Chômage en Polynésie française : ce qui existe après un licenciement

Chômage en Polynésie française : pas d’allocation comme en métropole

Le chômage en Polynésie française n’ouvre droit à aucune allocation comparable à celle que verse France Travail en métropole. Le code du travail polynésien, dans sa version du 9 janvier 2026, n’en prévoit pas : il organise des aides au maintien de l’emploi, à l’insertion, à l’embauche et à la création d’activité. Le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (SEFI) l’écrit dans sa foire aux questions mise à jour le 22 juillet 2026 : « Il n’y a pas d’indemnisation du chômage en Polynésie française. »

Le régime national ne prend pas le relais. Selon l’article 13 de la loi organique du 27 février 2004, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières que l’article 14 ne réserve pas à l’État. Le droit du travail ne figure pas dans cette liste. L’assurance chômage gérée par l’Unédic, qui sert en métropole l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ne couvre pas non plus le Pays. L’article 5 de la convention du 15 novembre 2024 la limite au « territoire hexagonal », aux « départements d’outre-mer (hors Mayotte) » et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Ailleurs dans le Pacifique, la Nouvelle-Calédonie a son propre régime d’assurance chômage. La CAFAT, sa caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs, qui gère ce régime, verse sous conditions une « allocation de chômage total ». La page sur le chômage en Nouvelle-Calédonie le détaille. Les départements d’outre-mer hors Mayotte suivent le règlement de l’Unédic, détaillé pour le chômage en outre-mer, hors Mayotte.

Après un licenciement à Tahiti ou dans les îles, vos revenus reposent donc sur les sommes dues par l’employeur, puis sur les dispositifs du SEFI dont vous remplissez les conditions. La Caisse de prévoyance sociale (CPS) peut, elle, maintenir vos remboursements de soins quelques mois.

Indemnité, préavis, congés : les sommes dues à la fin du contrat

Sans allocation chômage, les premières ressources après un licenciement en Polynésie française sont les sommes de fin de contrat. Selon l’article Lp. 1224-7 du code du travail polynésien, le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) licencié après trois ans d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur a droit à une indemnité minimum de licenciement. Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde. L’article A. 1224-1 la fixe à un dixième de mois de salaire par année de service pour un salarié payé au mois.

La base de calcul est le salaire moyen brut des trois derniers mois. Prenons un salarié payé au mois, licencié après douze ans de service, avec un salaire moyen de 280 000 francs CFP (F CFP) bruts. Son indemnité atteint au moins 28 000 F CFP par année, soit 336 000 F CFP. Payé à l’heure, il compterait vingt heures de salaire par année de service. Le texte parle d’une indemnité « minimum » : vérifiez aussi votre contrat et la convention collective de votre secteur.

S’y ajoute l’indemnité compensatrice de préavis : selon l’article Lp. 1225-3, elle est due hors faute grave ou lourde quand le préavis n’est pas effectué, et vaut le salaire de la période non travaillée. Les congés non pris ouvrent une autre indemnité compensatrice, prévue par l’article Lp. 3231-19. Pendant le préavis, l’article Lp. 1224-2 vous permet de vous absenter un jour par semaine, payé à plein salaire, pour chercher un emploi. Si un autre employeur vous recrute, vous pouvez demander à en être libéré, selon l’article Lp. 1224-4.

À la fin du contrat, l’employeur vous remet un certificat de travail avec vos dates d’entrée et de sortie et les emplois occupés, prévoit l’article Lp. 1224-8. Le reçu pour solde de tout compte se dénonce par une lettre motivée, en recommandé avec avis de réception, selon l’article Lp. 1224-9. La page sur le licenciement en Polynésie française détaille la procédure, la durée du préavis et les recours devant les tribunaux du travail de Papeete, Uturoa et Nuku-Hiva. La démission et la transaction figurent dans celle sur la rupture conventionnelle en Polynésie française.

