Indemnité légale de licenciement en 2026 : conditions et montant
En 2026, l’indemnité légale de licenciement suit les articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail, inchangés depuis septembre 2017. Si vous êtes licencié en CDI après 8 mois d’ancienneté ininterrompue, vous y avez droit, sauf faute grave ou lourde. Elle vaut au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année à partir de dix ans. Une année incomplète compte au prorata des mois complets.
Votre salaire de référence est le plus favorable de deux calculs, selon l’article R1234-4 : la moyenne de vos douze derniers mois, ou le tiers de vos trois derniers mois. Dans ce second calcul, une prime annuelle n’est retenue qu’au prorata. Pour le montant, votre ancienneté court jusqu’à la fin du préavis, même si l’employeur vous dispense de l’exécuter, indique la fiche F371 de service-public.fr. Le Code ne prévoit aucune majoration liée à l’âge. Si votre convention collective, votre contrat ou un usage prévoit mieux, ce montant remplace l’indemnité légale, sans cumul.
| Votre ancienneté | En mois de salaire | Montant minimal |
|---|---|---|
| 1 an | 0,25 | 625 € |
| 2 ans | 0,5 | 1 250 € |
| 5 ans | 1,25 | 3 125 € |
| 10 ans | 2,5 | 6 250 € |
| 15 ans | 4,17 | 10 416,67 € |
| 20 ans | 5,83 | 14 583,33 € |
| 30 ans | 9,17 | 22 916,67 € |
Source : Code du travail, articles L1234-9 et R1234-2 ; calcul de l’exemple, mois arrondis au centième.
Avec 6 ans et 6 mois d’ancienneté au même salaire, le calcul donne 2 500 × 1/4 × 6, plus 2 500 × 1/4 × 6/12, soit 4 062,50 €. Arrêt maladie, temps partiel, inaptitude : ces cas sont traités dans le guide indemnité de licenciement : qui y a droit, et le calcul pas à pas dans l’article sur la formule et le simulateur de calcul.
Quel minimum légal pour un salarié qui part, et quelle est la norme ?
Le minimum légal dépend de la façon dont vous partez. En licenciement, c’est l’indemnité légale de l’article L1234-9 du Code du travail, ou l’indemnité conventionnelle si elle vous est plus favorable. En rupture conventionnelle, l’article L1237-13 impose au moins l’indemnité légale. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) y ajoute l’indemnité conventionnelle de licenciement quand elle est plus élevée, si l’employeur est couvert par l’accord national interprofessionnel de 2008. Au-delà, aucune norme légale n’existe : le reste se négocie.
| Départ | Indemnité minimale | Préavis |
|---|---|---|
| Licenciement pour motif personnel ou économique | Indemnité légale dès 8 mois d’ancienneté, ou conventionnelle si plus favorable | 1 mois de 6 mois à 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà, exécuté ou payé |
| Licenciement pour faute grave ou lourde | Aucune indemnité de licenciement | Aucun |
| Rupture conventionnelle | Indemnité légale, même avant 8 mois, au prorata des mois de présence ; conventionnelle si plus élevée et l’employeur couvert par l’accord de 2008 | Aucun : la convention fixe la date de rupture, au plus tôt le lendemain de l’homologation |
| Adhésion au CSP | Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement | Aucun : l’employeur finance le CSP à hauteur de trois mois de salaire au plus, et vous recevez le solde éventuel |
| Mise à la retraite | Au moins l’indemnité légale de licenciement | Même durée que pour un licenciement |
| Démission | Aucune indemnité légale | Fixé par la loi, la convention collective ou les usages |
Source : Code du travail, articles L1234-1, L1234-9, L1237-1, L1237-7, L1237-13, L1233-67 et L1233-69 ; BOSS, indemnités de rupture.
