Qualiopi, c’est quoi : la certification qualité des organismes de formation
Qualiopi est la marque de la certification qualité que le Code du travail impose aux organismes payés par des fonds publics ou mutualisés. Elle vise quatre activités : former, faire des bilans de compétences, conduire vers la validation des acquis de l’expérience (VAE) et former des apprentis. Selon l’article L6316-1, ces prestataires « sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat ». La marque est la « propriété de l’État », rappelle France compétences. Les services du ministère du Travail lui donnent pour but d’« attester de la qualité du processus mis en œuvre ».
La certification porte sur votre organisme et sa façon de travailler, de l’information du public au traitement des réclamations. Un tiers la délivre après un audit, « pour une durée de trois ans » (article R6316-2).
Elle ne garantit aucun taux de réussite. L’indicateur 2 vous oblige à diffuser des indicateurs de résultats et, depuis le 1er novembre 2026, à préciser leurs modalités de calcul ou à vous appuyer sur des dispositifs existants. Aucun texte ne fixe de seuil à atteindre. Pour un bilan de compétences, ce que la certification apporte à la personne est détaillé dans bilan de compétences certifié Qualiopi.
Certification Qualiopi obligatoire : qui est concerné, pour quels financements
Depuis le 1er janvier 2022, tout prestataire de formation, de bilans, de VAE ou d’apprentissage doit être certifié Qualiopi dès qu’un financeur cité à l’article L6316-1 du Code du travail le paie. Ce sont l’État, les régions, France Travail, l’Agefiph, la Caisse des dépôts et consignations (qui gère le CPF), les opérateurs de compétences (OPCO) et les associations Transitions Pro. Quand l’un d’eux règle une de vos actions, votre organisme doit détenir la certification pour la catégorie en cause.
L’obligation suit le financement, quel que soit votre métier. Elle vise « tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants », selon les services du ministère du Travail. Un cabinet d’avocats payé par un OPCO y est soumis. Une école de conduite qui vend le permis par Mon Compte Formation aussi, comme un conseil en image dont la formation est payée par le CPF. Les cas particuliers auront leur article, « Qualiopi pour un formateur indépendant, un CFA ou en sous-traitance ».
À l’inverse, cette liste ne cite ni l’entreprise qui finance sur son propre budget, ni la personne qui règle elle-même sa formation. Un organisme qui ne vit que de ces ventes n’a pas d’obligation, jusqu’au jour où un OPCO, ou un autre financeur de la liste, prend une action en charge.
L’article L6316-4 vise l’enseignement. Les établissements d’enseignement secondaire, publics ou privés sous contrat, qui ont déclaré un centre de formation d’apprentis (CFA) doivent être certifiés pour l’apprentissage depuis le 1er janvier 2022. Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités, et certains privés évalués, « sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification ».
Pourquoi se certifier sans financement public ? Beaucoup d’organismes le font. Selon le rapport d’octobre 2023 de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), plus de 42 000 organismes étaient certifiés à la mi-2023. Seuls 33 000 recevaient alors des fonds publics ou mutualisés.
Le certificat ouvre l’accès aux fonds, sans dispenser des contrôles : selon l’article L6316-3, les financeurs « procèdent à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées ».
Les quatre catégories d’actions certifiées, et ce qu’elles ouvrent
Un certificat Qualiopi ne vaut que pour les catégories d’actions qu’il cite. L’article L6313-1 du Code du travail en compte quatre : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage. Vous indiquez vos catégories au certificateur avant l’audit, et chacune doit déjà avoir donné lieu à une action : l’arrêté du 6 juin 2019 en fait un prérequis pour déclencher l’audit.
Le nombre d’indicateurs audités dépend de ces catégories. Le référentiel en vigueur depuis le 1er novembre 2026 en compte 33 : 28 s’appliquent aux actions de formation, 22 aux bilans de compétences, 24 à la VAE et les 33 à l’apprentissage (décompte sur l’annexe). Pour ajouter une catégorie, il faut un audit d’extension, mené comme un audit initial sur la nouvelle catégorie (article 9 de l’arrêté).
Chez Chance, par exemple, notre certification Qualiopi est délivrée au titre des bilans de compétences, la catégorie de notre bilan de compétences.
