Salarié de particuliers employeurs : financer son bilan et sa reconversion

Salarié de particuliers employeurs : qui finance votre bilan ?

Salarié·e d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, vous avez deux façons de financer un bilan de compétences. La première est votre compte personnel de formation (CPF), que vous utilisez à votre initiative. La seconde est le plan de développement des compétences de la branche, sur décision d’un employeur et avec votre accord. C’est ce que prévoit l’article 3.2 de l’annexe 2 de la convention collective du secteur, l’IDCC 3239. Une reconversion peut ensuite passer par Transitions Pro.

Cette convention s’applique depuis le 1er janvier 2022 aux particuliers employeurs et à leurs salariés. L’article L7221-1 du Code du travail définit ces salariés comme employés par des particuliers, à leur domicile privé, pour des travaux à caractère familial ou ménager. Garde d’enfants, assistant·e de vie, employé·e familial·e, aide à domicile embauchée par la personne aidée : tous en relèvent, comme les assistants maternels. Son annexe sur la formation relève « une proportion importante de salariés en situation de multi-emploi ». Ses règles prévoient donc le cas de plusieurs employeurs.

Si vous passez par une association ou une entreprise, vérifiez d’abord qui vous emploie. Dans le mode dit mandataire, la structure vous place chez des particuliers et fait pour eux les formalités et les déclarations sociales. Ce sont alors ces particuliers qui vous emploient, selon l’article L7232-6 ; la convention précise qu’ils gardent « juridiquement la qualité d’employeur ». Quand la structure fournit elle-même la prestation, c’est elle votre employeur. Votre bilan relève alors d’une autre convention et d’un autre opérateur de compétences, présentés plus bas.

Quel que soit le payeur, le bilan obéit aux mêmes règles, fixées par les articles L6313-4 et R6313-4 du Code du travail : trois phases, 24 heures au plus, des résultats remis à vous seul·e.

CPF d’un salarié de particulier employeur : combien de droits par an ?

Le CPF d’un salarié de particulier employeur reçoit 500 € par an s’il a travaillé au moins la moitié de la durée conventionnelle sur l’année, dans la limite de 5 000 €. En dessous, le crédit est proportionnel au temps travaillé. L’article 9.3 de l’annexe 2 de la convention reprend ainsi l’article R6323-1 du Code du travail. Il précise qu’« aucune démarche spécifique n’incombe au particulier employeur » : la Caisse des dépôts inscrit les droits.

La durée conventionnelle de référence change selon le métier. Elle est de 40 heures par semaine pour un salarié du particulier employeur, selon l’article 133.1 de la convention, et de 45 heures pour un assistant maternel, selon l’article 96.2. Le mi-temps correspond donc à 20 heures par semaine en moyenne sur l’année, ou à 22 heures 30 pour un assistant maternel. Le Code retient bien cette durée quand un accord de branche fixe le temps plein.

Si vous n’avez aucun diplôme ni titre professionnel classé au niveau 3, ni certification reconnue par une convention collective de branche, votre compte reçoit 800 € par an à partir du mi-temps, dans la limite de 8 000 €. L’article L6323-11-1 du Code et l’article 9.3 de l’annexe le prévoient. Pour en bénéficier, vous activez votre compte et renseignez votre niveau de formation sur Mon Compte Formation.

Avec plusieurs employeurs, un point reste ouvert. Le Code fait calculer les droits par la Caisse des dépôts, sur la durée de travail « sur l’ensemble de l’année », à partir des déclarations sociales des employeurs. Mais aucun texte lu ne dit en toutes lettres que les heures faites chez plusieurs particuliers s’additionnent pour atteindre le mi-temps. Partez donc du montant affiché sur Mon Compte Formation pour bâtir votre plan de financement.

La page de Mon Compte Formation sur le calcul des droits ne tranche pas davantage : elle part des informations que « votre employeur » transmet chaque année, dont votre taux d’activité. Si le montant crédité vous paraît faux, elle vous renvoie vers l’employeur qui a déclaré ces données, pour qu’il les régularise.

Payer son bilan avec le CPF : plafond, reste à payer et absences

Depuis le 26 février 2026, vos droits CPF ne financent un bilan de compétences qu’à hauteur de 1 600 € (article D6323-1 A du Code du travail). Sans abondement, vous payez le plus élevé de deux montants : la participation forfaitaire de 150 €, en vigueur depuis le 2 avril 2026, ou ce qui dépasse 1 600 € dans le prix. Si vos droits suffisent, un bilan à 1 750 € vous laisse 150 € à régler ; à 2 000 €, il vous en reste 400.

