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Départ d’un mandataire social : révocation, indemnités et accompagnement

Dans la cour pavée d'une distillerie, un homme en manteau avec une sacoche en cuir se dirige vers la porte où l'attend une femme, des alambics en cuivre à l'intérieur.
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La révocation du gérant de SARL, comme celle d’un directeur général de SA ou d’un président de SAS, suit le Code de commerce et les statuts : pas d’indemnité légale de licenciement, mais des dommages-intérêts possibles.

L’essentiel à retenir
  • Un mandataire social sans contrat de travail n’est pas licencié : l’organe désigné par la loi ou les statuts le révoque, et l’indemnité de licenciement du Code du travail ne s’applique pas au mandat.
  • Le gérant de SARL est révoqué par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts, et peut obtenir des dommages-intérêts si la révocation est décidée sans juste motif.
  • Le directeur général de SA est révocable à tout moment par le conseil d’administration, et les dirigeants de SAS selon les seules règles des statuts (Cour de cassation, 9 mars 2022).
  • Même libre, une révocation devient abusive si elle est brutale, si elle atteint la réputation du dirigeant ou s’il n’a pas pu connaître les motifs avant le vote (Cour de cassation, 14 mai 2013).
  • En 2026, pour les dirigeants visés par l’article 80 ter du Code général des impôts, l’indemnité d’une révocation n’est imposable qu’au-delà de 144 180 € (trois PASS) et n’échappe aux cotisations que dans la limite de 96 120 € (deux PASS), tout étant soumis au-delà de 240 300 € (cinq PASS).
  • Selon l’Unédic, un mandat social, même rémunéré, n’ouvre pas de droit à l’assurance chômage, sauf, dans certains cas, cumul avec un vrai contrat de travail.

Révocation ou licenciement : quel régime pour un mandataire social ?

Vous ne licenciez pas un dirigeant mandataire social, vous le révoquez, selon le Code de commerce et vos statuts. Pour le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), les associés décident (article L223-25). Pour le directeur général d’une société anonyme (SA), c’est le conseil d’administration (article L225-55). Dans une société par actions simplifiée (SAS), c’est l’organe prévu par les statuts (article L227-5).

Vous êtes l’associé, l’administrateur ou le président qui doit se séparer d’un dirigeant, ou le directeur ou la directrice des ressources humaines (DRH) qui prépare ce départ ? Les règles qui suivent valent pour le gérant de SARL, le président du conseil, le directeur général et les directeurs généraux délégués d’une SA, les membres du directoire et le président ou le directeur général d’une SAS. Elles dépendent d’abord de la forme de votre société. Une règle ne change pas : l’indemnité de licenciement de l’article L1234-9 du Code du travail ne vise que le salarié en contrat à durée indéterminée, et le mandat seul n’y ouvre pas droit.

Pour le mandat, vous n’avez pas à suivre la procédure de licenciement du Code du travail : ni convocation, ni lettre motivée, ni préavis légal. La révocation a ses propres exigences. Vous réunissez l’organe compétent, à la bonne majorité. Votre dirigeant connaît les motifs et peut s’expliquer avant le vote. Vous avez ensuite un mois pour les formalités de publicité. Si votre dirigeant est aussi salarié, une seconde rupture s’ajoute, selon le droit du travail.

Qui révoque le dirigeant, et à quelles conditions, selon le Code de commerce au 17 novembre 2026
DirigeantQui décideJuste motifTexte
Gérant de SARLAssociés, plus de la moitié des partsNon exigé, dommages-intérêts s’il manqueL223-25
Président du conseil de SAConseil d’administration, à tout momentNon exigéL225-47
Directeur général de SAConseil d’administration, à tout momentNon exigé, dommages-intérêts s’il manque, sauf s’il préside le conseilL225-55
Directeur général déléguéConseil, sur proposition du directeur généralNon exigé, dommages-intérêts s’il manqueL225-55
Membre du directoireAssemblée générale, ou conseil de surveillance si les statuts le prévoientNon exigé, dommages-intérêts s’il manqueL225-61
Président ou directeur général de SASL’organe prévu par les statutsSelon les statutsL227-5

Source : Code de commerce, articles L223-25, L225-47, L225-55, L225-61 et L227-5, lus le 17 novembre 2026.