Quel que soit votre départ, vos congés acquis et non pris donnent droit à une indemnité compensatrice, même après une faute lourde, selon l’article L3141-28. Selon le BOSS, cet alignement sur l’indemnité conventionnelle ne vise pas les employeurs des professions agricoles et libérales, de l’économie sociale, du secteur sanitaire et social ni les particuliers employeurs, qui restent au minimum légal. Un accompagnement payé par l’employeur ne s’impute pas sur ce minimum : la somme qui vous est versée doit l’atteindre à elle seule.
Pour situer un montant, la statistique publique donne des repères. Dans son panorama de février 2026, l’Unédic reprend les chiffres de la Dares sur les ruptures conventionnelles de 2021. L’indemnité médiane y est de 1 465 € : 1 000 € pour les employés, 5 280 € pour les cadres, 13 700 € au-delà de dix ans d’ancienneté. L’écart des cadres « s’expliquerait principalement par des conventions collectives plus favorables et un pouvoir de négociation plus important ». Parmi les droits au chômage ouverts en 2024 après une rupture conventionnelle, 65 % n’avaient aucun jour de différé spécifique, ce délai que crée la part d’une indemnité au-delà du minimum légal.
Si vous négociez votre départ, l’indemnité n’est pas le seul poste : le dossier pour demander un outplacement à votre employeur rassemble les arguments et un modèle de mail.
Préavis de licenciement : un ou deux mois selon l’ancienneté
Selon l’article L1234-1 du Code du travail, inchangé depuis 2008, la durée de votre préavis de licenciement dépend de votre ancienneté, sauf faute grave. Il est d’un mois entre six mois et moins de deux ans d’ancienneté, puis de deux mois à partir de deux ans. Sous six mois, la durée vient de la loi, de la convention collective ou, à défaut, des usages. Une durée plus favorable prévue par votre convention, votre contrat ou un usage s’applique à la place.
| Votre ancienneté | Cas général | Travailleur handicapé |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | Loi, convention collective ou usages | Durée doublée, 3 mois au plus |
| 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 2 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois | 3 mois |
| Faute grave ou lourde | Aucun préavis | Aucun préavis |
Source : Code du travail, articles L1234-1 et L5213-9.
Si vous êtes travailleur handicapé, l’article L5213-9 double la durée légale, sans dépasser trois mois, sauf si la convention ou les usages prévoient déjà trois mois au moins. Si l’employeur vous dispense de préavis, il vous verse une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages que vous auriez perçus, congés payés compris, en plus de l’indemnité de licenciement. La valeur de vos avantages en nature, comme un véhicule de fonction, reste due jusqu’au terme du préavis. Si c’est vous qui demandez la dispense et que l’employeur accepte, cette indemnité n’est pas due.
Cette indemnité compensatrice est un salaire : elle est imposable et soumise aux cotisations, comme l’indemnité de congés payés (BOSS).
Impôt et cotisations : les seuils de 2026 calculés sur le PASS
Les seuils qui rendent votre indemnité imposable ou soumise à cotisations se calculent sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € pour 2026, soit 4 005 € par mois, selon l’Urssaf. Jusqu’à 96 120 €, soit 2 PASS, une indemnité peut être exclue des cotisations. À 288 360 €, soit 6 PASS, s’arrête l’exonération d’impôt calculée sur le salaire ou sur la moitié de l’indemnité. Au-delà de 480 600 €, soit 10 PASS, l’indemnité est soumise aux cotisations dès le premier euro.
| Seuil | Montant en 2026 | Ce qu’il fixe |
|---|---|---|
| 1 PASS | 48 060 € | La base des autres seuils, soit 4 005 € par mois |
| 2 PASS | 96 120 € | La part d’une indemnité exclue des cotisations, au plus |
| 5 PASS | 240 300 € | Le seuil de 10 PASS, ramené pour un mandataire social |
| 6 PASS | 288 360 € | Le plafond de l’exonération d’impôt calculée sur le salaire ou sur la moitié de l’indemnité |
| 10 PASS | 480 600 € | Au-delà, cotisations, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur la totalité |
| Garantie AGS | 96 120 € | Le plafond de l’AGS, qui garantit le paiement des sommes dues aux salariés en procédure collective, toutes sommes confondues, pour un contrat conclu au moins deux ans avant le jugement d’ouverture ; 80 100 € ou 64 080 € pour un contrat plus récent |
Source : Urssaf, plafonds de la sécurité sociale 2026 ; BOSS ; Unédic ; Code du travail, article D3253-5.
