Faut-il une lettre de motivation pour faire un bilan de compétences ?
Non : aucun texte n’exige de lettre de motivation pour faire un bilan de compétences. Les articles L6313-4 et R6313-4 à R6313-8 du Code du travail (version de 2019) n’en prévoient pas. Le bilan se fait avec votre consentement, et sa phase préliminaire sert à « analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ». Un écrit peut pourtant vous être demandé : par votre employeur pour une absence ou un financement, par votre administration si vous êtes agent public, ou par un organisme qui en a fait sa pratique.
Vos motivations sont même au cœur du bilan : l’article L6313-4 lui assigne d’analyser vos compétences, professionnelles comme personnelles, vos aptitudes et vos motivations, pour bâtir un projet professionnel, assorti si besoin d’un projet de formation. La définition complète et le déroulé figurent dans le guide du bilan de compétences.
Sur Mon Compte Formation, l’achat d’un bilan ne passe pas non plus par une lettre. Les conditions particulières des titulaires, dans leur version d’octobre 2026, décrivent une demande d’inscription en ligne. L’organisme y répond par une proposition de commande, envoyée au moins 11 jours ouvrés avant le début.
| Votre situation | À qui vous écrivez | Ce que prévoit la règle | Lettre de motivation exigée |
|---|---|---|---|
| Salarié·e, bilan payé par le compte personnel de formation (CPF) hors temps de travail | Personne | Fiche F3087 : ni accord ni information de l’employeur | Non |
| Salarié·e, bilan payé par le CPF en tout ou partie sur le temps de travail | Votre employeur | Article D6323-4 : demande d’absence 60 jours avant au moins (120 pour six mois ou plus), réponse sous 30 jours | Non, contenu libre |
| Salarié·e, bilan payé par l’employeur | Votre employeur | Article R6313-8 : convention écrite à trois, signée sous 10 jours | Non |
| Agent public, congé pour bilan | Votre administration ; à l’hôpital, aussi l’organisme paritaire collecteur agréé | Code général de la fonction publique, articles R421-15, R421-17 et R421-24 : crédits disponibles, priorités fixées par arrêté, puis ordre de réception | Non |
| Agent public, CPF en complément | Votre employeur | Même code, article R422-98 : accord écrit, demande qui précise votre projet d’évolution professionnelle | Non, mais la demande expose votre projet |
| Salarié·e avec des points C2P | Transitions Pro, avec un conseiller en évolution professionnelle | Transitions Pro : conseiller obligatoire, demande éligible non refusable | Non |
| Demandeur d’emploi | France Travail, depuis Mon Compte Formation | Conditions de Mon Compte Formation : décision sur votre projet de retour à l’emploi, réponse sous 10 jours ouvrés | Non |
| Toute situation | L’organisme de bilan | Article L6313-4 : informations en lien direct et nécessaire avec le bilan | Non, pratique de l’organisme |
Source : Code du travail ; Code général de la fonction publique ; service-public.gouv.fr ; Mon Compte Formation ; Transitions Pro. Textes et pages lus le 28 octobre 2026.
Quoi écrire dans une lettre de motivation pour un bilan de compétences
Une lettre de motivation pour un bilan de compétences tient en une page. Elle dit où vous en êtes, ce que vous voulez éclaircir, pourquoi maintenant, et dans quel cadre le bilan se fera : dates, rythme, financement. Elle n’a pas à présenter un projet abouti, puisque le bilan sert à le définir, selon l’article L6313-4 du Code du travail, dans sa version de 2019.

Les éléments à mettre dans la lettre
- Votre situation : votre métier, depuis combien de temps, votre statut (salarié·e, agent public, inscrit·e à France Travail). Inutile de raconter toute votre carrière : un CV suffit si l’organisme en demande un.
- Votre question : ce qui ne vous convient plus, le métier que vous envisagez, la décision que vous devez prendre. Une phrase nette vaut mieux qu’une liste d’envies.
