Transitions Pro : rôle et services

Transitions Pro, c’est quoi ? Une association paritaire dans chaque région

Transitions Pro est le nom d’usage des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR). Selon l’article L6323-17-6 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, une commission est agréée dans chaque région pour financer le projet de transition professionnelle des salariés. Elle atteste aussi le caractère réel et sérieux des projets de démission pour reconversion et suit le conseil en évolution professionnelle. Elle réunit des représentants des syndicats de salariés et des organisations d’employeurs.

Chaque commission a la personnalité morale et reste soumise au contrôle économique et financier de l’État. Le réseau se décrit comme « un réseau national composé de 18 structures » : treize en métropole, Corse comprise, et cinq outre-mer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Ces associations s’appelaient Fongecif jusqu’au 1er janvier 2020. Le projet de transition professionnelle a remplacé l’ancien congé individuel de formation, le CIF. Dans les recherches, le nom s’écrit souvent « transition pro » au singulier ; le réseau s’appelle Transitions Pro, avec un s.

Qui finance Transitions Pro ?

L’argent vient de France compétences, l’institution nationale publique qui répartit les contributions des entreprises à la formation professionnelle. Jusqu’au 31 décembre 2026, l’article L6123-5 du Code du travail la charge de verser directement aux commissions régionales les fonds des projets de transition professionnelle, et ceux des projets de reconversion financés par le compte professionnel de prévention. À partir du 1er janvier 2027, les fonds du projet de transition professionnelle passeront par une instance paritaire nationale, qui les répartira entre les commissions (article 13 de la loi n° 2025-989).

Cette instance existe dans le Code depuis le 1er janvier 2026. L’article L6323-17-5-1, créé par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, prévoit une association paritaire agréée, chargée d’animer et de coordonner le réseau et de définir « les règles, les critères et les priorités de prise en charge » du projet de transition professionnelle. Le site du réseau indique que les associations régionales sont coordonnées par l’association paritaire nationale Certif Pro.

Les services du réseau, du PTP à la VAE

• Le projet de transition professionnelle (PTP) : votre formation certifiante pour changer de métier, avec une rémunération pendant la formation.
• L’attestation de démission pour reconversion, qui vous ouvre le droit au chômage si vous démissionnez pour vous former ou créer une entreprise.
• Le suivi du conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la région.
• Le financement de la validation des acquis de l’expérience (VAE), au forfait (voir les changements de 2026, plus bas).
• Le dispositif Prévention Usure-Reconversion (PUR), que le réseau dit gérer. Avec un compte professionnel de prévention (C2P), vous y utilisez vos points pour une formation certifiante, un bilan de compétences ou une VAE, vers un métier qui ne vous expose plus. Un bilan financé ainsi bloque ensuite le compte personnel de formation (CPF) pendant cinq ans pour un autre bilan (voir les questions fréquentes).

Transitions Pro ne verse pas l’allocation chômage, qui relève de France Travail, l’ancien Pôle emploi. Elle ne tient pas non plus votre compte personnel de formation : France compétences en confie les fonds à la Caisse des dépôts et consignations.

Le projet de transition professionnelle : conditions et formation visée

Le projet de transition professionnelle (PTP) vous permet de vous absenter pour suivre une formation certifiante destinée à vous faire changer de métier, selon l’article L6323-17-1 du Code du travail. Il mobilise les droits de votre CPF. L’article D6323-9, en vigueur depuis le 31 mars 2022, exige 24 mois d’ancienneté salariée, consécutifs ou non, dont 12 dans l’entreprise. Pour un parcours en contrat à durée déterminée (CDD), il faut 24 mois sur les cinq dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Service-public.gouv.fr l’appelle aussi « CPF de transition ». La formation n’a pas besoin d’être en rapport avec votre activité. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation, et elle compte quelle qu’ait été la nature de vos contrats. Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou conclus pendant les études ne comptent pas dans les quatre mois de CDD. Les articles qui fixent l’ancienneté ne posent aucune condition d’âge : un projet pour se reconvertir à 50 ans suit les mêmes règles.

Les salariés dispensés d’ancienneté

• Vous bénéficiez de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, par exemple avec une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
• Vous avez retrouvé un emploi après un licenciement économique ou pour inaptitude, sans formation entre les deux.
• Vous avez connu, dans les 24 mois précédant la demande, une absence pour maladie professionnelle, ou d’au moins six mois pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel.
• Dans une entreprise ou un groupe d’au moins 300 salariés, l’employeur vous a refusé deux fois de suite une période de mobilité volontaire sécurisée.