Votre particulier employeur peut-il compléter vos droits ? La loi permet à l’employeur d’un salarié d’abonder son compte, à la demande de celui-ci, quand le prix dépasse ses droits (article L6323-4). Mais ce versement passe par l’espace des employeurs de Mon Compte Formation, sous forme de « dotation volontaire ». Selon ses conditions générales de mai 2026, cet espace s’ouvre par la plateforme Net-entreprises à un utilisateur « identifié par son numéro Siret ». Aucune source officielle lue ne décrit de voie propre au particulier employeur.

La branche a, de son côté, prévu des abondements du CPF « en direction des publics prioritaires » (article 9.4 de l’annexe 2). Leurs conditions dépendent des ressources disponibles, des priorités des branches et des orientations de leur commission paritaire ; au 27 octobre 2026, ni Opco EP ni Iperia ne les publient. Sur Mon Compte Formation, les abondements auxquels vous avez droit vous sont proposés au moment de l’achat, après la proposition de commande de l’organisme.

Vous êtes aussi inscrit·e à France Travail comme demandeur d’emploi ? En droit, vous ne devez pas la participation (article L6323-7 du Code du travail). Mon Compte Formation l’exige malgré tout pour un bilan depuis le 2 octobre 2026, « même en tant que demandeur d’emploi ». Il anticipe en cela le projet de loi de finances pour 2027, en première lecture à l’Assemblée nationale et non voté au 26 octobre 2026. Le dépassement du plafond de 1 600 €, lui, reste dû dans tous les cas.

Le plus simple, avec plusieurs employeurs, est de placer les séances hors de vos heures de travail. L’article 9.5 de l’annexe 2 le prévoit : dans ce cas, « l’accord de l’employeur n’est pas requis ». Vous restez couvert·e contre les accidents du travail pendant la formation.

Si des séances tombent sur votre temps de travail, vous demandez une autorisation d’absence à chaque employeur concerné. La demande part 60 jours calendaires au moins avant le début si l’action dure moins de six mois, 120 jours si elle dure six mois ou plus. Chacun dispose de 30 jours calendaires pour répondre ; s’il se tait, il est réputé accepter. Sa réponse ne vaut que pour la part de la formation qui tombe sur la période où il vous emploie.

Vous cherchez un bilan qui ne vous laisse que 150 € à payer avec le CPF ? Chez Chance, notre bilan de compétences avec des connexions est facturé 1 750 € TTC, dont 1 600 € à la charge du CPF et 150 € à la vôtre. La démarche sur Mon Compte Formation est expliquée dans bilan de compétences et CPF. Les exonérations de la participation sont détaillées dans la participation forfaitaire au CPF.

Le plan de développement des compétences de la branche et le bilan

Selon l’article 8.1 de l’annexe 2 de la convention collective, le plan de la branche inclut le bilan de compétences, comme les actions de formation et la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le plan dépend d’une décision de l’employeur, prise à son initiative ou par un accord écrit à votre demande. Pour les actions retenues chaque année par la commission paritaire de la branche, l’APNI, association paritaire des deux branches du secteur, en prend en charge le coût pédagogique, la rémunération et les frais de vie.

Avec plusieurs employeurs, un seul porte le projet : celui qui en a pris l’initiative, ou celui que vous choisissez, s’il accepte. Les autres « veilleront à tout mettre en œuvre pour faciliter la concrétisation du projet de formation », dit l’article 8.2. L’employeur porteur donne mandat à l’APNI, l’Association paritaire nationale interbranche pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés. Elle joue le rôle d’« employeur relais » : elle prend directement en charge votre rémunération et vos frais de vie pendant la formation.

Une formation suivie sur le temps de travail compte comme du temps de travail effectif, payé au taux de votre contrat. Vous demandez alors par écrit une autorisation d’absence aux employeurs non porteurs. Hors temps de travail, vous donnez votre accord écrit, que vous pouvez dénoncer dans les 8 jours. L’APNI vous verse une allocation forfaitaire de formation, dont la commission paritaire de la branche fixe le montant chaque année (article 8.4). Refuser une formation hors temps de travail n’est ni une faute ni un motif de licenciement.

