Qu’est-ce qu’un licenciement irrégulier pour le Code du travail ?
Un licenciement irrégulier est un licenciement dont la procédure n’a pas été respectée : convocation incomplète, délai trop court, entretien préalable sauté, droit à l’assistance oublié. Quand le motif tient, l’article L1235-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2018, limite la réparation à une indemnité d’un mois de salaire au plus. Le licenciement reste acquis, et la personne ne retrouve pas son poste, précise service-public.gouv.fr.
L’erreur touche-t-elle la forme ou le fond ? Le tableau résume ce que coûte chaque cas.
| Situation | Indemnité | Chômage remboursé | Textes |
|---|---|---|---|
| Irrégularité de procédure | 1 mois de salaire au plus | Non | L1235-2 |
| Sans cause réelle et sérieuse | Barème, jusqu’à 20 mois selon l’ancienneté | Jusqu’à 6 mois d’allocations, sauf moins de 2 ans d’ancienneté ou moins de 11 salariés | L1235-3 à L1235-5 |
| Licenciement nul | Au moins les 6 derniers mois de salaire | Jusqu’à 6 mois d’allocations dans certains cas (discrimination, harcèlement, égalité professionnelle) | L1235-3-1, L1235-4 |
Source : Code du travail, articles L1235-2 à L1235-5, en vigueur au 17 novembre 2026.
Pour une procédure régulière, voyez les étapes pour licencier un·e salarié·e.
Indemnité pour licenciement irrégulier : un mois de salaire au plus
L’indemnité pour licenciement irrégulier ne peut pas dépasser un mois de salaire, selon le dernier alinéa de l’article L1235-2 du Code du travail. Vous la devez quand votre licenciement a une cause réelle et sérieuse mais que la procédure n’a pas été observée. Le texte vise toute irrégularité « commise au cours de la procédure ». Il cite en exemples (« notamment ») la convocation, l’entretien et le droit à l’assistance (articles L1232-2 à L1232-4, L1233-11 à L1233-13) et les consultations préalables prévues par une convention collective ou un statut.
Ce mois est un plafond : le juge fixe le montant dans cette limite. Le texte ne dit pas si un préjudice doit être prouvé, et aucune décision publiée n’a été relevée sur ce point depuis la réforme.
Prenons un exemple construit. Vous employez 30 salariés et licenciez une salariée à 3 100 € bruts par mois, six ans d’ancienneté, pour une insuffisance professionnelle bien documentée. Mais l’entretien s’est tenu quatre jours ouvrables après la présentation de la convocation. Si le juge retient la cause réelle et sérieuse, l’erreur vous coûte 3 100 € au plus. S’il l’écarte, le barème prévoit entre 3 et 7 mois de salaire brut, soit de 9 300 € à 21 700 €. Le juge vous ordonne alors aussi de rembourser à France Travail tout ou partie des allocations chômage versées, dans la limite de six mois, selon l’article L1235-4.
Devant une erreur déjà commise, votre premier réflexe est donc de vérifier la solidité du motif : c’est lui qui fixe l’ordre de grandeur du risque.
Peut-on cumuler les indemnités d’irrégularité et d’absence de cause ?
Non : l’indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule pas avec celle d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’article L1235-2 du Code du travail ne l’accorde que si le licenciement intervient « pour une cause réelle et sérieuse ». Quand le juge écarte la cause, vous ne devez que l’indemnité du barème de l’article L1235-3. Le non-cumul vaut « quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise », a jugé la Cour de cassation le 6 mai 2026 (n° 25-12.673, publié).
L’indemnité du barème répare aussi un vice de motivation de la lettre. Le barème se cumule en revanche, dans la limite de ses montants maximaux, avec les indemnités propres au licenciement économique, selon le dernier alinéa de l’article L1235-3 :
- consultation des représentants du personnel ou information de l’administration non respectée : indemnité selon le préjudice, article L1235-12
- priorité de réembauche violée : au moins un mois de salaire, article L1235-13
- comité social et économique (CSE) obligatoire mais jamais mis en place, sans procès-verbal de carence : au moins un mois de salaire brut, article L1235-15
L’indemnité de l’article L1235-15 est due « sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis ». Pour fixer l’indemnité du barème, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement que vous avez déjà versées, hors indemnité légale.
