Devis de bilan de compétences : ce qu'il doit contenir et comment comparer

Devis de bilan de compétences : le document dépend de qui paie

Le Code du travail ne fixe pas de modèle de devis pour un bilan de compétences. Ce qui engage l’organisme et l’acheteur est une convention ou un contrat, selon qui paie. Quand le compte personnel de formation (CPF) finance le bilan, les conditions générales de Mon Compte Formation tiennent lieu de convention, selon l’article D6353-1 du Code du travail (version du 1er juillet 2025). Quand votre employeur finance le bilan dans son plan de développement des compétences, une convention écrite à trois est signée, comme le prévoit l’article R6313-8.

L’article D6353-1 parle aussi de devis, mais pour les actions de formation payées par un opérateur de compétences (OPCO), France Travail ou un autre financeur public ou mutualisé. Un devis approuvé peut alors tenir lieu de convention s’il en reprend les mentions. Le texte ne prévoit pas cette équivalence pour un bilan de compétences, puisqu’il ne vise que les actions de formation. L’article R6351-6 oblige en revanche le « prestataire de formation » à porter son numéro de déclaration d’activité sur ses conventions, sauf la première, et, à défaut, sur ses bons de commande, devis ou factures. Tout organisme de bilan dépose cette déclaration, selon l’article L6351-1.

Les règles du bilan lui-même (trois phases, 24 heures au plus, document de synthèse) sont réunies dans le guide du bilan de compétences. Si vous comparez des offres, celle du bilan avec des connexions de Chance est détaillée en fin d’article, avec son prix et ce qui reste à votre charge.

Bilan de compétences avec le CPF : la proposition de commande fait office de devis

Avec le CPF, l’organisme vous adresse sur Mon Compte Formation une proposition de commande, et c’est elle que vous comparez puis validez. Les conditions générales de la plateforme, dans leur version 16 d’octobre 2026, « valent contrat » entre vous et l’organisme. Elles précisent qu’« aucun autre document contractuel ne sera signé » pour un achat fait sur la plateforme. Avant de valider, vous voyez le prix global et vos droits disponibles, puis vous réglez votre participation forfaitaire et, le cas échéant, votre reste à payer.

Les étapes et leurs délais sont fixés par l’article 5.1 des conditions générales :

1. vous faites une demande d’inscription sur l’offre de bilan choisie ;
2. l’organisme y répond dans les 2 jours ouvrés, puis vous adresse une proposition de commande « correspondant à l’offre initiale ou bien personnalisée » ;
3. il doit laisser au moins 11 jours ouvrés entre l’envoi de cette proposition et la date de début du bilan ;
4. vous avez 4 jours ouvrés pour confirmer ; passé ce délai, l’organisme « n’est plus tenu par sa proposition » ;
5. votre validation vous inscrit ; un délai de rétractation de 14 jours ouvrés s’ouvre alors dans votre espace, jusqu’au début du bilan au plus tard, selon l’article 6.1 des conditions particulières des titulaires.

Le prix affiché sur la plateforme est toutes taxes comprises et « réputé comprendre tout frais liés à la formation », frais administratifs compris, selon l’article 7.1 des conditions générales. Il est aussi réputé correspondre aux tarifs pratiqués par l’organisme en dehors de la plateforme. Il ne peut jamais être fixé selon les droits inscrits sur votre compte. Les frais annexes (transport, restauration, hébergement) ne sont pas payés par le CPF et se règlent à part. Pour le reste, l’article 10.2 des conditions particulières des titulaires interdit de vous réclamer un paiement lié au bilan en dehors de la plateforme.

Les informations à lire sur l’offre avant de valider

Avant toute inscription, l’organisme doit rendre accessibles « un certain nombre d’informations précontractuelles », selon l’article 7.1 des conditions générales. Elles peuvent comprendre les objectifs, les dates de début et de fin, les horaires, le programme détaillé, le parcours et la méthode. S’y ajoutent les personnes qui vous accompagneront, avec leurs titres ou qualités, les modalités de suivi et l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Mon Compte Formation ajoute, sur sa page consacrée au bilan, que l’organisme doit vous informer « en amont » de toutes les modalités de déroulement du bilan. La plateforme conseille aussi fortement un entretien préalable avant l’achat.

Si vous êtes inscrit·e à France Travail, la proposition de commande doit indiquer la durée totale du bilan en heures et son intensité hebdomadaire, selon l’article 5.1 des conditions générales. Pour préparer l’entretien préalable et les questions à poser, voyez l’article pour préparer son bilan de compétences.

Bilan payé par l’employeur : la convention à trois et ses mentions

Un bilan de compétences financé par votre employeur dans son plan de développement des compétences, ou pendant un congé de reclassement, passe par une convention écrite entre l’employeur, vous et l’organisme. L’article R6313-8 du Code du travail en fixe les mentions : intitulé, objectif, contenu, moyens, durée et période, déroulement et suivi, remise des résultats détaillés et du document de synthèse, prix et règlement. Vous avez dix jours pour signer à compter de la transmission du projet ; votre silence vaut refus.

