Formation professionnelle à Mayotte

Formation professionnelle à Mayotte : qui organise et qui paie

La formation professionnelle à Mayotte suit le Code du travail, applicable sur l’île depuis le 1er janvier 2018 avec des adaptations, selon l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017. Si vous cherchez un emploi, votre formation relève du Département-Région de Mayotte, qui exerce depuis le 1er janvier 2026 les compétences dévolues aux départements et aux régions d’outre-mer (Code général des collectivités territoriales, article L7311-1). France Travail, votre employeur et votre compte personnel de formation (CPF) complètent ces financements.

Le Code du travail, à son article L6121-1, charge la région de la formation des adultes et des jeunes qui cherchent un emploi ou veulent changer d’orientation, et lui permet de leur verser des aides individuelles. Pour Mayotte, l’article L6521-3 ne retire de ce texte qu’une mission : la collectivité n’y adopte pas la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage. La formation initiale des élèves et des étudiants reste à l’État, comme le service militaire adapté (SMA).

Votre premier interlocuteur dépend de votre situation :

• vous cherchez un emploi : votre conseiller France Travail ou, si vous êtes jeune, la mission locale de Mayotte ;
• vous êtes salarié : votre employeur et son opérateur de compétences (OPCO), ou Transitions Pro Mayotte pour changer de métier ;
• dans tous les cas : votre CPF, sur la plateforme Mon Compte Formation, et le conseil en évolution professionnelle, gratuit pour toute personne selon l’article L6111-6.

Pour repérer une session, consultez le portail régional du Carif-Oref de Mayotte, mayotte-formation.yt. Il permet de chercher une formation sur l’île, avec des déclinaisons pour l’apprentissage et la formation à distance. Le Carif-Oref, groupement d’intérêt public créé le 30 novembre 2015, réunit le Département, l’État et les organisations d’employeurs et de salariés. L’information circule mal sur l’île : selon l’encadré des partenaires d’une étude de l’Insee de mai 2026, 11 % des actifs de Mayotte déclaraient en 2022 avoir reçu des informations sur des formations, contre 40 % en France.

Les métiers qui recrutent sur l’île, et les diplômes à prévoir, sont réunis dans l’article pour se reconvertir à Mayotte. Un guide de la formation professionnelle des adultes réunira plus tard les règles nationales.

Programme de formation du Département-Région : LAREFORM PRO et PUIC

Une formation peut être gratuite à Mayotte pour qui cherche un emploi. Selon le Code du travail (article L6121-2, version de 2019), la région garantit cet accès gratuit jusqu’au niveau 4, celui du bac, pour un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le Département-Région achète des formations par son agence, LAREFORM PRO de Mayotte, que ses délibérations qualifient d’établissement public local à caractère administratif.

Le 30 avril 2026, l’Assemblée de Mayotte, réunie en commission permanente, a attribué 8 980 000 € à cette agence pour l’année. Sur cette somme, 8 280 000 € servent à acheter des formations et à rémunérer les stagiaires, au bénéfice des demandeurs d’emploi et des personnes en insertion. Le 30 juin 2026, une autre délibération lui a attribué une dotation pour des formations du secteur sanitaire et social qui préparent aux diplômes d’État.

Ces achats s’inscrivent dans le Pacte ultramarin d’investissement dans les compétences (PUIC) 2024-2027, dont le protocole a été signé avec l’État le 12 juillet 2024. Sa convention financière pour 2026 a été validée par l’Assemblée de Mayotte le 30 juin 2026. Le Département-Région s’y engage à consacrer au moins 12 500 000 € à la formation des personnes en recherche d’emploi ; l’État y ajoute 3 794 771 € au plus. Pour 2026, elle vise au moins 1 280 entrées en formation de personnes prioritaires, et au moins 75 % de publics prioritaires parmi les entrées financées par la collectivité.

Êtes-vous prioritaire ? La convention vise les personnes en recherche d’emploi sans le bac, les allocataires du RSA, les plus de 55 ans et les travailleurs handicapés. Elle y ajoute les jeunes de moins de 26 ans qui n’ont pas obtenu de diplôme de niveau bac + 2. La même délibération attribue 700 000 € à France Travail et 670 332 € au Carif-Oref pour atteindre ces objectifs.