- Le déclencheur : un retour de congé, une réorganisation, la fatigue d’un poste exigeant, la fin d’un contrat, un entretien de parcours professionnel.
- Ce que vous attendez à la fin : un projet précisé, ses étapes et les formations pour y arriver, ce que prévoit la phase de conclusions du bilan selon l’article R6313-4.
- Le cadre : vos disponibilités, à distance ou en présentiel, le financement prévu, qu’il vienne du CPF, de l’employeur, de l’administration ou de France Travail.
Exemples de motivation selon votre situation
Complétez ce qui figure entre crochets. Les quatre premières reprennent des situations où, selon France Travail, le bilan est utile.
- En poste, sans savoir ce qui coince : « Depuis [durée], mon travail de [métier] me pèse sans que je sache dire pourquoi. Je veux comprendre ce qui ne me convient plus avant de décider de rester, d’évoluer ou de partir. »
- Avec un projet à vérifier : « J’envisage de devenir [métier visé]. Avant de m’engager dans une formation, je veux vérifier que ce projet tient compte de mes compétences, de mes contraintes de revenu et des recrutements dans ma région. »
- Après des mois de recherche : « Je cherche un emploi de [métier] depuis [nombre] mois. Je veux repérer les compétences que je peux faire valoir dans d’autres métiers, et des pistes que je n’ai pas envisagées. »
- Pour anticiper : « Rien ne presse dans ma situation actuelle, et c’est pour cela que je veux faire le point : choisir la suite de mon parcours en connaissance de cause. »
- Au retour d’une longue absence : « Je reprends mon activité après [congé parental, arrêt de longue durée]. Je veux savoir si je reprends le même métier ou si je change d’orientation. »
Lettre de motivation pour un bilan de compétences et une reconversion
Pour une reconversion, la lettre gagne à nommer le métier ou le domaine envisagé, ce que vous en savez déjà et ce qui vous retient : le revenu pendant une formation, la géographie, le temps disponible. Le bilan servira à vérifier la pertinence du projet ou à élaborer d’autres pistes, ce que l’article R6313-4 appelle la phase d’investigation. Si vous voulez tester votre projet auprès d’une personne qui exerce déjà le métier visé, c’est ce que propose le bilan avec des connexions de Chance.
Modèle à adresser à un organisme qui demande une lettre avant l’inscription :
Objet : ma demande de bilan de compétences
Madame, Monsieur,
Je suis [métier] depuis [nombre] ans, [salarié·e d’une entreprise de [secteur] / inscrit·e à France Travail depuis [mois]]. Je pense à une reconversion vers [métier ou domaine envisagé], sans savoir si ce projet est réaliste pour moi.
J’attends du bilan qu’il m’aide à distinguer ce qui m’attire vraiment dans ce projet de ce qui tient à l’envie de quitter mon poste, puis à vérifier ce que demande ce métier : formation, revenus, recrutements dans ma région.
Je suis disponible [jours et horaires], [à distance / en présentiel / les deux]. Le bilan serait financé par [mon CPF / mon employeur / mon administration].
Je peux vous en dire davantage lors d’un entretien avant l’inscription.
[Prénom Nom], le [date]
Ce qu’il vaut mieux laisser hors de la lettre
Un conflit avec votre employeur, d’abord : Mon Compte Formation exclut ce rôle, un bilan n’étant « en aucun cas » une aide à sa résolution. Des détails médicaux, ensuite, sauf s’ils expliquent directement votre projet (un métier physique que vous ne pouvez plus exercer, par exemple). Enfin, l’attente d’un diplôme : le bilan n’en délivre aucun, même s’il peut déboucher sur des recommandations de formation.
Vous peinez à formuler votre question ? Un conseiller en évolution professionnelle peut vous y aider, gratuitement selon l’article L6111-6. Mon Compte Formation doit vous signaler cette possibilité avant que vous mobilisiez vos droits pour un bilan (article D6323-6).