Pour l’impôt, hors plan de sauvegarde de l’emploi, votre indemnité de licenciement est exonérée jusqu’au plus élevé de trois montants. Ce sont l’indemnité légale ou conventionnelle, deux fois votre rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture, ou la moitié de l’indemnité. L’article 80 duodecies du Code général des impôts limite ces deux derniers montants à six PASS, soit 288 360 € en 2026 ; le montant légal ou conventionnel reste exonéré en totalité. Une indemnité de rupture conventionnelle suit les mêmes limites, sauf si vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire : elle est alors imposable dès le premier euro.
Pour les cotisations, la part non imposable est exclue dans la limite de 96 120 €, toutes les indemnités de la rupture additionnées. La CSG et la CRDS épargnent la plus faible de deux sommes (le montant légal ou conventionnel, la part exclue des cotisations) : une indemnité supra-légale y est donc soumise, même quand elle échappe aux cotisations. Vos montants nets, exemples à l’appui, sont dans l’article sur les impôts et cotisations de l’indemnité.
Contribution patronale de 40 % : rupture conventionnelle et mise à la retraite
Modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’article L137-12 du Code de la sécurité sociale porte de 30 % à 40 % une contribution payée par l’employeur. Elle vise la part d’une indemnité de rupture conventionnelle individuelle ou de mise à la retraite exclue des cotisations. Le BOSS et l’Urssaf appliquent ce taux aux ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. Le licenciement et la rupture conventionnelle collective n’y sont pas soumis.
Le forfait social n’est pas dû sur ces indemnités. Exemple : vous signez une rupture conventionnelle avec 20 000 € d’indemnité, et vous avez gagné 36 000 € bruts l’année précédente. Cette somme reste sous le double de votre salaire et sous 96 120 € : elle est entièrement exclue des cotisations. L’employeur paie donc 8 000 € de contribution, en plus des 20 000 €. Dans l’exemple du BOSS, 150 000 € versés en 2026 donnent 96 120 € exclus et 38 448 € de contribution.
Les étapes, les délais et l’homologation sont détaillés dans l’article sur la rupture conventionnelle et son déroulé.
Allocation chômage en 2026 : conditions d’accès et montant
Selon le règlement d’assurance chômage du 15 novembre 2024, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) suppose au moins 130 jours ou 910 heures de travail sur les 24 derniers mois (36 à partir de 55 ans). En 2026, l’allocation journalière brute est le plus favorable de deux calculs : 40,4 % du salaire journalier de référence plus 13,18 €, ou 57 % de ce salaire. Elle ne descend pas sous 32,13 € et ne dépasse pas 75 % du salaire de référence.
Ces montants datent du 1er juillet 2025 : l’Unédic ne les a pas revalorisés au 1er juillet 2026, faute de majorité à son conseil d’administration. Votre salaire est retenu dans la limite de 16 020 € bruts par mois en 2026 (quatre plafonds mensuels de la sécurité sociale), d’où une allocation maximale de 300,21 € bruts par jour. Vos indemnités de rupture, de préavis et de congés payés n’y entrent pas. Pour une fin de contrat depuis le 1er avril 2026, si vous n’avez ouvert aucun droit en vingt ans, 108 jours ou 758 heures de travail suffisent.
| Salaire journalier de référence | Salaire mensuel brut | Allocation journalière brute |
|---|---|---|
| Moins de 42,84 € | Moins de 1 303,05 € | 75 % du salaire journalier de référence |
| De 42,84 € à 46,91 € | De 1 303,05 € à 1 426,72 € | 32,13 €, l’allocation minimale |
| De 46,91 € à 79,40 € | De 1 426,72 € à 2 415,01 € | 40,4 % du salaire journalier de référence plus 13,18 € |
| 79,40 € et plus | 2 415,01 € et plus, jusqu’à 16 020 € | 57 % du salaire journalier de référence, 300,21 € au plus |
Source : Unédic, paramètres utiles d’avril 2026 (barème indicatif) ; montants inchangés au 1er juillet 2026.
