Secourisme et habilitations avec le CPF : certifications finançables

Quelles formations de secourisme et quelles habilitations le CPF finance-t-il ?

Votre formation de secourisme ou votre habilitation n’entre dans le compte personnel de formation (CPF) que si elle mène à une certification enregistrée par France compétences. Elle figure alors au répertoire spécifique (RS), au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou dans un bloc de compétences de ce dernier. Ce sont les trois cas de l’article L6323-6 du Code du travail, dans sa version du 27 juin 2026. Seul compte le numéro de la certification : sans fiche active, une formation SST ou une habilitation électrique reste hors du CPF.

Le répertoire spécifique est celui qui vous concerne le plus. Selon l’article L6113-6, il enregistre, à la demande de leur certificateur et pour cinq ans au plus, des « certifications et habilitations » complémentaires aux certifications professionnelles. Celles que l’État exige pour exercer une activité, en application d’une loi ou d’un règlement, y sont enregistrées « de droit » : premiers secours en équipe, SSIAP, prévention du risque amiante. Le tableau fait le point au 24 octobre 2026, date de l’export de France compétences.

Avant de payer, lisez sur la fiche Mon Compte Formation de l’offre le numéro RS ou RNCP qu’elle prépare, puis vérifiez son état sur le site de France compétences. Pour l’ensemble des règles du compte, l’article à lire est celui pour financer sa reconversion avec son CPF. Et si l’habilitation doit vous ouvrir un nouveau métier, suivez pas à pas le guide de la reconversion professionnelle.

Formation SST avec le CPF : un certificat sorti du répertoire

Votre formation de sauveteur secouriste du travail (SST) ne se finance plus seule avec le CPF. Sa fiche RS5801, dont l’Institut national de recherche et de sécurité, l’INRS, était le certificateur, est inactive depuis la fin de son enregistrement, le 26 janvier 2023. L’export de France compétences du 24 octobre 2026 ne lui donne aucun successeur. Le PSC 1, prévention et secours civiques de niveau 1, a perdu sa fiche le 31 décembre 2021.

Le PSC 1 a depuis changé de nom : l’arrêté du 15 juin 2024 en a fait le « premiers secours citoyen » (PSC). Sa formation initiale dure au moins sept heures, ou trois heures et demie avec des outils de formation à distance ; elle s’ouvre dès dix ans et se suit auprès d’un organisme habilité. L’arrêté ne fixe pas le prix du PSC : c’est celui de l’organisme, à payer hors CPF.

Le Code du travail dit pourquoi le SST reste courant en entreprise. Selon son article R4224-15, un membre du personnel reçoit la formation de secouriste dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux. La règle vaut aussi sur chaque chantier de travaux dangereux qui emploie au moins vingt travailleurs pendant plus de quinze jours. Si vous êtes le secouriste de votre atelier, votre employeur paie donc ce SST : selon l’article L4122-2, les mesures de santé et de sécurité ne doivent entraîner « aucune charge financière pour les travailleurs ».

Formation SST au GRETA : prix et place au catalogue du CPF

Les GRETA, groupements d’établissements publics d’enseignement, vous proposent le SST hors CPF et publient leurs tarifs. En Centre-Val de Loire, le calendrier de juillet 2026 de l’agence d’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher affiche une formation initiale de 14 heures à 225 € par participant. Le maintien et l’actualisation des compétences (MAC), à suivre tous les deux ans, y coûte 115 € pour 7 heures, avec un tarif dégressif selon le nombre de participants. Le même document précise que tout le réseau des GRETA est habilité par l’INRS pour le SST depuis juillet 2011.

