Peut-on payer une indemnité de licenciement en plusieurs fois ?
Une indemnité de licenciement ne se paie en plusieurs fois qu’avec l’accord de la personne qui part ou sur décision d’un juge. Aucun article du Code du travail ne vous permet d’étaler seul ce paiement. Dans un arrêt publié du 23 juin 1976, la Cour de cassation a relevé que les indemnités de licenciement n’étaient exigibles qu’à l’expiration des contrats. Un échéancier que vous annoncez sans accord ne lie donc pas la personne qui part : elle peut vous réclamer toute la somme à cette date.
Un échelonnement repose sur l’une de ces deux bases :
- Un accord écrit avec la personne, dans la convention de rupture conventionnelle, dans une transaction signée après la notification du licenciement, ou dans un acte à part.
- Un délai accordé par le juge, qui peut « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », selon l’article 1343-5 du Code civil. La Cour de cassation l’a admis en 1992 pour l’indemnité de licenciement, sous l’ancien article 1244, et l’a refusé pour des salaires.
Le montant, lui, ne change pas. Le minimum légal, ses conditions et les cas où une convention collective prévoit mieux sont détaillés dans l’indemnité de licenciement et son montant. Si vous préparez ce départ avec la personne, le calendrier de paiement se discute en même temps que le reste. C’est aussi le moment de prévoir un outplacement en plus de l’indemnité.
À quelle date l’indemnité de licenciement doit-elle être versée ?
L’indemnité de licenciement est exigible à la fin du contrat. Aucun texte ne fixe sa date de paiement. Mais la Cour de cassation a relevé, dans un arrêt publié du 23 juin 1976, n° 75-40.173, que les créances d’indemnités de licenciement « n’ont été exigibles qu’à l’expiration des contrats ». Le droit à l’indemnité naît plus tôt : « sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement », selon un arrêt publié du 16 décembre 2003, n° 01-45.991.
Le premier arrêt a été rendu dans une affaire de règlement judiciaire, l’ancienne procédure collective, où le préavis expirait le 31 juillet 1971. Retenez deux dates : le droit à l’indemnité naît à la notification du licenciement, et l’indemnité est exigible quand le contrat prend fin.
C’est aussi la date à laquelle vous tenez ses documents de fin de contrat à sa disposition. La fiche F21789 de service-public.fr dit « dès la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis ». Ces documents sont quérables : vous n’avez pas à les envoyer. Leur contenu et leur remise sont détaillés dans les documents de fin de contrat.
Le solde de tout compte peut-il être payé en plusieurs fois ?
Pas pour sa part de salaire, en tout cas pas sur décision d’un juge. « S’agissant de créances salariales, le juge ne peut accorder aucun délai de paiement », a jugé la Cour de cassation le 18 novembre 1992, dans un arrêt publié, n° 91-40.596. Il s’agissait de salaires, de primes de fin d’année et d’une indemnité de congés payés. Le même arrêt admet un délai pour l’indemnité de licenciement, de nature indemnitaire. Votre solde de tout compte réunit donc des sommes qui ne suivent pas la même règle.

L’indemnité compensatrice de préavis entre dans cette catégorie : elle « a la nature d’une créance salariale », a jugé la Cour de cassation le 12 février 2025, dans un arrêt publié, n° 23-18.876. Et l’article L3242-1 du Code du travail prévoit que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ».
Le solde de tout compte « fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail », selon l’article L1234-20. Le reçu est établi en double exemplaire, dont l’un revient à la personne (article D1234-7). Signé, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois. Ce délai passé, il vous libère pour les seules sommes qu’il mentionne.
Avec un échéancier, l’indemnité n’est pas versée en entier le jour du solde. Comme le reçu fait l’inventaire des sommes versées, la part qui reste à payer gagne à figurer dans un écrit distinct. Signé par vous et par la personne, il fixe chaque date et chaque montant.
Peut-on payer l’indemnité de rupture conventionnelle en plusieurs fois ?
Vous pouvez payer l’indemnité de rupture conventionnelle en plusieurs fois si la personne qui part l’accepte, mais aucun texte n’encadre cet échelonnement. L’article L1237-13 du Code du travail charge la convention de fixer le montant de l’indemnité et la date de rupture, sans rien dire des modalités de paiement. Dans un arrêt publié du 11 mai 2022, n° 20-21.103, la Cour de cassation a jugé que cette créance, « si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ».
