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Certificat de travail : modèle, mentions et remise

Dans un garage, une mécanicienne en combinaison tend une feuille à un homme en blouson, sac au dos, devant la porte ouverte sur une cour mouillée au soleil couchant.
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Le certificat de travail est dû à la fin de tout contrat, quel qu’en soit le motif. L’employeur y écrit les dates d’entrée et de sortie, les emplois tenus et la portabilité de la mutuelle, puis le tient à la disposition du salarié.

L’essentiel à retenir
  • L’article L1234-19 du Code du travail oblige l’employeur à délivrer un certificat de travail à l’expiration de tout contrat, quel que soit le mode de rupture. Avec le Tese de l’Urssaf, la remise des éléments du titre emploi en tient lieu.
  • Le certificat mentionne les dates d’entrée et de sortie, la nature des emplois successivement occupés avec leurs périodes (article D1234-6) et le maintien gratuit de la mutuelle et de la prévoyance (article L911-8 du Code de la sécurité sociale).
  • Selon le ministère du Travail, toute autre mention demande l’accord des deux parties. Les mentions discriminatoires, nuisibles au salarié ou relatives à une clause de non-concurrence sont interdites.
  • Le document est quérable : l’employeur le tient à la disposition du salarié dans l’entreprise à la fin du préavis, effectué ou non, sans obligation de l’envoyer.
  • Ne pas le délivrer expose à une amende de 750 € au plus, 3 750 € pour une société, et le conseil de prud’hommes peut en ordonner la remise sous astreinte.
  • Selon un arrêt publié de la Cour de cassation du 13 avril 2016, le préjudice causé par un certificat remis en retard relève de l’appréciation des juges et doit être justifié par le salarié.

Certificat de travail : c’est quoi, et à quoi sert-il ?

Le certificat de travail est le document que l’employeur remet au salarié à l’expiration de son contrat. Il est prévu par l’article L1234-19 du Code du travail, qui renvoie son contenu à un décret. Il atteste de l’emploi tenu dans votre entreprise : dates d’entrée et de sortie, emplois occupés et leurs périodes, maintien gratuit de la mutuelle et de la prévoyance quand il s’applique. C’est vous, employeur, qui l’établissez, quelle que soit la raison du départ.

Pour la personne qui part, c’est une preuve. Service-public, dans sa fiche vérifiée le 12 mars 2026, en cite deux usages : faire valoir ses droits à une médaille du travail, et montrer ses expériences professionnelles à de futurs employeurs. Le certificat, ou une attestation de votre part, sert aussi de justificatif pour débloquer par anticipation sa participation et son plan d’épargne d’entreprise après la rupture.

C’est enfin la pièce qu’un recruteur peut demander, et que vous demanderez peut-être vous-même à un candidat. Le cadre est celui de l’article L1221-6 du Code du travail : les informations demandées doivent présenter « un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ». La CNIL, dans son guide du recrutement publié le 30 janvier 2023, estime que le certificat « suffit en principe à attester de l’expérience professionnelle du candidat ». Elle juge en revanche disproportionné de demander un bulletin de paie, qui contient « de très nombreuses informations non pertinentes ».

Remettre un certificat est-il obligatoire, et dans quels cas ?

Oui, la remise du certificat de travail est obligatoire : l’article L1234-19 du Code du travail l’impose à l’expiration du contrat. Service-public précise, dans sa fiche vérifiée le 12 mars 2026, que l’obligation vaut quel que soit le type de contrat (CDI, CDD ou autre), sa durée et le mode de rupture. Licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD, rupture de la période d’essai, départ ou mise à la retraite : chaque fin de contrat vous oblige à établir un certificat.

La façon dont le contrat s’arrête ne change rien à l’obligation. La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 21 mai 2026 (RG 25/07524) à un salarié qui avait pris acte de la rupture de son contrat. L’employeur ne justifiait pas lui avoir remis ses documents de fin de contrat : la cour a confirmé l’ordre de les lui remettre, certificat de travail compris.

Une situation fait exception : le Tese (titre emploi service entreprise), le service de l’Urssaf qui établit les bulletins de paie et les déclarations sociales des entreprises du régime général (hors associations) qui y adhèrent. Si vous l’utilisez, la remise au salarié des éléments du titre emploi tient lieu de certificat : vous êtes « réputé satisfaire » à sa délivrance, selon l’article L1273-5 du Code du travail. Service-public en tire la conséquence : vous n’avez pas l’obligation de remettre un certificat. Pour les salariés d’un particulier employeur et les assistantes maternelles, la même fiche signale des règles particulières.

