Questions à poser à un organisme avant de signer un bilan de compétences

Questions à poser à un organisme de bilan de compétences : la liste

Les questions à poser à un organisme de bilan de compétences avant de signer portent sur l’organisme lui-même, le déroulé du bilan, la personne qui vous suivra, vos résultats, le prix et le contrat, puis l’accueil et les réclamations. Pour chacune, un texte fixe le cadre : le Code du travail, les conditions de Mon Compte Formation, plateforme du compte personnel de formation (CPF), version d’octobre 2026, ou le référentiel Qualiopi (décret du 1er août 2026). La réponse de l’organisme vous dit comment il le remplit.

Les critères de choix d’ensemble (avis, prix moyens, formats) sont ceux de l’article pour choisir son organisme de bilan ; ce que vous avez à clarifier vous-même avant cet échange, celui pour préparer son bilan de compétences.

Vous cherchez un bilan qui vous relie aussi à des personnes du métier visé ? Chez Chance, c’est le principe de notre bilan avec des connexions, décrit en fin d’article.

L’organisme est-il déclaré et certifié Qualiopi pour les bilans ?

Un organisme de bilan de compétences doit être déclaré : selon l’article L6351-1 du Code du travail, dans sa version de 2019, quiconque réalise des bilans dépose une déclaration d’activité dès sa première convention ou son premier contrat de formation. Pour être payé par le CPF ou par un autre financeur public ou mutualisé (opérateur de compétences ou OPCO, Transitions Pro, France Travail, État, région, Agefiph), il doit en plus être certifié, selon l’article L6316-1 (version de 2024). Cette certification porte la marque Qualiopi.

Quel est le numéro de déclaration d’activité de l’organisme ?

Le préfet de région délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement dans les deux mois qui suivent la déclaration complète. Ce numéro doit ensuite apparaître sur ses conventions, sinon sur ses devis, bons de commande, factures ou contrats (article R6351-6). La mention prend la forme « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [numéro] auprès du préfet de région de [région] ».

Une bonne réponse donne ce numéro et la région. Vous le retrouvez dans la liste publique des organismes de formation, que le ministère du Travail met à jour chaque jour sur data.gouv.fr.

La certification Qualiopi couvre-t-elle les bilans de compétences ?

Un certificat Qualiopi précise les catégories d’actions qu’il couvre : être certifié pour les actions de formation ne vaut pas pour les bilans. Il est délivré pour trois ans, selon l’article R6316-2. Dans le fichier de la liste publique du 28 octobre 2026, 4 251 organismes étaient certifiés pour les bilans de compétences, sur 153 350 organismes déclarés. L’article L6316-4 répute certains établissements d’enseignement supérieur avoir rempli cette obligation.

Attendez un certificat en cours de validité, avec la mention « bilans de compétences » et sa date de fin. Un organisme non certifié peut vous vendre un bilan que vous payez de votre poche ; le CPF, lui, ne le paiera pas. Le détail des audits figure dans ce que garantit la certification Qualiopi.

L’activité de bilan est-elle organisée à part des autres activités ?

L’organisme de bilans qui exerce par ailleurs d’autres activités dispose « d’une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences », selon l’article R6313-6. La réponse attendue dit qui, dans la structure, s’occupe des bilans et comment ce service se distingue du reste.

Le déroulé du bilan : phases, heures, séances individuelles

Fixées par l’article R6313-4 du Code du travail, dans sa version de 2019, les trois phases d’un bilan de compétences sont conduites par le prestataire : préliminaire, investigation, puis conclusions, ces dernières par entretiens personnalisés. L’article L6313-4 plafonne la durée à 24 heures par bilan, sans répartir ces heures entre les phases. La réponse de l’organisme vous dit donc ce que vous ferez, et quand.

Comment se déroulent les trois phases, et à quel rythme ?

La phase préliminaire analyse votre demande et votre besoin, choisit le format le plus adapté et fixe avec vous les modalités du bilan. L’investigation sert à bâtir votre projet professionnel et à en tester la pertinence, ou à élaborer une ou plusieurs autres pistes. Mon Compte Formation décrit une prestation « étalée sur plusieurs semaines ou plusieurs mois », réalisable « partiellement ou totalement à distance ».