Iperia a publié le montant de l’allocation de formation dans une page mise à jour le 7 mars 2025 : 7,42 € de l’heure depuis le 1er avril 2025 pour un salarié du particulier employeur, 5,57 € pour un assistant maternel. Au 27 octobre 2026, cette page n’annonce aucun montant pour 2026.

Reste à savoir si votre bilan entre dans les actions retenues. Opco EP, l’opérateur de compétences de la branche, renvoie pour ses critères de 2026 vers Iperia, « la plateforme nationale de professionnalisation de l’emploi à domicile, mandatée par les branches ». La page d’Opco EP date du 8 janvier 2026. Iperia annonce « jusqu’à 58 heures » par an sur ce plan, « cumulables (sous condition) avec votre CPF », sans citer le bilan. Posez-lui la question avant de compter sur ce financement.

Au 27 octobre 2026, le catalogue d’Iperia compte 163 formations finançables par le plan de développement des compétences. Interrogé sur « bilan de compétences », le moteur de recherche de son site n’y trouve aucune formation de ce nom. Pour poser la question, Iperia propose aux salariés du secteur ses conseillers en orientation et en évolution professionnelle.

Ce plan est financé par les particuliers employeurs eux-mêmes. Ils versent une contribution légale de 0,15 % des rémunérations, prévue à l’article L6331-57 du Code du travail, et une contribution conventionnelle de 0,40 %, prévue à l’article 16 de l’annexe 2. L’APNI les gère : la convention le prévoit, et l’article L6331-60 le permet pour la part versée à l’opérateur de compétences (OPCO). L’arrêté du 4 octobre 2023 a placé la convention dans le champ d’Opco EP.

Bilan de compétences d’une aide à domicile salariée d’une structure

Si vous êtes aide à domicile salarié·e d’une association ou d’une entreprise, et non d’un particulier, vous relevez d’une autre convention collective et d’un autre opérateur de compétences (OPCO). Votre employeur peut payer votre bilan dans son plan de développement des compétences, avec l’aide de cet OPCO. Vous gardez aussi votre CPF. Une convention écrite à trois, entre l’employeur, vous et l’organisme, est alors obligatoire (article R6313-8 du Code du travail), et vous avez dix jours pour la signer.

Dans une association de la branche de l’aide à domicile, IDCC 2941, l’OPCO est Uniformation, l’opérateur de compétences de la cohésion sociale, agréé depuis le 1er avril 2019. Pour un employeur de moins de 50 salariés, il peut prendre en charge le coût pédagogique du bilan à 65 € TTC de l’heure par stagiaire, dans la limite de 24 heures. Cela fait 1 560 € au plus. L’employeur fait toutes les démarches, précise sa page du 9 octobre 2026.

Dans une entreprise de services à la personne, IDCC 3127, l’OPCO est Opco EP. Ses critères de 2026, mis à jour le 25 septembre 2026, prennent en charge un bilan inscrit au plan de l’entreprise. Le taux est de 85 € HT de l’heure en présentiel et de 60 € HT à distance, en format mixte ou en classe virtuelle. La prise en charge reste dans la limite des fonds disponibles et du plafond de financement de l’entreprise. Sur 24 heures en présentiel, cela fait 2 040 € HT au plus.

Agent public, dans un centre communal d’action sociale par exemple, vous suivez d’autres règles. Votre CPF se compte en heures, 25 au plus par année civile dans la limite de 150, et son usage demande l’accord écrit de votre employeur. Les financements de l’employeur, de l’OPCO et de l’administration sont détaillés dans financer son bilan de compétences.

Reconversion d’un salarié de particulier employeur : Transitions Pro

Pour une reconversion qui demande une formation longue, un salarié de particulier employeur peut monter un projet de transition professionnelle. Transitions Pro, la commission paritaire interprofessionnelle de sa région, peut le financer. Le projet sert à suivre une formation certifiante pour changer de métier, et le CPF y contribue, selon l’article L6323-17-1 du Code du travail. Particularité du secteur : la rémunération et les cotisations sont versées chaque mois par Transitions Pro, et non par l’employeur (article D6323-18-1).

Les conditions sont celles du droit commun : 24 mois de salariat, consécutifs ou non, dont 12 mois « dans l’entreprise », selon l’article D6323-9. Avec plusieurs particuliers employeurs, ni le Code ni la convention collective ne disent comment apprécier ces 12 mois. Faites-le confirmer par Transitions Pro de votre région avant de déposer. Un conseiller en évolution professionnelle peut vous aider à formaliser le projet et proposer un plan de financement, selon l’article 10.1 de l’annexe 2. Ce conseil est gratuit et ne demande pas l’accord de l’employeur.