S’inscrire comme demandeur d’emploi à Tahiti et dans les îles : le SEFI

En Polynésie française, l’inscription comme demandeur d’emploi se fait au SEFI, que son site présente comme « le service public en charge de l’emploi en Polynésie française ». Selon l’article Lp. 5423-1 du code du travail polynésien, seule l’inscription à ce service, ou, dans les conditions fixées par un arrêté, auprès de la commune, donne la qualité juridique de demandeur d’emploi. Faite en ligne, l’inscription est validée par un conseiller en évolution professionnelle sous 24 heures ouvrées, selon le SEFI.

Pôle emploi a pris le nom de France Travail le 1er janvier 2024, par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ; à Tahiti, l’agence à chercher est celle du SEFI.

Pour une première inscription, la foire aux questions du SEFI conseille « vivement » de prendre rendez-vous avec un conseiller. Venez avec une pièce d’identité, les copies des diplômes et des certificats de travail, l’attestation d’affiliation délivrée par la CPS et un CV. L’inscription s’adresse aux demandeurs d’emploi présents en Polynésie française et enregistrés auprès de la CPS, à partir de 16 ans. Une personne de nationalité étrangère installée en Polynésie peut s’inscrire, mais son futur employeur devra obtenir une autorisation de travail, même pour un ressortissant européen.

Une inscription reste valable trois mois à partir de votre dernière « action » : chaque visite et chaque candidature passée par le SEFI la prolongent de trois mois. Inscrit·e le 1er janvier sans aucune démarche ensuite, vous l’êtes jusqu’au 31 mars. L’attestation d’inscription se retire en ligne, auprès de votre conseiller ou sur une borne emploi.

Les agences du SEFI à Papeete, Mahina, Moorea et Taravao

Le siège du SEFI se trouve à Papeete, dans l’immeuble Papineau, et son standard répond au 40 46 12 12. Il est ouvert de 7 h 30 à 15 h 30 du lundi au jeudi et de 7 h 30 à 14 h 30 le vendredi, selon sa page « Contactez-nous » mise à jour le 2 octobre 2026.

Hors de Tahiti et de Moorea, le SEFI renvoie vers la circonscription administrative la plus proche. Celle des Australes, à Tubuai, répond au 40 93 22 22 ; celle des îles Sous-le-Vent, à Uturoa, au 40 60 00 30. Celle des Tuamotu et Gambier répond au 40 50 22 75, celle des Marquises, à Taiohae, au 40 92 04 71. Un arrêté du 3 février 2004 a créé dans ces archipels des subdivisions du SEFI, chargées notamment de mettre en relation les offres et les demandes d’emploi.

Accès aux aides du SEFI : résidence, recherche d’emploi et âge

L’inscription au SEFI ne suffit pas pour bénéficier de ses stages et aides à l’emploi. Selon l’article Lp. 5423-2 du code du travail polynésien, réécrit en septembre 2024, il faut aussi être sans emploi ni entreprise, chercher un emploi et avoir de 16 ans à l’âge légal de la retraite. Il faut enfin justifier de cinq ans de résidence en Polynésie française, ou de deux ans de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité (PACS) avec un résident de cinq ans.

Pour une personne qui résidait déjà dans le Pays, les périodes passées ailleurs pour des études, une formation ou des raisons familiales, professionnelles ou médicales n’interrompent pas ce délai. Pour les stages Tiaturi, les personnes nées sur le territoire remplissent d’emblée la condition, précise le SEFI dans une foire aux questions de juillet 2026. L’article Lp. 5423-3 tient aussi pour remplie la condition de n’exercer aucune activité dès lors que la personne est admise au régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF).

La recherche d’emploi se vérifie. Selon l’article Lp. 5423-5, vous accomplissez toutes les démarches en vue de trouver un emploi et vous intégrez un parcours de construction de projet professionnel personnalisé, vérifié par le service. Selon la page « Me faire accompagner » du SEFI, un conseiller reste votre « interlocuteur privilégié » et vous oriente selon trois entrées : trouver un emploi, accéder à une formation, être accompagné pour définir votre projet.

