Plan de départ volontaire : définition et place dans le Code du travail
Un plan de départ volontaire (PDV) permet à votre entreprise, quand elle doit supprimer des emplois pour un motif économique, de proposer à vos salarié·es un départ volontaire contre une indemnité. Le Code du travail ne le définit pas et ne lui consacre aucune procédure propre. Selon la fiche de service-public vérifiée le 23 juillet 2026, le contrat est alors « rompu d’un commun accord » : ce n’est « ni un licenciement, ni une démission ».
Son régime tient dans un article du Code. L’article L1233-3 applique les règles du licenciement économique « à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées » par ce texte. Il n’en exclut que la rupture conventionnelle individuelle et les ruptures d’un commun accord prévues par un accord collectif au sens de l’article L1237-17, c’est-à-dire la rupture conventionnelle collective et le congé de mobilité. Votre PDV reste donc soumis aux seuils et à la procédure du licenciement économique collectif.
Le PDV est l’un des outils d’une restructuration ou réorganisation d’entreprise.
Un départ volontaire est-il un licenciement ?
Non. Pour la Cour de cassation, la rupture pour motif économique peut résulter d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif mis en œuvre après consultation des représentants du personnel. Cette rupture amiable « exclut l’existence d’un licenciement et l’application des règles relatives à une telle mesure », selon un arrêt publié du 21 mai 2025, n° 22-11.901. Un plan de départs peut toutefois précéder des licenciements, si votre plan ne s’interdit pas de licencier et que les volontaires ne suffisent pas.
Dans la fonction publique de l’État, l’« indemnité de départ volontaire » est un autre mécanisme, réservé à l’agent qui démissionne après la restructuration de son poste ou la suppression de son emploi, selon service-public.
PDV autonome ou PDV dans un PSE : avec ou sans licenciements
Votre plan de départ volontaire prend deux formes, selon que vous vous interdisez ou non de licencier si les volontaires ne suffisent pas. La fiche de service-public de 2026 distingue le PDV « autonome », mis en place dans le cadre d’un accord collectif, et le PDV intégré à un plan de sauvegarde de l’emploi, le PSE. Les deux visent à éviter le licenciement pour motif économique, ou à en limiter le nombre.
Le PDV autonome : aucun licenciement, pas de plan de reclassement interne
Le PDV autonome exclut tout licenciement. Il n’échappe pas pour autant au PSE : si votre entreprise compte au moins 50 salariés et que le projet concerne au moins dix salariés sur trente jours, vous devez établir un PSE (article L1233-61). En revanche, aucun plan de reclassement interne n’est exigé. La Cour de cassation juge qu’« un plan de reclassement, qui ne s’adresse qu’aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n’est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement ». C’est un arrêt publié du 26 octobre 2010, n° 09-15.187. Votre engagement de ne licencier personne doit donc être écrit dans le plan, et tenu.
Aucun arrêt trouvé dans Judilibre le 17 novembre 2026 ne revient sur cette solution depuis la création de la rupture conventionnelle collective, en 2017.
Le PDV dans un PSE : le plan mixte
Votre plan s’adresse aux salariés dont le licenciement est envisagé, sans engagement de ne pas les licencier si l’objectif n’est pas atteint ? Vous devez alors, à leur égard, « exécuter au préalable l’obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle ». La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 19 mai 2016, n° 15-11.047. Le reclassement passe donc avant leur rupture amiable. Le fonctionnement du plan mixte dans un PSE, étape par étape, fait l’objet d’un article à part.
Le PSE lui-même est détaillé dans l’article PSE : définition, procédure et mesures. Retenez la différence : le PSE est une obligation de l’employeur à partir de certains seuils, le PDV une façon d’obtenir les départs, dans un PSE ou en dessous des seuils.
Dans les deux montages, le plan prévoit des mesures pour aider les volontaires à rebondir. Pour que chaque volontaire parte avec un projet, vous pouvez financer un outplacement en plus de l’indemnité.
Quelles conditions pour mettre en place un plan de départs volontaires ?
Un plan de départs volontaires suppose un motif économique au sens de l’article L1233-3 du Code du travail : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou cessation d’activité. Votre effectif et le nombre de départs envisagés décident ensuite de la procédure. À partir de 50 salariés et de dix salariés concernés sur trente jours, vous établissez un PSE, même si le plan exclut tout licenciement.
