Licencier : définition et motif réel et sérieux exigé pour un CDI
Licencier, c’est rompre le contrat de travail d’un salarié à l’initiative de l’employeur ; son contraire est embaucher. Selon l’article L1231-1 du Code du travail, un contrat à durée indéterminée « peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord ». L’article L1232-1 exige qu’un licenciement pour motif personnel soit motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Vous ne pouvez donc pas licencier un salarié en CDI sans motif.
Pour mettre fin à un CDI, vous pouvez licencier ou conclure une rupture d’un commun accord, comme la rupture conventionnelle, qui suppose l’accord du salarié. La cause réelle et sérieuse, ce sont des faits réels, précis et vérifiables, assez importants pour justifier la rupture. Service-public.gouv.fr cite comme motifs personnels la faute, l’insuffisance professionnelle, la maladie qui perturbe le fonctionnement de l’entreprise, l’inaptitude et le harcèlement commis par le salarié.
Une incompatibilité d’humeur se justifie, elle aussi, par des faits. Selon service-public.gouv.fr, une insuffisance professionnelle, une mésentente ou une perte de confiance doivent reposer sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié, qui pèsent sur le bon fonctionnement de l’entreprise. Cela vaut pour le commercial qui ne fait pas son chiffre comme pour le salarié dit « toxique » : vous licenciez sur des faits datés. Des retards répétés, une insulte ou un vol peuvent constituer une faute. Service-public.gouv.fr cite le vol, les injures et les absences injustifiées parmi les cas souvent admis en faute grave, que le juge apprécie au cas par cas.
Certains motifs sont interdits. Selon les articles L1132-1 et L1132-4, un licenciement décidé en raison notamment de l’âge, de la grossesse, de l’état de santé, du handicap, des activités syndicales ou de la qualité de lanceur d’alerte est nul. Licencier un senior parce qu’il a 60 ans, ou un salarié parce qu’il est syndiqué, vous expose à la nullité. La mise à la retraite d’office, possible à partir de 70 ans selon l’article L1237-5, suit ses propres règles.
Le licenciement pour motif économique obéit à d’autres règles. Selon l’article L1233-4, il suppose que vous ayez fait tous les efforts de formation et d’adaptation, et que le reclassement du salarié soit impossible en France, dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe. Sa procédure et son coût sont détaillés dans l’article consacré au licenciement pour motif économique.
Comment licencier un salarié pour motif personnel : les étapes
Pour licencier un salarié en CDI pour motif personnel, vous suivez des étapes que le Code du travail fixe dans cet ordre. L’article L1232-2 impose une convocation écrite à un entretien préalable. Pendant l’entretien, vous exposez les motifs et écoutez le salarié, selon l’article L1232-3. La lettre recommandée motivée part au moins deux jours ouvrables plus tard, selon l’article L1232-6. Viennent ensuite le préavis, les indemnités et les documents de fin de contrat.
- Vérifier le motif et réunir les faits qui le prouvent.
- Vérifier si le salarié est protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail s’ajoute alors.
- Convoquer par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
- Tenir l’entretien au moins cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation.
- Envoyer la lettre en recommandé avec avis de réception, au moins deux jours ouvrables après l’entretien.
- Gérer le préavis, verser les sommes dues et remettre les documents de fin de contrat.
Combien de temps pour licencier un salarié ? Dans une semaine sans jour férié, une convocation présentée un mardi permet un entretien au plus tôt le mardi suivant. La lettre peut partir au plus tôt le vendredi qui suit l’entretien, dix jours après la présentation de la convocation. Le préavis court ensuite à partir de la présentation de la lettre (article L1234-3), même si le salarié ne la retire pas, précise service-public.gouv.fr. Un patron ne peut pas licencier du jour au lendemain. Face à des faits graves, une mise à pied conservatoire écarte le salarié tout de suite, sans dispenser de la procédure disciplinaire avant toute sanction définitive (article L1332-3).
Le calendrier jour par jour est détaillé dans l’article sur la procédure de licenciement et ses délais. Si vous voulez que ce départ prépare aussi la suite pour la personne qui part, vous pouvez intégrer un outplacement au départ.
Convoquer le salarié à l’entretien préalable : forme et délai de 5 jours
Selon l’article L1232-2 du Code du travail, vous convoquez le salarié à un entretien préalable avant toute décision, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’entretien ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre ou sa remise. Cette règle vaut pour tout licenciement pour motif personnel, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La lettre indique l’objet de l’entretien, sa date, son heure et son lieu, et rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne du personnel, selon l’article R1232-1. Sans représentants du personnel, elle mentionne aussi le conseiller du salarié et l’adresse où leur liste est tenue : l’inspection du travail et la mairie, selon service-public.gouv.fr.