La date de rupture ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation, selon le même article. Pour un salarié protégé, l’homologation est remplacée par l’autorisation de l’inspecteur du travail, et le contrat ne peut prendre fin avant le lendemain du jour de l’autorisation (article L1237-15). Le montant que vous inscrivez ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Si vous relevez de l’accord national interprofessionnel de 2008, il ne peut pas non plus être inférieur à l’indemnité conventionnelle, quand elle est plus élevée.
Aucun arrêt lu, à la Cour de cassation comme dans les cours d’appel, ne dit ce que vaut un échéancier qui reporte le paiement au-delà de la date de rupture. Un retard, en revanche, ne rend pas la convention nulle. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 9 février 2023, RG 20/05375, pour une indemnité versée, selon le salarié, plus de dix mois après la signature. « Le paiement tardif de l’indemnité spécifique de rupture manifeste une inexécution contractuelle », écrit la cour. Ce retard « est susceptible de justifier une demande de résolution de la convention à condition qu’il s’agisse d’un manquement suffisamment grave », mais « il ne remet pas en cause sa validité ».
Les mentions à écrire figurent dans la convention de rupture et ses annexes.
Échelonner par un accord écrit : convention, transaction, clauses
Pour échelonner une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, il vous faut l’accord de la personne qui part, à mettre par écrit. Cet accord peut figurer dans la convention de rupture conventionnelle ou son annexe, dans une transaction, ou dans un acte signé à part après le licenciement. Sans lui, toute la somme reste exigible à la fin du contrat, selon les arrêts de la Cour de cassation de 1976 et de 2022. L’écrit vous sert aussi de preuve si un versement est contesté.

La transaction est « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Elle doit être écrite, selon l’article 2044 du Code civil, qui ne dit rien de son mode de paiement. Après un licenciement, une transaction avec la personne licenciée n’est valable qu’une fois le licenciement notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Une remise en main propre ne suffit pas, a jugé la Cour de cassation le 10 octobre 2018, n° 17-10.066, publié. Une fois signée, la transaction « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet », selon l’article 2052.
Dans votre écrit, quel qu’il soit, mieux vaut préciser :
- le montant total de l’indemnité, et la part qui correspond au minimum légal ou conventionnel
- la date, le montant et le mode de chaque versement
- les sommes payées en entier à la fin du contrat (dernier salaire, congés payés, préavis), qui restent hors de l’échéancier
- ce qui se passe si un versement n’arrive pas à sa date, pour les échéances suivantes comme pour les intérêts
- la date de rupture, qui fixe le régime social et fiscal de toute l’indemnité.
Délais de grâce : le juge peut-il échelonner l’indemnité ?
Oui, le juge peut vous accorder un délai pour payer l’indemnité de licenciement, pas pour les salaires. L’article 1343-5 du Code civil lui permet, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de reporter ou d’échelonner le paiement sur deux années au plus. La Cour de cassation a jugé en 1992 qu’en accordant ce délai pour une « créance indemnitaire », les juges « n’ont fait qu’user de la faculté » que leur donne la loi.
Cet arrêt du 18 novembre 1992 appliquait l’ancien article 1244 du Code civil, qui permettait déjà au juge un délai « dans la limite de 2 années ». Aucun arrêt de la Cour de cassation lu ne l’a redit sous l’article 1343-5, en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
À Bastia, le conseil de prud’hommes avait reporté d’un an au plus l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, vu les difficultés financières de l’employeur. Non représenté en appel, l’employeur n’a produit aucune pièce. La cour d’appel a infirmé ce report le 31 mai 2023, RG 22/00100 : « en l’absence de tout élément sur la situation de l’employeur », rien ne le justifiait.
La cour d’appel de Rouen a refusé, le 9 octobre 2025, RG 24/02744, un report de deux ans et, à défaut, un échelonnement en 24 mensualités. Les créances salariales, « en raison de leur nature alimentaire, ne peuvent faire l’objet d’un report », et l’ancienneté de la rupture rendait inopportun un délai pour l’indemniser. L’article 1343-5 écarte lui-même les « dettes d’aliment ». À l’inverse, la cour d’appel de Riom a confirmé le 14 janvier 2025, RG 24/00678, six mensualités accordées en référé à un employeur. Elles portaient sur le reste du solde de tout compte (indemnité de licenciement, préavis et congés payés), sans que la cour discute la nature de ces sommes.