Si ce départ se négocie, le certificat n’en est que la dernière pièce. La question d’intégrer un outplacement au départ se pose plus tôt, et elle peut s’inscrire dans votre protocole de départ.

Quelles sont les mentions obligatoires du certificat de travail ?

Les mentions obligatoires du certificat de travail sont celles de l’article D1234-6 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Vous y écrivez la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie, la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés, et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. L’article L911-8 du Code de la sécurité sociale en ajoute une : le maintien des garanties de santé et de prévoyance.

  • La date d’entrée : celle de l’embauche. Si vous reprenez le contrat après un transfert, par exemple à la suite de la vente de l’entreprise, service-public vous demande d’indiquer la date d’embauche par le premier employeur.
  • La date de sortie : la fin du préavis, qu’il soit effectué ou non. En cas de dispense, le certificat porte comme fin du contrat la date où le préavis non réalisé se serait terminé.
  • Chaque emploi et sa période : une personne passée chez vous d’un poste d’assistant·e commercial·e à un poste de chargé·e de clientèle a deux lignes, chacune avec ses dates.
  • La portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance, développée plus bas.

L’article D1234-6 a compté d’autres rubriques : ses 3° et 4° sont abrogés dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Un modèle trouvé en ligne qui impose d’autres lignes obligatoires ne suit pas le texte en vigueur.

Mentions facultatives et mentions interdites sur le certificat

Toute autre mention que les mentions obligatoires est facultative et nécessite l’accord des deux parties, selon la fiche du ministère du Travail mise à jour le 3 septembre 2025. L’article D1234-6 du Code du travail dit pourtant que le certificat contient « exclusivement » ses mentions. Service-public range parmi les mentions interdites celles qui sont discriminatoires, celles qui peuvent nuire au salarié et celle qui concerne l’existence d’une clause de non-concurrence.

Les mentions facultatives que cite service-public sont l’identité de l’employeur (nom, adresse et signature notamment) et celle du salarié (nom et prénom notamment). Le salaire, une appréciation sur le travail ou le motif du départ ne s’écrivent qu’avec l’accord du salarié, et jamais s’ils peuvent lui nuire. Une mention qui fait état d’une faute, lue par un recruteur, entre dans ce cas : vous la laissez hors du certificat.

La clause de non-concurrence ne s’évoque pas sur le certificat, et la formule « libre de tout engagement » ne vaut pas levée de la clause. Le 19 juin 1991 (n° 86-45.504, arrêt publié), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur contre un arrêt d’appel qui jugeait cette mention sans effet sur la clause. La cour d’appel avait énoncé qu’elle « ne saurait valoir renonciation par l’employeur à voir respecter la clause de non-concurrence ». Si vous voulez libérer le salarié, la renonciation se fait donc à part. Quand vous le dispensez de préavis, elle intervient au plus tard à la date de son départ effectif (en rupture conventionnelle, à la date de rupture fixée par la convention). À défaut, la contrepartie financière est due pour toute la durée de la clause.

Les autres clauses qui jouent ce jour-là sont détaillées dans les clauses du contrat qui comptent au départ, et la levée de la clause de non-concurrence aura son propre article.

Exemple de certificat de travail : un modèle à adapter

Un exemple de certificat de travail tient sur une page. Il réunit l’identité de l’employeur et du salarié, une phrase qui certifie l’emploi, les dates d’entrée et de sortie et les postes tenus avec leurs périodes. Suivent la mention de portabilité, puis le lieu, la date et la signature. Le modèle ci-dessous est construit pour cet article d’après l’article D1234-6 du Code du travail et la fiche de service-public. Vous le copiez dans un traitement de texte, Word ou autre, puis vous l’enregistrez en PDF.

Certificat de travail

[Nom de l’entreprise], [forme juridique], [adresse], représentée par [prénom et nom], [fonction].

Je soussigné·e [prénom et nom], [fonction], certifie que [Madame ou Monsieur] [prénom et nom du salarié], demeurant [adresse], a été employé·e dans notre entreprise du [date d’entrée] au [date de sortie : fin du préavis, effectué ou non], en qualité de :

[intitulé du premier emploi], du [date] au [date],

[intitulé de l’emploi suivant, s’il y a lieu], du [date] au [date].