Les difficultés se caractérisent notamment par l’évolution d’un indicateur, comme une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. Cette baisse se compare à la même période de l’année précédente. Sa durée minimale croît avec l’effectif : un trimestre sous 11 salariés, deux trimestres de suite de 11 à 49, trois de 50 à 299, quatre dès 300.
Les seuils sont ceux du licenciement économique, que l’article L1233-3 étend aux ruptures pour motif économique :
- Moins de dix départs sur trente jours : dès 11 salariés, vous réunissez et consultez le comité social et économique (CSE). Il rend son avis dans un délai d’un mois au plus à compter de la première réunion, selon l’article L1233-8. Vous informez ensuite par écrit la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), comme le prévoit l’article L1233-19. Ces deux articles visent des licenciements : les appliquer à un petit plan de départs est une lecture de l’article L1233-3, aucune décision trouvée ne tranche ce cas.
- Dix départs ou plus, moins de 50 salariés : pas de PSE. Le CSE se réunit deux fois, à quatorze jours d’intervalle au plus, et vous lui soumettez des mesures pour éviter les licenciements et faciliter le reclassement. La DREETS dispose de vingt et un jours, à compter de la notification du projet, pour contrôler la procédure, selon les articles L1233-29 et suivants.
- Dix départs ou plus, au moins 50 salariés : PSE obligatoire. Le CSE rend son avis en deux mois au plus pour moins de 100 salariés concernés, trois mois de 100 à 249, quatre mois à partir de 250, selon l’article L1233-30. La DREETS valide ou homologue ensuite le plan.
PDV ou rupture conventionnelle collective : ne pas les confondre
La rupture conventionnelle collective (RCC) ressemble au plan de départ volontaire, mais elle n’exige aucun motif économique. Selon les articles L1237-17 et L1237-19 du Code du travail, un accord collectif y organise des départs d’un commun accord, à l’exclusion de tout licenciement, et ces ruptures ne peuvent être imposées ni par l’employeur ni par le salarié. L’article L1233-3 sort la RCC du chapitre du licenciement économique, alors que votre PDV y reste.
La RCC échappe donc aux seuils du PSE. Son accord, validé par la DREETS en quinze jours (article L1237-19-4), fixe notamment le nombre maximal de départs, les critères de départage, les indemnités et le reclassement externe (article L1237-19-1).
| Point | PDV autonome | Plan mixte | RCC |
|---|---|---|---|
| Motif économique | Exigé | Exigé | Non exigé |
| Seuils du PSE | Applicables | Applicables | Non applicables |
| Reclassement interne | Non requis | Avant la rupture amiable des salariés dont le licenciement est envisagé | Non requis |
| Rôle de la DREETS | Selon les seuils | Validation ou homologation du PSE | Validation de l’accord |
| Différé chômage maximal | 75 jours | 75 jours | 150 jours |
Source : Code du travail, articles L1233-3, L1233-61 et L1237-19-4, Cour de cassation, 26 octobre 2010 et 19 mai 2016, règlement d’assurance chômage.
La RCC a son article, consacré à la rupture conventionnelle collective, de la négociation de l’accord à sa validation. Un autre article vous aide à choisir entre RCC, PDV et PSE selon votre situation.
La rupture conventionnelle individuelle est elle aussi exclue du licenciement économique par l’article L1233-3. Aucun texte ne fixe de nombre de ruptures conventionnelles qui vaudrait licenciement économique déguisé. L’instruction DGT n° 2010-02 du 23 mars 2010 donne aux services qui les homologuent des indices d’évitement d’un PSE, dont dix demandes d’homologation sur une même période de trente jours. Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, les ruptures conventionnelles comptent pourtant pour savoir si le PSE est obligatoire, juge la Cour de cassation (chambre sociale, 9 mars 2011, n° 10-11.581, publié).
Comment mettre en place un plan de départ volontaire, étape par étape
Vous mettez en place un plan de départ volontaire dans cet ordre : motif et comptage des départs, écriture du plan, consultation du CSE, saisine de la DREETS, appel au volontariat, puis convention avec chaque candidat retenu. Selon la fiche de service-public de 2026, l’appel au volontariat, qui suit l’adoption du plan, n’obéit à aucune procédure fixée par la loi.