Une réponse utile tient en un calendrier type, phase par phase, avec le format de chaque séance. Elle dit aussi ce que vous ferez pendant l’investigation : enquêtes métier, rencontres de professionnels, tests. Si des séances tombent sur votre temps de travail, prévoyez la demande d’absence : pour un bilan payé par le CPF, elle part 60 jours au moins avant le début, 120 pour un bilan de six mois ou plus (article D6323-4). Entièrement hors temps de travail, vous n’avez pas à l’en informer, selon Mon Compte Formation.

Combien d’heures dure le bilan, et combien en entretien individuel ?

Au plafond de 24 heures fixé par le Code, Mon Compte Formation ajoute un minimum pour un bilan payé par le CPF : 13 heures au moins. L’organisme y « doit uniquement facturer les heures d’accompagnement effectivement réalisées », et l’article D6323-6 réserve de même le financement par le CPF aux heures d’accompagnement. Le travail personnel fait seul entre les séances n’est pas financé. La plateforme conseille de ne pas sous-estimer ce travail personnel « en dehors des heures de prestations prévues ».

Une bonne réponse sépare trois chiffres : les heures d’entretien avec votre consultant·e, les autres heures d’accompagnement s’il y en a (ateliers, séances collectives), et une estimation du travail personnel entre les séances. Les conditions générales de Mon Compte Formation rangent ce « volume d’heures de travail personnel », « indiqué de manière estimative », parmi les informations qu’un organisme peut donner avant l’inscription.

Des séances collectives sont-elles prévues ?

Le Code actuel ne dit rien des séances collectives : l’article R6313-4 impose seulement des entretiens personnalisés pour la phase de conclusions. L’ancien article R6322-36, abrogé au 1er janvier 2019, admettait des actions collectives dans la phase d’investigation, si la vie privée des personnes était respectée. Mon Compte Formation présente le bilan comme « un accompagnement individuel ». La plateforme admet des moments collectifs, mais l’organisme doit alors tenir compte de « la singularité de chacun des participants ».

Demandez combien de séances sont collectives, à quelle phase, et si elles s’ajoutent aux entretiens individuels ou en prennent la place. Les deux formats seront comparés dans un article à paraître sur le bilan de compétences individuel ou en groupe.

Quels tests sont prévus, et qui vous en rendra les résultats ?

Aucun texte ne dresse la liste des tests d’un bilan. Parmi ses critères de choix, Mon Compte Formation cite « les habilitations du prestataire à réaliser des tests psychotechniques ». Quand un psychologue recourt à des tests, son code de déontologie, dans sa version de 2021, demande à son article 21 qu’ils aient « été scientifiquement validés ».

Demandez le nom des tests prévus et ce qu’ils mesurent, qui les interprète avec vous, et sous quelle forme vous en recevez les résultats.

La personne qui vous accompagne : parcours, secret, déontologie

Aucun texte n’exige de diplôme précis de la personne qui conduit votre bilan. La Caisse des dépôts et la DGEFP l’écrivent dans leurs réponses aux organismes (mises à jour en juin 2026) : la réglementation « n’impose pas les diplômes attendus des conseillers en bilan de compétences ». Le référentiel Qualiopi demande à l’organisme d’évaluer les compétences de ses intervenants, internes ou externes (indicateur 21, décret n° 2026-728, en vigueur depuis le 1er novembre 2026). L’article L6313-4 du Code du travail soumet au secret professionnel toute personne qui réalise ou détient un bilan.

Qui conduira votre bilan, et pouvez-vous lui parler avant ?

Mon Compte Formation cite parmi ses critères « la qualité professionnelle des personnes, conseillers ou psychologues » chargées de vous accompagner, ainsi que « leur connaissance de votre secteur professionnel actuel ou futur ». La plateforme juge « fortement conseillé » un entretien préalable avec l’organisme, avant l’achat. Ses conditions générales citent, parmi les informations qu’un organisme peut donner avant l’inscription, les noms des formateurs avec « leurs titres ou qualités ». Selon la Caisse des dépôts et la DGEFP, le conseiller ou l’organisme « devra proposer des compétences en psychologie du travail, en orientation professionnelle, ou encore en connaissance RH ».

Attendez un nom, un parcours, une formation (titre de psychologue, certification de coach ou autre) et une expérience des bilans. Un premier échange avant de vous engager doit être possible. Le titre de psychologue, lui, est protégé : selon l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, son usage professionnel est réservé aux titulaires de certains diplômes, qui les font enregistrer.