Pour le dirigeant qui part, la suite se prépare aussi. Comme pour un salarié, le protocole peut prévoir un accompagnement vers un nouveau projet, payé par la société : voyez comment prévoir l’outplacement dans un protocole de rupture.

Révocation du gérant de SARL : majorité, juste motif et voie judiciaire

Vous révoquez le gérant de SARL par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf si vos statuts prévoient une majorité plus forte, selon les articles L223-25 et L223-29 du Code de commerce. Si vous décidez la révocation sans juste motif, le gérant peut obtenir des dommages et intérêts. Tout associé peut aussi demander aux tribunaux de révoquer le gérant pour cause légitime.

Dans une salle de réunion lumineuse, un homme debout lit une feuille devant trois personnes assises autour de la table.

La majorité se compte en parts sociales. Si elle n’est pas atteinte, et sauf clause contraire de vos statuts, l’article L223-29 prévoit une seconde convocation ou consultation. La décision se prend alors à la majorité des votes émis. Relisez vos statuts avant de convoquer : une majorité renforcée pour révoquer le gérant s’y trouve parfois.

Votre gérant est aussi associé ? Il peut voter sur sa propre révocation, précise la fiche « Changer le dirigeant de la société » d’Entreprendre Service Public, vérifiée le 5 septembre 2025. Si son nom figure dans vos statuts, cette mention devient caduque dès la décision. Vous pouvez ensuite mettre les statuts à jour, à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Ses parts comptent dans la majorité : s’il est majoritaire, il peut bloquer sa révocation.

Le Code ne définit pas le juste motif. Le 4 mai 1999, dans un arrêt publié (n° 96-19.503), la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel. Celle-ci avait indemnisé une cogérante révoquée, faute de « faute grave » prouvée. Elle devait rechercher si la mésentente entre les deux cogérantes était de nature « à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société ». Une mésentente qui paralyse votre société peut donc suffire, aux juges de le vérifier.

Le texte prévoit une réparation en dommages et intérêts, sans en fixer le montant ni le calcul. Le juge évalue le préjudice du gérant. Avant de décider, vérifiez que vous pourrez prouver votre motif par des comptes, des courriers ou des procès-verbaux.

Deux cas à part. Dans une SARL qui exploite une entreprise de presse, le gérant n’est révocable que par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, selon le même article. Et si vous êtes associé minoritaire, la voie judiciaire pour cause légitime vous reste ouverte quand l’assemblée ne suit pas.

Révocation du directeur général de SA, des délégués et du président du conseil

Votre conseil d’administration peut révoquer à tout moment le directeur général d’une société anonyme, selon l’article L225-55 du Code de commerce, ainsi que les directeurs généraux délégués, sur proposition du directeur général. Sans juste motif, la révocation peut donner lieu à des dommages-intérêts. Exception : le directeur général qui préside aussi le conseil, le président-directeur général (PDG), ne peut pas en réclamer pour absence de juste motif.

Le président du conseil relève de l’article L225-47 : « Le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite. » Une clause de vos statuts qui exigerait un motif, un préavis ou l’accord d’un actionnaire serait donc réputée non écrite.

Pour un directeur général délégué, la démarche part du directeur général, qui propose la révocation, puis votre conseil vote. Sans juste motif, le délégué peut lui aussi demander des dommages-intérêts.

Votre SA a un directoire et un conseil de surveillance ? L’article L225-61 confie la révocation des membres du directoire à l’assemblée générale. Le conseil de surveillance peut aussi la décider si vos statuts le prévoient. Une révocation sans juste motif peut ouvrir droit à des dommages-intérêts. Et elle « n’a pas pour effet de résilier » le contrat de travail que l’intéressé aurait conclu avec la société.

Président ou directeur général de SAS : ce que prévoient les statuts

Dans une SAS, l’article L227-5 du Code de commerce se borne à dire que « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». La chambre commerciale de la Cour de cassation en tire la règle dans un arrêt publié du 9 mars 2022 (n° 19-25.795). Les conditions de révocation des dirigeants de SAS sont, « dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu’il s’agisse des causes de la révocation ou de ses modalités ».

Dans cette affaire, les statuts disaient les dirigeants autres que le président « révocables à tout moment », sans exiger de juste motif. La Cour a donc jugé que le directeur général pouvait être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif. Si vos statuts prévoient au contraire un juste motif, un préavis, une indemnité ou l’avis d’un comité, ce sont ces règles que vous devrez suivre.

