Quel licenciement quand l’entreprise ferme définitivement ?
Quand vous fermez votre entreprise pour de bon, vous licenciez votre personnel pour motif économique, avec la procédure, la lettre et les indemnités de tout licenciement. L’article L1233-3 du Code du travail cite « la cessation d’activité de l’entreprise » parmi les causes de ce licenciement. La Cour de cassation juge, dans un arrêt publié du 20 septembre 2023, n° 22-13.485, que la cessation complète et définitive « constitue en soi un motif économique de licenciement ». Vous n’avez donc pas de difficultés économiques à prouver.
Le motif suppose une cessation complète et définitive. Dans l’affaire jugée le 20 septembre 2023, la société avait gardé, après ses premiers licenciements de janvier 2017, une activité résiduelle jusqu’au 31 mars pour achever l’exploitation de produits avant leur cession. Pour la Cour de cassation, ce reste d’activité ne caractérisait pas une poursuite d’activité, car la cessation était « irrémédiablement engagée lors du licenciement ». Vous pouvez donc achever ce qui est en cours, si la fermeture est irrémédiablement engagée quand vous licenciez.
Fermer son entreprise sans difficultés économiques : est-ce permis ?
Oui. La cessation complète et définitive justifie vos licenciements « sans qu’il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d’activité quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur », selon l’arrêt publié du 20 septembre 2023. Vous pouvez donc fermer une entreprise rentable. La limite tient à votre comportement. Si la fermeture vient de votre faute ou de votre légèreté blâmable, vos licenciements perdent leur cause réelle et sérieuse (arrêt publié du 23 mars 2017, n° 15-21.183).
En cas de fermeture définitive et totale, le juge ne peut pas « déduire la faute ou la légèreté blâmable de l’employeur de la seule absence de difficultés économiques », selon un arrêt publié du 1er février 2011, n° 10-30.045. Il peut en revanche tenir compte de la situation économique de l’entreprise pour juger votre comportement.
Vous devez alors, pour chaque licenciement, l’indemnité encadrée par le barème de l’article L1235-3. Les délais et les arguments pour contester un licenciement pour cessation d’activité ont leur propre article.
Fermer un site ou une activité : un autre motif à prouver
Seule la fermeture de toute l’entreprise compte. L’arrêt du 23 mars 2017 l’écrit : « une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ». Une simple réorganisation ne suffit donc pas (article L1233-3, 3°). Si vous fermez un magasin sur trois, vous devez prouver l’un de ces autres motifs de licenciement économique. Si votre entreprise, ou son groupe, compte au moins 1 000 salariés et ferme un établissement avec un projet de licenciement collectif, vous devez en outre rechercher un repreneur, selon les articles L1233-57-9 et suivants.
Une filiale qui ferme au sein d’un groupe
Si votre société appartient à un groupe, la fermeture s’apprécie à son niveau, celui de l’employeur : l’article L1233-3 renvoie au groupe pour les trois autres motifs, pas pour la cessation d’activité. L’arrêt du 20 septembre 2023 ajoute que la poursuite d’une activité de même nature par une autre société du groupe « ne faisait pas par elle-même obstacle » à une cessation totale et définitive.
Votre faute ou votre légèreté blâmable reste contrôlée, et une autre société du groupe peut être jugée coemployeur. Il faut pour cela une « immixtion permanente » dans la gestion de la filiale, « conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » (arrêt publié du 25 novembre 2020, n° 18-13.771). Le périmètre du motif dans un groupe a son article dédié.
Reclassement et critères d’ordre quand tous les postes disparaissent
Même quand vous fermez, la recherche de reclassement passe avant tout licenciement. Selon l’article L1233-4 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 décembre 2017, vous ne licenciez que si le reclassement est impossible. Vous cherchez parmi les emplois disponibles en France, « dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe » entre lesquelles le personnel peut être permuté. Une entreprise indépendante qui ferme n’a plus d’emploi à proposer.

Chaque offre, écrite et précise, porte sur un emploi de la même catégorie ou un emploi équivalent, à rémunération équivalente, ou, avec l’accord exprès de la personne, sur un emploi de catégorie inférieure. Son contenu obligatoire et le délai de réponse sont détaillés dans l’article sur l’offre de reclassement et ses mentions.
Quand aucun poste n’existe ailleurs, rien ne vous empêche d’ajouter au dispositif légal un accompagnement payé par l’entreprise, pour aider chaque personne à préparer la suite. La façon de prévoir un outplacement dans un licenciement a son article.
