CPF en outre-mer : où il s'applique, formations, abondements

CPF outre-mer : les huit territoires où il s’applique

Le compte personnel de formation (CPF) s’applique dans huit territoires d’outre-mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Code du travail y vaut « sous réserve des adaptations » prévues. Son article L1521-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, vise sa première partie ; son article L6521-1 rend ces dispositions générales applicables à la formation professionnelle. Le CPF n’existe pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ni à Wallis-et-Futuna, qui ont leur propre droit du travail.

Si vous vivez en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion (974), votre CPF fonctionne donc comme en métropole. Vous avez un compte en euros, les mêmes formations éligibles et le même site, Mon Compte Formation. Le Code range ses adaptations à l’outre-mer dans le livre V de sa sixième partie. Sur ses 99 articles en vigueur, lus le 27 octobre 2026, aucun ne modifie la définition du bilan de compétences ni le montant crédité chaque année sur le compte. Pour le CPF, les adaptations relevées touchent Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et elles restent techniques. Parmi les territoires encore appelés « DOM-TOM » dans l’usage courant, trois n’ont donc pas de CPF.

Si votre projet commence par un bilan de compétences, le bilan avec des connexions de Chance peut se faire à distance depuis ces huit territoires.

Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon : un CPF avec des adaptations

À Mayotte, le CPF existe depuis le 1er janvier 2019. L’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 y a rendu applicable à cette date le chapitre du Code du travail consacré au compte personnel de formation. Le Code s’y applique depuis le 1er janvier 2018 ; l’ordonnance en a reporté quelques dispositions, dont ce chapitre, à 2019, 2020 ou 2022.

Depuis le 17 avril 2025, l’article R6523-29 y ajoute une adaptation technique : pour contrôler les organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation, la Caisse des dépôts interroge la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Vos droits, eux, ne changent pas.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, deux adaptations sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025, aux articles R6523-27 et R6523-28. Vos droits sont calculés à partir des déclarations prévues localement, et non à partir de la déclaration sociale nominative. Pour ses contrôles des organismes, la Caisse des dépôts s’adresse à la caisse de prévoyance sociale de l’archipel. Le montant des droits n’est pas adapté.

Saint-Barthélemy et Saint-Martin figurent dans la même liste de l’article L1521-1, et le CPF y sert. En 2025, selon les données ouvertes de la Caisse des dépôts, 130 dossiers validés portent sur une formation suivie à Saint-Martin, 24 à Saint-Barthélemy et 18 à Saint-Pierre-et-Miquelon (formations en présentiel ou mixtes, annulations comprises). Ce jeu ne rattache ces trois collectivités à aucune région : leurs dossiers se comptent par le code postal du lieu (97150, 97133 et 97500).

Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna : pas de CPF

La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna n’ont pas de compte personnel de formation. Ces trois territoires ne figurent pas dans la liste de l’article L1521-1 du Code du travail. Une recherche du terme « compte personnel de formation » dans leurs trois codes du travail, faite le 27 octobre 2026, ne donne aucun résultat. Chacun a ses propres règles de formation professionnelle. Si vous y travaillez, aucun texte lu ne prévoit que votre compte soit crédité.

En Nouvelle-Calédonie, l’article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 donne à la Nouvelle-Calédonie la compétence du droit du travail et de la formation professionnelle. Elle s’exerce « sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine ». Les règles sont celles du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, dont le livre V traite de la formation professionnelle tout au long de la vie. Le congé de formation et le fonds d’assurance formation calédonien sont présentés dans l’article se former en Nouvelle-Calédonie.

En Polynésie française, l’article 13 de la loi organique du 27 février 2004 rend les autorités de la Polynésie française compétentes dans toutes les matières que l’article 14 ne réserve pas à l’État. La formation professionnelle relève donc du Code du travail de la Polynésie française, au livre III de sa partie VI. Les dispositifs locaux ont leur page : se former en Polynésie française.

À Wallis-et-Futuna, le droit du travail est celui de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, applicable aux îles. Cette loi instituait un code du travail dans les territoires relevant alors du ministère de la France d’outre-mer. Le Code du travail national ne s’y applique pas. La page se former à Wallis-et-Futuna présente ce qui existe sur place.

