Financer son bilan de compétences : la règle qui vaut dans tous les cas
Pour financer un bilan de compétences, salarié ou non, le calcul part presque toujours du compte personnel de formation (CPF). Depuis le 26 février 2026, l’article D6323-1 A du Code du travail plafonne à 1 600 € les droits que ce compte consacre à un bilan. Sans autre payeur, votre part est la plus forte de deux sommes : 150 € de participation forfaitaire, ou la fraction du prix que vos droits laissent à découvert. Votre situation dit ensuite qui peut compléter, ou payer à votre place.
Le plafond limite vos droits, pas le prix : un employeur ou un autre financeur peut régler ce qui le dépasse. L’article R6323 fixe la participation à 150 € pour les demandes déposées depuis le 2 avril 2026. Elle ne s’ajoute pas au prix, Mon Compte Formation l’ayant « déjà intégrée » à votre reste à payer : avec des droits suffisants, elle reste due. Pour une formation à 1 000 €, la plateforme fait ainsi payer 850 € au compte et 150 € au titulaire.
Qui en est dispensé ? En droit, deux publics, selon l’article L6323-7 : les demandeurs d’emploi, et le titulaire dont l’employeur abonde le compte pour ce bilan. L’article R6323 étend la dispense à l’abondement versé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et aux points du compte professionnel de prévention (C2P) mobilisés pour une formation. Il autorise aussi l’employeur ou l’opérateur de compétences (OPCO) à la régler pour vous. Le détail des cas se trouve à la page participation forfaitaire au CPF.
Quel que soit votre statut, le CPF ne paie qu’un bilan de 13 à 24 heures. Le plafond vient de l’article L6313-4 du Code du travail ; le plancher, d’une page de Mon Compte Formation destinée aux organismes, mise à jour le 19 octobre 2026. Il refuse aussi de payer un nouveau bilan si un financeur public ou mutualisé vous en a déjà financé un au cours des cinq années précédant votre demande (article D6323-6).
Sur Mon Compte Formation, les cofinancements restent rares. En 2025, 92 257 dossiers de bilan y ont été validés, annulations comprises, d’après les données ouvertes publiées par la Caisse des dépôts. Le titulaire en payait une part dans 69 442 d’entre eux ; une entreprise en finançait 316 seulement, un OPCO 219 et France Travail 125. Les cas qui suivent prennent un bilan à 2 000 €, prix fictif retenu pour faire les comptes.
Le bilan avec des connexions de Chance, à 1 750 € TTC, tombe juste sur ce calcul : à partir de 1 600 € de droits, le compte en règle 1 600 € et vous 150 €.
| Situation | Payé par le CPF | Payé par vous | Payé par un tiers |
|---|---|---|---|
| Salarié, 1 600 € de droits ou plus | 1 600 € | 400 € | Aucun |
| Salarié au SMIC à temps plein depuis trois ans, 1 500 € de droits | 1 500 € | 500 € | Aucun |
| Salarié à 700 heures par an depuis trois ans, 653,40 € de droits | 653,40 € | 1 346,60 € | Aucun |
| Salarié, 1 600 € de droits et abondement de l’employeur | 1 600 € | 0 € | Employeur : 400 € |
| Salarié, bilan inscrit au plan de développement des compétences | 0 € | 0 € | Employeur : 2 000 € |
| Demandeur d’emploi, 1 600 € de droits, complément de France Travail accordé | 1 600 € | 150 € | France Travail : 250 € |
| Demandeur d’emploi, 600 € de droits, complément de France Travail accordé | 600 € | 150 € | France Travail : 1 250 € |
| Profession libérale, 1 600 € de droits ou plus | 1 600 € | 400 € | Aucun : le FIF PL exclut le bilan |
| Exploitant agricole, prise en charge de Vivéa accordée | 0 € | 0 € | Vivéa : 2 000 €, sous son plafond de 2 070 € |
| Agent public, bilan accordé dans la limite des crédits | 0 € ou un complément | Selon la prise en charge accordée | Employeur public, ou organisme paritaire collecteur agréé pour un agent hospitalier : aucun montant fixé par les textes |
Source : Code du travail, articles D6323-1 A, R6323, R6323-1, L6323-7 et R6313-8 ; Mon Compte Formation ; France Travail ; FIF PL ; Vivéa, cahier des charges 2026 du bilan ; Code général de la fonction publique, articles R421-15 et R421-21. Prix fictif ; complément de France Travail hors participation, que Mon Compte Formation fait payer aux demandeurs d’emploi depuis le 2 octobre 2026.
