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Peut-on faire deux bilans de compétences ? La règle des cinq ans

November 2, 2026

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Vous pouvez faire deux bilans de compétences, ou plus : aucun texte n’en limite le nombre. Le CPF, lui, refuse un deuxième bilan si un financeur public ou mutualisé vous en a payé un dans les cinq ans qui précèdent votre demande.

L’essentiel à retenir
  • Depuis le 26 février 2026, le CPF ne paie pas un bilan de compétences si un financeur public ou mutualisé vous a financé un autre bilan dans les cinq années qui précèdent la demande de souscription. La règle figure à l’article D6323-6 du Code du travail.
  • Comptent les bilans payés par un OPCO, une association Transitions Pro, l’État, une région, la Caisse des dépôts (donc le CPF lui-même), France Travail, l’Agefiph ou un fonds d’assurance formation de non-salariés.
  • Un bilan payé de votre poche, ou par votre employeur sur son propre budget, ne figure pas dans la liste du décret. Mon Compte Formation parle, lui, d’un bilan « financé par un organisme public ou privé », avec une liste ouverte qui ne tranche pas ces deux cas.
  • Les cinq ans se comptent à rebours depuis la demande de souscription. Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 n’a prévu aucune mesure de transition : à la lettre, un bilan financé avant 2026 compte s’il tombe dans cette période.
  • Dans la fonction publique, un agent peut prétendre à un nouveau bilan cinq ans après un bilan complet, trois ans pour les agents prioritaires. La règle figure à l’article R421-20 du Code général de la fonction publique.
  • Un bilan de compétences n’a pas de durée de validité : il ne délivre ni diplôme ni certification. Pour le mettre à jour sans attendre, le conseil en évolution professionnelle est gratuit et ouvert à toute personne.

Combien de bilans de compétences peut-on faire dans sa vie ?

Vous pouvez faire deux bilans de compétences, ou davantage : aucun article du Code du travail n’en limite le nombre. L’article L6313-4 plafonne la durée à vingt-quatre heures « par bilan », sans fixer de maximum de bilans. La limite porte sur le financement. Depuis le 26 février 2026, l’article D6323-6 empêche le compte personnel de formation (CPF) de payer un bilan si un financeur public ou mutualisé vous en a financé un dans les cinq ans qui précèdent votre demande. France Travail et votre CPF lui-même en font partie.

Pour un deuxième bilan de compétences, tout dépend donc de qui a payé le premier, et de quand :

  • premier bilan payé par un financeur public ou mutualisé il y a plus de cinq ans : le CPF peut payer le deuxième, aux conditions habituelles ;
  • premier bilan payé par l’un de ces financeurs il y a moins de cinq ans : le CPF refuse ; restent votre employeur, vous-même ou un autre financeur, selon ses propres règles ;
  • premier bilan payé par vous, ou par votre employeur sans passer par son opérateur de compétences : à la lettre du texte, il ne compte pas, mais Mon Compte Formation ne le confirme pas : faites confirmer avant de commander.

La règle touche beaucoup de monde : 88 136 dossiers de bilan de compétences ont été validés sur Mon Compte Formation en 2025, hors dossiers annulés. Le chiffre vient des données ouvertes de la Caisse des dépôts, dans le jeu mis à jour le 4 octobre 2026. Pour les titulaires de ces dossiers, un deuxième bilan payé par le CPF ne sera pas possible avant 2030.

Si vous envisagez un deuxième bilan pour vérifier un projet auprès de personnes qui exercent le métier visé, le bilan avec des connexions de Chance organise ces rencontres pendant le parcours. Vérifiez d’abord où vous en êtes de la règle des cinq ans.

La règle des cinq ans de l’article D6323-6 : ce que dit le texte

La règle des cinq ans vient du décret n° 2026-126 du 24 février 2026, qui a complété l’article D6323-6 du Code du travail. Depuis le 26 février 2026, vos droits CPF ne peuvent pas financer un bilan de compétences si un autre bilan vous a été financé dans les cinq années qui précèdent votre demande de souscription. Le financeur visé est un organisme de l’article L6316-1 ou un fonds d’assurance formation de non-salariés.