Quelles règles de secret et de déontologie s’appliquent ?

Le secret s’impose par la loi. L’article L6313-4 renvoie à l’article 226-13 du Code pénal : la révélation d’une information à caractère secret par la personne qui en est dépositaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le même article L6313-4 limite ce que l’organisme peut vous demander : des informations qui présentent « un lien direct et nécessaire » avec l’objet du bilan, auxquelles vous répondez de bonne foi. Pour les psychologues, les organisations de la profession ont élaboré un code de déontologie que leurs adhérents s’obligent à respecter, selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 20 octobre 1997.

Une bonne réponse dit qui, dans l’organisme, a accès à votre dossier. Elle nomme aussi le code ou la charte que votre consultant·e s’engage à respecter, s’il en suit un.

Pourrez-vous changer de consultant·e en cours de bilan ?

Les conditions de Mon Compte Formation ne règlent pas le changement de consultant au sein d’un même organisme : il relève de ce que l’organisme prévoit. Changer d’organisme en cours de bilan payé par le CPF pèse plus lourd. Ces conditions ne prévoient aucun transfert, et l’abandon coûte 100 % du prix sur vos droits, sauf force majeure, avant une nouvelle commande. Faites préciser par écrit si un changement de consultant·e est possible, et à quelles conditions.

Vos résultats : document de synthèse, confidentialité et suivi

Vous êtes seul·e destinataire des résultats de votre bilan. Selon l’article L6313-4 du Code du travail, dans sa version de 2019, ces résultats détaillés et le document de synthèse vous reviennent. Ils ne peuvent être communiqués « à toute autre personne ou institution » qu’avec votre accord, et cela vaut pour votre employeur. À votre demande, la synthèse peut être transmise à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Que contiendra le document de synthèse ?

Le Code du travail ne fixe plus le contenu de la synthèse depuis le 1er janvier 2019. Jusque-là, l’article R6322-38 lui demandait d’indiquer les circonstances du bilan, vos compétences et aptitudes au regard des perspectives envisagées et, le cas échéant, les éléments de votre projet et ses principales étapes. L’article R6322-39 la soumettait à vos observations. Le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 a abrogé ces deux articles. L’article R6313-4 en vigueur décrit ce que la phase de conclusions vous permet : vous approprier les résultats, recenser les conditions et moyens de votre projet, en prévoir les principales étapes.

Demandez un plan de synthèse ou un exemple rendu anonyme. Faites-vous dire aussi si vous pourrez commenter une version de travail, et quand le document vous sera remis.

Qui pourra lire vos résultats, et que deviennent vos documents ?

Les documents élaborés pour réaliser le bilan sont détruits par l’organisme dès qu’il s’achève, selon l’article R6313-7. Le texte fait exception, pendant trois ans, pour la synthèse que vous avez fait transmettre au conseil en évolution professionnelle. Il fait aussi exception pour les documents couverts par votre accord écrit, « fondé sur la nécessité d’un suivi de [votre] situation ». Pendant ce délai, l’obligation de détruire ne s’applique pas ; rien n’oblige pour autant à les garder.

Une bonne réponse dit quand et comment vos documents sont détruits (notes, tests, exercices), et ce que vous en gardez.

Un entretien de suivi est-il prévu, et quand ?

Selon l’article R6313-4, la phase de conclusions doit vous permettre de prévoir les étapes de votre projet, « dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire ». Le texte ouvre cette possibilité sans en fixer le moment ni la forme. Faites préciser si l’entretien de suivi est compris dans le prix, à quelle échéance il a lieu et sous quel format.

Le prix, le contrat et le délai de rétractation

Prix, document signé et délai de rétractation dépendent de qui paie le bilan. Pour un bilan acheté avec le CPF, les conditions générales de Mon Compte Formation (version 16, octobre 2026) tiennent lieu de convention entre vous et l’organisme, selon l’article D6353-1 du Code du travail. Financé par l’employeur, dans le plan de développement des compétences ou pendant un congé de reclassement, il fait l’objet d’une convention à trois (article R6313-8). Payé de votre poche, il donne lieu à une convention entre vous et l’organisme (article L6353-1).