Vice de procédure dans la convocation à l’entretien préalable
Votre convocation à l’entretien préalable est irrégulière quand elle manque à l’une des règles des articles L1232-2, L1232-4 et R1232-1 du Code du travail. Elle part en lettre recommandée ou en main propre contre décharge, et indique l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle rappelle le droit de se faire assister et, sans représentants du personnel, les adresses où consulter la liste des conseillers du salarié. Chaque manque est une irrégularité, plafonnée à un mois de salaire si la cause est réelle et sérieuse.
Le délai de cinq jours ouvrables
L’article L1232-2 vous impose cinq jours ouvrables au moins entre la présentation de la lettre recommandée, ou sa remise en main propre, et l’entretien. Ni le jour de la présentation ni celui de l’entretien n’entrent dans le compte, et le samedi est ouvrable. Service-public.gouv.fr en donne un exemple : une lettre présentée un mardi permet un entretien le mardi suivant, au plus tôt.
Selon l’article R1231-1, quand ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable qui suit. Remise un lundi, une convocation ne permet donc pas d’entretien avant le mardi suivant : la Cour de cassation l’a appliqué dans un arrêt non publié du 10 juillet 2019 (n° 18-11.528).
Si vous reportez l’entretien pour l’état de santé de la personne, ce délai ne repart pas. Il vous suffit de l’informer de la nouvelle date en temps utile, par tout moyen : les cinq jours restent comptés depuis la première lettre, a jugé la Cour de cassation le 21 mai 2025 (n° 23-18.003, publié). Aucun texte ne tranche le cas d’un report décidé pour une autre raison.
L’assistance à l’entretien
À l’entretien, la personne convoquée peut choisir, pour l’assister, un membre du personnel de l’entreprise. Sans représentants du personnel dans l’entreprise, elle peut aussi faire appel à un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l’administration (article L1232-4). Oublier cette mention dans votre lettre, ou les adresses où la liste se consulte, est une irrégularité que l’article L1235-2 vise expressément.
Absence d’entretien préalable ou entretien détourné : les conséquences
L’absence d’entretien préalable est une irrégularité de procédure. Si votre licenciement a une cause réelle et sérieuse, elle ouvre droit à une indemnité d’un mois de salaire au plus, selon l’article L1235-2 du Code du travail. L’entretien est obligatoire avant tout licenciement pour motif personnel, quel que soit votre effectif. L’article L1232-3 en fixe l’objet : vous exposez les motifs de la décision envisagée et entendez les explications de la personne.

L’absence de la personne convoquée, elle, ne vous est pas imputable. Service-public.gouv.fr le rappelle : rien ne l’oblige à venir, ce choix ne peut pas lui être reproché, et vous pouvez poursuivre la procédure.
Un entretien tenu mais détourné de son objet est aussi une irrégularité. La présence d’autres personnes à vos côtés n’est réglée par aucun texte, et la Cour de cassation tranche selon les circonstances. Le 25 mars 2010 (n° 07-43.384, non publié), elle a cassé un arrêt : la présence d’un chef d’agence et d’une responsable des ressources humaines, auprès du directeur régional, avait « transformé l’entretien préalable au licenciement en enquête ». La sanction, dans ces affaires, est la réparation du préjudice.
Décider avant l’entretien vous expose aussi au licenciement verbal. Le 12 décembre 2018 (n° 16-27.537, non publié), la Cour de cassation a cassé un arrêt qui ne voyait qu’une irrégularité de procédure dans une décision de licencier annoncée, sans retour possible, dès le début de l’entretien préalable. La cour d’appel aurait dû en déduire « l’existence d’un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse ».