Les intérimaires doivent justifier de 1 600 heures dans la branche, dont 600 dans l’entreprise de travail temporaire, sur dix-huit mois. Les intermittents du spectacle ont leurs propres seuils, en jours de travail ou en cachets.

Votre métier vous expose à des contraintes physiques marquées, comme les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles ou les vibrations mécaniques ? Votre projet peut alors être financé par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Il faut viser un emploi non exposé, avec un cofinancement de votre employeur et une durée minimale d’activité dans le métier exposé.

Le positionnement préalable, parfois appelé « bilan de positionnement »

Avant le dépôt du dossier, l’organisme de formation réalise gratuitement un positionnement préalable, prévu par l’article R6323-12. Ce n’est pas une action de formation. Un document identifie vos acquis et propose un parcours adapté, dans son contenu et sa durée, avec un devis que vous approuvez. La durée du projet correspond ensuite à celle de la formation. Pour le détail, voir le projet de transition professionnelle et son dossier.

Si votre projet de métier n’est pas encore arrêté, mieux vaut le préciser avant d’appeler un organisme de formation. C’est l’objet du bilan avec des connexions de Chance : vous y testez la piste auprès d’une personne qui exerce déjà le métier visé.

Rémunération pendant la formation et frais pris en charge

Pendant un projet de transition professionnelle suivi sur votre temps de travail, vous percevez 100 % de votre salaire moyen de référence s’il ne dépasse pas deux fois le salaire minimum (SMIC), selon l’article D6323-18-4 du Code du travail. Au-delà, vous percevez 90 % la première année ou pendant les 1 200 premières heures, puis 60 %, sans descendre sous deux SMIC. Transitions Pro paie aussi les frais pédagogiques et vos frais de transport, de repas et d’hébergement liés à la formation, selon l’article R6323-14-3.

Le salaire moyen de référence se calcule sur les douze mois qui précèdent la formation, ou sur vos quatre derniers mois de CDD pour un parcours en CDD. Deux SMIC représentent 3 734,04 € bruts par mois depuis le relèvement du SMIC au 1er juin 2026 (hors Mayotte), selon service-public.gouv.fr. La rémunération reste due sous réserve de votre assiduité à la formation ou au stage qui mène à la certification. Le congé compte comme du travail pour vos congés payés et votre ancienneté, et il ne s’impute pas sur vos congés payés.

• Exemple sous deux SMIC : prenons une salariée qui gagne en moyenne 2 600 € bruts par mois et se forme à un métier du soin. Elle perçoit 2 600 € par mois pendant toute sa formation.
• Exemple au-dessus de deux SMIC : prenons un cadre à 4 500 € bruts par mois en moyenne, en formation à temps plein pendant dix-huit mois. La première année, il perçoit 90 %, soit 4 050 €. Les 60 % suivants donneraient 2 700 €, sous le plancher. Il perçoit donc deux SMIC, soit 3 734,04 € au montant du SMIC du 1er juin 2026, pendant les six derniers mois.

Qui verse le salaire, selon la taille de l’entreprise

À partir de 50 salariés, votre employeur vous verse chaque mois la rémunération et paie les cotisations. Transitions Pro le rembourse dans le délai maximum d’un mois après réception du bulletin de paie et des justificatifs d’assiduité. Sous 50 salariés, l’employeur peut demander des avances, dans la limite de 90 % du total. La première arrive au plus tard trente jours après sa facture, le solde à la fin du projet. Si votre employeur est un particulier, c’est Transitions Pro qui verse chaque mois la rémunération.

D’autres voies permettent de financer une reconversion sans perte de salaire.

Le dossier Transitions Pro, la commission et les délais

Une demande de projet de transition professionnelle suit un ordre fixé par le Code du travail. Selon l’article R6323-10, vous demandez le congé par écrit à l’employeur au moins 120 jours avant une formation qui interrompt le travail six mois ou plus, 60 jours sinon. L’organisme de formation fait le positionnement préalable. Vous déposez ensuite le dossier auprès de l’association Transitions Pro de votre lieu de résidence ou de travail, une fois l’accord de l’employeur obtenu.

