Qu’est-ce que l’action sociale dans la fonction publique ?
L’action sociale dans la fonction publique regroupe les aides qu’un employeur public apporte à ses agents en plus de leur rémunération. Ce sont par exemple le CESU pour faire garder un jeune enfant, les chèques-vacances, les titres-restaurant ou les aides aux séjours des enfants. Le Code général de la fonction publique lui fixe un but depuis son entrée en vigueur, le 1er mars 2022. Elle doit améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille (restauration, logement, enfance, loisirs) et les aider dans les situations difficiles.
Ce code reprend la définition que la loi de modernisation de la fonction publique de février 2007 avait inscrite à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, que beaucoup de pages citent encore. Cette définition pose des règles communes aux trois versants :
- les prestations sont distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir
- sauf règle propre à une prestation, vous participez à la dépense, et votre participation tient compte, sauf exception, de vos revenus et, le cas échéant, de votre situation familiale
- les agents participent à la définition et à la gestion de l’action sociale (article L731-2 du code)
Distinctes de la rémunération, ces aides ne se confondent pas avec le traitement, les primes et les indemnités de votre bulletin de paie, que détaille l’article sur la rémunération des fonctionnaires. La participation de votre employeur à une mutuelle ou à une prévoyance relève d’un autre régime, que traitera l’article « Protection sociale complémentaire dans la fonction publique ».
Si c’est plutôt la suite de votre parcours qui vous préoccupe, un bilan de compétences aide à préparer un changement de poste ou de métier : c’est le rôle du bilan avec des connexions que propose Chance.
État, collectivités, hôpitaux : qui organise l’action sociale des agents ?
Chaque versant de la fonction publique organise sa propre action sociale. Pour les agents de l’État, l’action sociale interministérielle garantit un socle de prestations communes, que chaque ministère complète par la sienne. Dans une collectivité territoriale, l’assemblée délibérante choisit les prestations, leur montant et la façon de les gérer. Dans un hôpital public, l’établissement la finance par une contribution versée à un organisme agréé par l’État : pour les chèques-vacances, service-public.gouv.fr renvoie vers le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS).
La fonction publique compte trois versants, État, territoriale et hospitalière, et une prestation de l’État ne vaut pas pour l’agent d’une commune, ni l’inverse.
L’État : un socle interministériel et l’action sociale de chaque ministère
L’action sociale interministérielle s’adresse aux agents de l’État, actifs et retraités, et à leur famille. Elle vient en complément de celle des ministères, « pour garantir à tous les agents un socle minimal de prestations », écrit la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Le comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État (CIAS) et ses sections régionales (SRIAS) sont des instances consultatives qui participent à sa mise en œuvre. Les agents de l’État payés par certains établissements publics y ont aussi accès. La liste de ces établissements est fixée par arrêté, en application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 (le ministère de l’Agriculture cite celui du 12 mars 2026).
Les collectivités territoriales : une dépense obligatoire, des prestations au choix
Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités territoriales et leurs établissements publics mènent une action sociale pour leurs agents, rappelle la direction générale des collectivités locales (DGCL). Selon l’article L731-4 du Code général de la fonction publique, l’organe délibérant de chacun détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu’il entend y consacrer. Chaque collectivité choisit donc ses prestations. Ce peut être des aides à la famille (par exemple des CESU pour la garde d’un jeune enfant), des séjours d’enfants, la restauration ou des secours exceptionnels. Pour une commune, ces dépenses figurent parmi les dépenses obligatoires énumérées à l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales (4° bis).
La collectivité gère ses aides elle-même ou les confie à un prestataire : le centre de gestion (au titre de ses missions facultatives), une association nationale ou une association locale de type comité d’action sociale. Les aides varient donc d’une commune à l’autre, et c’est la délibération de votre employeur qui fait foi.