L’organe qui révoque est lui aussi celui que désignent vos statuts. La fiche de l’administration sur le changement de dirigeant le rappelle : le pouvoir de nommer le président peut être confié à un comité, à un conseil ou à l’associé majoritaire. Si le président était désigné dans les statuts, son changement passe par une modification des statuts.

Révocation brutale ou vexatoire : le contradictoire à respecter

Même révocable à tout moment, votre dirigeant a droit à une révocation loyale. La Cour de cassation l’a jugé pour un administrateur de SA, dans un arrêt publié du 14 mai 2013 (n° 11-22.845). Sa révocation « peut intervenir à tout moment et n’est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l’obligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation ».

Dans cette affaire, l’administrateur avait présenté des observations écrites et orales avant le vote. La cour d’appel avait jugé que cela suffisait. La Cour de cassation a cassé sur ce point. Il fallait rechercher s’il « avait eu connaissance des motifs de sa révocation avant qu’il fût procédé au vote ». Votre dirigeant doit donc connaître ce qui lui est reproché avant la décision.

La même grille vaut pour les autres dirigeants. Dans l’affaire jugée le 9 mars 2022, la cour d’appel l’avait appliquée au directeur général d’une SAS, révocable sans juste motif. Il pouvait réclamer réparation s’il était révoqué « dans des circonstances brutales ou vexatoires ». La cour avait relevé que le président avait annoncé son intention et invité le dirigeant à présenter ses observations avant la décision. Le dirigeant avait aussi pu contester les motifs par écrit.

Pour une révocation qui tienne, voici un ordre prudent :

  1. Relisez vos statuts, votre pacte d’associés et les engagements signés avec le dirigeant : préavis, indemnité, procédure, non-concurrence.
  2. Informez le dirigeant par écrit de votre intention et de vos motifs, assez tôt pour qu’il prépare sa réponse.
  3. Convoquez l’organe compétent en annonçant la révocation parmi les points à traiter.
  4. Recueillez ses observations avant le vote, et joignez-les au procès-verbal.
  5. Annoncez le départ aux équipes et aux partenaires après la décision, en termes sobres.

Ce soin vous coûte quelques jours. Une révocation menée en quelques heures, ou annoncée avant que le dirigeant ait pu répondre, peut vous coûter des dommages-intérêts même quand le motif existe. Le 6 novembre 2012, dans un arrêt publié (n° 11-20.582), la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui écartait la révocation brutale d’un gérant de SARL. La cour d’appel n’avait pas répondu à ce qu’il invoquait : rendre ses clés sur-le-champ et quitter la société sans délai.

Dirigeant salarié : cumul du mandat social et du contrat de travail

Votre dirigeant peut aussi être salarié de la société si son contrat de travail correspond à un emploi réel, distinct du mandat. L’Unédic résume les conditions, pour l’assurance chômage, sur sa page consacrée aux dirigeants salariés, datée du 21 juin 2022. Il faut une activité salariée effective, des missions différentes de celles du mandat, une rémunération distincte et une situation de subordination juridique envers la société.

Dans un atelier de kayaks, une femme passe la main sur une coque blanche pendant que deux artisans en combinaison l'observent.

Pour une société anonyme, l’article L225-22 du Code de commerce va dans le même sens. Un salarié ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail « correspond à un emploi effectif ». Il « ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail ». Les administrateurs salariés ne peuvent pas dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Votre salarié est devenu mandataire et n’est plus sous votre subordination ? Son contrat de travail est alors suspendu pendant le mandat, sauf convention contraire. La révocation du mandat est sans effet sur ce contrat, qui n’est que suspendu. C’est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts publiés, du 11 juin 1997 (n° 95-40.424) et du 26 avril 2000 (n° 97-44.241). Si vous ne voulez pas garder la personne comme salariée, vous devez donc rompre ce contrat selon le Code du travail.

Vous gérez alors deux ruptures, sous deux régimes. Le mandat prend fin par la révocation, selon le Code de commerce et vos statuts. Le contrat de travail prend fin par un licenciement motivé, avec son préavis et l’indemnité légale ou conventionnelle si la personne remplit les conditions, ou par une rupture conventionnelle. Pour le montant, voir l’indemnité de licenciement et son montant. Préparez les deux décisions ensemble, sans les confondre.