Une catégorie certifiée doit rester active. Sans action de formation, ou sans action par apprentissage, depuis l’audit initial, la certification sur cette catégorie est retirée à l’audit de surveillance (article 2). Sans nouvelle prestation, une catégorie ne peut pas non plus être renouvelée (article 3).
Qualiopi ne dit pas quelles formations vous pouvez vendre. Pour une formation qui prépare un diplôme ou un titre, l’indicateur 7 prévoit depuis le 1er novembre 2026 que l’organisme « peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité ». L’enregistrement du titre et l’habilitation de l’organisme relèvent d’une autre procédure, expliquée dans RNCP : niveaux, fiche et code.
Référentiel national qualité : 7 critères et 33 indicateurs Qualiopi
Le référentiel national qualité est l’annexe du Code du travail qui décline les sept critères de l’article R6316-1 en indicateurs, vérifiés un à un pendant les audits. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur le 1er novembre 2026, l’a porté de 32 à 33 indicateurs. Ce que contrôle l’audit tient donc dans deux textes publics : cette annexe et l’arrêté du 6 juin 2019 sur les modalités d’audit, auxquels renvoie l’article D6316-1-1.

| Critère | Texte | Indicateurs |
|---|---|---|
| Critère 1 | « Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus » | 1 à 3 |
| Critère 2 | « L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations » | 4 à 8 |
| Critère 3 | « L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre » | 9 à 16 |
| Critère 4 | « L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre » | 17 à 20 |
| Critère 5 | « La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations » | 21 et 22 |
| Critère 6 | « L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel » | 23 à 29 |
| Critère 7 | « Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées » | 30 à 33 |
Source : Code du travail, article R6316-1 et annexe du chapitre VI (décret n° 2026-728 du 1er août 2026).
L’indicateur 1, par exemple, vous demande une information « accessible au public, détaillée et vérifiable ». Cette information couvre les prérequis et les objectifs, le type de reconnaissance visé, la durée, les tarifs et les délais d’accès. Elle précise aussi les modalités pédagogiques et de financement, les méthodes et l’évaluation, les contacts et l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Pour accueillir ces publics, l’indicateur 26 attend de tout prestataire qu’il mobilise « les expertises, outils et réseaux nécessaires ». Le référent handicap, lui, n’est obligatoire que pour un CFA (indicateur 20).
Pour Qualiopi, ces indicateurs sont la seule norme que le Code impose à votre organisme. Le ministère du Travail publie un guide de lecture qui donne des exemples de preuves : sa version 9 a paru le 8 janvier 2024, selon l’Agefiph, avant le référentiel du 1er novembre 2026. Vérifiez la date de celle que vous lisez. Le détail fera l’objet de l’article « Indicateurs Qualiopi : le référentiel national qualité, critère par critère ».
Les indicateurs réécrits au 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-728 a réécrit plusieurs indicateurs communs à toutes les catégories :
- indicateur 1 : rien dans votre communication, en particulier sur le financement ou les droits de poursuite d’études, ne doit être « de nature à induire le public en erreur »
- indicateur 2 : vos indicateurs de résultats disent comment ils sont calculés, à moins de reposer sur des dispositifs existants
- indicateur 12 : prévenir et traiter « toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination » fait partie de vos obligations
- indicateur 19 : pour les modules à distance, vous vérifiez « l’effectivité de leur suivi », et au-delà de huit intervenants par formation (article 10 de l’arrêté), un référent pédagogique coordonne l’équipe
- indicateur 27 : la conformité de vos sous-traitants se trace « dans les contrats de sous-traitance »
- indicateur 32 : votre démarche d’amélioration continue inclut « une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées »
Les indicateurs propres à l’apprentissage changent aussi (14, 15 et 20), et le nouvel indicateur 33 impose aux CFA un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenant·es, « distinct du recueil général de satisfaction ».
Qui délivre la certification Qualiopi : certificateurs et instances de labellisation
Selon l’article L6316-2 du Code du travail, la certification Qualiopi est délivrée par un organisme certificateur « accrédité à cet effet ou en cours d’accréditation ». L’accréditation vient du Comité français d’accréditation (Cofrac), l’instance nationale, ou d’un organisme européen signataire d’un accord multilatéral d’accréditation. Une instance de labellisation, si France compétences l’a reconnue, le peut aussi. Le ministère chargé de la formation professionnelle publie la liste des certificateurs sur son site (article R6316-3). Vous choisissez l’un d’eux, lui adressez votre demande et signez un contrat avec lui.