Pour compter les cinq jours, ni le jour de la première présentation ni celui de l’entretien ne comptent, et le samedi est un jour ouvrable. Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant, selon l’article R1231-1. Ainsi, une convocation présentée un lundi donne un entretien au plus tôt le mardi suivant, a jugé la Cour de cassation le 10 juillet 2019 (n° 18-11.528, non publié).
Si vous reportez l’entretien à cause de l’état de santé du salarié, vous l’avisez en temps utile, par tous moyens, de la nouvelle date et de la nouvelle heure. Le délai reste compté depuis la lettre initiale (Cass. soc. 21 mai 2025, n° 23-18.003, publié). Pour un report décidé pour une autre raison, aucun texte ne tranche.
Pour une faute, d’autres délais s’ajoutent. Selon l’article L1332-4, un fait fautif ne peut plus, à lui seul, être poursuivi plus de deux mois après que vous en avez eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai. Pour une faute grave, la procédure s’engage dans un délai restreint (Cass. soc. 16 juin 1998, n° 96-42.054, publié). La mise à pied conservatoire n’est pas payée si un licenciement pour faute grave ou lourde suit, indique le ministère du Travail. Les preuves à réunir pour licencier pour faute feront l’objet d’un article à venir.
Mener l’entretien préalable : assistance du salarié et de l’employeur
Pendant l’entretien préalable, vous indiquez les motifs de la décision envisagée et vous recueillez les explications du salarié, selon l’article L1232-3 du Code du travail. Le salarié peut venir avec une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, selon l’article L1232-4. Si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel, il peut aussi choisir un conseiller du salarié.
Préparez la liste des faits reprochés, datés, et les pièces qui les appuient. Exposez-les, posez vos questions, notez les réponses : elles peuvent changer votre décision. Gardez l’issue pour la lettre. Le salarié n’est pas obligé de venir : son absence ne peut pas lui être reprochée et vous pouvez poursuivre la procédure, selon service-public.gouv.fr. Le conseiller du salarié intervient gratuitement, selon l’article D1232-4. Vous ne pouvez pas vous opposer à sa présence, et son absence ou son retard ne vous oblige pas à reporter l’entretien.
Et vous, pouvez-vous être assisté ? L’article L1232-4 organise l’assistance du salarié et ne dit rien de celle de l’employeur. La Cour de cassation juge au cas par cas si les personnes présentes à vos côtés ont détourné l’entretien de son objet. Le 5 mai 2010 (n° 09-40.737, publié), pour la rupture d’un CDD pour faute, elle a approuvé des juges qui n’avaient vu aucun détournement dans une seule intervention d’une infirmière assistant la directrice. À l’inverse, un chef d’agence et une responsable des ressources humaines aux côtés du directeur (25 mars 2010, n° 07-43.384), ou trois cogérants (12 décembre 2013, n° 12-21.046), ont « transformé l’entretien préalable au licenciement en enquête ». Dans ces deux arrêts non publiés, la Cour a cassé le refus d’indemniser le salarié pour procédure irrégulière.
Qui peut conduire l’entretien et signer la lettre de licenciement ?
Vous-même, ou une personne qui a reçu délégation du pouvoir de licencier. Cette délégation peut être tacite et découler des fonctions, par exemple celles d’un responsable des ressources humaines (Cass. ch. mixte 19 novembre 2010, n° 10-10.095, publié). En revanche, il vous est interdit « de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement » (Cass. soc. 28 juin 2023, n° 21-18.142, publié).
Le 26 avril 2017 (n° 15-25.204, publié), un expert-comptable qui avait conduit la procédure et signé la lettre pour ordre a rendu le licenciement « dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La responsable des ressources humaines d’une autre société du groupe, qui traitait la paie de la filiale sans qu’il soit établi qu’elle en gérait les ressources humaines, a été jugée étrangère à l’entreprise (1er avril 2026, n° 24-18.946, non publié). Un article à venir détaillera qui peut signer une lettre de licenciement.
Lettre de licenciement : 2 jours ouvrables, motifs et modèles de 2017
Selon l’article L1232-6 du Code du travail, vous notifiez le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, qui énonce le ou les motifs invoqués. Elle ne peut pas être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien : pour un entretien un lundi, l’envoi est possible à partir du jeudi. Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 propose six modèles facultatifs pour la rédiger.