Votre signature compte : sans votre consentement, pas de bilan, et l’article L6313-4 interdit de traiter votre refus comme une faute ou un motif de licenciement. Ses résultats ne sont communiqués à l’employeur qu’avec votre accord. L’article R6313-5 interdit d’ailleurs à l’employeur de réaliser lui-même le bilan. Pour un congé de reclassement, l’article R1233-35 renvoie à la même convention à trois.

Quand un OPCO, une région ou un autre financeur public ou mutualisé paie hors CPF, la convention indique aussi le taux des enseignements dispensés à distance et les modalités de sanction de l’action, selon l’article D6353-1. L’article R6313-8, lui, ne s’applique pas à un bilan payé par le CPF : l’article D6323-6 ne rend applicables à ces bilans que les articles R6313-4 à R6313-7. Ce mode de financement fait l’objet d’un article à part, sur le bilan financé par l’employeur.

Payer son bilan soi-même : contrat écrit et information avant de signer

Si vous payez votre bilan de compétences de votre poche, hors Mon Compte Formation, demandez un contrat écrit avant tout paiement. Pour une formation suivie à titre individuel et à ses frais, l’article L6353-3 du Code du travail exige un contrat, à signer « avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais ». L’article L6353-4 en liste les mentions, à peine de nullité. Ces articles parlent de « formation » sans trancher leur application à un bilan : rien ne vous empêche d’exiger ces mentions.

L’article L6353-4 demande d’abord la nature, la durée, le programme et l’objet de l’action. Viennent ensuite les conditions dans lesquelles elle est donnée, y compris à distance, et les moyens mis en œuvre. Le contrat cite les diplômes, titres ou références des personnes qui l’assurent. Il fixe enfin les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

Selon l’article L6353-5, le stagiaire peut se rétracter dans les dix jours qui suivent la signature, par lettre recommandée avec avis de réception. L’article L6353-6 interdit de lui demander une somme avant la fin de ce délai, puis plus de 30 % du prix ; le solde s’échelonne au fil de l’action.

Le Code de la consommation s’ajoute quand vous achetez en consommateur, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire). Selon l’article L111-1, l’organisme vous communique, avant que le contrat vous lie et de façon lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du service et son prix. Il donne aussi la date ou le délai dans lequel il s’engage à l’exécuter, et son identité.

Un contrat conclu entièrement à distance, sans rencontre jusqu’à la signature et dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, ouvre quatorze jours de rétractation à compter de sa conclusion (articles L221-1 et L221-18). Encore faut-il acheter en consommateur : la Cour de cassation a jugé, le 9 mars 2022 (n° 21-10.487), qu’une demandeuse d’emploi qui avait signé un contrat de formation à finalité professionnelle n’était pas une consommatrice. Aucun texte ne dit comment ces quatorze jours se combinent avec les dix jours de l’article L6353-5 : la question n’est pas tranchée. Le choix de payer seul a son propre article : payer son bilan de compétences soi-même.

Modèle de devis de bilan de compétences : les rubriques à y trouver

Le modèle de devis de bilan de compétences ci-dessous rassemble les rubriques à chercher dans un devis, chacune avec le texte qui la fonde. Il croise les articles L6313-4, R6313-4, R6313-8, D6353-1 et R6351-6 du Code du travail avec les conditions générales de Mon Compte Formation d’octobre 2026. Toutes ne s’imposent pas dans chaque cas : la part à distance, par exemple, n’est exigée dans la convention que quand un financeur public ou mutualisé paie hors CPF. Une rubrique absente se demande par écrit avant de signer.