Une autre règle pèse sur la recherche : selon l’article Lp. 5511-1, issu d’une loi du pays du 5 novembre 2019, la Polynésie française « favorise l’accès aux emplois salariés du secteur privé des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence ». Le SEFI publie le tableau des activités professionnelles protégées, dans une édition de février 2026, et une candidature à une offre protégée n’est pas validée sans la condition de durée de résidence, selon sa foire aux questions.

Couverture maladie après un licenciement : 90 ou 180 jours à la CPS

Après la fin du contrat, la Caisse de prévoyance sociale maintient vos remboursements de soins un temps, selon le SEFI. Sa page « Licencié économique », mise à jour en septembre 2024, indique que le droit aux prestations en nature de l’assurance maladie des salariés est conservé 90 jours sous condition d’activité. Il faut avoir travaillé 80 heures chaque mois, ou perçu l’équivalent du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), pendant les douze mois avant la rupture. Après un licenciement économique attesté par la direction du travail, il est conservé 180 jours.

Hors de ces deux cas, le droit s’arrête à la fin du mois qui suit celui où vous cessez de remplir les conditions d’assujettissement. Pour le licencié économique, il suppose l’inscription au SEFI en vue d’une recherche active d’emploi, et il se perd en cas de refus d’un emploi proposé dans votre qualification. Dans les deux cas, un traitement prescrit reste pris en charge jusqu’à sa fin si vous remplissiez les conditions à la date du premier acte médical.

La direction du travail, dans une fiche pratique de juin 2020 sans valeur réglementaire, parle d’une couverture sociale prolongée de « 6 mois » grâce à l’attestation de licenciement économique. Faites confirmer par la CPS la date de fin de vos droits. Sans activité, la CPS oriente vers le RSPF, qui n’est pas une allocation chômage : ses conditions se demandent à la CPS.

Licencié économique : l’attestation de la direction du travail et ses effets

Après un licenciement pour motif économique, le SEFI vous demande de solliciter auprès de la direction du travail une « attestation de déclaration de licenciement économique ». Vous vous inscrivez en même temps au service de l’emploi, selon sa page « Licencié économique ». Chaque mois, vous obtenez ensuite du SEFI une attestation de demandeur d’emploi, en ligne ou sur une borne emploi à Papeete, à présenter à la CPS pour garder vos droits. Le licenciement économique ouvre aussi des avantages pour se former et être embauché.

• En formation professionnelle, l’article A. 6332-3 accorde une allocation complémentaire brute de 15 000 F CFP à la personne licenciée pour motif économique moins d’un an avant le démarrage.
• L’employeur qui vous embauche en CDI aidé, le Tiama, dans les 24 mois suivant la rupture joint l’attestation à son dossier. L’aide passe alors de 60 000 à 80 000 F CFP par mois pour un temps plein, voire 100 000 F CFP selon l’employeur (articles A. 5251-6, A. 5251-7 et A. 5251-12).
• L’aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO), un CDI en alternance, s’accorde sans condition d’âge pour embaucher un demandeur d’emploi. L’article Lp. 6512-2 vise aussi expressément la personne licenciée pour motif économique en Polynésie française.

Se former avec une indemnité : 80 000 ou 100 000 F CFP par mois

Une formation financée par le SEFI peut vous assurer un revenu. Selon l’article Lp. 6332-1 du code du travail polynésien, le stagiaire de la formation professionnelle perçoit, pendant toute la durée du stage, une indemnité mensuelle brute versée par la Polynésie française. Un stage de moins de 80 heures n’y donne pas droit, ajoute l’article Lp. 6332-2. L’article A. 6332-3, dans la partie arrêtés du code à jour au 1er octobre 2025, fixe l’indemnité à 80 000 F CFP avant 30 ans et à 100 000 F CFP ensuite.