- Vérifier le motif et compter. Documentez le motif économique avant tout, indicateurs à l’appui.
- Écrire le plan. Hors PSE, aucun texte ne fixe le contenu d’un PDV. La liste imposée à l’accord de RCC, vue plus haut, sert de repère. Dans un PSE, le plan prend la forme d’un accord collectif majoritaire ou d’un document de l’employeur, avec des mesures comme celles de l’article L1233-62.
- Consulter le CSE. Le CSE rend son avis dans les délais vus plus haut. Quand un accord majoritaire fixe le PSE, les points qu’il règle ne sont plus soumis à la consultation, selon l’article L1233-30.
- Saisir la DREETS. Pour dix départs ou plus, vous notifiez le projet à la DREETS, pas avant le lendemain de la date prévue pour la première réunion du CSE (article L1233-46). Dans un PSE, elle a quinze jours pour un accord et vingt et un jours pour votre document complet, à compter de leur réception, et son silence vaut acceptation (article L1233-57-4).
- Lancer l’appel au volontariat. Il peut être général, par affichage ou sur l’intranet, ou individualisé, selon service-public.
- Examiner les candidatures. Vous sélectionnez les candidats en respectant les critères définis dans le plan.
- Signer la rupture. La loi n’impose aucun formalisme. En pratique, les parties signent une convention de rupture écrite qui décrit ses conséquences : indemnité, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence. Vous remettez ensuite le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.
Prenons un exemple construit : une entreprise de 300 salariés veut supprimer 25 postes par des départs volontaires, sans aucun licenciement. Avec 25 salariés concernés, elle doit établir un PSE, mais pas de plan de reclassement interne si son engagement de ne pas licencier est réel. Son CSE rend son avis en deux mois au plus, puisque moins de 100 salariés sont concernés. Si un accord majoritaire fixe le plan, la DREETS a quinze jours pour le valider.
Qui peut partir : critères, refus et salarié protégé
Dans un plan de départ volontaire, vous retenez les candidats en respectant les critères définis dans le plan, selon la fiche de service-public de 2026. Ces critères doivent respecter l’égalité de traitement. Pour les mesures d’un PSE, la Cour de cassation admet qu’elles soient réservées à certains salariés si tous ceux placés dans une situation identique y ont accès, et si les règles d’attribution sont « préalablement définies et contrôlables ».
Des aides au départ volontaire réservées à un seul établissement, alors que tous les salariés des catégories concernées restaient exposés aux licenciements, rompent ainsi l’égalité de traitement, selon un arrêt publié du 12 juillet 2010, n° 09-15.182. Un âge d’accès à une cessation anticipée d’activité apprécié à une date de signature laissée au choix de l’employeur rend les conditions ni définies à l’avance ni contrôlables, selon un arrêt du 5 novembre 2025, n° 24-11.723. Si votre plan s’ouvre aux salariés de 57 ans et plus, fixez donc dans le plan la date à laquelle l’âge s’apprécie. Préretraites d’entreprise et congés de fin de carrière : ces mesures d’âge d’un plan de départ ont leur propre article.
Un article détaille leurs règles : éligibilité et départage des candidatures.
Le salarié refuse de partir, ou vous refusez sa candidature
Personne n’est tenu de se porter candidat : le départ suppose l’accord du salarié. Dans un PDV autonome, un refus ne change rien à son contrat. Dans un plan mixte, le salarié qui ne part pas peut ensuite être licencié si l’objectif n’est pas atteint, après les offres de reclassement du plan. De votre côté, vous pouvez écarter la candidature qui ne remplit pas les critères du plan. Ce que peut faire le salarié dont la candidature au départ est refusée fait l’objet d’un article dédié.
Salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail
Un salarié protégé, comme un élu du CSE ou un délégué syndical, peut partir dans le plan, mais pas sans autorisation. Dans un PSE assorti d’un plan de départs volontaires, validé ou homologué, la rupture d’un commun accord de son contrat ne peut intervenir que sur autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Le Conseil d’État l’a jugé le 3 avril 2024, n° 469694. Pour un plan hors PSE, cette décision ne tranche pas : posez la question à un avocat ou à l’inspection du travail avant la signature.