Les hôpitaux publics : une contribution versée à un organisme agréé
Dans la fonction publique hospitalière, l’action sociale est financée par une contribution annuelle des établissements, versée à l’un des organismes agréés par l’État chargés de sa gestion (article L733-2 du Code général de la fonction publique). Le code ne nomme pas cet organisme. Pour les chèques-vacances, service-public.gouv.fr désigne le CGOS : il peut participer, d’autant plus que vos ressources sont modestes, et la demande se fait auprès du CGOS de votre établissement.
| Versant | Qui organise | Où s’adresser |
|---|---|---|
| État | DGAFP et ministères | Service RH du ministère |
| Territoriale | Assemblée délibérante | DRH ou centre de gestion |
| Hospitalière | Organisme agréé par l’État | Établissement ou CGOS |
Source : DGAFP, DGCL, Code général de la fonction publique (article L733-2), service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 1er janvier 2026).
CESU garde d’enfant 0/6 ans : montants et conditions pour les agents de l’État
Le CESU garde d’enfant 0/6 ans est une prestation interministérielle. L’État verse à ses agents qui ont au moins un enfant de moins de 6 ans des chèques emploi service universel (CESU) pour payer sa garde. Le montant annuel dépend des revenus : 400 ou 700 € pour un couple, 265, 480 ou 840 € pour une famille monoparentale. La circulaire du 12 mai 2026 a supprimé la tranche de 200 € des couples, pour les demandes déposées depuis sa publication.

Le CESU est un titre spécial de paiement : il sert à payer un·e salarié·e à domicile, un·e assistant·e maternel·le agréé·e ou une structure d’accueil (Code du travail, article L1271-1). Pour cette prestation, l’État préfinance entièrement les titres et en réserve l’usage à la garde des enfants dont les parents ont la charge effective.
Qui peut demander le CESU garde d’enfant de l’État ?
- les agents civils et militaires de l’État en activité, y compris les ouvriers d’État, les magistrats et les agents non titulaires payés sur le budget de l’État
- les agents de certains établissements publics, ceux qui figurent sur la liste fixée chaque année par arrêté
- pour un enfant adopté comme pour un enfant né dans la famille
- le conjoint survivant d’un·e de ces agents, titulaire d’une pension de réversion. Les agents retraités de l’État, eux, n’y ont pas droit
Pour un couple, l’aide est soumise à un plafond de ressources. Pour une famille monoparentale, elle est accordée sans plafond, son montant restant modulé selon les revenus. Le droit s’ouvre à la fin du congé de maternité ou d’adoption, et le montant de l’année se calcule au prorata des mois où l’enfant a moins de 6 ans. Si les deux parents peuvent en bénéficier et ont obtenu le partage des allocations familiales pour l’enfant, ils peuvent se partager les droits.
Quels modes de garde le CESU de l’État peut-il payer ?
Tous les modes de garde payants : crèche, assistant·e maternel·le agréé·e, garderie périscolaire, baby-sitting, salarié·e employé·e directement. Le centre de loisirs, lui, n’ouvre pas droit au CESU, mais une autre aide de l’État, pour les séjours d’enfants, peut en prendre une partie en charge (voir plus bas). Le CESU existe en carnet papier, conseillé si vous faites appel à une crèche, ou en version dématérialisée. Dans ce cas, l’aide est chargée sur un compte en ligne, d’où vous payez par virement les intervenants enregistrés.
Demander et utiliser le CESU : les dates à retenir
- la demande se fait en ligne sur le site dédié à la prestation, ou par un formulaire papier téléchargeable sur ce site. Un prestataire extérieur à l’administration la gère : votre service RH vous fournit seulement l’attestation de fin de congé de maternité ou d’adoption
- la demande au titre d’une année doit partir au plus tard le 31 décembre de cette année, et les pièces justificatives au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante
- vous déclarez dans la demande faire garder votre enfant contre paiement, sans attestation à joindre, mais vous devez pouvoir le prouver en cas de contrôle
- l’aide est versée une fois par an, et les titres de l’année N servent jusqu’au 31 janvier N+1
- les titres non utilisés s’échangent en janvier N+1 contre des titres de la nouvelle année, sauf l’année des 6 ans de l’enfant et sauf pour des titres déjà échangés
- dernière limite d’utilisation : le 31 janvier de l’année qui suit le sixième anniversaire de l’enfant
Ces règles sont celles de la circulaire du 12 mai 2026, que la DGAFP range parmi ses documents opposables. Elle remplace celle du 2 juillet 2020 et s’applique aux demandes déposées depuis sa publication. Des pages publiques donnent encore l’ancien barème à 200 €, dont la note de service du ministère de l’Agriculture du 28 mai 2026.
