Reste à charge CPF : participation forfaitaire, montant et exonérations

Reste à charge CPF en 2026 : combien payez-vous vraiment ?

Le reste à charge CPF est la somme que vous payez vous-même quand vous achetez une formation avec votre compte personnel de formation (CPF), sur Mon Compte Formation. Sauf exonération, pour une demande faite depuis le 2 avril 2026, il vaut au moins 150 €, le montant de la participation forfaitaire fixé par le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026. Si vos droits ne couvrent pas le prix, vous payez la différence, participation comprise : elle ne s’y ajoute pas.

Mon Compte Formation l’écrit en toutes lettres. Quand il vous reste plus de 150 € à payer, la participation « n’a pas d’impact sur le prix de votre formation, puisqu’elle est déjà intégrée à votre reste à payer initial ». Votre reste à charge est donc la plus élevée de deux sommes : 150 €, ou la part du prix que vos droits ne couvrent pas (un plafond peut limiter les droits utilisables).

Sans exonération, le CPF ne paie donc jamais tout le prix, même avec des droits suffisants. Mon Compte Formation et service-public.gouv.fr prennent l’exemple d’une formation à 1 000 € : avec 1 000 € de droits ou plus, comme avec 950 €, le CPF en mobilise 850 € et vous réglez 150 €. Le tableau reprend ces deux cas et en ajoute trois, calculés avec la même règle.

« Reste à charge » et « reste à payer » désignent la même somme : la plateforme emploie les deux expressions. Un tiers peut la réduire en abondant votre compte (employeur, opérateur de compétences, France Travail, région), ce que détaille l’article sur la façon d’abonder son CPF.

Si vous pensez à un bilan de compétences, le calcul suit la même règle, avec un plafond de 1 600 €. Son déroulé est présenté dans le guide du bilan de compétences, et l’exemple du bilan avec des connexions de Chance est chiffré en fin d’article.

Participation forfaitaire ou ticket modérateur du CPF : définition

La participation forfaitaire obligatoire est la part du prix d’une formation que le titulaire d’un CPF finance lui-même. L’article L6323-4 du Code du travail en pose le principe : « Le titulaire participe au financement de la formation éligible ». L’article L6323-7 permet de la fixer en proportion du coût, dans la limite d’un plafond, ou en somme forfaitaire. Le gouvernement a choisi la somme forfaitaire, inscrite à l’article R6323 : 150 € depuis le 2 avril 2026.

Mon Compte Formation l’abrège en PFO. La plateforme la présente comme un moyen « de responsabiliser chaque bénéficiaire du CPF afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation ». Dans l’évaluation de son projet de loi de finances pour 2027, le gouvernement lui prête un autre effet. Avec les mesures de régulation de 2026, elle permet « de lutter contre la fraude au CPF et de restreindre son champ aux formations à but d’emploi ». C’est la réponse officielle à la question « pourquoi payer pour utiliser son CPF ».

L’expression « ticket modérateur » vient de l’assurance maladie. L’Assurance Maladie le définit comme « la partie de vos dépenses de santé qui reste à votre charge une fois que l’Assurance Maladie a remboursé sa part ». La parenté se lit dans la loi. L’article L160-13 du Code de la sécurité sociale permet à la participation de l’assuré d’être proportionnelle aux tarifs « ou être fixée à une somme forfaitaire », presque dans les mots de l’article L6323-7. Les articles du Code du travail sur le CPF, eux, parlent seulement de « participation ».

Ne confondez pas la participation du CPF avec la participation forfaitaire de 2 € retenue sur une consultation médicale. La franchise médicale de 1 à 4 € (par boîte de médicaments, par exemple) relève elle aussi de l’assurance maladie. Le CPF n’a ni franchise ni pourcentage, seulement une somme fixe par formation.