L’entrée en formation passe par une sélection, décrite dans la foire aux questions du SEFI. Un entretien avec un conseiller porte sur votre projet et les prérequis. Viennent ensuite, selon les cas, des tests ou un bilan, un dossier, puis un jury du centre de formation, du SEFI et parfois de professionnels. Pendant la formation, vous êtes couvert·e par la CPS pour la maladie, les accidents du travail et les prestations familiales. Selon l’article A. 6332-4, chaque jour d’absence non justifiée retire un trentième de l’indemnité.

L’apprentissage et la formation suivie en métropole sont traités dans la page sur la formation en Polynésie française.

Stages Tiaturi : trois ou huit mois en milieu professionnel pour changer de métier

Les stages Tiaturi permettent d’acquérir, chez un organisme d’accueil, l’expérience qui manque pour exercer un nouveau métier. Selon l’article Lp. 5241-1 du code du travail polynésien, ils s’adressent aux demandeurs d’emploi de 18 ans à l’âge légal de la retraite, avec ou sans diplôme, qui ont au plus un an d’expérience dans le métier visé. Après un licenciement, ils servent donc surtout une reconversion.

Selon la foire aux questions de juillet 2026 sur les stages du SEFI, le stage d’aide à l’orientation dure deux semaines, sans indemnité. Les articles Lp. 5242-4 et Lp. 5243-4 fixent à trois mois l’aide à l’immersion professionnelle et à huit mois l’aide à la mobilisation opérationnelle des compétences, sans renouvellement. Pour ces deux stages, les articles A. 5242-2 et A. 5243-2 font dépendre l’indemnité mensuelle du diplôme. Selon le SEFI, elle vaut 60 000 F CFP sans diplôme, 80 000 avec un CAP, un BEP ou le bac, 100 000 à bac + 2 et 120 000 à bac + 3 ou bac + 5.

Le stage se fait à temps plein, 39 heures par semaine, et vous n’êtes pas salarié·e, précise le SEFI : selon l’article Lp. 5241-4, une convention lie le stagiaire, l’organisme d’accueil et la Polynésie française. Vous relevez pourtant du régime des salariés de la CPS, payé sur le budget du SEFI, prévoit l’article Lp. 5241-13. L’article Lp. 5241-8 ne vous remet le dossier qu’après un diagnostic de votre projet par un conseiller. Tous les organismes d’accueil n’embauchent pas après le stage, prévient le SEFI : les entreprises privées le font plus souvent que les administrations et les associations.

CDI aidé Tiama et tremplin TIAPA : les aides pour reprendre un emploi

Le CDI aidé, appelé Tiama, aide l’employeur qui vous recrute, pas vous directement. Selon l’article Lp. 5251-1 du code du travail polynésien, il favorise l’embauche de personnes sans emploi en contrat à durée indéterminée d’au moins 80 heures par mois, par une prise en charge forfaitaire du salaire. L’article A. 5251-7, dans la partie arrêtés à jour au 1er octobre 2025, fixe cette aide, pour un temps plein, à 60 000, 80 000 ou 100 000 F CFP par mois, selon votre situation et celle de l’employeur.

Selon l’article A. 5251-6, les montants les plus élevés visent notamment la personne licenciée pour motif économique, le senior de 50 ans à l’âge légal de la retraite, le jeune de 16 à 29 ans et le travailleur handicapé. Ils visent aussi l’employeur de moins de vingt salariés ou d’un secteur comme la pêche, l’hôtellerie ou la construction. La convention dure un an et se renouvelle une fois si l’embauche a créé un emploi sans baisse d’effectif, prévoient les articles Lp. 5251-5 et Lp. 5251-6. Pour une convention conclue depuis le 1er septembre 2026, l’aide se calcule au prorata de la durée de travail prévue au contrat, selon un arrêté du 14 août 2026.

Selon l’article A. 5251-10, l’employeur dépose son dossier au plus tard 60 jours après la date d’effet du CDI dans l’archipel de la Société, 70 jours dans les autres archipels : parlez-en au recruteur dès l’entretien. L’article Lp. 5251-4 refuse l’aide à l’employeur qui a licencié pour motif économique dans les six mois précédant la demande.