Les étapes, telles que le Code du travail les fixe :

1. un positionnement préalable, gratuit, fait par l’organisme de formation, qui adapte la durée du parcours et fournit un devis (article R6323-12) ;
2. une demande écrite de congé à chacun de vos employeurs, au plus tard 120 jours avant le début si la formation interrompt votre travail six mois ou plus, 60 jours sinon ou à temps partiel (article R6323-10) ;
3. la réponse écrite de chaque employeur (article 10.2 de l’annexe 2), dans les 30 jours ; sans réponse, le congé est accordé (article R6323-10) ;
4. le dépôt du dossier à Transitions Pro de votre lieu de résidence ou de travail, une fois l’accord obtenu (article R6323-11) ;
5. l’examen du projet sur trois critères : sa cohérence, la pertinence du parcours et de son financement, les perspectives d’emploi, notamment dans la région (article R6323-14).

Un employeur ne peut refuser le congé que si votre demande ne respecte pas les délais, son contenu ou la condition d’ancienneté. Sa décision est motivée (article R6323-10, IV). Il peut aussi le différer dans les cas de l’article R6323-10-1, par exemple pour neuf mois au plus s’il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables « à la production et à la marche de l’entreprise ». La convention collective reconnaît aux particuliers employeurs ce droit de refuser ou de différer, « conformément aux dispositions légales et réglementaires » (article 10.2 de l’annexe 2). Aucun texte lu ne dit comment ces règles, écrites pour une entreprise, s’appliquent chez un particulier.

Pendant la formation, votre rémunération atteint 100 % de votre salaire moyen de référence tant que celui-ci ne dépasse pas deux fois le salaire minimum de croissance (deux SMIC). Ce salaire se calcule sur les douze mois qui précèdent la formation. Au-delà de deux SMIC, c’est 90 %, puis 60 % après un an ou 1 200 heures, sans descendre sous deux SMIC (articles D6323-18-3 et D6323-18-4). France compétences recense un peu plus de 16 300 projets de transition professionnelle financés en France en 2024. Le rôle de ces associations est présenté dans Transitions Pro : rôle et services.

Les autres voies de reconversion : CPF, VAE, démission, France Travail

Une formation plus courte se paie avec votre CPF et peut se suivre hors de vos heures de travail, sans l’accord de vos employeurs. La VAE mène à une certification à partir de votre expérience. Le CPF peut la financer (article L6323-6 du Code du travail), et la branche veut la développer, selon l’article 11 de l’annexe 2. Ce que le CPF paie pour changer de métier est détaillé dans financer sa reconversion avec son CPF.

Vous pensez quitter un CDI pour vous former ? La démission pour reconversion ouvre droit au chômage sous conditions. Vous devez totaliser 1 300 jours travaillés sur les 60 mois précédant la fin du contrat, avoir sollicité un conseil en évolution professionnelle avant la démission, et faire reconnaître par Transitions Pro le caractère réel et sérieux du projet. Aucune source lue ne précise comment ces conditions s’appliquent quand vous ne quittez qu’un de vos emplois : posez la question à votre conseiller.

Inscrit·e à France Travail tout en travaillant ? L’aide individuelle à la formation peut aller à tout demandeur d’emploi inscrit, toutes catégories confondues. Pour un salarié, l’instruction France Travail n° 2017-5 (mise à jour en juillet 2025) fait d’abord étudier le financement dans le cadre de son contrat de travail. Les démarches sont décrites dans bilan de compétences avec France Travail. Le guide de la reconversion professionnelle reprend ensuite les étapes d’un changement de métier.

Cas type chiffré : une assistante de vie qui vise le métier d’aide-soignante

Prenons une assistante de vie de 45 ans, salariée des trois mêmes particuliers employeurs depuis plus de deux ans. Elle travaille 26 heures par semaine en tout : 12, 8 et 6 heures. Elle se demande si le métier d’aide-soignante lui conviendrait, puis veut s’y former. Supposons que ses droits CPF s’élèvent à 2 400 €. Avec les règles de 2026, un bilan à 1 900 € lui coûte 300 €. Sa formation et son salaire peuvent être pris en charge par Transitions Pro si son projet est accepté.