Financement du bilan de compétences d’un salarié : CPF, abondement ou plan
Pour un salarié du privé, le financement d’un bilan de compétences suit l’une de trois voies : le CPF seul, le CPF complété par un abondement de l’employeur, ou le plan de développement des compétences. Dans ce dernier cas, l’employeur paie tout. Avec au moins 1 600 € de droits, le CPF seul vous laisse 400 € à payer sur un bilan à 2 000 €. L’abondement de l’employeur peut couvrir cette somme et vous dispense de la participation, selon l’article L6323-7 du Code du travail, en vigueur depuis 2023.

Le CPF seul : 400 € pour vous, participation comprise
Prenons une salariée qui a 2 400 € de droits. Le CPF paie 1 600 €, le plafond, et elle règle 400 € ; il lui reste 800 € de droits pour une formation. Avec 1 000 € de droits, le partage devient 1 000 € pour le CPF et 1 000 € pour elle. Ce reste se paie en ligne, par carte bancaire personnelle, à la validation de la commande. Dans certains cas, l’article 10.3 des conditions particulières des titulaires d’octobre 2026 permet de l’étaler sur quatre mensualités au plus, à condition que 37 jours au moins séparent la commande du début du bilan.
Le même texte, à son article 10.2, interdit à l’organisme de vous réclamer un paiement lié au bilan en dehors de la plateforme. Pour calculer ce reste pas à pas et le faire baisser, voyez le reste à payer de votre bilan.
Pour un bilan suivi en totalité hors du temps de travail, vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur, selon service-public.gouv.fr. Des séances placées sur vos horaires supposent une autorisation d’absence, à demander 60 jours au moins avant le début d’un bilan de moins de six mois. L’employeur qui ne répond pas dans les 30 jours l’accorde de fait (article D6323-4). Sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue ; en dehors, aucune n’est versée, indique la même fiche.
L’abondement de l’employeur : il paie le reste, la participation tombe
Votre employeur peut compléter votre compte, à votre demande, quand le coût du bilan dépasse les droits qui y sont inscrits : c’est l’article L6323-4, II. Reprenons le bilan à 2 000 € avec 1 600 € de droits. S’il abonde de 400 €, c’est lui qui paie ces 400 €, et il ne vous reste rien à payer. La participation n’est pas due, puisque l’article L6323-7 en dispense le titulaire dont l’employeur abonde. Avec 1 000 € de droits, il faudrait un abondement de 1 000 € pour le même résultat.
Le plan de développement des compétences : l’employeur paie tout
Votre employeur peut aussi inscrire le bilan à son plan de développement des compétences et le payer en entier. Votre CPF n’est pas touché, et vous ne déboursez rien. Le bilan fait alors l’objet d’une convention écrite à trois, employeur, salarié et organisme, qui mentionne notamment le prix et les modalités de règlement. Dix jours après sa transmission, votre silence vaut refus (article R6313-8). Selon l’article L6313-4, un refus ne peut vous être reproché comme une faute, ni servir de motif de licenciement.
Sous 50 salariés, l’OPCO de l’entreprise peut financer un bilan inscrit au plan, chacun selon ses règles. En 2026, l’OPCO Santé le fait dans la limite de 24 heures pour les entreprises qui ne relèvent pas d’une convention collective de branche. Renseignez-vous auprès du vôtre. Un bilan payé par un OPCO, financeur mutualisé, empêche ensuite votre CPF de payer un nouveau bilan pendant cinq ans.
