Reste à payer d'un bilan de compétences : le calculer, le faire prendre en charge

Quel est le reste à charge d’un bilan de compétences avec le CPF ?

Le reste à charge d’un bilan de compétences acheté avec le compte personnel de formation (CPF) vaut au moins 150 € pour une demande déposée depuis le 2 avril 2026, sauf exonération. C’est le montant de la participation forfaitaire fixée par l’article R6323 du Code du travail. Il monte quand le prix dépasse 1 750 € ou quand vos droits manquent, car vos droits CPF ne paient pas plus de 1 600 € pour un bilan (article D6323-1 A, version de 2026).

Les deux expressions, « reste à charge » et « reste à payer », visent une seule et même somme. Mon Compte Formation la définit ainsi : une fois vos droits et vos « éventuels financements complémentaires » déduits du prix, il vous reste peut-être un montant à payer. La participation en fait partie. Selon la page de la plateforme sur ce paiement, lue le 28 octobre 2026, elle « est déjà intégrée à votre reste à payer initial ». La même page chiffre le cas d’une formation de 1 000 € pour un titulaire qui a 1 000 € de droits : 850 € sont pris sur le compte, 150 € restent à sa charge.

En moyenne, la part du titulaire dépasse un peu ce plancher. D’avril à septembre 2026, 36 172 bilans de compétences ont été validés sur Mon Compte Formation, annulations comprises. Parmi eux, 28 308 (78,3 %) comportaient une part à la charge du titulaire, de 214 € en moyenne ; pour les 7 864 autres (21,7 %), les données ne disent pas pourquoi aucune part n’apparaît. Ce calcul sur les données ouvertes de la Caisse des dépôts (jeu mis à jour le 4 octobre 2026) porte sur des montants engagés à l’achat. Les dossiers validés en avril peuvent compter des demandes faites avant le 2 avril, quand la participation valait 103,20 €.

Les autres payeurs restent rares. Sur la même période, 462 dossiers ont reçu une dotation ou un abondement d’entreprise, 453 un financement d’opérateur de compétences (OPCO), 161 un financement de France Travail, et aucun un financement de région. Un même dossier pouvant en cumuler plusieurs, entreprises, OPCO et France Travail ont financé ensemble moins de 3 % des bilans.

Chez Chance, à titre de repère, notre bilan avec des connexions est vendu 1 750 € TTC : 1 600 € pour le CPF et 150 € pour vous, si vos droits atteignent 1 600 €.

Calculer le reste à payer de son bilan, étape par étape

Pour calculer le reste à payer d’un bilan de compétences acheté avec le CPF, prenez la plus élevée de trois sommes : 150 €, le prix moins 1 600 €, ou le prix moins vos droits. La règle combine le plafond de 1 600 € de l’article D6323-1 A du Code du travail, en vigueur depuis le 26 février 2026, et la participation de 150 €, comprise dans ce que vous payez. Elle vaut sans exonération ni abondement ; un financeur réduit ensuite le résultat.

Sur Mon Compte Formation, le calcul suit l’ordre de l’achat :

1. Relevez le prix du bilan, toutes taxes comprises, sur sa fiche. Selon les conditions générales de la plateforme (octobre 2026), il est réputé comprendre tous les frais liés à la formation, frais administratifs compris, « de sorte que le Titulaire de compte n’ait pas de surcoût à payer ».
2. Relevez vos droits disponibles, en euros, dans votre espace personnel.
3. Calculez ce que le CPF paiera : le plus petit de trois montants, à savoir vos droits, 1 600 € ou le prix moins 150 €. Service-public.fr en donne un exemple : pour une formation à 1 000 € et 950 € de droits, vous ne mobilisez que 850 €.
4. Retirez ce montant du prix : vous obtenez votre reste à payer, avant tout abondement. La plateforme l’affiche dès la simulation du coût de la formation, ce qui vous permet de vérifier votre calcul.