Combien le CPF rapporte-t-il outre-mer ? 500 € par an

Dans les huit territoires où il s’applique, le CPF d’un salarié est crédité de 500 € par an, dans la limite de 5 000 €. La règle vient de l’article R6323-1 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Ce montant vaut si vous avez travaillé au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l’année ; en dessous, le crédit est proportionnel. Aucun montant propre à l’outre-mer n’existe : un salarié de Fort-de-France et un salarié de Lyon accumulent les mêmes droits.

Le Code prévoit aussi des majorations pour certains publics, partout où le CPF s’applique. Elles visent notamment les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à l’article L6323-11, et les salariés sans diplôme de niveau 3, à l’article L6323-11-1. Aucune n’est propre à l’outre-mer ; elles sont détaillées dans l’article consacré au CPF et à la RQTH.

Votre solde se lit sur Mon Compte Formation, en euros. Il ne dit pas tout ce que vous pourrez payer. Depuis 2026, des plafonds limitent les droits utilisables pour certaines actions, comme le bilan de compétences ou le permis de conduire.

Actions éligibles au CPF en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion

Les actions éligibles au CPF sont les mêmes en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion qu’en métropole. L’article L6323-6 du Code du travail, dans sa version du 27 juin 2026, les liste pour tous. Le CPF paie une formation qui mène à une certification enregistrée au répertoire national (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS), ou à un bloc de compétences. Il paie aussi la validation des acquis de l’expérience, le bilan de compétences et la préparation au permis de conduire, sous conditions pour une voiture ou une moto.

Hors bilan de compétences, validation des acquis et permis de conduire, une formation n’est donc finançable que si elle prépare une certification. Les formations des bénévoles et des élus locaux relèvent d’autres droits (compte d’engagement citoyen, droit individuel à la formation des élus). Un coaching, une formation sans certification ou une préparation de concours qui ne mène à aucune certification n’entrent pas dans la liste. Depuis le 16 février 2025, l’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprise n’y figure plus ; seule une formation à la création qui mène à une certification reste finançable.

Depuis le 26 février 2026, l’article D6323-1 A du Code du travail plafonne aussi vos droits utilisables pour trois catégories d’actions :

• 1 500 € pour une certification du répertoire spécifique, sauf celle du socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
• 1 600 € pour un bilan de compétences ;
• 900 € pour la préparation au permis de conduire du groupe léger (voiture, moto).

Pour une voiture ou une moto (groupe léger, dont le permis B), une condition s’ajoute depuis février 2026 : le CPF ne paie la préparation que si vous êtes demandeur d’emploi, ou si un tiers en paie une part. Ce tiers doit en financer 100 € au moins : ce peut être votre employeur, un opérateur de compétences (OPCO), la région ou France Travail, par exemple. La condition vient de l’article L6323-6, II, 4°, et le seuil de 100 € de l’article D6323-8, en vigueur depuis le 26 février 2026.

Avant d’acheter, vérifiez la certification sur la fiche de la formation, sur Mon Compte Formation : son code RNCP ou RS y figure. Le bilan, lui, n’a pas de numéro de certification ; il a un code au catalogue, CPF202.

Formation CPF en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion : les chiffres

En 2025, 7 872 dossiers de formation CPF ont été validés pour une formation suivie à La Réunion, selon les données ouvertes de la Caisse des dépôts, mises à jour le 4 octobre 2026. Ils sont 3 592 en Guadeloupe, 2 661 en Martinique, 1 359 en Guyane et 365 à Mayotte. Ces chiffres comptent les formations en présentiel ou mixtes, par lieu de la formation et date d’accord du titulaire, annulations comprises. Les formations à distance, qui n’ont pas de lieu, n’y figurent pas.

En 2025, avant la condition de février 2026, le permis de conduire B arrive en tête dans les cinq départements : 2 116 dossiers à La Réunion, 564 en Guadeloupe, 472 en Martinique, 317 en Guyane, 210 à Mayotte. L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience arrive deuxième à La Réunion et en Martinique. Suivent, selon le territoire, le permis poids lourd de catégorie C, l’habilitation à conduire des véhicules de transport de marchandises et la conduite d’engins (CACES). Le bilan de compétences figure parmi les dix premiers achats à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe. La Guadeloupe se distingue avec le CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie (344 dossiers) et le titre professionnel de formateur professionnel d’adultes (135).

Ces chiffres ne mesurent pas tout ce que les habitants achètent. Si vous vivez à La Réunion et suivez une formation à distance, ou en métropole, votre dossier n’est pas compté à La Réunion. À l’échelle nationale, 403 104 des 1 338 900 dossiers validés en 2025 portaient sur une formation à distance.

Bilan de compétences avec le CPF outre-mer : plafond, 150 €, durée

Avec le CPF, un bilan de compétences se paie selon les mêmes règles dans les huit territoires où le compte s’applique : les adaptations du Code pour l’outre-mer n’y touchent pas. Depuis le 26 février 2026, l’article D6323-1 A du Code du travail limite à 1 600 € les droits mobilisables pour un bilan ; au-delà, le reste du prix vous revient, sauf abondement. La participation forfaitaire s’élève, elle, à 150 € pour toute demande déposée depuis le 2 avril 2026 (article R6323).

Vous n’avez pas de participation à verser si votre employeur abonde votre compte pour ce bilan (article L6323-7). Votre employeur ou votre OPCO peut aussi la régler pour vous, en dehors de la plateforme (article R6323 ; conditions particulières de Mon Compte Formation, version 16, article 10.4). Un abondement de l’OPCO, en revanche, ne vous en dispense pas : l’article L6323-7 ne vise que celui de l’employeur. France Travail peut abonder votre CPF, mais pas payer la participation à votre place. Le plafond et la démarche d’achat sont détaillés dans l’article bilan de compétences et CPF.

Si vous êtes demandeur d’emploi, à La Réunion, en Guyane ou dans un autre territoire du CPF, la loi en vigueur vous exonère de la participation (article L6323-7). Mon Compte Formation vous la fait pourtant payer pour un bilan depuis le 2 octobre 2026. La plateforme applique par avance le projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture par l’Assemblée nationale et toujours sans vote au 27 octobre 2026. Les exonérations sont détaillées dans l’article sur la participation forfaitaire au CPF.

La durée du bilan est plafonnée à 24 heures par l’article L6313-4 du Code du travail. Payé par le CPF, il doit aussi en compter 13 au moins. Cette règle vient de Mon Compte Formation (page pour les organismes mise à jour le 19 octobre 2026), pas du Code.

En 2025, 280 dossiers de bilan validés sur Mon Compte Formation portent sur une offre en présentiel ou mixte à La Réunion (annulations comprises). Ils sont 109 en Martinique, 99 en Guadeloupe, 13 en Guyane et aucun à Mayotte. Les 42 038 bilans achetés à distance cette année-là n’ont pas de lieu. Le déroulé d’un bilan suivi de loin, et le décalage horaire, sont traités dans l’article bilan de compétences à distance depuis l’outre-mer.

Abondements CPF outre-mer : région, collectivité, France Travail

Quand une formation coûte plus que vos droits, votre CPF peut être abondé à votre demande, selon l’article L6323-4 du Code du travail (version du 19 août 2026). La loi cite notamment vous-même, votre employeur, un OPCO, l’État, les régions, France Travail, l’Agefiph (chargée de l’insertion des personnes handicapées), l’assurance chômage et « une autre collectivité territoriale ». Outre-mer, la liste est la même ; ce qui change, c’est la collectivité qui tient le rôle de la région, et ce que chacune finance dans les faits.

En Guyane, les attributions du conseil régional sont exercées par l’assemblée de Guyane ; en Martinique, par l’assemblée ou le président du conseil exécutif, selon l’article L1521-2-1. À Mayotte, le conseil départemental les exerce, selon l’article R1521-1. Ce sont donc elles qui peuvent abonder au titre des « régions ». C’est une lecture de ces deux articles : aucun texte ne le dit pour le CPF en particulier.

Sur Mon Compte Formation, la page des financeurs qui soutiennent votre formation cite six collectivités au 27 octobre 2026. Cinq sont des régions de métropole ; la seule d’outre-mer est la « collectivité territoriale de Guadeloupe », dont le lien mène à l’accueil du site de la Région, sans page d’aide. Aucune collectivité de Guyane, de Martinique, de La Réunion ni de Mayotte n’y figure.