Intérimaire, vous financez votre bilan par votre CPF : aucun abondement de la branche du travail temporaire n’est publié pour un bilan. Salarié·e d’un particulier employeur, votre convention collective range le bilan dans le plan de développement des compétences. Mais le catalogue de formations d’Iperia, auquel l’Opco EP renvoie pour les critères de la branche, ne contenait aucun bilan au 27 octobre 2026. Le CPF reste donc la voie pratique.
Bilan de compétences, CPF et SMIC : vos droits suivent le temps de travail
Au SMIC comme avec un salaire plus élevé, le compte d’un salarié est crédité de 500 € par année, jusqu’à un plafond de 5 000 €, selon l’article R6323-1 du Code du travail, en vigueur depuis 2019. Un temps de travail au moins égal à un mi-temps sur l’année suffit : le montant suit la durée travaillée, pas le salaire. Trois années à temps plein au SMIC donnent donc 1 500 € de droits. Pour un bilan à 2 000 €, le CPF paie alors 1 500 € et vous 500 €.
Une quatrième année porte le compte à 2 000 € : le CPF paie alors 1 600 € et vous 400 €, comme pour tout salarié. Les droits arrivent avec un temps de retard : selon service-public.gouv.fr, ceux d’une année travaillée sont crédités l’année suivante, du 30 janvier au 15 juin. Ils vous restent acquis si vous changez d’employeur ou perdez votre emploi, selon l’article L6323-3.
Sans diplôme ni titre professionnel de niveau 3 (CAP, BEP), ni certification reconnue par votre branche, le compte reçoit 800 € par année, jusqu’à 8 000 €. La règle, qui suppose un travail au moins à mi-temps, est à l’article R6323-3-1 ; la liste des diplômes, sur service-public.gouv.fr. Vous déclarez vous-même votre situation sur Mon Compte Formation, et la majoration vaut à partir des droits de l’année de votre déclaration. Deux années à mi-temps au moins suffisent alors pour atteindre 1 600 €. Service-public.gouv.fr indique le même montant de 800 € pour un travailleur reconnu handicapé qui travaille au moins à mi-temps.
Sous le mi-temps, le compte reçoit une fraction des 500 €, à proportion des heures travaillées. Sans accord collectif sur la durée du temps plein, la base est de 1 607 heures par an, selon le même article R6323-1. Service-public.gouv.fr prend l’exemple de 700 heures par an, qui donnent 217,80 €. Après trois années ainsi, vos 653,40 € laissent 1 346,60 € à payer sur un bilan à 2 000 €, sauf abondement. Si votre salaire ne dépend pas d’un horaire de travail, le calcul se fait sur votre rémunération, rapportée à 2 080 fois le SMIC horaire.
Quand vos droits manquent, l’écart se comble par un abondement de l’employeur, par celui de France Travail si vous êtes inscrit·e (hors participation), ou par votre propre paiement. Un article de la série reprendra les solutions pour qui n’a pas assez de droits CPF pour un bilan.
Financement du bilan de compétences d’un demandeur d’emploi : CPF et France Travail
Pour un demandeur d’emploi inscrit à France Travail, le bilan se finance par le CPF. L’aide individuelle à la formation (AIF) de France Travail « peut financer tout ou partie du bilan », selon sa page sur le bilan. Si vos droits ne couvrent pas le prix, vous la demandez depuis Mon Compte Formation, pour le reste hors participation forfaitaire. Or, depuis le 2 octobre 2026, la plateforme vous fait payer cette participation pour un bilan, alors que l’article L6323-7 du Code du travail, en vigueur depuis 2023, vous en exonère toujours.

Ce faisant, Mon Compte Formation devance le vote du projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210), que le Parlement n’avait pas adopté au 28 octobre 2026. Sa page sur ces règles exige pour un bilan la PFO de base, c’est-à-dire la participation forfaitaire obligatoire, « même en tant que demandeur d’emploi ». L’article R6323 réserve à l’employeur et à l’OPCO la possibilité de la payer pour vous. France Travail, lui, complète le reste hors participation, par un abondement de votre CPF décidé selon les règles de l’AIF. Il a 10 jours ouvrés pour répondre, et son silence vaut prise en charge, selon l’article 4.2 des conditions particulières des titulaires.