Côté dirigeant, la façon de négocier son départ de dirigeant salarié fera l’objet d’un article à part. Si vous transigez sur le contrat de travail, la transaction avec un salarié a aussi ses règles de coût et de cotisations.

Indemnité de révocation d’un mandataire social : statuts, contrat, conventions

Aucun texte ne prévoit d’indemnité légale pour la révocation d’un mandat social seul. Ce que vous pouvez devoir à votre dirigeant vient de dommages-intérêts fixés par le juge, si la révocation est sans juste motif ou abusive. Il peut aussi s’agir d’une indemnité prévue à l’avance par vos statuts, un contrat de mandat ou un pacte. Dans une SA, cet engagement envers le directeur général doit être autorisé au préalable par votre conseil d’administration, selon l’article L225-38 du Code de commerce.

Cette autorisation est encadrée. Elle est motivée « en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées », dit l’article L225-38. Le dirigeant intéressé ne prend part ni aux délibérations ni au vote. La convention passe ensuite devant l’assemblée générale, sur un rapport spécial, selon l’article L225-40. Conclue sans autorisation, elle peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société. Le délai pour agir est de trois ans à compter de sa date, selon l’article L225-42.

Dans une SAS, l’article L227-10 prévoit un rapport aux associés sur les conventions passées avec le président ou les dirigeants, puis un vote. Les conventions non approuvées produisent quand même leurs effets. Mais la personne intéressée, et parfois les autres dirigeants, en supportent les conséquences dommageables pour la société.

Les actions de votre SA sont admises sur un marché réglementé ? L’article L22-10-8 vise alors tout engagement « correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ». Il est interdit s’il n’est pas conforme à la politique de rémunération approuvée par l’assemblée générale. Un engagement pris en méconnaissance de cette règle est nul. Ce régime remplace l’ancien article L225-42-1, abrogé par l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, et figure à l’article L22-10-8 depuis le 1er janvier 2021.

Reste une limite : l’indemnité ne doit pas empêcher de révoquer. Pour le gérant de SARL, la Cour de cassation l’a jugé dans l’arrêt du 6 novembre 2012. Elle approuve la cour d’appel qui avait « exactement énoncé qu’est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci ». La cour d’appel avait jugé exorbitant un an de salaire, 66 000 € nets, au regard de résultats d’exploitation constamment déficitaires. Pour l’administrateur de SA, l’arrêt du 14 mai 2013 juge illicite « toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité ». Mesurez l’indemnité aux moyens de la société, et faites relire la clause avant de la signer.

Impôt et cotisations sur l’indemnité d’un mandataire révoqué en 2026

L’indemnité que vous versez pour une cessation forcée des fonctions, notamment une révocation, n’est imposable qu’au-delà de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), selon l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Avec le PASS de 2026, 48 060 €, ce seuil est de 144 180 €. Sa part non imposable est exclue des cotisations et de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la limite de deux PASS, 96 120 €. Au-delà de cinq PASS, 240 300 €, tout est soumis.

Ces règles visent les dirigeants énumérés à l’article 80 ter du même code. Ce sont, dans les SA, le président du conseil, le directeur général, les membres du directoire et les administrateurs ou membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales. Dans les SARL, ce sont les gérants minoritaires, et le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) ajoute les gérants égalitaires. Dans les autres sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ce sont les dirigeants imposés comme des salariés. Le gérant majoritaire de SARL n’est pas visé par ces textes.

Les plafonds sociaux viennent de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale pour les cotisations, et de son article L136-1-1 pour la CSG. Le BOSS applique les mêmes limites à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

La forme du départ compte. Le BOSS traite des dirigeants au chapitre 8 de sa rubrique sur les indemnités de rupture, mise à jour le 26 juin 2026. Il range dans la cessation volontaire la démission, le départ à la retraite, le non-renouvellement et la « rupture d’un commun accord du mandat ». Ces indemnités sont soumises en totalité aux cotisations et à la CSG-CRDS, et l’article 80 duodecies les rend imposables en totalité. Et une révocation qui dissimule en réalité un départ négocié ou amiable n’est pas retenue comme cessation forcée.

