Formation hygiène alimentaire (HACCP) : obligation, durée et financement hors CPF

Qui doit suivre la formation hygiène alimentaire en restauration ?

Si vous ouvrez ou tenez un restaurant commercial, vous devez compter dans votre effectif au moins une personne formée à l’hygiène alimentaire. L’obligation, posée par l’article L233-4 du Code rural et de la pêche maritime, s’applique depuis le 1er octobre 2012. L’article D233-11 vise trois secteurs : la restauration traditionnelle, les cafétérias et autres libres-services, la restauration rapide. L’obligation porte sur l’établissement : une personne formée suffit, quel que soit son poste.

Votre code d’activité (NAF) décide si vous êtes concerné. L’instruction technique du ministère de l’Agriculture du 3 avril 2026 cite les codes 56.10A, 56.10B et 56.10C. La nomenclature révisée les renumérote en 2026, selon le tableau de correspondance de l’instruction : 56.11G, 56.11H, 56.11J et 56.12Y. Sont donc visés :

• les restaurants avec service à table, cafés et établissements de spectacle compris ;
• les cafétérias et libres-services, dont celles des galeries marchandes immatriculées en restauration sous leur propre numéro SIRET (pas celles rattachées à l’enseigne d’une grande surface) ;
• la restauration rapide et la vente à emporter, les salons de thé, la vente de glaces en chariot, les repas préparés sur les marchés ;
• la restauration mobile (camions de cuisine, vendeurs de crêpes ou de snacks), classée à part en 2026 sous le code 56.12Y.

L’effectif se compte au sens large. L’instruction y range toutes les personnes, payées ou non par l’entreprise : le gérant, le conjoint collaborateur, les stagiaires, les alternants, les intérimaires. Selon elle, l’article L233-4 n’exige rien sur la fonction, le statut ou la présence de la personne formée. Si vous exploitez plusieurs restaurants, il vous en faut une dans chaque établissement doté de son numéro SIRET. Des kiosques de gare qui partagent un SIRET et un responsable n’en demandent qu’une.

Micro-entrepreneur, vous suivez la même règle, selon votre immatriculation et votre code NAF. Une ferme-auberge ou une association qui prépare régulièrement des repas est concernée si elle est enregistrée sous le code 56.10. Sinon, l’instruction recommande fortement la formation, sans pouvoir l’exiger.

La restauration est pour vous une reconversion encore floue ? Avant de payer une formation, le bilan avec des connexions de Chance sert à éprouver ce projet.

Formation HACCP ou formation hygiène : deux obligations distinctes

Le mot HACCP, très employé, ne désigne pas la formation de 14 heures. HACCP est une méthode de maîtrise des dangers sanitaires, imposée aux exploitants du secteur alimentaire, après la production primaire, par le règlement européen n° 852/2004. Son article 5 la nomme « analyse des risques et maîtrise des points critiques ». La formation de 14 heures est, elle, une obligation française réservée à la restauration commerciale. Son nom officiel : « formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale ».

Le règlement européen vaut pour tout établissement alimentaire, restaurant ou non. Son annexe II, chapitre XII, veut que les personnes qui manipulent les denrées soient encadrées et disposent d’instructions ou d’une formation adaptées à leur activité. Les responsables de la procédure HACCP reçoivent, eux, une formation appropriée à ses principes. Le même chapitre renvoie aux programmes nationaux de formation : c’est là que se loge l’obligation française.

L’instruction du 3 avril 2026 en précise la portée. Pour votre personnel, des instructions adaptées et appliquées sont l’attendu principal : le règlement n’impose pas strictement une formation. Dans votre entreprise, une personne au moins justifie d’une formation aux principes HACCP. Elle établit le plan de maîtrise sanitaire et n’a pas à être présente en permanence.

Aucun référentiel officiel, national ou européen, n’encadre cette formation HACCP. Un diplôme, ou une campagne d’information attestée d’une organisation professionnelle ou d’une chambre consulaire, peut en tenir lieu.