« La mobilisation des droits inscrits sur le compte en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 pour le financement d’un bilan de compétences est subordonnée à la condition que le titulaire n’ait pas bénéficié, au cours des cinq années qui précèdent sa demande de souscription, d’un financement de bilan de compétences par un organisme financeur mentionné à l’article L. 6316-1 ou un fonds d’assurance formation défini à l’article L. 6332-9. » (Code du travail, article D6323-6, dernier alinéa)

Les articles cités alimentent le compte des salariés (L6323-11), des travailleurs indépendants (L6323-27) et des personnes admises dans un établissement ou service d’accompagnement par le travail (L6323-34). Pour les indépendants, l’article D6323-23 rend en outre l’article D6323-6 applicable à leurs formations. Le texte encadre la mobilisation de vos droits : un bilan payé autrement n’est pas visé, mais chaque autre financeur applique ses propres règles.

Le même article prévoit que Mon Compte Formation vous informe, avant que vous utilisiez vos droits pour un bilan, de la possibilité de vous adresser à un conseil en évolution professionnelle (CEP). France Travail résume la règle sur sa page consacrée au bilan, modifiée le 4 septembre 2026 : « Un délai de carence de 5 ans s’applique entre deux bilans financés par fonds publics. » Service-public.gouv.fr, dans sa fiche vérifiée le 2 avril 2026, cite en exemples de fonds publics l’Opco, France Travail, l’Agefiph et la Caisse des dépôts.

Le principe d’un délai n’est pas neuf. Le congé de bilan de compétences des salariés imposait déjà cinq ans entre deux congés dans la même entreprise. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 l’a supprimé le 1er janvier 2019. La règle de 2026 suit la personne, quel que soit son employeur, et regarde qui a financé le bilan.

Quels bilans comptent dans les cinq ans, et lesquels n’y entrent pas

Comptent dans la règle des cinq ans les bilans financés par un opérateur de compétences (OPCO), une association Transitions Pro, l’État ou une région. S’y ajoutent la Caisse des dépôts, France Travail, l’Agefiph et les fonds d’assurance formation de non-salariés. C’est la liste des articles L6316-1 et L6332-9 du Code du travail, auxquels renvoie l’article D6323-6. Un bilan déjà payé par votre CPF compte donc, puisque la Caisse des dépôts gère le compte.

Votre premier bilan compte-t-il dans la règle des cinq ans ?
Qui a payé le premier bilanCompte-t-il ?Pourquoi
Votre CPF, sur Mon Compte FormationOuiLa Caisse des dépôts figure à l’article L6316-1
Votre employeur avec son OPCOOuiL’opérateur de compétences figure à l’article L6316-1
France Travail (aide individuelle à la formation ou abondement)OuiFrance Travail figure à l’article L6316-1
Transitions Pro, l’État, une région, l’AgefiphOuiArticle L6316-1
Un fonds d’assurance formation de non-salariésOuiArticle L6332-9, cité par l’article D6323-6
Vivéa (exploitants agricoles)Non tranchéFonds du Code rural, non cité par l’article D6323-6
Votre employeur sur son propre budgetNon, à la lettre du texteL’employeur n’est pas dans la liste
Vous-mêmeNon, à la lettre du texteLe titulaire n’est pas dans la liste

Source : Code du travail, articles D6323-6, L6316-1 et L6332-9, lus sur Légifrance le 28 octobre 2026.

Mon Compte Formation formule la règle autrement, dans sa page « Tout savoir sur le bilan de compétences » relue le 28 octobre 2026. Elle écrit : « Pour mobiliser vos droits CPF, vous devez ne pas avoir bénéficié d’un bilan de compétences financé par un organisme public ou privé (CPF, État, Région, France Travail, OPCO, fonds d’assurance formation…) au cours des cinq dernières années ».

Cette liste est ouverte, et elle ne nomme ni l’employeur qui paie sur son propre budget, ni la personne qui paie elle-même. Le décret, lui, ne vise que les financeurs de sa liste. À la lettre du texte, un bilan payé de votre poche, ou par votre employeur sans son OPCO, n’entre donc pas dans la règle. C’est une lecture du texte, que la plateforme ne confirme ni ne contredit. Si votre premier bilan est dans ce cas, faites confirmer votre situation par l’aide de Mon Compte Formation avant de commander.

Le même raisonnement vaut pour un bilan fait à l’étranger, payé par vous ou par un employeur étranger. À la lettre du texte, il n’entre pas dans la liste du décret, et la plateforme ne tranche pas davantage ce cas.

Vous ne savez plus qui a payé ? Si votre employeur avait proposé le bilan, la convention signée à trois mentionne le prix et les modalités de règlement (article R6313-8) : demandez-lui si son OPCO l’a pris en charge. Un bilan acheté sur Mon Compte Formation a été payé par votre CPF, même si vous avez réglé un reste à charge.