• L’organisme : son nom, ses coordonnées et son numéro de déclaration d’activité, sous la forme « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro », suivi du numéro, puis « auprès du préfet de région de » et de la région. Il figure sur ses conventions, sauf la toute première, ou à défaut sur ses devis et factures (article R6351-6). Si le CPF, un OPCO, Transitions Pro, l’État, une région, France Travail ou l’Agefiph paie, il doit être certifié Qualiopi (article L6316-1), pour la catégorie des bilans de compétences. L’article L6316-4, II en dispense certains établissements d’enseignement supérieur, réputés y avoir satisfait.
• L’intitulé : « bilan de compétences », le seul bilan que le CPF finance (article L6323-6).
• L’objectif et le contenu : les trois phases de l’article R6313-4 (préliminaire, d’investigation, de conclusions en entretiens personnalisés) et ce qui se fait dans chacune.
• La durée et la période : la durée totale en heures, avec les dates de début et de fin. Elle est de 24 heures au plus selon l’article L6313-4, et de 13 heures au moins si le CPF paie, selon Mon Compte Formation.
• Les modalités : le nombre de séances, leur rythme, le format (présentiel, à distance ou mixte) et la part à distance, que l’article D6353-1 fait inscrire quand un financeur public ou mutualisé paie hors CPF.
• Les personnes : le nom et les titres ou qualités de qui vous accompagnera ; les conditions générales de Mon Compte Formation rangent cette information parmi celles que l’organisme peut rendre accessibles avant l’inscription.
• Les résultats : vous êtes seul·e destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse (article L6313-4) ; la convention de l’article R6313-8 dit comment ils vous sont remis.
• Le sort des documents : l’organisme les détruit dès la fin du bilan, selon l’article R6313-7. Deux exceptions durent trois ans : la synthèse que vous avez fait transmettre à un conseiller en évolution professionnelle, et les documents que vous l’autorisez par écrit à garder pour un suivi.
• Le suivi : l’article R6313-4 prévoit la possibilité d’un entretien de suivi avec l’organisme, sans en fixer la date ; si le devis en propose un, il dit quand et sous quelle forme.
• Le prix et le règlement : le prix TTC et ce qu’il comprend, l’échéancier, les conditions d’annulation et d’abandon. Un bilan réalisé par un organisme qui détient l’attestation délivrée par l’administration est exonéré de TVA : comparez donc des prix TTC.

Comparer deux devis de bilan de compétences, critère par critère

Pour comparer deux devis de bilan de compétences, mettez-les côte à côte sur des critères vérifiables, les mêmes pour les deux. France Travail conseille, sur sa page consacrée au bilan, de comparer plusieurs offres « sur la durée totale du bilan, les modalités (présentiel, distanciel ou mixte) et le contenu de chaque phase ». La grille qui suit y ajoute les séances, la synthèse, le suivi, la personne qui vous accompagne et le prix, avec ce qui reste à votre charge.

Comparez des calendriers autant que des durées. Les heures d’un bilan, 24 au plus, se répartissent « sur plusieurs semaines selon votre rythme », écrit France Travail, et Mon Compte Formation parle de plusieurs semaines ou plusieurs mois. Deux devis de même durée peuvent donc différer par l’étalement ou les horaires. Ces points sont détaillés dans les articles sur le bilan court ou accéléré et sur le bilan le soir ou le week-end.

Si un devis prévoit des moments collectifs, la phase de conclusions reste en entretiens personnalisés, comme l’impose l’article R6313-4. Mon Compte Formation rappelle que l’organisme doit tenir compte « de la singularité de chacun des participants ». Le prix, enfin, est libre : aucun texte ne plafonne le prix d’un bilan, seuls les droits CPF qu’il mobilise le sont.

Les critères qui ne tiennent pas dans un devis, comme la méthode ou les avis, sont dans l’article pour choisir son organisme de bilan. Les questions à poser à un organisme avant de signer complètent cette grille, et un bilan de compétences pas cher appelle ses propres vérifications.

Qui paie quoi : lire le prix d’une offre financée par le CPF

L’article D6323-1 A du Code du travail limite à 1 600 € les droits CPF qu’un bilan peut mobiliser, depuis le 26 février 2026. La participation forfaitaire, de 150 € depuis le 2 avril 2026, ne s’ajoute pas au prix : elle est « déjà intégrée à votre reste à payer initial », selon Mon Compte Formation. Si vos droits atteignent 1 600 € et que personne d’autre ne paie, une offre jusqu’à 1 750 € vous coûte donc 150 € ; au-delà, vous payez tout ce qui dépasse 1 600 €.

Avec moins de droits, le reste grossit d’autant. Prenons 1 000 € de droits et une offre à 1 750 € : le CPF paie 1 000 €, et vous 750 €, participation comprise. Selon l’article L6323-7, un abondement de votre employeur pour ce bilan vous dispense de la participation. France Travail peut abonder le compte d’un demandeur d’emploi, mais seulement hors participation : sur un achat fait avec le CPF, la participation ne peut être prise en charge à votre place que par l’employeur ou l’OPCO.

Le même article L6323-7 dispense aussi les demandeurs d’emploi de la participation. Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation la leur facture pourtant pour un bilan, par anticipation du projet de loi de finances pour 2027, non voté au 28 octobre 2026. Dernier point : si un financeur public ou mutualisé vous a payé un bilan au cours des cinq ans qui précèdent votre demande, le CPF refuse le suivant (article D6323-6). Cette règle des cinq ans a son article.

Le prix d’un bilan de compétences et ses financeurs sont détaillés à part. Le calcul du reste à payer d’un bilan de compétences, et les moyens de le faire prendre en charge, ont aussi leur article.