Vous avez entre 16 et 25 ans, sans qualification ni diplôme ? L’article L214-14 du Code de l’éducation vous ouvre les écoles de la deuxième chance. Celle de Mayotte reçoit 697 707 € en 2026, en trois parts égales de 232 569 € du Département-Région, de l’État et du Fonds social européen (délibération du 21 octobre 2025). Si vous devez d’abord consolider la lecture, l’écriture ou le calcul, le Carif-Oref décrit une « formation couplée ». Elle associe des savoirs de base orientés vers un métier et une formation qualifiante.

Vous hésitez encore entre plusieurs métiers avant de demander une place ? Le bilan avec des connexions de Chance permet de faire ce choix en amont.

Formations sanitaires et sociales : 600 € par mois sur l’île

Le Département-Région rémunère aussi les demandeurs d’emploi dont il finance la formation aux métiers du soin et du social. Son règlement régional, adopté le 30 avril 2026, s’applique dès la rentrée de septembre 2026. Formé à Mayotte, vous touchez une indemnité forfaitaire de 600 € par mois. Formé en métropole ou à La Réunion, vous touchez 900 € par mois, avec une prime d’installation de 900 € pour un premier départ. Pendant un stage hors de l’île, le stagiaire formé à Mayotte reçoit un complément de 600 € par mois. Le stagiaire formé ailleurs reçoit 300 € pendant un stage hors de son département de formation, sauf si ce stage a lieu à Mayotte.

Le règlement vise notamment ces diplômes d’État :

• dans le soin : infirmier, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, sage-femme, masseur-kinésithérapeute ;
• dans le social : éducateur spécialisé, moniteur-éducateur, assistant de service social, accompagnant éducatif et social.

Vous devez être inscrit à France Travail sans allocation chômage et suivre la formation à temps plein. Il faut aussi être Français, ressortissant de l’Union européenne ou étranger en situation régulière, et justifier de la résidence régulière d’un parent ou du représentant légal à Mayotte depuis au moins dix ans. Aucune condition d’âge n’est posée. En sont exclus, entre autres, les salariés et agents publics de plus de 19 heures par semaine, les allocataires du RSA, les apprentis et les inscrits d’un établissement de l’Éducation nationale. La demande se dépose au plus tard le 31 octobre de l’année de la formation : le 31 octobre 2026 pour la rentrée de septembre 2026.

GRETA, Cnam, CCI : les centres de formation publics à Mayotte

À Mayotte, plusieurs centres publics forment des adultes : le GRETA-CFA de Mayotte, le centre du Cnam, la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le centre de formation agricole de Coconi et le régiment du service militaire adapté, notamment. Tous figurent dans la liste des organismes de formation que tient le ministère du Travail (Code du travail, article L6351-7-1). Au 28 octobre 2026, elle comptait 172 organismes rattachés à l’île, dont 102 certifiés Qualiopi pour les actions de formation.

Avant de vous inscrire, vérifiez dans cette liste que l’organisme est déclaré et certifié. L’article L6316-1 réserve en effet les financements d’un OPCO, de Transitions Pro, de l’État, de la région, de la Caisse des dépôts, de France Travail ou de l’Agefiph aux prestataires certifiés. Demandez aussi qui paiera votre place : c’est le financeur qui rend la formation gratuite ou non pour vous.

Formation au GRETA de Mayotte

Le Code de l’éducation (article L423-1) permet aux établissements scolaires publics de se regrouper en GRETA pour la formation continue des adultes et l’insertion professionnelle. Sur l’île, le GRETA-CFA de Mayotte détient la certification Qualiopi pour les actions de formation comme pour l’apprentissage. Il déclarait 1 127 stagiaires pour son exercice clos le 29 décembre 2025. L’académie de Mayotte le présente sur son site parmi ses structures de formation des adultes. Demandez le calendrier de ses sessions à votre conseiller ou au Carif-Oref. Le fonctionnement des GRETA fera l’objet d’un article à part.