Prenons un bilan à 1 900 €, un prix fictif choisi pour le calcul. Avec 1 200 € de droits, le CPF paie 1 200 €, le plus petit des trois montants, et il vous reste 700 €. Avec 2 500 € de droits, il paie 1 600 € et vous réglez 300 € ; il vous reste alors 900 € de droits pour une formation. Dans les deux cas, la participation de 150 € est déjà dans la somme que vous payez.

Sous 1 750 €, si vos droits suffisent, votre reste à payer ne descend pas sous 150 € : le prix ne change alors que la part prise sur vos droits. Pour un bilan à 1 400 €, le CPF paie 1 250 €. Pour les prix moyens observés en 2026, voyez le prix d’un bilan de compétences.

Le prix affiché ne comprend pas les frais annexes, que le CPF ne paie pas : transport, repas, hébergement, équipements obligatoires. Si vos séances ont lieu loin de chez vous, ajoutez-les à votre budget. S’il y en a, vous les payez directement à l’organisme, hors de la plateforme.

Agent public, vous ne passez pas par ce calcul. Le bilan peut vous être accordé dans la limite des crédits de votre administration, de votre collectivité ou, à l’hôpital, de l’organisme paritaire collecteur agréé (article R421-15 du Code général de la fonction publique). Votre CPF peut compléter sa préparation ou sa réalisation (article R421-21), avec l’accord de votre administration (article L422-11). Ce cas est détaillé dans l’article pour financer son bilan selon sa situation.

Reste à charge selon le prix et vos droits : exemples chiffrés

Avec au moins 1 600 € de droits CPF, le reste à charge d’un bilan de compétences vaut 150 € jusqu’à un prix de 1 750 €. Au-delà, vous payez tout ce qui dépasse 1 600 € : 400 € pour un bilan à 2 000 €, 800 € pour un bilan à 2 400 €. Avec moins de droits, vous payez la différence entre le prix et vos droits. Les prix du tableau sont fictifs ; chaque ligne applique le plafond de l’article D6323-1 A du Code du travail (version de 2026) et la participation de 150 €.

Au-dessus de 1 750 €, chaque euro de prix en plus vous revient, même avec un compte bien rempli. Avec un compte presque vide, c’est l’écart entre le prix et vos droits qui pèse, quel que soit le prix. Les solutions à étudier quand vos droits CPF ne suffisent pas feront l’objet d’un article de la série. Pour garder tous vos droits pour une formation, vous pouvez aussi payer le bilan vous-même hors CPF, à son prix entier.

Exonération : quand la participation tombe, et ce qui reste dû

En droit, la participation de 150 € n’est due ni par les demandeurs d’emploi, ni par le titulaire dont l’employeur abonde le CPF pour la formation choisie : c’est l’article L6323-7 du Code du travail (version de 2023). L’article R6323 en dispense aussi qui mobilise l’abondement de 7 500 € réservé aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou des points de prévention utilisés pour se former. Une exonération retire le plancher de 150 € ; elle laisse à payer la part du prix au-dessus de vos droits ou du plafond.

Prenons un bilan à 2 000 €, prix fictif, avec 1 600 € de droits. Sans exonération, vous payez 400 €. Exonéré, vous payez aussi 400 € : le CPF s’arrête à 1 600 €, et ces 400 € sont le dépassement du plafond. L’exonération ne change votre reste que pour un bilan de moins de 1 750 €, quand vos droits dépassent le prix moins 150 €. Montants passés et autres cas : voyez la participation forfaitaire au CPF.

Demandeur d’emploi : la loi et Mon Compte Formation divergent

Inscrit à France Travail, vous êtes exonéré de la participation selon l’article L6323-7, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. La plateforme vous la réclame pourtant pour un bilan, depuis le 2 octobre 2026. Sa page sur les nouvelles règles l’écrit : « Vous réalisez un bilan de compétences : vous devez vous acquitter du montant de PFO de base, même en tant que demandeur d’emploi ». La PFO est la participation forfaitaire obligatoire, soit 150 €.