Critères d’ordre : écartés quand toute l’équipe part
Les critères d’ordre servent à choisir qui part : quand vous fermez totalement et définitivement, il n’y a aucun choix à faire. Le Code du travail numérique indique que vous n’avez alors pas à en fixer. La Cour de cassation l’a jugé le 5 février 2014, dans un arrêt non publié, n° 12-29.703, « peu important que, pour les besoins de l’arrêt d’activité, les notifications des licenciements ne soient pas simultanées ».
La dispense tombe dès que des postes restent : les critères s’appliquent alors dans le périmètre retenu, jamais sous la zone d’emploi sans accord collectif (article L1233-5). Pour les fixer, voyez l’article sur les critères d’ordre de licenciement.
Procédure de licenciement pour fermeture d’entreprise selon l’effectif
La procédure de licenciement pour fermeture d’entreprise est celle de tout licenciement économique. Sous dix licenciements sur trente jours, vous recevez chaque personne en entretien préalable et, à partir de deux licenciements, vous consultez le comité social et économique (CSE) si vous avez au moins onze salariés. À partir de dix licenciements, vous notifiez le projet à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, il vous faut alors un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
| Situation | Entretien | CSE | DREETS | Lettres |
|---|---|---|---|---|
| Un seul licenciement, ou moins de 10 sous 11 salariés | Oui, 5 jours ouvrables au moins après la convocation | Pas de consultation | Informée dans les 8 jours de l’envoi des lettres | 7 jours ouvrables au moins après l’entretien |
| De 2 à 9 licenciements, 11 salariés et plus | Oui | Consulté, avis sous un mois | Informée dans les 8 jours de l’envoi des lettres | 7 jours ouvrables au moins après l’entretien |
| 10 licenciements et plus, moins de 50 salariés | Non s’il existe un CSE | Consulté s’il existe | Projet notifié | 30 jours au moins après la notification du projet |
| 10 licenciements et plus, 50 salariés et plus | Non s’il existe un CSE | Consulté sur le PSE | Valide ou homologue le PSE | Après la décision de la DREETS |
Source : Code du travail, articles L1233-8, L1233-11, L1233-15, L1233-38, L1233-39, L1233-46, L1233-61 et D1233-3.
Sous dix licenciements, l’information de la DREETS vaut même pour un seul licenciement, selon l’article D1233-3. Elle se fait sur le portail RUPCO (arrêté du 21 octobre 2019).
Étaler les licenciements ne dispense pas du PSE. Dès cinquante salariés dans l’entreprise ou l’établissement, plus de dix licenciements sur trois mois consécutifs, ou plus de dix-huit sur l’année civile, soumettent ceux des trois mois suivants aux règles du licenciement collectif, PSE compris (articles L1233-26 et L1233-27). Les ruptures conventionnelles d’une réduction des effectifs pour cause économique comptent pour le premier seuil (arrêt publié du 29 octobre 2013, n° 12-15.382).
Les étapes pour une TPE ou une PME qui ferme
- Fixez la date d’arrêt de l’activité. Une société commerciale dissoute subsiste « pour les besoins de la liquidation » (article L237-2 du Code de commerce). Son liquidateur amiable, qui « représente la société » (article L237-24), conduit les licenciements qui restent à faire.
- Vérifiez s’il existe un poste de reclassement dans le groupe, et faites des offres écrites s’il y en a.
- Convoquez chaque personne à l’entretien préalable sous dix licenciements, ou réunissez le CSE à partir de dix, et proposez le contrat de sécurisation professionnelle.
- Envoyez les lettres par recommandé avec avis de réception, dans les délais du tableau. Votre lettre de licenciement économique énonce le motif, ici la cessation d’activité, et mentionne la priorité de réembauche, comme l’exigent les articles L1233-16 et L1233-42.
- Informez la DREETS, puis établissez le solde de tout compte et les documents de fin de contrat de chacun.
Comptez au moins deux semaines entre la convocation et l’envoi des lettres (pour un cadre licencié seul, la lettre attend quinze jours ouvrables après l’entretien, selon l’article L1233-15). Le calendrier d’un licenciement collectif de moins de dix salariés a son article, comme la procédure de dix licenciements ou plus sans PSE. Pour une seule personne, voyez le licenciement économique individuel, et pour la vue d’ensemble, PSE compris, l’article licencier pour motif économique : procédure et coût.