Pour l’indemnité de rupture conventionnelle, aucun arrêt lu n’applique l’article 1343-5. Dans tous les cas, un délai se demande au juge saisi du litige, pièces sur votre trésorerie à l’appui : à Bastia, faute de pièces, le report n’a pas tenu en appel.
Paiement en retard sans accord : intérêts et référé
Si vous payez l’indemnité en retard, sans accord ni délai du juge, vous devez des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, selon l’article 1231-6 du Code civil. La personne n’a pas à prouver une perte. Votre convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation des prud’hommes « vaut citation en justice ». C’est l’article R1452-5 du Code du travail, rappelé par la Cour de cassation le 1er avril 2026, n° 24-16.629. Pour des créances salariales, ils courent dès chaque échéance devenue exigible.
Si vous imposez seul un échéancier, vous commettez aussi une faute. À Riom, un employeur avait proposé douze mensualités, que le salarié avait refusées. La cour d’appel a jugé fautif, le 14 janvier 2025, RG 24/00678, de vouloir imposer un échéancier « sans avoir obtenu ni l’autorisation d’un juge ni l’accord de son ancien salarié ».
Le taux de l’intérêt légal est fixé par semestre. Pour le second semestre 2026, un arrêté du 26 juin 2026 le fixe à 6,84 % « pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ». Il est de 2,75 % pour tous les autres cas. La cour d’appel de Bordeaux a retenu le premier taux pour une salariée, le 25 janvier 2023, RG 22/02002. Aucun arrêt de la Cour de cassation lu ne tranche ce point.
La personne peut aussi saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes. Quand « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », celle-ci peut « accorder une provision au créancier », selon l’article R1455-7 du Code du travail. Pour une rupture conventionnelle, un retard grave vous expose en plus à la demande de résolution évoquée plus haut.
Recevoir l’indemnité de licenciement en plusieurs fois : que vérifier ?
Vous pouvez recevoir l’indemnité de licenciement en plusieurs fois si vous l’acceptez, jamais par la seule décision de votre employeur. Sans votre accord ni délai accordé par un juge, elle est exigible à la fin du contrat, selon la Cour de cassation. Avant de signer, vérifiez que l’échéancier est écrit et qu’il fixe chaque date et chaque montant. Vérifiez aussi que votre dernier salaire, vos congés payés et votre préavis restent payés en entier à votre départ.

Votre délai pour agir est court. L’action en paiement de l’indemnité de licenciement se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, selon l’article L1471-1, alinéa 2, du Code du travail. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 12 février 2025, n° 23-18.876, parce que la demande porte sur la rupture du contrat. Le même arrêt soumet l’indemnité compensatrice de préavis, créance salariale, à la prescription de trois ans de l’article L3245-1.
Pour l’indemnité de rupture conventionnelle, votre recours sur la convention doit être formé dans les douze mois qui suivent l’homologation, selon l’article L1237-14. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé, le 14 avril 2023, RG 19/09886, qu’un différend sur le montant de cette indemnité « concernait ainsi la convention de rupture » et relevait de ce délai.
Un échéancier long peut dépasser ces délais. À Agen, un salarié licencié pour inaptitude en décembre 2018 et son employeur s’étaient accordés sur un versement échelonné de l’indemnité de licenciement, de 12 733,64 €. Le dernier versement, partiel, datait du 18 septembre 2020, et le salarié a saisi la justice le 20 décembre 2023. Sa demande de solde avait été jugée prescrite dès la première instance. Le 2 décembre 2025, RG 24/01145, la cour d’appel a aussi déclaré prescrite sa demande de dommages-intérêts : le délai d’un an avait expiré le 18 septembre 2021, un an après le dernier versement.
Si une échéance manque, votre mise en demeure écrite fait courir les intérêts. Vous pouvez ensuite réclamer une indemnité de licenciement non versée devant le conseil de prud’hommes, en référé quand la somme n’est pas sérieusement contestable. La saisine coûte un timbre fiscal de 50 € depuis le 1er mars 2026, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Un·e avocat·e, un défenseur syndical, un point-justice ou l’inspection du travail peuvent vous conseiller.