Un organisme de bilan vous demande une lettre de motivation : pourquoi ?
Un organisme de bilan de compétences qui vous demande une lettre de motivation applique sa propre méthode : aucun texte ne lui impose de vous la demander, ni à vous de l’écrire. S’il est certifié Qualiopi, ce qu’exige un financement par le CPF, il doit en revanche analyser votre besoin : c’est l’indicateur 4 du référentiel national qualité, en vigueur dans sa version du décret n° 2026-728 depuis le 1er novembre 2026. Quelques lignes écrites sont une façon de le faire ; un entretien ou un questionnaire en sont d’autres.
Le Code du travail encadre ce qu’il peut vous demander. Selon l’article L6313-4, « les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet », et vous êtes tenu·e d’y répondre de bonne foi. Votre parcours, votre question et vos contraintes entrent dans ce cadre. Devant une question sans rapport visible avec votre projet, vous pouvez demander à quoi elle sert avant d’y répondre.
Avant d’écrire, demandez qui lira la lettre et à quoi elle servira : préparer le premier rendez-vous, choisir le format, vérifier que le bilan vous convient. France Travail voit dans la phase préliminaire le moment de « clarifier vos attentes » et de vérifier que le bilan vous correspond. Mon Compte Formation juge « fortement conseillé » un entretien préalable avec l’organisme avant l’achat, « afin de personnaliser au mieux la prestation ». Les autres points à éclaircir figurent parmi les questions à poser à un organisme.
Les personnes qui réalisent et détiennent les bilans sont tenues au secret professionnel (articles 226-13 et 226-14 du code pénal), selon l’article L6313-4. Pour demander un premier échange plutôt qu’une lettre, l’article pour préparer son bilan de compétences propose un message type.
Lettre de demande de bilan de compétences à son employeur
Une lettre de demande de bilan de compétences à votre employeur sert à obtenir l’autorisation de vous absenter pour un bilan financé par votre CPF, ou à lui demander de payer le bilan. Pour l’absence, l’article D6323-4 du Code du travail, en vigueur depuis 2019, fixe des délais, pas le contenu de la lettre. Pour le financement, aucun article du Code du travail n’oblige votre employeur à accepter.

Bilan sur votre temps de travail : la demande d’autorisation d’absence
Dès qu’une partie des séances tombe sur vos horaires, vous demandez une autorisation d’absence, comme le prévoit l’article L6323-17. La demande part au moins 60 jours calendaires avant le début du bilan, 120 jours s’il dure six mois ou plus. Votre employeur dispose de 30 jours calendaires, à compter de sa réception, pour vous répondre ; s’il se tait, la demande est acceptée (article D6323-4). Entièrement hors temps de travail, votre employeur « n’a pas à être informé », précise la fiche F3087 de service-public.gouv.fr.
Le texte n’exige aucun motif. Une phrase sur votre objectif peut aider votre employeur à dire oui ; elle n’a pas à révéler un projet de départ. Envoyez la demande de façon à pouvoir prouver sa date de réception (remise contre signature, lettre recommandée, courriel dont il accuse réception) : c’est elle qui fait courir les 30 jours. Attendez ensuite sa réponse, ou la fin du délai, avant de confirmer la commande sur Mon Compte Formation, où vous garantissez avoir son accord.
Objet : demande d’autorisation d’absence pour un bilan de compétences financé par mon CPF
Madame, Monsieur,
Je souhaite réaliser un bilan de compétences financé par mon compte personnel de formation, auprès de [nom de l’organisme]. Le bilan compte [nombre] heures, du [date de début] au [date de fin]. [Nombre] heures tombent sur mon temps de travail : [jours et créneaux concernés].