Sur vos papiers, les deux ne se confondent pas. La DRAAF d’Auvergne-Rhône-Alpes (direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) interdit aux organismes d’employer le sigle HACCP pour la formation de 14 heures. L’instruction exclut aussi toute référence à l’HACCP des attestations établies après juin 2024. Une attestation récente intitulée « formation HACCP » n’a donc pas la forme attendue pour l’obligation française.

Restauration collective, métiers de bouche, hôtels : qui n’est pas concerné

Selon l’instruction technique du ministère de l’Agriculture du 3 avril 2026, la formation de 14 heures ne vise que les codes d’activité de la restauration commerciale. En sont exclus la restauration collective, les hôtels et les rayons traiteur des grandes et moyennes surfaces. Le sont aussi les traiteurs enregistrés sous le code 56.21 et les métiers de bouche hors code 56.10. L’instruction donne un exemple : une boulangerie qui installe quelques tables sans être immatriculée en restauration.

Les tables d’hôtes sont exclues à quatre conditions cumulées. Elles complètent une activité d’hébergement, proposent un seul menu, servent à la table familiale et limitent les couverts à la capacité d’hébergement. Qu’une condition manque, et l’instruction les traite comme un restaurant, soumis à l’obligation.

Si votre établissement est exclu, le règlement européen continue de s’appliquer : des instructions d’hygiène pour le personnel, une personne formée aux principes HACCP dans l’entreprise. Rien ne vous interdit de suivre la formation de 14 heures. L’administration ne peut pas, en revanche, vous l’imposer par une mesure de police, précise l’instruction. Certains métiers de bouche (boucher, boulanger) exigent par ailleurs une qualification professionnelle. L’instruction la distingue de la liste des diplômes qui dispensent de la formation.

Si votre restaurant sert de l’alcool, une seconde formation s’ajoute. Pour déclarer un établissement avec la licence restaurant, la petite licence restaurant ou une licence de 3e ou 4e catégorie, il vous faut un permis d’exploitation (article L3332-1-1 du Code de la santé publique). Sa formation dure au moins 20 heures sur trois jours au moins (article R3332-7). Elle tombe à 6 heures avec dix ans d’expérience d’exploitant, et le permis vaut dix ans. L’instruction présente la formation d’hygiène comme un complément de celle-là.

Durée et contenu : 14 heures, dont des mises en situation

La formation hygiène alimentaire dure 14 heures, fixe l’article 2 de l’arrêté du 12 février 2024. Ce texte a abrogé l’arrêté du 5 octobre 2011. Sur chaque période de sept heures, deux heures au moins se passent en présence des stagiaires, en mises en situation avec manipulation de matériel. L’organisme choisit le lieu : ses locaux, un milieu professionnel ou tout autre lieu qu’il juge approprié. Il doit couvrir tout le référentiel annexé à l’arrêté.

Ce référentiel vise un objectif concret : permettre aux personnes formées d’« organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes aux attendus de la réglementation et permettant la satisfaction du client ». Il couvre les domaines suivants.

• Les aliments et les risques. Dangers chimiques, physiques, allergènes et biologiques, microbiologie des aliments, toxi-infections alimentaires collectives. Puis les moyens de les maîtriser : matières premières, chaîne du froid et du chaud, séparation des activités, hygiène des manipulations, nettoyage et désinfection.
• La réglementation. Le « paquet hygiène » européen, la traçabilité, la déclaration et l’agrément des établissements. Les contrôles officiels de la direction départementale chargée de la protection des populations, leurs suites (saisie, procès-verbal, mise en demeure, fermeture) et leur publication sur AlimConfiance.
• Le plan de maîtrise sanitaire. Bonnes pratiques d’hygiène : températures de conservation et de cuisson, dates limites, congélation, lutte contre les nuisibles, contrôles à réception. Affichage des allergènes et de l’origine des viandes, principes de l’HACCP, autocontrôles, guide de bonnes pratiques d’hygiène du secteur.