À partir de 50 ans, le tremplin d’insertion par l’activité pour les aînés (TIAPA) met vos compétences au service d’un projet d’insertion par l’activité communautaire, porté par une commune ou une association d’insertion (articles Lp. 5261-5 et Lp. 5262-19). Les articles Lp. 5262-2, Lp. 5262-6 et A. 5262-7 en font un stage d’un an, à 20 heures par semaine, indemnisé 90 000 F CFP par mois. Il s’obtient sur appel à candidature, avec tirage au sort par un huissier en cas d’excès de candidats, précise l’article A. 5262-1.

Créer son entreprise avec Fa’ati’a : une aide mensuelle pendant trois ans

Pour créer ou reprendre une activité, la mesure Fa’ati’a associe un accompagnement et une aide financière, selon l’article Lp. 5231-1 du code du travail polynésien, modifié en août 2025. Elle vise les demandeurs d’emploi d’au moins 18 ans qui remplissent les conditions des aides du SEFI, résidence comprise, pour une entreprise individuelle située et immatriculée en Polynésie française (articles Lp. 5231-9 et Lp. 5231-2). Selon l’article A. 5231-8, l’aide mensuelle vaut 90 000 F CFP la première année, 60 000 la deuxième et 30 000 la troisième.

L’article A. 5231-8-1 l’augmente de 10 000 F CFP par mois si vous n’êtes pas domicilié·e à Tahiti ou à Moorea. Même hausse si l’activité relève de l’économie régénérative ou d’un secteur listé, dont l’agriculture, la pêche, la restauration, le tourisme et la construction ; elle passe à 20 000 F CFP si les deux conditions sont réunies. Une prime de démarrage de 500 000 F CFP au plus finance du matériel durable, selon les articles A. 5231-9 et A. 5231-10. En cas de difficultés, une aide de 100 000 F CFP au plus paie une formation ou une assistance comptable, prévue par les articles Lp. 5231-19-1 et A. 5231-11.

Prenons une personne domiciliée à Raiatea qui ouvre un petit restaurant : 110 000 F CFP par mois la première année, 80 000 la deuxième et 50 000 la troisième. Sur trois ans, l’aide atteint 2 880 000 F CFP si elle est maintenue, hors prime de démarrage. Selon l’article A. 5231-2-5, le maintien suppose une activité réelle et viable, et une demande de prolongation trois mois avant la fin de la première puis de la deuxième année.

Le dossier, déposé avant la création, passe devant une commission qui ne retient que les projets « réels et viables », selon l’article Lp. 5231-3. L’article A. 5231-2-3 exclut les professions libérales réglementées, le conseil, notamment en management, stratégie, finance ou ressources humaines, et la formation, sauf pour un sport, un art ou une activité culturelle. L’aide ne s’attribue qu’une fois (article Lp. 5231-5) et ne se cumule ni avec un emploi, ni avec une formation, ni avec une autre aide à l’emploi, selon le SEFI. Vous déclarez ensuite votre activité au plus tard 5 jours après la fin de chaque mois, selon l’article Lp. 5231-25 ; chaque jour de retard retire un trentième de l’aide, ajoute l’article A. 5231-12.

Réduction d’activité : la CSE et le Di.E.S.E. pour éviter le licenciement

Avant un licenciement économique, une entreprise qui doit réduire son activité peut demander une convention de soutien à l’emploi (CSE). Selon l’article Lp. 5211-1 du code du travail polynésien, ce dispositif vise à éviter les licenciements pour motif économique en accompagnant l’employeur contraint de réduire le temps de travail de ses salariés. La Polynésie française compense une partie de la perte de salaire, et l’employeur aidé ne peut pas licencier pour motif économique, précisent les articles Lp. 5211-2 et Lp. 5211-3.