À partir de quand court le délai de cinq ans ?

Le délai de cinq ans se compte à rebours depuis votre demande de souscription, faite sur Mon Compte Formation quand vous commandez le nouveau bilan. L’article D6323-6 vise un bilan financé « au cours des cinq années qui précèdent sa demande de souscription » : un financement reçu pendant cette période bloque le CPF. Le texte ne dit pas quelle date de l’ancien bilan retenir, entre sa commande, le début et la fin des séances.

Dans une cave d’immeuble aux murs de béton, sous une ampoule nue, un homme ouvre une boîte d’archives posée sur une étagère et en sort un classeur bleu.

Prenons un exemple. Votre premier bilan, payé par votre CPF, a été commandé en mars 2022 et s’est terminé en juin 2022. Vous demandez un nouveau bilan en avril 2027 : la période de cinq ans remonte à avril 2022. La commande en est sortie, mais les séances de mai et juin 2022 y sont encore. Faute de texte qui tranche, attendez par prudence que la fin de l’ancien bilan ait plus de cinq ans, ici juillet 2027, ou faites confirmer la date retenue par Mon Compte Formation.

Pour retrouver les dates, un bilan proposé par l’employeur passe par une convention qui précise sa durée et sa période de réalisation (article R6313-8). Pour un bilan acheté sur Mon Compte Formation, regardez dans votre espace la rubrique « Vos dossiers de formation » ; si la date n’y figure pas, demandez-la à l’organisme qui a fait le bilan ou à l’aide de la plateforme.

Refaire un bilan de compétences avec le CPF après cinq ans

Une fois les cinq ans passés, vous pouvez refaire un bilan de compétences avec votre CPF, aux mêmes conditions que tout bilan. Depuis le 26 février 2026, le compte mobilise au plus 1 600 € de droits pour un bilan, selon l’article D6323-1 A du Code du travail. Une participation forfaitaire de 150 € s’applique aux demandes faites depuis le 2 avril 2026. Payé par le CPF, le bilan dure de 13 à 24 heures.

Le plafond de 24 heures vient du Code (article L6313-4). Le minimum de 13 heures est une exigence de Mon Compte Formation, écrite dans sa page pour les organismes mise à jour le 19 octobre 2026. Avant de commander ce deuxième bilan de compétences avec le CPF, vérifiez ces points :

  • Vos droits. Une année travaillée au moins à mi-temps crédite 500 € sur le compte d’un salarié, jusqu’à 5 000 € au total (article R6323-1). Votre premier bilan les a peut-être entamés : vérifiez votre solde sur Mon Compte Formation.
  • Le reste à payer. La participation de 150 € est déjà comprise dans le reste à payer : elle ne s’ajoute pas au prix. Au-delà de 1 600 €, la différence est pour vous, sauf abondement. Seuls votre employeur ou votre OPCO peuvent régler la participation à votre place (article R6323) ; France Travail peut abonder votre compte, hors participation.
  • Si vous êtes demandeur·se d’emploi. La loi vous exonère de la participation (article L6323-7). Mon Compte Formation vous la fait pourtant payer pour un bilan depuis le 2 octobre 2026. La plateforme applique ainsi par avance le projet de loi de finances pour 2027, non voté au 28 octobre 2026.
  • Si le bilan a lieu sur votre temps de travail. Demandez l’autorisation d’absence à votre employeur au moins 60 jours avant le début d’un bilan de moins de six mois. Il a 30 jours pour répondre, et son silence vaut accord (article D6323-4). Entièrement hors temps de travail, vous n’avez pas à l’en informer si vous êtes salarié·e du privé, selon Mon Compte Formation. L’agent public, lui, demande toujours l’accord écrit de son employeur pour utiliser son CPF (article R422-98 du Code général de la fonction publique).

Le calcul détaillé du reste à charge figure dans l’article sur le plafond du CPF pour un bilan.

Un deuxième bilan avant cinq ans : qui peut le payer ?

Avant la fin des cinq ans, un deuxième bilan reste possible, mais sans votre CPF. Deux payeurs n’entrent pas dans la liste de l’article D6323-6 : votre employeur, s’il paie sur son propre budget sans son OPCO, et vous-même. Les autres financeurs, comme France Travail ou les fonds d’assurance formation, appliquent leurs propres règles, et plusieurs fixent eux aussi cinq ans entre deux bilans. Un financement de France Travail, d’un OPCO ou d’un fonds d’assurance formation de non-salariés relance ensuite la règle des cinq ans du CPF.