1. Clarifier le projet, si besoin avec un·e conseiller·e en évolution professionnelle (voir la section sur le CEP).
2. Faire le positionnement préalable auprès de l’organisme de formation, qui vous remet le document et le devis à joindre au dossier.
3. Demander le congé à l’employeur. La demande indique la date de début, la désignation et la durée de la formation, l’organisme, l’intitulé et la date de l’examen. Service-public.gouv.fr conseille la lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur répond par écrit sous trente jours, et son silence vaut accord. Il ne peut refuser, en motivant sa décision, que si les délais, le contenu de la demande ou l’ancienneté ne sont pas respectés.
4. Déposer la demande de prise en charge sur le site de l’association de votre région, une seule à la fois. Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la liste des pièces.
5. Passer en commission. Transitions Pro contrôle l’ancienneté, les délais et la capacité du prestataire à former avec qualité : la certification Qualiopi est obligatoire pour un prestataire qu’elle paie. Elle juge ensuite votre projet sur trois critères cumulatifs : la cohérence du changement de métier, la pertinence du parcours et de son financement, les perspectives d’emploi, notamment dans la région.
6. Recevoir la décision, motivée et notifiée.

Les demandes sont satisfaites dans l’ordre de leur réception. Quand le budget ne suffit pas, la commission applique des priorités propres à son territoire et un référentiel de France compétences. Celui-ci tient compte du niveau de qualification, de la catégorie socioprofessionnelle, d’une éventuelle inaptitude, de la taille de l’entreprise et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les articles R6323-11 à R6323-17 ne fixent aucun délai à la commission pour se prononcer sur une demande. Le réseau conseille de la faire « le plus tôt possible, bien avant le démarrage de votre formation ».

Modèle de demande de congé de transition professionnelle

Objet : demande de congé de transition professionnelle

Madame, Monsieur,

Je sollicite un congé de transition professionnelle, au titre de l’article L6323-17-1 du Code du travail, pour suivre la formation [intitulé de la formation], d’une durée de [durée en heures et en mois], dispensée par [nom de l’organisme de formation]. Elle débutera le [date de début] et prépare l’examen [intitulé de l’examen], prévu le [date de l’examen].

Cette demande vous parvient au moins [120 ou 60] jours avant le début de la formation, conformément à l’article R6323-10 du Code du travail. Je déposerai ma demande de prise en charge auprès de Transitions Pro [région] dès réception de votre accord.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom], le [date]

Le Code ne demande pas de lettre de motivation à l’employeur. Votre motivation se joue dans le dossier remis à Transitions Pro, qui doit répondre aux trois critères.

Refus : le recours gracieux et la médiation

Un refus, même partiel, vous est notifié avec ses motifs et la mention du recours possible. Le recours gracieux s’adresse à la commission dans les deux mois qui suivent l’envoi de la notification. Une instance paritaire de recours l’examine, et la décision vous est notifiée dans les deux mois du dépôt. Vous pouvez aussi solliciter une médiation de France compétences. Aucun des textes lus n’interdit une nouvelle demande après un refus définitif, ni ne fixe de délai pour la redéposer.

Mon compte Transitions Pro : connexion, espace personnel, rendez-vous

Chaque association Transitions Pro a son propre site et son propre espace en ligne : votre compte se crée sur le site de l’association de votre région. Le réseau indique que le salarié « doit remplir une demande de prise en charge sur le site internet Transitions Pro de sa région ». L’association de Nouvelle-Aquitaine précise que « pour réaliser toutes vos démarches, vous devez créer votre espace personnel ». La région compétente est celle de votre résidence principale ou de votre lieu de travail, selon l’article R6323-11 du Code du travail.

Un espace par région, de la Nouvelle-Aquitaine au Grand Est

Le nom change d’une association à l’autre : « Votre espace personnel » en Nouvelle-Aquitaine, en Normandie et en Bretagne, « Mon espace » dans le Grand Est. En Nouvelle-Aquitaine, l’espace sert à échanger par messagerie avec l’équipe, à prendre rendez-vous avec un·e chargé·e d’information ou à s’inscrire à une réunion. Il sert aussi à déposer en ligne les dossiers de projet de transition professionnelle, de démission-reconversion et de Prévention Usure-Reconversion.

L’association du Grand Est indique qu’une personne déjà entrée en contact avec elle a sans doute déjà un compte, et que ses services fournissent les identifiants oubliés. Selon le réseau, les rendez-vous peuvent se tenir en présentiel ou à distance. Les coordonnées et les modes de contact se trouvent sur le site de chaque association.