Je vous demande l’autorisation de m’absenter pour ces séances, en application de l’article L6323-17 du Code du travail. Cette demande vous parvient au moins 60 jours [120 si le bilan dure six mois ou plus] avant le début du bilan, comme le prévoit l’article D6323-4.
[Facultatif : Ce bilan doit m’aider à [votre objectif, en une phrase]. Pour limiter la gêne, je propose de [prévenir l’équipe, regrouper les séances, décaler une réunion].]
Je reste à votre disposition pour en parler. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom], le [date]
Bilan payé par l’employeur : ce que la demande doit dire
Votre employeur peut payer le bilan dans son plan de développement des compétences : l’article R6313-8 prévoit alors une convention écrite à trois, avec vous et l’organisme. Autre voie, il abonde votre CPF, ce qui vous dispense de la participation forfaitaire (150 € depuis le 2 avril 2026), d’après l’article L6323-7. Sous le seuil de 50 salariés, l’opérateur de compétences (OPCO) de l’entreprise peut aussi financer le bilan inscrit au plan, sans y être tenu et selon ses règles.
Précisez donc ce que vous demandez, le plan, un abondement ou une absence, et joignez le devis de l’organisme : prix, nombre d’heures, calendrier. Un modèle de demande de financement, complet, accompagne la page financer son bilan de compétences ; la convention à trois est détaillée dans celle sur le bilan financé par l’employeur.
Comment justifier votre demande auprès de l’employeur
Reliez votre demande à votre parcours dans l’entreprise. L’entretien de parcours professionnel, prévu au cours de la première année puis une fois tous les quatre ans, s’y prête. L’article L6315-1 prévoit qu’il « peut ouvrir la voie » à une reconversion, à un projet de transition professionnelle ou à un bilan de compétences, et il aborde les abondements du CPF que votre employeur pourrait financer. Dites ce que le bilan doit vous aider à décider : une évolution interne, une formation, un changement de poste.
Le résultat, lui, n’a pas à être justifié : il vous appartient. Le document de synthèse et les résultats détaillés vous sont réservés, selon l’article L6313-4 : votre employeur ne les reçoit qu’avec votre accord, même s’il a payé le bilan.
Lettre de motivation pour un bilan de compétences dans la fonction publique
Dans la fonction publique, le bilan de compétences demandé par l’agent « peut être accordé », selon l’article R421-15 du Code général de la fonction publique (version de 2026). C’est dans la limite des crédits disponibles de son employeur public ou, à l’hôpital, de l’organisme paritaire collecteur agréé. Aucun article ne fixe le contenu de sa demande. S’il utilise aussi son CPF, l’article R422-98 lui fait solliciter l’accord écrit de son employeur en précisant « le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande ». Aucun texte ne s’approche davantage d’une lettre de motivation.

Tout agent public, titulaire ou contractuel, peut bénéficier d’un bilan « sur sa demande », dit l’article R421-12. L’article L422-1 ouvre au fonctionnaire en activité un droit au congé pour bilan de compétences. L’article R421-16 limite ce congé fractionnable à 24 heures de temps de service. Un agent prioritaire au sens de l’article L422-3 a droit à 72 heures : catégorie C sans diplôme du niveau requis, situation de handicap, ou exposition particulière à un risque d’usure professionnelle, constatée sur avis du médecin du travail. Le congé compte comme du service effectif, sans incidence sur la rémunération, selon l’article R421-18. Un contractuel territorial peut bénéficier du congé s’il occupe un emploi permanent.
Pour un agent de l’État ou territorial, la demande est examinée selon des priorités et des critères qu’un arrêté doit fixer, prévoit l’article R421-17 (à l’hôpital, l’arrêté peut en confier le soin à l’organisme paritaire). À mérite égal, les demandes sont satisfaites dans l’ordre de leur réception. Celles qui ne se rattachent pas à ces priorités le sont aussi, dans la limite des crédits restants, précise l’article R421-24. Au 28 octobre 2026, aucun arrêté pris pour l’application de l’article R421-17 n’avait paru au Journal officiel. Demandez donc à votre service des ressources humaines les critères qu’il applique, et datez votre demande : son ordre d’arrivée compte.