Entreprise en difficulté : ce que garantit l’AGS
Si votre entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS couvre les sommes dues aux salarié·es à la date du jugement d’ouverture, dans la limite d’un plafond. C’est l’assurance qui garantit leurs créances. Selon l’article L3253-6 du Code du travail, tout employeur de droit privé doit assurer ses salariés « contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail », en sauvegarde comme en redressement ou en liquidation.
L’article L3253-8 vise d’abord « les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture ». Il couvre ensuite les créances nées de ruptures intervenues pendant la procédure, dans des délais qu’il fixe. Selon l’article D3253-5, le plafond de 2026, toutes sommes confondues, vaut 96 120 € pour un contrat conclu deux ans au moins avant le jugement d’ouverture. Il est de 80 100 € pour un contrat conclu entre six mois et deux ans avant, et de 64 080 € en deçà de six mois. En sauvegarde, le mandataire judiciaire doit justifier que l’insuffisance des fonds disponibles est caractérisée, selon l’article L3253-20.
L’article ne dit rien, en propre, des échéances de votre échéancier qui ne seraient pas encore arrivées à la date du jugement. La Cour de cassation a jugé, le 25 janvier 2006, n° 03-45.444, publié, que l’AGS devait garantir le solde d’une indemnité fixée par un accord homologué par le juge prud’homal, sauf à prouver une fraude. Cet accord, conclu avant le redressement judiciaire, laissait à l’employeur des délais de règlement.
Les étapes d’une procédure collective et ses effets pour les équipes sont présentés dans procédure collective : sauvegarde, redressement, liquidation.
Impôt et cotisations : un paiement en plusieurs fois ne change pas le calcul
Payer l’indemnité en plusieurs fois ne change ni le calcul de vos cotisations ni celui de la part exonérée d’impôt. Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), au § 600, les cotisations dues sur les indemnités de rupture se calculent selon les règles « en vigueur lors de la dernière période d’emploi du salarié ». Son exemple, une indemnité de non-concurrence : un contrat terminé en juin relève des règles de juin, quelles que soient la date et les modalités du versement, « en une ou plusieurs fois ».
Pour l’impôt, la date de rupture est celle où le contrat prend fin, à l’expiration du préavis, selon le BOFiP (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, § 80). Quand les versements d’un même licenciement s’étalent sur deux années civiles, les limites d’exonération « s’apprécient en faisant masse de l’ensemble des versements », au § 100. Son exemple porte sur un acompte versé l’année qui précède la rupture (voir les questions fréquentes) : ce paragraphe ne traite pas d’une échéance payée l’année qui suit. La rémunération de référence, deux fois le salaire annuel brut, est celle de l’année civile qui précède la rupture.
Les plafonds d’exonération et le calcul de la part imposable sont détaillés dans impôts et cotisations sur l’indemnité de licenciement.
Exemple d’échéancier pour une indemnité de 6 000 €
Voici un exemple construit, sur une pratique qu’aucun arrêt lu n’a encore jugée. Une PME signe une rupture conventionnelle avec un·e salarié·e de 6 ans d’ancienneté, dont le salaire de référence est de 2 600 € bruts par mois, sans convention collective plus favorable. Le minimum légal est de 3 900 € : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, selon l’article R1234-2 du Code du travail. Les parties conviennent par écrit d’une indemnité de 6 000 €, versée en trois fois.

| Échéance | Indemnité | Autres sommes |
|---|---|---|
| Date de rupture | 3 900 € | Dernier salaire et congés payés, en entier |
| Un mois après | 1 050 € | Aucune |
| Deux mois après | 1 050 € | Aucune |
| Total | 6 000 € | Aucune |
Source : exemple construit, minimum légal calculé selon l’article R1234-2 du Code du travail (2 600 × 1/4 × 6 = 3 900 €).
Dans cet exemple, le minimum légal passe en premier, avec le dernier salaire et les congés payés. Les 2 100 € restants s’étalent sur deux mois. Votre accord écrit fixe la date de rupture, au plus tôt le lendemain de l’homologation, et prévoit ce qui arrive si un versement manque. Les cotisations suivent les règles du mois de fin du contrat, quel que soit le mois de chaque virement, et l’exonération d’impôt se calcule sur les 6 000 €.