Ces modèles couvrent la faute sérieuse, grave ou lourde, l’inaptitude, le motif personnel non disciplinaire et trois cas de licenciement économique ; vous les adaptez à la situation. Nommez des faits précis et datés. Si le salarié n’a pas demandé de précisions, une motivation insuffisante ouvre droit à une indemnité d’au plus un mois de salaire, selon l’article L1235-2. Il peut les demander dans les quinze jours de la notification ; vous avez alors quinze jours pour répondre si vous le souhaitez. Vous pouvez aussi préciser les motifs de vous-même dans les quinze jours, selon l’article R1232-13.
La lettre est signée par vous ou votre représentant et envoyée à l’adresse connue du salarié, selon service-public.gouv.fr. La rupture se situe au jour de l’envoi (Cass. soc. 6 mai 2009, n° 08-40.395, publié). Aucun délai maximal n’encadre l’envoi pour un motif non disciplinaire. Pour une faute, la sanction intervient au plus tard un mois après le jour fixé pour l’entretien, selon l’article L1332-2. Les formes de notification sont détaillées dans l’article sur la lettre de licenciement et ses modèles.
Un mail, un SMS ou une annonce orale ne sont pas la forme que fixe le Code. Annoncer votre décision au salarié, à l’équipe ou aux clients avant l’envoi vous expose aussi. Sans lettre, la rupture « ne peut résulter que d’un acte de l’employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc. 26 mars 2025, n° 23-23.625, publié). Une annonce faite avant la lettre pourrait être lue comme cet acte. L’échange de vive voix vient après l’envoi ; la façon d’annoncer un licenciement fera l’objet d’un article à venir.
Licencier un salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail
Pour licencier un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, quel que soit le motif, selon l’article L2411-1 du Code du travail et service-public.gouv.fr. Sont notamment protégés les délégués syndicaux, les membres élus du comité social et économique (CSE), les représentants syndicaux au CSE, les représentants de proximité, les conseillers du salarié, les conseillers prud’hommes et les défenseurs syndicaux. Sans autorisation, le licenciement est nul.

Vous tenez d’abord l’entretien préalable, selon l’article R2421-8. Pour un élu du CSE, un représentant syndical au CSE ou un représentant de proximité, le CSE donne ensuite son avis si l’entreprise compte au moins cinquante salariés. En dessous, ou sans CSE, vous saisissez directement l’inspecteur. Il décide dans les deux mois de la réception de la demande ; son silence vaut rejet (articles R2421-4 et R2421-11).
Sans autorisation et sans réintégration, le salarié a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur. Elle égale la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la fin de sa période de protection, dans la limite de trente mois (Cass. soc. 15 mai 2019, n° 18-11.036, et 9 avril 2025, n° 23-12.990, publiés). La protection vaut aussi pour un licenciement pour inaptitude. Un salarié simplement syndiqué n’a pas ce statut, mais ses activités syndicales ne peuvent pas motiver son licenciement.
CDD, apprenti, salarié malade ou inapte : quand les règles changent
Toutes les ruptures ne suivent pas la procédure du CDI. Selon l’article L1243-1 du Code du travail, vous ne pouvez rompre un CDD avant son terme, sauf accord des parties, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. L’apprenti, le salarié en période d’essai, le stagiaire et le salarié malade ou inapte ont aussi leurs règles.

Licencier un CDD ou un contrat de professionnalisation
Rompre un CDD pour insuffisance ou mésentente n’est pas possible, sauf accord. Seul le CDD à objet défini, conclu pour recruter un ingénieur ou un cadre (6° de l’article L1242-2), peut aussi être rompu pour un motif réel et sérieux dix-huit mois après sa conclusion, puis à sa date anniversaire. Pour une faute grave, seule la procédure disciplinaire s’applique, sans le délai de cinq jours (Cass. soc. 20 novembre 2013, n° 12-30.100, publié). Selon l’article L6325-5, le contrat de professionnalisation est un CDD ou un CDI : il suit les règles du contrat conclu.
Licencier un apprenti, un alternant ou un stagiaire
Pendant les quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage se rompt librement, de part et d’autre (article L6222-18). Ce délai est suspendu pendant un arrêt maladie (Cass. soc. 15 novembre 2023, n° 21-23.949, non publié). Ensuite, il prend fin par accord écrit, ou vous le rompez pour force majeure, faute grave, inaptitude ou décès de l’employeur maître d’apprentissage d’une entreprise unipersonnelle. La procédure est alors celle du licenciement pour motif personnel. L’exclusion définitive de l’apprenti par son centre de formation est une cause réelle et sérieuse (article L6222-18-1).
