Créer ou reprendre une entreprise avec le CPF : ce qui reste finançable

Le CPF finance-t-il encore la création d’entreprise ?

Le compte personnel de formation (CPF) ne finance plus l’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise depuis le 16 février 2025. L’article 190 de la loi de finances pour 2025 a abrogé le 4° du II de l’article L6323-6 du Code du travail, qui rendait éligibles les « actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ». Pour un projet de création, le CPF paie encore une formation qui mène à une certification enregistrée, ou un bilan de compétences.

Dans la version en vigueur depuis le 27 juin 2026, l’article L6323-6 garde les formations qui préparent une certification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou du répertoire spécifique (RS), ou un bloc de compétences. S’y ajoutent notamment le bilan de compétences et certains permis de conduire. Mon Compte Formation l’a écrit le 17 février 2025 : dans ce domaine, « seules les formations menant à une certification enregistrée » au RNCP ou au RS restent finançables.

Concrètement, une formation intitulée « créer son entreprise » se paie avec votre CPF si elle prépare une certification active, et seulement dans ce cas. Un accompagnement individuel sans examen ou un coaching de lancement ne relèvent plus du compte, quel que soit leur prix. Ce que le compte finance pour changer de métier, au-delà de la création, fait l’objet de l’article pour financer sa reconversion avec son CPF.

Si l’idée de créer reste une piste parmi d’autres, le bilan de compétences, lui, reste dans la liste du Code. Le bilan avec des connexions de Chance en est un, présenté en fin d’article avec son prix.

Formations « Acre » : ce que la loi de finances pour 2025 a supprimé

Jusqu’au 15 février 2025, les formations d’accompagnement des créateurs et des repreneurs étaient éligibles de droit au CPF, sans certification. La Caisse des dépôts, gestionnaire de Mon Compte Formation, les appelait formations « Acre ». Selon son rapport annuel 2022, l’article D6323-7 les définissait comme des actions qui « ont pour objet l’acquisition de compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise ». Le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 y avait ajouté « exclusivement » et écarté les compétences propres à un métier.

Selon le même rapport, ces formations « peuvent être un vecteur important de fraude », faute d’être soumises au « filtre de la certification » : le nombre d’organismes qui en proposaient a augmenté de 59 % entre mars 2021 et mars 2022. Du 6 mai au 31 décembre 2022, la Caisse des dépôts a ouvert 4 575 procédures contradictoires visant ces organismes. Sur l’année, elle a compté 2 804 déréférencements, dont 2 508 au motif « campagne Acre ». Une formation Acre coûtait alors 1 600 € en moyenne.

Pour les dossiers en cours en février 2025, Mon Compte Formation a tranché. Une formation Acre demandée avant le 16 février 2025, avec un devis accepté avant cette date, pouvait être suivie. Une demande faite après est annulée, « même si vous avez accepté le devis », et les droits sont restitués avec l’éventuel reste à charge. La loi, elle, ne prévoit aucune mesure de transition : son article 190 tient en une phrase.

Deux confusions restent possibles. La formation « Acre » du CPF n’est pas l’ACRE, l’exonération de cotisations présentée plus bas. Et deux pages officielles sont en retard. Relue le 26 octobre 2026, la page de France Travail sur l’aide individuelle à la formation cite encore « la formation pour la création / reprise d’entreprise » parmi ce que le CPF finance. La fiche F10705 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 27 juin 2026, la range aussi dans ses exemples, puis précise que ces formations « doivent aboutir à une certification ». C’est la règle du Code.

Formation création ou gestion d’entreprise finançable : les certifications à viser

Pour être payée par le CPF, une formation à la création ou à la reprise d’entreprise doit préparer une certification active du répertoire spécifique ou du RNCP, ou un bloc de compétences d’un titre du RNCP. Un décompte sur l’export open data de France compétences du 24 octobre 2026 trouve 53 certifications actives rattachées aux formacodes (codes de domaine) « création entreprise » ou « reprise entreprise » : 22 au répertoire spécifique, 31 au RNCP. Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et les chambres de commerce et d’industrie (CCI) en délivrent plusieurs.

Pour la liste complète, filtrez la recherche du site de France compétences par formacode, 32047 pour la création et 32048 pour la reprise, et gardez les fiches actives.

