OPCO en outre-mer : qui finance la formation des salariés

OPCO en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion : qui gère les fonds

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les contributions des entreprises à la formation professionnelle ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences (OPCO) interprofessionnels. La règle vient de l’article L6523-1 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Exception : un OPCO de branche autorisé par arrêté des ministres de la formation professionnelle et des outre-mer gère lui-même les contributions des entreprises de son champ. L’OPCO qui finance votre formation dépend donc de la branche de votre employeur.

Cette autorisation n’a rien d’automatique. Selon l’article D6523-2-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, l’OPCO de branche doit avoir sur place une implantation qui lui permet d’assurer des services de proximité aux entreprises. Ces services comprennent notamment des partenariats pour déployer des formations dans le territoire. L’arrêté précise les territoires couverts. L’article D6523-2-4 prévoit d’abroger l’autorisation, après une procédure contradictoire, si cette condition cesse d’être remplie.

Selon l’article L6523-2, quand un OPCO interprofessionnel gère les fonds d’une entreprise qui relève d’une autre branche, il en rend compte à l’OPCO national de cette branche. Le Code ne dresse pas la liste de ces OPCO interprofessionnels. Ce sont les OPCO eux-mêmes qui disent où ils sont implantés et pour quelles entreprises ils interviennent.

Ces règles valent là où s’applique le Code du travail. Selon son article L1521-1, que l’article L6521-1 étend à la formation professionnelle, ce sont huit territoires. Cinq d’entre eux sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte ; les trois autres, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Mayotte et les trois collectivités suivent une règle à part, celle de l’OPCO unique.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, absentes de cette liste, il n’existe ni OPCO au sens du Code ni compte personnel de formation (CPF). La formation des salariés y relève d’un droit du travail propre à chaque territoire. La Nouvelle-Calédonie a un fonds d’assurance formation agréé, la Polynésie française un fonds paritaire de gestion. Ces dispositifs sont présentés dans les pages se former en Nouvelle-Calédonie, se former en Polynésie française et se former à Wallis-et-Futuna.

Si vous travaillez dans l’un des huit territoires et que votre projet commence par faire le point sur votre parcours, le bilan avec des connexions de Chance vous est accessible à distance.

AKTO, OPCO EP, OPCO de branche : qui intervient sur place

Dans les quatre départements, au moins sept OPCO de branche ont été autorisés par arrêté à gérer les contributions de leurs entreprises. Ce sont l’AFDAS, Cohésion sociale, OCAPIAT et OPCO Santé (arrêtés de 2019), l’OPCO de la Construction (arrêté de 2021), L’Opcommerce et OPCO Mobilités (depuis le 1er janvier 2023). AKTO et OPCO EP (l’OPCO des entreprises de proximité) y ont aussi des agences, selon leurs propres documents. AKTO y assure en plus, par délégation, le conseil de proximité des entreprises d’Atlas et d’OPCO 2i.

La liste des OPCO autorisés vient des titres du Journal officiel, relus le 27 octobre 2026 : elle peut ne pas être complète. Les quatre arrêtés de 2019 datent d’avant la rédaction actuelle de l’article D6523-2-1. Aucun arrêté d’abrogation n’apparaît au Journal officiel, mais aucun texte plus récent ne confirme non plus qu’ils valent toujours. Si votre employeur relève de l’un de ces OPCO, l’interlocuteur sur place se confirme auprès de lui.

Sur sa page de contact, mise à jour le 16 juillet 2026, AKTO se présente comme « l’OPCO des secteurs des services » en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion. Selon son communiqué du 26 février 2026, ses conventions de délégation avec Atlas et OPCO 2i ont été renouvelées pour trois ans à compter du 1er janvier 2026. Elles visent 3 925 entreprises adhérentes d’Atlas et 1 517 entreprises couvertes par OPCO 2i dans ces territoires.

Ces délégations ont un cadre légal. L’article L6523-1-1 permet à un OPCO qui n’est pas implanté dans un territoire d’outre-mer de confier ses missions, par une convention, à un OPCO qui y est implanté. Selon l’article R6523-2-4-1, il y fixe ses priorités et ses conditions de prise en charge, et il finance les actions réalisées sur place. Si votre employeur relève d’Atlas ou d’OPCO 2i, les règles de cet OPCO s’appliquent donc à votre formation, même si votre conseiller travaille chez AKTO.