Cnam Mayotte : licences, titres et VAE

Le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), établissement d’enseignement supérieur dédié à la formation continue des adultes, a un centre à Kawéni, à Mamoudzou. Son site, relu le 28 octobre 2026, propose une licence comptabilité, contrôle, audit et une licence droit, économie, gestion. S’y ajoutent une licence professionnelle management et conduite de travaux, et les titres de chargé d’accompagnement social et professionnel et de psychologue du travail. Vous pouvez aussi y suivre une formation à distance ou faire valider les acquis de votre expérience (VAE). Dans la liste publique, le centre est déclaré sous le numéro Siren du Département-Région, et certifié pour les actions de formation et la VAE.

La formation à distance reste rare sur l’île : selon le même encadré de l’Insee, l’offre à distance représente 10 % des formations à Mayotte, contre 26 % en France. Les formations du Cnam pour adultes, leur coût et leur financement sont détaillés dans un autre article.

Afpa à Mayotte : aucun centre trouvé

Établissement public de l’État, l’Afpa a notamment pour mission de former les personnes les plus éloignées de l’emploi (Code du travail, article L5315-1). Au 28 octobre 2026, la recherche de centres de son site national ne proposait que les treize régions de métropole, et Mayotte n’apparaissait nulle part sur la page. Sur l’île, les formations achetées par le Département-Région passent par LAREFORM PRO et les organismes qu’elle retient ; le fonctionnement de l’Afpa est décrit dans un article à part.

Formation à Mayotte avec France Travail : AIF, RFFT et ARE-M

France Travail rémunère à Mayotte, avec des montants propres à l’île, les demandeurs d’emploi qui suivent une formation qu’il a validée et qu’il achète ou finance. Au 1er juin 2026, selon ses « Données à connaître » de Mayotte, la rémunération des formations de France Travail (RFFT) atteint 689,59 € par mois à partir de 26 ans. Elle est de 501,63 € de 18 à 25 ans et de 201,56 € avant 18 ans. Elle est réservée à qui n’est ni indemnisé ni indemnisable par l’assurance chômage de l’île.

Ces montants suivent le Code du travail : une délibération de France Travail du 28 mai 2026 aligne la RFFT sur la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP), avec des « montants spécifiques » à Mayotte. Les bases mahoraises, plus basses qu’ailleurs (609 € au lieu de 685 € à partir de 26 ans), remontent à 2021 et à l’article D6523-14-5 ; chaque 1er avril, l’article R6341-24-8 les revalorise. La RFFT ne s’applique pas au bilan de compétences, aux permis de conduire, à l’accompagnement à la création d’entreprise ni à la VAE.

Selon la page nationale de France Travail, l’aide individuelle à la formation (AIF) peut payer tout ou partie d’une formation qui sert votre projet personnalisé d’accès à l’emploi. Si la formation est éligible au CPF, c’est sur Mon Compte Formation que vous la sollicitez, pour votre reste à charge, hors participation forfaitaire. L’instruction de France Travail sur l’AIF, mise à jour en juillet 2025, ne prévoit rien de propre à Mayotte. Ses aides à Mayotte relèvent aussi d’une délibération de son conseil d’administration du 26 mars 2014, « relative aux aides et mesures applicables à Mayotte ». Faites confirmer par votre conseiller que l’AIF peut financer votre projet.

Si vous touchez l’ARE-M, l’allocation chômage propre à Mayotte, vous la gardez pendant une formation inscrite dans votre contrat d’engagement. L’article 17 du règlement d’assurance chômage de Mayotte lui fixe alors un plancher, de 11,51 € par jour au 1er juin 2026 selon France Travail. Si vos droits s’épuisent en cours de formation, la rémunération de fin de formation (RFF) peut les relayer, selon France Travail. La formation doit alors mener à une qualification reconnue et à un métier qui peine à recruter. La délibération nationale sur la RFF, qui ne cite pas l’ARE-M, vaut pour les formations prescrites jusqu’au 31 décembre 2026.