Participation CPF en 2024, 2025 et 2026 : de 100 € à 150 €

Le montant de la participation au CPF dépend de la date de votre demande. Elle n’existait pas avant le 2 mai 2024, date d’entrée en vigueur du décret n° 2024-394 qui l’a fixée à 100 €. Revalorisée chaque 1er janvier selon les prix, elle est passée à 102,23 € en 2025, puis à 103,20 € au 1er janvier 2026. Le décret n° 2026-234 l’a portée à 150 € pour les demandes faites depuis le 2 avril 2026.

Pour une demande faite en 2023, aucune participation n’était donc due : seul restait à votre charge ce que vos droits ne couvraient pas. Le passage de 103,20 € à 150 € fait une hausse de 46,80 €, soit 45,3 %. C’est la date de la demande de souscription qui compte, pas celle du début de la formation. Le décret de 2026 vise les actions « pour lesquelles la demande de souscription est intervenue postérieurement à l’entrée en vigueur » du texte.

Le décret de 2026 fixe les 150 € « pour l’année 2026 ». L’article R6323 prévoit une revalorisation au 1er janvier de chaque année, selon la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Elle passe par un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget. Au 26 octobre 2026, l’arrêté pour 2027 n’est pas paru au Journal officiel. Le projet de loi de finances pour 2027 y ajouterait une majoration pour certaines formations.

Exonération du reste à charge CPF : qui ne paie pas les 150 € ?

En droit, au 26 octobre 2026, la participation n’est pas due par les demandeurs d’emploi, selon l’article L6323-7 du Code du travail. Elle ne l’est pas non plus quand votre employeur abonde votre CPF pour la formation choisie. L’article R6323 ajoute deux cas : la mobilisation de points de votre compte professionnel de prévention (C2P), et l’abondement accordé après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les conditions de Mon Compte Formation d’octobre 2026 reprennent ces quatre cas.

L’abondement de l’employeur compte aussi quand il découle d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche, précisent ces conditions. La loi en vigueur ne fixe pas de montant minimum à cet abondement.

Si vous utilisez les points de votre compte professionnel de prévention, chaque point vaut 500 € de prise en charge de frais de formation (article R4163-11 du Code du travail), sans participation. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, l’abondement de reconversion de 7 500 € en dispense aussi. La formation se demande dans les deux ans suivant la notification du taux, si la notification mentionne ce délai.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne figure pas dans la liste : pour le CPF avec une RQTH, la participation reste due, sauf abondement de l’employeur. La liste ne prévoit rien non plus selon l’âge, le revenu ou le contrat de travail.

Reste à charge CPF d’un demandeur d’emploi : la loi et la plateforme

Un demandeur d’emploi ne doit pas la participation forfaitaire, selon l’article L6323-7 du Code du travail. Ce texte est en vigueur depuis le 1er janvier 2023, inchangé au 26 octobre 2026. Pourtant, depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation lui demande la participation de base de 150 € pour un bilan de compétences, comme pour une formation ni prioritaire ni cofinancée. La plateforme applique ainsi par avance le projet de loi de finances pour 2027, en première lecture à l’Assemblée nationale et non voté au 26 octobre 2026.

La page publiée par Mon Compte Formation le 2 octobre 2026 l’écrit ainsi. « Vous réalisez un bilan de compétences : vous devez vous acquitter du montant de PFO de base, même en tant que demandeur d’emploi. » Pour les autres formations, elle annonce une exonération si la formation relève d’un secteur prioritaire. Il en va de même si elle est cofinancée à hauteur d’au moins 150 € « par la plupart des tiers cofinanceurs ». Sinon, « vous sera appliquée la participation forfaitaire au niveau de base ». La même page précise que les demandeurs d’emploi ne sont pas concernés par la majoration prévue pour 2027.

Les conditions particulières de la plateforme, datées d’octobre 2026, disent pourtant toujours que la participation n’est pas due « par les demandeurs d’emploi », en citant l’article L6323-7. Avant de valider votre commande, vérifiez donc le montant affiché.