Sans lettre, la rupture ne peut naître que d’un acte par lequel vous manifestez, à la personne ou publiquement, votre volonté de mettre fin au contrat, selon la Cour de cassation (26 mars 2025, n° 23-23.625, publié). Dans cette affaire, une promesse d’embauche préparée pour le poste avant la convocation, sans être annoncée au salarié ni publiquement, n’en était pas un, a jugé la Cour. Une annonce faite à votre équipe ou à vos clients avant la lettre pourrait, elle, être lue comme cet acte. La Cour de cassation a en revanche admis que la seule information d’une salariée sur son licenciement envisagé ne suffisait pas à caractériser un licenciement verbal (24 juin 2026, n° 24-19.759, non publié).
Lettre de licenciement : délai d’envoi, motifs et signataire
Les erreurs de votre lettre de licenciement vont de la simple irrégularité à la perte de la cause réelle et sérieuse. Selon l’article L1232-6 du Code du travail, elle part en recommandé avec avis de réception, énonce le ou les motifs, et attend au moins deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien. Un envoi prématuré est une irrégularité de procédure, qui devrait être plafonnée à un mois de salaire quand la cause est réelle et sérieuse. Un signataire étranger à l’entreprise peut vous coûter la cause elle-même.

Une lettre envoyée trop tôt
Deux jours ouvrables pleins doivent s’écouler : pour un entretien le lundi, votre lettre part au plus tôt le jeudi, selon service-public.gouv.fr. Le 26 juin 2012 (n° 11-14.190, non publié), sous l’ancien texte, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui jugeait régulière une lettre du jeudi après un entretien fixé au mardi, et confirmé 1 200 € de dommages-intérêts. L’article L1235-2 actuel ne cite pas l’article L1232-6, mais sa liste n’est qu’un exemple (« notamment ») : l’envoi prématuré devrait relever de son plafond, sans qu’un arrêt l’ait encore jugé sur ce texte. Pour un licenciement économique, le délai passe à sept jours ouvrables, et à quinze pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement, selon l’article L1233-15.
Des motifs trop vagues
Une motivation insuffisante ne prive pas à elle seule votre licenciement de cause réelle et sérieuse, faute de demande de précisions de la personne licenciée. Cette insuffisance lui ouvre droit à un mois de salaire au plus, selon l’article L1235-2. La demande se fait dans les quinze jours suivant la notification. Vous avez ensuite quinze jours après réception pour répondre, si vous le souhaitez, selon l’article R1232-13.
Votre lettre, précisée le cas échéant, « fixe les limites du litige » : le juge ne regarde que les motifs qu’elle énonce. Les modèles et leurs mentions sont détaillés pour la lettre de licenciement pour faute et pour la lettre de licenciement économique.
Le délai d’un mois en matière disciplinaire
Pour une faute, l’article L1332-2 interdit de sanctionner plus d’un mois après la date fixée pour l’entretien. C’est la date d’envoi de la lettre qui compte, et passé ce mois le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30 novembre 2010, n° 09-68.174). Le 17 avril 2019 (n° 17-31.228, non publié), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur dans ce cas. Sa salariée, absente au premier entretien fixé au 12 mai 2011, avait été reconvoquée à sa seule initiative. Le mois courait donc du 12 mai, et la lettre de licenciement pour faute grave du 14 juin arrivait trop tard.
La prescription de deux mois est détaillée dans l’article pour licencier pour faute.
Une lettre signée par une personne étrangère à l’entreprise
Votre lettre peut porter la signature d’une personne à qui vous avez délégué le pouvoir de licencier, même tacitement. La délégation peut découler des fonctions, celles du ou de la responsable des ressources humaines par exemple, a jugé la chambre mixte de la Cour de cassation (19 novembre 2010, n° 10-10.095, publié). Confier la procédure à une personne étrangère à l’entreprise rend en revanche le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation l’a jugé pour un expert-comptable qui avait signé la convocation, mené l’entretien et signé la lettre « pour ordre » (arrêt publié du 26 avril 2017, n° 15-25.204).