Pendant une période d’essai, les règles de rupture du CDI ne s’appliquent pas : l’article L1231-1 l’écrit. Pour un stagiaire, la fin anticipée suit la convention de stage, signée par lui, vous et son établissement d’enseignement (article L124-1 du Code de l’éducation) : elle en fixe « les modalités de suspension et de résiliation » (article D124-4).
Licencier un salarié malade ou inapte
Un arrêt maladie non professionnel n’empêche pas de licencier pour un motif sans lien avec la maladie, une faute par exemple. Licencier à cause des absences, prolongées ou répétées, suppose deux conditions cumulatives, selon service-public.gouv.fr : elles désorganisent l’entreprise et vous obligent à remplacer définitivement le salarié par une embauche en CDI. Votre lettre doit justifier les deux.
Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, hors accident de trajet, un CDI ne peut être rompu que pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat. Cette impossibilité doit tenir à un motif étranger à l’accident ou à la maladie ; un licenciement que vous prononcez en dehors de ces deux cas est nul (articles L1226-9 et L1226-13). Après un avis d’inaptitude, si vous ne pouvez proposer aucun emploi, vous faites connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement (articles L1226-2-1 et L1226-12). Ces obligations sont détaillées dans l’article sur le licenciement pour inaptitude.
Préavis, documents et indemnités : les obligations de l’employeur
Sauf faute grave ou lourde, vous devez au salarié licencié un préavis et, dès huit mois d’ancienneté, une indemnité de licenciement. L’indemnité compensatrice des congés payés non pris est due dans tous les cas, même pour une faute lourde (article L3141-28). Selon l’article L1234-1 du Code du travail, le préavis légal est d’un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté, et de deux mois à partir de deux ans. Une convention collective, le contrat ou les usages plus favorables s’appliquent.

Sous six mois d’ancienneté, la durée vient de la loi, de la convention collective ou, à défaut, des usages. Si vous dispensez le salarié de préavis, vous lui versez une indemnité compensatrice : il ne doit perdre aucun salaire ni avantage jusqu’à la fin du préavis, congés payés compris, selon l’article L1234-5. Elle s’ajoute à l’indemnité de licenciement.
L’indemnité légale de licenciement, due selon l’article L1234-9, vaut au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année à partir de dix ans (article R1234-2). Le salaire de référence est la formule la plus favorable au salarié : moyenne des douze derniers mois ou tiers des trois derniers (article R1234-4). L’ancienneté se compte jusqu’à la fin du préavis, même si vous en dispensez le salarié. Une indemnité conventionnelle plus favorable remplace l’indemnité légale, sans cumul.
Licencier sans indemnité de licenciement n’est donc possible que pour une faute grave ou lourde, ou avant huit mois d’ancienneté, sauf convention plus favorable. La procédure ne change pas pour un cadre, un commercial ou un ouvrier. Seuls le préavis et l’indemnité varient, selon la convention collective, le contrat ou un usage ; le préavis des VRP et des journalistes a aussi ses règles propres, selon service-public.gouv.fr.
À la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis même non exécuté, vous tenez à la disposition du salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail. S’y ajoute, s’il y a de l’épargne salariale, un état récapitulatif des sommes épargnées. En cas de dispense, service-public.gouv.fr admet une remise dès le départ effectif (fiche F21789), mais prévoit le certificat de travail à la fin du préavis (fiche F87).
Vous transmettez aussi l’attestation à France Travail sans délai, par voie électronique à partir de onze salariés. Ne pas la délivrer ou ne pas la transmettre est une contravention : jusqu’à 1 500 € d’amende pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale (article R1238-7). Le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les six mois de sa signature, selon l’article L1234-20.
Coût d’un licenciement pour l’employeur : un exemple chiffré
Le coût d’un licenciement pour motif personnel tient d’abord aux sommes dues au départ. Ce sont le préavis, travaillé ou payé, l’indemnité de licenciement calculée sur l’ancienneté et le salaire (article R1234-2 du Code du travail), et l’indemnité compensatrice des congés payés non pris. S’y ajoute un risque pour vous : une condamnation si le juge estime le licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.