La part que vos droits ne couvrent pas peut être prise en charge par France Travail. Selon les conditions de la plateforme, vous avez 4 jours ouvrés, après la proposition de l’organisme, pour demander cet abondement depuis Mon Compte Formation. La session doit débuter plus de 15 jours ouvrés après cette demande. France Travail répond sous 10 jours ouvrés, et son silence vaut prise en charge. Vous mobilisez alors tous vos droits CPF. Le cas du bilan est détaillé dans l’article sur un bilan de compétences avec France Travail.

Salarié : votre employeur ou votre OPCO peut payer la participation

Un salarié peut faire payer sa participation forfaitaire par son employeur ou par son opérateur de compétences (OPCO), prévoit l’article R6323 du Code du travail. Mon Compte Formation décrit un remboursement : vous réglez les 150 € en ligne au moment de l’achat, puis vous les demandez à votre employeur ou à votre OPCO. Votre attestation d’inscription en formation, à télécharger dans la rubrique « Dossiers » de votre espace, sert de justificatif de paiement.

Un abondement et un remboursement n’ont pas le même effet. Si votre employeur abonde votre compte pour la formation, la participation n’est pas due du tout, et l’abondement peut aussi couvrir le dépassement. S’il rembourse seulement les 150 €, vous avancez la somme. Dans les deux cas, demandez son accord avant d’acheter, car le texte lui laisse le choix.

Personne d’autre ne peut payer la participation à votre place hors de la plateforme : les conditions d’octobre 2026 réservent ce rôle à l’employeur et à l’OPCO. L’organisme de formation ne peut la prendre en charge « directement ou indirectement ». Mon Compte Formation prévient qu’un remboursement par l’organisme vous expose, comme lui, à des poursuites, et que la Caisse des dépôts peut alors vous réclamer tous les droits CPF utilisés. Ces conditions ne prévoient pas non plus qu’un proche paie à votre place. Ce que le CPF paie dans une reconversion est détaillé dans l’article sur comment financer sa reconversion avec son CPF.

Comment payer le reste à charge CPF sur Mon Compte Formation ?

Le reste à charge CPF se paie en ligne, au moment où vous validez la commande, selon les conditions particulières de Mon Compte Formation d’octobre 2026. Il faut une carte bancaire « strictement personnelle », des réseaux CB, Visa ou Mastercard. Sans paiement, la commande est annulée. Une fois la proposition de l’organisme reçue, vous avez 4 jours ouvrés pour valider et payer ; passé ce délai, votre place n’est plus garantie.

Le montant à payer apparaît dès la simulation du coût de la formation, puis dans la proposition de l’organisme, que vous vérifiez avant de valider. Après le paiement, votre dossier passe au statut « Paiement en cours », puis « Validé » ; un paiement refusé est à renouveler. Les cartes bancaires professionnelles ou commerciales sont interdites pour la participation.

Sans carte bancaire, vous pouvez payer par virement : il faut le demander par le formulaire de contact de la plateforme, et le traitement prend plusieurs semaines, contre quelques jours par carte. Si le plafond de votre carte ne suffit pas, Mon Compte Formation conseille de demander à votre banque une hausse ponctuelle. Après des échecs répétés, le paiement par carte est désactivé pendant 24 heures.

Le paiement en plusieurs fois divise les sources officielles. Les conditions particulières d’octobre 2026 l’autorisent « dans certains cas », en 4 mensualités au plus. L’entrée en formation doit avoir lieu au moins 37 jours après la validation, l’échelonnement ne peut dépasser 3 mois, et le solde doit être réglé au plus tard 7 jours avant le début. Une échéance impayée annule le dossier. Les pages d’aide de la plateforme répondent, elles, que « le paiement en plusieurs fois n’est pas accepté ». Seul l’écran de paiement vous dira si l’option vous est proposée.

L’organisme ne peut vous réclamer aucun paiement lié à la formation hors de la plateforme, selon les conditions particulières. Le prix affiché comprend tous les frais de la formation. Seuls les frais annexes (transport, repas, hébergement, équipements obligatoires) restent hors du prix. Selon les conditions générales, ils se règlent, le cas échéant, à l’organisme en dehors de la plateforme.