Ce compte est distinct des espaces suivants :

• Mon Compte Formation, le service du CPF : le projet de transition professionnelle mobilise vos droits CPF, mais la demande se dépose chez Transitions Pro.
• France Travail, auprès de qui se demande l’allocation chômage après une démission pour reconversion.
• Le portail du conseil en évolution professionnelle, mon-cep.org, qui vous oriente vers votre conseiller·e.

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) : portail et rôle

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est gratuit et ouvert à toute personne tout au long de sa vie professionnelle, selon l’article L6111-6 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Il est assuré par France Travail, l’Apec pour les cadres, Cap emploi pour les personnes handicapées et les missions locales pour les jeunes. Pour les salariés du privé et les indépendants, des opérateurs régionaux financés par France compétences et choisis par marché public l’assurent aussi.

Le portail officiel, mon-cep.org, est un service de France compétences. Vous y indiquez votre situation et votre localisation pour trouver votre conseiller·e. Pour les salariés et les indépendants, il renvoie au site du réseau Avenir Actifs, « mandaté par France Compétences », qui se présente comme « le service public d’accompagnement professionnel ». La prise de rendez-vous s’y fait par région.

Vous pouvez consulter un CEP sans l’accord de votre employeur, en principe hors du temps de travail, sauf accord de branche ou d’entreprise contraire. La personne qui vous conseille est tenue à la discrétion envers l’employeur. Celui-ci doit d’ailleurs vous informer de la possibilité de recourir au CEP lors de l’entretien de parcours professionnel.

Pour un projet de transition professionnelle, le CEP aide à formaliser le projet et propose un plan de financement. Avant une démission pour reconversion, il est obligatoire, auprès d’un opérateur autre que France Travail et les missions locales. Le réseau le rend aussi obligatoire pour le dispositif Prévention Usure-Reconversion. Le CEP n’est pas limité dans le temps ; le bilan de compétences, lui, est une prestation payante, plafonnée à 24 heures par l’article L6313-4.

Démission pour reconversion : l’attestation qui ouvre le droit au chômage

Si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et démissionnez pour vous reconvertir, vous pouvez toucher l’allocation chômage, selon l’article L5422-1 du Code du travail. Il faut avoir demandé un conseil en évolution professionnelle avant de démissionner, et l’association Transitions Pro de votre région doit reconnaître votre projet réel et sérieux. Le projet est une formation, ou la création ou la reprise d’une entreprise. La démission vient après l’attestation. Il faut enfin au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat.

Ce seuil n’est pas dans le Code, qui renvoie à des « conditions d’activité antérieure spécifiques » : il vient du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. France Travail présente la condition comme « une durée d’activité salariée continue de 5 ans (ou 1300 jours) », chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, les congés sabbatiques et les périodes de disponibilité ne comptent pas. Cette condition ne vaut pas pour le projet de transition professionnelle.

1. Demander un CEP avant toute démission. Si vous démissionnez avant cette demande, la demande d’attestation sera irrecevable. Votre conseiller·e vous informe aussi des droits que vous pourriez exercer sans quitter votre emploi, comme le projet de transition professionnelle.
2. Adresser la demande d’attestation à l’association de votre lieu de résidence ou de travail, par un moyen qui donne date certaine. Le dossier se télécharge sur le site de chaque association, indique le réseau.
3. Passer l’examen du projet. Pour une formation, la commission regarde le projet, le métier visé, la formation et son financement, les perspectives d’emploi. Pour une entreprise, elle regarde le marché, les besoins de financement et les ressources, les moyens techniques et humains.
4. Recevoir la décision. Un refus est motivé, et le recours gracieux est possible dans les deux mois de sa notification.
5. Démissionner, puis demander l’allocation. Vous avez six mois à compter de la notification de l’attestation pour déposer votre demande d’allocation auprès de France Travail. Passé ce délai, elle n’est plus recevable.
6. Mettre le projet en œuvre. France Travail contrôle vos démarches au plus tard six mois après l’ouverture du droit. Sans motif légitime, l’absence de démarches est sanctionnée.

Le projet de transition professionnelle garde le contrat et une rémunération ; la démission pour reconversion rompt le contrat et remplace le salaire par l’allocation chômage.

Rupture conventionnelle, licenciement : Transitions Pro après le départ

Après une rupture conventionnelle ou un licenciement, Transitions Pro ne peut en principe plus financer votre projet de transition professionnelle. Ce dispositif est un congé du salarié en poste et suppose un contrat de travail en cours, selon les articles L6323-17-1 et R6323-11 du Code du travail. La règle a ses exceptions : le salarié en CDD dont la formation commence au plus tard six mois après la fin du contrat, et certaines ruptures décidées après l’accord de prise en charge.

