Bilan de compétences pendant un congé de reclassement ou un CSP

Bilan de compétences et licenciement économique : CSP ou congé de reclassement

Après un licenciement économique, votre bilan de compétences s’inscrit dans le dispositif que l’employeur doit vous proposer. Dans une entreprise ou un groupe d’au moins 1 000 salariés, c’est le congé de reclassement. Selon l’article L1233-71 du Code du travail, il « débute, si nécessaire, par un bilan de compétences », que l’employeur finance. En dessous de ce seuil, c’est le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il s’ouvre sur un prébilan, selon l’article L1233-65, et vous pouvez y mobiliser votre compte personnel de formation (CPF).

Le CSP vaut aussi dans toute entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille. L’article L1233-75 y écarte le congé de reclassement, et l’article L1233-66 impose le CSP aux entreprises qui n’y sont pas soumises. La taille et la situation de l’entreprise décident ainsi du dispositif, pour chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

Le bilan, lui, reste celui du Code du travail. Selon l’article L6313-4, il vous aide à cerner vos compétences, vos aptitudes et vos motivations, en vue d’un projet professionnel et, s’il le faut, d’un projet de formation. Rien ne se fait sans votre consentement, et la durée ne dépasse pas 24 heures. L’article R6313-4 le découpe en trois phases : préliminaire, investigation, conclusions. Le guide du bilan de compétences détaille chacune.

Pour le reste, les conditions et l’allocation du CSP, comme la durée et la rémunération du congé de reclassement, ont chacune leur article. Sur le bilan, les deux dispositifs diffèrent presque en tout :

Pour un bilan qui vous met aussi en relation avec des personnes du métier visé, chez Chance, notre bilan avec des connexions se finance en partie avec le CPF.

Pendant un CSP : du prébilan au bilan de compétences

Pendant un CSP, le bilan de compétences n’est pas automatique : il se décide au prébilan. Selon l’article 9 de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, réécrit en 2019, un entretien individuel de prébilan a lieu dans les huit jours de votre adhésion. Il « peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences ». L’article 10 range ce bilan parmi les prestations de votre plan de sécurisation professionnelle, pour mieux orienter ce plan.

Le prébilan examine vos capacités professionnelles. Avec la période de préparation qui le suit, il sert à identifier votre profil, votre projet de reclassement, vos atouts et vos freins éventuels. Il en sort votre plan de sécurisation professionnelle, un document écrit signé par vous et par votre conseiller. Ce plan est validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois qui suit le prébilan. Les prestations y sont retenues d’un commun accord, au vu de cet entretien.

L’accompagnement est confié à France Travail, qui peut le déléguer à des opérateurs choisis par appel d’offres (article 8 de la convention). Selon le dépliant de France Travail sur le CSP, vous gardez le même conseiller pendant toute la durée du dispositif. Vous pouvez aussi, en fonction de votre projet, accéder à des formations ou à des immersions en entreprise. Ce premier entretien est donc le bon moment pour dire que vous souhaitez un bilan, et pourquoi.

Prébilan, bilan de compétences, bilan de fin de CSP : ne pas les confondre

Le prébilan est l’entretien d’entrée, mené par l’opérateur du CSP. Le bilan de compétences est une prestation à part, de 24 heures au plus, conduite par un prestataire de bilans selon les trois phases de l’article R6313-4. Le « bilan du dispositif », enfin, est l’objet de l’entretien final, au cours des deux derniers mois d’accompagnement. Il prend la forme d’un document écrit qui vous est remis, selon l’article 9 de la convention. Entre les deux, un point d’étape a lieu à l’issue du quatrième mois.

Financer un bilan de compétences pendant le CSP : CPF et France Travail

Pendant le CSP, vous pouvez payer un bilan de compétences avec votre compte personnel de formation : l’article L1233-67 du Code du travail vous permet de le mobiliser après votre adhésion. Depuis le 26 février 2026, le CPF ne finance un bilan qu’à hauteur de 1 600 € de droits, selon l’article D6323-1 A. La participation forfaitaire vaut 150 € depuis le 2 avril 2026 (article R6323). France Travail peut compléter : sa page sur l’aide individuelle à la formation (AIF) cite les personnes en CSP parmi ses bénéficiaires.