Hors de l’État, cette prestation ne s’applique pas. Une collectivité peut aider ses agents à payer la garde d’un jeune enfant en leur attribuant des CESU, si son assemblée l’a décidé. Dans un hôpital public, renseignez-vous auprès de votre établissement.
Chèques-vacances dans la fonction publique : épargne, bonification et ANCV
Les chèques-vacances de la fonction publique reposent sur une épargne de l’agent que l’employeur complète. Pour un agent de l’État en activité, l’épargne mensuelle va de 2 % à 20 % du SMIC mensuel, pendant 4 à 12 mois. L’État y ajoute de 10 % à 30 % de la somme épargnée selon les revenus, et 35 % pour les moins de 30 ans. Ces taux sont ceux de la circulaire du 18 juillet 2025, que reprend le portail de la fonction publique.
Les agents en situation de handicap, en activité, voient cette bonification majorée de 30 %. L’accès dépend de votre revenu fiscal de référence, comparé à un plafond, et du nombre de parts de votre foyer. Une simulation sur le site dédié au dispositif vous donne votre taux de bonification et le montant à épargner. À la fin de la période d’épargne, la participation de l’État s’ajoute à la somme que vous avez mise de côté, et les deux forment la valeur des chèques-vacances.
Qui peut demander les chèques-vacances de l’État ?
Les agents publics civils de l’État et les militaires en activité, titulaires ou contractuels, les assistant·es d’éducation et les agents de l’État payés par un établissement qui a adhéré à l’action sociale interministérielle. La demande se fait en priorité en ligne, après création d’un compte. Le formulaire papier s’accompagne de ces pièces :
- une pièce d’identité en cours de validité
- un relevé d’identité bancaire et le mandat de prélèvement
- une copie de toutes les pages de l’avis d’imposition
- un justificatif de domicile et un bulletin de salaire de moins de 3 mois
- un justificatif du handicap, le cas échéant
Utiliser les chèques-vacances : formats, durée, bénéficiaires
- en papier, des coupures de 10, 20, 25 et 50 €, sur lesquelles aucune monnaie n’est rendue
- en version numérique, une application qui paie au centime près, dès 20 € d’achat, sur place ou en ligne
- un changement de format reste possible dès 30 €, contre 10 € de frais retenus sur le montant échangé
- validité de 2 ans en plus de l’année d’émission : un chèque émis en 2024 vaut jusqu’au 31 décembre 2026. Les titres non utilisés s’échangent dans les 3 mois qui suivent, sinon ils sont périmés
- ils servent à vous, à votre époux ou épouse, concubin·e ou partenaire de Pacs, et aux personnes fiscalement à votre charge
- ils paient l’hébergement, les séjours et transports, les loisirs et la culture, la restauration et les loisirs sportifs, en France et dans l’Union européenne
Les titres sont acceptés par les professionnels conventionnés par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), à qui s’adresse aussi la mise en recherche de titres perdus ou volés. Pour les agents de l’État, la gestion des demandes est confiée à un prestataire extérieur à l’administration.
Dans la territoriale et l’hospitalière
Dans une collectivité, l’employeur ou le centre de gestion peut participer aux chèques-vacances, mais ce n’est pas systématique. Chaque collectivité décide si elle en finance une part, et la demande passe par votre DRH ou par le centre de gestion. Dans un hôpital public, le CGOS peut participer selon vos ressources, et vous faites la demande auprès du CGOS de votre établissement.
| Versant | Qui participe | Retraités | Demande |
|---|---|---|---|
| État | L’État, de 10 % à 35 % | Exclus depuis le 24 juillet 2025 | Site dédié du dispositif |
| Territoriale | Collectivité ou centre de gestion | Possible | DRH ou centre de gestion |
| Hospitalière | Le CGOS, selon les revenus | Possible | CGOS de l’établissement |
Source : portail de la fonction publique (DGAFP), ministère de l’Agriculture (note du 28 mai 2026), service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 1er janvier 2026).