Dans un arrêt non publié du 1er avril 2026 (n° 24-18.946), elle a approuvé une cour d’appel qui tenait pour étrangère la signataire, responsable des ressources humaines dans une autre société du groupe. Rien ne prouvait qu’elle gérait le personnel de l’employeur. Avant d’envoyer, vérifiez donc qui peut signer une lettre de licenciement dans votre organisation.
Procédure conventionnelle non respectée : la règle depuis 2017
Une consultation préalable prévue par votre convention collective ou un statut, et oubliée, ouvre droit à un mois de salaire au plus quand le licenciement a une cause réelle et sérieuse. L’article L1235-2 du Code du travail le prévoit depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017. Avant, la Cour de cassation jugeait qu’une telle consultation « constitue pour le salarié une garantie de fond » (13 juillet 2017, n° 16-15.772, licenciement de 2012). Sans que la personne en ait été avisée, le licenciement « ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ».
Pour un licenciement prononcé depuis, c’est le texte de 2017 qui s’applique. Le 18 mars 2026 (n° 24-17.246, publié), la Cour de cassation a tranché une affaire de recours conventionnel. La convention collective de la banque ouvrait à la personne licenciée un recours devant une commission paritaire, et la lettre de licenciement, en 2020, omettait l’adresse de l’une des instances. La cour d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué 250 000 € de dommages-intérêts. La Cour a cassé : cette irrégularité « ne pouvait priver de cause réelle et sérieuse le licenciement » et n’ouvrait droit qu’à un mois de salaire au plus.
Relisez donc votre convention collective avant de convoquer : elle peut prévoir un conseil de discipline, une commission de recours ou des délais propres. Même plafonnée, l’irrégularité ouvre un débat que vous pouviez éviter.
Irrégularité de procédure dans un licenciement économique
Dans un licenciement économique, la sanction d’une irrégularité de procédure dépend de l’erreur. L’article L1235-2 du Code du travail plafonne à un mois de salaire les erreurs de convocation, d’entretien et d’assistance des articles L1233-11 à L1233-13, quand la cause est réelle et sérieuse. D’autres manquements ont leur propre indemnité, et une recherche de reclassement incomplète vous fait perdre la cause réelle et sérieuse.

Le reclassement, avant tout
Vous ne pouvez licencier pour motif économique qu’après tous les efforts de formation et d’adaptation, et si le reclassement est impossible, selon l’article L1233-4. Il se recherche sur les emplois disponibles en France, dans l’entreprise ou les entreprises du groupe où le personnel peut être permuté. Le 10 novembre 2026 (n° 25-14.863, publié), la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui diffuse une liste des postes disponibles « doit également diffuser, par tout moyen, l’actualisation de cette liste ». Une mise à jour n’avait pas été transmise à un salarié dispensé d’activité. La cour d’appel a pu en déduire un manquement à l’obligation de reclassement, « ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ».
Le contrat de sécurisation professionnelle
Si votre entreprise n’est pas tenue de proposer le congé de reclassement, vous proposez le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lors de l’entretien préalable, ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, selon l’article L1233-66. À défaut, France Travail le propose à votre place, et vous versez à l’assurance chômage une contribution de deux mois de salaire brut, portée à trois mois si la personne adhère. Vous devez aussi écrire le motif économique, avec la priorité de réembauche, dans un document remis au plus tard à l’acceptation du CSP. Un motif communiqué après l’acceptation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 22 septembre 2015, n° 14-16.218, publié). Le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, et rien n’était publié au Journal officiel sur sa suite au 17 novembre 2026.
Les autres erreurs et leur sanction
| Erreur | Sanction | Textes |
|---|---|---|
| CSE non consulté, de 2 à 9 licenciements, 11 salariés et plus | Indemnité selon le préjudice | L1233-8, L1235-12 |
| CSE absent sans procès-verbal de carence | Au moins 1 mois de salaire brut | L1235-15 |
| DREETS non informée dans les 8 jours | En licenciement collectif, amende de 4e classe et indemnité selon le préjudice | D1233-3, R1238-2, L1235-12 |
| Critères d’ordre non respectés | Dommages-intérêts selon le préjudice, amende de 4e classe | L1233-5, L1233-7, R1238-1 |
| Priorité de réembauche violée | Au moins 1 mois de salaire, ou le préjudice sous 2 ans d’ancienneté ou 11 salariés | L1235-13, L1235-14 |
| CSP non proposé | Contribution de 2 ou 3 mois de salaire | L1233-66 |
Source : Code du travail, articles cités, en vigueur au 17 novembre 2026.