OPCO EP est l’opérateur des entreprises de proximité : artisanat, professions libérales, services de proximité. Sa brochure de 2025 le dit présent en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, et recense 16 185 entreprises ultramarines dans son champ. Selon sa page de questions du 6 mars 2025, plusieurs conventions collectives de ses branches ne s’appliquent pas dans ces départements (cabinets médicaux, désinfection, mareyeurs-expéditeurs, miroiterie). OPCO EP applique alors à ces entreprises les critères de financement définis pour l’interprofession : ceux d’une entreprise ultramarine peuvent donc différer de ceux de la métropole.

OPCO à Mayotte et dans les îles : AKTO, opérateur unique depuis 2021

À Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un seul OPCO interprofessionnel gère les contributions des entreprises à la formation. C’est la règle des articles L6523-1-2 à L6523-1-4 du Code du travail. Il est autorisé par arrêté pour cinq ans (articles R6523-2-9, R6523-2-15 et R6523-2-17). Depuis le 1er janvier 2021, c’est AKTO. Un arrêté du 30 décembre 2020 l’a autorisé jusqu’à fin 2025. Un arrêté du 23 décembre 2025 l’a reconduit à compter du 1er janvier 2026, pour cinq ans.

Si votre employeur est installé dans l’un de ces territoires, AKTO est donc son OPCO, quelle que soit sa branche. Sa page de contact le présente comme « l’OPCO de toutes les entreprises » à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’article R6523-2-14 permet aux autres OPCO de conclure avec lui une convention pour accomplir leurs missions auprès des entreprises de leur champ. Selon son communiqué de février 2026, AKTO a noué dans ces territoires des partenariats avec OPCO Santé et Constructys pour les entreprises de leurs branches.

À Mayotte, OPCO EP ne cite aucune agence dans sa brochure de 2025, qui ne vise que les quatre autres départements. Sur la page d’AKTO, mise à jour le 16 juillet 2026, les locaux de Mamoudzou sont signalés « provisoirement inaccessibles » ; le numéro de téléphone reste affiché. À Saint-Pierre-et-Miquelon, AKTO renvoie vers un formulaire en ligne.

Conseil d’orientation : les partenaires sociaux de chaque territoire

Dans chacun des huit territoires d’outre-mer où s’applique le Code du travail, l’OPCO comporte un conseil d’orientation. Il réunit les syndicats de salariés et les organisations d’employeurs adhérents et présents sur place. Selon l’article L6523-2-2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021, ce conseil reçoit le rapport annuel d’activité de l’OPCO, avec l’état de ses engagements financiers sur le territoire. Il propose des orientations au conseil d’administration pour la gestion des fonds.

Selon l’article L6523-2, les OPCO rendent aussi compte chaque année de leur activité et de leurs engagements financiers. Ils le font devant le comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, ou le comité qui en tient lieu. OPCO EP indique, de son côté, avoir installé une commission paritaire régionale dans chaque département d’outre-mer depuis 2021.

OPCO Guadeloupe, OPCO EP Réunion : contacts et agences

Pour trouver votre OPCO, partez de la convention collective de votre employeur : l’article R3243-1 du Code du travail impose d’en porter l’intitulé sur votre bulletin de paie. Chaque OPCO est agréé pour une liste de branches, désignées par leur numéro IDCC (identifiant de la convention collective) dans son arrêté d’agrément. Selon l’article L6332-1-1, une branche ne peut adhérer qu’à un seul OPCO. Outre-mer, AKTO et OPCO EP publient leurs agences et leurs numéros, relevés ci-dessous le 27 octobre 2026.

AKTO invite les entreprises qui ont déjà un conseiller à retrouver ses coordonnées dans leur espace en ligne, « Mon Espace ». Les autres passent par son formulaire de contact. Selon la brochure d’OPCO EP, sa plateforme téléphonique, tenue avec ses équipes de La Réunion et de la Guadeloupe, est ouverte cinq jours sur sept. Elle répond de 5 h à 23 h, heure de l’Hexagone.