Avec 1 600 € de droits ou plus : 150 € au moins pour vous
Pour un bilan à 2 000 €, le CPF paie 1 600 € et il reste 400 €. S’il accepte de compléter, France Travail prend au plus 250 €, le reste moins la participation, et vous réglez 150 €. S’il refuse, les 400 € sont pour vous. Pour un bilan à 1 750 €, les 150 € au-delà du plafond correspondent à la participation demandée par la plateforme. France Travail ne peut donc pas les payer à votre place.
Avec 600 € de droits, ou aucun : le complément de France Travail
Avec 600 € de droits, le CPF paie 600 € et il reste 1 400 €. France Travail peut, après étude, en financer jusqu’à 1 250 €, et vous payez 150 € ; sans son accord, les 1 400 € sont pour vous. Sa page sur l’AIF ouvre la même demande, depuis Mon Compte Formation, « si vous n’avez pas de droits CPF ». La demande d’AIF par devis transmis à France Travail est, elle, la voie des formations non éligibles au CPF : un bilan, éligible, passe par la plateforme.
Si vous étiez agent contractuel de la fonction publique, vous gardez les heures de CPF acquises dans le public. À votre demande, elles sont converties en euros, à 15 € l’heure, selon les articles R6323-43 et D6323-44 du Code du travail. Avec 120 heures, vous obtenez ainsi 1 800 €, de quoi mobiliser les 1 600 € du plafond. Le parcours avec votre conseiller est décrit à la page bilan de compétences avec France Travail.
Si vous avez adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle, distinct de celui de demandeur d’emploi. Aucun texte ni aucune page officielle ne dit si l’exonération légale de la participation vous vise. Votre cas est développé dans l’article sur le bilan pendant un congé de reclassement ou un CSP.
Financement du bilan de compétences d’un indépendant : le CPF d’abord
Un travailleur indépendant finance d’abord son bilan de compétences par son CPF. Le compte est crédité de 500 € pour chaque année d’activité, jusqu’à 5 000 €, à condition que la contribution à la formation professionnelle ait été payée (articles L6323-27 et R6323-22 du Code du travail). Le fonds d’assurance formation (FAF) de votre activité suit ensuite ses règles. Le FIF PL exclut le bilan ; le FAFCEA, fonds des artisans, ne paie qu’après un refus du CPF ; Vivéa prend en charge jusqu’à 2 070 € en 2026.

Une année d’activité incomplète ne donne qu’une fraction des 500 €, à proportion du temps d’exercice : 250 € pour la moitié d’une année, selon service-public.gouv.fr. Prenons un commerçant qui a exercé la moitié de 2023, puis toute l’année en 2024 et en 2025 : 250 €, 500 € et 500 €, soit 1 250 € de droits. Sur un bilan à 2 000 €, le CPF paie 1 250 € et il lui reste 750 €.
Ressortissant de l’Agefice, ce commerçant peut regarder si son CPF reçoit un abondement automatique. Le 7 novembre 2024, Mon Compte Formation a annoncé une convention de 10 millions d’euros entre l’Agefice et la Caisse des dépôts. L’abondement se déclenche « si la formation choisie est éligible ». Cette page ne dit ni si la convention court encore, ni si un bilan y est éligible. Le reste à payer ne se demande pas au fonds : ses critères 2026 excluent les actions achetées avec le CPF, « même en cas de reste à charge » (copie du 12 juin 2026).
Côté artisans, le FAFCEA n’intervient qu’une fois que le CPF a refusé la prise en charge. Ses critères de 2026, validés le 31 juillet 2026, paient alors un bilan de 20 heures au moins, dans un plafond de 2 000 €, et pas plus d’une fois en cinq ans. Depuis le 1er septembre 2026, une entreprise dont la contribution à la formation ne dépasse pas 85 € voit ses prises en charge limitées à 600 € par an.