Le même calendrier peut vous servir après un licenciement, dans une transaction ou un accord distinct. Un échéancier se négocie plus sereinement quand vous avez su prévoir le budget des départs de l’année.
Outplacement : un accompagnement en plus de l’indemnité
Un paiement en plusieurs fois ne vous empêche pas d’accompagner la personne qui part vers la suite de son parcours. Cet accompagnement, un outplacement par exemple, vous le payez en plus de l’indemnité minimale, jamais à sa place : son coût ne compte pas dans l’indemnité due. L’outplacement peut s’écrire dans la convention de rupture ou dans la transaction, à côté du montant de l’indemnité et de son échéancier.
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Questions fréquentes
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle due si la personne décède avant la date de rupture ?
Oui. Dans l’affaire jugée le 11 mai 2022, n° 20-21.103, le salarié était décédé après l’homologation et avant la date de rupture fixée. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur, condamné à payer l’indemnité à ses ayants droit : la créance était née dès l’homologation.
Une faute grave commise avant la date de rupture fait-elle perdre l’indemnité ?
Non, une fois la convention homologuée. Dans un arrêt publié du 25 juin 2025, n° 24-12.096, la Cour de cassation a jugé que l’employeur peut licencier pour faute grave entre la fin du délai de rétractation et la date de rupture prévue. Il le peut pour des manquements survenus ou connus pendant cette période. La créance d’indemnité, née dès l’homologation, subsiste : le licenciement met seulement fin au contrat plus tôt.
Pouvez-vous verser un acompte sur l’indemnité avant la fin du contrat ?
Oui, et le BOFiP en règle l’impôt au § 100 de la même fiche. Si l’acompte est versé l’année qui précède la rupture et le solde l’année de la rupture, l’exonération se calcule sur le total. La part imposable est alors imposée au titre de l’année de la rupture. Si l’acompte dépasse la fraction exonérée calculée cette année-là, l’excédent est imposé au titre de l’année de l’acompte.
Peut-on obtenir des dommages-intérêts en plus des intérêts de retard ?
Seulement en prouvant la mauvaise foi de l’employeur et un préjudice indépendant du retard, selon le troisième alinéa de l’article 1231-6 du Code civil. Dans l’affaire jugée à Paris le 9 février 2023, la cour d’appel a écarté cette demande, malgré un retard établi : le salarié ne justifiait pas de la mauvaise foi de son employeur.
Un délai accordé par le juge fait-il courir des pénalités de retard ?
Non. Pendant le délai que le juge vous accorde, « les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues », selon l’article 1343-5 du Code civil. La décision suspend aussi les procédures d’exécution déjà engagées. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prévoir un intérêt à taux réduit, au moins égal au taux légal.
Sources
- BOFiP : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, § 80 et 100
- BOSS : assiette générale, § 600
- Code civil : articles 1231-6, 1343-5, 2044, 2052
- Code du travail : articles D1234-7, D3253-5, L1234-20, L1237-13, L1237-14, L1237-15, L1471-1, L3242-1, L3245-1, L3253-6, L3253-8, L3253-20, R1234-2, R1455-7
- Cour d’appel d’Agen : 2 décembre 2025, RG 24/01145
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence : 14 avril 2023, RG 19/09886
- Cour d’appel de Bastia : 31 mai 2023, RG 22/00100
- Cour d’appel de Bordeaux : 25 janvier 2023, RG 22/02002
- Cour d’appel de Paris : 9 février 2023, RG 20/05375
- Cour d’appel de Riom : 14 janvier 2025, RG 24/00678
- Cour d’appel de Rouen : 9 octobre 2025, RG 24/02744
- Cour de cassation : chambre sociale, 1er avril 2026, n° 24-16.629 ; chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-10.066 ; chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.103 ; chambre sociale, 12 février 2025, n° 23-18.876 ; chambre sociale, 16 décembre 2003, n° 01-45.991 ; chambre sociale, 18 novembre 1992, n° 91-40.596 ; chambre sociale, 23 juin 1976, n° 75-40.173 ; chambre sociale, 25 janvier 2006, n° 03-45.444 ; chambre sociale, 25 juin 2025, n° 24-12.096
- Service-public.gouv.fr : fiche F2360, saisir le conseil de prud’hommes ; fiche F21789, documents de fin de contrat
- Textes officiels : Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal










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