Bilan de compétences à distance depuis l’outre-mer : ce que dit le droit
Un bilan de compétences à distance depuis l’outre-mer suit les mêmes règles qu’en métropole dans huit territoires : en Guadeloupe et en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’article L1521-1 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, y rend applicable sa première partie, sous réserve d’adaptations, et l’article L6521-1 étend ces dispositions générales à la formation professionnelle. Aucune de ces adaptations ne touche au bilan.
Ces adaptations sont rassemblées dans le livre V de la sixième partie du Code du travail. Au 27 octobre 2026, aucun de ses 99 articles en vigueur ne modifie la définition du bilan (article L6313-4) ni son déroulé (articles R6313-4 à R6313-8). Aucun ne touche non plus aux règles du compte personnel de formation (CPF) qui le concernent : plafond de droits, participation, délai de cinq ans entre deux bilans, autorisation d’absence. Le bilan suivi depuis Fort-de-France, Cayenne ou Saint-Denis de La Réunion est donc le même qu’à Lyon.
Mon Compte Formation l’écrit sur sa page consacrée au bilan : « Un bilan de compétences peut être réalisé partiellement ou totalement à distance. » Le Code, lui, ne règle pas expressément la question. Il permet qu’une action de formation se fasse « en tout ou partie à distance » (article L6313-2). Mais le bilan de compétences est une autre catégorie d’action, et ses articles ne parlent ni de visio ni de présentiel. Ils exigent seulement que la phase de conclusions passe « par la voie d’entretiens personnalisés ». Le format, lui, se choisit pendant la phase préliminaire du bilan (article R6313-4).
Les « DOM-TOM » de l’usage courant ne relèvent pas tous de ces règles. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le Code du travail national ne s’applique pas et le CPF n’existe pas. Leur droit local, présenté plus bas, ne prévoit un bilan de compétences qu’en Nouvelle-Calédonie. Si vous cherchez un bilan à distance depuis l’outre-mer, le bilan avec des connexions de Chance se suit sans vous déplacer.
Décalage horaire avec Paris : l’écart selon le territoire et la saison
Le décalage horaire entre Paris et l’outre-mer dépend du territoire et de la saison. Le décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français fixe l’heure de chaque territoire, sauf la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Pour les autres, l’écart avec Paris va d’une heure (Mayotte, en été) à onze heures (Wallis-et-Futuna, en hiver). Hors Saint-Pierre-et-Miquelon, qui change aussi d’heure, il change deux fois par an : la métropole est à l’heure d’été du dernier dimanche de mars au dernier dimanche d’octobre.

| Territoire | Heure légale | Écart en hiver | Écart en été |
|---|---|---|---|
| Guadeloupe, Martinique | UTC moins 4 h | 5 h de moins | 6 h de moins |
| Saint-Barthélemy, Saint-Martin | UTC moins 4 h | 5 h de moins | 6 h de moins |
| Guyane | UTC moins 3 h | 4 h de moins | 5 h de moins |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | UTC moins 3 h ; UTC moins 2 h pendant l’heure d’été locale | 4 h de moins, si l’archipel est aussi à l’heure d’hiver | 4 h de moins, si l’archipel est aussi à l’heure d’été |
| Mayotte | UTC plus 3 h | 2 h de plus | 1 h de plus |
| La Réunion | UTC plus 4 h | 3 h de plus | 2 h de plus |
| Wallis-et-Futuna | UTC plus 12 h | 11 h de plus | 10 h de plus |
| Nouvelle-Calédonie, Polynésie française | Relève des autorités locales | Non fixé par le décret | Non fixé par le décret |
Source : décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français, articles 2 à 5 (lu le 27 octobre 2026) ; écarts calculés à partir de l’heure légale de la métropole.
En métropole, l’heure légale est le temps universel coordonné (UTC) plus une heure, et plus deux heures pendant l’heure d’été. Pour la saison en cours, la métropole est à l’heure d’hiver du dimanche 25 octobre 2026 au dimanche 28 mars 2027, puis à l’heure d’été jusqu’au dimanche 31 octobre 2027. Un bilan étalé sur plusieurs semaines peut donc traverser un changement d’heure. Dans les territoires qui ne changent pas d’heure, un rendez-vous calé sur l’heure de Paris tombe alors une heure plus tôt au printemps, et une heure plus tard à l’automne. Aux Antilles, l’écart passe ainsi de 5 à 6 heures fin mars ; à La Réunion, de 3 à 2 heures.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le décret de 2017 laisse l’heure légale aux autorités locales (article 5). Si vous y vivez, comparez votre heure à celle de Paris au moment de fixer chaque rendez-vous. Refaites le calcul après chaque changement d’heure en métropole. Le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a sa propre heure d’été, est traité dans les questions fréquentes.
Un rendez-vous à l’heure de Paris : à quelle heure chez vous ?
Un rendez-vous fixé à 18 heures, heure de Paris, tombe à 13 heures en Guadeloupe et en Martinique, et à 14 heures en Guyane. Il tombe à 20 heures à Mayotte et à 21 heures à La Réunion, tant que la métropole est à l’heure d’hiver. Ces heures se calculent à partir du décret du 6 mars 2017 sur le temps légal. Selon votre territoire, une même séance en visio tombe donc en pleine journée, le soir ou la nuit, et l’écart pèse sur le choix des créneaux.
| Territoire | 9 h à Paris | 12 h à Paris | 18 h à Paris |
|---|---|---|---|
| Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin | 4 h | 7 h | 13 h |
| Guyane | 5 h | 8 h | 14 h |
| Mayotte | 11 h | 14 h | 20 h |
| La Réunion | 12 h | 15 h | 21 h |
| Wallis-et-Futuna | 20 h | 23 h | 5 h le lendemain |
Source : calcul à partir du décret n° 2017-292 du 6 mars 2017, articles 2 à 4. À partir du 28 mars 2027 (heure d’été de la métropole), chaque heure locale du tableau recule d’une heure.
Aux Antilles et en Guyane, une séance du matin parisien tombe la nuit ou au petit matin. Les créneaux de l’après-midi parisien arrivent le matin ou en début d’après-midi chez vous. À La Réunion et à Mayotte, c’est l’inverse : le matin parisien correspond à la fin de matinée ou à midi, la fin d’après-midi parisienne au soir. À Wallis-et-Futuna, la journée de travail parisienne couvre votre soirée et votre nuit. En heure d’hiver, un rendez-vous à 8 heures à Paris y tombe à 19 heures, et un rendez-vous à 18 heures, à 5 heures le lendemain.
Toutes les heures d’un bilan ne se passent pas en direct. Selon Mon Compte Formation, « seules les heures d’accompagnement réalisées par le prestataire peuvent être financées ». La même page ajoute que « les travaux personnels effectués en autonomie ne sont pas pris en charge », et prévient qu’il ne faut pas sous-estimer ce travail. Celui-là se fait à l’heure qui vous convient. Ce sont les séances d’accompagnement, quand elles se tiennent en direct, qui demandent un créneau commun aux deux fuseaux.
Aucun article du Code consacré au bilan ne parle d’horaires ni de fuseau. Mon Compte Formation rappelle que l’organisme doit vous informer « en amont de toutes les modalités relatives au déroulement du bilan ». Depuis l’outre-mer, demandez que les horaires des séances en fassent partie, avec le fuseau dans lequel ils sont donnés.
Séances sur votre temps de travail : faut-il l’accord de l’employeur ?
Pour un bilan payé par votre CPF, l’accord de l’employeur dépend du moment des séances. Entièrement hors de votre temps de travail, le bilan ne demande pas d’accord, selon la fiche F3087 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 2 avril 2026. Dès qu’une séance tombe sur vos heures de travail, vous demandez une autorisation d’absence 60 jours au moins avant le début (120 jours pour un bilan de six mois ou plus). C’est l’article D6323-4 du Code du travail. L’employeur répond sous 30 jours, et son silence vaut accord.

Ces règles valent dans les huit territoires où s’applique le Code. Le livre V, propre à l’outre-mer, n’adapte ni l’article L6323-17, qui pose le principe, ni l’article D6323-4, qui fixe les délais. Mon Compte Formation résume la règle sur sa page consacrée au bilan :
- « sur le temps de travail : l’accord de votre employeur est nécessaire » ;
- « en dehors du temps de travail : vous n’êtes pas tenu d’en informer votre employeur » ;
- « partiellement sur le temps de travail : une négociation avec votre employeur est nécessaire pour vous libérer de vos heures de travail ».
Le décalage horaire peut décider du cas dans lequel vous tombez. Aux Antilles et en Guyane, un créneau pris en fin d’après-midi à Paris arrive vers midi ou en début d’après-midi chez vous, pendant la journée de travail. Il faut alors l’accord de l’employeur, ou un créneau plus tardif. À La Réunion et à Mayotte, les créneaux de fin d’après-midi parisienne arrivent le soir, une fois la journée finie. Les façons de placer les séances hors des heures de travail sont détaillées dans l’article bilan de compétences le soir ou le week-end.
CPF depuis l’outre-mer : plafond de 1 600 €, participation de 150 €
Le CPF finance un bilan de compétences dans les huit territoires où il s’applique, selon l’article L6323-6 du Code du travail ; à Mayotte, depuis le 1er janvier 2019. Les règles sont celles de la métropole. Depuis le 26 février 2026, vos droits mobilisables pour un bilan sont plafonnés à 1 600 € (article D6323-1 A). Vous payez une participation forfaitaire de 150 € pour une demande faite depuis le 2 avril 2026 (article R6323). Un bilan à distance se finance comme un bilan sur place.
Cette participation n’est pas due si votre employeur abonde votre compte pour ce bilan (article L6323-7). Votre employeur ou votre opérateur de compétences (OPCO) peut aussi la payer à votre place, en dehors de la plateforme (article R6323 ; conditions particulières de Mon Compte Formation, article 10.4). Un abondement de l’OPCO, lui, ne vous dispense pas de la participation. Au-delà de 1 600 €, le reste du prix est à votre charge, sauf abondement d’un autre financeur. Selon Mon Compte Formation (page relue le 27 octobre 2026, en cours de mise à jour), la participation est comprise dans ce reste à payer : elle ne s’y ajoute pas.
Si vous êtes demandeur d’emploi, l’article L6323-7 vous exonère de la participation. Mon Compte Formation vous la demande pourtant depuis le 2 octobre 2026 pour un bilan : « vous devez vous acquitter du montant de PFO de base, même en tant que demandeur d’emploi » ; PFO y désigne la participation forfaitaire. La plateforme applique par avance le projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210). Ce texte est en première lecture à l’Assemblée nationale, non voté au 27 octobre 2026. Vous pouvez aussi demander un bilan à votre conseiller France Travail. Pour un bilan acheté avec votre CPF, vous pouvez demander à France Travail, depuis Mon Compte Formation, de financer votre reste à payer, hors participation.
Mon Compte Formation impose aussi, pour un bilan payé par le CPF, une durée de 13 heures au moins et de 24 heures au plus (page destinée aux organismes, mise à jour le 19 octobre 2026). Le Code, lui, ne fixe que le plafond de 24 heures. Le CPF ne paie pas non plus votre bilan si un autre bilan vous a été financé dans les cinq ans qui précèdent votre demande (article D6323-6). La règle vise notamment un bilan financé par un OPCO, par Transitions Pro, par l’État ou une région, par la Caisse des dépôts (c’est-à-dire le CPF) ou par France Travail.
À distance, le choix s’élargit. En 2025, 92 257 dossiers de bilan ont été validés sur Mon Compte Formation (annulations comprises), selon les données ouvertes de la Caisse des dépôts (jeu mis à jour le 4 octobre 2026). Parmi eux, 42 038 portaient sur une offre à distance, 32 867 sur une offre mixte et 17 352 sur une offre en présentiel. Ces chiffres nationaux, sans détail par territoire, classent les bilans selon la modalité de l’offre achetée. Sur place, l’offre est plus mince. Au 27 octobre 2026, la liste publique des organismes de formation compte 54 organismes certifiés pour les bilans à La Réunion et 39 en Martinique, selon l’adresse qu’ils déclarent. Elle en compte 34 en Guadeloupe, 18 en Guyane, 4 à Mayotte et 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les abondements possibles outre-mer, les chiffres par territoire et les associations Transitions Pro sont présentés dans l’article CPF en outre-mer. Le rôle de l’OPCO de votre employeur dans chaque territoire est expliqué dans l’article OPCO en outre-mer.
Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna : un bilan sans CPF
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le CPF n’existe pas, et le bilan de compétences ne relève pas du Code du travail national. Absents de la liste de l’article L1521-1, ces trois territoires ont chacun leur propre droit du travail. Des trois, seul le Code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa version à jour au 12 juin 2026, prévoit un bilan de compétences ; le droit polynésien et celui de Wallis-et-Futuna n’en prévoient pas.
En Nouvelle-Calédonie, le bilan existe. L’article Lp. 541-3 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie le range dans la formation professionnelle continue, avec le même objet qu’en métropole : analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations pour définir un projet professionnel. Un salarié peut, sous conditions d’ancienneté (article Lp. 542-9), prendre un congé pour bilan, limité à 24 heures de temps de travail par bilan, consécutives ou non. Ce congé n’est pas imputé sur les congés payés et compte comme du travail pour les congés payés et l’ancienneté (article Lp. 542-10). Ce sont ces règles calédoniennes qui s’appliquent, pas les articles L6313-4 et R6313-4. Les conditions du congé sont détaillées dans l’article bilan de compétences en Nouvelle-Calédonie.
En Polynésie française, le droit local ne prévoit pas de bilan de compétences. Ni la partie lois du pays ni la partie arrêtés du Code du travail de la Polynésie française n’en parlent. La liste des actions de formation continue (article Lp. 6312-1) n’en comporte pas. Le droit local parle de « bilan professionnel » et de « bilan d’orientation et d’évaluation professionnelle ». Ce qu’ils recouvrent est expliqué dans l’article sur le bilan de compétences en Polynésie française.
À Wallis-et-Futuna, le code du travail applicable sur le territoire (à jour au 1er août 2025) ne prévoit ni bilan de compétences, ni congé de formation à l’initiative du salarié, ni CPF. Son titre sur la formation professionnelle se limite au concours de l’État aux programmes de la collectivité, complété par des arrêtés locaux.
Les droits CPF acquis en métropole ou dans l’un des huit territoires où il s’applique restent inscrits sur votre compte, selon l’article L5151-3 du Code du travail. Aucun texte lu ne prévoit en revanche que votre compte soit crédité pour un emploi exercé sous le droit du travail de ces trois territoires. Aucun ne dit non plus comment y utiliser vos droits : la loi ne vise que le départ à l’étranger, et ces territoires n’en sont pas. Avant tout achat, soumettez votre cas au support de Mon Compte Formation. Selon une réponse du ministère du Travail publiée au Journal officiel du 10 décembre 2024, c’est par lui que passe l’inscription des titulaires domiciliés hors de France. Le cas d’un bilan à distance depuis l’étranger, où le compte reste utilisable, relève d’un autre article.
Déroulé d’un bilan à distance : trois phases, une synthèse pour vous seul
Un bilan de compétences à distance se déroule en trois phases, comme sur place, selon l’article R6313-4 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. La phase préliminaire analyse votre demande, détermine le format et définit avec vous les modalités du bilan. La phase d’investigation vous sert à bâtir votre projet et à en vérifier la pertinence, ou à élaborer d’autres pistes. La phase de conclusions, en entretiens personnalisés, peut prévoir un entretien de suivi. La durée totale ne peut excéder 24 heures (article L6313-4).

À distance, la phase préliminaire est le moment de régler les questions pratiques : outil de visio, rythme, créneaux compatibles avec votre fuseau. L’article R6313-4 lui donne pour objet de « déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ». Elle sert aussi à « définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ». Le Code ne répartit pas les heures entre les trois phases : chaque organisme propose sa répartition. Des moments collectifs sont possibles : Mon Compte Formation les admet, à condition de tenir compte de « la singularité de chacun des participants ».
Le bilan ne se fait qu’avec votre consentement (article L6313-4). À la fin, vous êtes destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à personne d’autre sans votre accord, et les personnes qui réalisent le bilan sont tenues au secret professionnel. Le document de synthèse peut être transmis, à votre demande, à votre conseiller en évolution professionnelle.
Le Code ne dit pas sous quelle forme la synthèse vous est remise : à distance, posez la question à l’organisme avant de commencer. Quand l’employeur paie le bilan au titre du plan de développement des compétences, une convention écrite le lie à vous et à l’organisme. Elle précise « les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse » (article R6313-8). À la fin du bilan, l’organisme détruit les documents élaborés pour le réaliser (article R6313-7). Font exception, pendant trois ans, la synthèse transmise à votre conseiller en évolution professionnelle et les documents que vous l’autorisez par écrit à garder pour le suivi de votre situation. Le déroulé d’un bilan suivi en visio, ses outils et son rythme sont décrits dans l’article bilan de compétences à distance.
Avant de signer : ce qu’il faut vérifier depuis l’outre-mer
Avant de signer un bilan à distance depuis l’outre-mer, vérifiez avec l’organisme les horaires, la part du bilan en direct, la technique et ce qui se passe si le rythme ne tient pas. Mon Compte Formation demande de vérifier « la capacité du prestataire à organiser un bilan 100% à distance ». Il demande aussi de vérifier la vôtre : « connexion internet, équipements informatiques, disponibilité ». L’entretien préalable avec l’organisme, que la plateforme conseille « fortement » avant l’achat, est le moment de poser ces questions :

- Dans quel fuseau les créneaux sont-ils proposés, puis confirmés par écrit ? Un rendez-vous noté « 18 h » sans autre précision se lit de deux façons.
- Quelles plages horaires l’organisme peut-il vous proposer, compte tenu de votre écart avec Paris ? Que deviennent les rendez-vous fixés quand la métropole change d’heure, fin mars et fin octobre ?
- Combien d’heures d’accompagnement en direct, et combien de travail personnel ? Un bilan payé par le CPF dure de 13 à 24 heures, et l’organisme ne facture que les heures d’accompagnement réalisées.
- Quel outil de visio, et que se passe-t-il si la connexion coupe pendant une séance ?
- Sous quelle forme recevrez-vous le document de synthèse ?
- Qui paie quoi : prix total, droits CPF mobilisés (1 600 € au plus), reste à payer, participation de 150 € comprise ?
- Que se passe-t-il si les horaires ne vous conviennent plus en cours de route ?
Ce dernier point se règle avant l’achat. Pour un bilan acheté sur Mon Compte Formation, les conditions de la plateforme (version 16, octobre 2026) ne prévoient aucun transfert vers un autre organisme en cours de route. Changer d’organisme passe par un abandon, avec 100 % du prix débité sauf force majeure, puis par une nouvelle commande, dans la limite de vos droits restants. Seul le report de la session de formation, décidé d’un commun accord, est prévu : l’organisme annule alors la session et en crée une nouvelle.
Pour le reste, les questions à poser à un organisme sont les mêmes qu’en métropole. Le prestataire payé par le CPF doit être certifié Qualiopi au titre des bilans de compétences. Le devis et le profil des consultants se comparent comme ailleurs : ces critères sont détaillés dans l’article choisir son organisme de bilan de compétences.
Le bilan avec des connexions de Chance, suivi depuis l’outre-mer
Chez Chance, nous accompagnons à distance les personnes qui vivent dans les départements d’outre-mer. Dans les huit territoires où le CPF s’applique, notre bilan de compétences coûte 1 750 € TTC : le CPF en paie 1 600 € et vous payez 150 €. Si votre employeur abonde votre compte de ces 150 € pour ce bilan, c’est lui qui les paie, et la participation n’est alors pas due. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le CPF n’existe pas : ce partage ne vous concerne pas.
Demandeur d’emploi, vous payez aussi 150 € : c’est la part du prix au-delà du plafond de 1 600 €, que l’exonération légale de la participation ne couvre pas. Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation vous demande d’ailleurs la participation, déjà comprise dans ces 150 €.
En trois mois, le parcours compte 7 sessions avec votre coach et 7 sur Æcho, notre plateforme en ligne, puis, de 1 à 3 mois après la fin, 2 sessions de suivi avec le coach et 2 sur Æcho. Le parcours suit le Trèfle de Chance™, notre méthode en quatre étapes (Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser), inspirée par Robert Dilts. Nos 210 coachs partenaires comptent au moins 10 ans d’expérience professionnelle ; ils sont certifiés en coaching ICF et RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Comme pour tout bilan à distance, vérifiez avant de vous engager que les horaires des séances avec votre coach vous conviennent.
Les personnes que nous accompagnons, nous les appelons les Chanceux ; 20 000 d’entre elles forment le Collectif Chance. Par la Connexion Feedback, vous testez votre projet avec une personne qui fait le métier visé, et un parcours de bilan compte en moyenne 6 connexions. Depuis 2015, nous accompagnons les transitions professionnelles ; nous avons analysé le parcours de plus de 50 000 personnes, et 75 % des Chanceux ont déjà mis en place le projet qu’ils avaient défini, 6 mois après. Chaque étape d’un bilan est expliquée dans notre guide du bilan de compétences.