Profession libérale, vous ne trouverez pas d’aide au FIF PL, qui exclut les bilans de compétences. Le FAF PM, fonds des médecins libéraux, ne finance que des actions en lien direct avec l’exercice de la médecine libérale. Votre CPF reste la voie. Pour les autres fonds et le cas du dirigeant, voyez l’article consacré au bilan d’un indépendant ou d’un dirigeant.
Si vous êtes exploitant·e agricole à jour de votre contribution, Vivéa prend en charge un bilan de 18 à 24 heures. Son plafond est de 2 070 €, dans la limite de ses fonds disponibles. L’organisme, référencé par Vivéa sur sa certification Qualiopi pour les bilans, s’engage à un accès gratuit dans la limite du plafond annuel fixé par Vivéa. Si votre demande est acceptée, un bilan à 2 000 € ne vous coûte donc rien : Vivéa le paie en entier.
Si vous êtes artiste-auteur, l’Afdas finance vos formations jusqu’à 4 200 € HT par an en 2026, dans la limite de ses fonds. Son barème n’a pourtant pas de ligne pour le bilan de compétences. Votre CPF, crédité de 500 € chaque année jusqu’à 5 000 € quand votre contribution a été recouvrée, peut le payer.
Agent public : un bilan accordé dans la limite des crédits, un CPF en heures
Un agent public, fonctionnaire ou contractuel, peut se voir accorder un bilan de compétences dans la limite des crédits disponibles. Ce sont ceux de son administration, de sa collectivité ou, pour un agent hospitalier, de l’organisme paritaire collecteur agréé, selon l’article R421-15 du Code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er août 2026. Le bilan peut se faire pendant un congé fractionnable de 24 heures de service au plus. Ce congé compte comme du service effectif et ne change rien à votre rémunération, selon l’article R421-18.
Le congé peut atteindre 72 heures pour un agent prioritaire, selon les articles L422-3 et R421-16. Sont visés l’agent de catégorie C sans diplôme ni titre du niveau requis, l’agent en situation de handicap, et l’agent particulièrement exposé à l’usure professionnelle, après avis du médecin du travail. Un nouveau bilan est possible cinq ans après un bilan complet, trois ans pour ces agents (article R421-20). Un contractuel territorial a droit au congé s’il occupe un emploi permanent.
Aucun texte ne fixe le montant pris en charge, et votre CPF peut compléter le financement du bilan (article R421-21). Il se compte en heures : 25 par an au plus, dans la limite de 150 heures (article R422-84). Un fonctionnaire de catégorie C sans diplôme ni titre de niveau 3 reçoit jusqu’à 50 heures par an, 400 au plus (article R422-85). Pour utiliser ces heures, vous demandez l’accord écrit de votre employeur, en précisant votre projet, le calendrier et le financement (article R422-98). L’employeur prend alors en charge les frais pédagogiques, dans un plafond qu’il peut fixer (articles R422-100 et R422-101) : demandez-le avant de choisir un bilan.
Venu·e du privé avec 1 500 € de droits, vous pouvez les convertir en 100 heures, à 15 € l’heure, selon l’article R422-92. Si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le FIPHFP aide en outre votre employeur à financer un bilan, jusqu’à 2 000 € tous les cinq ans. L’aide est versée à l’employeur public, qui la demande sur la plateforme du fonds, selon son catalogue des interventions 2026.
Usure, accident du travail, licenciement économique : qui paie en plus du CPF
En plus du CPF, l’usure professionnelle, l’accident du travail ou la maladie professionnelle, et le congé de reclassement peuvent ouvrir un financement. Un point du compte professionnel de prévention vaut 500 € (article R4163-11 du Code du travail, version de 2023). Une incapacité permanente d’au moins 10 %, après un accident du travail ou une maladie professionnelle, peut ouvrir un abondement de 7 500 € (Code de la sécurité sociale, articles R432-9-3 et D432-15). Pendant un congé de reclassement, l’employeur finance le bilan (article L1233-71 du Code du travail).