La durée ne varie pas selon le type de restaurant : l’arrêté ne prévoit ni version courte ni recyclage. Pour y échapper, il vous faut l’une des deux dispenses prévues par les textes.

Diplôme ou trois ans de gérance : les deux dispenses

Deux situations dispensent de la formation de 14 heures, selon l’article L233-4 du Code rural et l’arrêté du 18 novembre 2024. Première situation : la personne justifie d’au moins trois ans d’expérience comme gestionnaire ou exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire. Seconde situation : elle détient un diplôme ou un titre de niveau 3 ou plus, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il doit figurer sur la liste annexée à l’arrêté et avoir été délivré à partir du 1er janvier 2006.

La liste réunit surtout des diplômes de la cuisine, du service et de l’agroalimentaire, par exemple :

• Éducation nationale : CAP cuisine, CAP commercialisation et services en hôtel-café-restaurant, CAP production et service en restaurations. Aussi le bac pro cuisine, le bac pro commercialisation et services en restauration, le brevet professionnel arts de la cuisine ;
• enseignement supérieur : BTS management en hôtellerie-restauration (option management d’unité de production culinaire), BTS diététique, BTS bioqualité ;
• ministère chargé de l’emploi : titres professionnels commis de cuisine, employé polyvalent en restauration, cuisinier en restauration collective, chef de partie arts culinaires et pâtisserie ;
• chambres de métiers et ministère de l’Agriculture : brevet technique des métiers pâtissier-confiseur-glacier-traiteur, brevet de maîtrise boulanger. Aussi le certificat de spécialisation restauration collective et le CAP agricole opérateur en industries agroalimentaires.

L’arrêté retient ces diplômes « ainsi que leurs évolutions dans le temps ». Un CAP cuisine obtenu dans sa version actuelle compte donc comme celui de la liste.

Dans les deux cas, le diplôme ou le justificatif d’expérience doit se trouver dans l’établissement, sur papier ou en version électronique, et se présenter à l’inspecteur lors du contrôle. Vous devez aussi pouvoir montrer que la personne fait toujours partie de l’effectif. Pour l’expérience, le ministère de l’Agriculture signale une source simple : l’INPI délivre librement, à partir du numéro SIREN, des justificatifs qui font apparaître les noms et durées de gérance.

Organismes autorisés depuis février 2026, attestation et contrôles

Depuis le 1er février 2026, la formation hygiène alimentaire ne peut être dispensée que par un organisme autorisé par le préfet de région. C’est l’article D233-12 du Code rural, réécrit par le décret du 6 septembre 2025. L’organisme doit être déclaré, certifié Qualiopi et employer au moins un formateur compétent en hygiène alimentaire. Il s’engage aussi à respecter le référentiel. Le préfet de la région de son siège publie la liste des organismes autorisés au moins deux fois par an.

Ce régime date de 2025. Le 1er juillet 2025, le Conseil d’État a annulé les articles 3 à 8 et l’annexe II de l’arrêté du 12 février 2024, qui organisaient l’autorisation. Le décret du 6 septembre 2025 l’a rétablie dans le Code, avec une transition : jusqu’au 1er février 2026, tout organisme déclaré pouvait dispenser la formation. Les organismes autorisés au 1er juillet 2025 ont pu obtenir sur demande la nouvelle autorisation, valable à partir du 1er février 2026. L’ancien registre ROFHYA n’a plus cours.

Sur Légifrance, un texte semble dire le contraire. L’article 1er de l’arrêté du 12 février 2024, que le Conseil d’État n’a pas annulé et que le site affiche toujours en vigueur, ouvre encore la formation à « tout organisme de formation déclaré ». Le décret, postérieur et de rang supérieur, la soumet pourtant à autorisation depuis le 1er février 2026. L’instruction du 3 avril 2026 et le ministère de l’Agriculture s’en tiennent à l’autorisation du préfet.