Salariés protégés : l’autorisation de l’inspecteur du travail
Même quand vous fermez, vous ne pouvez licencier un·e salarié·e protégé·e (délégué·e syndical·e ou élu·e du CSE, par exemple) qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’article L2411-1 maintient cette protection « y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». Pour un·e élu·e, l’entretien préalable a lieu avant la consultation du CSE ou la demande d’autorisation, même à partir de dix licenciements, selon l’article R2421-8. L’inspecteur vérifie la réalité du motif économique (Conseil d’État, 13 mai 2026, n° 497646), mais pas si la fermeture vient de votre faute. La personne peut la faire juger par les juridictions judiciaires et demander réparation, y compris de la perte de son emploi (arrêt du 25 novembre 2020).
CDD : la fermeture ne permet pas de rompre avant le terme
Un contrat à durée déterminée ne se rompt avant son terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, selon l’article L1243-1. La fermeture de votre entreprise n’en fait pas partie, sauf si elle résulte elle-même d’une force majeure. Même une liquidation judiciaire, « quand bien même elle entraîne la disparition de l’entreprise, ne constitue pas un cas de force majeure », a jugé la Cour de cassation dans un arrêt publié du 20 octobre 1993, n° 91-43.922.
Si vous rompez plus tôt, vous devez à la personne des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qu’elle aurait perçues jusqu’au terme, plus l’indemnité de fin de contrat, d’après l’article L1243-4. Le même article prévoit une indemnité égale à ces rémunérations si la rupture vient d’un sinistre de force majeure.
Proposer le CSP à chaque salarié licencié pour fermeture
Si votre entreprise compte moins de 1 000 salariés, groupe compris, l’article L1233-66 du Code du travail vous oblige à proposer à chaque personne dont vous envisagez le licenciement le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). La proposition se fait pendant l’entretien préalable, ou au terme de la dernière réunion du CSE. En redressement ou en liquidation judiciaire, l’article L1233-75 écarte le congé de reclassement : le CSP est alors dû quel que soit l’effectif.

Avec un PSE, la proposition suit la validation ou l’homologation du plan par la DREETS. Sans proposition de votre part, France Travail la fait, et vous versez à l’assurance chômage une contribution de deux mois de salaire brut, trois si la personne adhère (article L1233-66). La personne a 21 jours pour répondre, un·e salarié·e protégé·e jusqu’au lendemain du jour où vous recevez l’autorisation (Unédic). L’écrit qui énonce le motif économique doit lui être remis au plus tard quand elle accepte (Cour de cassation, arrêt publié du 22 septembre 2015, n° 14-16.218).
En cas d’adhésion, le contrat est rompu sans préavis. Si elle a au moins un an d’ancienneté, vous versez à France Travail l’équivalent de son préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré des cotisations, selon l’article L1233-69 et la fiche CSP de l’Unédic. Elle ne reçoit que la fraction de préavis au-delà de ces trois mois. Avec moins d’un an d’ancienneté, son préavis lui est payé en entier. Son indemnité de licenciement lui reste due dans les deux cas.
Selon l’Unédic, la personne qui compte au moins un an d’ancienneté perçoit, pendant douze mois au plus, l’allocation de sécurisation professionnelle : 75 % de son salaire journalier de référence, versés sans délai d’attente ni différé. Une entreprise ou un groupe d’au moins 1 000 salariés propose à la place le congé de reclassement (article L1233-71).
Calcul de l’indemnité de licenciement pour cessation d’activité
Le calcul de l’indemnité de licenciement pour cessation d’activité suit la règle de tout licenciement, fixée par l’article R1234-2 du Code du travail. Vous devez au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année à partir de dix ans. Vous la devez à toute personne en CDI qui compte au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus, sauf faute grave, selon l’article L1234-9. La fermeture ne vous en dispense pas, précise l’article L1234-10.
Pour le salaire de référence, vous retenez la formule la plus favorable à la personne : la moyenne des douze derniers mois, ou le tiers des trois derniers mois, selon l’article R1234-4. Une année incomplète compte au prorata des mois complets, d’après l’article R1234-1. Si votre convention collective prévoit une indemnité plus élevée, c’est elle qui s’applique.