Sur votre allocation brute sont prélevées 3 % du salaire journalier de référence pour la retraite complémentaire, sans descendre sous 32,13 €. S’y ajoutent la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sur 98,25 % de l’allocation, sauf exonération liée au revenu fiscal ; depuis le 1er juin 2026, leur prélèvement ne peut pas ramener l’allocation sous 62 € par jour. Avant 55 ans, une allocation de plus de 92,57 € par jour baisse de 30 % à partir du 183e jour, sans descendre sous 92,57 €. Le calcul pas à pas, avec des exemples de salaires, figure dans l’article sur le chômage après un licenciement.
Durée du chômage : 18 à 27 mois au plus, moins après une rupture conventionnelle
Selon le règlement d’assurance chômage du 15 novembre 2024, la durée d’indemnisation dépend de votre âge à la fin du contrat et du mode de rupture. Elle est au plus de 548 jours (18 mois) avant 55 ans, de 685 jours (22,5 mois) à 55 et 56 ans et de 822 jours (27 mois) à partir de 57 ans. Après une rupture conventionnelle individuelle terminée depuis le 1er septembre 2026, ces plafonds sont de 456 jours avant 55 ans et de 624 jours ensuite.
| Âge à la fin du contrat | Licenciement et autres départs | Rupture conventionnelle |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 548 jours, 18 mois | 456 jours, 15 mois, sans prolongation |
| 55 et 56 ans | 685 jours, 22,5 mois | 624 jours, 20,5 mois, prolongeable jusqu’à 685 jours |
| 57 ans et plus | 822 jours, 27 mois | 624 jours, 20,5 mois, prolongeable jusqu’à 822 jours |
Source : règlement d’assurance chômage, article 9 ; Unédic, fiches « Durée d’indemnisation » et « Rupture conventionnelle ».
Dans le cas général, la durée vaut le nombre de jours calendaires entre le premier jour d’emploi de la période de référence et la fin du dernier contrat, multiplié par 0,75 et arrondi à l’entier supérieur. Elle ne descend pas sous 182 jours, ou 152 si vos droits s’ouvrent au seuil réduit de 108 jours. Pour le plafond de la rupture conventionnelle, seule compte la date de fin de votre contrat fixée par la convention, ni la signature ni l’homologation. Il ne vise ni la rupture conventionnelle collective ni la rupture d’un CDD d’un commun accord. À partir de 55 ans, vous pouvez demander une prolongation à France Travail au plus tard 30 jours après avoir atteint les 20,5 mois. Accordée au vu de vos démarches ou de votre projet, elle rétablit la durée calculée sans ce plafond, soit 685 ou 822 jours au plus selon votre âge.
Différé et délai d’attente : quand arrive la première allocation ?
Selon le règlement d’assurance chômage, trois délais s’additionnent avant votre premier jour indemnisé. D’abord le différé spécifique : la part de vos indemnités de rupture au-delà du minimum légal, divisée par 111,8 pour une fin de contrat en 2026 (150 jours au plus, 75 en licenciement économique). Ensuite le différé congés payés : votre indemnité compensatrice de congés divisée par le salaire journalier de référence, 30 jours au plus. Enfin un délai d’attente de 7 jours.
Le nombre de jours est la partie entière du quotient : dans l’exemple de l’Unédic, 12 000 € donnent 107,33, soit 107 jours. Entrent dans le calcul la part d’une indemnité conventionnelle au-delà du légal, en licenciement comme en rupture conventionnelle, une indemnité transactionnelle et toute indemnité versée avant 8 mois d’ancienneté. L’indemnité légale, les sommes fixées par un juge et l’indemnité compensatrice de préavis, traitée à part, en restent exclues. Par calcul, le plafond de 150 jours est atteint dès 16 770 € au-delà du légal, celui de 75 jours dès 8 385 €.