[Madame ou Monsieur] [nom] peut bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties de complémentaire santé et de prévoyance en vigueur dans l’entreprise, à compter du [date de fin du contrat], dans les conditions de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale (rupture ouvrant droit à l’assurance chômage, hors faute lourde).

Fait à [commune], le [date], pour servir et valoir ce que de droit.

[Signature du représentant de l’entreprise]

Vous remplacez les crochets par les données du contrat. Pour un CDD, une mission d’intérim ou un départ à la retraite, la structure reste la même. Seule change la date de sortie (tableau plus bas), et la phrase de portabilité ne vaut que si la rupture ouvre droit à l’assurance chômage.

Où télécharger un modèle de certificat de travail gratuit ? Service-public met en ligne un modèle à remplir. Vous y saisissez vos coordonnées, celles du salarié, les fonctions occupées avec leurs dates, la date de fin des droits aux garanties de santé et de prévoyance, le lieu et la date. Vous téléchargez ensuite le certificat, vous l’imprimez et vous le signez. Le même outil permet de copier le texte pour l’éditer dans Word ou un autre traitement de texte.

Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : la mention à écrire

L’article L911-8 du Code de la sécurité sociale vous oblige à signaler sur le certificat de travail le maintien gratuit des garanties de santé et de prévoyance, et à informer l’organisme assureur de la fin du contrat. Ce maintien s’appelle la portabilité. Il vaut pour une rupture qui ouvre droit à l’assurance chômage et n’est pas consécutive à une faute lourde. Il dure le temps de l’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois au plus.

Dans une pharmacie, un homme en veste en jean tend un papier à une pharmacienne en blouse blanche, derrière le comptoir, entre des rayonnages de boîtes.

Les droits doivent avoir été ouverts chez vous, dernier employeur, et les garanties maintenues sont celles en vigueur dans votre entreprise. Elles couvrent aussi les ayants droit qui en bénéficiaient à la date de la rupture. C’est l’ancien salarié qui justifie de ses conditions auprès de l’organisme assureur, à l’ouverture puis pendant le maintien. Quand plusieurs contrats se sont suivis chez vous sans interruption, la limite se calcule sur l’ensemble de ces derniers contrats.

Prenons un exemple construit : une salariée embauchée en CDD pour sept mois et dix jours, sans autre contrat avant chez vous. La durée du maintien s’apprécie en mois, arrondie au mois supérieur : huit mois au plus, et moins si son indemnisation chômage s’arrête avant. Le modèle de service-public vous demande une « date de fin des droits ». Au jour du départ, cette date reste une limite, puisque la durée réelle dépend de l’indemnisation, que vous ne connaissez pas encore.

La suite pour la personne qui part sera développée dans l’article sur la prévoyance et la mutuelle après un licenciement. La durée de l’indemnisation, qui borne la portabilité, se lit dans le chômage après un licenciement.

Délai de remise : quand donner le certificat selon la fin du contrat ?

Vous remettez le certificat de travail à la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, même quand le préavis n’est pas effectué : c’est la règle de service-public dans sa fiche vérifiée le 12 mars 2026. L’article L1234-19 du Code du travail ne fixe pas d’autre délai que l’expiration du contrat. Le modèle de service-public le dit à sa façon : le document se remet « à la date du dernier jour du contrat ».

Date de sortie à porter sur le certificat de travail, selon la fin du contrat
Fin du contratDate de sortie
Licenciement ou démission, préavis effectuéFin du préavis
Préavis non effectué (dispense)Fin du préavis non réalisé
Rupture conventionnelleDate de rupture fixée par la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation (de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour un salarié protégé)
Fin de CDDExpiration du contrat, à son terme
Mission d’intérimFin de la mission (certificat remis par l’entreprise de travail temporaire)
Mise à la retraiteFin du préavis, de même durée que celui d’un licenciement

Source : Code du travail (L1234-19, L1237-13, L1237-15), service-public (fiches F87, F21789, F11215, F13965).