La convention du CSP, elle, ne dit pas qui paie le bilan inscrit dans votre plan : elle le range parmi les prestations sans en fixer le financement. Le préambule de son avenant n° 11 de 2025 demande même de redéfinir entre l’État, l’Unédic et France Travail la répartition du financement des formations et de l’accompagnement en CSP. Votre compte se mobilise à votre initiative et avec votre accord exprès (article L6323-2). Si vous achetez le bilan vous-même, demandez à votre conseiller de l’inscrire dans votre plan, qui peut être actualisé (article 9 de la convention).

Le reste à payer suit les règles du CPF. Avec au moins 1 600 € sur votre compte, un bilan vendu 1 750 € mobilise 1 600 € de droits et vous laisse 150 €. Ces 150 € incluent la participation, « déjà intégrée à votre reste à payer initial » dans les termes de Mon Compte Formation. Avec 1 000 € de droits seulement, le même bilan vous laisse 750 €. Plafond et démarche d’achat : voyez l’article bilan de compétences et CPF.

Participation de 150 € : le cas de l’adhérent au CSP

En droit, la participation n’est pas due par les demandeurs d’emploi (article L6323-7 du Code du travail). Or le dépliant de France Travail sur le CSP précise que, pendant le CSP, vous n’êtes pas inscrit·e comme demandeur d’emploi : vous êtes stagiaire de la formation professionnelle. Aucun texte ne tranche ce point. De toute façon, depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation fait payer la participation de base aux demandeurs d’emploi qui achètent un bilan. C’est l’application avant l’heure du projet de loi de finances pour 2027, en première lecture à l’Assemblée nationale et non voté au 26 octobre 2026.

Pour un bilan vendu 1 750 € ou plus, la question ne change pas la somme : le dépassement du plafond de 1 600 € reste dû, même par un demandeur d’emploi exonéré, et il atteint au moins 150 €. Si vos droits CPF ne suffisent pas, ou si votre compte est vide, tournez-vous vers France Travail. Sa page sur l’AIF prévoit une demande depuis Mon Compte Formation pour financer votre reste à charge, hors participation, une fois votre projet validé par votre conseiller. Le détail de ces demandes figure dans l’article bilan de compétences avec France Travail.

La règle des cinq ans, à anticiper

Un bilan payé pendant le CSP compte pour la suite. L’article D6323-6 du Code du travail interdit au CPF de financer un nouveau bilan dans les cinq ans qui suivent un précédent. La règle joue quand ce premier bilan a été payé par un organisme de l’article L6316-1 ou par un fonds d’assurance formation de non-salariés (article L6332-9). Cette liste réunit les opérateurs de compétences, Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail et l’Agefiph. Un bilan payé par votre CPF ou par l’AIF pendant le CSP ferme cette porte pour cinq ans. La règle des cinq ans entre deux bilans a son propre article.

Après le bilan : quelles formations pendant le CSP ?

Selon l’article 11 de la convention du CSP du 26 janvier 2015, réécrit en 2019, vous accédez pendant le CSP à toutes les formations éligibles au CPF. Elles doivent correspondre à votre projet de reclassement. Le bilan sert justement à fixer ce projet et les formations utiles. Ces formations s’inscrivent dans votre plan de sécurisation professionnelle et se mettent en place « le plus rapidement possible ». Le CSP dure 12 mois : un bilan placé au début laisse le temps de se former ensuite.

Le CPF ne paie, pour l’essentiel, que des formations certifiantes : un titre du répertoire national des certifications professionnelles, l’un de ses blocs de compétences ou une certification du répertoire spécifique. S’y ajoutent quelques actions, comme le bilan ou certains permis. Un module sans certification n’entre pas dans cette liste. Le financement de votre reconversion avec le CPF fait le tour de ce que le compte paie.

Une formation qui n’est pas achevée à la fin du CSP se poursuit si vous vous inscrivez alors comme demandeur d’emploi. Elle continue dans le cadre de votre contrat d’engagement, dans les limites de l’article 27 de la convention (avenant n° 9 de 2024). Une formation longue se choisit en pensant aussi à cette suite, et à vos droits au chômage après le CSP.

Bilan de compétences pendant un congé de reclassement : la démarche

Dans un congé de reclassement, le bilan de compétences vient après un premier entretien avec la cellule d’accompagnement. Selon l’article R1233-27 du Code du travail, cet entretien d’évaluation et d’orientation cherche à déterminer votre projet professionnel de reclassement. S’il n’y parvient pas, la cellule vous informe que vous pouvez bénéficier du bilan de compétences prévu par l’article L1233-71. L’employeur finance l’ensemble des actions du congé, bilan compris.