Le répertoire spécifique sert, selon l’article L6113-6 du Code du travail, à enregistrer, sur demande de leurs certificateurs et pour cinq ans au plus, des certifications de « compétences professionnelles complémentaires », comme choisir un statut ou piloter une micro-entreprise. Le RNCP, lui, porte les titres et diplômes qui mènent à un métier, comme le titre d’entrepreneur de petite entreprise du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), de niveau 5, que le CPF finance aussi bloc de compétences par bloc.

Les certifications de création des chambres consulaires ont les prix médians les plus bas du tableau. Celle des chambres de métiers, « Créer son projet d’entreprise », a un prix médian de 875 €, le prix que service-public.gouv.fr indique pour le présentiel, contre 700 € en digital. Celle des CCI, « Création entreprise : identifier les points-clés », est à 750 €. La plus proposée des certifications de création, « Conduire un projet de création d’entreprise », s’étale davantage : 56 % de ses 445 offres dépassent 1 650 €. Passé ce seuil, vous déboursez davantage que les 150 € de participation, même avec 1 500 € de droits ou plus.

Vérifiez le numéro avant de payer. Sur les neuf exemples de certifications cités par Mon Compte Formation en février 2025, quatre ne sont plus actives au 24 octobre 2026 : RNCP35215, RS5508, RS5244 et RNCP35922. L’export de France compétences leur donne pour suite des fiches d’intitulé identique ou voisin : RNCP42154, RS7655, RS7277 et RNCP42354. Une cinquième, la fiche RS5579 des CCI, arrive à échéance le 10 novembre 2026.

Vous cherchez une formation à la création d’entreprise à Marseille ? Le catalogue situe chaque offre dans le département de son lieu de formation : au 23 octobre 2026, les Bouches-du-Rhône comptent 36 offres dont le domaine principal est la création ou la reprise d’entreprise, au prix médian de 1 700 €. Six préparent les certifications consulaires du tableau, de 400 € à 1 650 €. Et 284 offres du domaine, sans département, proposent une session à distance.

Micro-entreprise, freelance, conciergerie : vérifier une formation

Pour une micro-entreprise ou une activité de freelance, la règle ne change pas : il faut une certification enregistrée. Dans les données ouvertes du catalogue de Mon Compte Formation (extraction du 23 octobre 2026), deux certifications consulaires visent la micro-entreprise. Celle des chambres de métiers, « Consolider son projet de micro-entreprise », a un prix médian calculé de 450 € pour 14 heures ; celle des CCI, « Créer et piloter sa micro-entreprise », 400 € pour 14 heures. D’autres certificateurs en ont fait enregistrer, comme « Créer son entreprise pour une activité d’indépendant », fiche RS7605.

La première vise aussi les retraités qui cherchent un complément de revenus, avec un projet déjà défini ; la seconde s’évalue sur une production écrite, à partir de votre projet ou d’un cas fourni.

Pour une conciergerie de locations saisonnières, aucune certification active ne porte le mot « conciergerie » dans son intitulé au 24 octobre 2026. Le RNCP compte en revanche un titre de gestionnaire de meublés de tourisme, de niveau 6, fiche RNCP42626. Sa fiche vise le développement d’« une activité de gestion ou de conciergerie », et les données ouvertes du catalogue en comptaient six offres le 23 octobre 2026. Une formation « conciergerie » qui ne prépare ni ce titre ni une autre certification ne se paie pas avec le CPF.

Avant de valider une offre sur Mon Compte Formation, vérifiez :

• le numéro de la certification : la fiche de l’offre indique le code RS ou RNCP préparé ; sur le site de France compétences, sa fiche doit être « active », avec une date d’échéance postérieure à votre examen ;
• l’examen : faute de vous y présenter sans motif légitime, vous ne pouvez plus régler l’organisme avec votre CPF (article L6323-6), et la Caisse des dépôts réclame le remboursement des sommes déjà engagées ;
• le format : en ligne ou à distance, la règle est la même. Dans les données ouvertes du catalogue (23 octobre 2026), une session à distance au moins figure dans 118 des 445 offres de « Conduire un projet de création d’entreprise ». C’est le cas de 19 des 95 offres de la certification des chambres de métiers ;
• le programme : la fiche de France compétences liste les compétences attestées. Pour « Créer son projet d’entreprise », ce sont l’analyse de marché, le choix du statut juridique, l’organisation administrative et comptable, la faisabilité et la viabilité du projet, l’immatriculation, les déclarations sociales et fiscales, et une démarche écoresponsable.

Combien paie le CPF pour une formation de créateur, et que vous reste-t-il ?

Le plafond est de 1 500 € de droits pour une certification de créateur du répertoire spécifique : l’article D6323-1 A du Code du travail le fixe depuis le 26 février 2026. Un titre ou un diplôme du RNCP n’a, lui, que vos droits pour limite. Sur chaque dossier, sauf exonération, 150 € de participation restent à votre charge depuis le 2 avril 2026, une somme que Mon Compte Formation range dans le reste à payer plutôt que de l’ajouter au prix.

Demandeur d’emploi, la loi vous exonère de la participation, à l’article L6323-7 du Code du travail. Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation suit pourtant les règles du projet de loi de finances pour 2027, en première lecture à l’Assemblée nationale et non voté au 26 octobre 2026. Sur la plateforme, l’exonération ne joue plus que pour un secteur prioritaire ou une formation qu’un tiers cofinance pour 150 € au moins ; à défaut, vous devez la participation de base. Les autres titulaires acceptent en validant un éventuel complément à régler en 2027, « pouvant atteindre 200 € », sauf exceptions. Le détail des exonérations est dans l’article sur la participation forfaitaire au CPF.

Salarié, vous en êtes dispensé quand votre employeur abonde votre compte pour cette formation, toujours selon l’article L6323-7 ; l’article R6323 permet aussi à l’employeur ou à votre opérateur de compétences (OPCO) de régler ces 150 € à votre place. Au-delà de vos droits ou du plafond, vous pouvez demander un abondement, notamment à l’employeur, à un OPCO, à la région ou à France Travail (article L6323-4) : voyez comment abonder son CPF, financeur par financeur.

Déjà installé comme travailleur indépendant, vous avez aussi un CPF. Selon l’article R6323-22, il reçoit 500 € par année de travail, plafonnés à 5 000 €, si vous avez acquitté votre contribution à la formation professionnelle, condition posée par l’article L6323-27. Votre fonds d’assurance formation, désigné selon votre code NAF, peut aussi prendre en charge des frais de formation : le FAFCEA pour les artisans, l’Agefice pour les commerçants, le FIF PL pour les libéraux, Vivéa pour les agriculteurs. Un micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs n’y a pas droit. L’article L6323-4 compte ces fonds, comme les chambres de métiers, parmi les financeurs qui peuvent abonder un CPF.

Formation obligatoire pour reprendre une entreprise : ce que la loi impose

Aucune formation n’est imposée pour créer ou reprendre une entreprise en général : le stage de préparation à l’installation des artisans est facultatif depuis la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte (article 4). Certaines activités exigent en revanche une qualification ou une formation précise, que le dirigeant doit détenir ou faire entrer dans l’équipe. Le CPF en finance une partie, quand l’exigence passe par une certification enregistrée, et rien quand elle passe par une formation sans certification.

Pour un artisan, la chambre de métiers propose la formation « Créer son projet d’entreprise », qui remplace l’ancien stage obligatoire. Service-public.gouv.fr la dit facultative, payante et certifiante : c’est la fiche RS6996, que le CPF peut payer. Pour un restaurant, la formation en hygiène alimentaire se finance hors CPF : la dernière certification du répertoire spécifique qui la portait est inactive depuis la fin de 2022.

Les formations à l’hygiène alimentaire et au permis d’exploitation ont une durée fixée, mais pas de tarif. La première dure quatorze heures (arrêté du 12 février 2024). Le permis d’exploitation demande au moins vingt heures sur trois jours ou plus, six avec dix ans d’expérience d’exploitant ; valable dix ans, il se renouvelle par une mise à jour d’au moins six heures (articles L3332-1-1 et R3332-7 du Code de la santé publique). Aucun de ces textes, ni l’arrêté du 22 juillet 2011 sur son programme, ne fixe de prix : comparez les devis.

Les habilitations de taxi et de VTC et l’attestation de capacité en transport léger sont enregistrées de droit au répertoire spécifique, en vertu de l’article L6113-6, qui vise les habilitations de l’État requises pour exercer. Leurs fiches arrivent à échéance le 31 décembre 2026 : pour une formation qui commence en 2027, vérifiez leur état. Calculés sur les données ouvertes du catalogue du 23 octobre 2026, leurs prix médians vont de 1 345 € à 1 649 €.

Formation création d’entreprise gratuite ou hors CPF : les autres appuis

Sans passer par le CPF, un demandeur d’emploi peut s’appuyer sur France Travail. Activ’Créa, ouvert à tous les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, vous aide pendant trois mois au plus à décider si la création ou la reprise d’entreprise vous convient. France Travail le présente comme flexible et réalisable à distance, avec un plan d’action à la fin. Les ateliers conseil « M’imaginer créateur d’entreprise » et « Structurer mon projet de création d’entreprise » s’ouvrent en auto-inscription depuis votre espace personnel.

Après Activ’Créa, selon France Travail, des organismes financés par les conseils régionaux peuvent vous accompagner pour construire le projet, chercher des financements ou choisir un statut. Les chambres de métiers proposent une formation digitale gratuite sur l’entrepreneuriat dans l’artisanat, selon service-public.gouv.fr. France Travail signale aussi l’offre « Mes premiers mois avec l’Urssaf », un accompagnement « entièrement gratuit » au lancement de l’activité. Le conseil en évolution professionnelle, gratuit selon l’article L6111-6, aide à repérer les formations utiles et leurs financements.

Quand le CPF ne couvre pas la formation, ou pas en entier, France Travail a son aide individuelle à la formation (AIF). Elle « peut prendre en charge soit la totalité du coût de la formation, soit être en complément d’autres financements », pour une formation en accord avec votre projet personnalisé d’accès à l’emploi et validée par votre conseiller. Pour une formation éligible au CPF, le reste à charge se demande depuis Mon Compte Formation au plus tard 4 jours ouvrés après la proposition de commande, si la session débute plus de 15 jours ouvrés plus tard. La réponse de France Travail tombe sous 10 jours ouvrés, et son silence vaut accord.

Une limite : la rémunération des formations de France Travail (RFFT), versée au demandeur d’emploi ni indemnisé ni indemnisable pendant une formation financée par France Travail, est exclue pour l’accompagnement à la création d’entreprise. L’ARCE et l’ACRE relèvent, elles, d’une autre logique que la formation. L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) verse en deux fois une somme au demandeur d’emploi créateur, au lieu du maintien partiel de son allocation. L’ACRE exonère pendant douze mois une partie des cotisations sociales de certains créateurs, dont les demandeurs d’emploi indemnisés, ceux inscrits six mois sur les dix-huit derniers mois, les bénéficiaires du RSA et les jeunes de 18 à 25 ans. Depuis le 1er janvier 2026, elle porte au plus sur le quart des cotisations visées, et moins au-delà d’un revenu de trois quarts du plafond de la sécurité sociale. Elle se demande au plus tard le 60e jour après le début de l’activité.

Combien rapporte l’ARCE ? Selon l’Unédic, elle vaut 60 % des droits à l’allocation chômage qui vous restent au début de l’activité, si votre contrat a pris fin depuis le 1er juillet 2023 (45 % avant). La moitié est versée au démarrage, le solde six mois plus tard si l’activité continue et que vous n’occupez pas un CDI à temps plein. Les aides régionales n’ont pas de montant national : chaque région définit ses aides aux entreprises (article L1511-2 du code général des collectivités territoriales) et participe au financement de l’accompagnement des créateurs sans emploi (article L5141-5 du Code du travail). Voyez le site de votre région.

Salarié, démission, agent public : préparer sa création

Salarié, vous pouvez préparer votre création sans quitter votre poste. Selon l’article L3142-105 du Code du travail, le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous condition d’ancienneté, à un congé ou à une période de travail à temps partiel. À défaut d’accord collectif, l’article L3142-119 limite ce congé à un an, prolongeable d’un an, après 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Vous en informez l’employeur au moins deux mois avant, selon l’article D3142-73.

L’employeur peut différer votre départ de six mois au plus, selon l’article L3142-107. Dans une entreprise de moins de 300 salariés, l’article L3142-113 lui permet aussi de refuser, après avis du comité social et économique, s’il estime que votre congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Il le peut encore si vous avez créé ou repris une entreprise moins de trois ans plus tôt. Sans réponse sous trente jours, son accord est acquis. Un refus se conteste devant le conseil de prud’hommes dans les quinze jours de sa réception.

Pendant un an, l’employeur ne peut vous opposer aucune clause d’exclusivité, sauf pour un VRP, selon l’article L1222-5 ; vous restez tenu à l’obligation de loyauté. Une formation suivie hors temps de travail ne demande pas l’accord de l’employeur, selon service-public.gouv.fr. Sur le temps de travail, l’autorisation d’absence se sollicite selon l’article D6323-4 : au moins 60 jours calendaires avant une formation de moins de six mois, 120 jours pour six mois et plus. L’employeur resté muet pendant 30 jours a donné son accord.

Quitter son emploi pour créer : la démission pour reconversion

La démission pour reconversion ouvre droit à l’allocation chômage, sous des conditions d’activité antérieure, au salarié qui poursuit un « projet de création ou de reprise d’une entreprise ». Selon l’article L5422-1, ce projet doit présenter un « caractère réel et sérieux », attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, Transitions Pro. La commission examine le marché de l’entreprise, ses besoins de financement et ses moyens techniques et humains, selon l’article R5422-2-1. La demande n’est recevable que si vous n’avez pas démissionné avant de solliciter un conseil en évolution professionnelle. L’ordre des étapes est repris dans l’article pour démissionner pour se lancer dans une reconversion. Le projet de transition professionnelle, lui, finance une formation certifiante pour « changer de métier » ; pour un projet de création, Transitions Pro oriente vers la démission pour reconversion.

Vous êtes agent public

Un agent public ne peut pas, en principe, créer ou reprendre une entreprise immatriculée, micro-entreprise comprise, selon l’article L123-1 du Code général de la fonction publique. Il peut toutefois demander un temps partiel pour créer ou reprendre, au moins à mi-temps, pendant trois ans au plus, renouvelable un an, selon l’article L123-8. Un fonctionnaire peut aussi demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de deux ans au plus. Son CPF se compte en heures et s’utilise avec l’accord écrit de l’employeur. L’article R422-82 l’ouvre au « développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle », sans exiger de certification. Le congé de transition professionnelle, ouvert sous conditions, admet une formation d’au moins 70 heures d’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprises, selon l’article R422-157 (version du 1er août 2026).

Avant de créer : un bilan de compétences pour éprouver le projet

Le bilan de compétences reste finançable par le CPF, à la différence de l’accompagnement des créateurs. Il figure au II de l’article L6323-6 du Code du travail, et le CPF y consacre 1 600 € de droits au plus depuis le 26 février 2026. Pour « définir un projet professionnel », il fait le point, selon l’article L6313-4, sur vos aptitudes, vos motivations et vos compétences. Il peut confirmer ou écarter l’idée de créer, avant que vous engagiez vos droits dans une formation de créateur.

Le même article en fixe le cadre : 24 heures au plus, des résultats et un document de synthèse qui vous sont remis et ne vont à personne d’autre sans votre accord. Le CPF ne paie pas un second bilan si un financeur public ou paritaire vous en a déjà financé un dans les cinq ans, selon l’article D6323-6. Démarche et reste à payer : voyez l’article sur le bilan de compétences avec le CPF.

Le bilan avec des connexions de Chance

Chez Chance, nous avons accompagné 50 000 personnes dans leur transition professionnelle depuis 2015. Notre bilan avec des connexions sert ici à éprouver un projet de création avant d’y engager votre épargne. Il tient en 14 sessions sur trois mois, autant avec votre coach que sur Æcho, notre plateforme d’accompagnement en ligne, puis un suivi de 1 à 3 mois. Un parcours compte en moyenne 6 connexions ; la Connexion Feedback, par exemple, vous fait interroger une personne du Collectif Chance, qui réunit 20 000 Chanceux, sur le métier qu’elle exerce déjà.

Notre bilan de compétences coûte 1 750 € TTC : 1 600 € pour le CPF, 150 € pour vous, y compris si vous êtes demandeur d’emploi, ces 150 € dépassant le plafond de 1 600 €. La formation de créateur qui suivrait passe par un autre dossier, imputé sur les mêmes droits : un compte de 3 000 € en garde 1 400 € après le bilan. Pour enchaîner les étapes, du projet à la formation, le guide de la reconversion professionnelle les reprend une à une.

Questions fréquentes

Puis-je utiliser l’argent de mon CPF comme apport pour créer mon entreprise ?

Non. Selon service-public.gouv.fr, l’argent du CPF « ne peut être utilisé que pour suivre des formations ». L’article L6323-20 du Code du travail précise ce que le compte prend en charge : les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences. Le capital, le matériel ou l’immatriculation se financent hors du compte, comme les frais annexes d’une formation, transport et repas compris, que le CPF ne paie pas non plus.

Une certification de création d’entreprise suffit-elle pour s’installer comme artisan ?

Non, pas pour une activité réglementée. Selon l’article R121-1 du Code de l’artisanat, le CAP, le BEP ou le titre du RNCP exigé doit « attester d’une qualification dans le métier ou dans la partie d’activité en cause ». À défaut, l’article R121-3 demande trois ans d’expérience dans le métier. Une certification de gestion du répertoire spécifique, comme « Créer son projet d’entreprise », prépare le pilotage de l’entreprise, pas le métier. Les deux peuvent passer par le CPF, chacune avec sa propre participation.