Si une somme au-delà du minimum est en discussion, ses effets sont détaillés dans l’article sur l’indemnité supra-légale et son effet sur le chômage.
CSP en 2026 : allocation, durée et échéance du 31 décembre
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit vous être proposé si votre employeur envisage de vous licencier pour motif économique et compte moins de 1 000 salariés, seuil apprécié aussi au niveau du groupe. Il l’est aussi dans toute entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, selon les articles L1233-66, L1233-71 et L1233-75 du Code du travail. Avec au moins un an d’ancienneté, votre allocation vaut 75 % de votre salaire journalier de référence, sans être inférieure à l’ARE, pendant 12 mois au plus, sans différé ni délai d’attente.
| Élément | Valeur | Texte |
|---|---|---|
| Délai de réflexion | 21 jours | Convention CSP, selon l’Unédic |
| Allocation, un an d’ancienneté ou plus | 75 % du salaire journalier de référence, au moins l’ARE, 12 mois au plus | Unédic, fiche CSP |
| Allocation, moins d’un an d’ancienneté | Calculée comme l’ARE | Unédic, fiche CSP |
| Préavis | Non exécuté ; l’employeur finance le CSP à hauteur de trois mois de salaire au plus, et vous recevez le solde éventuel | Code du travail, L1233-67 et L1233-69 |
| CSP non proposé par l’employeur | France Travail le propose ; l’employeur verse deux mois de salaire brut à l’assurance chômage, trois si vous adhérez | Code du travail, L1233-66 |
| Après le CSP | ARE diminuée des jours de CSP : 822 − 365 = 457 jours dans l’exemple de l’Unédic | Unédic, circulaire n° 2026-06 |
| Échéance de la convention | 31 décembre 2026, suite non publiée au 27 octobre 2026 | Avenant n° 11 du 25 novembre 2025 |
Source : Code du travail ; Unédic, fiche CSP ; Journal officiel du 28 décembre 2025.
La convention du 26 janvier 2015, prolongée par l’avenant n° 11 du 25 novembre 2025, produit ses effets au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Au 27 octobre 2026, aucune suite n’est publiée au Journal officiel. Un CSP en cours à cette date continue : ses bénéficiaires « demeureront régis » par la convention. À défaut d’accord agréé, l’article L1233-68 renvoie à un décret en Conseil d’État, et l’obligation de proposer le CSP reste inscrite à l’article L1233-66. Conditions et démarche sont détaillées dans l’article sur le contrat de sécurisation professionnelle.
Délais après le départ : contester, réclamer, s’inscrire
Après la rupture, l’article L1471-1 du Code du travail vous donne douze mois à compter de la notification pour la contester (l’article L1235-7 fixe le même délai pour un licenciement économique). Une rupture conventionnelle se conteste dans les douze mois qui suivent l’homologation, et la rupture après adhésion au CSP dans les douze mois qui suivent l’adhésion. Votre reçu pour solde de tout compte, une fois signé, se dénonce dans les six mois, et votre inscription à France Travail doit intervenir dans les douze mois pour être indemnisé.
| Démarche | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Rétractation d’une rupture conventionnelle | 15 jours calendaires après la signature | Code du travail, L1237-13 |
| Instruction de la demande d’homologation | 15 jours ouvrables après sa réception | Code du travail, L1237-14 |
| Réflexion sur le CSP | 21 jours | Convention CSP |
| Inscription à France Travail pour être indemnisé | Dès le lendemain de la fin du contrat, 12 mois au plus | Règlement d’assurance chômage, article 7 |
| Dénonciation du reçu pour solde de tout compte | 6 mois après la signature | Code du travail, L1234-20 |
| Contestation d’un licenciement | 12 mois après la notification, hors action pour discrimination ou harcèlement | Code du travail, L1471-1 ; L1235-7 en licenciement économique |
| Contestation d’une rupture conventionnelle | 12 mois après l’homologation | Code du travail, L1237-14 |
| Contestation après adhésion au CSP | 12 mois après l’adhésion, si la proposition le mentionne | Code du travail, L1233-67 |
| Rappel de salaires | 3 ans | Code du travail, L3245-1 |
Source : Code du travail ; règlement d’assurance chômage du 15 novembre 2024.