Pour les OPCO de branche autorisés dans les quatre départements, l’article D6523-2-1 suppose une implantation locale : leurs coordonnées se demandent à votre employeur.

Ce que finance l’OPCO pour les salariés d’outre-mer

L’article L6332-17 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, fixe ce que l’OPCO finance pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Ce sont les actions de formation du plan de développement des compétences, la rémunération du salarié en formation et les frais annexes. L’OPCO peut aussi abonder le CPF d’un salarié, payer des diagnostics pour l’entreprise et former des demandeurs d’emploi. Outre-mer, le Code adapte ces règles pour le transport et pour les apprentis.

Les montants et les priorités varient d’un OPCO et d’une branche à l’autre. OPCO EP, par exemple, écrit dans sa brochure de 2025 accorder outre-mer un financement complémentaire de 15 %. Ce complément s’applique aux critères de prise en charge des branches, dans la limite du coût pédagogique réel, et ne vaut que pour OPCO EP.

Pour les apprentis, l’article L6523-2-3 prévoit deux adaptations dans les huit territoires. Le conseil d’administration de l’OPCO peut moduler les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage fixés par les branches. Il tient compte des surcoûts de l’accompagnement social des apprentis les plus en difficulté. L’OPCO peut aussi payer les frais annexes de leur mobilité vers la métropole ou un autre territoire d’outre-mer. OPCO EP indique ainsi verser aux centres de formation d’apprentis jusqu’à 1 000 € par an et par apprenti pour cet accompagnement social.

Formation en métropole : l’OPCO peut payer une partie du voyage

Si la formation dont vous avez besoin n’existe pas dans votre territoire, l’OPCO peut prendre en charge une partie de vos frais de transport. La règle vaut dans les entreprises de moins de cinquante salariés, vers la métropole, vers un autre territoire d’outre-mer ou à l’étranger. L’article L6523-2-4 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, l’ajoute aux frais annexes du plan de développement des compétences de ces entreprises. Pour cela, l’OPCO peut solliciter le concours financier de la collectivité territoriale.

Une autre aide existe pour les billets : le passeport pour la mobilité des actifs salariés (article L1803-7 du Code des transports). Elle est destinée à l’employeur, s’il est une personne morale de droit privé. Elle est attribuée quand la formation a lieu hors de votre collectivité de résidence, faute de filière correspondante sur place. Elle finance tout ou partie des titres de transport, en complément de la participation de l’OPCO.

OPCO EP écrit financer, en l’absence d’offre locale, les déplacements entre départements d’outre-mer et vers l’Hexagone. Pour la mobilité de ses alternants, sa brochure de 2025 décrit un forfait de 500 € par semaine, pendant quatre semaines au plus. Le billet d’avion y est pris en charge dans la limite de 1 300 €. Avant de réserver, demandez à votre employeur de faire valider la prise en charge par son OPCO.

Salarié : demander un financement à l’OPCO ou abonder votre CPF

Pour un financement au titre de l’entreprise, la demande à l’OPCO passe par votre employeur : les missions de l’OPCO visent les entreprises et les branches. Quand une formation coûte plus que vos droits, vous pouvez toutefois demander à un OPCO d’abonder votre compte personnel de formation. L’article L6323-4 du Code du travail, dans sa version du 19 août 2026, le cite parmi les financeurs qui complètent le compte à la demande de son titulaire. Votre employeur, l’État, les régions ou France Travail y figurent aussi.

Chaque financeur fixe librement ses critères d’abondement, selon l’article 4.1 des conditions particulières de Mon Compte Formation, dans leur version 16. Votre employeur ou votre OPCO peuvent aussi payer à votre place la participation forfaitaire, en dehors de la plateforme, comme le permet l’article R6323. Elle est fixée à 150 € pour 2026, montant en vigueur depuis le 2 avril 2026. France Travail, lui, ne figure pas parmi les tiers qui peuvent la payer. Ces voies sont détaillées dans l’article abonder son CPF.