Les points C2P financent un bilan par le dispositif Prévention Usure-Reconversion, géré par Transitions Pro, en vue d’un emploi non exposé, selon l’article L4163-7 : quatre points couvrent un bilan à 2 000 €. Le bilan doit précéder toute formation et se faire hors du temps de travail, avec l’accompagnement obligatoire d’un conseiller en évolution professionnelle. Selon Transitions Pro, la demande ne peut être refusée si votre crédit de points suffit. Ces points sont convertis en euros sur votre CPF (article L4163-8-1). L’article R6323, lui, ne lève la participation que pour les points mobilisés pour une formation (article L4163-8) : il ne cite pas cet usage.
Depuis le 1er novembre 2026, l’article D432-15 parle d’un taux d’incapacité permanente « professionnelle », toujours fixé à 10 %. L’abondement s’utilise en plusieurs fois. La demande se fait dans les deux ans qui suivent la notification de votre taux, si cette notification mentionne le délai (article R432-9-4). Un accompagnement préalable par un conseiller en évolution professionnelle suffit à remplir la condition de reconversion, selon l’article R432-9-5.
Utiliser cet abondement vous dispense de la participation, selon l’article R6323. Entre vos droits et l’abondement, un bilan à 2 000 € se paie donc sans rien sortir de votre poche.
Dans une entreprise ou un groupe d’au moins 1 000 salariés, le congé de reclassement proposé lors d’un licenciement économique « débute, si nécessaire, par un bilan de compétences ». L’article L1233-71 ajoute que « l’employeur finance l’ensemble de ces actions ». Le bilan fait alors l’objet d’une convention signée à trois, comme pour le plan (article R6313-8) : l’employeur règle tout, et il ne vous reste rien à payer.
Le bilan avec des connexions de Chance : qui paie quoi selon votre cas
Chez Chance, notre bilan avec des connexions s’achète sur Mon Compte Formation au prix de 1 750 € TTC. Le partage ne dépend pas de votre statut : salarié, demandeur d’emploi ou indépendant, dès 1 600 € de droits, votre compte règle 1 600 € et vous 150 €, participation comprise. Avec 1 500 € de droits, soit trois années de travail au moins à mi-temps, votre part monte à 250 €. Un employeur qui abonde votre CPF de 150 € pour ce bilan prend ce reste à sa charge : vous n’avez alors plus rien à payer.
Le parcours dure trois mois et alterne quatorze sessions, la moitié avec votre coach, l’autre sur Æcho, notre plateforme en ligne. Un suivi de quatre sessions, deux de chaque, vient entre un et trois mois plus tard. Votre coach est l’un de nos 210 coachs partenaires, qui comptent tous dix ans d’expérience professionnelle au moins et une certification de coaching ICF et RNCP.
Le bilan s’appuie aussi sur des mises en relation. Les personnes que nous accompagnons, nous les appelons les Chanceux ; 20 000 d’entre elles composent le Collectif Chance, que le bilan vous fait rejoindre. La Connexion Feedback vous met face à quelqu’un qui exerce le métier visé. La Connexion Dernier kilomètre part d’une offre d’emploi : nous identifions, avec l’aide de l’intelligence artificielle (IA), la personne capable de vous faire la passe décisive. Le détail est sur le programme de notre bilan, et les étapes de tout bilan dans le guide du bilan de compétences.
Questions fréquentes
Votre employeur peut-il payer seulement les 150 € ?
Oui. L’article R6323 du Code du travail permet à l’employeur, comme à l’OPCO, de prendre en charge la participation à votre place. S’il passe par un abondement de votre CPF, l’article L6323-7 vous dispense même de la participation. Sur un bilan à 1 750 € avec 1 600 € de droits, ses 150 € paient alors tout ce que le CPF ne couvre pas. Un organisme de formation, lui, ne peut jamais la prendre en charge, selon l’article 10.4 des conditions particulières des titulaires.
Vos droits CPF sont à zéro : un bilan reste-t-il possible ?