Selon l’article R1233-24, la cellule assure l’accueil, l’information, un suivi individualisé, ainsi que la prospection et le placement. L’employeur la confie à un prestataire qu’il choisit ou à des salariés de l’entreprise qu’il désigne (article R1233-25). Le bilan ne peut pas être réalisé par l’employeur : l’article R6313-5 le lui interdit pour ses propres salariés. Il est conduit par un organisme prestataire, selon les trois phases de l’article R6313-4.

Le bilan du congé a un but précis : vous aider à déterminer et à approfondir votre projet de reclassement, et à prévoir, en tant que de besoin, les formations nécessaires. Quand il en propose, l’organisme transmet à la cellule leur nature, leur durée et leur mise en œuvre. La cellule établit ensuite le document qui fixe le contenu et la durée des actions. L’employeur en tire le sien, selon les articles R1233-27 et R1233-28 : terme du congé, prestations, formations et organismes, rémunération, engagements.

La convention à trois : dix jours pour la signer

Selon l’article R1233-35, le bilan d’un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d’une convention tripartite. L’article R6313-8 en fixe le contenu : l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, ses moyens, sa durée et sa période, son déroulement et son suivi. Elle dit aussi comment vous seront remis les résultats et le document de synthèse, et fixe le prix et le règlement. Pour la signer, vous disposez de dix jours à compter de la transmission du projet par l’employeur ; votre silence vaut refus.

Le Code du travail ne dit pas qui choisit l’organisme : celui-ci est partie à la convention, et la convention exige votre signature. Le bilan suppose votre consentement : le refuser ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (article L6313-4). Si vous avez repéré un organisme, parlez-en à la cellule avant que la convention soit rédigée.

Ce que la cellule et l’employeur savent de votre bilan

Les résultats détaillés et le document de synthèse sont remis à vous seul·e (article L6313-4) ; ni l’employeur ni la cellule, ni personne d’autre, ne les obtient sans votre accord. L’article R1233-27 prévoit une transmission limitée : les formations proposées, avec leur nature, leur durée et leur mise en œuvre, pour bâtir le document du congé.

À la fin du bilan, l’organisme détruit les documents élaborés pour le réaliser, selon l’article R6313-7. Deux exceptions, conservées trois ans : la synthèse que vous avez fait transmettre à un conseiller en évolution professionnelle, et les documents dont vous autorisez par écrit la conservation pour un suivi.

Congé de reclassement : calendrier, rémunération et CPF pendant le bilan

Pendant le bilan de compétences d’un congé de reclassement, vous restez salarié·e et payé·e. Selon l’article L1233-72 du Code du travail, le congé est pris pendant le préavis, que vous n’exécutez pas : vous touchez votre salaire jusqu’au terme de ce préavis. Au-delà, l’article R1233-32 vous garantit une allocation, à la charge de l’employeur, d’au moins 65 % de votre rémunération brute moyenne des douze mois qui précèdent la notification du licenciement. Elle ne peut pas descendre sous 85 % du SMIC calculé sur la durée collective de travail de l’entreprise.

L’employeur fixe la durée du congé entre quatre et douze mois (moins, avec votre accord exprès), et jusqu’à vingt-quatre en cas de formation de reconversion (article R1233-31). Le bilan se place au début, puisque le congé « débute » par lui, et il dure 24 heures au plus. Viennent ensuite le document de l’employeur, à signer dans les huit jours de sa présentation (article R1233-30), puis les formations. Si une formation suit, la durée du congé ne peut pas être inférieure à la sienne, dans la limite de douze mois.

Les articles du congé de reclassement (L1233-71 à L1233-76 et R1233-17 à R1233-36) ne mentionnent pas le compte personnel de formation. Vous n’avez pas à le mobiliser pour le bilan que l’employeur finance. Votre compte reste à vous : il se mobilise à votre initiative (article L6323-2), par exemple pour une formation que le document du congé ne prévoit pas.

Ce bilan ne compte pas non plus dans la règle des cinq ans quand l’employeur le paie sur son propre budget. L’article D6323-6 ne vise que les bilans financés par les organismes de l’article L6316-1 ou par un fonds d’assurance formation de non-salariés, et l’employeur n’y figure pas. Vous pourrez donc plus tard, aux conditions habituelles, financer un autre bilan avec votre CPF.