L’accréditation vise le certificateur, pas votre organisme : elle garantit le respect d’une norme internationale de certification (article R6316-3), la norme ISO 17065 selon l’IGAS. Votre organisme dépose une déclaration d’activité (article L6351-1), puis se fait certifier.
France compétences reconnaît aussi des instances de labellisation, dont le processus « implique une autorité administrative » et présente des garanties d’indépendance (article R6316-4). Le 18 décembre 2025, son conseil d’administration en a reconnu huit, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Parmi elles figurent des labels des ministères de l’Éducation nationale, de l’Agriculture et de l’Intérieur, et d’une région. Celui de l’Intérieur porte sur les formations des écoles de conduite.
Ces règles sont nationales : à Rennes, à Marseille, à Lille ou en Alsace, le référentiel, l’arrêté d’audit et le barème des durées sont les mêmes, quel que soit le certificateur.
À partir du 1er janvier 2027, l’arrêté du 28 octobre 2026 demande aux certificateurs et à leurs équipes d’audit d’« agir avec impartialité ». Chaque personne qui audite suivra aussi au moins une journée de 7 heures d’harmonisation des pratiques par an.
Préparer et passer l’audit initial Qualiopi : pièces, déroulé, résultat
L’audit initial Qualiopi vérifie, dans vos locaux, que votre organisme applique déjà les indicateurs de chaque catégorie demandée. L’arrêté du 6 juin 2019, réécrit le 28 octobre 2026, fixe la marche. Le certificateur collecte d’abord vos données et votre dernier bilan pédagogique et financier. Il propose une date dans les 30 jours qui suivent le contrat et la réception des pièces, puis audite un échantillon de vos actions. Le certificat n’est délivré que si aucune non-conformité majeure ne reste ouverte.

Avant l’audit, le certificateur vous demande notamment :
- votre numéro SIREN, votre statut juridique et les coordonnées de la direction
- votre numéro de déclaration d’activité, ou la preuve d’une demande d’enregistrement déposée depuis moins de trois mois
- les catégories visées et une description de votre activité
- la liste de vos sites avec leur numéro SIRET et un organigramme nominatif
- votre dernier bilan pédagogique et financier ou, si vous débutez, vos produits par catégorie de financeur
Vous joignez au contrat une déclaration sur l’honneur : pas d’autre contrat de certification pour les mêmes catégories, aucun refus ni retrait depuis moins de trois mois. Une fausse déclaration peut entraîner un refus. Aucun texte ne prévoit de test d’éligibilité : les prérequis sont ces pièces et une action déjà réalisée par catégorie. Le numéro de déclaration d’activité aura son article, « Déclaration d’activité d’un organisme de formation : numéro (NDA), démarche, délais ».
L’audit se tient dans vos locaux. Sans locaux dédiés, vous convenez du lieu avec le certificateur (sauf pour un CFA). Seules la direction et des personnes salariées mandatées, sur un emploi permanent, peuvent y participer : une personne extérieure qui vous accompagne n’y prend pas part. L’échantillon d’actions auditées ne vous est pas communiqué avant la réunion d’ouverture, et « l’absence de preuve le jour de l’audit fait l’objet d’une non-conformité ».
Un organisme dans sa première année d’activité, ou qui ouvre une nouvelle catégorie, est audité comme « nouvel entrant ». Pour les indicateurs 2, 3, 11, 13, 14, 19, 24, 25 et 26, l’audit initial vérifie que le processus est écrit, et sa mise en œuvre est contrôlée à l’audit de surveillance.
Le taux d’échec est faible : l’IGAS estimait en 2023 le taux d’admission à 99,3 %. Les étapes, le déroulé et l’accompagnement auront leurs articles : « Obtenir la certification Qualiopi : étapes, coût et organismes certificateurs », « Audit Qualiopi : déroulé, préparation et non-conformités » et « Accompagnement Qualiopi : consultant, outils et modèles de documents ».