Remboursement de la participation et du reste à payer

La participation et le reste à payer vous sont remboursés si vous vous rétractez dans les 14 jours ouvrés qui suivent votre commande. Ils le sont aussi si vous annulez 7 jours ouvrés ou plus avant le début, ou en cas de force majeure. Le remboursement arrive sous 30 jours calendaires, sur le moyen de paiement utilisé, selon les conditions particulières de Mon Compte Formation d’octobre 2026. Une annulation plus tardive vous coûte davantage.

Les cas de force majeure sont appréciés par la Caisse des dépôts sur justificatif. Ils comprennent notamment un accident, une maladie, le décès d’un proche, un retour à l’emploi ou le refus d’un congé déjà autorisé.

Projet de loi de finances 2027 : une participation modulée

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, en première lecture à l’Assemblée nationale et non voté au 26 octobre 2026, réécrit l’article L6323-7 dans son article 89. Il module la participation selon la formation et son financement, et il met fin à l’exonération générale des demandeurs d’emploi. Tant que le texte n’est pas voté et publié, la loi actuelle s’applique.

Le texte supprimerait la participation quand un tiers finance la formation pour un montant au moins égal à elle. Les tiers visés sont notamment l’employeur, l’OPCO, la région, France Travail, l’Agefiph, un fonds d’assurance formation, un organisme consulaire ou l’assurance chômage. Hors cofinancement, les demandeurs d’emploi n’en seraient plus dispensés que dans trois cas. Il s’agit d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), d’une formation payée par le droit individuel à la formation des élus locaux, ou d’une certification menant à un métier en tension ou d’un secteur prioritaire. Les travailleurs d’ESAT seraient exonérés, ce que la page de Mon Compte Formation présente déjà comme acquis.

Hors demandeurs d’emploi, la participation serait majorée pour toute formation qui n’entre dans aucune des catégories suivantes. D’abord, un cofinancement d’au moins le montant de la participation par l’État ou par une collectivité territoriale autre que la région. Ensuite, la VAE, le bilan de compétences, le droit individuel à la formation des élus et le projet de transition professionnelle. Enfin, une certification menant à un métier en tension ou d’un secteur prioritaire (notamment défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social). La liste de ces certifications serait fixée par arrêté. Le texte ne chiffre pas la majoration.

Mon Compte Formation en tire déjà une conséquence pour les commandes validées depuis le 2 octobre 2026. « En confirmant son achat, le titulaire s’engage à régler, le cas échéant, en 2027, un complément pouvant atteindre 200 € ». Ses conditions générales d’octobre 2026 prévoient ce complément si la participation est majorée après la commande. Le projet vise, lui, les demandes faites depuis le 1er octobre 2026. Le gouvernement justifie cette rétroactivité par les « effets d’aubaines » observés à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

Dans son évaluation, le gouvernement attend 350 millions d’euros d’économies par an et reconnaît que la mesure « peut créer des restes à charge supérieurs pour les titulaires ». Il indique qu’un taux de renoncement de 23 % a été constaté chez les titulaires non demandeurs d’emploi, lors de l’introduction de la participation puis de sa hausse. Il retient ce taux pour les demandeurs d’emploi, et 30 % pour les autres actifs soumis à la majoration. À partir de 2028, l’exception des métiers en tension et des secteurs prioritaires supposerait aussi que la formation réponde au projet professionnel déclaré sur la plateforme.

CPF limité à 1 500 € : les plafonds par type de formation

L’article D6323-1 A du Code du travail plafonne, depuis le 26 février 2026, les droits CPF utilisables pour trois types d’actions. Le plafond est de 1 500 € pour une certification ou une habilitation du répertoire spécifique, 1 600 € pour un bilan de compétences et 900 € pour la préparation au permis de conduire du groupe léger. Au-delà, le CPF ne paie pas, même si votre compte en contient davantage : la différence reste à votre charge, participation comprise.