Pour l’usage du CPF, l’article R422-99 range parmi les demandes prioritaires le bilan qui permet de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions. Si un médecin du travail ou de prévention atteste que votre état de santé vous expose à un risque d’inaptitude (article R422-96), écrivez-le. Avant de déposer la demande, un conseiller formé peut vous accompagner, prévoit l’article R422-97. Il exerce dans votre administration ou votre établissement, dans un centre de gestion pour la territoriale, et pour l’hospitalière à l’ANFH ou chez un opérateur du conseil en évolution professionnelle.
À l’hôpital, le bilan peut être accordé après deux ans de services effectifs, selon l’article R421-23. Pour un bilan sur votre temps personnel, la demande de prise en charge va à l’organisme paritaire collecteur agréé, avec les documents et déclarations sur l’honneur qui établissent vos droits (article R421-25). L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas tout le bilan perd le bénéfice du congé et rembourse l’action prise en charge, et à l’hôpital la rémunération perçue pendant son absence (article R421-22). L’article R421-20 ouvre un nouveau bilan cinq ans après un bilan complet, trois ans pour les agents prioritaires.
Objet : demande de bilan de compétences [et d’utilisation de mon compte personnel de formation]
Madame, Monsieur,
[Grade ou fonction], affecté·e à [service] depuis [année], je sollicite le bénéfice d’un bilan de compétences dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences (articles R421-12 et R421-16 du Code général de la fonction publique).
Mon projet d’évolution professionnelle : [en deux ou trois phrases, ce que vous voulez clarifier ou construire, par exemple une mobilité vers un autre métier, la préparation d’un concours, une reconversion]. [Le cas échéant : j’appartiens à l’une des catégories de l’article L422-3, en précisant laquelle.]
Le bilan serait réalisé par [organisme], du [date] au [date], pour [nombre] heures, au prix de [montant] selon le devis joint. [Si vous complétez avec votre CPF : je sollicite également votre accord écrit pour utiliser [nombre] heures de mon compte personnel de formation afin de compléter ce bilan (articles R421-21 et R422-98).]
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom], le [date]
Lettre de motivation Fongecif : ce qui a changé avec Transitions Pro
La lettre de motivation adressée au Fongecif pour un congé de bilan n’a plus d’objet. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a supprimé ce congé des salariés du privé, avec le congé individuel de formation, à compter du 1er janvier 2019. Les Fongecif ont assuré jusqu’au 31 décembre 2019 les missions des commissions paritaires régionales qui forment le réseau Transitions Pro. En 2026, à la lecture des articles L6323-17-6 et L4163-8-3 du Code du travail, ce réseau ne finance un bilan que par le dispositif Prévention Usure-Reconversion (PUR).

Ce dispositif concerne le salarié du privé titulaire d’un compte professionnel de prévention (C2P), ouvert par une exposition à des risques comme le travail de nuit, le travail répétitif ou le bruit. Ses points paient le bilan, à raison de 500 € par point, en vue d’un emploi non exposé ; le bilan précède toute formation et se fait hors du temps de travail. Aucune lettre pour convaincre : si vos points suffisent, votre demande « ne peut être refusée par Transitions Pro », écrit le réseau. L’accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle est en revanche obligatoire : c’est lui qui vous aide à mobiliser vos points.
La motivation écrite revient plus tard, si le bilan débouche sur une formation certifiante pour changer de métier. Selon l’arrêté du 17 mars 2021, le dossier du projet de transition professionnelle comprend une « présentation du projet de transition professionnelle du demandeur ». L’article R6323-14 du Code du travail fait apprécier ce projet par la commission paritaire sur trois critères cumulatifs : sa cohérence, la pertinence du parcours de formation et de son financement, les perspectives d’emploi, notamment dans la région. La demande de congé à l’employeur se fait alors par écrit, avec la date de début, la désignation, la durée et l’organisme de la formation, ainsi que l’intitulé et la date de l’examen visé, selon l’article R6323-10. Ce que finance Transitions Pro en 2026 est détaillé dans l’article sur le bilan de compétences et Transitions Pro.
