° 17-10.066, publié).

Pour le litige lui-même, adressez-vous à un défenseur syndical, à un point-justice ou à un avocat : chez Chance, nous ne sommes pas un service juridique. Notre métier, c’est la suite du parcours professionnel. Nous proposons un outplacement individuel que l’entreprise offre à la personne qui part, souvent intégré à une transaction : un seul départ suffit, et le premier rendez-vous a lieu sous 48 heures. Si un accord se dessine, il peut aussi prévoir cet accompagnement : voici comment demander un outplacement à votre employeur, avec un modèle de mail et une fiche d’une page.

Questions fréquentes

Faut-il écrire à l’employeur avant de saisir les prud’hommes ?

Non. Le Code du travail n’exige aucun courrier préalable à la saisine, et l’article 57 du Code de procédure civile précise que la requête saisit la juridiction sans que l’adversaire en ait été informé au préalable.

Comment contester l’autorisation de licencier un salarié protégé ?

Dans les deux mois, par un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail ou par un recours devant le tribunal administratif, selon la fiche F2406 de service-public.gouv.fr. Ce recours ne suspend pas la décision de l’inspecteur du travail. Si l’autorisation est annulée, l’article L2422-1 vous permet de demander votre réintégration dans les deux mois de la notification de la décision.

Pouvez-vous saisir les prud’hommes si l’employeur est en liquidation judiciaire ?

Oui. La notice du formulaire demande d’indiquer dans la requête que l’employeur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), pour que les personnes chargées de cette procédure soient convoquées. L’AGS, qui garantit les salaires des entreprises en difficulté, est en général partie intervenante, selon la même notice. Un extrait Kbis permet de vérifier la situation de l’entreprise.

Faut-il payer à nouveau 50 € pour faire appel ?

Non pour la contribution de 50 € : l’article 1635 bis Q du Code général des impôts la prévoit seulement devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes. L’article 1635 bis P prévoit un autre droit, de 225 €, dans les appels où la constitution d’avocat est obligatoire, perçu jusqu’au 31 décembre 2026 et non dû par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. En appel prud’homal, un défenseur syndical peut remplacer l’avocat : le texte ne précise pas comment ce droit s’applique alors.

Pouvez-vous vous faire représenter si vous ne pouvez pas venir à l’audience ?

Oui, par l’une des personnes habilitées, munie d’un pouvoir spécial si ce n’est pas un avocat. Après la première audience, le bureau de jugement peut aussi dispenser une partie qui le demande de se présenter à une audience ultérieure. Les échanges passent alors par lettre recommandée avec avis de réception ou entre avocats, selon la notice du formulaire.

Peut-on porter plainte contre son employeur pour licenciement abusif ?

Non, pas pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celui-ci se conteste devant le conseil de prud’hommes, qui fixe l’indemnité de l’article L1235-3 du Code du travail. Une plainte vise une infraction, rappelle service-public.gouv.fr. C’est le cas d’un licenciement discriminatoire, que punit l’article 225-2 du Code pénal, ou d’un harcèlement moral, puni par son article 222-33-2. La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Elle ne remplace pas la requête aux prud’hommes pour contester la rupture.

Sources

• BOSS : indemnités de rupture, § 1850 à 1870
• Code civil : articles 2224, 2226
• Code de procédure civile : articles 54, 57, 695, 696, 700
• Code des procédures civiles d’exécution : article L111-10
• Code du travail : articles D1235-21, L1134-5, L1233-67, L1234-20, L1235-1, L1235-2, L1235-3, L1235-3-1, L1235-7, L1237-14, L1423-12, L1423-13, L1451-1, L1453-4, L1454-1, L1454-1-1, L1454-1-2, L1454-1-3, L1454-2, L1471-1, L2422-1, L3245-1, L4624-7, R1232-13, R1412-1, R1452-1, R1452-2, R1452-3, R1452-4, R1453-1, R1453-2, R1454-10, R1454-12, R1454-13, R1454-14, R1454-15, R1454-18, R1454-19, R1454-28, R1455-5, R1455-6, R1455-7, R1461-1, R1461-2, R4624-45
• Code général des impôts : articles 1635 bis P, 1635 bis Q
• Code pénal : articles 222-33-2, 225-2
• Cour de cassation : chambre sociale, 9 juin 2021, n° 19-21.931 ; chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-10.066 ; chambre sociale, 20 novembre 2024, n° 23-14.787 ; chambre sociale, 21 mai 2025, n° 24-10.009 ; chambre sociale, 27 février 1991, n° 87-44.965
• Ministère de la Justice : Références statistiques Justice, édition 2026, fiche 8.1 (affaires prud’homales)
• Service-public.gouv.fr : acheter un timbre fiscal électronique pour une procédure civile ; fiche F1435 (porter plainte) ; fiche F2360 (saisir le conseil de prud’hommes) ; fiche F2406 (licenciement d’un salarié protégé) ; fiche F2835 (motifs du licenciement pour motif personnel) ; fiche F18074 (aide juridictionnelle) ; fiche F20706 (consulter gratuitement un avocat) ; fiche F31668 (indemnité de conciliation prud’homale) ; formulaire cerfa n° 15586*09 (requête d’un salarié) ; notice n° 52117#10 du formulaire de saisine du conseil de prud’hommes
• Textes officiels : Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle, article 43 ; Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique, article 8 ; Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article 10 ; Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 128