Le plafond de 1 500 € ne vaut pas pour la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. La préparation au permis du groupe léger n’est finançable que pour un demandeur d’emploi, ou avec le financement d’un tiers (employeur, OPCO, collectivité territoriale, par exemple) d’au moins 100 € (article D6323-8). Les conditions de la plateforme citent les permis A1, A2, B et BE. Ces plafonds par action se distinguent du plafond du compte : un salarié à mi-temps ou plus reçoit 500 € par an, dans la limite de 5 000 €. Le plafond du bilan est détaillé dans l’article sur le bilan de compétences et le CPF.

150 heures de CPF en euros, et le cas des agents publics

150 heures de CPF valent 2 250 €. Le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 a converti les heures du CPF et du droit individuel à la formation (DIF) inscrites au 31 décembre 2018. Il l’a fait à raison de 15 € l’heure, à compter du 1er janvier 2019. Le même taux vaut pour les heures acquises comme agent public, que leur titulaire peut convertir en euros quand il relève du Code du travail (articles R6323-43 et D6323-44).

Tant que vous êtes agent public, votre CPF reste compté en heures : 25 heures par an, dans la limite de 150 heures. Un fonctionnaire de catégorie C sans diplôme ni titre de niveau 3 reçoit 50 heures par an, jusqu’à 400 heures. Vous l’utilisez avec l’accord écrit de votre employeur, en présentant votre projet d’évolution professionnelle et le financement prévu.

L’employeur public prend en charge les frais pédagogiques (article R422-100 du Code général de la fonction publique) et peut plafonner cette prise en charge par arrêté, délibération ou décision (article R422-101). Aucun montant national n’est fixé : un plafond de 500 €, par exemple, n’existe que si votre administration l’a décidé. Les articles du Code général de la fonction publique qui encadrent ce CPF ne parlent pas de participation forfaitaire.

Les plafonds publiés au Journal officiel varient d’une administration à l’autre. Au ministère de l’Intérieur, un arrêté du 14 mai 2018 limite la prise en charge à 15 € par heure de formation. Au ministère des Armées, un arrêté du 24 juin 2020 la plafonne à 3 000 € par agent et par an, hors cas particuliers.

Parmi les arrêtés publiés, un seul fixe un seuil de 500 € : celui du 5 septembre 2019, pour les agents des juridictions financières. Pour une formation à distance, leur administration prend en charge 100 % des frais pédagogiques jusqu’à 500 € TTC, puis 50 % au-delà, dans la limite de 23 € multipliés par le nombre d’heures inscrites sur le compte. C’est ce qui ressemble le plus à un ticket modérateur de 500 € dans la fonction publique.

Ces trois arrêtés ont été pris pour appliquer l’article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017. Le décret n° 2026-366 a abrogé cet article au 1er août 2026 et repris ses règles de prise en charge aux articles R422-100 et R422-101 du Code général de la fonction publique. Selon son article 42, les renvois des textes réglementaires à l’article abrogé visent désormais ces articles du Code. Au 27 octobre 2026, aucun texte publié au Journal officiel sur ces frais n’abroge ces trois arrêtés. Pour connaître le plafond qui vous concerne, et savoir s’il s’applique toujours, interrogez votre service des ressources humaines.

Le bilan avec des connexions de Chance : qui paie quoi

Chez Chance, notre bilan de compétences coûte 1 750 € TTC. Avec au moins 1 600 € de droits et sans abondement, le CPF en paie 1 600 € et vous payez 150 €. Ces 150 € comprennent la participation forfaitaire et correspondent aussi à la part du prix au-dessus du plafond de 1 600 €. Un demandeur d’emploi paie donc aussi ces 150 €, en droit comme sur la plateforme.

Ce prix couvre 14 sessions en trois mois, à parts égales entre votre coach et Æcho, notre plateforme d’accompagnement en ligne, puis quatre sessions de suivi. Vous y confrontez aussi votre projet à des personnes qui font le métier visé, au sein du Collectif Chance, que forment 20 000 des personnes que nous avons accompagnées (nous les appelons les Chanceux). Un parcours compte en moyenne 6 connexions.