Demandeur d’emploi, indépendant : qui examine votre demande de bilan
Si vous êtes inscrit·e à France Travail, aucune lettre de motivation n’est prévue. Vous achetez le bilan sur Mon Compte Formation avec vos droits et, si ces droits manquent ou si votre compte est vide, vous demandez un complément à France Travail depuis la plateforme. Selon les conditions de Mon Compte Formation d’octobre 2026, la décision se prend « sur la base des éléments du projet de retour à l’emploi » connus du conseiller qui vous accompagne. France Travail a 10 jours ouvrés pour répondre ; son silence vaut prise en charge.
Votre motivation se joue donc dans l’échange avec votre conseiller. Selon France Travail, la formation financée doit être « cohérente avec votre projet personnalisé d’accès à l’emploi ». Le conseiller peut vous demander des éléments complémentaires pendant l’instruction, prévoient les conditions de Mon Compte Formation. Préparez en deux phrases ce que le bilan doit apporter à votre recherche : un métier à confirmer, des pistes à ouvrir. Chaque étape de la démarche est reprise dans le bilan de compétences avec France Travail.
Ce complément vient hors participation forfaitaire : seuls l’employeur ou l’OPCO peuvent payer celle-ci à la place du titulaire, selon l’article R6323. Depuis le 2 octobre 2026, la plateforme réclame pourtant ces 150 € aux demandeurs d’emploi pour un bilan, alors que l’article L6323-7 les en exonère. Elle anticipe ainsi le projet de loi de finances pour 2027, qui n’était pas voté au 28 octobre 2026.
Un travailleur indépendant achète lui aussi son bilan avec son CPF. Pour les artisans, le FAFCEA ne le prend en charge qu’en cas de refus du CPF, dans un plafond de 2 000 €, une fois en cinq ans au plus. C’est la règle de sa grille 2026 pour les services et la fabrication, qui ne parle d’aucune lettre de motivation. Le FIF PL, fonds d’assurance formation des professions libérales, exclut les bilans de compétences.
Le bilan avec des connexions de Chance : séances, coachs et prix
Si vous voulez que votre bilan débouche sur un projet vérifié auprès de personnes du métier, c’est ce que nous proposons chez Chance, avec un bilan qui s’achète sur Mon Compte Formation. Son prix, 1 750 € TTC, se partage ainsi dès que vous avez 1 600 € de droits : le CPF en règle 1 600 €, vous 150 €, participation forfaitaire comprise, même si vous êtes demandeur d’emploi. Si votre employeur verse ces 150 € sur votre CPF pour ce bilan, c’est lui qui les paie : vous n’avez plus rien à régler.
Sept de vos quatorze sessions, réparties sur trois mois, se tiennent avec votre coach ; les sept autres ont lieu en ligne, sur notre plateforme Æcho. Deux rendez-vous de suivi avec le coach et deux sur Æcho suivent, un à trois mois plus tard. Le parcours avance selon les quatre étapes du Trèfle de Chance™ (Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser), une méthode inspirée par Robert Dilts. Il est mené par l’un de nos 210 coachs partenaires, tous dotés d’au moins dix ans d’expérience professionnelle et d’une certification de coaching ICF et RNCP.
Pendant et après le bilan, vous faites partie du Collectif Chance : 20 000 Chanceux, le nom que nous donnons aux personnes accompagnées. C’est là que la Connexion Feedback vous fait rencontrer une personne qui exerce le métier visé, pour éprouver votre projet. Tout le déroulé est sur la page de présentation de notre bilan.