Oui, si un tiers paie. Votre employeur peut inscrire le bilan à son plan, ou abonder un compte vide : l’abondement vaut dès que le prix dépasse vos droits, selon l’article L6323-4. Si vous êtes inscrit·e à France Travail, le même complément peut lui être demandé, hors participation. Aucune page lue ne dit si la plateforme demande alors les 150 € de participation, puisque aucun droit n’est mobilisé : faites-le préciser avant de payer. Agent public, votre employeur (à l’hôpital, l’organisme paritaire collecteur agréé) peut vous accorder le bilan sans passer par le CPF, dans la limite de ses crédits.
En congé parental, qui paie votre bilan ?
Votre CPF, comme pour tout salarié. Pendant un congé parental d’éducation, l’article L1225-56 du Code du travail vous permet de suivre un bilan de compétences à votre initiative. Vous n’êtes pas rémunéré·e pendant ce bilan, mais restez couvert·e en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Sur un bilan à 2 000 €, avec 1 600 € de droits, vous payez donc 400 €. Agent de l’État ou de l’hôpital en congé parental, vous pouvez aussi faire un bilan, sans rémunération, selon l’article R421-14 du Code général de la fonction publique.
Un bilan financé il y a moins de cinq ans : qui peut payer le suivant ?
Pas votre CPF, si ce premier bilan a été payé par un financeur public ou mutualisé. Sont visés l’État, une région, France Travail, l’Agefiph, un OPCO, Transitions Pro, un fonds d’assurance formation des non-salariés, et la Caisse des dépôts, c’est-à-dire le CPF lui-même. C’est la règle des articles D6323-6 et L6316-1. À la lettre du décret, un bilan payé par l’employeur sur son propre budget, ou par vous, ne compte pas. Mon Compte Formation, dont la liste reste ouverte, ne le confirme pas. Votre employeur peut toujours financer un nouveau bilan par son plan. Le décompte des cinq ans est expliqué dans deux bilans de compétences en cinq ans.
Sources
- Afdas : artistes-auteurs, « Quels financements ? » ; « Les autres dispositifs pour élargir vos champs de compétences »
- Agefice : « Les critères de financement 2026 », copie du 12 juin 2026 (Wayback Machine)
- Akto : règles de prise en charge 2026 du travail temporaire
- Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210)
- Caisse des dépôts : données ouvertes « Moncompteformation, les formations engagées » (jeu mis à jour le 4 octobre 2026)
- Code de la sécurité sociale : articles D432-15, R432-9-3, R432-9-4, R432-9-5
- Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-4, D6323-6, D6323-44, L1225-56, L1233-67, L1233-71, L4163-7, L4163-8, L4163-8-1, L6313-4, L6316-1, L6323-3, L6323-4, L6323-7, L6323-27, R4163-11, R6313-8, R6323, R6323-1, R6323-3-1, R6323-22, R6323-43
- Code général de la fonction publique : articles L422-3, R421-14, R421-15, R421-16, R421-18, R421-20, R421-21, R422-84, R422-85, R422-92, R422-98, R422-100, R422-101
- FAFCEA : critères de prise en charge au 1er septembre 2026
- FAF PM : actions de formation financées à titre individuel
- FIF PL : « Qu’est-ce qui peut être pris en charge ? »
- FIPHFP : catalogue des interventions 2026
- France Travail : « Je suis licencié(e) économique. Qu’est-ce que le CSP ? » (avril 2025) ; « L’Aide individuelle à la formation (AIF) » ; « Le bilan de compétences »
- Iperia : catalogue des formations
- Mon Compte Formation : « Chefs d’entreprise : un financement pour des formations qualifiantes » (7 novembre 2024) ; conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; « Est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? » ; « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » ; « Tout savoir sur le bilan de compétences »
- Mon Compte Formation (espace des organismes) : « Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? »
- Opco EP : critères de financement de la branche des particuliers employeurs
- OPCO Santé : synthèse des prises en charge hors branche (mai 2026)
- Service-public.gouv.fr : fiche F3087 : bilan de compétences ; fiche F10705 : compte personnel de formation
- Transitions Pro : « Prévention Usure-Reconversion »
- Vivéa : cahier des charges 2026 du bilan de compétences










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