CPF à Mayotte : ce que le compte finance et qui le complète

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) fonctionne à Mayotte : l’ordonnance de 2017 qui y a étendu le Code du travail avait reporté à cette date le chapitre qui lui est consacré. Vous l’utilisez comme ailleurs, sur Mon Compte Formation, pour une formation certifiante, un bilan de compétences, la VAE ou certains permis. Son usage progresse sur l’île : selon les données ouvertes de la Caisse des dépôts, 15 dossiers ont été validés en 2020 pour une formation suivie à Mayotte, et 365 en 2025.

Votre compte est rarement complété par un autre financeur. Sur les 365 dossiers de 2025, annulations comprises, 211 comptaient une part à la charge du titulaire. France Travail en avait abondé 8, les OPCO 3, une entreprise 1 ; aucun ne portait d’abondement de région. De janvier à septembre 2026, France Travail en a abondé 12. Ces chiffres ne comptent pas les formations à distance, sans lieu dans ces données. Aucun bilan de compétences suivi sur place à Mayotte n’y figure de 2020 à 2026.

Les plafonds de février 2026 valent aussi sur l’île : 900 € de droits pour un permis du groupe léger (voiture, moto), 1 600 € pour un bilan de compétences (article D6323-1 A). Le permis B, premier achat sur l’île en 2025 (210 dossiers), n’est payé par le CPF qu’à un demandeur d’emploi. Sinon, un tiers, comme votre employeur ou France Travail, doit en financer au moins 100 € (articles L6323-6 et D6323-8). Les autres conditions figurent dans l’article sur le permis de conduire et le CPF.

Depuis le 2 avril 2026, une participation forfaitaire de 150 € reste en principe à votre charge (article R6323) ; seuls votre employeur ou l’OPCO peuvent la payer à votre place. Les demandeurs d’emploi en sont dispensés par l’article L6323-7. Mon Compte Formation la leur réclame pourtant pour un bilan depuis le 2 octobre 2026 : il applique par avance le projet de loi de finances pour 2027, non voté au 28 octobre 2026. Les cas sont détaillés dans l’article sur la participation forfaitaire au CPF.

Salarié, vous pouvez mobiliser votre CPF dans un projet de transition professionnelle. Transitions Pro Mayotte, la commission paritaire agréée sur l’île (article L6323-17-6), peut le prendre en charge ; son calendrier 2026 figure dans l’article sur la reconversion à Mayotte. En novembre 2025, le Département a aussi voté un financement de cette association pour déployer le certificat CléA. Ce certificat atteste vos compétences de base, et le CPF peut le payer. Les abondements possibles outre-mer sont recensés dans l’article sur le CPF en outre-mer, et les opérateurs qui financent la formation des salariés dans celui sur les OPCO en outre-mer.

Apprentissage à Mayotte : âge, salaire et centres de formation

À Mayotte, l’apprentissage suit le droit commun : le Code du travail (article D6522-1, en vigueur depuis 2020) y rend applicables les règles nationales. Le contrat se signe de 16 à 29 ans révolus au début de l’apprentissage, dès 15 ans si vous avez achevé le collège (article L6222-1). L’apprenti alterne travail chez un employeur et cours en centre de formation d’apprentis (CFA). Selon la liste publique du 28 octobre 2026, 21 organismes rattachés à Mayotte étaient certifiés pour l’apprentissage, dont le GRETA-CFA, la CCI et le centre agricole de Coconi.

La limite de 29 ans ne s’applique pas, selon l’article L6222-2, dans cinq cas :

• vous êtes reconnu travailleur handicapé ;
• vous êtes inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ;
• votre projet de création ou de reprise d’entreprise est subordonné au diplôme préparé ;
• le nouveau contrat mène à un niveau de diplôme supérieur à celui du contrat précédent ;
• le contrat précédent a été rompu pour des causes indépendantes de votre volonté, ou à la suite d’une inaptitude physique et temporaire.