Congé de mobilité et RCC : un bilan seulement si l’accord le prévoit

Le congé de mobilité ne suit pas un licenciement. Selon l’article L1237-18 du Code du travail, l’employeur le propose dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) ou d’un accord de gestion des emplois et des compétences. Son contenu vient de l’accord collectif, qui fixe notamment les modalités d’accompagnement des actions de formation envisagées (article L1237-18-2). Aucun des articles L1237-18 à L1237-18-5 ne nomme le bilan de compétences : il fait partie du congé si l’accord le prévoit.

Le congé de mobilité vise un retour à un emploi stable, par des mesures d’accompagnement, des formations et des périodes de travail (article L1237-18). Selon l’article L1237-18-4, votre acceptation emporte la rupture du contrat d’un commun accord à l’issue du congé. Une RCC n’ouvre droit ni au CSP ni au congé de reclassement, qui accompagnent le licenciement pour motif économique : l’article L1233-3 écarte ces ruptures des règles de ce licenciement. Si l’accord ne prévoit pas de bilan, votre CPF reste la voie ouverte à votre initiative.

Arrêt maladie pendant le congé de mobilité

Le Code du travail ne dit pas ce que devient le congé de mobilité pendant un arrêt maladie. Les articles L1237-18 à L1237-18-5 ne prévoient qu’une suspension : quand une période de travail prend la forme d’un contrat à durée déterminée, le congé reprend à la fin du contrat pour la durée qui reste (article L1237-18-1). Pour le reste, c’est l’accord collectif qui fixe « les conditions auxquelles il est mis fin au congé » (article L1237-18-2). Au 27 octobre 2026, une recherche dans Judilibre ne fait ressortir aucune décision de la Cour de cassation ni d’une cour d’appel sur ce cas. Lisez donc l’accord, et posez la question à votre service des ressources humaines.

Faire un bilan pendant un CSP ou un congé de reclassement : est-ce utile ?

Un bilan de compétences est utile pendant un CSP ou un congé de reclassement quand votre projet n’est pas fixé. C’est la logique de l’article R1233-27 du Code du travail : la cellule vous informe du bilan quand l’entretien d’évaluation n’a pas permis de définir un projet. Au CSP, le prébilan y conduit « si nécessaire ». Si vous savez déjà quel poste viser, le temps du dispositif sert plutôt à la recherche d’emploi ou à une formation.

Le bilan se prête bien aux hésitations entre plusieurs voies : chercher un emploi proche du précédent, créer une activité, changer de métier. Sa phase d’investigation permet, selon l’article R6313-4, de construire un projet et d’en vérifier la pertinence, ou d’élaborer une ou plusieurs alternatives. Avant l’achat d’un bilan avec votre CPF, Mon Compte Formation vous signale en outre l’existence du conseil en évolution professionnelle (article D6323-6).

Prenons un exemple fictif. Un développeur de 33 ans, licencié pour motif économique, adhère au CSP en juin 2026. Il hésite entre un poste équivalent, une activité à son compte et un autre métier. Son prébilan a lieu dans les huit jours, et son plan, validé dans le mois, prévoit un bilan sur les trois premiers mois. Au point d’étape de la fin du quatrième mois, son projet est arrêté : il lui reste huit mois de CSP pour la formation ou la recherche qui en découle.

Un outplacement, accompagnement payé par l’employeur, peut s’ajouter au CSP : aucun texte ne l’interdit, et il ne remplace pas votre parcours CSP. Le congé de reclassement est déjà, en lui-même, un accompagnement payé par l’employeur. Le choix d’un coach d’outplacement, ou d’une formule en ligne plutôt qu’en bureau, est traité dans l’article sur l’outplacement en ligne ou avec un coach.

Chez Chance, un bilan avec des connexions

Chez Chance, nous proposons un bilan avec des connexions pour qu’un bilan fait pendant un CSP ou un congé de reclassement mène aussi à des rencontres avec des personnes du métier visé. Il coûte 1 750 € TTC ; avec le CPF, le compte prend 1 600 € et 150 € restent pour vous, participation comprise, y compris pendant un CSP. Si vos droits n’atteignent pas 1 600 €, une demande d’AIF à France Travail peut financer une partie du reste, hors participation, après validation de votre projet par votre conseiller. Dans un congé de reclassement, notre bilan peut être celui de la convention à trois si votre employeur l’accepte : il le paie alors.

Pendant le bilan, nous vous ouvrons le Collectif Chance : 20 000 Chanceux, le nom que nous donnons aux personnes que nous accompagnons. Par la Connexion Feedback, l’une d’elles, qui exerce le métier qui vous attire, vous aide à éprouver votre projet. Le bilan terminé, vous restez dans le Collectif, y compris pendant votre recherche d’emploi.