Pour trouver un organisme, consultez la liste sur le site de la DRAAF de votre région, rubrique « enseignement et formation ». Elle mêle organismes privés et publics. L’arrêté d’Île-de-France du 1er février 2026, publié le 25 février, en énumère plus d’une centaine, dont des lycées, des chambres consulaires et un GRETA. Si vous cherchez la formation dans un GRETA, c’est donc possible là où il est autorisé, comme pour tout organisme. Aucun texte n’en fixe le prix : chaque organisme fixe le sien.

À la fin de la formation, l’organisme remet une attestation à chaque participant. Depuis le 1er février 2026, elle porte le numéro de l’arrêté préfectoral qui autorise l’organisme. L’établissement la conserve et la présente aux inspecteurs lors des contrôles officiels.

Lors d’un contrôle d’hygiène, l’inspecteur vérifie la présence de la personne formée ou dispensée. Face à des non-conformités importantes, il peut mettre l’exploitant en demeure sur le fondement de l’article L233-1 du Code rural. Ce texte permet d’exiger des « actions de formation du personnel ». Sans mesures dans le délai, l’administration peut faire consigner des sommes, faire exécuter d’office les mesures prescrites et, si le délai ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, fermer tout ou partie de l’établissement. Les contraventions des articles R237-2 à R237-4 ne comptent, elles, aucune amende propre à l’absence de personne formée.

Formation HACCP et CPF : ce que le compte finance au 28 octobre 2026

Au 28 octobre 2026, le compte personnel de formation (CPF) ne finance pas la formation hygiène alimentaire de 14 heures. Selon l’article L6323-6 du Code du travail, votre compte ne paie une formation que si elle mène à une certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique, ou à un bloc de compétences. Or la fiche de cette formation au répertoire spécifique, RS5764, est inactive : son enregistrement a pris fin le 31 décembre 2022, d’après France compétences.

L’enregistrement de la fiche précédente, RS898, avait pris fin le 31 décembre 2021, et aucune fiche active ne les a remplacées. L’export ouvert des fiches de France compétences du 24 octobre 2026 n’en compte aucune sur l’hygiène alimentaire en restauration commerciale, ni sur l’HACCP, ni sur le permis d’exploitation.

Le catalogue de Mon Compte Formation va dans le même sens. Au 23 octobre 2026, selon les données ouvertes de la Caisse des dépôts, 10 offres seulement citaient l’HACCP ou l’hygiène alimentaire dans leur intitulé. Toutes préparaient un diplôme ou un titre du RNCP, ou l’un de ses blocs : CAP production et service en restaurations, CAP agricole, brevets professionnels, BTS diététique et nutrition, titre d’agent de service médico-social. Aucune n’était rattachée à la formation de 14 heures.

La formation obligatoire elle-même se paie donc hors CPF. Votre compte finance, en revanche, les formations aux diplômes et titres qui en dispensent, ou à leurs blocs, si leur fiche du RNCP est active. C’est le cas du CAP cuisine, du titre professionnel commis de cuisine ou du bac pro cuisine. Le plafond de 1 500 € de droits, en vigueur depuis le 26 février 2026, ne vise que les certifications du répertoire spécifique (article D6323-1 A). Au catalogue du 23 octobre 2026, le prix médian des 100 offres préparant un CAP cuisine était de 4 870 €. Mais 28 d’entre elles annoncent dans leur intitulé un ou plusieurs blocs plutôt que le diplôme entier ; sans elles, la médiane monte à 6 357,50 €. Si ce prix dépasse vos droits, voyez comment abonder son CPF avec d’autres financeurs.