Le salaire minimum de l’apprenti, fixé en part du SMIC par l’article D6222-26, dépend de son âge et de son année de contrat. Il part de 27 % du SMIC (première année, 16 ou 17 ans) et atteint 100 % dès 26 ans. À Mayotte, ce pourcentage s’applique au SMIC de l’île : 9,56 € de l’heure au 1er juin 2026 selon l’arrêté du 22 mai 2026, contre 12,31 € ailleurs. Prenons un apprenti de 22 ans en première année : 53 % de 9,56 €, soit 5,07 € de l’heure, arrondi au centime. À partir de 21 ans, le pourcentage s’applique au salaire minimum conventionnel de l’emploi s’il est plus élevé que le SMIC.

Pas encore d’employeur ? Un CFA peut vous accueillir trois mois au plus avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle, et vous aide à trouver une entreprise (article L6222-12-1). Le portail de l’apprentissage du Carif-Oref, apprentissage.mayotte-formation.yt, permet de chercher une formation en alternance sur l’île.

Comme sept autres territoires d’outre-mer, Mayotte connaît le parrainage des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation : l’employeur peut faire appel à un parrain pour les accompagner (articles L6522-2 et L6523-3). Le parrain, retraité, salarié en retraite anticipée ou demandeur d’emploi indemnisé, a été maître d’apprentissage ou tuteur pendant deux ans, ou compte cinq ans d’expérience professionnelle. Agréé par le préfet pour trois ans et bénévole, il suit trois jeunes au plus, aux côtés du maître d’apprentissage ou du tuteur (articles R6523-3 à R6523-7).

Se former hors de Mayotte : La Réunion, Maurice, l’océan Indien

Quand la formation visée n’existe pas sur l’île, des aides permettent de la suivre à La Réunion, en métropole ou dans un pays voisin. L’État ouvre les siennes aux habitants d’outre-mer qui se forment hors de leur territoire (Code du travail, article L6521-2, version de 2015). Parmi elles, le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle relève du Code des transports (article L1803-6). Il aide à suivre une formation prescrite dans le cadre de la politique de l’emploi, quand la filière manque sur place : transport, installation, frais de formation.

Pour les résidents de La Réunion et de Mayotte, un arrêté du 12 mars 2020, pris pour l’article L1804-2 du Code des transports, ouvre aussi ce passeport à des pays de l’océan Indien. Il vise les États africains bordés par cet océan, l’Inde, les Maldives, les Seychelles, les Comores, Madagascar et Maurice. Mais depuis le 8 septembre 2025, l’article D1803-6 situe la formation en France ou, pour un programme européen, dans l’Union ou l’Espace économique européen, et l’article D1803-9 admet un programme de formation hors de France si le représentant de l’État l’a accepté. Aucun texte ne dit comment ces règles se combinent : faites confirmer votre cas par votre prescripteur.

Le Département-Région cofinance ces départs avec l’État. Sa convention de mobilité-formation 2026 avec LADOM, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, a été validée le 25 novembre 2025. Elle prévoit 2 100 000 €, dont 1 890 000 € pour les frais pédagogiques et la rémunération des stagiaires. Le même jour, la collectivité a confié 1 285 050 € à la CCI de Mayotte pour former à Maurice des demandeurs d’emploi de l’île, sur les rentrées 2025-2026 et 2026-2027. Les stagiaires retenus ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. LADOM est chargée de payer leurs frais pédagogiques, le billet entre Mayotte et Maurice et leur rémunération.

France Travail a ouvert, de son côté, un dispositif pour les demandeurs d’emploi des départements d’outre-mer, dont Mayotte, qui se forment dans un pays proche. Sa délibération n° 2026-25 du 28 mai 2026 en fixe les conditions. La formation dure six mois au plus, répond à un besoin de compétences du territoire et doit être validée par la direction générale de France Travail avant l’entrée. L’opérateur peut alors verser son aide à la mobilité et la RFFT, si vous remplissez leurs conditions habituelles, en complément des aides de LADOM, et rembourser l’assurance. Le dispositif vaut pour les formations validées du 1er juin 2026 au 31 mai 2027.

Pour un stage rémunéré à La Réunion, l’État rembourse le voyage du début et de la fin du stage ; pour la métropole, le préfet peut le faire à défaut d’autre financeur. L’article sur la reconversion à Mayotte, cité plus haut, détaille ces remboursements et les aides de LADOM à un demandeur d’emploi.