Questions fréquentes

Pouvez-vous refuser le bilan de compétences pendant le congé de reclassement ?

Oui. Rien ne se fait sans votre consentement, et l’article L6313-4 précise que votre refus ne peut être retenu ni comme une faute ni comme un motif de licenciement. Il suffit de ne pas signer la convention : sans réponse dans les dix jours, vous êtes réputé·e refuser (article R6313-8). Les autres actions du congé figurent, elles, dans le document de l’employeur : sans votre signature dans les huit jours, l’employeur vous notifie la fin du congé (article R1233-30).

Votre CSP s’arrête-t-il le 31 décembre 2026 ?

Non, s’il est déjà en cours à cette date. La convention du 26 janvier 2015 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 par l’avenant n° 11 du 25 novembre 2025, pour les licenciements engagés depuis le 1er janvier 2026. Elle prévoit que les bénéficiaires d’un CSP à son échéance restent régis par elle. Au 27 octobre 2026, aucun texte de prolongation au-delà n’est paru au Journal officiel. Pour la suite, l’article L1233-68 prévoit qu’à défaut d’accord agréé, un décret en Conseil d’État fixe les modalités du CSP.

Le plan de sécurisation professionnelle peut-il changer après le bilan ?

Oui. Selon l’article 9 de la convention CSP, le plan peut être actualisé au vu du déroulement de votre parcours. Si le bilan fait émerger un autre projet, demandez à votre conseiller d’y inscrire les formations qui le servent. Selon l’article 11, elles doivent correspondre à votre projet de reclassement.

Vous retrouvez un emploi pendant le bilan : que se passe-t-il ?

Cela dépend du financement. Pour un bilan acheté sur Mon Compte Formation, les conditions générales citent le retour à l’emploi parmi les cas de force majeure, sur justificatifs appréciés par la Caisse des dépôts. Si vous arrêtez le bilan pour ce motif, vos droits sont recrédités, et ce que vous avez payé remboursé, au prorata de la partie non réalisée, sans les frais de 100 % d’un abandon ordinaire. Dans un congé de reclassement, l’emploi retrouvé met fin au congé. Selon l’article R1233-36, la fin tombe à la date de présentation de la lettre que vous adressez à l’employeur avant l’embauche.

Un bilan fait il y a moins de cinq ans bloque-t-il celui du CSP ou du congé ?

Oui pendant le CSP, si l’ancien bilan a été financé par le CPF, France Travail, un opérateur de compétences, Transitions Pro, une région ou un autre financeur de l’article L6316-1. Il empêche alors de mobiliser vos droits CPF pour un nouveau bilan (article D6323-6). France Travail annonce aussi un délai de cinq ans entre deux bilans financés par des fonds publics. Non pour le bilan du congé de reclassement, que l’employeur finance : la règle de l’article D6323-6 ne vise que la mobilisation du CPF.

Sources

• Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-6, L1233-3, L1233-65, L1233-66, L1233-67, L1233-68, L1233-71, L1233-72, L1233-75, L1237-18, L1237-18-1, L1237-18-2, L1237-18-4, L6313-4, L6316-1, L6323-2, L6323-6, L6323-7, L6332-9, R1233-24, R1233-25, R1233-27, R1233-28, R1233-30, R1233-31, R1233-32, R1233-35, R1233-36, R6313-4, R6313-5, R6313-7, R6313-8, R6323
• Cour de cassation : Judilibre, recherche « congé de mobilité » et « maladie » dans les décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel (27 octobre 2026)
• France Travail : dépliant « Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? » ; « L’aide individuelle à la formation (AIF) » ; « Le bilan de compétences »
• Légifrance : textes du Journal officiel dont le titre contient « sécurisation professionnelle » (recherche du 27 octobre 2026)
• Mon Compte Formation : conditions générales, version 16 (octobre 2026) ; conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » ; « Une participation financière : pourquoi et comment ? »
• Textes officiels : Journal officiel, arrêté du 7 novembre 2019 portant agrément de l’avenant n° 4 à la convention CSP (texte annexé) ; Journal officiel, arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l’avenant n° 9 à la convention CSP (texte annexé) ; Journal officiel, arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention CSP ; Journal officiel, convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, annexée à l’arrêté d’agrément du 16 avril 2015