Questions fréquentes
Un bilan de compétences peut-il se faire entièrement en visio, conclusions comprises ?
Oui. Les entretiens personnalisés que l’article R6313-4 exige pour la phase de conclusions peuvent se tenir en visio : le texte ne fixe aucun lieu, et Mon Compte Formation admet un bilan « totalement à distance ». Si vous tenez à rencontrer votre consultant, vérifiez avant de choisir qu’un rendez-vous sur place est possible dans votre territoire : l’offre locale reste réduite.
Je vis à Saint-Pierre-et-Miquelon : quel écart avec Paris pendant mon bilan ?
Quatre heures de moins qu’à Paris, quand l’archipel et la métropole sont à la même saison. Le décret n° 2017-292 fixe l’heure de l’archipel à UTC moins 3 heures. Il la fixe à UTC moins 2 heures pendant une heure d’été dont les dates relèvent d’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie et de l’outre-mer. Pendant les semaines où l’un des deux a changé d’heure et pas l’autre, l’écart n’est plus de quatre heures. Vérifiez alors l’heure de chaque rendez-vous avec l’organisme.
Un bilan à distance coûte-t-il plus cher qu’un bilan sur place ?
Un peu, en moyenne. Les données de la Caisse des dépôts permettent de diviser le montant engagé par le nombre de dossiers, pour les bilans validés sur Mon Compte Formation en 2025. Le résultat est de 2 109 € pour une offre à distance, 2 060 € pour une offre mixte et 1 989 € pour une offre en présentiel. Ce sont des moyennes nationales, sans détail par territoire. Le plafond de 1 600 € de droits CPF, lui, est le même quel que soit le format.
Qui peut m’aider gratuitement à préparer mon projet avant un bilan, outre-mer ?
Un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Selon l’article L6111-6 du Code du travail, applicable dans les huit territoires où s’applique le Code, toute personne peut en bénéficier. Le conseil est gratuit et facilite l’accès à la formation. Il est assuré notamment par France Travail, l’Apec et des opérateurs régionaux financés par France compétences. Avant l’achat d’un bilan, Mon Compte Formation vous informe de cette possibilité (article D6323-6). Les opérateurs de chaque territoire se cherchent sur le site mon-cep.org de France compétences.
Mon employeur peut-il m’imposer un bilan de compétences ?
Non. L’article L6313-4 du Code du travail dispose que le bilan « ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur ». Le refus d’un salarié « ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ». Mon Compte Formation le rappelle : si votre employeur vous propose un bilan, vous pouvez refuser, et « ce refus n’est ni contestable, ni sanctionnable par l’employeur ». La règle vaut dans les huit territoires où s’applique le Code, que les séances se tiennent à distance ou sur place.
Sources
- Administration supérieure de Wallis-et-Futuna : code du travail applicable (août 2025)
- Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 ; question écrite n° 904 et réponse du ministère du Travail (JO du 10 décembre 2024)
- Caisse des dépôts : Moncompteformation, les formations engagées (données ouvertes)
- Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-4, D6323-6, L1521-1, L5151-3, L6111-6, L6313-2, L6313-4, L6316-1, L6323-6, L6323-7, L6323-17, L6521-1, R6313-4, R6313-7, R6313-8, R6323
- Direction du travail et de l’emploi de Nouvelle-Calédonie : Code du travail de Nouvelle-Calédonie (à jour au 12 juin 2026)
- France Travail : L’aide individuelle à la formation (AIF)
- Légifrance : Code du travail, partie législative, livre V de la sixième partie (outre-mer) ; Code du travail, partie réglementaire, livre V de la sixième partie (outre-mer) ; décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français ; ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, article 33
- Lexpol : Code du travail de la Polynésie française, partie lois du pays
- Ministère du Travail : liste publique des organismes de formation
- Mon Compte Formation : conditions générales d’utilisation, version 16 (octobre 2026) ; conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; Est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? ; Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation ? (espace des organismes) ; Tout savoir sur le bilan de compétences
- Service-public.gouv.fr : fiche F3087, bilan de compétences d’un salarié du secteur privé ; fiche F3088, bilan de compétences d’un demandeur d’emploi










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