Si vous voulez que ces 150 € servent un projet confronté au terrain, la page de notre bilan de compétences en détaille le déroulé et le financement. Pour comparer avec le marché, l’article sur le prix d’un bilan de compétences donne les prix moyens observés en 2026.

Questions fréquentes

Demande faite du 1er janvier au 1er avril 2026 : 103,20 € ou 150 € ?

103,20 €. Le décret n° 2026-234 ne vise que les demandes de souscription faites après son entrée en vigueur, le 2 avril 2026. Une demande faite entre le 1er janvier et le 1er avril 2026 garde donc le montant de l’arrêté du 30 décembre 2025, même si la formation commence après le 2 avril.

Payez-vous la participation à chaque formation achetée ?

Oui. Les conditions de Mon Compte Formation d’octobre 2026 l’appliquent « sur l’ensemble des formations présentes au catalogue », à chaque formation souscrite sur la plateforme. Deux formations achetées la même année donnent donc deux participations, sauf exonération.

Vous retrouvez un emploi pendant la formation : la participation est-elle remboursée ?

Oui, au prorata. Pour une formation ou un bilan acheté sur Mon Compte Formation, le retour à l’emploi entre l’inscription et la fin prévue de la formation est un cas de force majeure. Si vous abandonnez pour ce motif, vos droits sont recrédités, et la participation et le reste à payer remboursés, au prorata de ce qui n’a pas été réalisé, sur justificatif apprécié par la Caisse des dépôts.

Le complément annoncé pour 2027 est-il déjà prélevé ?

Non. Mon Compte Formation indique que ce complément « sera calculé une fois la loi de finance pour 2027 et les règles réglementaires d’application publiés ». Il porterait sur les formations validées depuis le 2 octobre 2026 et pourrait atteindre 200 €. Les demandeurs d’emploi n’y sont pas soumis, et le bilan de compétences reste à la participation de base.

Travailleur indépendant : payez-vous aussi la participation ?

Oui, sauf l’un des cas d’exonération, qui ne visent pas les indépendants en tant que tels. Votre fonds d’assurance formation peut abonder votre compte (article L6323-4 du Code du travail). Au 26 octobre 2026, cet abondement ne supprime pas la participation : seuls ceux de l’employeur, du compte professionnel de prévention et de l’assurance accidents du travail le font. Le projet de loi de finances pour 2027 ajouterait les fonds d’assurance formation aux tiers dont un cofinancement au moins égal à la participation l’efface.

Sources

• Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 ; évaluations préalables du projet de loi de finances pour 2027 ; projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 89
• Assurance Maladie : « Qu’est-ce que le ticket modérateur ? »
• Code de la sécurité sociale : articles D432-15, L160-13, R432-9-3, R432-9-4
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-8, D6323-44, L6323-4, L6323-7, R4163-11, R6323, R6323-43
• Code général de la fonction publique : articles R422-84, R422-85, R422-98, R422-100, R422-101
• Mon Compte Formation : conditions générales, version 16 (octobre 2026) ; conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; « Est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? » ; « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » ; « Je souhaite payer mon reste à charge, comment faire ? » ; « Je veux demander un remboursement de ma participation financière obligatoire » ; « Le suivi de mon dossier »
• Service-public.gouv.fr : fiche F10705
• Textes officiels : Journal officiel, arrêté du 5 septembre 2019 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents des juridictions financières ; Journal officiel, arrêté du 14 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge des frais pédagogiques exposés au titre du compte personnel de formation (ministère de l’Intérieur) ; Journal officiel, arrêté du 24 juin 2020 relatif au plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation au sein du ministère des Armées ; Journal officiel, arrêté du 26 décembre 2024 ; Journal officiel, arrêté du 30 décembre 2025 ; Journal officiel, décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 ; Journal officiel, décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 ; Journal officiel, décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 ; Journal officiel, décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code