Le BOSS donne cet exemple : un président de SAS révoqué reçoit 180 000 € le 12 janvier 2026. L’indemnité reste sous le seuil de cinq PASS. Elle est exclue des cotisations et de la CSG-CRDS à hauteur de 96 120 €. Les 83 880 € restants entrent dans l’assiette. Pour l’impôt, dans un exemple construit sur le même montant, seuls 35 820 € seraient imposables, soit 180 000 € moins 144 180 €, si toute la somme relève bien de la cessation forcée.

Votre dirigeant cumule mandat et contrat de travail dans la même société ou le même groupe ? Les indemnités des deux ruptures s’additionnent, et le seuil d’assujettissement dès le premier euro est celui des mandataires, cinq PASS. Autre exemple du BOSS : 150 000 € pour le mandat et 40 000 € pour le contrat font 190 000 €. Ils sont exonérés à hauteur de 96 120 €, et les 93 880 € restants entrent dans l’assiette. Pour l’impôt, le BOSS rappelle qu’une seule limite de trois PASS vaut pour l’ensemble des indemnités reçues de la société et des sociétés du même groupe.

Ces plafonds sociaux pourraient changer en 2027. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n’est ni voté ni en vigueur au 17 novembre 2026. Le Sénat, qui l’examine, y a adopté un article 6. Un seul PASS deviendrait alors la limite d’exclusion de la CSG et des cotisations, cessation forcée des mandataires sociaux comprise, pour les ruptures qui prendraient effet à partir du 1er janvier 2027. L’impôt n’est pas concerné. Le 23 octobre 2026, en première lecture, le texte a été considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale, et le Sénat ne l’avait pas encore adopté au 17 novembre 2026. Le cas du salarié se lit dans les impôts et cotisations sur l’indemnité de licenciement, et un article à venir détaillera l’indemnité de départ d’un mandataire social.

Président de SAS, gérant, directeur général : quelle assurance chômage ?

Votre président de SAS, votre gérant ou votre directeur général n’a pas droit à l’allocation chômage au titre de son seul mandat. Selon l’Unédic, « le fait de détenir un mandat social, même rémunéré, ne permet pas d’ouvrir des droits à l’Assurance chômage ». Le dirigeant peut être couvert s’il cumule son mandat avec un vrai contrat de travail, aux conditions vues plus haut.

Par une porte ouverte, un homme âgé assis à une table en bois trie des papiers dans un salon éclairé par une lampe.

Le président de SAS, comme le dirigeant désigné par les statuts, est affilié s’il cumule contrat de travail et mandat social. C’est ce qu’indique le tableau du dossier de l’Unédic sur les mandataires sociaux, daté de mai 2022. Certains dirigeants restent exclus même avec un contrat : l’Unédic cite les gérants majoritaires de SARL.

En cas de doute, le dirigeant peut demander un « rescrit France Travail » avant la fin de ses fonctions. Le formulaire s’envoie à France Travail par courrier ou par courriel, et la réponse dit s’il pourra être indemnisé. La demande peut aussi se faire après la perte d’emploi, au moment de la demande d’allocations. Si vous avez signé un contrat de travail avec votre dirigeant, cette vérification vous évite de découvrir le problème après son départ.

Sans couverture, il reste l’assurance chômage des dirigeants, un contrat souscrit auprès d’une assurance privée. L’Unédic précise qu’elle indemnise notamment après un redressement ou une liquidation judiciaire, et que ses conditions varient selon le contrat. Si votre société en a souscrit une pour son dirigeant, vérifiez si la révocation y figure.

Procès-verbal, annonce légale, guichet : les formalités après la révocation

Après la décision, vous la retranscrivez dans un procès-verbal qui indique le dirigeant entrant et le dirigeant sortant. Le dirigeant nommé en remplacement publie ensuite le changement dans un support d’annonces légales, dans le délai d’un mois. Vous le déclarez dans le même délai sur le guichet des formalités des entreprises. C’est la démarche que décrit la fiche « Changer le dirigeant de la société » d’Entreprendre Service Public, vérifiée le 5 septembre 2025.

Vue de dessus, une main écrit au stylo plume dans un registre ouvert, à côté d'un tampon en bois et d'un classeur bleu.

Le dossier du guichet comprend un exemplaire du procès-verbal et l’attestation de parution de l’annonce. Si le départ s’accompagne d’un changement d’associé, vous déposez aussi une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs. Le greffe fait ensuite paraître la modification au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), ce qui la rend opposable aux tiers.

