Congé individuel de formation (CIF) et Fongecif : définition
Le congé individuel de formation (CIF) permettait à une personne salariée de s’absenter de son travail pour suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation. Les Fongecif étaient les organismes paritaires agréés qui finançaient ces congés à l’échelle d’une région. Le ministère du Travail parle des « Fongecif compétents dans chaque région ». Le CIF n’existe plus depuis le 1er janvier 2019, date fixée par la loi du 5 septembre 2018 qui l’a supprimé. Les Fongecif ont laissé la place aux commissions Transitions Pro le 1er janvier 2020.
Le principe remonte à 1978. Cette année-là, la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978 ouvre dans le Code du travail un congé pour « suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation ». Fin 1982, l’expression « congés individuels de formation » y entre, avec un financement obligatoire. Une fraction de la participation des employeurs, au moins 0,10 % des salaires, est alors versée à des organismes paritaires agréés par l’État, à partir des salaires de 1983. La loi du 24 février 1984, dite loi Rigout, réorganise ensuite le dispositif.
Le Code du travail parlait d’« organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation », d’où le sigle Opacif, que vous croiserez aussi dans les réponses du ministère du Travail. Depuis la loi de 1984, la demande de prise en charge allait à l’organisme paritaire de la branche ou, à défaut, à l’organisme interprofessionnel régional. Qui payait le CIF ? Les employeurs, par une contribution obligatoire versée à ces organismes, qui prenaient ensuite le congé en charge. Dans sa dernière rédaction, avant 2019, le Code visait la contribution « versée par l’employeur d’au moins onze salariés » au titre de ce congé.
Le fonctionnement variait d’une région à l’autre. En février 2020, le ministère du Travail relevait un « manque d’homogénéité des règles de prise en charge relatives aux CIF », qui pouvait entraîner des ruptures d’égalité selon les régions. Il en a tiré une règle pour le dispositif suivant : des règles de prise en charge harmonisées au niveau national. Le dossier de demande est désormais fixé par un arrêté valable sur tout le territoire. Un système d’information national est commun aux commissions régionales, qui étaient 18 en février 2020.
Suppression du CIF en 2019 : ce que la loi de 2018 a changé
Votée le 5 septembre 2018, la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » met fin au CIF le 1er janvier 2019. Elle a abrogé à cette date le chapitre du Code du travail qui le portait, avec le congé de bilan de compétences et le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE). Les CIF accordés avant cette date ont été financés jusqu’à leur terme. Jusqu’au 31 décembre 2019, ce sont encore les Fongecif qui ont rempli les missions des nouvelles commissions régionales.

La même loi a créé le successeur du CIF, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Le ministère du Travail l’a résumé en février 2020 : le CIF a été remplacé par « une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ». Une autre réponse ministérielle a été publiée au Journal officiel du Sénat le 23 janvier 2020. Elle précise que des commissions paritaires interprofessionnelles régionales ont été « substituées aux Fongecif, à compter du 1er janvier 2020 ».
Le CPF et le CIF avaient coexisté de 2015 à 2018. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, qui a créé le CPF, visait déjà la personne salariée qui « mobilise son compte personnel de formation à l’occasion d’un congé individuel de formation ». Dans ce cas, selon l’article L6323-20 dans sa rédaction issue de cette loi, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prenait en charge les frais pédagogiques associés.
Pour vous, la conséquence est directe : une demande de CIF n’a plus de destinataire. Si vous retrouvez un ancien formulaire ou une lettre type adressée au Fongecif, elle ne sert plus. Chaque dispositif disparu a son remplaçant, y compris le droit individuel à la formation (DIF), passé au compte personnel de formation (CPF).
| Avant | Remplacé par | Depuis |
|---|---|---|
| Congé individuel de formation (CIF) | Projet de transition professionnelle (PTP) | 1er janvier 2019 |
| Fongecif | Transitions Pro, une commission par région | 1er janvier 2020 |
| Congé de bilan de compétences | Bilan financé notamment par le CPF ou l’employeur | 1er janvier 2019 |
| Heures de DIF | Euros sur le CPF, à 15 € de l’heure | 1er janvier 2019 |
| Conseil en évolution professionnelle des Opacif | Opérateurs régionaux choisis par France compétences | 1er janvier 2020 |
| Transco (transitions collectives) | Période de reconversion | 1er février 2026 |
Source : loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018, réponses du ministère du Travail de janvier et février 2020, loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
Le projet de transition professionnelle, successeur du CIF
Le projet de transition professionnelle (PTP), aussi appelé CPF de transition, a pris la suite du CIF : il « remplace le congé individuel de formation (Cif) », résume service-public.gouv.fr. Le Code du travail (article L6323-17-1) permet à toute personne salariée d’y mobiliser son CPF pour une formation certifiante qui doit lui permettre de changer de métier ou de profession. Si cette formation se suit sur son temps de travail, elle part en congé spécifique. La condition habituelle : 24 mois de salariat, dont 12 dans l’entreprise (article D6323-9). Rémunération, dossier et délais sont détaillés dans notre article sur le projet de transition professionnelle : conditions et dossier.