Prenons un exemple construit, sans convention collective plus favorable. Une PME de 30 salariés licencie pour insuffisance professionnelle une salariée en CDI. Son salaire de référence est de 2 800 € brut par mois et son ancienneté de 6 ans et 4 mois à l’envoi de la lettre. Son préavis est de deux mois, au terme duquel son ancienneté atteint 6 ans et 6 mois.
| Poste | Calcul | Montant brut |
|---|---|---|
| Préavis de deux mois | 2 × 2 800 € | 5 600 € |
| Indemnité légale | 2 800 € × 1/4 × 6,5 | 4 550 € |
| Congés payés non pris | Selon le compteur | Variable |
| Total hors congés payés | 5 600 € + 4 550 € | 10 150 € |
Source : Code du travail, articles L1234-1, R1234-2 et R1234-4 ; calcul de l’exemple.
Ces 10 150 € brut sont le minimum de l’exemple. Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sont des éléments de salaire, imposables et soumises aux cotisations, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Quel licenciement coûte le moins cher à l’employeur ? Le minimum légal est le même pour les motifs personnels, sauf pour la faute grave ou lourde et pour l’inaptitude. La faute grave ou lourde supprime préavis et indemnité de licenciement quand elle est établie ; or un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave selon l’ancienneté, les fonctions, le contexte ou la répétition. Après une inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est ni exécuté ni payé, selon l’article L1226-4 ; d’origine professionnelle, l’indemnité légale est doublée et une indemnité égale au préavis s’y ajoute, selon l’article L1226-14. La rupture conventionnelle, elle, prévoit une indemnité au moins égale à l’indemnité légale (article L1237-13), ou conventionnelle si elle est plus élevée et que l’employeur relève de l’accord national interprofessionnel de 2008.
Que risque un employeur : délai de contestation, barème et nullité
Le salarié peut contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes pendant douze mois à compter de la notification, selon l’article L1471-1 du Code du travail. La Cour de cassation fait courir ce délai de la réception de la lettre, le jour de réception ne comptant pas (21 mai 2025, n° 24-10.009, publié). Votre risque dépend ensuite du défaut retenu : irrégularité de procédure, absence de cause réelle et sérieuse ou nullité.
Une simple irrégularité de procédure, sur un licenciement justifié, ouvre droit à une indemnité d’au plus un mois de salaire, soit 2 800 € dans l’exemple, selon l’article L1235-2. Sans cause réelle et sérieuse, si la réintégration est refusée, l’article L1235-3 fixe un barème en mois de salaire brut selon l’ancienneté en années complètes. Pour 6 ans dans une entreprise d’au moins onze salariés, il va de 3 à 7 mois : de 8 400 € à 19 600 € dans l’exemple. Sous onze salariés, le minimum descend à 1,5 mois pour 5 et 6 ans, et le maximum ne change pas.
Le juge vous ordonne aussi de rembourser à France Travail les allocations versées, dans la limite de six mois. Ce remboursement n’est pas ordonné si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté ou si l’entreprise emploie moins de onze salariés (articles L1235-4 et L1235-5). Un licenciement nul, par exemple pour discrimination ou harcèlement, échappe au barème. L’indemnité est alors d’au moins six mois de salaire si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si elle est impossible (article L1235-3-1).
Le barème complet figure dans l’article sur le licenciement abusif et le barème Macron. Les erreurs de procédure et leur coût feront l’objet d’un article à venir, comme la façon d’évaluer le risque prud’homal avant de décider.
Proposer un outplacement à la personne licenciée
Un outplacement peut s’ajouter à un licenciement pour motif personnel : vous le proposez et le payez, pour aider la personne qui part à définir puis concrétiser son nouveau projet professionnel. Il vient en plus des sommes dues, jamais à leur place. Son coût ne compte pas dans l’indemnité de licenciement, qui reste due en entier selon l’article L1234-9 du Code du travail.

Chez Chance, nous proposons un outplacement individuel dès un seul départ, avec un premier rendez-vous sous 48 h. Il est accessible dès 900 € HT avec l’Essentiel, un parcours en autonomie guidé par les agents IA d’Æcho et porté par le Collectif Chance, où les personnes que nous accompagnons s’entraident. Il va jusqu’à 4 000 € HT pour un parcours renforcé avec un·e coach ; la formule avec bilan de compétences est sur devis. Vous ne savez rien du contenu des échanges : vous recevez seulement des indicateurs d’avancement, avec l’accord de la personne accompagnée.
Nous accompagnons les transitions professionnelles depuis 2015, avec 210 coachs partenaires qui ont au moins dix ans d’expérience professionnelle. Pour nous, ceux qui restent observent comment on traite ceux qui partent.