Mon Compte Formation devance ainsi le texte n° 3210, le projet de loi de finances pour 2027, que l’Assemblée nationale examinait encore en première lecture et n’avait pas voté au 28 octobre 2026. Ses conditions particulières d’octobre 2026 citent pourtant toujours l’exonération des demandeurs d’emploi. En droit, un bilan à 1 500 € (prix fictif) payé avec 1 600 € de droits ne vous coûterait rien ; selon la page de la plateforme, vous en paierez 150 €. Vérifiez le montant affiché avant de valider la commande.

Points de prévention : le bilan relève d’un autre usage

Les points du compte professionnel de prévention (C2P) financent un bilan dans le cadre d’une reconversion vers un emploi non exposé : c’est l’usage prévu au 4° de l’article L4163-7 du Code du travail. Or l’article R6323 réserve la levée de la participation aux points mobilisés dans les conditions de l’article L4163-8, qui vise l’usage du 1°, la formation professionnelle continue. Les points de la reconversion passent eux aussi en euros sur votre CPF, selon l’article L4163-8-1. Aucun de ces textes ne dit pour autant que la participation tombe pour un bilan payé ainsi.

Prise en charge de la participation CPF d’un bilan : employeur ou OPCO

La participation forfaitaire de votre bilan ne peut être prise en charge que par votre employeur, si vous êtes salarié, ou par votre opérateur de compétences (OPCO). L’article R6323 du Code du travail ne vise que ces deux tiers. Les conditions particulières de Mon Compte Formation (octobre 2026) le redisent, « uniquement » dans ces cas, et excluent l’organisme de formation, « directement ou indirectement ». France Travail et la région n’en font pas partie.

Abondement ou remboursement : deux effets différents

Votre employeur peut abonder votre CPF pour ce bilan : la participation n’est alors pas due du tout (article L6323-7), et l’abondement peut aussi couvrir ce qui dépasse le plafond. Autre possibilité, le remboursement des 150 € après coup, que Mon Compte Formation décrit ainsi : vous réglez la somme en ligne à l’achat, puis vous la réclamez à l’employeur ou à l’OPCO. Le justificatif à joindre est l’attestation d’inscription en formation, disponible dans la rubrique « Dossiers » de votre espace.

Avec l’abondement, vous n’avancez pas la participation ; avec le remboursement, vous avancez 150 €. L’article R6323 dit seulement que la participation « peut être prise en charge » : obtenez l’accord de votre employeur avant d’acheter, par écrit si possible.

Un OPCO qui abonde le bilan : l’exemple d’Uniformation

Un OPCO peut aussi abonder votre CPF, selon ses propres critères. Mon Compte Formation a annoncé, le 15 octobre 2026, un abondement d’Uniformation pour le bilan de compétences. Il vise les salariés de 45 ans ou plus d’une entreprise rattachée à cet OPCO, qui ont au moins 1 600 € de droits. Il peut aller « jusqu’à 310 € » pour financer « tout ou partie du bilan de compétences ». Il est proposé automatiquement à la création du dossier, dans la limite des fonds disponibles.

La page ne dit pas s’il couvre aussi la participation, que l’OPCO peut pourtant prendre en charge selon l’article R6323. Un abondement d’OPCO ne la supprime pas : l’article L6323-7 ne vise que celui de l’employeur. Regardez le montant retenu à l’étape des abondements, avant de valider. Pour une petite entreprise, la façon de faire financer le bilan par l’OPCO, hors CPF, fera l’objet d’un article de la série.

Faire prendre en charge le reste à payer : qui peut compléter vos droits

Au-delà de la participation, le reste à payer d’un bilan peut être pris en charge par un abondement de votre CPF. L’article L6323-4 du Code du travail, dans sa version du 19 août 2026, le prévoit, à votre demande, quand le coût de la formation dépasse les droits inscrits sur votre compte. Il cite notamment le titulaire lui-même, l’employeur, un OPCO, la branche accidents du travail et maladies professionnelles, les régions et France Travail. Pour un bilan, ces financeurs interviennent rarement, et chacun a ses règles.