Sur Mon Compte Formation, le SST n’apparaît qu’accroché à une autre certification. Au catalogue du 23 octobre 2026 (données ouvertes de la Caisse des dépôts), 44 offres (chacune une formation proposée dans un département ou à distance) le citent dans leur intitulé. Parmi elles, 33 préparent un SSIAP, dont la fiche de niveau 1 exige un SST, un PSC 1 ou un PSE 1 pour entrer en formation. Un GRETA y propose aussi une formation SST initiale de 14 heures à 280 €, rattachée au titre professionnel d’assistant de vie aux familles. Si vous passez par ces offres, le CPF finance une action qui prépare cette autre certification : vérifiez qu’elle vous mène bien à ses épreuves.

Premiers secours finançables : PSE, SSIAP et santé mentale

Plusieurs certifications de premiers secours restent finançables par votre CPF au 24 octobre 2026, selon France compétences. Les premiers secours en équipe, PSE 1 et PSE 2, du ministère de l’Intérieur, forment des secouristes qui agissent dans des équipes de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques. Leurs fiches RS5719 et RS5720 sont actives jusqu’au 31 décembre 2026. Pour vous inscrire, il faut avoir 16 ans, avec l’accord des parents pour un mineur ; le PSE 2 exige en plus le « certificat de compétences de secouriste ».

Au catalogue de Mon Compte Formation du 23 octobre 2026, 273 offres (171 formations distinctes) préparent le PSE 1, à 330 € et 35 heures en médiane, calcul sur les données ouvertes. Le PSE 2 en compte 233, à 315 € et 28 heures en médiane.

Le service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) mêle sécurité incendie et secours. Sa fiche de niveau 1, RS5641, vise la sécurité des biens et des personnes dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Elle prévoit une validité de trois ans, un recyclage triennal en sécurité incendie et un recyclage en secourisme tous les deux ans. Sur les 1 735 offres qui la préparent, 881 sont des recyclages ou des remises à niveau d’après leur intitulé, à 350 € en médiane ; les autres ont un prix médian de 1 100 € pour 70 heures.

La certification « Réaliser des premiers secours en santé mentale », fiche RS7212, est active jusqu’au 25 juin 2028. Sa fiche vous la réserve si vous exercez, au moment de l’inscription, certains métiers : management, ressources humaines, santé, travail social, sécurité ou secours, entre autres. Elle ne compte que 4 offres au catalogue, à 675 € pour 16 heures en médiane. Les métiers du secours ont aussi leurs certifications actives : pisteur secouriste, surveillant-sauveteur aquatique, maître-nageur sauveteur.

AFGSU : une attestation du secteur de la santé, hors du CPF

L’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) n’a aucune fiche, active ou ancienne, au RNCP ni au répertoire spécifique : le CPF ne la finance pas seule. Selon l’arrêté du 30 décembre 2014, le niveau 1 s’adresse aux personnels non professionnels de santé des établissements de santé, des structures médico-sociales et des cabinets ; le niveau 2, aux professionnels et aux étudiants en santé. Comptez 14 heures pour le niveau 1, 21 heures pour le niveau 2, en groupes de dix à douze personnes. Chaque attestation vaut quatre ans, prorogée par une actualisation de sept heures. Au catalogue, l’AFGSU n’apparaît qu’à l’intérieur de cursus de secrétaire médical et médico-social ou d’un bloc du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social.

Habilitation électrique et CPF : H0B0, recyclage, AFPA et GRETA

Votre formation à l’habilitation électrique, H0B0 compris, ne se finance pas seule avec votre CPF. Toutes les fiches d’habilitation électrique du répertoire spécifique, du B0 au B2 en passant par le H0, le BS, le BE et le BR, sont inactives depuis le 31 décembre 2021. L’habilitation elle-même vient de votre employeur : selon l’article R4544-10 du Code du travail, il vous la délivre, après s’être assuré que vous avez reçu une formation théorique et pratique aux risques électriques.

L’article R4544-9, en vigueur depuis le 1er juillet 2011, réserve aux travailleurs habilités les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. Depuis le 1er octobre 2025, une habilitation au voisinage de pièces nues sous tension suppose aussi une attestation médicale d’absence de contre-indication. Le H0B0 vise les travaux d’ordre non électrique, en haute et en basse tension. La dernière fiche B0 citait le peintre, le maçon, le serrurier ou l’agent de nettoyage, qui ne remplacent ni lampe ni fusible.

