Qu’est-ce qu’un accord de performance collective (APC) ?
Un accord de performance collective (APC) est un accord d’entreprise qui vous permet d’aménager la durée du travail, la rémunération et la mobilité interne de vos salariés, et qui s’impose à leur contrat de travail. Selon l’article L2254-2 du Code du travail, dans sa version du 1er janvier 2019, il se conclut « afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi ». Le salarié qui refuse peut être licencié.
Sa force tient dans le III du même article. Ses stipulations « se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail ». Sans APC, modifier un élément essentiel du contrat, comme la rémunération ou la durée du travail, suppose l’accord du salarié, qui a le droit de refuser. Avec un APC, vous changez ces clauses pour tout un groupe par un seul accord collectif. Chacun garde le droit de refuser, à ses risques.
L’APC est issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui l’a ratifiée, en a retouché le texte. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les buts de l’accord, son effet sur le contrat et le licenciement de celui qui refuse, dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.
Performance collective : une expression que l’article L2254-2 ne définit pas
C’est quoi, la performance collective, au sens du droit du travail ? L’article L2254-2 ne la définit pas. Il nomme un accord, défini par ses deux buts et ses trois objets, sans indicateur de résultat à atteindre. Le Conseil constitutionnel lit le premier but comme la volonté de « permettre aux entreprises d’ajuster leur organisation collective afin de garantir leur pérennité et leur développement ».
Que peut contenir un accord de performance collective ?
Votre accord de performance collective peut porter sur trois objets : la durée du travail et son organisation, la rémunération « dans le respect des salaires minima hiérarchiques », et la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. Seules ses clauses sur ces objets s’imposent au contrat. C’est la lecture que la Cour de cassation a donnée de l’article L2254-2 du Code du travail le 28 mai 2026. Le texte vous impose aussi de définir les objectifs de l’accord dans son préambule.

L’article énumère ensuite ce que l’accord « peut préciser » :
- l’information des salariés et le suivi de l’accord pendant toute sa durée, et l’examen de leur situation à son terme
- les efforts, proportionnés à ceux demandés aux salariés, que fournissent les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires
- la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale
- l’accompagnement des salariés et un abondement du compte personnel de formation (CPF) au-delà du minimum fixé par décret.
Cet accompagnement peut aussi viser les salariés qui refuseront l’accord et partiront. Pour que ces départs mènent à un projet, réglez la question dans l’accord lui-même, de la même façon qu’un employeur peut proposer un outplacement au salarié qui part. Si votre accord crée ou modifie un aménagement du temps de travail sur plus d’une semaine, les articles L3121-41, L3121-42, L3121-44 et L3121-47 s’appliquent. S’il crée ou modifie un forfait annuel, ce sont les articles L3121-53 à L3121-66, avec deux exceptions pour un forfait seulement modifié.
| Clause | Statut | Effet sur le contrat |
|---|---|---|
| Objectifs du préambule | Obligatoire | Exposent les buts de l’accord |
| Durée du travail | Objet possible | Remplace les clauses contraires |
| Rémunération | Objet possible | Remplace les clauses contraires, minima hiérarchiques respectés |
| Mobilité interne | Objet possible | Remplace les clauses contraires |
| Information, suivi, efforts des dirigeants, vie personnelle, accompagnement | Facultatif | Encadre l’application de l’accord |
| Autres clauses : résidence, non-concurrence | Hors objet | Ne s’imposent pas au contrat |
Source : Code du travail, article L2254-2, Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, n° 24-19.461 et n° 24-19.575.
Combien de temps dure un accord de performance collective ?
Aussi longtemps que votre accord le prévoit. L’article L2254-2 ne fixe aucune durée. Comme tout accord collectif, un APC est conclu « pour une durée déterminée ou indéterminée », et faute de stipulation, sa durée est de cinq ans selon l’article L2222-4 du Code du travail. À son expiration, l’accord « cesse de produire ses effets ». Le texte ne dit pas ce que deviennent alors les contrats, et aucun arrêt de la Cour de cassation ne l’a tranché au 17 novembre 2026. Le texte vous laisse prévoir « l’examen de la situation des salariés au terme de l’accord » : une clause à négocier dès le départ.