Saisir le conseil de prud’hommes coûte une contribution de 50 € pour toute instance introduite depuis le 1er mars 2026, selon l’article 1635 bis Q du Code général des impôts. Elle se paie par timbre fiscal électronique, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Depuis le 1er octobre 2026, votre requête doit aussi être accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige, ou d’une pièce qui permet de déterminer l’activité de l’employeur, d’après l’article R1452-2 du Code du travail.
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, sans réintégration, l’article L1235-3 encadre l’indemnité. Dans une entreprise d’au moins 11 salariés, elle va de 3 mois de salaire brut au moins dès 2 ans d’ancienneté à 20 mois au plus dès 29 ans. En conciliation, une indemnité forfaitaire peut être convenue sur un barème de 2 à 24 mois de salaire (article D1235-21), non imposable dans sa limite.
Licenciement et rupture en 2026 : les nouvelles règles, date par date
En 2026, le préavis de licenciement et l’indemnité légale n’ont pas changé : l’article L1234-1 est en vigueur depuis 2008, les articles L1234-9 et R1234-2 depuis septembre 2017. Les nouvelles règles touchent l’argent et les démarches autour du départ. Le plafond de la sécurité sociale et le diviseur du différé changent au 1er janvier. Viennent ensuite la contribution patronale de 40 %, les 50 € pour saisir les prud’hommes, le chômage plafonné après une rupture conventionnelle et une pièce nouvelle dans la requête prud’homale.
| Date | Ce qui change | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er janvier 2026 | Plafond de la sécurité sociale à 48 060 €, d’où les seuils de 96 120 € et de 288 360 € | Toutes les indemnités de rupture |
| 1er janvier 2026 | Diviseur du différé spécifique à 111,8 | Fins de contrat et procédures de licenciement engagées depuis cette date |
| Rupture qui prend fin après le 1er janvier 2026 | Contribution patronale de 40 % au lieu de 30 % | Ruptures conventionnelles individuelles, mises à la retraite |
| 1er mars 2026 | Contribution de 50 € pour saisir les prud’hommes | Toute instance, sauf aide juridictionnelle |
| 1er avril 2026 | Chômage ouvert avec 108 jours ou 758 heures de travail | Personnes sans droit ouvert depuis vingt ans |
| 1er juillet 2026 | Aucune revalorisation : allocation minimale maintenue à 32,13 € par jour | Tous les allocataires |
| 1er septembre 2026 | Chômage plafonné à 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois ensuite | Ruptures conventionnelles individuelles |
| 1er septembre 2026 | Âge du maintien de l’indemnisation jusqu’à la retraite aligné sur l’âge légal de départ | Allocataires proches de la retraite |
| 1er octobre 2026 | Dernier bulletin de salaire, ou une pièce sur l’activité de l’employeur, joint à la requête | Toute requête aux prud’hommes |
| 31 décembre 2026 | Échéance de la convention CSP, sans suite publiée au 27 octobre 2026 | Licenciements économiques |
Source : Urssaf ; BOSS ; Unédic ; Code du travail ; Code général des impôts, article 1635 bis Q.
Préparer la suite : un accompagnement qui s’ajoute à l’indemnité
Les montants d’un départ disent ce que vous recevez ; la suite se prépare à part. Un accompagnement payé par l’employeur peut entrer dans la convention de rupture ou la transaction, en plus de l’indemnité minimale. En licenciement économique, selon les articles L1233-66 et L1233-71 du Code du travail, l’employeur propose le congé de reclassement à partir de 1 000 salariés, entreprise ou groupe, et sinon le CSP. Celui-ci s’impose aussi en redressement ou en liquidation judiciaire (article L1233-75). Un outplacement peut s’y ajouter, sans les remplacer.