Chèques-vacances des retraités de la fonction publique : ce qui a changé
Les retraités de l’État ne peuvent plus demander les chèques-vacances interministériels depuis le 24 juillet 2025. La circulaire du 18 juillet 2025 les a exclus, ouvriers de l’État et contractuels retraités compris, pour les demandes déposées à compter du lendemain de sa publication (le 24 juillet, selon le ministère de l’Agriculture). Les retraités territoriaux et hospitaliers, eux, peuvent en bénéficier, indique service-public.gouv.fr, quand leur ancienne collectivité ou le CGOS y participe.
La circulaire du 18 juillet 2025 réserve la prestation de l’État aux agents publics civils et aux militaires en activité, et aux agents de l’État payés par un établissement adhérent. Sont exclus, à compter du 24 juillet 2025 :
- les fonctionnaires civils et les militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite
- les ouvriers de l’État retraités
- les agents non titulaires retraités de l’État
- les retraités à qui l’État verse une pension au titre des pensions d’États étrangers garanties
Retraité·e territorial·e ou hospitalier·e, renseignez-vous auprès de votre ancienne collectivité ou du CGOS avant de compter sur cette aide.
Les aides qui restent ouvertes aux retraités de l’État
L’aide au maintien à domicile (AMD) s’adresse aux fonctionnaires civils et aux ouvriers retraités de l’État, et à leurs veufs ou veuves non remariés. Il faut avoir 55 ans ou plus, une autonomie peu réduite (groupe iso-ressources, ou GIR, 5 ou 6), des ressources sous le plafond et aucune aide équivalente. Une structure indépendante évalue vos besoins et établit un plan d’aide, et l’État participe aux dépenses selon un barème fixé par arrêté. Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) la mettent en œuvre pour l’État.
Retraité·e de l’État, vous pouvez aussi, avec votre conjoint, être accueilli·e dans un restaurant administratif, mais sans la prestation repas. Les règles de calcul de la pension relèvent d’un autre sujet, que traitera l’article « Retraite des fonctionnaires : calcul, âge de départ et différences avec le privé ».
Titres-restaurant et prestation repas : ce que paie l’employeur public
Une administration qui ne peut pas proposer à ses agents une restauration collective près de leur lieu de travail peut leur attribuer des titres-restaurant, selon l’article L732-2 du Code général de la fonction publique. Elle en paie entre 50 % et 60 % de la valeur. Vous avez droit à un titre par repas compris dans votre horaire de travail journalier. Titulaires, stagiaires et contractuel·les y ont accès, à temps plein comme à temps partiel (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1er janvier 2026).

Votre administration fixe librement la valeur du titre, et vous n’êtes pas obligé·e d’accepter les titres-restaurant. Leur usage suit des règles précises :
- 25 € par jour au plus
- ni le dimanche ni les jours fériés, sauf décision contraire de l’administration si vous travaillez ces jours-là
- dans le département où vous travaillez et les départements limitrophes, sauf titres accordés pour des déplacements professionnels
- pendant l’année d’émission, plus janvier et février de l’année suivante. Les titres non utilisés s’échangent gratuitement si vous les rendez au plus tard dans la première quinzaine de mars
- jusqu’au 31 décembre 2026, pour tout produit alimentaire, même non directement consommable, et les tickets papier restent utilisables jusqu’à cette date
La prestation repas des agents de l’État
Dans un restaurant administratif ou interadministratif, l’État verse une prestation de participation au prix du repas. Elle bénéficie aux agents en activité dont l’indice brut est inférieur ou égal à 638, et seul l’indice brut compte, précise la DGAFP. Elle vaut 1,47 € HT par repas au 1er janvier 2026, selon le ministère de l’Agriculture. Elle est déduite du prix que vous payez, l’administration la versant au gestionnaire du restaurant, et votre ministère peut la compléter.
Les restaurants interadministratifs sont destinés en priorité aux agents publics, mais accueillent aussi leurs conjoints, leurs enfants et les retraités de ces administrations. Quand aucun restaurant administratif n’est proche, des conventions avec des restaurants du secteur privé, notamment des restaurants d’entreprise, peuvent ouvrir leurs portes aux agents de l’État.
Séjours d’enfants, handicap, logement : les autres aides de l’État
En plus du CESU et des chèques-vacances, l’État aide ses agents à payer les séjours de leurs enfants (colonies, centres de loisirs, séjours linguistiques ou scolaires). Il verse aussi des allocations aux parents d’enfants handicapés et propose des aides au logement. Les aides aux séjours dépendent des ressources, sur un barème fixé chaque année par circulaire de la direction du budget et de la DGAFP. Chaque ministère les met en œuvre et les finance.