Dans un atelier de cordonnier baigné de soleil bas, un homme en tablier de cuir pose un talon sur une chaussure ; une femme coud une sangle à la main au bout de l’établi.

Votre employeur peut inscrire un bilan dans son plan de développement des compétences. L’article R6313-8 impose alors une convention écrite entre l’employeur, vous et l’organisme, que vous avez dix jours pour signer ; votre silence vaut refus. Rien ne se fait sans votre consentement, et refuser ne peut vous être reproché comme une faute ni justifier un licenciement (article L6313-4). Payé sur le budget propre de l’employeur, ce bilan n’entre pas, à la lettre, dans la règle des cinq ans ; pris en charge par son OPCO, il y entre. Un OPCO finance ou non un bilan selon ses propres règles, qui varient d’un OPCO à l’autre.

Vous pouvez aussi payer vous-même. Aucun texte ne fixe le prix d’un bilan. Selon la Caisse des dépôts (Les brèves n° 41, juillet 2026), les bilans souscrits sur Mon Compte Formation en 2025 coûtaient en moyenne 2 065 €, pour 20 heures en moyenne. À la lettre du texte, un bilan payé de votre poche ne bloque pas le CPF pour la suite, une lecture que Mon Compte Formation ne confirme pas. Payer son bilan soi-même laisse en tout cas vos droits intacts pour une formation. Avant de régler quoi que ce soit, vérifiez ce que doit contenir un devis de bilan.

France Travail peut financer tout ou partie d’un bilan par l’aide individuelle à la formation (AIF), si vous êtes inscrit·e. Sa page bilan annonce le délai de carence de cinq ans cité plus haut. Son instruction sur l’AIF, mise à jour au Bulletin officiel du 6 août 2025, ne fixe pas ce délai. Elle prévoit en revanche que, pour une seconde AIF dans une même période de 12 mois, le directeur d’agence vérifie la cohérence avec votre parcours et peut refuser. Le détail figure dans l’article sur le bilan de compétences avec France Travail.

Travailleur indépendant ou profession libérale, vous dépendez de votre fonds d’assurance formation. Le FIF PL, fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux, ne prend pas en charge les bilans de compétences ; le FAFCEA, pour les artisans, n’en paie un qu’après un refus du CPF, une fois tous les cinq ans. Le cas des libéraux est détaillé dans l’article sur le bilan de compétences d’une profession libérale, et les autres financeurs dans celui sur le financement du bilan de compétences.

Le délai entre deux bilans, selon qui les finance
FinanceurDélai entre deux bilansSource
CPF (Mon Compte Formation)Pas de bilan si un financeur public ou mutualisé en a financé un dans les cinq ansCode du travail, article D6323-6
France Travail (AIF)« Délai de carence de 5 ans » annoncé ; seconde AIF en 12 mois examinéePage bilan et instruction AIF de France Travail
Fonction publique (employeur public)Cinq ans après un bilan complet, trois ans pour les agents prioritairesCode général de la fonction publique, article R421-20
FAFCEA (artisans)Une fois tous les cinq ans, après un refus du CPFCritères du 1er septembre 2026
FIPHFP (agents en difficulté de maintien dans l’emploi)Une fois tous les cinq ans, sauf évolution du handicapCatalogue des interventions du FIPHFP
Employeur sur son propre budgetAucun délai fixé par un texteLecture de l’article D6323-6
Vous-mêmeAucun délai fixé par un texteLecture de l’article D6323-6

Source : Code du travail et Code général de la fonction publique, lus sur Légifrance le 28 octobre 2026 ; France Travail ; FAFCEA ; FIPHFP.

Agent public : un nouveau bilan au bout de cinq ans, ou de trois

Dans la fonction publique, la règle est écrite à l’article R421-20 du Code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er août 2026. Le texte dispose : « Un agent ayant réalisé un bilan de compétences complet peut prétendre au bénéfice d’un nouveau bilan à l’expiration d’un délai de cinq ans. » Le délai tombe à trois ans pour les agents prioritaires : catégorie C sans diplôme du niveau requis, agent en situation de handicap, agent particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle selon le médecin du travail.

Le bilan peut être accordé dans la limite des crédits disponibles (article R421-15) et se faire pendant un congé fractionnable de 24 heures de temps de service au plus, 72 heures pour ces agents prioritaires (article R421-16). Votre CPF peut compléter la préparation ou la réalisation du bilan (article R421-21). Le FIPHFP, de son côté, finance un bilan pour un agent en difficulté de maintien dans l’emploi. Il le fait à la demande de l’employeur public, dans la limite de 2 000 €, une fois tous les cinq ans, sauf évolution du handicap.