Le certificat et le logo Qualiopi : ce qui s’affiche
Le certificat mentionne notamment la raison sociale, les catégories certifiées, les sites, les dates de validité, le certificateur, le numéro de déclaration d’activité et le SIREN. Il porte aussi « la marque de certification ou la référence à l’article L. 6316-1 ». Vous l’affichez dans vos locaux et sur votre site internet. Sans site, vous en remettez une copie à toute personne candidate, stagiaire ou apprentie, et à tout financeur, qui la demande. L’audit de surveillance le vérifie, et un manquement vaut non-conformité majeure.
Le logo est celui d’une marque de l’État. Après l’audit initial réussi, le certificateur vous remet le règlement d’usage, la charte d’usage, la charte graphique et les logos de la marque, selon les services du ministère du Travail. Une fiche du ministère de janvier 2021 précise que ce logo porte le bandeau « République française » et la Marianne, et s’accompagne toujours de la mention de la catégorie d’actions certifiée. Les règles d’affichage du logo seront détaillées dans « Logo Qualiopi : les règles d’usage ».
Audit de surveillance et renouvellement : le cycle de trois ans
Une fois certifié, votre organisme est audité une deuxième fois, en surveillance, « entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification ». Pour rester certifié, il passe ensuite un audit de renouvellement avant l’échéance, « durant la troisième année ». Ces étapes viennent de l’annexe du Code du travail et de l’arrêté du 6 juin 2019 (articles 2 et 3, réécrits le 28 octobre 2026). Le renouvellement donne un nouveau certificat, et le cycle de trois ans recommence.
L’audit de surveillance se fait à distance. Il a lieu sur site en cas de signalement, d’analyse de risque issue de l’audit précédent, d’organisme nouvel entrant ou formant par apprentissage, ou à votre demande. Il revoit au moins les indicateurs en non-conformité à l’audit initial et ceux qui ne peuvent donner lieu qu’à une non-conformité majeure. S’y ajoutent les indicateurs 1, 17 et 19, le 9 pour la formation à distance et le 3 si vous préparez à une certification professionnelle.
Pour un organisme audité en nouvel entrant, la surveillance porte sur tous les indicateurs applicables. Sa durée est majorée d’une demi-journée, ou d’une journée en apprentissage ou à partir de 750 000 € de chiffre d’affaires.
Le renouvellement exige un audit sur place, mené comme un audit initial, avant l’échéance et assez tôt pour lever d’éventuelles non-conformités majeures. La nouvelle certification prend effet le lendemain de l’échéance de l’ancienne. Un changement de certificateur à ce moment est traité comme un transfert.
Non-conformités Qualiopi : délais, suspension et retrait du certificat
Selon l’annexe du Code du travail, une non-conformité est « un écart par rapport à un ou plusieurs indicateurs du référentiel ». Elle est mineure quand l’indicateur est pris en compte en partie sans remettre en cause la qualité de la prestation, majeure dans le cas contraire. Une non-conformité mineure laisse six mois pour mettre en œuvre un plan d’action, une majeure trois mois. Faute de correction à temps, le certificat n’est pas délivré, ou il est suspendu puis retiré (article 5 de l’arrêté du 6 juin 2019).

Certains indicateurs ne peuvent donner lieu qu’à une non-conformité majeure : les 4, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 31 et 32. Les autres peuvent donner lieu à une non-conformité mineure ou majeure. Une mineure non levée à l’audit suivant devient majeure, et cinq mineures non levées au moment de la décision valent aussi une majeure.
Le certificateur vérifie les corrections d’une majeure dans le mois qui suit son délai de trois mois. À l’audit initial, l’échec vaut refus. En surveillance ou en renouvellement, il vaut suspension, levée sur preuves du retour en conformité, puis retrait ou non-renouvellement trois mois plus tard sans correction. Un refus ou un retrait impose un délai de trois mois avant de redemander la même catégorie (article 8).
Le texte du 31 mai 2023 est un arrêté. Il a créé le traitement des signalements : le certificateur enregistre et traite tout signalement sur un organisme qu’il a certifié (article 5 bis). Il peut mener un audit complémentaire et, selon la gravité, suspendre la certification à titre conservatoire. Il prend les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité de l’identité de la personne qui signale. Ses règles sur les non-conformités, les nouvelles demandes et l’extension (articles 5, 8 et 9) restent en vigueur, les autres ont été réécrites le 28 octobre 2026.