Première étape, gratuite : un rendez-vous de conseil en évolution professionnelle, sans demander l’accord de ses employeurs. Elle choisit ensuite un bilan à 1 900 € et place les séances sur ses après-midi libres : aucun accord d’employeur n’est requis. Le CPF paie 1 600 €, elle paie 300 €, participation de 150 € comprise. Il reste 800 € sur son compte. Un bilan à 1 750 € lui aurait laissé 150 € à payer.

Le bilan confirme le projet. La formation au diplôme d’État d’aide-soignant dure 1 540 heures, dont 770 en milieu professionnel, selon l’article 2 de l’arrêté du 10 juin 2021. Ses 44 semaines de formation, suivies en continu, interrompent son travail plus de six mois. L’institut de formation qu’elle a choisi fait le positionnement préalable, gratuit. Puis elle écrit à ses trois employeurs au moins 120 jours avant la rentrée ; chacun a 30 jours pour répondre. Comme elle travaille pour chacun depuis plus d’un an, la condition des 12 mois « dans l’entreprise » ne fait pas débat.

Elle dépose ensuite son dossier à Transitions Pro. Si le projet est accepté, ses 800 € de CPF contribuent au financement. Transitions Pro lui verse alors chaque mois 100 % de son salaire moyen de référence, qui reste sous deux SMIC. Deux SMIC à temps plein dépassent 3 700 € bruts par mois, avec un SMIC à 12,31 € de l’heure depuis le 1er juin 2026. À 26 heures par semaine, il faudrait être payée plus de 33 € bruts de l’heure pour les atteindre. Or le plus haut salaire minimum de la grille de la branche est de 18,18 € de l’heure au 1er novembre 2026.

Le calcul change avec la situation. Si l’un de ses employeurs l’emploie depuis moins d’un an, elle fait confirmer la condition d’ancienneté par Transitions Pro avant d’écrire. Si son compte affiche moins de 1 600 €, elle paie la différence entre le prix du bilan et ses droits, sauf abondement. Si un employeur inscrit son bilan au plan de la branche et que celle-ci le retient, l’APNI en prend en charge le coût, et ses droits CPF restent entiers pour la formation. D’autres profils ont leurs cas types chiffrés.

Le bilan avec des connexions de Chance : qui paie quoi

Chez Chance, notre bilan se déroule sur trois mois et compte 14 sessions, partagées à parts égales entre votre coach et Æcho, notre plateforme d’accompagnement en ligne. Un suivi s’y ajoute de 1 à 3 mois après la fin, avec 2 sessions de chaque sorte. Placées hors de vos heures de travail, ces sessions ne demandent l’accord d’aucun de vos employeurs. Le bilan coûte 1 750 € TTC ; le CPF en prend 1 600 € à sa charge, et il vous reste 150 €, participation forfaitaire incluse.

Si vos droits n’atteignent pas 1 600 €, vous payez la différence entre le prix et vos droits, sauf abondement. Le déroulé complet, connexions comprises, figure sur la page de notre bilan avec des connexions.

Questions fréquentes

Mon particulier employeur peut-il m’imposer un bilan de compétences ?

Non. Quand l’employeur en prend l’initiative, la convention collective soumet le bilan à « l’accord du salarié ». Elle exige aussi une convention écrite entre l’employeur, vous et l’organisme, à l’article 3.2 de l’annexe 2. Refuser n’est ni une faute ni un motif de licenciement. Et sans votre accord, ni votre employeur ni personne d’autre ne reçoit les résultats détaillés ou le document de synthèse (article L6313-4 du Code du travail).

Un seul de mes employeurs refuse mon absence : que faire ?

Placez les séances hors des heures où il vous emploie. Pour un bilan payé par le CPF, chaque employeur ne répond que pour la part de la formation qui tombe sur sa période d’emploi. Hors temps de travail, aucun accord n’est requis (article 9.5 de l’annexe 2). Pour un congé de transition professionnelle, en revanche, le refus n’est possible que si votre demande ne respecte pas les délais, son contenu ou l’ancienneté exigée ; l’employeur peut aussi différer le congé.

Je suis assistante maternelle : les règles sont-elles les mêmes ?

Oui, pour l’essentiel. Les assistants maternels relèvent de la même convention collective et de la même annexe sur la formation. Le CPF, le plan de la branche, avec une allocation pour la formation suivie hors temps de travail, et le projet de transition professionnelle leur sont ouverts. La durée conventionnelle qui sert au calcul des droits CPF diffère : 45 heures par semaine, selon l’article 96.2 de la convention.