Choisir sa formation à Mayotte après un bilan de compétences

Avant de vous engager pour des mois de formation, parfois loin de l’île, un bilan de compétences vous aide à choisir celle qui vous correspond. Le Code du travail (article L6313-4, version de 2019) lui donne pour objet d’analyser vos compétences, vos aptitudes et vos motivations, pour bâtir un projet professionnel et, s’il y a lieu, un projet de formation.

Chez Chance, nous accompagnons aussi les habitants de Mayotte, à distance, comme ceux des autres départements d’outre-mer. Notre bilan avec des connexions est proposé à 1 750 € TTC. Si votre compte affiche au moins 1 600 € de droits, le CPF en règle 1 600 € et vous payez les 150 € restants, participation forfaitaire comprise, même si vous cherchez un emploi. Si votre employeur abonde votre CPF de ces 150 € pour ce bilan, il ne vous reste rien à payer.

Le bilan dure trois mois et compte 14 sessions : 7 avec votre coach et 7 sur Æcho, notre plateforme en ligne. Quatre sessions de suivi, deux avec le coach et deux sur Æcho, s’échelonnent ensuite entre un et trois mois après la fin. Notre méthode, le Trèfle de Chance™, s’inspire de Robert Dilts et avance en quatre étapes : Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser. Votre coach est l’un de nos 210 coachs partenaires, qui ont au moins dix ans d’expérience professionnelle.

Avant de demander une place au Département-Région ou de partir vous former à Maurice, testez votre projet grâce à la Connexion Feedback : un échange avec une personne qui exerce déjà le métier visé, trouvée dans le Collectif Chance. Nous appelons Chanceux les personnes que nous accompagnons : 20 000 d’entre elles forment ce Collectif. Comment se passe un parcours mené à distance ? Notre page sur le bilan à distance depuis l’outre-mer le décrit, et notre guide du bilan de compétences en présente les phases.

Questions fréquentes

Pôle emploi finance-t-il encore des formations à Mayotte ?

Oui, sous le nom de France Travail. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a inscrit son nouveau nom, « l’opérateur France Travail », dans le Code du travail au 1er janvier 2024. L’article L5312-1 du Code du travail en fait une institution nationale publique, qui accompagne les personnes à la recherche d’un emploi ou d’une formation. À Mayotte, il abonde des CPF, verse la RFFT aux montants de l’île et reçoit 700 000 € du Département-Région au titre du PUIC en 2026.

Les formations du GRETA de Mayotte sont-elles gratuites ?

Pas toujours. Une formation du GRETA devient gratuite pour vous quand un financeur la paie. Ce peut être le Département-Région, tenu d’assurer l’accès gratuit à une formation jusqu’au niveau 4 pour une personne qui cherche à s’insérer, France Travail ou votre employeur. Sans financeur, demandez un devis avant de vous inscrire.

J’ai plus de 50 ans et je touche l’ARE-M : une formation réduit-elle mes droits ?

Elle peut les réduire. À partir de 50 ans à la fin du contrat, l’ARE-M peut durer jusqu’à 730 jours. L’article 12 du règlement d’assurance chômage de Mayotte réduit cette durée de la moitié de celle d’une formation rémunérée par l’État ou par le Département-Région. Pour qui avait encore plus d’un mois de droits à l’entrée en stage, la réduction ne peut pas laisser moins de trente jours. Faites calculer l’effet par France Travail avant d’accepter la formation.

Un apprenti de Mayotte peut-il se former en partie à Madagascar ou à Maurice ?

Pas sans accord entre États. L’article L6235-1 du Code du travail permet à un apprenti de faire une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier. Pour Mayotte, l’article L6522-5 assimile à ces pays les États ou territoires de l’océan Indien et des continents qui le bordent. Mais l’article L6235-2 renvoie les modalités à une convention entre la France et le pays concerné : au 28 octobre 2026, le Journal officiel n’en publie aucune avec un pays de l’océan Indien. Pour se former à Maurice, reste la voie des stagiaires de la formation professionnelle, décrite plus haut.