Pour l’absence de CSE, la Cour de cassation a jugé en 2016 que l’indemnité ne vaut que pour les licenciements économiques collectifs des articles L1233-8 et L1233-28 (19 mai 2016, n° 14-10.251, publié). Le texte vise pourtant « toute procédure de licenciement pour motif économique », et le disait déjà dans sa rédaction de 2008 (seul le nom de l’instance a changé en 2018). Aucun arrêt n’a été relevé sur sa rédaction actuelle : la question reste ouverte.
Des critères d’ordre mal appliqués ne vous font pas perdre la cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Versailles a ainsi condamné un employeur à 50 000 € de dommages-intérêts pour application déloyale des critères, en maintenant la cause réelle et sérieuse (7 novembre 2024, RG 22/01708).
Salarié protégé, discrimination : quand l’erreur rend le licenciement nul
Un licenciement est nul quand il viole une protection sanctionnée par la nullité. L’article L1235-3-1 du Code du travail liste les nullités qui écartent le barème : la violation d’une liberté fondamentale, le harcèlement moral ou sexuel, la discrimination, l’action en justice pour l’égalité professionnelle et la dénonciation de crimes et délits. S’y ajoutent le salarié protégé licencié en raison de son mandat et les protections de la maternité et de l’accident du travail. Sans réintégration, vous devez alors au moins les salaires des six derniers mois.
Pour un salarié protégé, par exemple titulaire d’un mandat au CSE ou d’un mandat syndical, ou conseiller du salarié, l’erreur la plus lourde est de licencier sans l’autorisation de l’inspecteur du travail : le licenciement est nul. Sans réintégration, la personne a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur. Elle couvre la rémunération qu’elle aurait touchée jusqu’au terme de sa protection, trente mois au plus, a jugé la Cour de cassation le 15 mai 2019 (n° 18-11.036, publié). S’y ajoutent les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement illicite, au moins égale à six mois de salaire selon des arrêts rendus sur les textes d’avant 2017.
Avec l’exemple construit plus haut, à 3 100 € bruts par mois, la nullité vous coûterait au moins 18 600 €, si le salaire n’a pas varié sur six mois. Les cas où le barème Macron ne s’applique pas se vérifient donc avant toute convocation, surtout quand la personne a dénoncé des faits, détient un mandat ou est arrêtée après un accident du travail.
Délai de contestation : douze mois, ou cinq ans pour une discrimination
La personne licenciée a douze mois à compter de la notification du licenciement pour le contester devant le conseil de prud’hommes, selon l’article L1471-1 du Code du travail. Ce délai vaut que le grief porte sur la procédure ou sur la cause. Il court à partir de la réception de la lettre recommandée, jour de réception non compris (Cass. soc., arrêt publié du 21 mai 2025, n° 24-10.009).
Ce délai ne vaut pas pour une action fondée sur une discrimination ou un harcèlement moral ou sexuel, que le troisième alinéa de l’article L1471-1 exclut. L’action pour discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation, selon l’article L1134-5. Celle en réparation d’un harcèlement moral se prescrit par cinq ans, en application de l’article 2224 du Code civil (Cass. soc. 9 juin 2021, n° 19-21.931, publié).
Le licenciement économique a ses propres délais : douze mois à compter de la dernière réunion du CSE ou, pour la personne qui conteste son licenciement, de sa notification, selon l’article L1235-7. Pour la personne qui a accepté le CSP, les douze mois courent de l’adhésion si votre proposition le mentionnait, selon l’article L1233-67.