Durée et coût d’un audit Qualiopi selon les sources publiques
La durée d’un audit Qualiopi suit un barème, fixé par l’article 4 de l’arrêté du 6 juin 2019. Elle dépend du chiffre d’affaires de votre activité de formation, du nombre de sites et des catégories demandées. La base va de 0,5 jour à 1,5 jour, un jour valant 7 heures. Le prix, lui, n’est fixé par aucun texte. Le rapport de l’IGAS et de l’IGÉSR d’octobre 2023 chiffrait à 6 300 € le coût moyen d’obtention de l’audit initial, accompagnement compris, avant les règles de 2026.
| Audit | Base | Par catégorie | Apprentissage |
|---|---|---|---|
| Initial ou renouvellement, chiffre d’affaires sous 150 000 € | 1 jour | + 0 jour | + 0,5 jour |
| Initial ou renouvellement, de 150 000 € à moins de 750 000 € | 1 jour | + 0,5 jour | + 0,5 jour |
| Initial ou renouvellement, 750 000 € et plus | 1,5 jour | + 0,5 jour | + 1 jour |
| Surveillance, sous 150 000 € | 0,5 jour | + 0 jour | + 0,5 jour |
| Surveillance, de 150 000 € à moins de 750 000 € | 1 jour | + 0 jour | + 0,5 jour |
| Surveillance, 750 000 € et plus | 1 jour | + 0,5 jour | + 1 jour |
Source : arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit, article 4, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 28 octobre 2026.
Prenons un exemple construit : un organisme qui ne fait que des actions de formation, sur un seul site, avec 120 000 € de chiffre d’affaires de formation. Son audit initial dure 1 jour, sa surveillance 0,5 jour et son renouvellement 1 jour.
Selon cette enquête de 2023, l’audit lui-même pèse un tiers de la somme, un éventuel accompagnement extérieur les deux tiers, une dépense jugée dissuasive pour certains petits organismes. Aucune source publique lue ne chiffre la surveillance ou le renouvellement.
La certification n’est donc ni gratuite ni achetable sans audit. Aucun des textes qui l’organisent ne prévoit d’aide pour payer l’audit ni ne dit comment le comptabiliser : la question se règle avec votre cabinet comptable.
De Datadock à Qualiopi : les dates de la certification des organismes
La certification Qualiopi a remplacé en 2022 un contrôle confié à chaque financeur. Selon l’IGAS, la loi du 5 mars 2014 a d’abord chargé les financeurs de s’assurer de la qualité de leurs prestataires. Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 a ensuite fixé six critères, en vigueur le 1er janvier 2017. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une seule certification, délivrée par un tiers.
Chaque financeur inscrivait alors les prestataires conformes sur un « catalogue de référence ». Il s’appuyait sur ses propres procédures ou sur un label inscrit sur une liste du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop). Pour le faire en commun, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont créé Datadock, une base des organismes conformes au décret de 2015, selon l’IGAS.
Datadock n’est plus la référence : le catalogue de référence a disparu du Code. Selon l’IGAS, 70 % des organismes certifiés avaient déjà mené une démarche qualité (Datadock, Cnefop ou autre label).
- 5 septembre 2018 : la loi crée la certification obligatoire, prévue alors pour 2021
- 1er avril 2020 : une ordonnance prise face au covid-19 reporte l’obligation au 1er janvier 2022
- 1er janvier 2022 : la certification devient obligatoire
- 31 mai 2023 : un arrêté réécrit les règles d’audit et crée le traitement des signalements
- 1er novembre 2026 : nouveau référentiel à 33 indicateurs et nouvelles règles d’audit
- 1er janvier 2027 : nouvelles exigences d’impartialité et d’harmonisation pour les certificateurs
Les autres dates de la formation professionnelle, depuis 1971, sont rassemblées dans le guide de la formation professionnelle des adultes.