Selon l’article Lp. 5211-4, l’entreprise doit exister depuis au moins six mois et réduire son activité à cause de la conjoncture économique, d’un sinistre ou d’intempéries exceptionnels. Fixée par un accord qui concerne l’ensemble des salariés, la réduction ne peut dépasser 50 % ni ramener le temps de travail sous 80 heures par mois, selon les articles Lp. 5211-10 et Lp. 5211-11. L’article A. 5211-8 fixe la compensation : jusqu’à 20 % de réduction, 80 % de la perte de salaire, dans la limite de 19 % de deux fois le SMIG ; au-delà, 75 %, dans la limite de 30 % de deux fois le SMIG. La convention dure six mois, renouvelable, et une entreprise n’en bénéficie pas plus de trois ans au total, selon les articles Lp. 5211-18 et Lp. 5211-19.

Selon l’article Lp. 5212-1, le dispositif exceptionnel de sécurisation de l’emploi (Di.E.S.E.) ne joue que si un arrêté en conseil des ministres constate des circonstances exceptionnelles. Il compense alors la perte de salaire due à une réduction ou à une cessation temporaire d’activité. L’employeur s’engage à ne pas licencier pour motif économique pendant la convention, de trois mois renouvelable, selon les articles Lp. 5212-2, Lp. 5212-3 et Lp. 5212-14. Avant toute procédure de licenciement économique, le SEFI renvoie l’employeur vers la direction du travail.

Taux de chômage en Polynésie française : 6,7 % en 2025 selon l’ISPF

Le taux de chômage en Polynésie française s’établit à 6,7 % en 2025, en baisse de 0,8 point sur un an, selon l’enquête sur l’emploi de l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), publiée en décembre 2025. Au sens de cette enquête, les chômeurs sont disponibles pour travailler et cherchent activement un emploi. Le taux d’emploi des 15 à 64 ans atteint 57,5 %.

Le chômage touche d’abord les jeunes : 18,6 % chez les 15 à 29 ans, contre 1,5 % chez les 50 à 64 ans. Parmi les personnes qui se déclarent à la recherche d’un emploi, 20 % seulement sont inscrites auprès d’un organisme de recherche d’emploi. La recherche peut durer : parmi les demandeurs d’emploi de 2024, 47 % le sont toujours un an plus tard, 17 % ont trouvé un emploi et 36 % ne souhaitent plus en chercher à court terme.

Chez Chance, qui figure dans l’Impact 40 de 2025, nous en sommes convaincus : un départ, c’est aussi un nouveau départ. Notre outplacement individuel, qu’une entreprise propose à la personne qui la quitte, ne demande aucun volume minimum : un seul départ suffit. Il comprend la recherche active, un suivi jusqu’à la signature et, en complément du service public de l’emploi, des mises en relation au sein du Collectif Chance, ses 20 000 Chanceux, les personnes que nous accompagnons.

Questions fréquentes

Vous touchiez l’allocation de France Travail et partez vivre à Tahiti : est-elle maintenue ?

Non. Selon l’article 25 du règlement d’assurance chômage, l’allocation n’est plus due quand l’allocataire cesse de résider sur le territoire couvert par le régime. Ce territoire, défini à l’article 5 de la convention du 15 novembre 2024, ne comprend pas la Polynésie française. Vous êtes réputé·e y résider si vous y êtes effectivement présent·e plus de six mois dans l’année de versement. Prévenez France Travail avant votre départ.

Licencié·e à Papeete, vous vous installez en métropole : aurez-vous droit au chômage ?

En principe, pas au titre de votre emploi polynésien, à la lecture des textes de l’Unédic. L’article 3 du règlement ne retient, pour ouvrir des droits, que les périodes d’emploi accomplies dans des entreprises « entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage ». La convention fixe ce champ sans la Polynésie française, et aucun de ces textes ne cite le Pays. Son article 5 l’étend pourtant « aux salariés détachés ainsi qu’aux salariés expatriés occupés par des entreprises entrant dans le champ d’application territorial de la convention » : envoyé·e à Tahiti par une entreprise de métropole, posez la question à France Travail. Vos périodes d’emploi en métropole ou dans un département d’outre-mer comptent, elles, selon les règles du chômage après un licenciement.