La logique a changé avec le CPF. Votre compte contribue au financement, et la commission régionale prend le projet en charge. Avant d’entrer en formation, vous passez un positionnement préalable, qui identifie vos acquis pour adapter la durée du parcours. Vous ne piochez pas dans une « liste des formations Fongecif » : la commission vérifie que la formation visée fait partie de celles que le CPF peut financer.
Le métier à viser n’est pas encore choisi ? Un bilan de compétences peut venir avant ce dossier, par exemple le bilan avec des connexions que propose Chance.
Combien de projets sont financés chaque année ?
France compétences chiffre à 490 millions d’euros les sommes engagées nettes de 2024, pour un peu plus de 16 300 dossiers de PTP financés en France. Selon le site de Transitions Pro, votre projet doit être jugé pertinent par la commission, puis entrer dans ses priorités de financement, comme le niveau de qualification ou un métier qui recrute.
Fongecif devenu Transitions Pro : missions et contacts en région
Les Fongecif ont laissé la place, le 1er janvier 2020, aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, appelées associations Transitions Pro. Selon le ministère du Travail, en février 2020, ce sont « les mêmes personnes morales » que les Fongecif, gérées par les partenaires sociaux. Le réseau le dit lui-même : « Vous avez certainement entendu parler des Fongecif ? Eh bien c’était nous avant de changer de nom le 1er janvier 2020. »

L’article L6323-17-6 du Code du travail prévoit une commission agréée par l’autorité administrative dans chaque région, où siègent des représentants des organisations d’employeurs et des syndicats de salariés. Elle prend d’abord en charge financièrement le projet de transition professionnelle. Elle atteste aussi le caractère réel et sérieux des projets de démission pour reconversion, qui peuvent ouvrir droit à l’allocation chômage, sous conditions. Notre article démission pour reconversion : conditions et chômage en donne les règles.
La commission suit enfin la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle dans la région, et peut financer par un forfait une validation des acquis de l’expérience. Transitions Pro gère aussi le dispositif Prévention Usure-Reconversion. Si vous avez un compte professionnel de prévention et assez de points, ce dispositif vous permet de financer un bilan de compétences, avant toute formation et hors du temps de travail. Le dispositif Transitions collectives (Transco), lui, a cédé la place, depuis le 1er février 2026, à la période de reconversion qu’a instituée la loi du 24 octobre 2025.
Contacter le Fongecif de Paris ou de votre région
Pour joindre l’ancien Fongecif de Paris, d’Île-de-France ou d’une autre région, adressez-vous à l’association Transitions Pro de la même région : le site national transitionspro.fr donne les contacts de chaque association. Vos droits du CPF, eux, se consultent sur Mon Compte Formation.
Pour un projet de transition professionnelle, vous demandez d’abord votre congé par écrit à votre employeur (article R6323-10). Comptez au moins 120 jours d’avance si la formation vous éloigne du travail six mois d’affilée ou plus, 60 jours sinon. Un article à venir explique comment demander son congé de transition professionnelle. Une fois le congé accordé, la demande de prise en charge part à la commission de votre lieu de résidence principale ou de votre lieu de travail (article R6323-11). Elle se remplit sur le site internet de Transitions Pro de votre région.
Le conseil en évolution professionnelle, gratuit
Les Opacif, dont les Fongecif, délivraient aussi le conseil en évolution professionnelle (CEP) aux personnes en emploi. Selon le ministère du Travail, en février 2020, ce conseil était financé sur leurs frais de gestion, dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens conclues avec l’État. Depuis le 1er janvier 2020, il est assuré dans chaque région par des opérateurs désignés par appel d’offres de France compétences. Il est financé par une partie de la contribution à la formation professionnelle.
Ce conseil en évolution professionnelle reste gratuit pour toute personne, à tout moment de sa vie professionnelle (article L6111-6). Les opérateurs régionaux le délivrent aux côtés de France Travail, de l’Apec, des missions locales et des Cap emploi. Le site mon-cep.org vous indique celui qui correspond à votre situation.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Dès le 1er janvier 2027, les fonds du PTP transiteront par une instance paritaire nationale, à qui France compétences les versera. C’est ce que prévoit l’article L6123-5, dans la rédaction que lui donne la loi du 24 octobre 2025 (n° 2025-989). Les commissions régionales continueront d’apprécier la pertinence des projets, d’instruire les demandes et d’autoriser leur financement. Elles le feront « conformément aux orientations définies par l’instance paritaire nationale », selon l’article L6323-17-2 dans ses rédactions du 1er janvier 2027 et du 1er janvier 2028.