Refaire le point sans attendre : le conseil en évolution professionnelle

Pour refaire le point avant la fin des cinq ans sans rien payer, le conseil en évolution professionnelle (CEP) est une voie prévue par la loi. L’article L6111-6 du Code du travail l’ouvre à toute personne, tout au long de sa vie professionnelle, et le déclare gratuit. France Travail le décrit, sur sa page bilan modifiée le 4 septembre 2026, comme un accompagnement « sans limite de durée », accessible « sans condition d’ancienneté ni autorisation de votre employeur ».

Dans un hall clair au sol de béton ciré, une femme au foulard vert se lève d’un banc ; une femme aux cheveux blancs courts vient vers elle, une chemise sous le bras.

Sur sa page bilan, France Travail répartit le CEP ainsi : France Travail pour les demandeurs d’emploi, l’Apec pour les cadres, les missions locales pour les moins de 26 ans. Pour les salariés en poste, ce sont des opérateurs régionaux, financés par France compétences et sélectionnés par marché public. Le conseiller vous aide à formaliser votre projet et identifie avec vous les compétences, les formations et les financements disponibles, selon l’article L6111-6.

Le CEP sert aussi à repartir de votre premier bilan. Son document de synthèse peut être communiqué, à votre demande, à l’opérateur du CEP (article L6313-4) : le conseiller peut alors partir de ce que vous aviez établi, au lieu de tout reprendre.

Combien de temps est valable un bilan de compétences ?

Un bilan de compétences n’a pas de durée de validité : aucun texte ne lui en fixe, et il ne délivre ni diplôme ni certification. Mon Compte Formation l’écrit dans sa page sur le bilan : « Aucun diplôme ou certification professionnelle n’est délivré à l’issue de votre bilan de compétences. » Ce qui reste, ce sont les résultats détaillés et le document de synthèse, qui vous sont remis à vous seul, selon l’article L6313-4 du Code du travail.

À la question « combien de temps est valide un bilan de compétences acquis », la réponse est donc double. Rien n’expire : les résultats du bilan sont votre seule propriété, rappelle service-public.gouv.fr, et rien ne vous oblige à le refaire. Sa valeur pratique, elle, dépend de ce qui a changé depuis, comme un changement de poste ou de secteur, ou une situation personnelle différente. Les délais qui comptent sont ceux du financement du bilan suivant : cinq ans pour le CPF, cinq ou trois ans dans la fonction publique, et les règles propres à certains financeurs.

Gardez votre exemplaire. L’organisme détruit les documents élaborés pour le bilan dès son terme, selon l’article R6313-7. Il peut les garder trois ans quand vous l’y autorisez par écrit pour le suivi de votre situation. Pour revoir ce que contient une synthèse et comment se déroulent les trois phases, le guide du bilan de compétences fait le tour de la démarche.

Mettre à jour son bilan de compétences ou passer à son deuxième choix

Pour mettre à jour un bilan de compétences, repartez de son document de synthèse. Pendant la phase de conclusions, vous avez recensé les conditions et prévu les étapes du ou des projets retenus. L’article R6313-4 du Code du travail prévoit aussi, dans cette phase, « la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences ». Si votre organisme l’a prévu, c’est le premier rendez-vous à demander, avant d’envisager un deuxième bilan.

Dans un pré, un homme en combinaison blanche et voile soulève un cadre d’une ruche ; une femme voilée elle aussi tient un enfumoir juste derrière lui.

Une mise à jour se fait ensuite par étapes, sans nouveau bilan :

  • relisez la synthèse en notant ce qui a changé : vos contraintes, le marché du métier visé, ce que vous avez déjà fait ;
  • demandez l’entretien de suivi à l’organisme, s’il figure dans son offre ou dans la convention ;
  • apportez la synthèse à un conseiller en évolution professionnelle, sans frais ;
  • si le projet demande une formation, votre CPF reste utilisable : la règle des cinq ans ne vise que les bilans.

Votre deuxième choix : l’alternative prévue par le bilan

Le bilan prévoit lui-même un deuxième choix. Sa phase d’investigation permet, selon l’article R6313-4, « soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives ». Mon Compte Formation ajoute qu’« il peut y avoir plusieurs conclusions envisagées ». Si votre premier projet ne tient plus, relisez ce que la synthèse dit de l’alternative, s’il y en a une, et des étapes prévues pour la mener.