En CDD, vous déposez la demande pendant le contrat. Si la formation a lieu après la fin du CDD, vous avez la qualité de stagiaire de la formation professionnelle. Transitions Pro vous verse alors la rémunération, et vous gardez votre protection sociale : sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire.

Si votre contrat est rompu après l’accord de prise en charge, l’article R6323-14-3 maintient le financement, sur justificatif que la décision de rompre est postérieure à l’accord, quand l’employeur rompt le contrat. Il le maintient aussi quand vous partez, si un nouveau contrat suit dans le mois qui suit la fin du préavis et si le nouvel employeur accepte le congé. Le texte ne vise que ces deux ruptures : il ne dit rien de la rupture conventionnelle, et aucun texte lu ne tranche son effet sur un projet accepté. Avant de signer une rupture conventionnelle pendant un projet accepté, demandez à votre association ce qu’elle applique.

Si vous envisagez un départ et une reconversion, l’ordre compte. Une rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage, aux conditions d’activité habituelles, sans attestation de Transitions Pro : c’est l’autre voie, celle de la rupture conventionnelle pour se reconvertir.

En cas de licenciement économique, l’employeur propose le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, et dans toute entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Sa convention court jusqu’au 31 décembre 2026 ; au 22 octobre 2026, aucune suite n’est publiée. À partir de 1 000 salariés, dans l’entreprise ou le groupe, l’employeur doit proposer un congé de reclassement. Ce congé, financé par l’employeur, dure douze mois au plus, vingt-quatre en cas de formation de reconversion, et peut commencer par un bilan de compétences.

Après le départ, vos droits CPF restent acquis, utilisables une fois inscrit·e à France Travail. Demandeur d’emploi, vous pouvez demander un bilan de compétences à votre conseiller·e France Travail ou le payer avec votre CPF (voir le bilan de compétences après un licenciement).

Chez Chance, quand le projet reste à construire après un départ, nous proposons un bilan de compétences, « un bilan avec des connexions » : 14 sessions sur 3 mois, 7 avec votre coach et 7 sur Æcho, notre plateforme en ligne. Il suit notre méthode en quatre étapes inspirée par Robert Dilts, le Trèfle de Chance™ (Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser). Nous appelons Chanceux les personnes que nous accompagnons : 20 000 d’entre elles forment le Collectif Chance, où vous testez votre projet avec la Connexion Feedback. Depuis 2015, nous avons analysé le parcours de plus de 50 000 personnes : 75 % des Chanceux ont déjà mis en place le projet qu’ils avaient défini, 6 mois après. Nous sommes certifiés Qualiopi au titre des bilans.

Les changements de 2026 et de 2027

Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur doit vous notifier, trois mois avant la fin de votre formation, que vous pouvez retrouver votre poste ou un poste équivalent, à rémunération au moins équivalente. C’est l’article L6323-17-3 du Code du travail, modifié par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. La notification se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Vous avez un mois pour répondre ; sans réponse, vous êtes réputé·e accepter de réintégrer l’entreprise.

Le texte ne dit pas ce qui suit un refus de réintégrer. D’autres règles changent en 2026 et en 2027 :

• À partir du 1er janvier 2027, outre la répartition des fonds par l’instance nationale, les commissions autoriseront les projets « conformément aux orientations définies par l’instance paritaire nationale », selon la version de l’article L6323-17-2 applicable à cette date. La version en vigueur ne pose pas cette condition.
• La période de reconversion, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et applicable depuis le 1er février 2026, remplace la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et les Transitions collectives (Transco). Elle se met en place par accord écrit avec l’employeur, et l’opérateur de compétences (OPCO) en finance les frais pédagogiques.
• Pour la VAE, l’article D6323-14-3-1 du Code du travail, créé par le décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 et en vigueur depuis le 30 juillet 2026, fixe à 2 000 € le forfait que Transitions Pro peut financer. Il couvre les frais de transport, de repas et d’hébergement, l’examen de recevabilité, l’accompagnement, les formations recommandées et la session d’évaluation. Au 21 octobre 2026, la page du réseau parle encore d’une réouverture des demandes « avec un objectif d’une réouverture globale pour le 1er octobre 2026 », sans dire qu’elle est faite : le point se fait auprès de votre région.

Questions fréquentes

Un agent public peut-il passer par Transitions Pro ?