Votre employeur : abondement, dotation ou plan

Salarié, vous pouvez demander à votre employeur d’abonder votre compte pour le bilan. Prenons un bilan à 1 900 €, prix fictif, et 1 600 € de droits : un abondement de 300 € couvre le dépassement, la participation n’est plus due, et le bilan ne vous coûte rien. Il peut aussi verser à l’avance une dotation sur votre compte. La plateforme la mobilise alors en priorité, avant vos autres droits (conditions particulières, article 10.2).

Pour présenter votre demande, téléchargez sur Mon Compte Formation le formulaire qui récapitule votre dossier de formation : l’article 5.2 des mêmes conditions le prévoit pour demander une dotation à un financeur. Dernière voie, le plan de développement des compétences : l’employeur paie alors tout le bilan sans toucher à votre CPF, et une convention à trois l’encadre (article R6313-8). Pour chaque source d’abondement, voyez comment abonder son CPF.

France Travail, si vous êtes demandeur d’emploi

Inscrit à France Travail, vous pouvez lui demander de financer votre reste à charge, hors participation (article R6323), depuis Mon Compte Formation et même sans droits CPF : sa page sur l’aide individuelle à la formation (AIF) prévoit cette demande. Sa page sur le bilan précise que l’AIF « peut financer tout ou partie du bilan ». La demande doit partir dans les 4 jours ouvrés qui suivent la proposition de l’organisme, et la session commencer plus de 15 jours ouvrés après elle. Sans réponse de France Travail sous 10 jours ouvrés, la prise en charge est acquise.

Prenons un bilan à 1 750 €, prix fictif, et un compte vide. France Travail peut en financer au plus 1 600 € : les 150 € de participation que la plateforme vous demande pour un bilan restent pour vous, car seuls l’employeur et l’OPCO peuvent la payer à votre place. S’il accepte, vous mobilisez tous vos droits CPF, selon les conditions de la plateforme. La demande par devis transmis à France Travail sert, elle, aux formations non éligibles au CPF. Les étapes, côté France Travail, sont celles du bilan de compétences avec France Travail.

Accident du travail, usure professionnelle : des droits en plus

Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous pouvez obtenir un abondement de reconversion de 7 500 €, utilisable en plusieurs fois. Il faut pour cela que votre incapacité permanente soit fixée à 10 % ou plus (articles L432-12, R432-9-3 et D432-15 du Code de la sécurité sociale). Vous avez deux ans, à compter de la notification du taux, pour demander la formation, si cette notification mentionne le délai (article R432-9-4) ; Mon Compte Formation exige l’accompagnement d’un conseiller en évolution professionnelle. Cet abondement vous dispense aussi de la participation (article R6323). Son montant dépasse le prix moyen d’un bilan, 1 701 € engagés d’avril à septembre 2026 selon les données de la Caisse des dépôts.

Chaque point du C2P vaut 500 € de prise en charge (article R4163-11 du Code du travail). Pour un bilan, ils passent par le dispositif Prévention Usure-Reconversion, que gère Transitions Pro : le bilan vient avant toute formation, se tient en dehors du temps de travail, et un conseiller en évolution professionnelle doit vous accompagner. Ces cas sont détaillés dans l’article pour financer son bilan selon sa situation.

Régions, FIF PL, FAFCEA : pas de complément pour un bilan payé par le CPF

Les régions figurent parmi les financeurs possibles. Pourtant, aucun des 61 060 bilans validés sur Mon Compte Formation de janvier à septembre 2026 n’a reçu leur financement, selon les données de la Caisse des dépôts, et aucun en 2025. Côté indépendants, le FIF PL, fonds des professions libérales, exclut les bilans de compétences et ne complète pas une formation financée par le CPF. Le FAFCEA, fonds des artisans, ne prend un bilan en charge en 2026 qu’après un refus du CPF. Chaque autre fonds d’assurance formation fixe ses propres règles : interrogez le vôtre.