Seule une cessation due à un cas de force majeure vous libère du préavis et de l’indemnité, selon l’article L1234-12. L’article 1218 du Code civil définit la force majeure comme un événement « échappant au contrôle du débiteur », qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir et dont les effets ne peuvent être évités. À la lecture de cette définition, une fermeture que vous décidez n’en relève pas. La Cour de cassation n’y range même pas la liquidation judiciaire (arrêt de 1993 cité pour les CDD). Et si la force majeure est un sinistre, l’article L1234-13 vous fait verser à la personne une indemnité égale au préavis et à l’indemnité de licenciement.
Exemple de calcul construit : deux salariés d’une TPE qui ferme
Prenons, en exemple construit, une SARL de six salariés qui ferme sans procédure collective et sans convention collective plus favorable. Le premier salarié compte 6 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 2 400 € bruts par mois. La seconde compte 14 ans et 6 mois et 3 000 € bruts. Aucun des deux n’accepte le CSP, et vous les dispensez de préavis.
| Élément | Salarié A | Salariée B |
|---|---|---|
| Ancienneté | 6 ans et 4 mois | 14 ans et 6 mois |
| Salaire de référence | 2 400 € | 3 000 € |
| Années jusqu’à 10 ans (1/4 de mois) | 6 × 600 € = 3 600 € | 10 × 750 € = 7 500 € |
| Années au-delà de 10 ans (1/3 de mois) | 0 € | 4 × 1 000 € = 4 000 € |
| Mois de l’année incomplète | 4/12 × 600 € = 200 € | 6/12 × 1 000 € = 500 € |
| Indemnité légale de licenciement | 3 800 € | 12 000 € |
| Préavis de 2 mois non effectué | 4 800 € | 6 000 € |
| Total brut hors congés payés | 8 600 € | 18 000 € |
Source : Code du travail, articles R1234-1, R1234-2, L1234-1 et L1234-5, calculs de l’exemple.
Préavis, congés payés, documents : le reste du solde de tout compte
Le préavis légal dure un mois pour une ancienneté de six mois à deux ans, deux mois au-delà, à moins que votre convention collective, le contrat ou les usages ne prévoient plus favorable (article L1234-1). Si vous dispensez la personne de préavis, elle ne subit « aucune diminution des salaires et avantages » qu’elle aurait perçus (article L1234-5) : vous lui versez une indemnité compensatrice, cumulable avec l’indemnité de licenciement. Les congés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice, prévue par l’article L3141-28.
À la fin du contrat, vous tenez à la disposition de chacun un certificat de travail, le solde de tout compte, l’attestation destinée à France Travail et, s’il existe une épargne salariale, un état récapitulatif. Les articles L1234-19 et L1234-20 et la fiche F21789 de service-public.fr les listent. Prévoyez cette remise avant la radiation de votre société.
« Indemnité de fermeture », « prime de licenciement » : ce qui existe vraiment
Le Code du travail ne prévoit aucune « indemnité de fermeture » ni prime propre à la cessation d’activité. La « prime de licenciement » est l’indemnité légale ou conventionnelle décrite plus haut. Un accord collectif, un plan de sauvegarde de l’emploi ou votre propre décision peuvent ajouter une somme, sans que le Code l’impose. Le calcul des indemnités de licenciement économique a son propre article.
Licenciement en liquidation judiciaire : le liquidateur et l’AGS
En liquidation judiciaire, ce n’est plus vous qui licenciez : selon l’article L641-4 du Code de commerce, le liquidateur procède aux licenciements, dans les règles de l’article L1233-58 du Code du travail. L’AGS garantit les créances des salariés, dans la limite d’un plafond. Elle couvre les indemnités des contrats rompus dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, ou vingt et un jours quand un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, selon l’article L3253-8.
Il n’y a pas de période d’observation. L’activité s’arrête, sauf maintien provisoire autorisé par le tribunal, pour trois mois au plus, renouvelables une fois à la demande du ministère public (article R641-18 du Code de commerce). Les licenciements ont alors lieu au terme de ce maintien, selon l’article L641-4. L’AGS couvre les ruptures pendant le maintien et dans les quinze ou vingt et un jours qui suivent sa fin. En 2026, le plafond de l’AGS, toutes sommes confondues, est de 96 120 € pour un contrat conclu au moins deux ans avant le jugement d’ouverture (article D3253-5). Il passe à 80 100 € entre six mois et deux ans, et à 64 080 € à moins de six mois.