En cas de dispense de préavis, deux lectures coexistent. La fiche de service-public sur le certificat prévoit sa remise à la fin du préavis non réalisé, date qu’il indique comme fin du contrat. La fiche sur les documents de fin de contrat, vérifiée le 24 février 2026, vous permet de les donner dès le départ effectif du salarié. Remis tôt ou à la date de fin, le certificat porte la même date de sortie : celle de la fin du préavis.

La rupture d’une période d’essai, la fin d’un CDD ou d’un apprentissage ont leurs propres règles, détaillées dans le licenciement en CDD ou en période d’essai. Le certificat, lui, est dû dans tous ces cas. Pour une mise à la retraite par l’employeur, le préavis à attendre a la même durée que pour un licenciement.

Document quérable : que faire si le salarié ne vient pas le chercher ?

Le certificat de travail est un document quérable : selon la fiche de service-public vérifiée le 12 mars 2026, vous n’avez pas l’obligation de l’envoyer, et vous devez le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise. Si le salarié ne vient pas le chercher, vous respectez la règle en l’ayant préparé pour la date de fin du contrat et gardé à sa disposition. Encore faut-il pouvoir montrer que le document était prêt.

Sous la pluie, une femme en imperméable beige tend un document à un homme derrière le guichet d'une menuiserie, devant des piles de bois rangées sous un auvent.

La Cour de cassation l’a admis le 1er juillet 2015 (n° 13-26.850). La cour d’appel avait « exactement rappelé le caractère quérable des documents sociaux de fin de contrat », puis vérifié deux points. La lettre de licenciement ne valait pas engagement de l’employeur de les faire porter au salarié. Et le salarié n’établissait pas une impossibilité médicale de les prendre dans les locaux où ils étaient tenus à sa disposition. Son pourvoi a été rejeté.

Le caractère quérable n’a pas évité une condamnation dans une autre affaire. Le conseil de prud’hommes d’Auxerre avait condamné un employeur à 1 000 € de dommages-intérêts : la salariée avait attendu trois mois ses documents de fin de contrat, et son attestation comportait une erreur. L’employeur soutenait qu’ils étaient quérables et que la salariée s’était contentée de demander leur envoi. Le 8 juin 2022 (n° 21-12.156), la Cour de cassation a rejeté son pourvoi sans motivation spéciale, ce qui ne pose aucune règle : le moyen n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ».

La conduite la plus sûre, de votre côté :

  1. préparer le certificat, l’attestation France Travail et le solde de tout compte pour la date de fin du contrat,
  2. dire au salarié, par écrit, où et à partir de quand ils l’attendent,
  3. les lui envoyer s’il le demande, par lettre recommandée : l’envoi n’est pas une obligation, rien ne l’empêche, et la lettre date la remise,
  4. garder une copie de chaque document remis ou envoyé.

Une promesse écrite d’envoi vous engage davantage : dans l’arrêt de 2015, la question était justement de savoir si la lettre de licenciement en contenait une. L’envoi par courriel est traité dans l’article du blog sur les documents de fin de contrat.

Intérim, contrats successifs, décès : les cas particuliers du certificat

Dans les cas particuliers, l’obligation de l’article L1234-19 du Code du travail reste la même. Ce qui change, c’est la personne qui établit le certificat, sa date ou son destinataire. L’intérimaire le reçoit de l’entreprise de travail temporaire, qui est son employeur. Si vous enchaînez des contrats avec un salarié, vous lui remettez un certificat à l’expiration de chacun. En cas de décès du salarié, le certificat va à ses héritiers ou à ses ayants droit.

Dans un entrepôt éclairé, un homme en gilet jaune rend un second gilet et des chaussures de sécurité à une femme qui tient une tablette, entre des palettes filmées.

Intérim : l’entreprise de travail temporaire délivre le certificat

Chaque mission donne lieu à un contrat de mission « entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire » (article L1251-1). À la fin de la mission, cet employeur remet au salarié un certificat de travail, une attestation France Travail et un solde de tout compte, selon la fiche d’Entreprendre.Service-Public vérifiée le 19 juin 2026. Si vous êtes l’entreprise utilisatrice, vous n’êtes pas l’employeur : ce n’est pas à vous de le délivrer.