Demander la prise en charge avant de valider : les démarches dans l’ordre

La prise en charge du reste à payer se demande avant de valider la commande de votre bilan sur Mon Compte Formation. Selon les conditions particulières de la plateforme (octobre 2026), les abondements vous sont proposés après la proposition de commande de l’organisme, et aucun n’est garanti avant la validation du dossier. Votre refus d’un abondement peut même être pris en compte par un autre financeur comme une condition de non-attribution. L’ordre des démarches compte donc.

1. Avant de choisir, simulez le coût du bilan sur sa fiche. Un conseiller en évolution professionnelle peut vous aider à monter le dossier de financement, rappelle France Travail.
2. Salarié, parlez de l’abondement à votre employeur, ou de la participation à votre OPCO, avec le formulaire récapitulatif de votre dossier.
3. Envoyez votre demande d’inscription. L’organisme vous adresse une proposition de commande, avec un début fixé au moins 11 jours ouvrés plus tard.
4. Regardez les abondements affichés, automatiques compris, et choisissez ceux que vous mobilisez.
5. Demandeur d’emploi, demandez le financement de France Travail dans les 4 jours ouvrés.
6. Validez la commande, puis réglez le reste en ligne avec une carte bancaire « strictement personnelle » (CB, Visa ou Mastercard). Faute de paiement, la commande tombe ; si vous n’avez pas de carte, demandez un virement par le formulaire de contact de la plateforme.
7. Si votre employeur ou votre OPCO vous rembourse la participation, téléchargez ensuite votre attestation d’inscription.

Frais annexes mis à part, aucun paiement lié au bilan ne peut vous être réclamé par l’organisme en dehors de la plateforme, selon l’article 10.2 des conditions particulières.

Le bilan de Chance à 1 750 € : votre part avec le CPF

Chez Chance, nous vendons notre bilan avec des connexions 1 750 € TTC, sur Mon Compte Formation. Si vous avez au moins 1 600 € de droits, cela fait 1 600 € pour le CPF et 150 € pour vous : c’est la part qui dépasse le plafond, participation forfaitaire comprise. Si votre employeur abonde alors votre CPF de 150 € pour ce bilan, c’est lui qui les paie, et il ne vous reste rien à payer. Demandeur d’emploi, exonéré de la participation en droit, vous payez donc aussi ces 150 € de dépassement.

Les trois mois du bilan comptent 14 sessions : votre coach en anime sept, et vous suivez les sept autres sur Æcho, notre plateforme d’accompagnement. Un suivi vient ensuite, d’un à trois mois après la fin : deux sessions avec le coach, deux sur Æcho. Ce coach fait partie de nos 210 coachs partenaires : au moins dix ans d’expérience professionnelle chacun, et une certification de coaching ICF et RNCP.

Le parcours compte aussi six connexions en moyenne. Chanceux, dans notre vocabulaire, désigne une personne que nous accompagnons, et 20 000 d’entre elles forment le Collectif Chance. La Connexion Feedback vous y fait confronter votre projet à l’expérience d’une personne du métier. Avec la Connexion Dernier kilomètre, nous repérons avec l’aide de l’intelligence artificielle (IA), à partir d’une offre d’emploi, qui peut vous faire la passe décisive. Voyez notre page consacrée au bilan, et le guide du bilan de compétences pour la méthode générale.

Questions fréquentes

Un proche peut-il payer votre reste à charge ?

Mon Compte Formation ne le prévoit pas. Le reste se paie par une carte bancaire « strictement personnelle », et les conditions de la plateforme ne prévoient pas qu’un proche paie à votre place. Un proche peut en revanche vous offrir un bilan hors CPF, en l’achetant directement à l’organisme ; le bilan ne peut se faire qu’avec votre consentement (article L6313-4 du Code du travail). Les règles d’un achat hors plateforme sont dans l’article sur le fait de payer son bilan de compétences soi-même.