Quel est le prix total, et que vous restera-t-il à payer ?

Sur Mon Compte Formation, le prix s’affiche toutes taxes comprises. Il est « réputé comprendre tout frais liés à la formation », frais administratifs compris. Il est aussi « réputé sincère », cohérent avec les tarifs moyens de la profession et conforme aux tarifs de l’organisme hors de la plateforme. L’organisme ne peut pas le fixer d’après les droits inscrits sur votre compte (conditions générales, version 16, article 7.1).

Selon l’article D6323-1 A, vos droits CPF paient au plus 1 600 € pour un bilan depuis le 26 février 2026. L’article R6323 laisse à votre charge une participation forfaitaire de 150 € pour toute demande déposée depuis le 2 avril 2026, sauf exonération. Un demandeur d’emploi en est exonéré par la loi (article L6323-7). Mon Compte Formation la lui réclame pourtant pour un bilan depuis le 2 octobre 2026, en devançant le projet de loi de finances pour 2027, non voté au 28 octobre 2026.

Une bonne réponse donne le prix TTC et ce qu’il comprend. Elle cite les frais annexes éventuels (transport, hébergement), que le CPF ne finance pas et que vous réglez à l’organisme hors de la plateforme. Elle chiffre aussi votre reste à payer avec vos droits.

Aucun autre paiement lié au bilan ne peut vous être réclamé hors de Mon Compte Formation. L’organisme ne peut pas non plus prendre en charge votre participation, ni directement ni indirectement (conditions particulières des titulaires, articles 10.2 et 10.4). Le calcul et les exonérations sont détaillés dans le reste à payer d’un bilan.

Certains signaux doivent vous arrêter. Démarcher par téléphone, par SMS, par courriel ou sur un réseau social pour vendre une action payée par le CPF est interdit par l’article L6323-8-1 du Code du travail, comme toute rétribution en échange d’une inscription. Les conditions générales de Mon Compte Formation rangent aussi parmi la publicité trompeuse le fait de qualifier une formation de « gratuite » ou de « 100% prise en charge ».

Quel document signerez-vous, et quand le bilan commencera-t-il ?

Avec le CPF, vous faites une demande d’inscription, à laquelle l’organisme doit répondre dans les 2 jours ouvrés. Il vous envoie ensuite une proposition de commande, en respectant 11 jours ouvrés entre cet envoi et la date de début. Vous avez 4 jours ouvrés pour confirmer. Le bilan ne peut pas commencer sans votre validation (conditions générales, articles 5.1 et 5.5).

Si votre employeur paie (plan de développement des compétences, congé de reclassement), une convention à trois vous lie à lui et à l’organisme. Elle précise le contenu, les moyens, la durée et la période, le déroulement et le suivi, le prix et ses modalités de règlement, ainsi que la remise des résultats. Votre silence pendant les dix jours qui suivent la transmission du projet vaut refus (article R6313-8). Dans les deux cas, attendez un document daté qui reprend ce que l’organisme vous a dit. Ses rubriques sont détaillées dans ce que doit contenir un devis de bilan.

De combien de temps disposez-vous pour vous rétracter ?

Sur Mon Compte Formation, vous disposez de 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de votre commande pour vous rétracter, depuis votre espace (« annuler mon inscription »). Ce droit cesse à la date de début du bilan. Hors de ce délai, une annulation reste gratuite tant qu’il reste au moins 7 jours ouvrés avant le début ; plus tard, elle vous coûte 100 % du prix (conditions particulières des titulaires, articles 6.1 et 6.2).

Si vous payez vous-même une formation suivie à titre individuel, le Code du travail impose un contrat, signé avant toute inscription définitive et tout paiement. Vous disposez ensuite de dix jours, à compter de sa signature, pour vous rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Rien ne peut être exigé avant la fin de ce délai, puis 30 % du prix au plus (articles L6353-3, L6353-5 et L6353-6). Ces articles visent la « formation » : leur lettre ne tranche pas le cas d’un bilan payé de votre poche.

Le Code de la consommation donne, lui, 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement (article L221-18), mais au seul consommateur. Or la Cour de cassation a jugé, le 9 mars 2022 (n° 21-10.487), qu’une demandeuse d’emploi qui avait signé un contrat de formation à finalité professionnelle n’était pas une consommatrice. Aucun texte ne dit comment les deux délais se combinent, et la Cour de cassation n’a tranché, au 28 octobre 2026, ni ce point ni le cas d’un bilan payé de sa poche. Demandez par écrit quel délai l’organisme applique, et à partir de quand.

