Bilan de compétences pour un indépendant ou un dirigeant

Bilan de compétences de dirigeant ou d’indépendant : les règles communes

Un bilan de compétences de dirigeant ou d’indépendant suit les mêmes règles que celui d’un salarié. L’article L6313-4 du Code du travail lui fixe un objet : faire le point sur vos compétences, vos aptitudes et vos motivations, pour en tirer un projet professionnel et, au besoin, un projet de formation. Votre consentement est requis, et sa durée plafonne à 24 heures. À votre compte, seul le financement change : votre compte personnel de formation (CPF) d’indépendant et, parfois, votre fonds d’assurance formation.

Le déroulé est fixé par l’article R6313-4. Une phase préliminaire analyse votre demande et définit avec vous les modalités du bilan. Une phase d’investigation vous fait construire votre projet, ou plusieurs pistes. Les conclusions, tirées en entretiens personnalisés, recensent les conditions et les moyens de sa réalisation. Vous en repartez avec les résultats détaillés et un document de synthèse.

Ces documents ne peuvent être communiqués à aucune autre personne sans votre accord, et la personne qui conduit le bilan est tenue au secret professionnel. Pour un dirigeant, la règle vaut face aux associés comme face à un repreneur ou à un banquier.

Pour qui tient une entreprise, « bilan » désigne aussi le bilan comptable : l’article L123-12 du Code de commerce le range dans les comptes annuels qu’un commerçant établit à la clôture de l’exercice. Des recherches comme « bilan freelance » ou « bilan entrepreneur » visent parfois ces comptes. Le bilan de compétences porte sur vous et sur votre projet professionnel. Son déroulé et ses outils sont détaillés dans le guide du bilan de compétences.

Bilan de compétences freelance : son utilité quand vous êtes à votre compte

Freelance, artisan ou dirigeant, un bilan de compétences vous sert à faire le point sur ce que vous savez faire et sur ce qui vous motive. Selon l’article L6313-4 du Code du travail, il débouche sur un projet professionnel et, le cas échéant, sur un projet de formation. À votre compte, la question peut porter sur l’activité elle-même : la poursuivre autrement, changer de clientèle ou de métier, revenir au salariat, préparer l’après d’une cession. Le bilan aboutit à un projet professionnel et à ses étapes, pas à un plan d’affaires.

À votre compte, aucun employeur ne vous le proposera : l’initiative vous revient, et le moment aussi. Le bilan vous offre alors ce que l’activité laisse rarement : du temps réservé et un regard extérieur sur votre parcours.

Avant de payer, vous pouvez en parler gratuitement à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L’article L6111-6 ouvre ce conseil à toute personne tout au long de sa vie professionnelle ; le conseiller identifie aussi les formations et les financements disponibles. Le site officiel mon-cep.org, de France compétences, trouve votre conseiller à partir de votre situation (« travailleur indépendant ») et de votre localisation.

Indépendant, gérant de SARL, président de SAS : vos droits selon votre statut

Vos droits à la formation dépendent de votre statut social. Micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, professionnel libéral ou dirigeant non salarié, vous êtes travailleur indépendant. Votre CPF est alors financé par la contribution à la formation professionnelle que vous payez, selon l’article L6323-25 du Code du travail. Le président de SAS et le gérant de SARL minoritaire ou égalitaire sont, eux, affiliés au régime général de la sécurité sociale comme des salariés (article L311-3 du Code de la sécurité sociale). Avec un contrat de travail, vous êtes salarié·e.

Le gérant de SARL n’entre parmi ces assimilés que si les gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital. Les parts de son conjoint, de son partenaire de Pacs et de ses enfants mineurs non émancipés comptent comme les siennes. Au-delà, le gérant associé majoritaire a le statut de travailleur non salarié, selon la fiche F38152 de service-public.gouv.fr. Aucun article du CPF ne le nomme : ses droits sont ceux d’un dirigeant non salarié, que la fiche F31148 range à l’Agefice pour le commerce, l’industrie et les services.

Pour le président de SAS sans contrat de travail, la situation est moins nette. Le Code du travail alimente le CPF du salarié selon sa durée de travail (article L6323-11) et celui de l’indépendant selon sa contribution (articles L6323-25 et L6323-27). Ces articles ne nomment pas le mandataire social. Consultez donc votre compteur sur Mon Compte Formation avant de bâtir un plan de financement. Les droits gagnés lors d’emplois salariés antérieurs restent, eux, sur votre compte.