Les séjours d’enfants
- colonies et centres de vacances avec hébergement : pour les enfants de moins de 18 ans au premier jour du séjour, 45 jours par an au plus, en France ou à l’étranger
- centres de loisirs sans hébergement agréés : sans limitation du nombre de journées
- centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France : 45 jours par an pour chaque enfant à charge
- séjours organisés dans le cadre scolaire (classes transplantées, échanges) : 21 jours au plus, pour un séjour par année scolaire ou deux par année civile
- séjours linguistiques à l’étranger : 21 jours par an, pour les enfants de moins de 18 ans
- enfants handicapés : séjours en centre de vacances spécialisé, 45 jours par an sans condition d’âge. Pour les centres familiaux et les gîtes, la limite d’âge passe de 18 à 20 ans, sans condition de ressources, quand l’incapacité atteint au moins 50 %
Votre service RH ou d’action sociale vous indique le montant par jour qui s’applique à votre situation.
Enfants handicapés, maison de repos, crèches
L’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans, dont l’incapacité permanente atteint au moins 50 %, vaut 183 € par mois au 1er janvier 2026. Elle est versée par trimestre, sans condition de ressources ni d’indice, aux parents qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Pour un jeune adulte de 20 à 27 ans atteint d’une maladie chronique ou d’un handicap qui poursuit des études, un apprentissage ou un stage, l’allocation mensuelle vaut 143,45 € depuis le 1er avril 2026. L’État participe aussi aux frais de séjour d’un enfant qui accompagne son parent en maison de repos, et réserve des places dans des crèches, publiques ou privées, pour les enfants de ses agents.
Le logement
L’action sociale de l’État prend en charge une partie des dépenses d’installation des agents qui arrivent dans la fonction publique ou qui exercent l’essentiel de leurs fonctions en zone urbaine sensible. Elle donne aussi accès à des logements sociaux, avec une bourse aux logements en Île-de-France, et à des solutions de logement temporaire. La DGAFP tient un simulateur d’éligibilité et un portail, « Le logement des agents publics ».
Demander une aide d’action sociale : à qui s’adresser selon votre employeur
Pour demander une aide d’action sociale, vous vous adressez d’abord à votre employeur : le service des ressources humaines ou d’action sociale de votre ministère, de votre collectivité ou de votre établissement. Agent de l’État, actif ou retraité, vous disposez d’un simulateur de la DGAFP qui liste les aides interministérielles auxquelles vous pouvez prétendre. Le CESU garde d’enfant et les chèques-vacances se demandent en ligne, sur le site dédié à chaque prestation, et non à votre ministère.
- agent de l’État : le site dédié pour le CESU et les chèques-vacances, votre service RH ou d’action sociale pour la prestation repas, les séjours d’enfants et les allocations liées au handicap. Au ministère de l’Agriculture, par exemple, une demande se dépose dans les 12 mois qui suivent l’événement qui ouvre le droit
- agent territorial : votre DRH, qui applique la délibération de la collectivité, ou le centre de gestion quand votre collectivité lui a confié son action sociale
- agent hospitalier : votre établissement, et le CGOS de l’établissement pour les chèques-vacances
Un agent de l’État qui rejoint une commune perd le CESU interministériel, réservé aux agents payés sur le budget de l’État : la commune applique ses propres aides. Avant une mobilité, comparez celles des deux employeurs.
Faire le point sur votre carrière d’agent public avec un bilan de compétences
L’action sociale aide à vivre votre poste, pas à décider de la suite. Si vous pensez à changer de poste, de versant ou de métier, un bilan de compétences prend alors le relais. Le Code du travail lui assigne cet objet à l’article L6313-4 : passer en revue compétences, aptitudes et motivations pour bâtir un projet professionnel. Le congé prévu pour les agents, l’usage du CPF et les démarches font l’objet des articles « Bilan de compétences dans la fonction publique » et « CPF dans la fonction publique ».