Avant d’acheter une offre « HACCP » rattachée à un diplôme, vérifiez ce qu’elle vous apporte. Valider un bloc ne vous dispense pas de la formation de 14 heures : l’arrêté du 18 novembre 2024 vise les détenteurs du diplôme ou du titre. Autre point, depuis le 27 juin 2026 : si vous ne vous présentez pas aux épreuves sans motif légitime, vous ne pouvez pas utiliser votre compte pour payer l’organisme. La Caisse des dépôts vous demande alors de rembourser les sommes déjà utilisées (article L6323-6).

Comme tout achat avec le CPF, une formation de cuisine certifiante entraîne en principe la participation de 150 €, applicable aux demandes faites depuis le 2 avril 2026 ; l’article sur la participation forfaitaire au CPF en liste les exonérations. Pour un projet d’ouverture, voyez ce qui reste finançable pour créer ou reprendre une entreprise avec le CPF. L’article sur le secourisme et les habilitations montre d’autres formations obligatoires sorties du compte.

Qui paie la formation hygiène alimentaire hors CPF ?

Hors CPF, plusieurs financeurs peuvent payer la formation hygiène alimentaire, selon votre situation. Salarié d’un restaurant, vous passez par votre employeur et son opérateur de compétences (OPCO) ; indépendant, par le fonds d’assurance formation de votre activité. Demandeur d’emploi, vous sollicitez France Travail ou la région. Reste le paiement sur vos fonds propres. L’obligation pèse sur l’établissement (article L233-4 du Code rural) : c’est à l’exploitant de s’assurer qu’une personne formée figure dans l’effectif.

Salarié d’un restaurant : votre employeur et AKTO

Si votre employeur vous inscrit, la formation peut entrer dans son plan de développement des compétences, qui sert à adapter les salariés à leur poste (article L6321-1 du Code du travail). L’article L6321-2 pose une règle générale. Une formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application de dispositions légales et réglementaires, est du temps de travail effectif, et l’entreprise maintient la rémunération pendant sa réalisation. Les textes sur la formation d’hygiène ne disent pas, eux, si elle entre dans ce cas.

AKTO est l’OPCO des branches des hôtels, cafés, restaurants, de la restauration rapide et des cafétérias. Ses règles 2026 pour les hôtels, cafés, restaurants, mises à jour le 22 octobre 2026, distinguent selon la taille de l’entreprise :

• moins de 50 salariés : formations collectives de la branche sur sa plateforme Espace Formation, coûts pédagogiques entièrement pris en charge. Une seule formation d’hygiène organisée dans l’entreprise (en intra) est financée par an, avec trois stagiaires au moins ;
• 50 salariés et plus : formation spécifique hygiène alimentaire prise en charge jusqu’à 20 € de l’heure en interentreprises et en présentiel, soit 280 € au plus pour 14 heures, ou 1 000 € par jour en intra, avec deux stagiaires au moins. Le tout dans la limite d’un budget annuel égal à 80 % de la contribution conventionnelle de l’entreprise ;
• dans les deux cas, la rémunération pendant la formation hygiène obligatoire n’est pas prise en charge. L’organisme doit avoir un numéro de déclaration d’activité valide et la certification Qualiopi.

Pour le budget 2026 des hôtels, cafés, restaurants, les demandes doivent parvenir complètes à AKTO au plus tard le 20 novembre 2026. La restauration rapide est dans une autre situation. Sa page de règles chez AKTO (mise à jour le 20 octobre 2026) annonce que l’enveloppe 2026 du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés est entièrement engagée. AKTO y demande de ne plus déposer de dossier pour 2026.

Indépendant ou micro-entrepreneur : le fonds d’assurance formation

Indépendant, micro-entrepreneur compris, vous ne vous formez pas avec un OPCO. Vous passez par le fonds d’assurance formation (FAF) de votre activité, désigné selon votre code NAF : l’Agefice pour les commerçants et dirigeants non salariés, le FAFCEA pour les artisans. Vos droits viennent de la contribution à la formation professionnelle que vous versez. Sans chiffre d’affaires pendant douze mois consécutifs, un micro-entrepreneur n’obtient pas de prise en charge. Vérifiez les critères du fonds avant de vous inscrire.