Le CSE rend son avis au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou de la fin du maintien provisoire, selon l’article L641-4. Avec un PSE, la DREETS se prononce dans les quatre jours qui suivent la dernière réunion du CSE. L’article L1233-59 écarte les délais de sept et quinze jours ouvrables avant l’envoi des lettres. Le délai de trente jours de l’article L1233-39 ne s’applique pas non plus, selon un arrêt publié de la Cour de cassation du 17 mai 2023, n° 21-21.041.
Le liquidateur propose le CSP à chaque personne, quel que soit l’effectif. L’AGS garantit aussi les contributions dues au titre du CSP et les salaires du délai de réponse, si le contrat a été proposé dans les mêmes délais, selon le 3° de l’article L3253-8. Selon France Travail, les services de l’entreprise délivrent les documents de fin de contrat en lien avec le mandataire de justice, qui établit le relevé des créances salariales en relation avec l’AGS.
Après la fermeture : chômage des salariés et priorité de réembauche
Les personnes licenciées s’inscrivent à France Travail comme après tout licenciement, avec un assouplissement propre à la fermeture. Selon l’article 5 du règlement d’assurance chômage de la convention du 15 novembre 2024, les salariés licenciés pour la fermeture définitive d’un établissement, et de ce fait au chômage total, sont dispensés de la condition de durée d’affiliation. Une personne embauchée depuis peu peut donc ouvrir des droits. Les autres conditions restent exigées.

Après le CSP, la personne sans emploi touche l’allocation chômage, dont la durée est diminuée des jours indemnisés au titre du CSP. Le chômage après un licenciement économique a son article.
L’article L1233-45 ouvre la priorité de réembauche à toute personne licenciée pour motif économique, pendant un an à compter de la rupture, si elle la demande. Aucun texte ne l’écarte en cas de fermeture. En pratique, si votre entreprise a disparu, aucun emploi ne peut s’y libérer et la priorité reste sans objet, sauf si votre société reprend une activité et embauche dans l’année. Si un autre employeur reprend l’entité, la priorité subsiste, et l’indemnité due pour son non-respect se demande à ce repreneur (Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-15.205, non publié). Voyez l’article sur la priorité de réembauche après un licenciement économique.
Accompagner les personnes qui partent quand vous fermez
Le CSP, ou le congé de reclassement à partir de 1 000 salariés, est l’accompagnement que la loi impose quand vous licenciez pour fermeture. Un outplacement, qu’aucun texte n’impose ni n’interdit, peut s’y ajouter sans le remplacer. Pour une TPE ou une PME qui ferme sans procédure collective et dont la trésorerie le permet, il aide chaque personne à repartir avec un projet.

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Questions fréquentes
Dissolution d’une SCM et cession du droit au bail : faut-il licencier ?
Oui, si votre société cesse son activité : une société civile de moyens (SCM) dissoute qui arrête son activité peut licencier pour cessation d’activité (article L1233-3). Pour une SCM dissoute, une cour d’appel a jugé l’obligation de reclassement remplie : la société avait écrit à chaque associé, qui connaissait le profil de la personne, en précisant les modalités du reclassement. La Cour de cassation l’a approuvée (arrêt non publié du 26 juin 2012, n° 11-11.628, rendu sur l’ancienne rédaction de l’article L1233-4). La cession du droit au bail ne fait passer les contrats chez le cessionnaire que si elle s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome, conservant son identité, dont l’activité est poursuivie ou reprise. C’est la règle de l’article L1224-1, telle que la rappelle un arrêt publié du 31 janvier 2024, n° 21-25.273, rendu pour la reprise d’un marché de prestations.
Un salarié en arrêt pour accident du travail peut-il être licencié quand l’entreprise ferme ?
Oui, si la fermeture rend impossible la poursuite du contrat. L’article L1226-9 protège la personne en arrêt pour accident du travail (hors trajet) ou maladie professionnelle. Vous ne pouvez rompre son contrat que pour une faute grave, ou si un motif sans lien avec l’accident ou la maladie rend son maintien impossible. Un motif économique n’y suffit pas à lui seul (arrêt non publié de la Cour de cassation du 18 mars 2016, n° 14-18.621). Un arrêt publié du 15 mars 2005 (n° 03-43.038), rendu sous l’ancien texte, a en revanche admis une cessation d’activité réelle, qui empêchait de poursuivre le contrat. Une rupture contraire à cette règle est nulle, d’après l’article L1226-13.