Conclure un APC : accord majoritaire ou référendum des salariés
Vous concluez un accord de performance collective comme tout accord d’entreprise. Selon l’article L2232-12 du Code du travail, il est valable s’il est signé par vous et par des syndicats représentatifs majoritaires. Ces syndicats doivent avoir recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives, au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (CSE). Signé par des syndicats qui dépassent 30 %, il peut être validé par une consultation des salariés.
Les syndicats signataires qui dépassent 30 % ont un mois après la signature pour demander cette consultation. Passé ce délai, vous pouvez la demander vous-même, sauf si tous ces syndicats s’y opposent. Si, huit jours plus tard, d’autres signatures n’ont pas permis d’atteindre 50 %, la consultation a lieu dans les deux mois. L’accord doit alors être approuvé à la majorité des suffrages exprimés, faute de quoi il est « réputé non écrit ».
Aucune administration ne valide votre accord. Un APC n’est pas soumis à la validation de la DREETS, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Vous le déposez sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail et au greffe du conseil de prud’hommes, et il n’est pas publié dans la base nationale des accords. Le CSE n’est pas consulté sur le projet : selon l’article L2312-14, « les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité ». Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, il peut en revanche mandater un expert-comptable pour aider les syndicats à préparer la négociation, selon l’article L2315-92.
Le choix des motifs vous revient, avec les syndicats. Selon le Conseil constitutionnel, il appartient aux partenaires sociaux de déterminer ces motifs « et, à ce titre, de s’assurer de leur légitimité et de leur nécessité ». La décision ajoute que « la pertinence des motifs ayant justifié l’accord peut être contestée devant le juge ».
Dans une entreprise sans délégué syndical
Une PME sans délégué syndical peut aussi conclure un APC. En dessous de onze salariés, vous proposez le projet aux salariés, et la consultation a lieu au moins quinze jours après sa communication à chacun. Approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il vaut accord d’entreprise, selon les articles L2232-21 et L2232-22. La même règle vaut de onze à vingt salariés si votre entreprise n’a aucun élu au CSE, selon l’article L2232-23.
De onze à moins de cinquante salariés, vous pouvez négocier avec un ou plusieurs salariés mandatés par un syndicat représentatif, ou avec des élus titulaires du CSE, selon l’article L2232-23-1. Signé par des élus, l’accord doit l’être par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. Signé par un salarié mandaté non élu, il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. À partir de cinquante salariés sans délégué syndical, les articles L2232-24 et suivants fixent d’autres règles.
Quels effets a un APC sur le contrat de travail ?
Les clauses d’un accord de performance collective remplacent de plein droit les clauses contraires et incompatibles du contrat de travail de vos salariés. Le III de l’article L2254-2 du Code du travail le prévoit « y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ». Le texte n’exige aucun avenant individuel. Le salarié a seulement le droit de refuser, par écrit, dans le mois qui suit votre information.
Concrètement, votre APC peut changer des horaires, modifier la rémunération sans descendre sous les salaires minima hiérarchiques, ou organiser des mutations à l’intérieur de l’entreprise.
Le forfait en jours montre où passe la limite. Le 21 janvier 2026, la Cour de cassation a jugé que « la modification du nombre de jours inclus dans le forfait constitue une modification du contrat de travail » (n° 24-10.512, publié au Bulletin). Un salarié avait refusé un APC qui augmentait ce nombre. La Cour a cassé l’arrêt qui permettait à l’employeur de le lui appliquer sans son acceptation. Si votre accord modifie un forfait annuel, l’article L2254-2 prévoit d’ailleurs que c’est l’acceptation de l’accord par le salarié qui entraîne de plein droit l’application de ses clauses sur le forfait.
Informer les salariés : un mois pour refuser par écrit
Après la conclusion de l’accord de performance collective, vous informez vos salariés « par tout moyen conférant date certaine et précise ». L’information porte sur l’existence et le contenu de l’accord, et sur le droit de chacun d’accepter ou de refuser son application à son contrat. Selon l’article L2254-2 du Code du travail, cette information fait courir le délai d’un mois dont chaque salarié dispose pour vous faire connaître son refus par écrit.

Le texte n’impose pas de forme, seulement une date certaine (par exemple une lettre recommandée avec avis de réception ou une lettre remise en main propre contre signature, selon service-public.gouv.fr). Si votre accord fixe lui-même la façon d’informer, suivez-la. La cour d’appel de Pau a jugé sans cause réelle et sérieuse un licenciement : l’accord et les offres de mobilité n’avaient pas été envoyés par la lettre recommandée qu’il prévoyait (26 février 2026, RG 23/01540). Votre courrier reprend les trois éléments que le texte énumère : l’existence de l’accord, son contenu, le droit d’accepter ou de refuser. Une trame possible, à adapter :
Objet : application de l’accord de performance collective du [date]
Madame, Monsieur, l’accord de performance collective conclu le [date] avec [organisations signataires] s’applique à [établissement, service ou catégorie de salariés]. Son texte complet est joint à ce courrier. Il prévoit [résumé des changements : durée du travail, rémunération, mobilité]. Vous pouvez accepter ou refuser son application à votre contrat de travail. Un refus se fait connaître par écrit à [direction ou service des ressources humaines], dans le délai d’un mois prévu par l’article L2254-2 du Code du travail, à compter de la date de cette information. [Lieu, date, signature]
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Refus écrit du salarié | 1 mois après l’information | L2254-2, IV |
| Engagement du licenciement | 2 mois après la notification du refus | L2254-2, V |
| Entretien préalable | 5 jours ouvrables au moins après la convocation | L1232-2 |
| Lettre de licenciement | 2 jours ouvrables au moins après l’entretien | L1232-6 |
| Abondement du CPF | Informations à la Caisse des dépôts sous 15 jours après la notification | R6323-3-2 |
| Contestation du licenciement | 12 mois après la notification | L1471-1 |
Source : Code du travail, articles L2254-2, L1232-2, L1232-6, R6323-3-2 et L1471-1.
Refus de l’accord par le salarié : délai, forme et conséquences
Vous pouvez refuser qu’un accord de performance collective modifie votre contrat de travail. L’article L2254-2 du Code du travail vous donne un mois, à compter de l’information de votre employeur, pour faire connaître ce refus par écrit. Le refus a un prix : l’employeur peut alors vous licencier, et ce licenciement « repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ». Votre employeur n’a pas à prouver de difficultés économiques.
Votre refus n’oblige pas l’employeur à vous licencier. Si le licenciement vient, vous gardez un préavis, l’indemnité légale à partir de huit mois d’ancienneté, un CPF abondé d’au moins 3 000 € et l’accès à l’assurance chômage si vous en remplissez les conditions. Vous pouvez aussi contester ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui vérifie alors l’accord lui-même.
Avant de répondre, lisez l’accord en entier, surtout son préambule et les clauses qui sortent des trois objets, comme une obligation de résidence ou de non-concurrence. Un ou une représentant·e du personnel, un défenseur syndical ou un avocat peut vous aider à peser le choix. Deux articles traitent l’un de la façon d’accepter ou refuser un APC, l’autre de vos droits après le refus d’un accord de performance collective.
Licenciement pour motif spécifique : procédure, préavis, indemnité
Le licenciement pour motif spécifique est celui que vous prononcez après le refus d’un accord de performance collective. Selon l’article L2254-2 du Code du travail, vous disposez de deux mois à compter de la notification du refus pour engager la procédure. Ce licenciement « repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ». Il suit les seules règles du licenciement pour motif personnel que le texte énumère, préavis et indemnité compris.

Vous convoquez le salarié à un entretien préalable, qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation. La lettre de licenciement part au moins deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien. Vous devez ensuite le préavis : un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté, deux mois à partir de deux ans, sauf règle plus favorable. L’indemnité légale de licenciement est due à partir de huit mois d’ancienneté ininterrompue. Le Conseil constitutionnel y voit « les mêmes garanties que celles prévues pour le licenciement pour motif personnel ».
Ce licenciement obéit à son propre régime : le salarié « n’est pas licencié pour un motif économique », résume service-public.gouv.fr. Le texte le soumet « aux seules modalités et conditions » qu’il énumère, sans renvoyer aux règles du licenciement économique. À sa lecture, vous n’avez donc pas à chercher de reclassement, condition d’un licenciement économique selon l’article L1233-4, ni à appliquer l’ordre des licenciements. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et le congé de reclassement, qui visent le licenciement pour motif économique, ne s’appliquent pas davantage. Aucun arrêt de la Cour de cassation ne dit le contraire au 17 novembre 2026.
Le texte ne prévoit pas non plus de PSE, même si les refus sont nombreux, mais l’accord ne doit pas servir à contourner ses règles. La cour d’appel d’Angers a jugé nul, le 31 octobre 2024, le licenciement d’un salarié (RG 21/00580). L’employeur avait « frauduleusement utilisé l’accord de performance collective pour organiser la fermeture définitive du site ». Les conditions de mobilité ne pouvaient conduire qu’au refus de tous les salariés concernés, et aucun PSE n’avait été validé ni homologué. La cour s’appuyait sur le questions-réponses du ministère du Travail de juillet 2020. La cour d’appel de Toulouse a jugé en sens contraire le 15 décembre 2023 : l’article L2254-2 n’exclut pas la fermeture d’un site (RG 22/00896 à 22/00901). Elle n’a pas retenu de fraude, les postes des licenciés ayant été pourvus par des embauches. La Cour de cassation ne s’est prononcée sur aucune de ces décisions de juges du fond au 17 novembre 2026. Pour la Cour de cassation, 160 refus sur 1 700 salariés ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une fraude (arrêt du 10 novembre 2026, détaillé plus bas).
Un salarié protégé, comme un délégué syndical ou un élu du CSE, ne peut être licencié qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, quel que soit le motif. Le refus d’un APC ne fait pas exception. Le 27 mai 2026, la cour d’appel de Versailles a jugé nul (RG 24/01190) le licenciement d’une salariée qui avait refusé un APC pendant sa protection. L’inspecteur du travail avait refusé l’autorisation, et l’employeur l’avait licenciée pour le même motif peu après la fin de la protection, sans nouvelle demande.
Après le départ : CPF abondé d’au moins 3 000 €, chômage et accompagnement
Le salarié licencié après le refus d’un accord de performance collective bénéficie d’un abondement de son compte personnel de formation « d’un montant minimal de 3 000 euros ». C’est l’article R6323-3-2 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Vous versez cette somme à la Caisse des dépôts et consignations. Dans les quinze jours de la notification du licenciement, vous lui adressez le montant, le nom du salarié et les données qui permettent de l’identifier.

Ce minimum est dû dans tous les cas, et votre accord peut prévoir davantage. L’abondement n’entre pas dans le calcul des droits crédités chaque année sur le compte ni dans son plafond. Le salarié « peut s’inscrire et être accompagné comme demandeur d’emploi à l’issue du licenciement et être indemnisé » par l’assurance chômage, s’il en remplit les autres conditions.
Accompagner les salariés qui partent
Le CPF finance des formations et un bilan de compétences, pas un outplacement. Votre accord peut fixer ses « modalités d’accompagnement des salariés ». Au moment du départ, vous pouvez aussi proposer à la personne un accompagnement individuel, payé par l’entreprise. Il s’ajoute à l’indemnité de licenciement sans la remplacer : son coût ne compte pas dans le minimum dû.
Chez Chance, entreprise agréée ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) depuis juin 2025, nous avons accompagné 50 000 personnes depuis 2015. Un outplacement pour ceux qui partent démarre dès un seul départ, et nous confirmons la formule et le devis sous 24 heures. Il commence à 900 € HT avec l’Essentiel, un parcours en autonomie, sans coach, guidé par les agents IA d’Æcho. Il va jusqu’à 4 000 € HT pour le parcours renforcé, où un·e coach suit la personne jusqu’à une fois par semaine pendant six mois. La formule avec bilan de compétences, sur devis, est co-financée par l’entreprise et par le CPF du collaborateur·rice, pour le seul bilan et s’il ou elle décide d’utiliser son compte. Le bilan peut aussi être payé en entier par l’entreprise. Pour plusieurs départs, nous proposons aussi des dispositifs collectifs, dont le format se définit avec vous.
Le contrôle du juge : ce que la Cour de cassation vérifie dans un APC
Saisi par un salarié licencié après son refus, le juge apprécie la cause réelle et sérieuse du licenciement en contrôlant l’accord lui-même. Il le fait « au regard de la conformité de l’accord de performance collective aux dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise ». La Cour de cassation l’a jugé le 10 septembre 2025, dans un arrêt n° 23-23.231 publié au Bulletin. Elle précise que des difficultés économiques ne sont pas exigées.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé d’apprécier le bien-fondé des objectifs exposés dans le préambule. La Cour de cassation a cassé : il lui appartenait « de rechercher si l’accord collectif était justifié par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise ». Elle s’appuie sur la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, qui veut qu’un tribunal puisse vérifier « si le licenciement est intervenu véritablement pour ces motifs ». Le juge vérifie donc la justification de l’accord, au-delà des objectifs affichés dans votre préambule.
Le 28 mai 2026, deux arrêts publiés au Bulletin et au Rapport ont réglé le sort des clauses étrangères aux trois objets. Dans le premier, n° 24-19.461, des obligations de résidence et de non-concurrence et une clause de licenciement en cas de perte d’habilitation modifiaient le contrat. Elles « étaient étrangères aux objets visés par l’article L. 2254-2 ». Le licenciement du salarié qui refuse un APC comportant de telles dispositions « est sans cause réelle et sérieuse ». Dans le second, n° 24-19.575, un syndicat demandait l’annulation d’un accord qui contenait des clauses étrangères à ces objets. Leur seule présence « n’entraîne la nullité, ni de l’acte lui-même, ni desdites clauses ». Votre accord tient donc, mais ces clauses ne s’imposent pas au contrat.
Le 10 novembre 2026, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait annulé un APC pour détournement de son objet (n° 25-10.362, publié au Bulletin). La direction avait estimé le sureffectif à 700 équivalents temps plein. Puis 160 salariés sur 1 700 avaient refusé l’accord et été licenciés, la moitié environ sans être remplacés selon la cour d’appel. Pour la Cour, l’absence de suppression de poste après ces licenciements « ne constitue pas une condition de validité de cet accord ». Et 160 refus sur 1 700 ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une fraude. L’affaire revient devant la cour d’appel de Bordeaux.
Le salarié a douze mois à compter de la notification du licenciement pour le contester, selon l’article L1471-1. Le Conseil constitutionnel l’avait posé dès 2018 : la cause réelle et sérieuse réputée par la loi « n’interdit pas au salarié de contester ce licenciement devant le juge ».
APC, RCC, PSE, accord de méthode : quelles différences ?
L’accord de performance collective change les contrats des salariés qu’il couvre. La rupture conventionnelle collective (RCC) organise des départs volontaires, et le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) encadre des licenciements économiques. L’accord de méthode fixe la consultation du CSE avant un licenciement économique d’au moins dix salariés sur trente jours. Ces dispositifs relèvent des articles L2254-2, L1237-19, L1233-61 et L1233-21 du Code du travail. La DREETS valide la RCC, et valide ou homologue le PSE. Votre APC, lui, est seulement déposé.
| Accord | Objet | Départs | DREETS |
|---|---|---|---|
| APC | Durée du travail, rémunération, mobilité interne | Licenciement pour motif spécifique de ceux qui refusent | Aucune validation |
| RCC | Suppressions d’emplois sans licenciement | Ruptures d’un commun accord | Validation en 15 jours |
| PSE | Éviter les licenciements ou en limiter le nombre, reclasser | Licenciements économiques, départs volontaires possibles | Validation en 15 jours ou homologation en 21 jours |
| Accord de méthode | Information et consultation du CSE | Aucun par lui-même | Aucune validation prévue par L1233-21 |
Source : Code du travail, articles L2254-2, L1237-19, L1237-19-4, L1233-61, L1233-57-4 et L1233-21.
La RCC exclut tout licenciement : chaque départ est une rupture d’un commun accord, que ni l’employeur ni le salarié ne peuvent imposer. Ses clauses et sa validation sont détaillées dans l’article sur la rupture conventionnelle collective (RCC).
Le PSE s’impose dans une entreprise d’au moins 50 salariés dès que le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur trente jours, et il intègre un plan de reclassement. Sa définition est dans l’article consacré au PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), ses étapes dans le calendrier d’un PSE.
Questions fréquentes
Un APC peut-il imposer de déménager ?
Non. Un APC peut fixer les conditions d’une mobilité géographique interne, donc d’un changement de lieu de travail. Mais le 28 mai 2026, la Cour de cassation a jugé une obligation de résidence étrangère à ses objets. La clause imposait de déménager quand une mutation empêchait de rentrer chez soi chaque jour dans un temps normal, soit deux heures de trajet au plus. Fondée sur les seuls besoins de l’organisation, elle portait au libre choix du domicile une atteinte que cet objectif ne pouvait justifier.
Le salarié qui ne répond pas dans le mois se voit-il appliquer l’accord ?
Oui, sauf si votre accord en dispose autrement : celui qu’a examiné la cour d’appel de Pau faisait du silence un refus. L’article L2254-2 n’organise que le refus, écrit et porté à votre connaissance dans le mois qui suit l’information. Service-public.gouv.fr l’écrit en toutes lettres (fiche vérifiée le 6 février 2026) : sans refus écrit dans ce délai d’un mois, « l’accord s’applique au salarié ».
Un APC peut-il prévoir une mutation dans une autre société du groupe ?
Il peut l’écrire, mais, d’après le texte, la clause ne s’impose pas au contrat : l’article L2254-2 vise la mobilité « interne à l’entreprise ». Selon les arrêts du 28 mai 2026 cités plus haut, une clause étrangère aux trois objets n’est pas nulle (n° 24-19.575). Mais le licenciement du salarié qui refuse un accord qui en contient une, quand elle modifie son contrat, est sans cause réelle et sérieuse (n° 24-19.461). Aucun arrêt de la Cour de cassation n’a jugé le cas de la mutation dans le groupe au 17 novembre 2026.
Faut-il licencier tous les salariés qui refusent ?
Non. L’article L2254-2 vous donne deux mois à compter de la notification du refus « pour engager une procédure de licenciement » : c’est une faculté, jamais un licenciement automatique. Le texte ne dit pas ce que devient le contrat du salarié qui a refusé et que vous gardez. Selon service-public.gouv.fr, il « se poursuit normalement sans appliquer l’accord de performance collective ». La Cour de cassation a jugé le 21 janvier 2026 qu’un accord qui augmentait les jours d’un forfait ne pouvait pas être appliqué, sans son acceptation, au salarié qui l’avait refusé.
Un APC peut-il baisser un salaire sous le minimum de la branche ?
Non. L’article L2254-2 permet d’aménager la rémunération « dans le respect des salaires minima hiérarchiques », ceux que la convention de branche peut définir selon l’article L2253-1. Au-dessus de ces minima, votre accord peut aménager la rémunération, et le salarié qui refuse s’expose au licenciement pour motif spécifique.
Sources
- Code du travail : articles D2231-2, D2231-4, L1232-2, L1232-6, L1233-4, L1233-21, L1233-57-4, L1233-61, L1233-66, L1233-71, L1234-1, L1234-9, L1237-19, L1237-19-4, L1471-1, L2222-4, L2231-5-1, L2232-12, L2232-21, L2232-22, L2232-23, L2232-23-1, L2232-24, L2253-1, L2254-2, L2312-14, L2315-92, L2411-1, R6323-3-2
- Conseil constitutionnel : décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018
- Cour d’appel d’Angers : chambre prud’homale, 31 octobre 2024, RG 21/00580
- Cour d’appel de Pau : chambre sociale, 26 février 2026, RG 23/01540
- Cour d’appel de Toulouse : 4e chambre, section 1, 15 décembre 2023, RG 22/00896
- Cour d’appel de Versailles : chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, RG 24/01190
- Cour de cassation : chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-10.362 ; chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-23.231 ; chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-10.512 ; chambre sociale, 28 mai 2026, n° 24-19.461 ; chambre sociale, 28 mai 2026, n° 24-19.575
- Service-public.gouv.fr : fiche F2339, modification du contrat de travail ; fiche F31602, « Qu’est-ce qu’un accord de performance collective ? »
- Unédic : règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, texte consolidé










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