La Région Guadeloupe a signé en février 2024 une convention avec la Caisse des dépôts. Pour une personne domiciliée en Guadeloupe, elle finançait 80 % du reste à payer d’un salarié et 70 % de celui d’un demandeur d’emploi, après mobilisation de tous ses droits CPF. L’aide était limitée à 4 000 € par dossier. Selon l’article de Mon Compte Formation du 22 mai 2024, les formations 100 % à distance en étaient exclues, et la date limite d’obtention était fixée au 31 décembre 2024.

Dans les données de la Caisse des dépôts, aucun dossier validé en janvier ni en février 2025 pour une formation suivie en Guadeloupe ne porte d’abondement de région. Il y en a de nouveau chaque mois à partir de mars : 367 sur l’année 2025, 173 de janvier à septembre 2026. Le jeu ne dit ni quelle collectivité les a versés, ni selon quelles règles. Ailleurs, ces abondements sont presque absents : 5 dossiers en Martinique en 2025 et 1 en 2026, aucun puis 1 à La Réunion, aucun en Guyane ni à Mayotte. Ces chiffres ne couvrent pas les dispositifs régionaux qui passent hors de Mon Compte Formation.

Au 27 octobre 2026, aucune page officielle consultée ne décrit les règles d’un abondement du CPF en vigueur par une collectivité des cinq départements d’outre-mer. Ce que votre collectivité finance se vérifie donc auprès d’elle, ou de votre conseiller France Travail, avant l’achat.

Dans les mêmes données, France Travail abonde bien plus de dossiers que les régions. En 2025, il a abondé 596 dossiers suivis en Guadeloupe, 450 à La Réunion, 181 en Guyane, 123 en Martinique et 8 à Mayotte. De janvier à septembre 2026, il en compte déjà 1 047 à La Réunion et 671 en Guadeloupe. Selon la version 16 des conditions de Mon Compte Formation, d’octobre 2026, un demandeur d’emploi demande cet abondement dans les 4 jours ouvrés qui suivent la proposition de commande, pour une session à plus de 15 jours ouvrés. France Travail répond dans les 10 jours ouvrés, et son silence vaut prise en charge ; s’il est accordé, vous mobilisez l’intégralité de vos droits.

Votre employeur peut abonder votre compte par une dotation, depuis l’espace des employeurs et des financeurs de Mon Compte Formation ; un OPCO aussi. Qui gère la formation des salariés dans chaque territoire est expliqué dans l’article OPCO en outre-mer, et toutes les voies d’abondement dans l’article abonder son CPF.

Transitions Pro outre-mer : cinq associations pour changer de métier

Cinq associations Transitions Pro sont agréées outre-mer depuis le 1er janvier 2020, par des arrêtés du 16 décembre 2019. Elles siègent à Baie-Mahault en Guadeloupe, à Fort-de-France en Martinique, à Remire-Montjoly en Guyane, à Sainte-Marie à La Réunion et à Combani (Tsingoni) à Mayotte. Selon l’article L6323-17-6 du Code du travail, elles prennent en charge le projet de transition professionnelle. Vous mobilisez alors votre CPF pour une formation certifiante destinée à changer de métier, avec un congé spécifique si vous la suivez sur votre temps de travail.

Elles attestent aussi le caractère réel et sérieux du projet d’un salarié qui démissionne pour se reconvertir : c’est le dispositif appelé démission-reconversion. Elles suivent enfin le conseil en évolution professionnelle sur leur territoire. Le réseau national compte 18 associations, dont 13 en métropole. Ce sont les règles nationales qui s’appliquent : le Code ne les adapte pas pour l’outre-mer.

Transitions Pro Mayotte fonctionne en 2026. Une députée avait annoncé sa « cessation programmée » ; le ministère du Travail a répondu, au Journal officiel du 12 août 2025, que ses services sont engagés dans la continuité de ses activités. Il citait une convention conclue avec Transitions Pro Île-de-France pour garantir l’instruction et le règlement des dossiers.