CDD successifs, apprentissage et changements de poste

L’article L1234-19 lie la remise à l’expiration du contrat. Chaque CDD qui arrive à son terme appelle donc son certificat, et un contrat d’apprentissage aussi, puisque service-public vise tout type de contrat. Dans un même contrat, les changements de poste se lisent sur le certificat, qui liste les emplois « successivement occupés » et leurs périodes. Pour la portabilité, des contrats consécutifs chez vous comptent ensemble.

Décès du salarié

En cas de décès du salarié, service-public indique que vous devez établir un certificat de travail et le délivrer aux héritiers ou aux ayants droit. Le document garde les mêmes mentions.

Certificat de travail, attestation employeur ou attestation de travail ?

Le certificat de travail prouve un emploi passé et se remet à la fin du contrat. L’attestation employeur, dite attestation France Travail, sert au salarié à faire valoir ses droits au chômage, selon l’article R1234-9 du Code du travail. L’attestation de travail justifie l’activité du salarié pendant le contrat : une banque peut la demander pour un prêt, un bailleur pour une location. Les articles L1234-19 et D1234-6 n’en parlent pas, et le ministère du Travail précise qu’un accord ou une convention collective peut en prévoir le contenu.

Vous remettez l’attestation employeur France Travail au salarié à la fin du contrat, quel que soit votre effectif, et vous la transmettez sans délai à France Travail, par voie électronique obligatoirement à partir de 11 salariés. Ses règles, comme celles du reçu pour solde de tout compte, qui peut être dénoncé dans les six mois de sa signature, sont détaillées dans les documents de fin de contrat.

Entre le certificat et l’attestation de travail, la différence tient au moment. Le certificat est dû à la fin de tout contrat, sous peine d’amende. L’attestation se demande pendant le contrat. L’une ne remplace pas l’autre. Le Code du travail numérique du ministère propose un modèle d’attestation d’emploi à télécharger au format Word. Voici un exemple plus court, pour un salarié en CDI, au format texte :

Attestation de travail (exemple construit pour cet article)

Je soussigné·e [prénom et nom], [fonction] de [nom de l’entreprise], [adresse], atteste que [Madame ou Monsieur] [prénom et nom] est employé·e par l’entreprise depuis le [date d’embauche], en qualité de [emploi], en [contrat à durée indéterminée, ou contrat à durée déterminée jusqu’au (date)], à [temps plein ou temps partiel].

Fait à [commune], le [date], pour servir et valoir ce que de droit.

[Signature]

Certificat absent, tardif ou erroné : amende, dommages-intérêts, astreinte

Ne pas délivrer le certificat de travail est puni de l’amende des contraventions de quatrième classe, selon l’article R1238-3 du Code du travail. Elle atteint 750 € au plus pour une personne physique (article 131-13 du Code pénal), et le quintuple, soit 3 750 € au plus, pour une société, pénalement responsable des infractions commises pour son compte (articles 121-2 et 131-41 du même code). Le salarié peut aussi obtenir des dommages-intérêts s’il justifie d’un préjudice, et faire ordonner la remise sous astreinte par le conseil de prud’hommes.

Le préjudice ne se présume pas. Dans un arrêt publié du 13 avril 2016 (n° 14-28.293), le salarié soutenait que « la non-délivrance ou la délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie cause nécessairement un préjudice ». La Cour de cassation a répondu que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ». Elle a approuvé le conseil de prud’hommes qui l’avait débouté faute d’élément, et l’a redit le 14 septembre 2016 (n° 15-21.794, arrêt publié) pour un certificat de travail et un solde de tout compte remis en retard. Le salarié doit donc montrer ce que le retard lui a coûté.

La remise forcée peut s’obtenir dès la conciliation. Le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes peut ordonner, « même si le défendeur ne comparaît pas », la délivrance des certificats de travail, « le cas échéant, sous peine d’astreinte » (article R1454-14).

Le référé sert aussi. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 21 mai 2026, l’ordonnance confirmée imposait la remise de l’attestation France Travail, du certificat de travail et du reçu de solde de tout compte. L’astreinte était de 200 € par jour de retard et par document, à compter de quinze jours après l’ordonnance et pendant trente jours. La cour a aussi confirmé une provision de 2 500 € pour réticence abusive à transmettre les documents et à payer le salaire : le salarié justifiait, pièces à l’appui, de son préjudice.