Indemnité de départ volontaire : calcul, impôt et cotisations
L’indemnité de départ volontaire est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, selon la fiche de service-public de 2026. Vous la fixez d’un commun accord avec le salarié ou par l’accord collectif. L’indemnité légale vaut, selon l’article R1234-2 du Code du travail, un quart de mois de salaire par année pour les dix premières années d’ancienneté, puis un tiers de mois par année au-delà. Votre plan peut y ajouter une aide au départ.
Le salarié reçoit aussi l’indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pris tous ses congés. Pour calculer un départ volontaire, prenons un exemple construit : une salariée de 46 ans, 12 ans d’ancienneté, 3 000 € bruts de salaire de référence. Son indemnité légale est de 10 × 1/4 × 3 000 = 7 500 €, plus 2 × 1/3 × 3 000 = 2 000 €, soit 9 500 €. Avec une aide au départ de 12 000 €, elle reçoit 21 500 €. Une convention collective plus favorable remplace l’indemnité légale, sans cumul.
Impôt sur le revenu : exonération totale dans un PSE
Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE échappent en totalité à l’impôt sur le revenu, aides au départ comprises. C’est la règle de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, reprise par le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Pour la doctrine, « peu importent les modalités du départ ». Elle vise les procédures collectives pour motif économique portant sur dix salariés au moins sur trente jours, y compris dans une entreprise de moins de 50 salariés qui a pris les mesures de l’article L1233-32. Hors de ce cadre, par exemple pour moins de dix départs, aucune exception de l’article 80 duodecies ne vise l’indemnité de départ volontaire. Elle est imposable, et le BOFiP lui ouvre seulement, sur demande, le système du quotient.
Cotisations, CSG et CRDS
Dans un PSE, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) exclut des cotisations sociales les indemnités, toutes additionnées, jusqu’à 96 120 € en 2026, soit deux plafonds annuels de la Sécurité sociale. Au-delà de dix plafonds, 480 600 € en 2026, tout est soumis. La CSG, contribution sociale généralisée, et la CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale, ne sont exonérées que dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement. Le forfait social n’est pas dû, selon l’article L137-15, 3° du Code de la sécurité sociale. Dans l’exemple, au sein d’un PSE, les 12 000 € d’aide au départ échappent à l’impôt et aux cotisations, mais pas à la CSG et à la CRDS. Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés restent soumises comme un salaire. Hors PSE, le BOSS n’exclut des cotisations, et donc de la CSG et de la CRDS, que la part non imposable : une indemnité de départ volontaire imposable y est soumise en totalité.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit, à son article 6, d’autres règles pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. L’exclusion de la CSG et des cotisations y serait limitée à un plafond commun, égal à un plafond annuel de la Sécurité sociale. Au 17 novembre 2026, ce texte n’est pas voté : l’Assemblée nationale l’a rejeté en première lecture le 23 octobre 2026, et le Sénat a adopté cet article, modifié, sans avoir voté l’ensemble. La version du Sénat garde les règles actuelles pour les seuls plans de sauvegarde de l’emploi validés ou homologués avant le 31 décembre 2026. Rien n’est en vigueur.
En RCC, les règles sont les mêmes. Le régime détaillé fait l’objet d’un article sur l’impôt et les cotisations des indemnités de départ.
Départ volontaire et chômage : allocation, délai de carence, CSP
Le salarié qui part dans un plan de départ volontaire peut toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il en remplit les conditions, selon la fiche de service-public de 2026. Son indemnisation commence après un différé. Selon le règlement d’assurance chômage et la circulaire Unédic n° 2026-06, un départ, même volontaire, intervenant dans une procédure de licenciement économique limite le différé spécifique à 75 jours au plus, au lieu de 150.

L’Unédic se fonde sur votre déclaration dans l’attestation France Travail : le motif économique doit y figurer. Le différé spécifique se calcule en divisant les indemnités qui dépassent le minimum légal par 111,8 pour une fin de contrat en 2026, en gardant le nombre entier. Dans l’exemple, 12 000 € donnent 107,33, soit 107 jours, ramenés à 75. S’y ajoutent un différé pour l’indemnité de congés payés, de 30 jours au plus, et un délai d’attente de 7 jours.
La durée maximale d’indemnisation reste celle du droit commun : 18 mois sous 55 ans, 22,5 mois entre 55 et 56 ans, 27 mois dès 57 ans. La baisse à 15 et 20,5 mois, pour une fin de contrat depuis le 1er septembre 2026, ne vise que la rupture conventionnelle individuelle. Le détail figure dans l’article sur le chômage après un plan de départs volontaires.