Vérifier qu’un organisme de formation est certifié Qualiopi
Pour vérifier qu’un organisme est certifié Qualiopi, ouvrez sur data.gouv.fr la liste publique des organismes de formation, tenue à jour quotidiennement par le ministère du Travail. Pour chaque organisme, elle donne les catégories couvertes par un certificat encore valide. L’Annuaire des Entreprises affiche la même information dans son onglet « Labels et certificats ». Vérifiez la catégorie qui vous concerne : un organisme certifié pour la formation ne l’est pas forcément pour les bilans.

Le 17 novembre 2026 à 21 h 53, la liste recensait 155 512 organismes déclarés qui avaient remis leur bilan pédagogique et financier. Parmi eux, 45 931 étaient certifiés pour au moins une catégorie (29,5 %) : 44 661 pour les actions de formation, 4 260 pour les bilans de compétences, 2 410 pour la VAE et 4 511 pour l’apprentissage.
Sur le certificat, que l’organisme affiche sur son site, regardez la catégorie et la date d’échéance : un organisme dont la certification n’est pas renouvelée à temps est retiré de la liste publique. Les autres vérifications avant de signer sont détaillées dans trouver un centre de formation fiable, et pour un bilan, dans les questions à poser avant de signer.
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Questions fréquentes
Pouvez-vous changer d’organisme certificateur en cours de cycle ?
Oui, par un transfert, qui reprend une certification valide sur tout son périmètre. L’ancien certificateur transmet sous quinze jours le certificat, le dernier rapport et les non-conformités en cours. Le nouveau décide sous trente jours de reprendre la certification, de mener une évaluation adaptée ou de refuser. Le nouveau certificat garde l’échéance de l’ancien. Un certificat suspendu ou retiré ne se transfère pas (article 7 de l’arrêté du 6 juin 2019).
Que se passe-t-il si la décision de renouvellement tombe après l’échéance ?
Votre organisme n’est plus certifié entre la date d’échéance et la date de la décision, même si l’audit a eu lieu avant. Le certificateur le retire de la liste publique et vérifie que vous avez informé votre clientèle des effets sur les prestations en cours. Le nouveau certificat part de la date de la décision, et ce retard ne prolonge pas l’ancien certificat (article 3).
Une formation entièrement à distance change-t-elle l’audit ?
En partie. Depuis le 1er novembre 2026, l’indicateur 19 vous demande de vérifier l’effectivité du suivi des modules à distance, et la surveillance revoit l’indicateur 9 pour ces formations. L’audit initial reste dans vos locaux. Un CFA qui forme à distance est audité dans les locaux de son assistance technique et pédagogique.
Faut-il faire certifier chaque site d’un organisme ?
Non, une seule certification couvre tous les sites. L’annexe du Code du travail prévoit que, pour un organisme implanté sur plusieurs sites, « la certification porte sur l’ensemble des sites ». Si l’organisme a un seul système qualité, piloté par une fonction centrale, le certificateur en audite un échantillon (article 6 de l’arrêté), et chaque site échantillonné ajoute une demi-journée à la durée de l’audit.
Sources
- Agefiph : Accessibilité et Qualiopi (mai 2024)
- Code du travail : articles D6316-1-1, D6323-1 A, L6313-1, L6316-1, L6316-2, L6316-3, L6316-4, L6351-1, L6351-7-1, R6316-1, R6316-2, R6316-3, R6316-4
- DREETS de Normandie : Qualiopi, la certification qualité des organismes de formation (mise à jour le 18 août 2026)
- France compétences : délibération n° 2025-12-139 du 18 décembre 2025 (instances de labellisation reconnues) ; Qualité de la formation (page consultée le 17 novembre 2026)
- IGAS et IGÉSR : La qualité de la formation professionnelle, rapport n° 2023-024R (octobre 2023)
- Légifrance : annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, référentiel national qualité (version en vigueur depuis le 1er novembre 2026) ; annexe du référentiel national qualité (version en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026) ; arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national (version en vigueur au 17 novembre 2026) ; arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit et d’accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation ; arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation ; décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue ; décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation ; décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ; ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
- Ministère du Travail : fichier de la liste publique des organismes de formation (téléchargé le 17 novembre 2026) ; liste publique des organismes de formation (data.gouv.fr)
- Ministère du Travail (DGEFP) : Qualiopi, la marque de garantie qualité des prestataires de formation (fiche de janvier 2021)










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