L’association a publié le calendrier 2026 de ses commissions, sept dates de février à décembre. Celle du 4 septembre 2026 a instruit 18 dossiers : 4 projets de transition professionnelle accordés sur 9, et 6 démissions-reconversions accordées sur 9. En 2025, 20 dossiers avaient été validés, pour 372 211,71 €.

Se former hors de son territoire : les aides de l’État et de LADOM

Si la formation que vous visez n’existe pas sur place, l’État peut vous aider à la suivre ailleurs. L’article L6521-2 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, permet aux personnes qui résident dans l’un des onze territoires du tableau plus haut de bénéficier des aides de l’État. La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna en font partie : cette règle vaut donc aussi dans les trois territoires sans CPF. Ces aides relèvent notamment de la politique de continuité territoriale.

Le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle vise une formation prescrite dans le cadre de la politique de l’emploi, suivie hors de votre collectivité faute de filière sur place. Il est prévu aux articles L1803-6 et D1803-6 du Code des transports, et ne se cumule pas avec le passeport pour la mobilité des études. Pour un demandeur d’emploi, il peut couvrir :

• tout ou partie des billets aller et retour ;
• une allocation d’installation au début de la formation ;
• une aide financière mensuelle pendant la formation, l’« allocation complémentaire de mobilité » ;
• les frais pédagogiques que les autres financeurs ne prennent pas en charge ;
• des frais d’accès au logement (réservation, dossier, dépôt de garantie) ;
• une aide à l’accompagnement vers l’emploi, versée après la validation de la formation.

LADOM, l’agence de l’outre-mer pour la mobilité, met ce passeport en œuvre. Selon sa page, il s’adresse aux demandeurs d’emploi de 18 ans et plus (16 ans pour les alternants), pour une formation indisponible dans leur territoire, parce qu’elle y est saturée ou inexistante. Depuis la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, la demande passe par le Haut-commissariat de la République ; depuis Wallis-et-Futuna, par l’administration supérieure des îles ; depuis Saint-Pierre-et-Miquelon, par la préfecture.

Si vous êtes salarié, c’est une autre aide qui s’applique : l’article L1803-7 du Code des transports prévoit le passeport pour la mobilité des actifs salariés. Versé à l’employeur qui forme un salarié hors de sa collectivité, quand c’est une personne morale de droit privé, il finance tout ou partie des billets, en complément de la participation de l’OPCO dans les territoires où les OPCO interviennent. Ce que le CPF couvre, ou non, du voyage et du séjour sera détaillé dans l’article sur les frais annexes d’une formation CPF.

Faire son bilan de compétences avec Chance depuis l’outre-mer

Chez Chance, nous accompagnons à distance celles et ceux qui vivent dans les départements d’outre-mer. Pour qui habite l’un des huit territoires du CPF, notre bilan de compétences coûte 1 750 € TTC, dont 1 600 € payés par le CPF et 150 € par vous. Ces 150 € peuvent venir de votre employeur, s’il abonde votre compte de ce montant pour ce bilan : la participation n’est alors pas due.

Si vous cherchez un emploi, ces 150 € restent à votre charge. Ils couvrent le dépassement du plafond de 1 600 €, que l’exonération de la participation prévue par la loi ne couvre pas. La participation que Mon Compte Formation vous demande depuis le 2 octobre 2026 y est déjà comprise. Le CPF n’existant pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, ce partage ne s’y applique pas.

Le parcours dure trois mois : 14 sessions, la moitié avec votre coach, l’autre moitié sur Æcho, notre plateforme en ligne. Deux sessions de suivi avec le coach et deux sur Æcho viennent ensuite, de 1 à 3 mois après la fin. Vous rejoignez aussi le Collectif Chance, qui réunit 20 000 Chanceux, comme nous appelons les personnes que nous accompagnons. Par la Connexion Feedback, vous y rencontrez quelqu’un qui exerce le métier que vous visez. Les étapes du bilan, et ce que chacune apporte, sont reprises une à une dans notre guide du bilan de compétences.

Questions fréquentes

Mes droits CPF sont-ils perdus si je m’installe en Nouvelle-Calédonie ?