CSP et congé de reclassement : pour les salariés dont le licenciement est envisagé
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et le congé de reclassement sont proposés à chaque salarié dont l’employeur envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, selon les articles L1233-66 et L1233-71 du Code du travail. Le CSP vaut sous 1 000 salariés, groupe compris, ainsi qu’en redressement ou en liquidation judiciaire quel que soit l’effectif (article L1233-75), et le congé de reclassement à partir de 1 000 hors de ces procédures. La Cour de cassation juge que les règles du CSP « ne sont pas applicables » à la rupture amiable conclue dans un PSE par départs volontaires qui n’envisage aucun licenciement, dans son arrêt du 21 mai 2025. Votre plan peut prévoir ses propres mesures pour les volontaires.
Dans un plan mixte, les salariés finalement licenciés se voient proposer le CSP ou le congé de reclassement, après la recherche de reclassement. Vous devez alors leur donner le motif économique par écrit au plus tard au moment où ils acceptent le CSP, selon un arrêt publié du 22 septembre 2015, n° 14-16.218. Prolongée par un avenant du 25 novembre 2025, la convention du CSP s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Au 16 novembre 2026, le Journal officiel ne publie aucune suite : pour des licenciements en 2027, vérifiez la règle applicable.
Avantages et inconvénients d’un plan de départ volontaire
Pour vous, le principal avantage d’un plan de départ volontaire tient à la nature des départs. Ce sont des ruptures amiables, dont le salarié ne peut plus contester le motif économique, sauf fraude ou vice du consentement, selon la Cour de cassation le 21 mai 2025. En contrepartie, vous payez une incitation au départ, vous ne choisissez qui part qu’à travers les critères du plan, et votre entreprise reste soumise aux seuils et à la procédure du licenciement économique.
Avantages pour l’entreprise
- Pas d’ordre des licenciements à appliquer aux volontaires, puisque la rupture amiable écarte les règles du licenciement, alors qu’un licenciement économique impose des critères d’ordre des licenciements.
- Pas de plan de reclassement interne quand le plan exclut tout licenciement, selon l’arrêt du 26 octobre 2010.
Inconvénients et risques
- Des départs que vous ne maîtrisez que par les critères du plan : des compétences recherchées peuvent partir si le plan ne réserve pas certains postes.
- Le contenu d’un PSE se conteste devant le tribunal administratif, contre la décision de validation ou d’homologation, dans les deux mois prévus par l’article L1235-7-1.
- Pour les volontaires, pas de CSP quand le plan n’envisage aucun licenciement : expliquez-le dès l’appel au volontariat.
Les erreurs qui fragilisent un plan sont réunies dans un article à part.
Lettre de départ volontaire : un modèle de candidature
Aucune forme n’est imposée à la candidature au départ volontaire. Selon la fiche de service-public de 2026, aucune procédure légale n’encadre l’appel au volontariat. Votre plan fixe donc la façon de candidater. Proposer un modèle à vos salarié·es évite des demandes incomplètes et date chaque candidature, ce qui sert si votre plan départage les candidats dans le temps.

Objet : candidature au plan de départs volontaires du [date du plan ou de l’accord]
Madame, Monsieur,
Je souhaite me porter candidat·e au départ volontaire prévu par [l’accord collectif ou le plan] du [date], pour le poste de [intitulé du poste] que j’occupe au sein de [service, établissement] depuis le [date d’entrée].
Je remplis les conditions fixées par le plan [préciser : catégorie, ancienneté, projet professionnel si le plan l’exige], dont je joins les justificatifs.
Je vous remercie de m’indiquer la suite donnée à ma candidature. Si elle est retenue, je vous prie de me remettre le projet de convention de rupture précisant l’indemnité, la date de fin de contrat et les mesures d’accompagnement prévues par le plan.
[Signature]
Accompagner les volontaires : formation et outplacement
Aucun texte ne liste les mesures d’accompagnement d’un plan de départ volontaire qui reste hors PSE. Dans un PSE, l’article L1233-62 du Code du travail cite notamment des actions favorisant le reclassement externe, le soutien à la création ou à la reprise d’activités, la formation ou la reconversion. Sans CSP pour les volontaires d’un plan sans licenciement, ces mesures font l’essentiel de leur accompagnement.