Demandeur d’emploi : France Travail et la région

Inscrit à France Travail, vous pouvez demander une aide individuelle à la formation (AIF) pour une formation que le CPF ne finance pas. Elle ne doit pas figurer parmi celles qu’achètent France Travail ou la région, et doit être cohérente avec votre projet personnalisé d’accès à l’emploi. L’AIF peut couvrir tout le coût ou compléter d’autres financements. La région peut aussi vous accorder une aide individuelle à la formation (article L6121-1 du Code du travail).

Vous payez vous-même

Si vous financez seul la formation, vous signez un contrat écrit avec l’organisme avant l’inscription définitive et tout paiement. Vous avez ensuite dix jours pour vous rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai, et l’acompte ne dépasse pas ensuite 30 % du prix (articles L6353-3 à L6353-6 du Code du travail). Vérifiez enfin que l’organisme figure sur la liste préfectorale : depuis février 2026, seul un organisme autorisé peut dispenser cette formation.

Se reconvertir dans la restauration : vérifier le projet avant la formation

Si vous envisagez une reconversion vers la restauration, la formation de 14 heures ne vous apprendra pas le métier : elle porte sur l’hygiène, pas sur la cuisine ou le service. Le CAP cuisine, par exemple, se prépare en formation continue ou à distance. Selon les conditions de la spécialité, un adulte peut s’y présenter en candidat libre. Le CAP s’obtient aussi par la validation des acquis de l’expérience (VAE), un dispositif public. Au catalogue du 23 octobre 2026, la durée médiane des offres préparant un CAP était de 455 heures.

Avant d’engager autant d’heures, un bilan de compétences vous aide à vérifier le projet. Le Code du travail le limite à 24 heures (article L6313-4), et Mon Compte Formation n’en paie aucun de moins de 13 heures. Depuis le 26 février 2026, le CPF y consacre 1 600 € de droits au plus (article D6323-1 A).

La participation forfaitaire s’élève à 150 € depuis le 2 avril 2026. En droit, un demandeur d’emploi n’en doit pas (article L6323-7). Pour un bilan, Mon Compte Formation la lui réclame pourtant depuis le 2 octobre 2026, par anticipation du projet de loi de finances pour 2027, non voté au 28 octobre 2026. L’article sur le bilan de compétences avec le CPF reprend ces règles.

Chez Chance, nous avons analysé le parcours de plus de 50 000 personnes accompagnées depuis 2015 : 75 % des Chanceux, comme nous les appelons, ont déjà mis en place le projet qu’ils avaient défini, 6 mois après. Notre bilan avec des connexions compte 14 sessions sur trois mois, sept avec votre coach et sept sur Æcho, notre plateforme d’accompagnement en ligne. Viennent ensuite deux sessions de suivi avec le coach et deux sur Æcho, d’un à trois mois après la fin.

Son prix : 1 750 € TTC, dont 1 600 € à la charge du CPF si vos droits le permettent. Les 150 € qui vous restent, y compris pour un demandeur d’emploi, correspondent au dépassement du plafond, participation forfaitaire incluse. Le parcours de notre bilan avec des connexions est détaillé en ligne. Pour la suite du projet, notre guide de la reconversion professionnelle et l’article pour financer sa reconversion avec son CPF prennent le relais.

Questions fréquentes

Faut-il refaire la formation hygiène alimentaire au bout de quelques années ?

Non. Le ministère de l’Agriculture indique que la réglementation ne prévoit ni date limite de validité ni obligation de renouvellement. L’instruction du 3 avril 2026 n’impose pas non plus de fréquence. Une formation suivie en 2015 remplit toujours l’obligation, tant que la personne formée fait partie de votre effectif.