Retirez aussi sans attendre les délégations de signature, les accès bancaires et les mandats que détenait le dirigeant sortant. S’il était aussi salarié, les documents de fin de contrat s’ajoutent, à la fin de son contrat de travail.

Outplacement d’un mandataire social : une mesure à négocier dans le protocole

Vous pouvez négocier un outplacement dans le protocole de départ d’un mandataire social, à côté de l’indemnité et des engagements de discrétion, même si aucun texte ne vous oblige à accompagner le dirigeant que vous révoquez. Pour lui, il sert à préparer la suite : projet, réseau, candidatures. Pour votre société, il peut aider à conclure une séparation tendue par un accord, sans contentieux sur le juste motif ou la loyauté de la révocation.

Votre protocole suit les règles vues plus haut. Dans une SA, l’engagement pris envers un directeur général passe par l’autorisation du conseil. Sa rédaction doit aussi rester fidèle à ce qui s’est passé, puisque l’impôt et les cotisations dépendent du caractère forcé ou volontaire du départ. Les modèles de clause d’outplacement pour un protocole s’adaptent à un mandataire. Les formats pour les cadres de direction sont décrits dans l’outplacement des cadres et dirigeants.

Aucun des textes cités plus haut ne traite d’un outplacement payé pour un mandataire. Pour un salarié, hors plan de sauvegarde de l’emploi, la CSG et la CRDS sur un outplacement payé directement au prestataire ne sont pas tranchées par les juges. Le rescrit de l’Urssaf vous permet de faire trancher votre cas. Pour chiffrer l’ensemble, le coût d’un départ pour l’employeur compare les principales formules de rupture d’un salarié.

Chez Chance, nous pensons que l’outplacement de qualité n’est plus un luxe réservé aux dirigeant·es. Nous appelons Chanceux les personnes que nous accompagnons depuis 2015. Nous avons analysé le parcours de plus de 50 000 d’entre elles : 75 % des Chanceux poursuivent toujours le projet pro qu’ils avaient défini, 6 mois après la fin de leur bilan. Notre outplacement, du dirigeant au salarié, commence à 900 € HT avec l’Essentiel, un parcours en autonomie, sans coach, guidé par les agents IA d’Æcho et par le Collectif Chance, notre collectif d’entraide professionnelle. Avec un·e coach, comptez 2 000 € HT, ou 4 000 € HT pour le parcours renforcé. Le premier rendez-vous a lieu sous 48 heures, et la société qui paie ne sait rien du contenu des échanges : elle reçoit seulement, avec l’accord du dirigeant, des indicateurs d’avancement.

Questions fréquentes

Le mandat d’un président de SAS arrivé à son terme doit-il être révoqué ?

Non. Quand vous avez nommé le président d’une SAS pour une durée déterminée, « la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat ». C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 mars 2021 (n° 19-14.525). Le président qui continue de diriger devient un dirigeant de fait. Dans cette affaire, il ne pouvait plus réclamer l’indemnité que les statuts prévoyaient en cas de révocation.

Peut-on signer une rupture conventionnelle avec un mandataire social ?

Non, pas pour le mandat. L’article L1237-11 du Code du travail réserve la rupture conventionnelle à l’employeur et au salarié qui conviennent de rompre « le contrat de travail qui les lie ». Si votre dirigeant cumule mandat et contrat de travail, la rupture conventionnelle peut porter sur le contrat. Le mandat prend fin à part, par révocation ou démission.

Une démission obtenue sous la pression compte-t-elle comme une révocation pour l’impôt ?

Elle peut être traitée comme une cessation forcée. Le BOSS reprend la position de l’administration fiscale. Sans révocation formelle, le dirigeant peut prouver la cessation forcée de ses fonctions : par exemple s’il a démissionné parce qu’un changement de contrôle de la société empêchait, pour des raisons objectives, de le maintenir. Et si, malgré l’apparence d’un départ volontaire, il a été contraint de partir, ce départ pourra être assimilé à une cessation forcée. Tout dépend des circonstances, qu’il faut pouvoir établir.

Les directeurs généraux délégués partent-ils avec le directeur général révoqué ?

Non, pas automatiquement. Selon l’article L225-55 du Code de commerce, quand le directeur général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués gardent leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général. Votre conseil d’administration peut en décider autrement.

Sources

Historique des mises à jour

17 novembre 2026 : Les sources et les chiffres cités sont vérifiés.

novembre 16, 2026

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