Que se passe-t-il si vous arrêtez en cours de bilan ?

Pour un bilan payé par le CPF, l’abandon coûte 100 % du prix, débité sur votre compte, et le reste à charge déjà versé n’est ni remboursé ni réutilisable. Des absences régulières qui rendent le bilan impossible valent abandon. En cas de force majeure justifiée (maladie, hospitalisation, retour à l’emploi, accident ou décès d’un proche, par exemple), droits et sommes vous sont rendus au prorata de ce qui a été réalisé. Si l’organisme interrompt le bilan sans proposer de session complémentaire, votre compte est recrédité en totalité (conditions particulières des titulaires, articles 6.3.2 et 6.5 ; conditions générales, article 6.2).

Une bonne réponse dit ce que l’organisme prévoit en cas d’empêchement : report de séances d’un commun accord, interruption, et ce qui vous serait alors facturé.

Handicap, réclamations, résultats publiés : les exigences de Qualiopi

Le référentiel national qualité, qui fonde la certification Qualiopi, impose à tout organisme de bilan certifié des exigences à connaître avant de signer. Il doit mobiliser les expertises et réseaux nécessaires pour accueillir les personnes en situation de handicap, traiter les réclamations et publier des indicateurs de résultats. Sa nouvelle version, fixée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, s’applique depuis le 1er novembre 2026. Elle exige que ces indicateurs précisent leurs modalités de calcul ou s’appuient sur des dispositifs existants.

Comment le bilan s’adapte-t-il à une situation de handicap ?

Selon l’indicateur 1 du référentiel, l’organisme informe sur l’accessibilité de ses prestations aux personnes en situation de handicap. Selon l’indicateur 26, il mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour les accueillir et les accompagner. L’Agefiph peut financer l’adaptation d’un bilan : son aide à l’adaptation des situations de formation est ouverte aux prestataires de bilans de compétences. C’est le référent handicap de l’organisme qui la demande, si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou en cours de reconnaissance, pour des supports adaptés, un preneur de notes ou des temps d’appui. Demandez le nom de ce référent et les adaptations possibles.

À qui vous adresser si le bilan se passe mal ?

Selon l’indicateur 31, tout organisme certifié met en œuvre « des modalités de traitement des difficultés rencontrées », des réclamations et des aléas survenus en cours de prestation. Sur Mon Compte Formation, ses informations peuvent comprendre les coordonnées de la personne chargée de la relation avec les stagiaires (conditions générales, article 7.1). Attendez un nom, un canal et un délai de réponse.

Quels résultats l’organisme publie-t-il, et comment les calcule-t-il ?

Il n’existe pas d’étude publique dédiée au devenir des personnes après un bilan de compétences. Les chiffres publiés par un organisme pour Qualiopi sont donc les siens. Le référentiel lui demande des indicateurs de résultats « adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis », en précisant « de manière transparente leurs modalités de calcul » (indicateur 2). Une bonne réponse dit ce que mesure le chiffre, sur combien de personnes, sur quelle période et comment il est calculé.

Comparer les réponses de deux ou trois organismes

Pour comparer deux ou trois organismes de bilan de compétences, posez-leur les mêmes questions et notez les réponses côte à côte, dans l’ordre de la liste : certification, déroulé, personne, résultats, prix et conditions. Si un organisme reste vague sur un point que le Code du travail ou Mon Compte Formation encadre, reposez la question avant d’aller plus loin.

Posez vos questions par écrit et gardez les réponses : elles serviront de repère une fois le bilan commencé.

Le bilan avec des connexions de Chance : prix, coachs et Collectif

Chez Chance, entreprise de l’économie sociale et solidaire, nous avons accompagné 50 000 personnes dans leur transition professionnelle depuis 2015. Notre bilan de compétences, « un bilan avec des connexions », coûte 1 750 € TTC. Avec le CPF et au moins 1 600 € de droits, le compte paie 1 600 € et vous payez 150 €. Il est conduit par l’un de nos 210 coachs partenaires.