Pour une personne déclarée inapte, la Cour de cassation a admis le licenciement économique par une société hors groupe qui cessait totalement son activité, la cessation rendant le reclassement impossible (arrêt publié du 15 septembre 2021, n° 19-25.613).
Une rupture conventionnelle peut-elle remplacer le licenciement quand l’entreprise ferme ?
Pas pour contourner la procédure. La rupture conventionnelle reste possible dans une entreprise en difficulté, mais l’article L1237-16 l’exclut pour les ruptures issues d’un PSE. L’administration peut aussi refuser de l’homologuer si elle sert à contourner les règles du licenciement économique collectif, selon l’instruction de la DGT n° 2010-02 du 23 mars 2010. Elle prive en outre la personne du CSP, que l’article L1233-66 réserve aux personnes que vous envisagez de licencier. Enfin, les ruptures conventionnelles qui accompagnent la fermeture comptent pour le seuil du PSE (arrêt publié du 29 octobre 2013).
Une fermeture temporaire permet-elle de licencier pour cessation d’activité ?
Non. Seule une cessation complète et définitive constitue en elle-même un motif de licenciement, selon les arrêts publiés des 23 mars 2017 et 20 septembre 2023. Si vous fermez temporairement, l’outil prévu est l’activité partielle, après autorisation de l’administration. Le contrat est suspendu pendant les heures chômées, pour trois mois au plus, renouvelables dans la limite de six mois sur douze, selon les articles L5122-1 et R5122-9. La question de licencier après une période d’activité partielle a son article.
Faut-il consulter le CSE avant de décider de fermer ?
Oui, si votre entreprise compte au moins 50 salariés. La consultation générale du CSE y porte notamment sur « les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs », selon l’article L2312-8. Et vos décisions « sont précédées de la consultation » du comité, d’après l’article L2312-14. Entre 11 et 49 salariés, vous consultez le CSE sur les licenciements eux-mêmes, selon l’article L1233-8 sous dix licenciements et l’article L1233-29 à partir de dix.
Sources
- Code civil : article 1218
- Code de commerce : articles L237-2, L237-24, L641-4, R641-18
- Code du travail : articles D1233-3, D3253-5, L1224-1, L1226-9, L1226-13, L1233-3, L1233-4, L1233-5, L1233-8, L1233-11, L1233-15, L1233-16, L1233-26, L1233-27, L1233-29, L1233-38, L1233-39, L1233-42, L1233-45, L1233-46, L1233-57-9, L1233-58, L1233-59, L1233-61, L1233-66, L1233-69, L1233-71, L1233-75, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1234-10, L1234-12, L1234-13, L1234-19, L1234-20, L1235-3, L1237-16, L1243-1, L1243-4, L2312-8, L2312-14, L2411-1, L3141-28, L3253-8, L5122-1, R1234-1, R1234-2, R1234-4, R2421-8, R5122-9
- Code du travail numérique : fiche « Comment sont choisis les salariés lors d’un licenciement économique ? »
- Conseil d’État : 13 mai 2026, n° 497646
- Cour de cassation : chambre sociale, 1er février 2011, n° 10-30.045 ; chambre sociale, 5 février 2014, n° 12-29.703 ; chambre sociale, 15 mars 2005, n° 03-43.038 ; chambre sociale, 15 septembre 2021, n° 19-25.613 ; chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 16-15.205 ; chambre sociale, 17 mai 2023, n° 21-21.041 ; chambre sociale, 18 mars 2016, n° 14-18.621 ; chambre sociale, 20 octobre 1993, n° 91-43.922 ; chambre sociale, 20 septembre 2023, n° 22-13.485 ; chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-16.218 ; chambre sociale, 23 mars 2017, n° 15-21.183 ; chambre sociale, 25 novembre 2020, n° 18-13.771 ; chambre sociale, 26 juin 2012, n° 11-11.628 ; chambre sociale, 29 octobre 2013, n° 12-15.382 ; chambre sociale, 31 janvier 2024, n° 21-25.273
- France Travail : « Le dépôt de bilan ou liquidation judiciaire »
- Service-public.gouv.fr : fiche F21789 « Documents remis au salarié à la fin du contrat »
- Textes officiels : Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective ; Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 ; Instruction DGT n° 2010-02 du 23 mars 2010 relative à l’incidence d’un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle
- Unédic : fiche « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » ; « Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prolongé jusqu’à fin 2026 » ; règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024










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