Heures de DIF et CPF : que sont devenus vos droits à formation ?
CIF, DIF et CPF ne désignent pas la même chose. Le droit individuel à la formation (DIF) a été créé par la loi du 4 mai 2004. Dans sa version initiale, il donnait 20 heures de formation par an à une personne en CDI ayant un an d’ancienneté, cumulables dans la limite de 120 heures. Le CPF l’a remplacé le 1er janvier 2015, compté en heures puis, depuis 2019, en euros. Le CIF, lui, était un congé, demandé pour suivre une action de formation.

C’est le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 qui a converti en euros, à 15 € de l’heure, les heures de CPF et de DIF acquises au 31 décembre 2018. Pour les heures de DIF, il fallait encore les reporter sur Mon Compte Formation avant le 30 juin 2021. Cette date limite vient d’une ordonnance du 21 août 2019 (n° 2019-861, article 8, rédaction applicable depuis le 15 novembre 2020). Non inscrites, elles ne peuvent plus être utilisées. Le calcul et la vérification du report sur votre compte sont détaillés dans notre article pour convertir ses heures DIF en euros.
CIF en CDD, intérim, fonction publique : les congés qui existent encore
Le CIF n’existe plus, ni en CDD ni en intérim : si vous êtes en CDD ou intérimaire, vous accédez au projet de transition professionnelle avec une condition d’ancienneté propre. Dans la fonction publique, le congé de formation professionnelle existe toujours, avec ses propres règles, décrites plus bas.

En CDD, il faut 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au fil des cinq dernières années, avec quatre mois de CDD sur les douze derniers mois (article D6323-9). En intérim, il faut 1 600 heures travaillées dans la branche du travail temporaire sur dix-huit mois, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où vous déposez la demande (article R6323-9-1). Deux articles à venir détaillent le projet de transition professionnelle en CDD et le projet de transition professionnelle pour un intérimaire.
Selon l’article L6331-6, les employeurs versent par ailleurs une contribution de 1 % du revenu d’activité des personnes qu’ils emploient en CDD, dédiée au financement du CPF et reversée à France compétences. Les CDD saisonniers et certains contrats de formation ou d’alternance n’y donnent pas lieu.
Fonction publique : le congé de formation professionnelle
Si vous travaillez dans la fonction publique, le congé de formation professionnelle du Code général de la fonction publique vous reste ouvert. Selon l’article R422-109, vous l’obtenez après l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs. L’article R422-116 le limite à trois ans sur l’ensemble de votre carrière. Ce plafond passe à cinq ans si vous relevez d’une des catégories prioritaires de l’article L422-3 (article R422-117). Pendant douze mois au plus, vous percevez une indemnité égale à 85 % de votre traitement brut, indemnité de résidence comprise, dans la limite de l’indice brut 650 d’un agent en fonctions à Paris. C’est la règle générale de l’article R422-118, dans sa rédaction applicable depuis le 1er août 2026.
Selon l’article R422-119, les personnes de ces catégories prioritaires perçoivent 100 % pendant les douze premiers mois, puis 85 % pendant les douze suivants. En contrepartie, l’article R423-31 vous engage à servir une administration pendant trois fois la durée indemnisée. Si vous rompez vous-même cet engagement, vous remboursez l’indemnité à proportion du service non accompli, sauf dispense accordée par votre administration. Un article à venir porte sur le congé de formation professionnelle des agents publics, un autre sur les façons de demander un congé pour se former.
Bilan de compétences : du congé de bilan au CPF
Le congé de bilan de compétences, qui permettait de s’absenter de son travail pour faire un bilan, a été supprimé avec le CIF le 1er janvier 2019. Il était ouvert après cinq ans d’ancienneté salariée, dont douze mois dans l’entreprise, pour vingt-quatre heures de temps de travail au plus. L’organisme paritaire qui finançait les CIF le prenait en charge. Le bilan se finance désormais notamment par le CPF ou par le plan de développement des compétences de l’employeur. Le décret n° 2026-127 a ajouté une limite : à compter du 26 février 2026, 1 600 € de droits CPF au plus pour un bilan.
Avant un PTP, un bilan aide à arrêter le métier visé et à bâtir un projet cohérent, l’un des critères qu’examine la commission. Il analyse vos aptitudes, vos motivations et vos compétences, et cela « afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation », dit l’article L6313-4 du Code du travail. Vous gardez la main sur les résultats : aucun tiers n’en a connaissance sans votre accord. Les financements possibles sont détaillés dans notre article bilan de compétences et Transitions Pro.