L’article R6323-1 prévoit bien un calcul des droits sur la rémunération perçue, rapportée à 2 080 fois le SMIC horaire, quand elle ne suit pas un horaire de travail, mais il vise lui aussi des salariés. La page de Mon Compte Formation qui détaille le calcul des droits selon le statut n’a pas de ligne pour le mandataire social. Si vous êtes rémunéré·e, votre société verse pourtant la contribution à la formation sur cette rémunération : la fiche F22570 de service-public.gouv.fr y soumet celle des mandataires sociaux. Aucune source officielle lue ne tranche la question de vos droits au titre de ce mandat. Si votre compteur n’affiche rien pour vos années de présidence, comptez sans droits pour ces années-là.

En portage salarial, vous signez un contrat de travail avec l’entreprise de portage, qui vous rémunère : l’article L1254-1 vous désigne comme « salarié porté ». Vos droits CPF s’acquièrent alors comme ceux d’un salarié, et c’est à cette entreprise, votre employeur, qu’un éventuel financement se demande.

CPF d’un indépendant : 500 € par an, 1 600 € au plus pour un bilan

Selon l’article R6323-22 du Code du travail, le CPF d’un travailleur indépendant reçoit 500 € par année de travail, plafonnés à 5 000 € ; une année incomplète ouvre des droits au prorata. L’alimentation suppose que vous ayez effectivement payé votre contribution à la formation professionnelle (article L6323-27). Vous n’avez aucune démarche à faire : l’organisme qui la recouvre informe la Caisse des dépôts, précise Mon Compte Formation. Pour un bilan, le compte paie au plus 1 600 €, plafond fixé par l’article D6323-1 A depuis le 26 février 2026.

Cette contribution se paie à l’Urssaf (article L6331-50). Pour un micro-entrepreneur, c’est un pourcentage du chiffre d’affaires : 0,1 % pour une activité commerciale, 0,2 % pour les prestations de services et les activités libérales, 0,3 % pour un artisan (article L6331-48). Les autres indépendants paient au moins 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (0,34 % avec un conjoint collaborateur), et un artisan 0,29 %. Un micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires ne verse donc aucune contribution : son compteur dira ce qu’il a réellement.

Si vous êtes à la fois salarié·e et indépendant·e la même année, les droits de cette année-là ne se cumulent pas. La Caisse des dépôts applique alors le montant annuel et le plafond les plus favorables (article R6323-27).

Vous payez aussi la participation forfaitaire, fixée à 150 € depuis le 2 avril 2026 par l’article R6323. Elle fait partie de votre reste à payer : « déjà intégrée à votre reste à payer initial », écrit Mon Compte Formation, dès que ce reste dépasse 150 €. Les exonérations prévues visent d’autres situations (articles L6323-7 et R6323) : demandeur d’emploi, salarié dont l’employeur abonde le compte, points du compte professionnel de prévention, abondement au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Aucune ne vise l’activité indépendante en tant que telle. Pour un bilan, Mon Compte Formation fait d’ailleurs payer la participation aux demandeurs d’emploi depuis le 2 octobre 2026.

Prenons une graphiste installée en micro-entreprise depuis trois années pleines, contribution payée chaque année : elle a 1 500 € de droits. Pour un bilan à 1 750 €, son CPF paie 1 500 € et elle règle 250 €, participation comprise. Avec 2 500 € de droits, le CPF paierait 1 600 € et il lui resterait 150 €. Chez Chance, ces 1 750 € TTC sont le prix de notre bilan de compétences : le bilan avec des connexions de Chance vous est présenté dans la dernière partie.

Vous êtes aussi soumis·e à la règle des cinq ans (article D6323-23). Un bilan déjà payé par un financeur public ou paritaire dans les cinq ans qui précèdent votre demande empêche le CPF d’en payer un autre (article D6323-6). La liste couvre France Travail, l’État, les régions, l’Agefiph, Transitions Pro, les opérateurs de compétences et la Caisse des dépôts, ainsi que les fonds d’assurance formation de non-salariés (article L6332-9). Un bilan payé de votre poche n’y figure pas. Pour la démarche sur la plateforme, voyez bilan de compétences et CPF ; pour les exonérations, participation forfaitaire au CPF.

Bilan de compétences auto-entrepreneur : comment l’obtenir, étape par étape

Pour obtenir un bilan de compétences quand vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur, dans les textes), passez par Mon Compte Formation. Vous y consultez vos droits, choisissez un organisme certifié pour les bilans et commandez le bilan en ligne. Si vos droits ne suffisent pas, votre fonds d’assurance formation peut, selon ses règles, compléter votre compte ou financer le bilan. L’article D6323-6 du Code du travail prévoit que la plateforme vous signale d’abord l’existence du conseil en évolution professionnelle.

1. Vérifiez vos droits. Votre compteur sur Mon Compte Formation affiche le montant disponible. Téléchargez aussi votre attestation de paiement de la contribution à la formation dans votre espace en ligne de l’Urssaf. Votre fonds d’assurance formation la demande, et le FIF PL précise que le nom du fonds compétent y figure.
2. Repérez votre fonds d’assurance formation. Il dépend de votre activité principale, identifiée par son code NAF, selon la fiche F31148 de service-public.gouv.fr : FIF PL, FAF PM, Agefice, FAFCEA ou Vivéa. Pour les artistes-auteurs et la pêche, ce rôle revient à deux opérateurs de compétences, l’Afdas et Ocapiat.
3. Consultez un conseiller en évolution professionnelle si vous hésitez. Le conseil est gratuit, et le conseiller peut vous aider à choisir entre un bilan, une formation ou une autre démarche.
4. Choisissez l’organisme et demandez un devis. Il doit être certifié Qualiopi pour la catégorie « bilans de compétences » pour être payé par votre CPF. Demandez que le devis précise le nombre d’heures, le calendrier, le prix TTC et la remise du document de synthèse.
5. Déposez la demande au fonds avant de commencer, s’il intervient. Les délais varient selon le fonds ; service-public.gouv.fr recommande de déposer la demande au moins un mois avant le début, et une demande hors délai est refusée.
6. Commandez sur Mon Compte Formation et réglez le reste à payer. Sans employeur, vous n’avez pas d’autorisation d’absence à demander : l’article L6323-17 ne vise que le salarié qui se forme sur son temps de travail.

Selon la fiche F31148, les fonds ne remboursent que les coûts pédagogiques, formations à distance comprises, sans les frais de repas, d’hôtel ou de transport. Chaque fonds a pourtant ses règles : le FIF PL exclut ces frais, quand les critères 2026 du FAFCEA en prennent en charge jusqu’à 200 € par stage. Une demande par formation est nécessaire si vous en envisagez plusieurs.

FIF PL, FAFCEA, Agefice, Vivéa : votre FAF paie-t-il le bilan ?

Votre fonds d’assurance formation (FAF) ne finance pas toujours un bilan de compétences : chaque fonds fixe ses critères, et les réponses vont du refus au forfait. En 2026, le FIF PL exclut « les bilans de compétences et les reconversions professionnelles ». Le FAFCEA prend en charge le bilan d’un artisan après un refus du CPF, et Vivéa prévoit 2 070 € au plus pour un non-salarié agricole. Le fonds compétent dépend de votre activité principale, selon la fiche F31148 de service-public.gouv.fr.

Pour un artisan, le FAFCEA ajoute une limite pour les formations qui commencent depuis le 1er septembre 2026. Si la contribution de l’entreprise à la formation ne dépasse pas 85 €, ses prises en charge, bilan compris, sont plafonnées à 600 € par an et par entreprise. Pour un micro-entrepreneur artisan, qui verse 0,3 % de son chiffre d’affaires, ce seuil correspond à 28 333 € de chiffre d’affaires annuel. La fiche F31148 ajoute que, pour un artisan-commerçant, le financement relève du FAFCEA ou des chambres de métiers et de l’artisanat, pas de l’Agefice.

Sur le bilan lui-même, aucune source officielle lue ne dit si les chambres de métiers et de l’artisanat le prennent en charge. Sur son site, CMA France renvoie le chef d’entreprise artisanale vers le FAFCEA et vers son CPF : posez la question à la chambre de votre région.

Vivéa finance au forfait, auprès d’organismes référencés sur leur certification Qualiopi pour les bilans, et demande une convention entre vous et l’organisme. Son public : les non-salariés du régime agricole à jour de leur contribution, conjoints collaborateurs et aides familiaux compris. Pêche et cultures marines relèvent, elles, de l’opérateur de compétences Ocapiat.

Artiste-auteur, vous relevez de l’Afdas. Son barème 2026 pour les artistes-auteurs ne cite pas le bilan de compétences. Il finance des formations jusqu’à 4 200 € HT par an, dans la limite des fonds disponibles, si vos recettes et droits d’auteur des trois dernières années, hors année en cours, atteignent 7 386 €. Un projet sans lien avec votre métier, comme une reconversion, y est « soumis à étude ». Le bilan, l’Afdas le présente comme finançable par le CPF, crédité de 500 € par an quand votre contribution à la formation a été recouvrée sur vos revenus d’artiste-auteur.

Pour un professionnel libéral, le CPF reste la voie : le FIF PL refuse aussi toute formation non liée à l’exercice de l’activité. Ce cas est traité dans l’article bilan d’une profession libérale. La loi permet enfin à votre fonds, comme à une chambre de métiers et de l’artisanat de région, d’abonder votre CPF quand le bilan dépasse vos droits (article L6323-4) ; le FIF PL, lui, ne complète pas une formation financée par le CPF. Les autres financeurs, de l’employeur à France Travail, sont passés en revue dans financer son bilan de compétences.

L’Agefice, le fonds des commerçants et des dirigeants non salariés, a signé avec la Caisse des dépôts une convention de 10 millions d’euros pour abonder le CPF de ses ressortissants, chefs d’entreprise et conjoints collaborateurs. Mon Compte Formation l’a annoncée le 7 novembre 2024 : l’abondement se déclenche de lui-même sur la plateforme, et le prix s’ajuste si la formation choisie y est éligible. Cette page ne dit ni si la convention court encore en 2026, ni si un bilan y est éligible.

Bilan de compétences de dirigeant : qui paie quand vous dirigez une société ?

Quand vous dirigez une société, votre bilan de compétences de dirigeant se finance d’abord par votre CPF, avec les droits de votre statut. Directeur général ou cadre dirigeant titulaire d’un contrat de travail, vous êtes salarié·e. L’entreprise peut alors abonder votre compte, ou inscrire le bilan à son plan de développement des compétences, avec une convention écrite entre elle, vous et l’organisme (article R6313-8 du Code du travail). Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, lui, ne vaut plus pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024.

Ce crédit d’impôt, prévu par l’article 244 quater M du Code général des impôts, multipliait les heures de formation du chef d’entreprise par le SMIC horaire, dans la limite de 40 heures par an. Son IV le réservait déjà aux heures effectuées jusqu’au 31 décembre 2024, ce que rappelle la fiche F23460 de service-public.gouv.fr, et la loi de finances pour 2026 l’a abrogé (article 17).

Mandataire social sans contrat de travail, vous envisagez de faire payer le bilan par votre société ? Faites valider le traitement fiscal et social de cette dépense par votre expert-comptable avant de signer.

La convention à trois que le Code du travail prévoit pour un bilan payé dans le plan de développement des compétences est conclue « entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire » (article R6313-8). Elle est écrite pour un salarié, pas pour un mandataire sans contrat de travail. Aucune source officielle lue ne dit si l’opérateur de compétences de votre société peut alors payer le bilan, ni comment la dépense se traite pour les cotisations sociales. Pour l’impôt, le BOFiP fixe des conditions générales de déduction : les dépenses doivent notamment être « exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation » ou se rattacher « à la gestion normale de l’entreprise ».

Un bilan présenté comme réservé aux CEO, aux DG ou aux fondateurs de start-up reste un bilan de compétences. Le Code du travail n’en définit pas d’autre, et la certification Qualiopi se délivre par catégorie d’actions, dont les bilans de compétences, sans catégorie propre aux dirigeants. Comparez plutôt les organismes sur leur certification pour les bilans, leur programme et la personne qui conduira le vôtre.

Combien de temps dure un bilan de compétences pour un dirigeant ?

Un bilan de compétences dure 24 heures au plus, pour un dirigeant comme pour tout bénéficiaire : l’article L6313-4 du Code du travail fixe ce plafond ; pour un bilan payé par le CPF, Mon Compte Formation exige 13 heures au moins. Le format le plus adapté et les modalités de déroulement se fixent avec vous pendant la phase préliminaire (article R6313-4). Certains financeurs ajoutent leurs seuils : le FAFCEA demande au moins 20 heures, et Vivéa finance un bilan de 18 à 24 heures.

À votre compte, le bilan se cale dans votre agenda. Vous pouvez le placer le soir ou le week-end, si l’organisme le propose, ou le suivre à distance. Un bilan à distance suit les mêmes trois phases et le même plafond qu’en présentiel.

Prévoyez surtout le temps entre les séances. La phase d’investigation vous fait construire et vérifier votre projet. Pour un dirigeant, c’est le moment de parler à des personnes du métier visé ou de tester une idée auprès d’anciens collègues, sans engager votre entreprise.

Consultant en bilan de compétences indépendant : à quelles conditions ?

Un consultant indépendant peut réaliser votre bilan de compétences s’il a déposé une déclaration d’activité, que l’article L6351-1 du Code du travail impose à toute personne qui réalise ces actions. Pour que votre CPF le paie, le prestataire doit en plus détenir la certification Qualiopi dans la catégorie « bilans de compétences », comme 4 249 organismes au 22 octobre 2026. Les textes n’exigent pas de diplôme particulier du consultant ; la qualification des intervenants fait partie des indicateurs de la certification.

L’article D6323-6 le dit en d’autres termes : vos droits ne paient que les heures d’accompagnement d’un prestataire déclaré. Un consultant peut aussi intervenir en sous-traitance d’un organisme certifié, à des conditions que détaille l’article bilan de compétences certifié Qualiopi. Cet article traite aussi du cas inverse : le consultant qui veut proposer lui-même des bilans.

Si vous payez vous-même, la certification n’est pas obligatoire : la loi ne l’impose qu’aux prestataires payés par les financeurs de l’article L6316-1, dont la Caisse des dépôts pour le CPF. Le FIF PL et Vivéa l’exigent aussi dans leurs règles. Le bilan reste soumis aux règles du Code : consentement, trois phases, 24 heures au plus, document de synthèse remis à vous seul. Avant de signer, demandez le numéro de déclaration d’activité, le certificat Qualiopi et la catégorie qu’il couvre : un prestataire peut être certifié pour la formation sans l’être pour les bilans.

Après la fermeture de votre entreprise : vos droits CPF et France Travail

Si vous fermez votre entreprise, vos droits CPF restent acquis : l’article L6323-3 du Code du travail les maintient en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Inscrit·e à France Travail, vous pouvez demander à votre conseiller l’aide individuelle à la formation (AIF) : selon la page de France Travail sur le bilan de compétences, elle en finance tout ou partie. Votre fonds d’assurance formation peut, lui, cesser de vous suivre : le FIF PL réserve ses financements aux professionnels « installés et en exercice ».

Le compte se ferme en revanche à la retraite. Il n’est plus alimenté, et ses droits ne se mobilisent plus, dès que vous atteignez l’âge légal en ayant la durée d’assurance du taux plein, ou 67 ans, ou en cas de retraite anticipée (articles L6323-3 et L5421-4).

Pour la participation de 150 €, la loi exonère les demandeurs d’emploi (article L6323-7). Mon Compte Formation écrit pourtant, depuis le 2 octobre 2026, que pour un bilan la participation de base est due « même en tant que demandeur d’emploi ». Cette règle est tirée par avance du projet de loi de finances pour 2027, en première lecture à l’Assemblée nationale et non voté au 26 octobre 2026. Pour un bilan à 1 750 €, le montant ne change pas : les 150 € qui dépassent le plafond de 1 600 € restent à payer, participation comprise. Un bilan financé par France Travail vous ferme ensuite le CPF pour un autre bilan pendant cinq ans.

Après une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire où le juge a remplacé le dirigeant, ou la cessation d’une activité non viable, l’Unédic décrit l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) : 26,30 € par jour, soit environ 800 € par mois, pendant six mois. Elle suppose notamment deux ans d’activité dans la même entreprise, des conditions de revenus et de ressources, et l’inscription à France Travail. Le rôle du conseiller et les délais sont détaillés dans l’article bilan de compétences avec France Travail.

Le bilan avec des connexions de Chance pour un indépendant ou un dirigeant

Chez Chance, nous avons analysé le parcours des plus de 50 000 personnes que nous accompagnons depuis 2015 : 75 % des Chanceux ont déjà mis en place le projet qu’ils avaient défini, 6 mois après. Chanceux, c’est ainsi que nous appelons les personnes accompagnées. À votre compte, ce projet peut consister à exercer autrement comme à changer de voie. Notre bilan est vendu 1 750 € TTC ; si votre compte porte au moins 1 600 €, le CPF en règle 1 600 € et vous 150 €.