Le financement d’une formation, d’un bilan ou d’un accompagnement vers un nouvel emploi s’écrit dans votre plan, avec ses conditions et son budget par personne. La clause type a son article, pour prévoir l’outplacement dans un accord de PDV, de RCC ou un PSE.
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Questions fréquentes
Un salarié en CDD peut-il partir dans un plan de départs volontaires ?
Non, pas dans ce cadre. La fiche de service-public, vérifiée le 23 juillet 2026, décrit ce départ volontaire comme la rupture amiable d’un contrat à durée indéterminée. Un article à part détaille ce qu’un plan social change pour les salariés en CDD, intérimaires et apprentis.
Le salarié volontaire doit-il effectuer un préavis ?
Pas d’office. Le Code du travail ne fixe pas de préavis à un départ volontaire, qui n’est « ni un licenciement, ni une démission » selon service-public. La date de fin du contrat, et un éventuel préavis ou son indemnité, se fixent donc dans la convention de rupture ou dans le plan. Écrivez cette date noir sur blanc : le différé d’indemnisation chômage court à partir du lendemain de la fin du contrat.
Un salarié peut-il retirer sa candidature au départ ?
Cela dépend de votre plan. Pour la rupture conventionnelle collective, la loi impose à l’accord d’organiser le droit de rétractation, à l’article L1237-19-1. Aucun texte lu ne prévoit l’équivalent pour un plan de départ volontaire : c’est au plan ou à la convention de dire si, et jusqu’à quand, le salarié peut revenir sur sa candidature au départ.
Le salarié parti volontairement a-t-il une priorité de réembauche ?
Oui. Selon service-public, le salarié parti par un départ volontaire issu d’un PSE ou d’un accord collectif bénéficie de la priorité de réembauche. Après un licenciement économique, l’article L1233-45 du Code du travail la fixe à un an à compter de la rupture, si le salarié la demande dans ce délai.
Partir à la retraite dans un plan de départs volontaires : quel régime ?
Celui d’une indemnité de licenciement, si le départ s’inscrit dans un PSE : le BOSS assimile alors l’indemnité de départ volontaire à la retraite à une indemnité de licenciement versée dans un PSE. Hors de tout PSE, les indemnités versées au salarié qui accepte de partir à la retraite sur proposition de l’employeur, pour un motif économique, sont soumises aux cotisations, à la CSG et à la CRDS. Ce départ n’ouvre pas droit au chômage : la circulaire Unédic n° 2026-06 le range parmi les cas de chômage volontaire.
Sources
- BOFiP : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 (principe d’imposition des indemnités de rupture) ; BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 (indemnités de licenciement et de départ volontaire)
- BOSS : Indemnités de rupture
- Code de la sécurité sociale : article L137-15
- Code du travail : articles L1233-3, L1233-8, L1233-19, L1233-29, L1233-30, L1233-45, L1233-46, L1233-57-4, L1233-61, L1233-62, L1233-66, L1233-71, L1233-75, L1235-7-1, L1237-17, L1237-19, L1237-19-1, L1237-19-4, R1234-2
- Code général des impôts : article 80 duodecies
- Conseil d’État : 3 avril 2024, n° 469694
- Cour de cassation : chambre sociale, 5 novembre 2025, n° 24-11.723 ; chambre sociale, 9 mars 2011, n° 10-11.581 ; chambre sociale, 12 juillet 2010, n° 09-15.182 ; chambre sociale, 19 mai 2016, n° 15-11.047 ; chambre sociale, 21 mai 2025, n° 22-11.901 ; chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-16.218 ; chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09-15.187
- Ministère du Travail : instruction DGT n° 2010-02 du 23 mars 2010
- Sénat : dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ; projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, texte n° 138 (articles adoptés)
- Service-public.gouv.fr : Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l’entreprise (F24411) ; Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d’État (F19693)
- Unédic : Assurance chômage, ce qui change le 1er septembre 2026 ; circulaire n° 2026-06 du 1er septembre 2026 ; Dans quel délai vais-je être indemnisé·e ; Différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales ; Durée d’indemnisation ; Le contrat de sécurisation professionnelle prolongé jusqu’à fin 2026 ; règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 (texte consolidé)










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