Quatre étapes structurent le parcours : Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser, celles du Trèfle de Chance™, une méthode inspirée par Robert Dilts. Six connexions ont lieu en moyenne pendant un bilan, au sein du Collectif Chance et de ses 20 000 Chanceux, c’est ainsi que nous désignons les personnes accompagnées. Vous y restez après la fin. Avec la Connexion Feedback, une personne qui exerce déjà le métier visé met votre projet à l’épreuve.

Pour le calendrier et le financement, voyez la présentation de notre bilan ; pour le dispositif lui-même, le guide du bilan de compétences.

Questions fréquentes

Votre employeur a choisi l’organisme : pouvez-vous lui poser ces questions ?

Oui. Rien ne se fait sans votre consentement, et refuser un bilan ne peut ni vous être reproché comme une faute ni fonder un licenciement (article L6313-4). Payé au titre du plan de développement des compétences, il fait l’objet d’une convention à trois que vous signez : elle précise le contenu, le déroulement, le suivi et la remise des résultats (article R6313-8). Vos questions portent sur ces mentions. Votre employeur ne peut pas réaliser lui-même votre bilan (article R6313-5), et il ne reçoit vos résultats qu’avec votre accord.

L’organisme peut-il vous interroger sur votre santé ou votre famille ?

Seulement si l’information présente un lien direct et nécessaire avec l’objet du bilan (article L6313-4) : analyser compétences, aptitudes et motivations en vue d’un projet professionnel. Une contrainte de santé ou de famille peut en faire partie quand elle pèse sur ce projet. Sur Mon Compte Formation, l’organisme s’engage à ne demander que les informations personnelles « strictement nécessaires » à votre dossier (conditions générales, article 5.1). Le secret professionnel couvre ce que vous lui confiez.

L’organisme ne répond pas à votre demande d’inscription : que faire ?

Au bout de 2 jours ouvrés sans réponse, vous pouvez annuler votre demande et en faire une nouvelle. L’article 5.1 des conditions générales de Mon Compte Formation impose à l’organisme de répondre à toute demande d’inscription dans ce délai.

Agent public : qui reçoit les résultats de votre bilan ?

Vous seul·e, sauf si vous décidez de les communiquer. Selon l’article R421-19 du Code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er août 2026, les résultats sont confidentiels ; ils peuvent être communiqués, notamment à votre employeur, si vous le décidez. Quant au bilan lui-même, il « peut être accordé » si les crédits le permettent : ceux de votre administration ou de votre collectivité, ou à l’hôpital ceux de l’organisme paritaire collecteur agréé (article R421-15).

Un organisme propose un bilan de 30 heures : est-ce encore un bilan de compétences ?

Pas au sens du Code du travail : son article L6313-4 plafonne la durée à 24 heures par bilan, et Mon Compte Formation exige d’un bilan payé par le CPF une durée de 13 à 24 heures. Un accompagnement plus long peut exister, mais ce n’en est pas un au sens du Code, et le CPF ne le paiera pas comme un bilan.

Sources

• Agefiph : aide à l’adaptation des situations de formation (janvier 2025)
• Assemblée nationale : question écrite n° 3169, réponse publiée au Journal officiel le 20 octobre 1997
• Code de déontologie des psychologues : version consolidée du 9 septembre 2021
• Code de la consommation : article L221-18
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-4, D6323-6, D6353-1, L6313-4, L6316-1, L6316-4, L6323-8-1, L6351-1, L6353-1, L6353-3, L6353-5, L6353-6, R6313-4, R6313-5, R6313-6, R6313-7, R6313-8, R6316-2, R6322-36, R6322-38, R6322-39, R6323, R6351-6
• Code général de la fonction publique : articles R421-15, R421-19
• Code pénal : article 226-13
• Cour de cassation : première chambre civile, 9 mars 2022, n° 21-10.487
• France compétences : Parcours de reconversion professionnelle (février 2022)
• Ministère du Travail : liste publique des organismes de formation (data.gouv.fr), fichier du 28 octobre 2026
• Mon Compte Formation : conditions générales, version 16 (octobre 2026) ; conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; espace des organismes, « Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? » (mise à jour le 19 octobre 2026) ; « Réponses aux questions du webinaire sur le bilan de compétences » (mise à jour le 1er juin 2026) ; « Tout savoir sur le bilan de compétences »
• Textes officiels : Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ; Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, article 44