Pour le permis B, le financement d’un tiers est devenu une condition. Depuis février 2026, si vous n’êtes pas demandeur d’emploi, le CPF ne paie la préparation au permis du groupe léger (voiture, moto) que si un tiers en finance 100 € au moins. Selon les articles L6323-6 et D6323-8, votre employeur ou un OPCO, notamment, peuvent être ce tiers. Les droits CPF mobilisables pour ce permis sont plafonnés à 900 € (article D6323-1 A). Le fonctionnement du compte dans les huit territoires est présenté dans l’article CPF en outre-mer.

Pour changer de métier par une formation certifiante, l’interlocuteur est Transitions Pro. Il prend en charge le projet de transition professionnelle (articles L6323-17-1 et L6323-17-6).

Bilan de compétences : l’OPCO peut le financer, sans obligation

Un OPCO peut prendre en charge un bilan de compétences inscrit au plan de développement des compétences d’une entreprise de moins de cinquante salariés, mais aucun texte ne l’y oblige. L’article L6332-17 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis 2019, ne cite pas le bilan, et chaque OPCO le finance ou non selon ses propres règles. Outre-mer comme en métropole, les règles de prise en charge du bilan dépendent donc de l’OPCO de votre employeur, et la demande passe par votre employeur.

Quand votre employeur finance le bilan au titre du plan, une convention écrite est signée entre lui, vous et l’organisme (article R6313-8). Vous avez dix jours pour la signer, et votre silence vaut refus. Le coût est à la charge de l’employeur, et votre rémunération est maintenue si le bilan a lieu sur le temps de travail. Le bilan suppose votre consentement : le refuser n’est ni une faute ni un motif de licenciement (article L6313-4).

Les résultats détaillés et le document de synthèse vous sont remis. Personne d’autre, votre employeur compris, ne peut les recevoir sans votre accord. Le bilan dure 24 heures au plus. Les autres financeurs d’un bilan de compétences ont chacun leurs conditions. Le décalage horaire et le déroulé d’un bilan suivi depuis l’outre-mer sont traités dans l’article bilan de compétences à distance depuis l’outre-mer.

Faire le point à distance avec le bilan de Chance

Chez Chance, c’est à distance que nous accompagnons les personnes qui vivent dans les départements d’outre-mer. Dans chacun des huit territoires du CPF, de la Guadeloupe à Saint-Pierre-et-Miquelon, notre bilan de compétences est à 1 750 € TTC. Votre CPF en prend 1 600 € ; les 150 € restants sont pour vous. Si votre employeur abonde votre compte de ces 150 € pour ce bilan, il ne vous reste rien à payer : l’abondement couvre le dépassement, et la participation n’est alors pas due (article L6323-7).

Un abondement de votre OPCO, lui, ne vous dispense pas de la participation : l’article L6323-7 ne l’écarte que pour un abondement de l’employeur. Votre OPCO peut en revanche prendre en charge la participation, en dehors de la plateforme (article R6323 ; conditions particulières de Mon Compte Formation, article 10.4). Aucune source officielle lue ne dit si cette prise en charge solde les 150 € quand le prix dépasse le plafond de 1 600 €. Vérifiez sur Mon Compte Formation, avant l’achat, ce qu’il vous reste à payer. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le CPF ne s’applique pas : ce partage ne vaut pas pour vous.

Votre bilan s’étale sur trois mois, en 14 sessions : sept avec votre coach, sept sur Æcho, notre plateforme d’accompagnement en ligne. Le suivi compte ensuite deux sessions avec le coach et deux sur Æcho, de 1 à 3 mois après la fin. Le bilan terminé, vous gardez votre place dans le Collectif Chance, avec ses 20 000 Chanceux, comme nous appelons les personnes que nous accompagnons. Avant de vous lancer, notre guide du bilan de compétences en présente chaque étape.

Questions fréquentes

Un employeur qui emploie des salariés à temps partiel paie-t-il la contribution formation ?

Pas toujours. L’article R6523-2 vise les employeurs de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il s’agit de ceux qui emploient des salariés à temps partiel, de manière intermittente ou à domicile. Ils ne sont soumis à l’obligation de financer la formation continue que si leurs salaires de l’année atteignent au moins 520 fois le salaire hebdomadaire minimum de croissance. En cas de début ou de fin d’activité, ce seuil est réduit au prorata des semaines d’activité. Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas cité par ce texte.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, à qui l’employeur verse-t-il sa contribution ?