Questions fréquentes
Votre employeur peut-il refuser votre demande d’absence ?
Oui. L’article L6323-17 du Code du travail parle d’une autorisation. À la lecture de cet article et de l’article D6323-4, rien ne limite les motifs d’un refus pour un bilan payé par le CPF. Le congé de transition professionnelle obéit à une autre règle : selon l’article R6323-10, l’employeur ne peut le refuser que si les conditions de délai, de contenu ou d’ancienneté ne sont pas remplies. Pour le bilan, le silence de l’employeur pendant 30 jours calendaires vaut acceptation. Après un refus, vous pouvez proposer d’autres créneaux, ou placer les séances hors de votre temps de travail, sans accord à demander.
Un bilan proposé par votre employeur demande-t-il une lettre de votre part ?
Non. Dans le plan de développement des compétences, vous donnez votre accord en signant la convention, que vous avez dix jours pour retourner. Sans réponse, vous êtes réputé·e refuser, selon l’article R6313-8, et ce refus ne peut vous être reproché ni justifier un licenciement (article L6313-4). Avant de signer, lisez l’objectif et le contenu de l’action, que la convention doit mentionner, et vérifiez que votre propre question y figure.
Votre employeur peut-il lire la lettre envoyée à l’organisme ?
Aucun texte ne prévoit qu’elle lui soit transmise, et les personnes qui réalisent le bilan sont tenues au secret professionnel. Dans la fonction publique, les résultats sont confidentiels et ne parviennent à l’employeur que sur décision de l’agent, selon l’article R421-19 du Code général de la fonction publique.
Agent public : que faire si l’administration refuse ?
Pour l’usage du CPF, le refus doit être motivé, et vous pouvez le contester devant l’instance paritaire compétente, selon l’article L422-11 du Code général de la fonction publique. Pour le congé pour bilan, les articles R421-12 à R421-26 ne prévoient de recours qu’à l’hôpital. En cas de désaccord avec l’organisme paritaire sur vos droits pour un bilan sur votre temps personnel, l’article R421-25 vous permet de saisir l’autorité de nomination. Ailleurs, les demandes sont satisfaites selon les priorités de l’arrêté, puis dans l’ordre de réception, dans la limite des crédits.
En congé parental, faut-il demander le bilan à votre employeur ?
Pas pour des séances qui tombent hors de vos horaires. Pendant un congé parental d’éducation ou un temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre un bilan de compétences « à son initiative », selon l’article L1225-56 du Code du travail. Ce temps n’est pas rémunéré, mais vous restez couvert·e contre les accidents du travail. Le bilan se finance comme les autres, par votre CPF par exemple ; l’autorisation d’absence ne vise que les séances placées sur votre temps de travail.
Sources
- Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210)
- Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-4, D6323-6, L1225-56, L4163-8-3, L6111-6, L6313-4, L6315-1, L6316-1, L6323-7, L6323-17, L6323-17-6, L6332-17, R6313-4, R6313-8, R6323, R6323-10, R6323-14
- Code général de la fonction publique : articles L422-1, L422-3, L422-11, R421-12, R421-15, R421-16, R421-17, R421-18, R421-19, R421-20, R421-21, R421-22, R421-23, R421-24, R421-25, R422-96, R422-97, R422-98, R422-99
- FAFCEA : critères de prise en charge 2026, secteur services et fabrication
- FIF PL : « Qu’est-ce qui peut être pris en charge ? »
- France Travail : « L’aide individuelle à la formation (AIF) » ; « Le bilan de compétences »
- Légifrance : arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle ; décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ; loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Mon Compte Formation : conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » ; « Tout savoir sur le bilan de compétences »
- Service-public.gouv.fr : fiche F3087 (bilan de compétences d’un salarié du secteur privé)
- Transitions Pro : « Prévention Usure-Reconversion »










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