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Questions fréquentes
Licencié avec moins de 8 mois d’ancienneté : quelle indemnité ?
Aucune indemnité légale de licenciement : l’article L1234-9 exige 8 mois d’ancienneté, mais votre convention collective ou votre contrat peut prévoir mieux. Si l’employeur vous verse quand même une somme, elle est exclue des cotisations comme une indemnité de licenciement, selon le BOSS. Le préavis prévu par la loi, votre convention collective ou les usages reste dû, sauf faute grave, et l’indemnité de congés payés dans tous les cas. En rupture conventionnelle, une indemnité est due sans condition d’ancienneté : 250 € au moins pour 6 mois à 2 000 € par mois, dans l’exemple du BOSS.
Quel plafond retenir pour une indemnité versée en 2027 après une rupture de 2026 ?
Pour l’impôt, celui de l’année du versement ; pour les cotisations, les règles de la dernière période d’emploi, selon le BOSS. Côté impôt, la date de rupture est la fin du contrat, à l’expiration du préavis. Si votre indemnité est versée sur deux années civiles, les limites d’exonération s’apprécient sur le total, selon le BOFiP.
Un CSP en cours au 31 décembre 2026 s’arrête-t-il à cette date ?
Non. La convention du 26 janvier 2015 prévoit que les bénéficiaires d’un CSP à son échéance « demeureront régis » par elle. Un CSP qui a commencé au plus tard le 31 décembre 2026 va donc à son terme, même sans suite publiée. Le CSP commence le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours, quelle que soit la date de votre acceptation, précise l’Unédic.
La contribution de 40 % vise-t-elle une rupture conventionnelle signée en 2025 ?
Oui, si votre contrat prend fin après le 1er janvier 2026. Le BOSS applique le taux de 40 % aux indemnités versées au titre d’une rupture dont le terme est postérieur à cette date. C’est la date de fin du contrat qui compte, pas celle de la signature.
Sources
- Assemblée nationale : amendement n° 445 au projet de loi n° 3211 ; amendement n° 1991 au projet de loi n° 3211 ; compte rendu de la deuxième séance du 21 octobre 2026 ; dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ; projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211
- BOFiP : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30
- BOSS : Assiette générale ; Indemnités de rupture
- Code de la sécurité sociale : article L137-12
- Code du travail : articles D1235-21, D3253-5, L1233-66, L1233-67, L1233-68, L1233-69, L1233-71, L1233-75, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1234-20, L1235-3, L1235-7, L1237-1, L1237-7, L1237-13, L1237-14, L1471-1, L3141-28, L3245-1, L5213-9, R1234-1, R1234-2, R1234-4, R1452-2
- Code général des impôts : article 1635 bis Q
- France Travail : Délai pour s’inscrire et être indemnisé ; Faut-il attendre son attestation employeur ?
- Sénat : dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Service-public.gouv.fr : fiche F371 ; fiche F987 ; fiche F2360 ; fiche F31539
- Textes officiels : Journal officiel, arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention CSP ; Journal officiel, convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Unédic : Ce qui change le 1er septembre 2026 ; circulaire n° 2026-01 du 2 janvier 2026 ; circulaire n° 2026-06 du 1er septembre 2026 ; Dans quel délai vais-je être indemnisé ? ; fiche Contrat de sécurisation professionnelle ; fiche Différé d’indemnisation spécifique ; fiche Durée d’indemnisation ; fiche Retenues sociales sur les allocations ; fiche Rupture conventionnelle ; Le CSP prolongé jusqu’à fin 2026 ; Panorama statistique sur les ruptures conventionnelles, février 2026 ; Paramètres utiles, avril 2026 ; Pas de revalorisation au 1er juillet 2026 ; Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 (texte consolidé) ; Une condition d’accès assouplie pour les primo-entrants
- Urssaf : Départ et mise à la retraite ; Plafonds de la sécurité sociale ; Rupture conventionnelle
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