Non. L’article L5151-3 du Code du travail dispose que les droits inscrits « demeurent acquis » jusqu’à leur utilisation ou la fermeture du compte, y compris en cas de départ à l’étranger. Le ministère du Travail a précisé, au Journal officiel du 10 décembre 2024, qu’après un départ à l’étranger ils « peuvent être utilisés à tout moment ». Ces deux textes ne nomment que l’étranger : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna n’en sont pas, et aucun texte lu ne dit comment utiliser ces droits depuis ces territoires. La même réponse renvoie les titulaires installés hors de France vers le support de Mon Compte Formation : c’est à lui qu’il faut soumettre une situation précise.

Le CPF paie-t-il une formation de l’autre côté de la frontière, à Sint Maarten ou au Suriname ?

Non, si l’organisme est étranger. La fiche F10705 de service-public.gouv.fr l’écrit : « l’argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d’organismes étrangers ». À Saint-Martin comme en Guyane, une formation donnée par un organisme installé de l’autre côté de la frontière ne peut donc pas être payée avec votre compte.

L’aide de la Région Guadeloupe couvre-t-elle un bilan de compétences ?

Rien ne l’indique. L’article de Mon Compte Formation sur la convention de 2024 ne cite pas le bilan, et il excluait les formations 100 % à distance. Dans les données de la Caisse des dépôts, aucun bilan suivi en Guadeloupe, en présentiel ou en mixte, n’a reçu d’abondement de région de 2020 à septembre 2026. Les bilans à distance n’y ont pas de lieu. Pour un bilan, les cofinanceurs à interroger sont votre employeur, votre OPCO ou, si vous cherchez un emploi, France Travail, hors participation.

Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon : quelle association Transitions Pro ?

Aucune n’est désignée par les textes lus. La liste des 18 associations du réseau, consultée le 27 octobre 2026, n’en comporte aucune pour ces trois collectivités, et les arrêtés d’agrément de 2019 ne leur attribuent pas de compétence. Avant de monter un dossier de transition professionnelle, posez la question à l’administration du travail de votre collectivité ou, depuis Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à Transitions Pro Guadeloupe.

Sources

• Administration supérieure des îles Wallis et Futuna : code du travail applicable à Wallis-et-Futuna (à jour au 1er août 2025)
• Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 ; question écrite n° 904 et réponse du ministère du Travail (Journal officiel du 10 décembre 2024) ; question écrite n° 5152 et réponse du ministère du Travail (Journal officiel du 12 août 2025)
• Caisse des dépôts : description des champs du jeu « Moncompteformation - Les formations engagées » ; « Moncompteformation - Les formations engagées » (jeu mis à jour le 4 octobre 2026, requêtes du 27 octobre 2026)
• Code des transports : article D1803-6 ; article L1803-6 ; article L1803-7
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-8, L1521-1, L1521-2-1, L5151-3, L6313-4, L6323-4, L6323-6, L6323-7, L6323-11, L6323-11-1, L6323-17-1, L6323-17-6, L6521-1, L6521-2, R1521-1, R6323, R6323-1, R6323-41, R6523-27, R6523-28, R6523-29
• LADOM : « Passeport mobilité formation professionnelle »
• Légifrance : arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de Transitions Pro Guadeloupe ; arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de Transitions Pro Guyane ; arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de Transitions Pro Martinique ; arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de Transitions Pro Mayotte ; arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de Transitions Pro Réunion ; loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, article 22 ; loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (Polynésie française), article 13 ; ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Mayotte)
• Mon Compte Formation : conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; espace des employeurs et des financeurs, « Comment attribuer une dotation volontaire ? » ; espace des organismes, « Import par fichier XML » (spécifications du catalogue, version 16) ; espace des organismes, « Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? » (mise à jour du 19 octobre 2026) ; « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » ; « La région Guadeloupe finance votre formation ! » (22 mai 2024) ; « Quels sont les financeurs qui soutiennent votre formation ? »
• Région Guadeloupe : recherche « CPF » sur le site (27 octobre 2026)
• Service-public.gouv.fr : fiche F10705, « Compte personnel de formation (CPF) »
• Transitions Pro : « Contacts en région » ; Mayotte, « Calendrier 2026 des Commissions paritaires » ; Mayotte, « Une Commission Paritaire d’Instruction record à Mayotte »