Un certificat erroné se corrige par un nouveau certificat. Le 29 décembre 2025 (RG 23/02162), la cour d’appel de Colmar a relevé qu’un certificat mentionnait une période de travail du 21 septembre au 30 novembre 2021. Le salarié avait en réalité travaillé jusqu’au 31 janvier 2022. La société, représentée par son mandataire liquidateur, a été condamnée à produire un certificat rectifié portant la bonne période.

Le salarié qui n’a pas reçu son certificat le réclame par écrit, puis saisit le conseil de prud’hommes, ce qui coûte une contribution de 50 € pour toute instance introduite depuis le 1er mars 2026, sauf aide juridictionnelle.

Certificat perdu, entreprise fermée : comment retrouver ses certificats ?

Un ancien salarié qui a perdu son certificat de travail le redemande à l’employeur concerné. Les articles L1234-19 et D1234-6 du Code du travail ne prévoient pas de duplicata. Rien ne vous empêche d’en établir un nouveau d’après le registre unique du personnel, qui porte l’emploi et les dates d’entrée et de sortie (article D1221-23) et dont les mentions se conservent cinq ans après le départ (article R1221-26). Si l’entreprise est en liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui la représente, comme dans l’arrêt de Colmar de 2025.

Le soir, dans un salon éclairé par une lampe, un homme assis par terre trie de vieux papiers sortis d'un carton, une femme penchée sur le canapé lui tend un dossier.

Les doubles des bulletins de paie, que l’article L3243-4 vous fait conserver cinq ans, complètent le registre. Au-delà de cinq ans, les dates d’un emploi ancien se retrouvent surtout du côté de la personne. Les conséquences d’une fermeture pour les salariés sont détaillées dans la liquidation judiciaire et ses conséquences.

Quel document peut remplacer le certificat de travail ? Aucun, au regard de votre obligation d’employeur, hors le Tese vu plus haut. Pour prouver un emploi passé, l’ancien salarié s’appuie sur ce qu’il a gardé : service-public conseille de conserver bulletins de salaire, contrat de travail et certificat de travail jusqu’à la liquidation de la retraite. Le relevé de carrière, consultable à tout âge et téléchargeable en PDF, récapitule la carrière professionnelle et les droits à la retraite enregistrés pour chaque activité. Il aide à retrouver les périodes, et donc les employeurs à qui demander leurs certificats.

Au-delà du certificat : accompagner la personne qui part

Le certificat de travail clôt la relation sur le papier, mais l’accompagnement de la personne qui part se décide avant, dans la négociation ou la préparation du départ. Pour que ce départ ouvre sur un nouveau projet, un outplacement payé par l’entreprise peut s’ajouter aux sommes dues, sans jamais en remplacer une partie. Son coût ne compte pas dans l’indemnité minimale due au salarié, qui reste versée en entier.

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Questions fréquentes

Faut-il un certificat après une période d’essai de quelques jours ?

Oui. Service-public précise que le certificat est dû quel que soit le type de contrat et sa durée, et quel que soit le mode de rupture. Un salarié dont l’essai est rompu au bout de quelques jours y a droit comme un salarié de vingt ans d’ancienneté, avec ses dates d’entrée et de sortie et l’emploi tenu.

Un salarié licencié pour faute grave garde-t-il la portabilité de sa mutuelle ?

Oui, si son contrat ouvrait des droits à ces garanties. L’article L911-8 du Code de la sécurité sociale n’exclut que la faute lourde, et un licenciement pour faute grave ouvre droit au chômage dans les mêmes conditions qu’un autre licenciement. La mention de portabilité figure donc sur son certificat, et la faute grave, elle, n’y figure pas.

Qui signe le certificat de travail ?

L’employeur ou la personne qui le représente. L’article D1234-6 ne désigne pas de signataire, et service-public range la signature parmi les mentions facultatives. Son modèle vous fait pourtant imprimer et signer le certificat, et demande la fonction du représentant de l’entreprise : un certificat signé se prouve mieux qu’un document anonyme.

Existe-t-il un formulaire officiel (cerfa) pour ce certificat ?

Non. L’article D1234-6 fixe le contenu du certificat, pas sa présentation. Service-public propose un modèle de document à remplir en ligne, que vous pouvez aussi recopier dans votre propre traitement de texte, en gardant les mentions obligatoires.

Sources

Historique des mises à jour

17 novembre 2026 : Les sources et les chiffres cités sont vérifiés.

novembre 13, 2026

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