Je prépare une micro-entreprise pour ma retraite : puis-je encore utiliser mon CPF ?

Pas toujours. L’article L6323-3 du Code du travail ferme l’usage de vos droits dès que vous remplissez l’une des conditions de l’article L5421-4. Il s’agit d’avoir atteint l’âge légal de départ avec la durée d’assurance du taux plein, d’atteindre 67 ans, âge du taux plein automatique, ou de toucher certaines retraites anticipées. Avant ces seuils, le compte s’utilise pour une certification de création comme pour toute autre formation éligible.

Je vis à l’étranger et je veux créer en France : puis-je me former avec mon CPF ?

Oui, à distance : service-public.gouv.fr admet l’usage du compte depuis l’étranger pour une formation à distance de Mon Compte Formation, mais pas pour un organisme étranger. Domicilié hors de France, vous obtenez l’accès à la plateforme par son support informatique. Pour l’examen, lisez sur la fiche de France compétences comment se passe l’évaluation : épreuve orale pour la certification de création des CCI, production écrite pour leur certification de micro-entreprise.

Sources

• Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
• Caisse des dépôts : données ouvertes « Moncompteformation, l’offre de formation » (extraction du 23 octobre 2026) ; rapport annuel 2022 de la gestion du compte personnel de formation
• Code de l’artisanat : article R121-1 ; article R121-2 ; article R121-3
• Code de la santé publique : articles L3332-1-1, R3332-7
• Code de la sécurité sociale : articles D131-6-1, L131-6-4, L161-17-2, L351-8
• Code des transports : article R3211-40
• Code du travail : articles D3142-65, D3142-70, D3142-73, D6323-1 A, D6323-4, D6323-6, L1222-5, L3142-105, L3142-107, L3142-113, L3142-119, L5141-1, L5141-5, L5421-4, L5422-1, L6111-6, L6113-6, L6313-4, L6323-3, L6323-4, L6323-6, L6323-7, L6323-8-1, L6323-17-1, L6323-20, L6323-27, R5422-2-1, R6323, R6323-22
• Code général de la fonction publique : articles L123-1, L123-8, L422-14, R422-82, R422-98, R422-157
• Code général des collectivités territoriales : article L1511-2
• Code rural et de la pêche maritime : article D233-11 ; article L233-4
• Entreprendre.service-public.gouv.fr : fiche F23887 (immatriculation d’une entreprise artisanale) ; fiche F31148 (formation professionnelle du travailleur indépendant)
• France compétences : fiche RNCP39745 (Entrepreneur de petite entreprise) ; fiche RNCP42514 (Chef d’entreprise, développeur de TPE/PME) ; fiche RNCP42626 (Gestionnaire de meublés de tourisme) ; fiche RS5579 (Création entreprise : bâtir un projet entrepreneurial durable) ; fiche RS5764 (hygiène alimentaire en restauration commerciale) ; fiche RS6923 (Création entreprise : identifier les points-clés) ; fiche RS6994 (Consolider son projet de micro-entreprise) ; fiche RS6996 (Créer son projet d’entreprise) ; fiche RS7277 (Création ou reprise d’une entreprise agricole) ; fiche RS7413 (Reprise d’entreprise) ; fiche RS7438 (Créer et piloter sa micro-entreprise) ; recherche des certifications (filtre par formacode) ; RNCP et répertoire spécifique, export open data (fichiers du 24 octobre 2026)
• France Travail : « Activ’Créa » ; ateliers conseil « Créer une entreprise » ; Bulletin officiel n° 33 du 2 juin 2026 (délibération n° 2026-27) ; « Je crée ou reprends une entreprise » ; « L’aide individuelle à la formation (AIF) » ; « Les aides financières (création d’entreprise) »
• Légifrance : arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire ; arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l’organisation des formations requises pour l’obtention des attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique
• Mon Compte Formation : conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; « Évolution de la réglementation des actions de formation à la création et reprise d’entreprise (ACRE) », 17 février 2025 ; « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » ; « Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ? »
• Service-public.gouv.fr : fiche F544 (disponibilité d’un fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise) ; fiche F10705 (compte personnel de formation d’un salarié du secteur privé)
• Textes officiels : Journal officiel, décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 ; Journal officiel, loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 190
• Transitions Pro : foire aux questions
• Unédic : fiche « Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) » (mise à jour le 5 octobre 2026)