Un bilan payé par la branche bloque-t-il le CPF pendant cinq ans ?

Aucun texte ne le tranche. La règle des cinq ans vise un bilan financé notamment par un opérateur de compétences, selon l’article D6323-6. Or le plan de la branche est financé notamment par la part de la contribution légale versée à l’OPCO, que gère l’APNI (article L6331-60 du Code du travail et article 14 de l’annexe 2). Si vous envisagez un second bilan dans les cinq ans, faites confirmer votre cas avant de commander.

Je suis allophone : puis-je suivre une formation de français sur mon temps de travail ?

Oui, si vous avez signé le contrat d’intégration républicaine et que votre CPF paie une formation en français langue étrangère, choisie par vous et visant au moins le niveau fixé par décret. L’absence est alors de droit, selon l’article L6323-17. Pour un salarié de particulier employeur, elle ne peut dépasser dix heures. Vous notifiez les périodes d’absence au moins trente jours calendaires avant le début (article D6323-4-2).

Transitions Pro refuse mon projet : quel recours ?

Un recours gracieux, dans les deux mois qui suivent l’envoi de la notification du rejet. Le refus vous est notifié avec ses motifs, et il vous informe de cette possibilité (article R6323-15). La décision sur le recours arrive dans les deux mois qui suivent son dépôt. Elle est motivée si le rejet est confirmé (article R6323-16).

Sources

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L413-2
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-4-2, D6323-6, D6323-9, D6323-18-1, D6323-18-3, D6323-18-4, L5422-1-1, L6313-4, L6316-1, L6323-4, L6323-6, L6323-7, L6323-11-1, L6323-17, L6323-17-1, L6331-57, L6331-60, L7221-1, L7232-6, R6313-4, R6313-8, R6323, R6323-1, R6323-10, R6323-10-1, R6323-11, R6323-12, R6323-14, R6323-15, R6323-16
• Code général de la fonction publique : articles R422-84, R422-98
• Conventions et accords : Convention collective IDCC 3239, annexe 2, article 3.2 ; Convention collective IDCC 3239, annexe 2, article 8.1 ; Convention collective IDCC 3239, annexe 2, article 8.2 ; Convention collective IDCC 3239, annexe 2, article 8.3 ; Convention collective IDCC 3239, annexe 2, article 8.4 ; Convention collective IDCC 3239, annexe 2, article 9.3 ; Convention collective IDCC 3239, annexe 2, article 9.4 ; Convention collective IDCC 3239, annexe 2, article 9.5 ; Convention collective IDCC 3239, annexe 2, article 10.1 ; Convention collective IDCC 3239, annexe 2, article 10.2 ; Convention collective IDCC 3239, annexe 2, article 11 ; Convention collective IDCC 3239, annexe 2, article 14 ; Convention collective IDCC 3239, annexe 2, article 16 ; Convention collective IDCC 3239, annexe 2, préambule ; Convention collective IDCC 3239, avenant n° 11 du 22 mai 2026 relatif aux salaires minima ; Convention collective IDCC 3239, préambule ; Convention collective IDCC 3239, socle assistant maternel, article 96.2 ; Convention collective IDCC 3239, socle salarié du particulier employeur, article 133.1
• France compétences : rapport sur l’usage des fonds, le projet de transition professionnelle
• France Travail : Bulletin officiel n° 2025-48, instruction n° 2017-5 sur l’aide individuelle à la formation
• Iperia : catalogue de formation ; me former ; m’orienter ; tout savoir sur l’allocation de formation (mise à jour le 7 mars 2025)
• Légifrance : arrêté du 4 octobre 2023 modifiant l’agrément de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité ; arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’aide-soignant, article 2 ; arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de l’opérateur de compétences Cohésion sociale ; convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239)
• Mon Compte Formation : « Comment est calculé le montant versé sur mon compte CPF ? » ; conditions générales de l’espace des employeurs et des financeurs (version 1.10, mai 2026) ; conditions particulières des titulaires (version 16) ; évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; « Je veux construire un projet de formation avec mon employeur et autres financeurs »
• Opco EP : critères de financement 2026, entreprises de services à la personne ; critères de financement 2026, secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile
• Service-public.gouv.fr : fiche F10705, compte personnel de formation du salarié ; fiche F32457, conseil en évolution professionnelle
• Unédic : règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024
• Uniformation : financement du bilan de compétences, 9 octobre 2026