Mon attestation porte un numéro ROFHYA : est-elle encore recevable ?

Oui, si elle a été délivrée sous l’arrêté du 5 octobre 2011, jusqu’au 30 avril 2024. L’instruction du 3 avril 2026 décrit ces attestations parmi celles que les inspecteurs examinent : elles portent la référence à l’arrêté de 2011 et le numéro ROFHYA de l’organisme. Les attestations délivrées depuis le 1er février 2026 portent, elles, le numéro de l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Un camion de cuisine ou un stand de marché est-il concerné ?

Oui, s’il est immatriculé sous un code de la restauration. L’instruction du 3 avril 2026 range la restauration mobile (camions, chariots, étals de marché, vendeurs de crêpes ou de glaces) dans la restauration rapide. La nomenclature révisée lui donne le code 56.12Y. L’obligation vaut donc aussi sans local fixe.

La formation peut-elle se suivre entièrement en ligne ?

Non. L’arrêté du 12 février 2024 impose au moins deux heures de mises en situation par période de sept heures, avec manipulation de matériel et en présence des stagiaires. Cela fait quatre heures au moins sur les quatorze. L’arrêté ne précise pas la forme des autres heures.

Le gérant doit-il être la personne formée ?

Non. L’article L233-4 demande une personne formée dans l’effectif, sans exigence sur ses fonctions, son statut ou sa présence, précise l’instruction du 3 avril 2026. Un salarié, le conjoint collaborateur, un alternant ou un intérimaire peut remplir l’obligation. Si cette personne quitte votre restaurant, l’obligation n’est plus remplie jusqu’à ce qu’une autre personne formée ou dispensée la remplace.

Un CAP boulanger ou pâtissier dispense-t-il de la formation ?

Non. L’arrêté du 18 novembre 2024 ne cite ni le CAP boulanger ni le CAP pâtissier. Pour ces métiers, il retient des diplômes de niveau supérieur délivrés par le réseau des chambres de métiers. C’est le cas du brevet technique des métiers pâtissier-confiseur-glacier-traiteur ou du brevet de maîtrise boulanger. Trois ans comme gestionnaire ou exploitant d’une entreprise alimentaire vous dispensent aussi.

Sources

• AKTO : « Règles de prise en charge 2026 : Hôtels, cafés, restaurants » ; « Règles de prise en charge 2026 : Restauration rapide »
• Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
• Caisse des dépôts : données ouvertes « Moncompteformation : l’offre de formation »
• Code de la santé publique : articles L3332-1-1, R3332-7
• Code de l’éducation : article D337-7
• Code du travail : articles D6323-1 A, L6121-1, L6313-4, L6321-1, L6321-2, L6323-6, L6323-7, L6353-5, R6323
• Code rural et de la pêche maritime : article D233-11 ; article D233-12 ; article L233-1 ; article L233-4 ; article R237-2
• Conseil d’État : 1er juillet 2025, n° 493547
• DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes : « Hygiène alimentaire en restauration commerciale »
• France compétences : export des fiches RNCP et RS du 24 octobre 2026 ; fiche RS898 ; fiche RS5764
• France Travail : « L’aide individuelle à la formation (AIF) »
• Légifrance : arrêté du 12 février 2024, article 1er ; arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en hygiène alimentaire ; arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la liste des diplômes et titres ; décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 ; décret n° 2025-922 du 6 septembre 2025 ; décret n° 2026-127 du 24 février 2026
• Ministère de l’Agriculture : instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026 ; « Restauration : quelles obligations en matière de formation à l’hygiène des aliments ? »
• Mon Compte Formation : « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » ; « Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? »
• Préfecture de la région d’Île-de-France : arrêté n° IDF-2026-02-01-00001 du 1er février 2026
• Service-public.gouv.fr : fiche F31148
• Union européenne : règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004