Devant le bureau de conciliation, vous pouvez convenir avec la personne d’une indemnité forfaitaire fixée par un barème, selon les articles L1235-1 et D1235-21. Elle va de deux mois de salaire avant un an d’ancienneté à vingt-quatre mois à partir de trente ans. Elle s’ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, et le procès-verbal vaut renonciation des parties aux réclamations et indemnités sur la rupture prévues par ce chapitre du Code.
Rattraper une erreur de procédure avant ou après la lettre
Une erreur de procédure se corrige surtout avant l’envoi de la lettre de licenciement. Une convocation incomplète ou trop courte peut être reprise par une nouvelle, conforme aux mentions et au délai de cinq jours ouvrables de l’article L1232-2 du Code du travail. Après l’envoi, le seul rattrapage que prévoit le Code porte sur les motifs. Vous pouvez les préciser de votre propre initiative dans les quinze jours suivant la notification, selon les mêmes formes, d’après l’article R1232-13.

Aucun texte n’organise cette reprise, et les délais disciplinaires la limitent. Si vous reportez seul l’entretien, le mois pour sanctionner court de la date initiale, comme dans l’affaire de 2019. Les poursuites s’engagent aussi dans les deux mois de la connaissance des faits, selon l’article L1332-4, et dans un délai restreint pour une faute grave (Cass. soc., arrêt publié du 16 juin 1998, n° 96-42.054). Dans l’affaire jugée le 15 janvier 2013 (n° 11-28.109, publié), la convocation au premier entretien préalable avait interrompu ce délai.
Une fois la lettre partie, l’irrégularité est acquise. Elle se règle devant le conseil de prud’hommes, ou par un accord avec la personne licenciée.
Transaction : clore le litige après la notification
Une transaction peut clore le litige né d’une irrégularité de procédure, si elle est signée après la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Une lettre remise en main propre ne suffit pas (Cass. soc. 10 octobre 2018, n° 17-10.066, publié). Vous pouvez la conclure dès la réception de cette lettre, même si la rupture prend effet plus tard (Cass. soc. 31 mai 2011, n° 10-14.313, publié). Elle suppose des concessions réciproques.
Rupture conventionnelle : négocier le départ avant toute procédure
Quand la relation se dégrade avant toute procédure, la rupture conventionnelle suit un autre chemin que le licenciement, selon les articles L1237-12 à L1237-14. Elle passe par un ou plusieurs entretiens, une convention, quinze jours calendaires de rétractation pour chaque partie, puis l’homologation de l’administration, ou l’autorisation de l’inspecteur du travail pour un salarié protégé (article L1237-15). Le coût des deux voies est comparé dans l’article sur le coût d’un licenciement pour l’employeur.
Votre accord de départ peut aussi préparer la suite de la personne qui part. Un outplacement s’inscrit dans le protocole de rupture conventionnelle ou dans la transaction, en plus de l’indemnité minimale, qu’il ne remplace jamais : l’article sur l’outplacement dans une rupture conventionnelle montre comment l’écrire. Chez Chance, nous proposons un outplacement qui suit le Trèfle de Chance™, notre méthode en quatre étapes inspirée par Robert Dilts. Payé par l’entreprise, il démarre dès un seul départ. L’Essentiel, dès 900 € HT, se mène en autonomie avec les agents IA d’Æcho, notre plateforme en ligne, et le Collectif Chance, notre réseau d’entraide, sans coach. Deux autres formules, à 2 000 € et 4 000 € HT, ajoutent un·e coach, et une quatrième, sur devis, un bilan de compétences.
Questions fréquentes
Un vice de procédure rend-il le licenciement nul ?
Non. Une irrégularité de procédure laisse le licenciement valable quand la cause est réelle et sérieuse, et la personne ne retrouve pas son poste. La nullité est réservée aux cas que la loi désigne, comme la discrimination, le harcèlement ou le licenciement d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail.
Une simple irrégularité oblige-t-elle à rembourser le chômage ?