Le bilan avec des connexions de Chance : contenu et prix

Chez Chance, notre bilan avec des connexions coûte 1 750 € TTC. Avec au moins 1 600 € de droits, le CPF en règle 1 600 € et 150 € restent pour vous, participation forfaitaire comprise ; avec moins de droits, vous payez la différence. Côté contenu, le parcours dure trois mois et compte 14 sessions, dont 7 avec votre coach ; les 7 autres ont lieu sur Æcho, notre plateforme en ligne. Le suivi ajoute quatre sessions, deux avec le coach et deux sur Æcho, entre un et trois mois après la fin.

Demandeur·euse d’emploi, vous payez aussi ces 150 €, puisqu’ils correspondent au dépassement du plafond de 1 600 €. Votre coach fait partie de nos 210 coachs partenaires : au moins 10 ans d’expérience professionnelle, une certification de coaching ICF et RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).

Le bilan comprend aussi des mises en relation. La Connexion Feedback vous fait éprouver votre projet auprès d’une personne qui exerce le métier visé. Elle appartient au Collectif Chance, où se retrouvent 20 000 Chanceux : les personnes que nous accompagnons portent ce nom. La Connexion Dernier kilomètre part d’une offre d’emploi : avec l’aide de l’intelligence artificielle (IA), nous identifions la personne qui peut appuyer votre candidature dans l’entreprise, ou qui sait à qui la transmettre.

Nous réalisons en moyenne 6 connexions par parcours. Le programme complet est présenté sur la page de notre bilan de compétences.

Questions fréquentes

Combien de temps la proposition de commande reste-t-elle valable ?

Quatre jours ouvrés. Selon l’article 5.1 des conditions générales de Mon Compte Formation, vous avez ce délai pour confirmer votre commande. Sans réponse de votre part, votre place n’est plus garantie et l’organisme « n’est plus tenu par sa proposition ». Toute proposition de commande doit laisser au moins 11 jours ouvrés entre son envoi et le début du bilan.

Le prix peut-il différer de celui affiché sur l’offre ?

Oui, quand il peut être ajusté, notamment pour personnaliser l’offre, et dans un cadre précis. La proposition de commande peut reprendre l’offre initiale ou une offre « personnalisée ». Quand le prix peut être ajusté, l’organisme doit vous en informer au préalable et vous donner ses modalités de calcul. Selon l’article 7.1 des conditions générales, il n’a jamais le droit de le calculer à partir des droits inscrits sur votre compte.

Un devis peut-il présenter l’organisme comme « agréé par l’État » ?

Pas au titre de sa déclaration d’activité. Quand la publicité d’un organisme de formation mentionne cette déclaration, l’article L6352-12 du Code du travail lui impose une seule forme. Elle s’écrit « Enregistrée sous le numéro », suivi du numéro, puis « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ». Pour un bilan payé par le CPF, un OPCO ou France Travail, la garantie à vérifier est la certification Qualiopi au titre des bilans.

Un devis de « bilan de reconversion » peut-il être payé par le CPF ?

Seulement s’il s’agit d’un bilan de compétences. Aucun code en vigueur ne contient l’expression « bilan de reconversion » ; le CPF paie les bilans de compétences de l’article L6313-1 (article L6323-6, II, 2°). Sur le devis ou la proposition de commande, cherchez donc l’intitulé « bilan de compétences », les trois phases et la remise d’un document de synthèse. Vérifiez aussi la durée, de 13 à 24 heures selon Mon Compte Formation, et la certification de l’organisme.

Demandeur d’emploi : France Travail peut-il compléter le financement après la proposition ?

Oui, hors participation forfaitaire. Selon l’article 4.2 des conditions particulières des titulaires, vous avez 4 jours ouvrés après la proposition de commande pour demander un abondement à France Travail. Le bilan doit alors commencer plus de 15 jours ouvrés après votre demande. France Travail répond dans les 10 jours ouvrés, et son silence vaut prise en charge ; l’organisme vous garde la place jusqu’à 12 jours ouvrés de plus. Une prise en charge valide automatiquement votre dossier et mobilise tous vos droits.

Sources

• Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
• BOFiP : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 (formation professionnelle continue)
• Code de la consommation : article L111-1 ; article L221-1 ; article L221-18 ; article liminaire
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-6, D6353-1, L6313-4, L6316-1, L6316-4, L6323-6, L6323-7, L6351-1, L6352-12, L6353-1, L6353-3, L6353-4, L6353-5, L6353-6, R1233-35, R6313-4, R6313-5, R6313-7, R6313-8, R6323, R6351-6
• Cour de cassation : première chambre civile, 9 mars 2022, n° 21-10.487
• France Travail : « Le bilan de compétences »
• Mon Compte Formation : conditions générales, version 16 (octobre 2026) ; conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; « Est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? » ; « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » ; « Tout savoir sur le bilan de compétences »
• Mon Compte Formation (espace des organismes) : « Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? »