Un organisme propose de vous rembourser les 150 € : que risquez-vous ?

Des poursuites, comme lui. Mon Compte Formation écrit qu’il est « interdit pour les organismes de formation de vous proposer un remboursement de cette somme ». En cas de manquement, la Caisse des dépôts peut vous demander le remboursement intégral des droits CPF utilisés pour le bilan. Les conditions générales d’octobre 2026 interdisent aussi à l’organisme de prendre en charge votre reste à payer, directement ou indirectement.

Pouvez-vous payer le reste à charge en plusieurs fois ?

Parfois. L’article 10.3 des conditions particulières d’octobre 2026 l’autorise « dans certains cas », en 4 mensualités au plus, par carte. Trois conditions s’y attachent. Le bilan commence 37 jours au moins après la validation ; l’échéancier dure 3 mois au plus et se solde 7 jours avant la première séance ; une échéance impayée annule le dossier. Or la page d’aide de la plateforme consacrée au paiement affirme que « le paiement en plusieurs fois n’est pas accepté » : c’est l’écran de paiement qui vous dira si l’option s’offre à vous.

Vous annulez ou abandonnez le bilan : que devient le reste payé ?

Il dépend du moment. Dans les 14 jours ouvrés qui suivent la confirmation de la commande, et au plus tard jusqu’au début du bilan, vous pouvez vous rétracter : vos droits sont recrédités, la participation et le reste vous sont remboursés sous 30 jours. Annuler au moins 7 jours ouvrés avant le début ne coûte rien. Plus tard, 100 % du prix est débité ; la participation est remboursée, et le reste payé demeure sur votre solde CPF pour une autre formation. Un abandon en cours de bilan ne vous rend rien, sauf force majeure justifiée : droits et sommes vous sont alors rendus au prorata de la réalisation du bilan.

Vous avez déjà payé le bilan à l’organisme : le CPF peut-il vous rembourser ?

Non. Le CPF ne paie pas un bilan déjà commencé : la commande doit être validée sur la plateforme avant le début, et l’organisme doit laisser au moins 11 jours ouvrés entre sa proposition et la première séance. Les conditions de Mon Compte Formation ne prévoient aucun remboursement par le CPF d’une formation payée auparavant. Pour mobiliser vos droits, validez la commande avant la première séance du bilan.

Sources

• Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210)
• Caisse des dépôts : données ouvertes « Moncompteformation, les formations engagées » (jeu mis à jour le 4 octobre 2026)
• Code de la sécurité sociale : articles D432-15, L432-12, R432-9-3, R432-9-4
• Code du travail : articles D6323-1 A, L4163-7, L4163-8, L4163-8-1, L6313-4, L6323-4, L6323-7, R4163-11, R6313-8, R6323
• Code général de la fonction publique : articles L422-11, R421-15, R421-21
• FAFCEA : critères de prise en charge 2026 (secteur services et fabrication)
• FIF PL : foire aux questions des professions libérales ; « Qu’est-ce qui peut être pris en charge ? »
• France Travail : « L’Aide individuelle à la formation (AIF) » ; « Le bilan de compétences »
• Mon Compte Formation : conditions générales, version 16 (octobre 2026) ; conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; « Est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? » ; « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » ; « Je souhaite payer mon reste à charge, comment faire ? » ; « Je veux demander un remboursement de ma participation financière obligatoire » ; « Qu’est ce qu’un abondement Accident du Travail ou Maladie Professionnelle (AT/MP) » ; « Uniformation, de nouveaux financements pour vos projets professionnels » (15 octobre 2026)
• Service-public.gouv.fr : fiche F10705 : compte personnel de formation
• Transitions Pro : « Prévention Usure-Reconversion »