Prix d’une formation H0B0 : ce que publient l’AFPA et les GRETA

Si vous cherchez le prix d’une formation H0B0, l’AFPA et les GRETA, organismes publics de formation, publient chacun leurs tarifs. Au 26 octobre 2026, l’AFPA affiche une formation B0, H0 ou H0V « exécutant » d’une journée à 250 € net de taxe, à titre indicatif. Un GRETA de Normandie annonce 24 € de l’heure pour une préparation de 14 heures, soit 336 €. Celui de Centre-Val de Loire facture 30 € de l’heure des habilitations, initiales ou en recyclage, de un à trois jours.

Ces formations ne vous délivrent pas l’habilitation. L’AFPA vise une « attestation de formation » et un « avis après formation », sur lesquels l’employeur s’appuie pour délivrer l’habilitation ; le GRETA de Normandie, une « attestation de compétences ». L’AFPA évoque des prises en charge par les entreprises ou des partenaires, le GRETA le financement individuel ou le plan de développement des compétences. Au catalogue de Mon Compte Formation du 23 octobre 2026, une seule formation, proposée en deux actions, porte le nom de H0B0 seul. Elle affiche 270 € pour 7 heures et se présente comme un bloc de compétences d’un titre du RNCP de conducteur de travaux de réseaux numériques. Les autres associent le H0B0 à d’autres habilitations ou l’incluent dans un SSIAP ou un titre d’agent de prévention et de sécurité.

Recyclage de l’habilitation électrique : qui le décide, qui le paie

Le Code du travail ne fixe pas de rythme de recyclage. L’article R4544-10 laisse l’employeur délivrer, maintenir ou renouveler l’habilitation selon les normes désignées par arrêté ; celui du 5 juillet 2024 cite la norme NF C 18-510 de janvier 2012 et son amendement de février 2020. L’AFPA écrit qu’« un recyclage est recommandé tous les 3 ans ». Elle propose par exemple un recyclage BS ou BE manœuvre d’un jour et demi à 460 € net de taxe, ouvert à qui a suivi une formation initiale de même nature. Sans certification enregistrée, ce recyclage relève de votre employeur, qui maintient votre habilitation.

L’INRS donne le même rythme : un recyclage est « conseillé tous les 3 ans, et plus souvent si nécessaire », et les habilitations « doivent être revues annuellement ». Pour les travaux sous tension, le titre d’habilitation ne vaut qu’un an (page de l’INRS mise à jour le 20 mai 2022). L’arrêté de 2024 présente d’ailleurs ces normes comme définissant des modalités « recommandées ».

CACES avec le CPF : des certifications actives jusqu’en 2030

Vous pouvez financer un certificat d’aptitude à conduire en sécurité (CACES) avec votre CPF : 33 fiches du répertoire spécifique, une par recommandation et par catégorie d’engin, sont actives au 24 octobre 2026. Elles couvrent les chariots de manutention de la recommandation R489, les plateformes élévatrices mobiles de personnes de la R486, les engins de chantier de la R482, les grues et les ponts roulants. Leur enregistrement court au moins jusqu’au 1er octobre 2029, et jusqu’au 31 janvier 2030 pour les engins de chantier.

Selon ses fiches, le dispositif CACES a été développé par la Caisse nationale de l’Assurance maladie pour prévenir les risques liés à la conduite d’engins. Il permet de remplir l’obligation de « formation adéquate » de l’article R4323-55 du Code du travail. Le certificat vaut cinq ans, dix ans pour les engins de chantier de la R482, et se renouvelle en repassant l’épreuve. Il ne vous suffit pas pour conduire : l’article R4323-56 et l’arrêté du 26 septembre 2025 exigent une autorisation de conduite délivrée par votre employeur. Elle concerne les grues, les chariots à conducteur porté, les plateformes élévatrices de personnes et les engins de chantier.

Selon cet arrêté, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, l’employeur vérifie d’abord une attestation du médecin du travail, valable cinq ans, d’absence de contre-indication médicale. Il contrôle ensuite vos connaissances et votre savoir-faire, puis votre connaissance des lieux et des consignes du site. Le permis de conduire avec le CPF obéit, lui, à d’autres règles.

Les GRETA proposent peu de ces offres, de 5 à 26 selon la catégorie, à des prix médians de 548 € à 635 €. L’AFPA, présente au catalogue par une filiale de droit privé, a selon la catégorie des prix médians de 525 € à 820 €. Dans ce tableau, la catégorie A de la R482 est la seule où plus de la moitié des offres dépasse 1 650 € : à partir de ce prix, la participation de 150 € ne suffit plus à couvrir votre part.

Tronçonneuse, AIPR, amiante : les autres habilitations et le CPF

La tronçonneuse n’a aucune certification à son nom au RNCP ni au répertoire spécifique, et elle ne figure pas parmi les équipements soumis à autorisation de conduite par l’arrêté du 26 septembre 2025. Si vous l’utilisez au travail, le Code du travail impose, comme pour tout équipement de travail, une information et une formation à la sécurité. Selon ses articles R4323-1 et R4323-3, votre employeur vous informe des conditions d’utilisation et renouvelle votre formation à la sécurité aussi souvent que nécessaire.

Au catalogue du 23 octobre 2026, trois offres seulement parlent de tronçonneuse, toutes d’établissements publics d’enseignement agricole. Elles se rattachent à des diplômes du ministère de l’Agriculture. Le CAPA jardinier-paysagiste affiche 280 € pour 14 heures, le BP responsable de chantiers de bûcheronnage 220 € pour 7 heures, le certificat de spécialisation arboriste grimpeur 460 € pour 21 heures. Pour en faire votre métier, le RNCP enregistre aussi les certifications de bûcheron, de niveau 3, et d’arboriste élagueur, de niveau 4.

Habilitation tronçonneuse dans la fonction publique

Agent territorial, si vous maniez une tronçonneuse pour votre poste, votre collectivité vous forme ; votre CPF n’est pas fait pour cela. Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 applique aux collectivités territoriales les livres I à V de la quatrième partie du Code du travail, dont les règles sur les équipements de travail. Son article 6 prévoit une formation pratique et appropriée à la sécurité à l’entrée en fonctions et lors d’un changement de matériel. Et le CPF d’un agent public exclut, selon l’article R422-82 du Code général de la fonction publique, les formations « relatives à l’adaptation aux fonctions exercées ».

Votre CPF d’agent sert un projet d’évolution professionnelle, à votre initiative et avec l’accord écrit de votre employeur, qui doit motiver un refus. Il n’est pas limité aux certifications enregistrées : il finance un diplôme, un titre ou les compétences que votre projet demande, comme le certificat de spécialisation d’arboriste élagueur. Le même décret de 1985 exige que, dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agents soient formés aux premiers secours. Ce décret vaut pour la fonction publique territoriale ; les hôpitaux publics appliquent directement la quatrième partie du Code du travail (article L4111-1).

Agent de l’État, vous relevez d’un texte voisin, le décret n° 82-453 du 28 mai 1982. Son article 3 applique aux administrations de l’État les livres I à V de la quatrième partie du Code du travail, et son article 6 prévoit la même formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité, à l’entrée en fonctions et lors d’un changement de matériel. À l’hôpital public, ce sont directement les articles R4323-1 et R4323-3 cités plus haut. Dans les trois fonctions publiques, la formation à la tronçonneuse revient donc à l’employeur.

AIPR, amiante, transport : ce qui reste au répertoire

L’AIPR, intervention à proximité des réseaux, a perdu sa fiche du répertoire spécifique le 31 décembre 2021. Au catalogue, elle n’apparaît que dans des offres de CACES, surtout d’engins de chantier, ou de blocs de compétences, et un GRETA de Centre-Val de Loire la propose à 196 € pour 7 heures. À l’inverse, les formations à la prévention du risque amiante des sous-sections 3 et 4, certifiées par le ministère du Travail, sont enregistrées de droit jusqu’au 31 décembre 2027. Les habilitations du transport le sont jusqu’au 31 décembre 2026 : taxi, VTC, conduite de véhicules de marchandises ou de voyageurs, certificat de conducteur ADR.

Formation obligatoire : l’employeur paie avant le CPF

Quand une formation de secourisme ou une habilitation est exigée pour votre poste, votre employeur la paie. L’article L4141-4 du Code du travail met le financement des formations à la sécurité « à la charge de l’employeur ». L’article L6321-2 ajoute qu’une formation qui conditionne l’exercice d’une activité, en application de la loi ou d’un règlement, est du temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération. Quant à votre CPF, l’article L6323-2 réserve son usage à votre « accord exprès » : le refuser « ne constitue pas une faute ».

L’obligation de former à la sécurité est large. Selon l’article L4141-2, votre employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité quand il vous embauche et quand vous changez de poste ou de technique. Elle vaut aussi pour les intérimaires et, à la demande du médecin du travail, après un arrêt d’au moins vingt et un jours. Autre formation réglementaire, l’hygiène alimentaire en restauration commerciale : la formation hygiène alimentaire (HACCP) est elle aussi sortie du CPF.

Le CPF sert quand l’initiative vient de vous, par exemple pour viser un poste de cariste : il ne paie alors que les certifications actives du tableau du début.

Combien paie le CPF pour un CACES, un PSE ou un SSIAP ?

Pour un CACES, un PSE ou un SSIAP, certifications du répertoire spécifique, vos droits CPF couvrent au plus 1 500 € : c’est le plafond de l’article D6323-1 A du Code du travail, en vigueur depuis le 26 février 2026. La participation de 150 €, fixée par l’article R6323 depuis le 2 avril 2026, est comprise dans votre reste à payer, précise Mon Compte Formation. Si vos droits suffisent, vous payez donc 150 € à l’achat jusqu’à un prix de 1 650 €. Plus cher, vous réglez l’excédent sur 1 500 €.

Pour une formation validée depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation fait aussi accepter un complément de participation éventuel, réglé en 2027 et « pouvant atteindre 200 € ». Il ne vise ni les secteurs prioritaires (liste attendue par arrêté en 2027) ni la plupart des formations cofinancées par un tiers pour 150 € au moins. Il sera calculé après la loi de finances pour 2027, dont le projet est en première lecture à l’Assemblée nationale et non voté au 26 octobre 2026.

Votre employeur ou votre opérateur de compétences (OPCO) peut payer ces 150 € à votre place, prévoit l’article R6323 ; l’organisme de formation ne peut pas vous en offrir le remboursement, rappelle Mon Compte Formation. Salarié, ces 150 € ne sont pas dus quand votre employeur abonde votre compte pour cette formation (article L6323-7). Les autres exonérations figurent dans l’article sur la participation forfaitaire au CPF.

Demandeur d’emploi : CPF, France Travail et AIF

L’article L6323-7 exonère de la participation les demandeurs d’emploi. Pour les formations validées depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation ne l’accorde pourtant plus que dans deux cas, un secteur prioritaire ou un cofinancement d’au moins 150 € par un tiers. Sinon, la participation de base s’applique, sans le complément de 2027. Contrôlez la somme affichée au moment de valider.

Inscrit à France Travail, vous pouvez demander depuis Mon Compte Formation que France Travail finance votre reste à charge, hors participation forfaitaire. L’aide individuelle à la formation (AIF) peut aussi payer tout ou partie d’une formation validée dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi. Cela vaut pour une formation que le CPF ne finance pas, comme un SST, si elle manque aux catalogues des formations gratuites de France Travail et de la région. Pour les autres financeurs, voyez l’article pour abonder son CPF.