À la caisse de prévoyance sociale. L’article L6523-1-5 la charge de recouvrer les contributions des employeurs à la formation professionnelle et à l’alternance. Selon l’article R6523-2-19, AKTO, l’OPCO unique de l’archipel, reçoit d’elle les ressources collectées au titre de la formation professionnelle et de l’alternance. L’arrêté de 2020 prévoyait la fin de l’autorisation d’AKTO si un organisme paritaire territorial était agréé dans l’archipel, à titre expérimental. Celui du 23 décembre 2025 ne reprend pas cette clause, mais le décret n° 2020-1680 (article 3), en vigueur au 27 octobre 2026, la prévoit toujours.

L’OPCO de mon employeur a payé mon bilan : puis-je en refaire un avec mon CPF ?

Pas avant cinq ans. Le CPF ne finance pas un bilan de compétences si vous avez déjà bénéficié, dans les cinq ans qui précèdent votre demande, d’un bilan financé notamment par un OPCO (article D6323-6). Un bilan payé par votre employeur sur son propre budget, sans passer par l’OPCO, n’entre pas dans cette règle.

Intermittent, artiste-auteur, journaliste : la règle des OPCO interprofessionnels vaut-elle ?

Non. L’article L6523-1 ne s’applique pas aux secteurs qui emploient les intermittents du spectacle, les artistes-auteurs et les journalistes professionnels, visés par les articles L6331-55, L6331-65 et L7111-1. La liste de ces secteurs est fixée par un arrêté du ministre du Travail. L’AFDAS figure par ailleurs parmi les OPCO autorisés dans les quatre départements par un arrêté de 2019.

Sources

• AKTO : communiqué de presse du 26 février 2026 sur les conventions avec Atlas et OPCO 2i ; page « Contact » (mise à jour le 16 juillet 2026)
• Code des transports : article L1803-7
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-6, D6323-8, D6523-2-1, D6523-2-4, L1521-1, L6313-4, L6323-4, L6323-6, L6323-7, L6323-17-1, L6323-17-6, L6331-55, L6331-65, L6332-1, L6332-1-1, L6332-17, L6521-1, L6523-1, L6523-1-1, L6523-1-2, L6523-1-3, L6523-1-4, L6523-1-5, L6523-2, L6523-2-2, L6523-2-3, L6523-2-4, L7111-1, R3243-1, R6313-8, R6323, R6523-2, R6523-2-4-1, R6523-2-9, R6523-2-14, R6523-2-15, R6523-2-17, R6523-2-19
• Constructys : « OPCO de la Construction », page d’accueil
• Direction du travail et de l’emploi de Nouvelle-Calédonie : Code du travail de Nouvelle-Calédonie (version à jour au 12 juin 2026), article Lp. 544-9
• Légifrance : arrêté du 1er octobre 2020 portant agrément d’un opérateur de compétences (AKTO) ; arrêté du 11 octobre 2022 portant agrément de l’opérateur de compétences L’Opcommerce (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ; arrêté du 11 octobre 2022 portant agrément de l’opérateur de compétences Mobilités (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ; arrêté du 23 décembre 2025 autorisant l’opérateur de compétences AKTO (Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) ; arrêté du 29 juillet 2021 autorisant l’opérateur de compétences de la Construction (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ; arrêté du 29 mai 2019 autorisant l’opérateur de compétences AFDAS (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ; arrêté du 29 mai 2019 autorisant l’opérateur de compétences Cohésion sociale (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ; arrêté du 29 mai 2019 autorisant l’opérateur de compétences OCAPIAT (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ; arrêté du 29 mai 2019 autorisant l’opérateur de compétences Santé (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ; arrêté du 30 décembre 2020 autorisant l’opérateur de compétences AKTO (Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon) ; décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
• Lexpol : Code du travail de la Polynésie française, article Lp. 6322-1 (version consolidée du 9 janvier 2026)
• Mon Compte Formation : conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026)
• OPCO EP : « Opco EP, partenaire clé des entreprises de proximité en Outre-mer » (brochure, 2025) ; « Quels sont les critères de financement d’Opco EP applicables lorsque l’entreprise est située en Outre-mer ? » (6 mars 2025)
• Service-public.gouv.fr : fiche F3087, « Bilan de compétences »