Dois-je travailler à Mayotte après une formation d’infirmier payée par le Département-Région ?

Oui, si vous touchez sa rémunération. Le règlement régional applicable depuis la rentrée de septembre 2026 vous engage à travailler à Mayotte ou pour Mayotte trois ans par année de financement. Le non-respect d’un engagement peut suspendre les aides ou conduire la collectivité à réclamer celles déjà versées.

Sources

• Académie de Mayotte : page d’accueil
• Afpa : « Recherche de centre »
• Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, dossier législatif
• Caisse des dépôts : « Moncompteformation - Les formations engagées »
• Carif-Oref de Mayotte : « Formation couplée » ; portail régional de l’apprentissage ; portail régional mayotte-formation.yt, mentions légales ; « Qui sommes-nous ? »
• Cnam Mayotte : page d’accueil
• Code de l’éducation : articles L214-14, L423-1
• Code des transports : article D1803-6 ; article D1803-9 ; article L1803-6 ; article L1804-2
• Code du travail : articles D6222-26, D6323-1 A, D6323-8, D6522-1, D6523-14-5, L5312-1, L5315-1, L6111-6, L6121-1, L6121-2, L6222-1, L6222-2, L6222-12-1, L6235-1, L6235-2, L6313-4, L6316-1, L6323-6, L6323-7, L6323-17-6, L6351-7-1, L6521-2, L6521-3, L6522-2, L6522-5, L6523-3, R6323, R6341-24-8, R6523-3, R6523-4, R6523-5, R6523-6, R6523-7, R6523-13, R6523-14-3
• Code général des collectivités territoriales : article L7311-1
• Département de Mayotte : délibération n° DL_CP2025_0250 du 21 octobre 2025 (école de la deuxième chance) ; délibération n° DL_CP2025_0255 du 25 novembre 2025 (certificat CléA) ; délibération n° DL_CP2025_0258 du 25 novembre 2025 (formation en mobilité à Maurice) ; délibération n° DL_CP2025_0260 du 25 novembre 2025 (convention de mobilité-formation 2026 avec LADOM)
• Département-Région de Mayotte : délibération n° DL_AP2026_0156 du 30 juin 2026 et convention financière 2026 du PUIC ; délibération n° DL_CP2026_0089 du 30 avril 2026 (mission locale de Mayotte) ; délibération n° DL_CP2026_0092 du 30 avril 2026 (subvention 2026 de LAREFORM PRO) ; délibération n° DL_CP2026_0094 du 30 avril 2026 et règlement régional des rémunérations des stagiaires en formations sociales et sanitaires ; délibération n° DL_CP2026_0171 du 30 juin 2026 (formations sanitaires et sociales confiées à LAREFORM PRO)
• France Travail : Bulletin officiel n° 33 du 2 juin 2026 (délibérations n° 2026-25, 2026-27 et 2026-28 du 28 mai 2026) ; Bulletin officiel n° 48 du 6 août 2025 (instruction n° 2017-5, mise à jour de juillet 2025) ; « L’aide individuelle à la formation (AIF) » ; « Les Données À Connaître », mise à jour au 1er juin 2026 (pages de Mayotte)
• Insee : « La formation des adultes : un recours très restreint à Mayotte », Insee Analyses Mayotte n° 41, mai 2026
• Légifrance : arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des États ou territoires de destination de la mobilité internationale ; arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de Transitions Pro Mayotte ; arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ; ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Code du travail applicable à Mayotte)
• Ministère du Travail : liste publique des organismes de formation, fichier du 28 octobre 2026
• Mon Compte Formation : « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 »
• Répertoire Sirene : centre hospitalier de Mayotte (Siren 229850011) ; chambre de commerce et d’industrie de Mayotte (Siren 130003379) ; chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte (Siren 130005838) ; commandement du service militaire adapté (Siren 130020167) ; Département-Région de Mayotte (Siren 229850003) ; lycée agricole de Mayotte (Siren 200005288) ; lycée polyvalent de Kawéni (Siren 200004463)
• Unédic : règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte