Permis de conduire et CPF : ce qui reste financé, conditions et démarches

Permis de conduire et CPF : ce que le compte finance encore en 2026

Le compte personnel de formation (CPF) paie encore la préparation au code et à la conduite des permis, mais plus pour tout le monde. Depuis la loi de finances pour 2026, l’article L6323-6 du Code du travail ouvre les permis du groupe lourd (camion, bus, car) à tous les titulaires. Les permis du groupe léger (voiture, moto) sont réservés aux demandeurs d’emploi et aux préparations dont un tiers paie une partie.

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel le 20 février, a réécrit l’article L6323-6 dans son article 203. Le texte vise d’un côté « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe lourd », sans condition de statut. De l’autre, il vise la même préparation pour le groupe léger, « pour les demandeurs d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement » par un tiers. Cette rédaction est en vigueur depuis le 21 février 2026, selon Légifrance. Mon Compte Formation date, lui, la mesure « à compter du 20 février 2026 ».

La plateforme range dans le groupe léger les permis A1, A2, B1 et B. Ses conditions d’utilisation y ajoutent le BE, qui permet d’atteler à une voiture une remorque que le permis B ne couvre pas. Le groupe lourd réunit les permis C1, C1E, C et CE pour les marchandises, D1, D1E, D et DE pour les voyageurs. L’apprentissage anticipé de la conduite, la conduite accompagnée, suit la règle du permis B.

Le plafond de 900 € ne vaut que pour le groupe léger, selon l’article D6323-1 A, que le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 a créé dans le Code du travail. Il ne vise que les droits issus de l’alimentation annuelle du compte, précise la fiche F13609 de service-public.gouv.fr : l’argent d’un cofinanceur s’y ajoute.

Les conditions communes à tout permis payé par le CPF

Tout permis financé par le CPF obéit à l’article D6323-8 du Code du travail, dans sa version du 26 février 2026. Le permis doit contribuer à un projet professionnel ou à la sécurisation de votre parcours professionnel. Vous ne devez faire l’objet ni d’une suspension de permis ni d’une interdiction d’en solliciter un. Pour le groupe léger, sauf le BE, vous ne devez détenir aucun permis en cours de validité sur le territoire national.

Cette dernière condition a une portée large. Elle vise tout permis valide, pas seulement celui que vous voulez passer. Service-public.gouv.fr donne l’exemple d’un titulaire du permis B, qui ne peut pas utiliser son CPF pour le permis A1. Un conducteur qui a déjà le B ne finance donc pas non plus sa moto A2 avec son compte. La condition ne vise pas le groupe lourd : un titulaire du permis B peut financer un permis C.

L’établissement compte autant que vous. Le même article exige une école de conduite agréée au titre du Code de la route (articles L213-1 ou L213-7), déclarée comme organisme de formation et certifiée Qualiopi. C’est elle qui vous remet une attestation sur l’honneur à remplir, où vous portez votre numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) si vous en avez un. L’école la conserve quatre ans. La Caisse des dépôts peut la demander à tout moment, et elle contrôle l’existence, la catégorie et la validité de votre permis.

Le projet professionnel se déclare dans cette attestation, que vous remplissez « de bonne foi », selon les conditions de Mon Compte Formation. Si ce projet reste flou, un bilan de compétences peut le construire avant que vous engagiez vos droits : c’est l’objet du bilan avec des connexions de Chance.

Demandeur d’emploi : payer son permis B avec le CPF

Un demandeur d’emploi inscrit à France Travail peut financer son permis B avec son CPF sans cofinancement, dans la limite de 900 € de droits. Mon Compte Formation l’écrit depuis le 20 février 2026 : le groupe léger est réservé aux « demandeurs d’emploi inscrits à France Travail » et aux salariés financés par un tiers. Les conditions de l’article D6323-8 du Code du travail s’appliquent aussi : projet professionnel, aucune suspension, aucun permis valide.

Si vous touchez le revenu de solidarité active (RSA), vous êtes en principe dans ce cas. Depuis le 1er janvier 2025, l’article L5411-1 du Code du travail inscrit comme demandeur d’emploi la personne qui demande le RSA. Son conjoint, son concubin ou son partenaire de Pacs l’est aussi. La fiche de service-public sur les aides au permis ne cite d’ailleurs aucune aide de la CAF : pour un allocataire inscrit, le CPF est la première piste.

Vous travaillez quelques heures et restez inscrit·e à France Travail, en activité réduite ? Aucune source officielle lue ne traite ce cas en toutes lettres. La loi ouvre le groupe léger aux « demandeurs d’emploi », Mon Compte Formation aux « demandeurs d’emploi inscrits à France Travail », sans condition de catégorie. L’article L5411-1 inscrit sur la liste « la personne à la recherche d’un emploi qui demande son inscription », sans exiger qu’elle soit sans emploi. À la lecture de ces textes, c’est votre inscription qui compte, pas l’absence d’emploi.

Pour un abondement de France Travail, les conditions de la plateforme renvoient à son instruction sur l’aide individuelle à la formation. Celle-ci vaut pour tout demandeur d’emploi inscrit, « quelle que soit sa catégorie d’inscription ». Pour un salarié, elle fait étudier d’abord un financement dans le cadre de son contrat de travail.

Si le permis coûte plus que vos droits, ou plus de 900 €, demandez à France Travail un abondement depuis la plateforme. Vous avez pour cela 4 jours ouvrés après la proposition de commande de l’école (conditions particulières des titulaires, version 16, octobre 2026). Votre conseiller décide au vu de votre projet de retour à l’emploi. Les délais de réponse de France Travail figurent dans l’article consacré à l’abondement du CPF.

France Travail renvoie désormais vers cette voie. Son aide directe au permis B, qui était plafonnée à 1 200 €, est supprimée depuis le 1er avril 2026. La délibération n° 2025-48 du 27 novembre 2025 l’arrête « pour privilégier la mobilisation du compte personnel de formation, le cas échéant abondé par France Travail ». Aucune demande déposée depuis cette date n’est prise en compte.

Reste la participation forfaitaire. En droit, un demandeur d’emploi ne la doit pas (article L6323-7 du Code du travail). Pourtant, depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation lui applique la participation de base, fixée depuis le 2 avril 2026 (article R6323) à 150 €, sauf secteur prioritaire ou cofinancement d’au moins 150 € « par la plupart des tiers cofinanceurs ». C’est une anticipation du projet de loi de finances pour 2027, en première lecture à l’Assemblée nationale et non voté au 26 octobre 2026. Exonérations et cas particuliers sont repris dans l’article sur la participation forfaitaire au CPF.

Pendant le permis, ne comptez pas sur les aides de France Travail aux stagiaires. Sa rémunération des formations exclut tous les permis de conduire. Son aide à la mobilité, qui couvre transport, repas et hébergement, exclut le permis. Son aide à la garde d’enfants aussi : « le permis de conduire B (code et conduite) » n’y ouvre pas de droits. Les autres dépenses sont traitées dans l’article sur les frais annexes d’une formation CPF.

Salarié : faire cofinancer son permis B d’au moins 100 €

Un salarié ne paie son permis B avec son CPF que si un tiers en finance au moins 100 €. Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 a fixé ce seuil dans l’article D6323-8 du Code du travail. Le tiers doit figurer aux 2° à 12° de la liste de l’article L6323-4 : employeur, opérateur de compétences, région, France Travail, Agefiph ou collectivité, par exemple. Votre propre argent ne compte pas, car le titulaire est le 1° de cette liste.

Mon Compte Formation cite « les dotations employeurs, abondement d’une région, d’un Opco, d’un fond d’assurance formation ou du FIPHFP, droits issus du C2P, droits AT/MP ». En pratique, voici à qui vous adresser.

• Votre employeur : il verse une dotation sur votre compte depuis son espace de la Caisse des dépôts, ou abonde votre dossier au moment de l’achat. Demandez-le par écrit au service des ressources humaines.
• Votre opérateur de compétences (OPCO) : l’article L6323-4 prévoit l’abondement « à la demande de son titulaire », vous pouvez donc le solliciter vous-même. Chaque financeur fixe librement ses critères.
• Votre région, votre département ou votre commune : les collectivités figurent dans la liste, et leurs aides se cherchent avec le téléservice « Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire ».
• Un financeur lié à votre situation : l’Agefiph si vous avez un handicap, l’organisme qui gère les points de votre compte professionnel de prévention, ou la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Le cofinancement change aussi la participation. Si votre employeur abonde votre dossier, vous ne payez pas les 150 € (article L6323-7). Une dotation versée sur votre compte, elle, ne figure pas parmi les exonérations des conditions de Mon Compte Formation. Mobiliser les points du compte de prévention ou l’abondement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dispense aussi de la participation (article R6323). Si c’est un OPCO ou une région, elle reste due, mais le même article permet à l’employeur ou à l’OPCO de la prendre en charge.

Ces règles pourraient changer pour les demandes faites depuis le 1er octobre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027, en première lecture à l’Assemblée nationale et non voté au 26 octobre 2026, le prévoit dans son article 89. La participation ne serait plus due quand un tiers finance au moins son montant, sauf si ce tiers est l’État ou une collectivité autre que la région (département, commune). Mon Compte Formation, de son côté, épargne de la majoration réglée en 2027 « la plupart des projets » cofinancés à au moins 150 € : mieux vaut donc demander 150 € que 100 €.

Pour demander ce cofinancement à votre employeur, un courriel court suffit. Il dit à quoi sert le permis dans votre travail, ce qu’il coûte et ce que vous demandez. La même trame sert de lettre de motivation pour une aide au permis d’une collectivité ou d’un fonds.

Objet : demande de cofinancement de mon permis B avec mon CPF

Madame, Monsieur,

Je souhaite préparer le permis B avec mon compte personnel de formation, car [raison professionnelle : déplacements chez les clients, prise d’un nouveau poste, trajets entre les sites]. Depuis février 2026, le CPF ne finance ce permis pour un salarié que si un tiers en prend en charge au moins 100 €.

L’école de conduite [nom] me propose une formation de [nombre] heures pour [prix] €, du [date] au [date], [sur ou hors de mon temps de travail]. Mes droits en couvrent [montant] €, dans la limite de 900 €. Je vous demande un abondement de [montant] €, si possible 150 € au moins. Je joins le devis de l’école de conduite.

Je vous remercie de votre réponse.

[Prénom Nom]

Le fonctionnement des dotations et des abondements, côté salarié comme côté employeur, est détaillé dans l’article pour abonder son CPF.

Combien le CPF paie : plafond de 900 €, participation, reste à payer

Pour un permis du groupe léger, vos droits ne couvrent pas plus de 900 € depuis le 26 février 2026 (Code du travail, article D6323-1 A). Au-delà, la différence revient à vous ou à un cofinanceur. Mon Compte Formation précise que la participation de 150 € est « déjà intégrée » au reste à payer quand celui-ci dépasse 150 €. Avec des droits suffisants et sans exonération, vous payez donc le plus élevé des deux montants : 150 € ou le dépassement.

En 2025, selon les données ouvertes de la Caisse des dépôts, un permis B acheté avec le CPF coûtait en moyenne 1 106 € (montant engagé divisé par le nombre de dossiers, annulations comprises), au-dessus du plafond actuel. Le reste à payer se règle en ligne ; moyens de paiement et étalement sont décrits dans l’article sur la participation forfaitaire.

Poids lourd, bus et car : le CPF reste ouvert à tous

Les permis du groupe lourd restent finançables par le CPF pour tous les titulaires, salariés, indépendants ou demandeurs d’emploi, sans cofinancement exigé. L’article L6323-6 du Code du travail vise, depuis le 21 février 2026, « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe lourd ». Aucun plafond propre ne limite les droits que vous y consacrez : le solde de votre compte fixe la limite.

Les deux premières conditions de l’article D6323-8 restent les mêmes : un projet professionnel, aucune suspension ni interdiction. Le Code de la route en ajoute une : les permis C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenus « qu’à la suite d’un avis médical favorable » (article R221-10). Prévoyez cette visite avant de réserver votre formation.

Ces permis coûtent plus cher. Selon les données ouvertes de la Caisse des dépôts, le montant moyen engagé par dossier en 2025 était de 2 222 € pour un permis C, 2 317 € pour un CE et 2 320 € pour un D. Ce montant est le coût pédagogique total divisé par le nombre de dossiers, annulations comprises.

Pour faire de la conduite un métier, regardez aussi les titres professionnels de conducteur du transport routier de marchandises, sur porteur (RNCP39796) ou sur tous véhicules (RNCP39795). Ce sont des certifications du répertoire national : le CPF les finance sans le plafond de 1 500 € des certifications du répertoire spécifique. Au 23 octobre 2026, les données ouvertes du catalogue de Mon Compte Formation en comptaient 74 et 29 formations (numéros de formation distincts). Les CACES (certificats d’aptitude à conduire en sécurité) et les habilitations relèvent, eux, du répertoire spécifique, comme l’explique l’article sur le secourisme et les habilitations avec le CPF.

Les démarches sur Mon Compte Formation, étape par étape

Un permis s’achète sur Mon Compte Formation, comme toute action payée par le CPF, auprès d’une école de conduite référencée sur la plateforme. Les conditions particulières des titulaires (version 16, octobre 2026) fixent le parcours. Vous vous connectez par FranceConnect+, vous demandez l’inscription et vous remplissez une attestation sur l’honneur propre au permis. L’école envoie sa proposition 11 jours ouvrés au moins avant l’entrée en formation, puis vous la validez et payez ce qui reste.

1. Connectez-vous avec FranceConnect+, par l’identité numérique La Poste. Si vous ne pouvez pas l’obtenir, une solution alternative de connexion existe, selon service-public.gouv.fr.
2. Cherchez une offre de la catégorie visée près de chez vous. Comparez le nombre d’heures, le prix et le lieu : le prix affiché doit être celui que l’école pratique hors de la plateforme.
3. Salarié, obtenez l’accord de votre cofinanceur avant de commander. Une dotation apparaît sur votre compte ; un abondement vous est proposé après la proposition de commande.
4. Envoyez votre demande d’inscription, cinq au plus pour une même action, puis remplissez l’attestation sur l’honneur que l’école vous remet.
5. À réception de la proposition de commande, vous avez 4 jours ouvrés pour la valider et payer le reste.

Après la validation, vous pouvez encore vous rétracter pendant 14 jours ouvrés, jusqu’au début de la formation au plus tard : vos droits sont recrédités et les sommes versées remboursées. Ensuite, annuler 7 jours ouvrés ou plus avant le début ne coûte rien. Hors force majeure, en deçà ou si vous ne vous présentez pas, votre compte est débité de 100 % du prix. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, jours fériés exclus.

Mon Compte Formation a prévenu, le 20 février 2026, que la nouvelle règle n’était « pas encore automatiquement mise en place » sur la plateforme mais s’appliquait déjà. Des contrôles portent sur toutes les demandes d’inscription. Un dossier non éligible est annulé après la demande, vos droits sont recrédités et le reste à charge déjà payé vous est remboursé.

Apprentis, jeunes, handicap : les autres aides au permis

Hors CPF, plusieurs aides au permis existent encore, mais deux ont disparu en 2026. Selon service-public.gouv.fr, l’aide forfaitaire de 500 € aux apprentis majeurs n’est plus attribuée depuis le 21 février 2026. L’aide au permis B de France Travail est supprimée depuis le 1er avril 2026. Restent notamment le permis à 1 euro par jour, des aides locales et des aides liées au handicap, que recense la fiche F13609.

Apprentis : la fin de l’aide versée par le CFA

Depuis 2019, le centre de formation d’apprentis (CFA) versait 500 € à l’apprenti d’au moins 18 ans qui préparait le permis B (décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019). Il fallait un contrat en cours et un devis ou une facture de l’école de conduite. L’article 202 de la loi de finances pour 2026 a retiré à France compétences la mission de financer cette aide. Un apprenti est salarié : son permis B peut désormais passer par le CPF avec un cofinancement d’au moins 100 €, de son employeur ou de son OPCO par exemple, ou par les aides qui suivent.

Jeunes : permis à 1 euro par jour et aides locales

Le permis à 1 euro par jour est un prêt à taux zéro pour les 15 à 25 ans qui s’inscrivent pour la première fois au permis B, A1 ou A2. L’école de conduite doit être labellisée et avoir signé une convention avec l’État ; la banque partenaire peut exiger une caution. Le prêt vaut 600, 800, 1 000 ou 1 200 €, plus 300 € pour une formation complémentaire après un échec à l’épreuve pratique. Il se rembourse par mensualités de 30 € au plus et se cumule avec le CPF.

Les 18 à 25 ans en difficulté d’insertion peuvent aussi solliciter le fonds d’aide aux jeunes du département, par leur mission locale. Certaines communes financent une partie du permis en échange d’une activité d’intérêt collectif. Les volontaires du service national universel ont la préparation au code gratuite et leur première présentation à l’examen du code remboursée.

Handicap, réservistes, microcrédit

En situation de handicap, adressez-vous à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Si le permis sert votre projet professionnel, l’Agefiph peut accorder une aide, et le FIPHFP dans la fonction publique. Un abondement de l’Agefiph ouvre aussi le CPF au permis B, comme le développe l’article consacré au CPF et à la RQTH. Un réserviste opérationnel (armées ou police nationale) engagé avant 25 ans et qui n’a jamais eu le permis B peut recevoir 1 000 €. Il doit compter au moins 50 jours d’activité et être à plus de deux ans de la fin de son contrat. Sans accès au crédit bancaire, un microcrédit personnel peut financer le permis, par un réseau d’accompagnement social.

Depuis la réforme, trois fois moins de permis B payés par le CPF

Selon les données ouvertes de la Caisse des dépôts (jeu mis à jour le 4 octobre 2026), 60 359 dossiers de permis B ont été validés sur Mon Compte Formation de mars à septembre 2026. Sur les mêmes mois de 2025, il y en avait 186 518 : la baisse atteint 67,6 %. Ces chiffres comptent les dossiers validés, annulations comprises, par mois d’accord du titulaire. Les permis C, CE et D, encore ouverts à tous, progressent sur la même période.

L’effet inverse a précédé la réforme, entrée en vigueur le 21 février. En janvier et février 2026, 126 740 dossiers de permis B ont été validés, contre 47 845 un an plus tôt, soit 2,6 fois plus. Le montant moyen engagé (coût pédagogique total divisé par le nombre de dossiers) a baissé ensuite : 1 109 € par permis B de mars à septembre 2025, 861 € sur les mêmes mois de 2026.

Les cofinancements restent rares. Sur les 60 359 dossiers de permis B de mars à septembre 2026, 1 127 portent un financement d’entreprise, 1 109 un financement d’OPCO et 1 826 un abondement de France Travail. Aucun abondement automatisé de région n’y figure. Le jeu de données ne dit pas combien de titulaires étaient demandeurs d’emploi.

Le permis dans un projet de reconversion : par où commencer

Quand le permis sert une reconversion, il puise dans les mêmes droits CPF que la formation qui suivra, et parfois que le bilan de compétences. Chaque dossier a son plafond et sa participation : 900 € de droits pour un permis du groupe léger, 1 600 € pour un bilan, selon l’article D6323-1 A du Code du travail. Un projet défini avant d’acheter évite de consommer des droits sur un permis dont votre nouveau métier n’aura pas besoin.

Prenons un exemple. Avec 2 600 € de droits, un bilan à 1 750 € en mobilise 1 600 € ; il en reste 1 000 €, qui couvrent les 900 € d’un permis B si vous y avez droit. La liste de ce que le compte paie est reprise dans l’article pour financer sa reconversion avec son CPF. Pour le bilan, plafond et démarche sont détaillés dans l’article bilan de compétences et CPF.

Chez Chance, notre bilan de compétences part de votre profil, décrit par le CIPA en quatre piliers : Contribution, Interactions, vie Perso, Activités quotidiennes. Le pilier vie Perso pose les horaires, la rémunération, la géographie et les contraintes familiales qui comptent pour vous : utile pour savoir si le métier visé suppose de conduire. Ce « bilan avec des connexions » coûte 1 750 € TTC ; avec le CPF, le compte en paie 1 600 € et vous 150 €, demandeur d’emploi compris : ces 150 € correspondent au dépassement du plafond. Les étapes d’un changement de métier sont reprises dans le guide de la reconversion professionnelle.

Questions fréquentes

Peut-on passer la formation 125 avec le CPF ?

Non, à la lecture des textes. La formation qui permet de conduire une moto légère avec le permis B suppose d’avoir ce permis depuis au moins deux ans (article R221-8 du Code de la route). Service-public.gouv.fr la décrit en 7 heures, pour 250 à 300 € selon l’école. Elle ne prépare aucune épreuve de permis, la seule action de conduite que l’article L6323-6 rend éligible, et aucune certification à son nom n’apparaît au catalogue de Mon Compte Formation.

Un GRETA peut-il préparer au permis de conduire avec le CPF ?

Seulement s’il remplit les trois obligations de l’article D6323-8, dont l’agrément d’école de conduite au titre du Code de la route. Au 23 octobre 2026, les 56 GRETA présents sur Mon Compte Formation y proposaient, côté conduite, surtout des CACES (164 formations distinctes, d’après les données ouvertes du catalogue) et quelques habilitations à la conduite de véhicules de transport. Ces certifications du répertoire spécifique sont plafonnées à 1 500 € de droits. Les données ouvertes de ce catalogue ne listent pas les offres de permis : cherchez-les sur la plateforme, par catégorie et par ville.

Le CPF peut-il payer un permis passé en candidat libre ?

Non. L’article D6323-8 du Code du travail exige que la préparation soit « assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière » agréé, déclaré et certifié Qualiopi. Sans école de conduite, aucune préparation n’est achetable sur Mon Compte Formation.

Après une annulation de permis, peut-on repasser le permis B avec le CPF ?

Oui, à la lecture de l’article D6323-8, une fois l’interdiction de solliciter un permis terminée ; aucun texte ne traite ce cas en toutes lettres. Pendant une suspension ou une interdiction, le même article ferme le CPF. Ensuite, vous n’avez plus de permis valide, ce qui remplit la condition du groupe léger. Il vous faut encore être demandeur d’emploi ou obtenir un cofinancement d’au moins 100 €, et déclarer un projet professionnel.

Un travailleur indépendant peut-il payer son permis B avec son CPF ?

Oui, en droit, avec le financement d’au moins 100 € d’un tiers de la liste de l’article L6323-4, comme le fonds d’assurance formation dont il relève. L’article L6323-6 vise tout titulaire financé par l’un de ces tiers, et la fiche F13609 de service-public.gouv.fr ouvre cette voie à toute personne qui n’est pas demandeuse d’emploi. Mon Compte Formation ne parle pourtant que des « salariés » cofinancés : obtenez l’accord écrit de votre fonds avant d’acheter.

Après un échec, le CPF paie-t-il des heures de conduite en plus ou un nouveau passage du code ?

Pour les heures, seulement si votre préparation a été achetée sur Mon Compte Formation. La plateforme exclut « les heures complémentaires à une préparation au permis de conduire qui n’a pas été souscrite initialement via Mon Compte Formation ». Selon ses règles pour les écoles, datées du 22 mai 2024 et « en cours d’actualisation », vous faites alors une nouvelle demande pour la même formation, que l’école signale comme un avenant à votre premier dossier. Le code coûte 30 € par passage, à repayer après un échec (fiche F33694 de service-public.gouv.fr) ; l’examen pratique, lui, est gratuit. Ces frais d’examen théorique n’entrent dans le prix payé par le CPF que si l’école les prend à sa charge, sinon ils restent à vous ; Mon Compte Formation l’invite à en préciser le montant dans son devis.

Sources

• Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 89
• Caisse des dépôts : conditions générales de l’espace des employeurs et financeurs (EDEF), version 1.10 ; données ouvertes : Moncompteformation, les formations engagées ; données ouvertes : Moncompteformation, l’offre de formation
• Code de la route : article R221-4 ; article R221-8 ; article R221-10
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-8, L5411-1, L6323-4, L6323-6, L6323-7, R6323
• France Travail : Bulletin officiel n° 33 du 2 juin 2026, délibération n° 2026-27 ; Bulletin officiel n° 48 du 6 août 2025, instruction n° 2017-5 du 10 janvier 2017 (aide individuelle à la formation) ; délibération n° 2025-48 du 27 novembre 2025 ; l’aide à la garde d’enfants (AGE) ; l’aide au déplacement en formation
• Légifrance : décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 ; décret n° 2026-127 du 24 février 2026 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, articles 202 et 203
• Mon Compte Formation : conditions générales, version 16 (octobre 2026) ; conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? ; évolution des règles d’éligibilité au CPF des permis de conduire (20 février 2026) ; évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; portail des organismes, « Frais d’examen : de nouvelles données à renseigner dans les dossiers » (1er juin 2026) ; portail des organismes, règles d’éligibilité de l’action « Préparation au passage du permis de conduire » (22 mai 2024) ; « Tout savoir sur le permis de conduire »
• Service-public.gouv.fr : fiche F45 : moto 125 avec le permis B ; fiche F1719 : aide au permis B de France Travail ; fiche F10705 : compte personnel de formation d’un salarié ; fiche F13609 : quelles aides pour financer le permis de conduire ? ; fiche F33694 : comment passer le code ? ; l’aide au permis de conduire pour les apprentis est supprimée (19 mars 2026)