Avant une habilitation pour changer de métier, vérifier le projet

Un CACES, un SSIAP ou un PSE peuvent préparer un nouveau métier. Avant de payer la formation, reste la question du projet. Premier interlocuteur, sans frais : le conseil en évolution professionnelle (CEP), qui cherche avec vous, d’après l’article L6111-6 du Code du travail, qualifications, formations et financements. Le bilan de compétences va plus loin : l’article L6313-4 lui confie, en 24 heures au plus, l’examen de vos aptitudes, de vos compétences et de vos motivations, pour arrêter un projet professionnel et, si besoin, de formation.

Le bilan lui-même se paie avec le CPF, jusqu’à 1 600 € : le bilan de compétences avec le CPF en détaille les règles.

Le bilan avec des connexions de Chance

Si vous hésitez entre plusieurs métiers, ou si l’habilitation doit servir une reconversion encore floue, le bilan peut passer avant la formation. Chez Chance, nous sommes certifiés Qualiopi au titre des bilans de compétences, et nous proposons un bilan avec des connexions. Sur trois mois, il compte 14 sessions, sept avec votre coach et sept sur Æcho, notre plateforme d’accompagnement en ligne, et se prolonge par un suivi d’un à trois mois. La Connexion Feedback vous met en contact avec une personne du Collectif Chance qui exerce le métier visé : vous éprouvez votre projet avant de payer l’habilitation.

Notre bilan de compétences est facturé 1 750 € TTC. Le CPF en couvre 1 600 €, plafond oblige, et les 150 € au-delà restent à votre charge, demandeur d’emploi compris. L’habilitation ou le CACES suivi ensuite fait l’objet d’un nouveau dossier, avec sa propre participation, payé sur les droits restants.

Questions fréquentes

Mon certificat SST a plus de deux ans : suis-je encore secouriste du travail ?

Non, plus pour votre entreprise. La dernière fiche du SST au répertoire spécifique, inactive depuis le 26 janvier 2023, donne au certificat une validité de deux ans. Elle précise qu’« un SST dont la date de fin de validité de son certificat est dépassée ne peut plus exercer dans son entreprise en tant que SST ». La fiche permet un MAC pour recouvrer la certification si le délai écoulé ne compromet pas la réussite aux épreuves ; sinon, elle conseille une nouvelle formation initiale. Ni l’un ni l’autre ne se paie avec le CPF.

Puis-je repasser mon CACES avec mon CPF quand il expire ?

Rien ne le garantit. Le CACES vaut cinq ans, ou dix pour les engins de chantier, et se renouvelle en repassant l’épreuve. Or l’article L6323-6 du Code du travail, complété par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, interdit depuis le 27 juin 2026 de mobiliser le CPF pour une certification « qui a été précédemment obtenue ou validée ». Seule exception : les certifications de langue. Le texte ne dit pas si une certification arrivée au bout de sa validité compte comme obtenue. Les conditions générales et particulières de Mon Compte Formation, version 16 d’octobre 2026, ne mentionnent pas cette interdiction, et aucune source officielle lue ne dit comment la plateforme l’applique à ce cas. Les recyclages restent au catalogue : au 23 octobre 2026, 1 183 des 4 001 offres du CACES de chariot frontal annoncent dans leur intitulé un recyclage ou un renouvellement, et 89 des 273 offres du PSE 1, une formation continue. Si le CACES sert votre poste actuel, son renouvellement relève de votre employeur.

Une offre « habilitation électrique » est éligible sur Mon Compte Formation : comment est-ce possible ?