Questions fréquentes
L’employeur peut-il revenir sur un licenciement ?
Seulement avec l’accord du salarié : « le licenciement ne peut être rétracté par l’employeur qu’avec l’accord du salarié » (Cass. soc. 23 novembre 2022, n° 20-19.961, publié). Avant la lettre, rien ne doit être encore décidé : l’entretien préalable se tient « avant toute décision », selon l’article L1232-2.
Faut-il des avertissements avant de licencier pour faute ?
Non. Aucun nombre minimal d’avertissements n’est exigé : une seule faute peut suffire si la sanction est proportionnée, selon service-public.gouv.fr. Vous respectez toutefois l’échelle des sanctions du règlement intérieur, s’il existe, et vous ne sanctionnez pas deux fois les mêmes faits.
Un salarié licencié pour faute grave a-t-il droit au chômage ?
Oui, si les autres conditions sont remplies. Le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 ouvre l’allocation après un licenciement quel qu’en soit le motif, disciplinaire compris, donc aussi pour un vol.
Peut-on recruter le remplaçant avant de licencier ?
Oui, ce n’est pas interdit en soi, mais les juges y voient un indice. S’il révèle que vous avez manifesté une décision irrévocable de licencier avant la lettre, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. En 1979, la Cour de cassation a approuvé des juges qui avaient retenu une légèreté blâmable contre un employeur ayant remplacé définitivement une salariée malade avant même l’entretien préalable (n° 77-41.142, publié). L’affaire relevait d’une convention collective sur le licenciement des salariés malades. Un article à venir détaille comment recruter le remplaçant d’un salarié en cours de licenciement.
Sources
- BOSS : indemnités de rupture
- Code de l’éducation : articles D124-4, L124-1
- Code du travail : articles D1232-4, L1132-1, L1132-4, L1226-2-1, L1226-4, L1226-9, L1226-12, L1226-13, L1226-14, L1231-1, L1232-1, L1232-2, L1232-3, L1232-4, L1232-6, L1233-4, L1234-1, L1234-3, L1234-5, L1234-9, L1234-20, L1235-2, L1235-3, L1235-3-1, L1235-4, L1235-5, L1237-5, L1237-13, L1242-2, L1243-1, L1332-2, L1332-3, L1332-4, L1471-1, L2411-1, L2421-3, L3141-28, L6222-18, L6222-18-1, L6325-5, R1231-1, R1232-1, R1232-13, R1234-2, R1234-4, R1234-9, R1238-7, R2421-4, R2421-8, R2421-11
- Cour de cassation : chambre mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095 ; chambre sociale, 1er avril 2026, n° 24-18.946 ; chambre sociale, 5 mai 2010, n° 09-40.737 ; chambre sociale, 6 mai 2009, n° 08-40.395 ; chambre sociale, 9 avril 2025, n° 23-12.990 ; chambre sociale, 10 juillet 2019, n° 18-11.528 ; chambre sociale, 12 décembre 2013, n° 12-21.046 ; chambre sociale, 15 mai 2019, n° 18-11.036 ; chambre sociale, 15 novembre 2023, n° 21-23.949 ; chambre sociale, 16 juin 1998, n° 96-42.054 ; chambre sociale, 20 novembre 2013, n° 12-30.100 ; chambre sociale, 21 mai 2025, n° 23-18.003 ; chambre sociale, 21 mai 2025, n° 24-10.009 ; chambre sociale, 23 mai 1979, n° 77-41.142 ; chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 20-19.961 ; chambre sociale, 25 mars 2010, n° 07-43.384 ; chambre sociale, 26 avril 2017, n° 15-25.204 ; chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-23.625 ; chambre sociale, 28 juin 2023, n° 21-18.142
- Légifrance : décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 (modèles de lettre de licenciement)
- Ministère du Travail : fiche « La sanction disciplinaire »
- Service-public.gouv.fr : fiche F87 (certificat de travail) ; fiche F133 (licenciement et arrêt maladie) ; fiche F371 (ancienneté) ; fiche F987 (indemnité de licenciement) ; fiche F1137 (licenciement pour faute) ; fiche F2406 (salarié protégé) ; fiche F2835 (licenciement pour motif personnel) ; fiche F2839 (procédure de licenciement pour motif personnel) ; fiche F2855 (préavis de licenciement) ; fiche F2857 (conseiller du salarié) ; fiche F21789 (documents de fin de contrat) ; fiche F33681 (licenciement nul)
- Unédic : règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024










.png)
