Moins de cinq ans de résidence : pouvez-vous vous inscrire au SEFI ?

Oui. Selon le SEFI, l’inscription est ouverte aux demandeurs d’emploi présents en Polynésie française et enregistrés auprès de la CPS. Ses stages Tiaturi, le CDI aidé Tiama et l’aide Fa’ati’a exigent en revanche la condition de résidence de l’article Lp. 5423-2 (article Lp. 5231-9 pour Fa’ati’a). L’accompagnement par un conseiller et les candidatures aux offres restent ouverts à tout inscrit, d’après sa foire aux questions, sauf pour les offres protégées au titre de l’emploi local.

Vous reprenez un petit emploi : pouvez-vous rester inscrit·e au SEFI ?

Oui, mais sans stage ni contrat aidé. Le SEFI accepte qu’une personne qui travaille s’inscrive pour chercher un autre emploi, mais un salarié ne peut pas bénéficier des mesures d’aide à l’emploi « de type stage ou contrat aidé ». L’article Lp. 5423-2 réserve ses dispositifs aux personnes sans emploi.

Patenté·e, votre activité s’arrête : existe-t-il une aide ?

Une aide propre à l’arrêt d’activité, seulement en cas de circonstances exceptionnelles. Le dispositif exceptionnel de sauvegarde de l’emploi des travailleurs indépendants (D.E.S.E.T.I.) verse une aide forfaitaire mensuelle aux patentés contraints de cesser temporairement, en tout ou partie, leur activité. Il suppose que ces circonstances soient constatées par un arrêté en conseil des ministres, selon les articles Lp. 5212-18, Lp. 5212-19 et Lp. 5212-21. Une fois l’activité arrêtée, les dispositifs du SEFI vous sont ouverts aux conditions de l’article Lp. 5423-2, qui exige de n’exercer aucune activité en entreprise individuelle ou en société.

Sources

• CAFAT : « Allocation de chômage total »
• Code de l’organisation judiciaire : annexe, tableau XVII
• CPS : site cps.pf, rubrique « Je n’ai pas d’activité (RSPF) »
• Direction du travail de la Polynésie française : fiche pratique « Le licenciement économique » (2 juin 2020)
• ISPF : « Stabilité de l’emploi et diminution du nombre de demandeurs d’emploi en 2025 » (décembre 2025)
• Légifrance : loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, article 13 ; loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, article 14
• Lexpol : code du travail de la Polynésie française, partie arrêtés, version au 1er octobre 2025 ; code du travail de la Polynésie française, partie lois du pays, version du 9 janvier 2026
• SEFI : « Bénéficier d’une mesure de soutien à l’emploi » (mise à jour le 7 juillet 2025) ; « Contactez-nous » (mise à jour le 2 octobre 2026) ; « Fa’ati’a, aide à la création ou la reprise d’activité » (mise à jour le 22 septembre 2026) ; foire aux questions des stages Tiaturi pour les demandeurs d’emploi (juillet 2026) ; foire aux questions (mise à jour le 22 juillet 2026) ; « Licencié économique » (mise à jour le 24 septembre 2024) ; « Me faire accompagner » (juillet 2026) ; « Nos missions » (mise à jour le 22 avril 2026) ; page « Demandeur d’emploi » sur service-public.pf (18 septembre 2023) ; « Protection et promotion de l’emploi local » (juillet 2026)
• Textes officiels : Journal officiel de la Polynésie française, arrêté n° 1387 CM du 14 août 2026 (Tiama et Tiarama) ; Journal officiel, loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, article 6
• Unédic : convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, texte consolidé au 1er septembre 2026 ; règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, texte consolidé au 1er septembre 2026