Parce qu’elle prépare une autre certification. Au catalogue du 23 octobre 2026, la plupart des offres qui citent une habilitation électrique se présentent comme le bloc de compétences d’un titre du RNCP. Les autres se rattachent à un SSIAP, à un CACES ou à un titre d’agent de prévention et de sécurité. Lisez le numéro de cette certification, son programme et ses épreuves : selon l’article L6323-6, si vous ne vous présentez pas à l’examen sans motif légitime, la Caisse des dépôts vous réclame les sommes déjà utilisées. Et un appel qui vous propose une formation à payer avec le CPF est une prospection interdite par l’article L6323-8-1.

Les PSE et le SSIAP resteront-ils finançables après le 31 décembre 2026 ?

Aucune source officielle ne le dit au 26 octobre 2026. Les fiches des PSE 1, PSE 2 et des trois niveaux du SSIAP arrivent à échéance le 31 décembre 2026, et l’export de France compétences ne leur donne pas encore de successeur. Elles sont enregistrées « de droit », comme le prévoit l’article L6113-6 pour les habilitations que l’État exige pour exercer une activité, depuis le 1er janvier 2022. Pour une formation qui commence en 2027, vérifiez l’état de la fiche avant de valider.

Puis-je inscrire moi-même mes habilitations dans le passeport de prévention ?

Oui, pour les formations suivies de votre propre initiative. L’article L4141-5 du Code du travail crée ce passeport, intégré au système d’information du CPF et géré par la Caisse des dépôts, et vous permet de le remplir dans ce cas. Les dispositions liées à l’ouverture des déclarations par les titulaires du CPF entrent en vigueur le 16 novembre 2026. Les employeurs déclarent depuis le 16 mars 2026, et jusqu’au 31 décembre 2026 seulement les formations obligatoires et celles requises pour un poste soumis à autorisation ou à habilitation.

Sources

• AFPA : « 6 choses à savoir sur l’habilitation électrique » ; « Habilitation électrique B0 et/ou H0 ou H0V exécutant sur installations » ; « Habilitation électrique BS ou BE manœuvre sur installations, module recyclage »
• Caisse des dépôts : données ouvertes « Moncompteformation, l’offre de formation » (extraction du 23 octobre 2026)
• Code du travail : articles D6323-1 A, L4111-1, L4122-2, L4141-2, L4141-4, L4141-5, L5315-1, L6111-6, L6113-6, L6313-4, L6321-2, L6323-2, L6323-6, L6323-7, L6323-8-1, R4224-15, R4323-1, R4323-3, R4323-55, R4323-56, R4544-9, R4544-10, R6323
• Code général de la fonction publique : articles L422-9, L422-11, R422-82, R422-98
• France compétences : fiche RS1626 (habilitation électrique B0) ; fiche RS2387 (PSC 1) ; fiche RS5641 (SSIAP 1) ; fiche RS5719 (PSE 1) ; fiche RS5720 (PSE 2) ; fiche RS5764 (hygiène alimentaire en restauration commerciale) ; fiche RS5801 (sauveteur secouriste du travail) ; fiche RS6869 (CACES R489, catégorie 3) ; fiche RS7040 (CACES R482, catégorie A) ; fiche RS7212 (premiers secours en santé mentale) ; RNCP et répertoire spécifique, export open data (fichiers du 24 octobre 2026)
• France Travail : « L’aide individuelle à la formation (AIF) »
• GRETA Centre-Val de Loire : calendrier des modules courts d’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher (juillet 2026)
• GRETA de Normandie : « Habilitation électrique B0-H0-H0V opération d’ordre non électrique »
• INRS : « Habilitation électrique » (mise à jour le 20 mai 2022)
• Légifrance : arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes de prévention du risque électrique ; arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ; arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage ; arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence ; décret n° 82-453 du 28 mai 1982, article 3 ; décret n° 82-453 du 28 mai 1982, article 6 ; décret n° 85-603 du 10 juin 1985, article 3 ; décret n° 85-603 du 10 juin 1985, article 6 ; décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 (passeport de prévention) ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 59
• Mon Compte Formation : conditions générales, version 16 (octobre 2026) ; conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » ; « Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ? »