Pour faire ce deuxième choix, testez-le comme le premier : rencontrez des personnes qui exercent le métier, vérifiez les débouchés et la formation nécessaire. S’il faut vous former, l’article sur le financement d’une reconversion par le CPF détaille ce que le compte paie et ce qu’il laisse à votre charge.

Le bilan avec des connexions de Chance et la règle des cinq ans

Chez Chance, notre bilan de compétences suit la règle des cinq ans comme tout bilan payé par le CPF. Si un financeur public ou mutualisé vous a payé un bilan dans les cinq ans qui précèdent votre demande, votre compte ne financera pas le nôtre. Retrouvez donc la date et le payeur de votre dernier bilan avant de vous inscrire. Notre bilan avec des connexions coûte 1 750 € TTC, dont 1 600 € à la charge du CPF et 150 € à la vôtre si vos droits suffisent.

Avec moins de 1 600 € de droits, la différence est pour vous. Ces 150 € correspondent au dépassement du plafond, participation forfaitaire comprise : demandeur·se d’emploi, vous les payez donc aussi. Pendant le parcours, la Connexion Feedback vous fait rencontrer une personne du Collectif Chance qui exerce le métier visé. C’est l’occasion d’éprouver votre premier projet, ou le deuxième choix que votre ancien bilan avait laissé en suspens. Nous réalisons en moyenne 6 connexions par parcours de bilan.

Ce collectif réunit 20 000 Chanceux, comme nous appelons les personnes que nous suivons, et vous y gardez votre place une fois le bilan terminé.

Votre dernier bilan date de moins de cinq ans ? Le conseil en évolution professionnelle, gratuit, peut suffire à refaire le point d’ici là. Notre parcours est présenté sur la page de notre bilan.

Questions fréquentes

Un bilan abandonné en cours de route compte-t-il dans les cinq ans ?

Le texte ne le dit pas. L’article D6323-6 vise le fait d’avoir « bénéficié » d’un « financement de bilan de compétences », sans exiger un bilan terminé, alors que la fonction publique parle d’un « bilan de compétences complet » (article R421-20). En cas d’abandon sans force majeure, les conditions de Mon Compte Formation prévoient que 100 % du prix est débité de votre compte : un bilan abandonné risque donc de compter. Avant de commander un autre bilan, faites confirmer votre situation par la plateforme.

Un bilan suivi en 2022, avant la règle, compte-t-il ?

Oui, à la lettre du texte. Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026, appliqué depuis le 26 février 2026, n’a prévu aucune mesure de transition. L’article D6323-6 regarde les cinq années qui précèdent votre demande de souscription, quelle que soit la date de naissance de la règle. Un bilan payé par votre CPF en mai 2022 compte donc encore pour une demande faite en avril 2027.

Un bilan payé par France Travail pendant le chômage bloque-t-il le CPF une fois en poste ?

Oui, pendant cinq ans. France Travail figure parmi les financeurs de l’article L6316-1, auxquels renvoie l’article D6323-6 : un bilan financé par son aide individuelle à la formation compte, même si vous avez retrouvé un emploi depuis. La règle porte sur vos droits CPF, quel que soit votre statut au moment de la nouvelle demande.

Exploitant agricole : un bilan payé par Vivéa bloque-t-il le CPF ?

Le décret ne cite pas Vivéa. L’article D6323-6 ne vise qu’« un fonds d’assurance formation défini à l’article L. 6332-9 » du Code du travail ; Vivéa relève de l’article L718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime, que le décret ne cite pas. Mon Compte Formation, de son côté, parle de « fonds d’assurance formation » sans préciser lesquels. C’est une lecture du texte, que la plateforme ne tranche pas : faites confirmer votre cas avant de commander.

Artisan : le FAFCEA peut-il payer un deuxième bilan si le CPF refuse ?

Oui, sous conditions. Le FAFCEA, fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, prend en charge un bilan seulement en cas de refus du CPF, selon ses critères pour les formations qui débutent depuis le 1er septembre 2026. Il faut 20 heures au moins, dans la limite de 2 000 €, une fois tous les cinq ans par stagiaire. Si votre contribution à la formation professionnelle est de 85 € ou moins, ses prises en charge sont plafonnées à 600 € par an et par entreprise. Ce bilan compterait ensuite dans la règle des cinq ans du CPF : les textes versent la contribution des artisans aux fonds de l’article L6332-9, sans nommer le FAFCEA.

Sources

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