Chez Chance, ce travail prend la forme d’un bilan avec des connexions, mené tout entier à distance. Sur trois mois, votre coach vous voit sept fois en visio, et sept autres sessions vous attendent sur Æcho, notre plateforme. Nos coachs sont certifié·es en coaching et justifient de dix années d’expérience professionnelle au minimum. Quant à la Connexion Feedback, elle vous fait rencontrer une personne du Collectif Chance déjà en poste dans le métier qui vous tente. Les Chanceux, ainsi que se nomment chez nous les personnes accompagnées, sont 20 000 dans ce Collectif. Après le bilan, vous y gardez votre place.
Pour ce bilan, comptez 1 750 € TTC. Si vos droits CPF suffisent, 1 600 € sont prélevés sur votre compte et vous ne payez que les 150 € qui excèdent le plafond. La participation forfaitaire de l’article L6323-4 n’est pas due en plus : elle est incluse dans ces 150 €, montant que le décret n° 2026-234 lui donne pour les demandes déposées depuis le 2 avril 2026. Notre guide du bilan de compétences en détaille chaque étape, de la phase préliminaire à la phase de conclusion.
Questions fréquentes
Un CIF accordé avant 2019 a-t-il été financé jusqu’au bout ?
Oui : la loi du 5 septembre 2018 (n° 2018-771) le prévoit, en son article 1er (VII, B). Les organismes paritaires agréés ont assuré « jusqu’à leur terme la prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1er janvier 2019 ». Un CIF accordé en 2018 a donc été financé jusqu’à son terme, même s’il se terminait en 2019 ou plus tard.
Peut-on faire un projet de transition professionnelle en recherche d’emploi ?
En règle générale, non : il faut être salarié·e pour accéder au PTP (article L6323-17-1). Seul le CDD ouvre une fenêtre : déposée pendant le contrat, la demande peut financer une formation qui débute au plus tard six mois après son terme (articles R6323-11-1 et R6323-14-1). Si vous êtes inscrit·e à France Travail, d’autres financements existent : votre CPF, ou une formation financée par France Travail après validation de votre projet par votre conseiller ou conseillère. Notre article sur les aides financières pour une reconversion les passe en revue.
Faut-il une lettre de motivation pour un PTP ?
Pas forcément. Le formulaire de demande, fixé par l’arrêté du 17 mars 2021 et modifié le 30 janvier 2024, réserve une partie à la présentation de votre projet, accompagnée du programme de la formation, de son calendrier et de son coût. C’est dans cette présentation que vous défendez votre projet devant la commission. Des exemples de lettre de motivation pour Transitions Pro seront publiés dans un prochain article.
CIF, CIM : le sigle a-t-il d’autres sens ?
Oui, deux autres sens reviennent souvent. En commerce international, CIF est une règle Incoterms maritime, « Cost Insurance and Freight » (coût, assurance et fret). Selon une fiche des douanes de 2021, l’assurance doit y couvrir au moins le prix de la marchandise majoré de 10 %. En santé, la CIF est la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Selon son guide de référence de 2023, la Classification internationale des maladies (CIM) classe les maladies et les causes de décès, la CIF « la santé et les domaines liés à la santé ».
Sources
- Assemblée nationale : question écrite n° 23878 et réponse du ministère du Travail, 18 février 2020
- Code du travail : articles D6323-9, L6111-6, L6123-5, L6313-4, L6323-4, L6323-17-1, L6323-17-2, L6323-17-6, L6331-6, R6313-4, R6323-9-1, R6323-10, R6323-11, R6323-11-1, R6323-14-1, version du 1er janvier 2027, version du 1er janvier 2028, version en vigueur
- Code général de la fonction publique : articles R422-109, R422-116, R422-117, R422-118, R422-119, R423-31
- Douane : fiche technique sur les règles Incoterms 2020
- France compétences : rapport sur l’usage des fonds 2025, fiche du projet de transition professionnelle
- France Travail : l’aide individuelle à la formation
- Légifrance : arrêté du 17 mars 2021 sur le dossier de projet de transition professionnelle ; Code du travail (ancien), article L6322-42, congé de bilan de compétences ; Code du travail (ancien), article L6322-47, version du 10 août 2016 au 31 décembre 2018 ; Code du travail (ancien), congé de formation, versions de 1978 à 1984 ; décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 ; décret n° 2026-127 du 24 février 2026 ; décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 ; loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ; loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 ; ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
- Ministère du Travail : la période de reconversion
- Organisation mondiale de la santé : guide de référence de la CIM-11
- Sénat : question écrite n° 12630 et réponse du ministère du Travail, JO Sénat du 23 janvier 2020
- Service-public.gouv.fr : fiche F14018, projet de transition professionnelle
- Transitions Pro : Prévention Usure-Reconversion ; projet de transition professionnelle ; qui sommes-nous
- Unédic : démission pour poursuivre un projet professionnel










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