Avec moins de droits, vous réglez la différence, participation comprise. Nous sommes une entreprise de l’économie sociale et solidaire, et la certification Qualiopi que nous détenons pour les bilans de compétences conditionne le paiement par le CPF. Le programme, sessions et connexions comprises, se lit en entier sur la page de notre bilan avec des connexions.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires peut-il faire financer son bilan ?

Pas par son fonds d’assurance formation : selon la fiche F31148, un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est de 0 € pendant douze mois consécutifs n’a pas droit à sa prise en charge. Le CPF reste possible avec les droits déjà inscrits, ceux des années où la contribution a été payée comme ceux d’emplois salariés antérieurs.

Après le bilan, votre FAF paiera-t-il une formation pour changer de métier ?

Pas le FIF PL, qui exclut « les reconversions professionnelles ». Au FAFCEA, une action qui vise une reconversion vers un autre secteur que l’artisanat passe en commission technique. Une formation inscrite au RNCP n’est prise en charge qu’après un refus du CPF, dans la limite de 7 500 € par action et de 30 € de l’heure, selon ses critères 2026. Votre CPF reste mobilisable pour une formation certifiante.

Votre fonds d’assurance formation peut-il payer la participation de 150 € ?

Non. L’article R6323 ne permet qu’à un employeur ou à un opérateur de compétences de la prendre en charge. Votre fonds peut, selon ses règles, abonder votre compte pour la part du prix que vos droits ne couvrent pas, mais la participation reste à votre charge, comprise dans votre reste à payer.

Votre conjoint collaborateur peut-il faire un bilan de compétences ?

Oui. Le conjoint collaborateur a son propre CPF, alimenté comme celui d’un indépendant (articles L6323-2 et L6323-25). Selon la fiche F31148, il accède aussi au fonds d’assurance formation du chef d’entreprise, si la contribution à la formation au titre du conjoint collaborateur a été payée.

Un bilan payé par votre FAF compte-t-il dans la règle des cinq ans ?

Oui, pour un fonds d’assurance formation de non-salariés de l’article L6332-9 du Code du travail, que vise l’article D6323-6. Ces fonds reçoivent une part de la contribution des indépendants, artisans compris (article L6331-50). Vivéa relève du Code rural, absent de l’article D6323-6 : avant de commander un autre bilan avec votre CPF, faites confirmer votre cas.

Sources

• Afdas : artistes-auteurs : quelles conditions ; artistes-auteurs : quels financements ; les autres dispositifs pour élargir vos champs de compétences
• Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027
• BOFiP : BOI-BIC-CHG-10, conditions générales de déduction des frais et charges
• CMA France : faire prendre en charge votre formation
• Code de commerce : article L123-12
• Code de la sécurité sociale : article L311-3
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-6, D6323-23, L1254-1, L5421-4, L6111-6, L6313-4, L6316-1, L6323-2, L6323-3, L6323-4, L6323-7, L6323-11, L6323-17, L6323-25, L6323-27, L6331-48, L6331-50, L6332-9, L6351-1, R6313-4, R6313-8, R6323, R6323-1, R6323-22, R6323-27
• Code général des impôts : article 244 quater M
• FAFCEA : critères de prise en charge 2026, secteur services et fabrication ; évolution des critères de prise en charge au 1er septembre 2026
• FAF PM : actions de formation financées à titre individuel
• FIF PL : foire aux questions des professionnels libéraux ; qu’est-ce qui peut être pris en charge ? ; suis-je éligible ?
• France compétences : Mon conseil en évolution professionnelle (mon-cep.org)
• France Travail : le bilan de compétences
• Légifrance : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
• Ministère du Travail : liste publique des organismes de formation ; Qualiopi
• Mon Compte Formation : « Chefs d’entreprise : un financement pour des formations qualifiantes » (7 novembre 2024) ; « Comment est calculé le montant versé sur mon compte CPF ? » ; espace des organismes, « Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? » (mise à jour le 19 octobre 2026) ; est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? ; évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; travailleur non-salarié
• Service-public.gouv.fr : fiche F22570, contribution à la formation professionnelle ; fiche F23460, crédit d’impôt pour la formation des dirigeants ; fiche F31148, prise en charge des formations des travailleurs indépendants ; fiche F38152, protection sociale du dirigeant d’entreprise
• Unédic : allocation des travailleurs indépendants (ATI)
• Vivéa : cahier des charges standard « Bilan de compétences » 2026