Non. L’article L1235-4 réserve ce remboursement aux licenciements sans cause réelle et sérieuse et à certaines nullités. Il ne vise pas l’article L1235-2.
L’indemnité pour irrégularité est-elle due avec moins de deux ans d’ancienneté ?
Oui. Avec moins de deux ans d’ancienneté, ou dans une entreprise de moins de onze salariés, l’article L1235-5, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 septembre 2017, n’écarte que le remboursement des allocations chômage. L’article L1235-14 écarte en plus la nullité de l’article L1235-11 et le minimum d’un mois de la priorité de réembauche. Aucun des deux ne vise l’article L1235-2.
Un entretien préalable en visioconférence est-il un vice de procédure ?
Aucun texte ne le tranche, et aucune décision de la Cour de cassation n’avait été trouvée au 4 novembre 2026. Les cours d’appel jugent dans les deux sens. Celle de Reims a retenu, le 2 avril 2026, qu’aucune disposition ne prévoit de dérogation « au principe d’une rencontre physique » (RG 24/01956). Celle de Paris a jugé, le 12 novembre 2025, pour un entretien tenu pendant le confinement, que l’article L1232-2 « ne prévoit pas l’obligation que l’entretien soit nécessairement physique » (RG 22/07186). Tant que la Cour de cassation n’a pas tranché, l’entretien préalable en visioconférence reste un risque à peser.
Sources
- Code du travail : articles D1233-3, D1235-21, L1134-5, L1232-2, L1232-3, L1232-4, L1232-6, L1233-4, L1233-5, L1233-7, L1233-8, L1233-11, L1233-13, L1233-15, L1233-66, L1233-67, L1233-68, L1234-9, L1235-1, L1235-2, L1235-3, L1235-3-1, L1235-4, L1235-5, L1235-7, L1235-12, L1235-13, L1235-14, L1235-15, L1237-12, L1237-13, L1237-14, L1237-15, L1332-2, L1332-4, L1471-1, L2411-1, R1231-1, R1232-1, R1232-13, R1238-1, R1238-2
- Cour d’appel de Paris : 12 novembre 2025, RG 22/07186
- Cour d’appel de Reims : 2 avril 2026, RG 24/01956
- Cour d’appel de Versailles : 7 novembre 2024, RG 22/01708
- Cour de cassation : chambre mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095 ; chambre sociale, 1er avril 2026, n° 24-18.946 ; chambre sociale, 6 mai 2026, n° 25-12.673 ; chambre sociale, 9 juin 2021, n° 19-21.931 ; chambre sociale, 10 juillet 2019, n° 18-11.528 ; chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-14.863 ; chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-10.066 ; chambre sociale, 12 décembre 2018, n° 16-27.537 ; chambre sociale, 13 juillet 2017, n° 16-15.772 ; chambre sociale, 15 janvier 2013, n° 11-28.109 ; chambre sociale, 15 mai 2019, n° 18-11.036 ; chambre sociale, 16 juin 1998, n° 96-42.054 ; chambre sociale, 17 avril 2019, n° 17-31.228 ; chambre sociale, 18 mars 2026, n° 24-17.246 ; chambre sociale, 19 mai 2016, n° 14-10.251 ; chambre sociale, 21 mai 2025, n° 23-18.003 ; chambre sociale, 21 mai 2025, n° 24-10.009 ; chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-16.218 ; chambre sociale, 24 juin 2026, n° 24-19.759 ; chambre sociale, 25 mars 2010, n° 07-43.384 ; chambre sociale, 26 avril 2017, n° 15-25.204 ; chambre sociale, 26 juin 2012, n° 11-14.190 ; chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-23.625 ; chambre sociale, 30 novembre 2010, n° 09-68.174 ; chambre sociale, 31 mai 2011, n° 10-14.313
- Ministère du Travail : fiche « L’ordre des licenciements »
- Service-public.gouv.fr : fiche F1848 ; fiche F2839 ; fiche F33681
- Unédic : fiche « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » ; « Le CSP prolongé jusqu’à fin 2026 »










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