Chez Chance, notre bilan de compétences est conçu comme « un bilan avec des connexions ». Sur 3 mois, 7 séances avec votre coach alternent avec 7 sessions sur Æcho, notre plateforme d’accompagnement. Le suivi, 1 à 3 mois plus tard, compte quatre rendez-vous : deux avec votre coach, deux sur Æcho. Le parcours avance selon le Trèfle de Chance™, dont les quatre étapes, inspirées par Robert Dilts, s’appellent Clarifier, Explorer, Valider et Concrétiser.
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Notre bilan de compétences coûte 1 750 € TTC. Payé avec des droits CPF en euros d’au moins 1 600 €, il se répartit comme suit : 1 600 € pour le CPF, qui depuis le 26 février 2026 n’en prend pas davantage, et 150 € pour vous. Cette somme comprend la participation forfaitaire au lieu de s’y ajouter. Le décret n° 2026-234 fixe cette participation à 150 € à compter des demandes du 2 avril 2026, l’article L6323-4 du Code du travail en posant le principe. Vos droits d’agent public, eux, se comptent en heures (25 par an au plus, 150 au total dans le cas général). La participation forfaitaire au CPF et le bilan de compétences avec le CPF donnent le détail.
Le bilan reste votre affaire : la loi vous en fait le destinataire. Ni les résultats détaillés ni le document de synthèse ne vont à votre administration, ou à quiconque, sans votre accord : c’est la règle de l’article L6313-4 du Code du travail.
Questions fréquentes
Un agent contractuel a-t-il droit au CESU et aux chèques-vacances de l’État ?
Oui, s’il est payé sur le budget de l’État. Pour le CESU garde d’enfant, la circulaire du 12 mai 2026 vise les agents non titulaires de droit public comme de droit privé. Les chèques-vacances s’adressent aux agents titulaires ou contractuels en activité.
Un agent territorial peut-il demander les chèques-vacances de l’État ?
Non. La prestation interministérielle vise les agents payés sur le budget de l’État ou d’un établissement adhérent. Un agent territorial s’adresse à sa DRH ou au centre de gestion : sa collectivité décide si elle participe à des chèques-vacances.
Les aides d’action sociale de l’État sont-elles imposables ?
Non, pour les prestations individuelles interministérielles. La note de service du ministère de l’Agriculture du 28 mai 2026 l’indique. Elles sont affranchies des cotisations sociales, contribution sociale généralisée (CSG) comprise, et exonérées d’impôt sur le revenu au titre de l’article 81 (2°) du Code général des impôts.
Une aide d’action sociale est-elle un droit acquis ?
Non. À la différence des prestations légales comme les allocations familiales, les prestations d’action sociale sont facultatives. Elles ne sont accordées que dans la limite des crédits prévus, et leur paiement ne peut pas donner lieu à rappel, indique le ministère de l’Agriculture dans sa note du 28 mai 2026. Déposez donc votre demande dans les délais.
Que deviennent mes titres-restaurant si je quitte la fonction publique ?
Vous pouvez en demander le remboursement à votre administration employeur. Tant que vous êtes en poste, les titres non utilisés à la fin de février s’échangent contre des titres neufs, à rendre au plus tard dans la première quinzaine de mars.
Sources
- Autres sources : Circulaire du 12 mai 2026 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU garde d’enfant 0/6 ans » ; Circulaire du 18 juillet 2025 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État
- Code du tourisme : article L411-13
- Code du travail : articles L1271-1, L6313-4, L6323-4
- Code général de la fonction publique : articles L1, L731-4, L733-2, R422-84
- Code général des collectivités territoriales : article L2321-2
- DGAFP : Documents opposables ; L’action sociale interministérielle ; Le CESU garde d’enfant ; Le chèque-vacances ; Logement ; Prestations interministérielles pour séjours d’enfants ; Prestations pour les familles des agents ; Prestations pour les retraités ; Restauration
- Direction générale des collectivités locales : L’action sociale
- Ministère de l’Agriculture : note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-272 du 13 mai 2026 ; note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-292 du 28 mai 2026
- Service-public.gouv.fr : Chèques-vacances d’un agent public (fiche F32884) ; Titres-restaurant dans la fonction publique (fiche F34956)
- Textes officiels : Journal officiel, décret n° 2026-127 du 24 février 2026 ; Journal officiel, décret n° 2026-234 du 30 mars 2026










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