Non, en règle générale. Le réseau finance les reconversions des « salariés du privé ». France Travail exclut de la démission pour reconversion l’ensemble des agents de droit public, titulaires ou non, ainsi que les salariés en CDI de droit privé qui ont surtout travaillé pour des employeurs publics en auto-assurance chômage.

Mon employeur peut-il reporter mon congé de transition professionnelle ?

Oui, de neuf mois au plus, s’il estime que votre absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, après avis du comité social et économique (CSE) quand il existe. Il peut aussi le différer pour limiter les absences simultanées : 2 % de l’effectif dans un établissement de 100 salariés et plus, un salarié à la fois en dessous. Cette seconde raison ne joue plus après deux refus successifs de période de mobilité volontaire sécurisée. Le report est motivé.

Puis-je suivre la formation à temps partiel ?

Oui. La demande de congé se fait alors au moins 60 jours avant le début de la formation. Pour une formation discontinue ou à temps partiel, le seuil de 1 200 heures remplace celui d’un an dans le calcul de la rémunération au-delà de deux SMIC.

Un bilan de compétences payé par Transitions Pro bloque-t-il le CPF ?

Oui, pendant cinq ans, par exemple après un bilan pris en charge dans le dispositif Prévention Usure-Reconversion. Le CPF ne finance pas un bilan si vous en avez eu un, financé sur des fonds publics ou mutualisés, dans les cinq ans qui précèdent la demande (article D6323-6). Sont visés Transitions Pro, un opérateur de compétences, l’État, une région, la Caisse des dépôts, France Travail, l’Agefiph ou un fonds d’assurance formation. Un bilan payé par l’employeur sur son propre budget, sans opérateur de compétences, n’entre pas dans cette liste.

En CDD, faut-il l’accord de l’employeur pour se former après la fin du contrat ?

Non. L’accord préalable de l’employeur n’est requis que si vous suivez la formation, en tout ou partie, pendant votre temps de travail (article R6323-11-1). Pour une formation qui commence après le terme du CDD, service-public.gouv.fr confirme que vous n’avez pas d’autorisation à demander ; la demande de prise en charge se dépose avant la fin du contrat.

Sources

• Code du travail, article L6323-17-6
• Transitions Pro, « À propos »
• Transitions Pro, contacts en région
• Service-public.gouv.fr, projet de transition professionnelle (fiche F14018)
• Code du travail, article L6123-5
• Code du travail, article L6323-17-5-1
• Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, article 13
• Transitions Pro, Prévention Usure-Reconversion
• Code du travail, article L4163-7
• Code du travail, article L6323-17-1
• Code du travail, article D6323-9
• Code du travail, article L6323-17-2
• Code du travail, article L1222-12
• Code du travail, article R6323-9-1
• Code du travail, article L4161-1
• Code de la sécurité sociale, article L221-1-5
• Code du travail, article R6323-12
• Code du travail, article L6323-17-3
• Code du travail, article D6323-18-4
• Code du travail, article R6323-14-3
• Code du travail, article D6323-18-3
• Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
• Code du travail, article D6323-18-1
• Code du travail, article L6323-17-4
• Code du travail, article R6323-15
• Code du travail, article R6323-10
• Code du travail, article R6323-11
• Code du travail, article R6323-13
• Code du travail, article R6323-14
• Code du travail, article L6316-1
• Code du travail, article R6323-14-2
• Transitions Pro, projet de transition professionnelle
• Code du travail, article R6323-16
• Code du travail, article R6323-17
• Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine, espace personnel
• Transitions Pro Grand Est, connexion
• Transitions Pro Normandie, accueil
• Transitions Pro Bretagne, accueil
• Code du travail, article D6323-6
• Code du travail, article L6111-6
• France compétences, mon-cep.org
• Avenir Actifs, accueil
• Service-public.gouv.fr, conseil en évolution professionnelle (fiche F32457)
• Code du travail, article L6313-4
• Code du travail, article L5422-1
• Service-public.gouv.fr, démission et chômage (fiche F89)
• Unédic, règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024
• France Travail, reconversion professionnelle et allocations chômage
• Code du travail, article L5422-1-1
• Code du travail, article R5422-2-1
• Transitions Pro, démission-reconversion
• Code du travail, article R5422-2-2
• Code du travail, article R5422-2-3
• Code du travail, article L5426-1-2
• Code du travail, article R6323-11-1
• Code du travail, article R6323-14-1
• Code du travail, article D6323-18-2
• Code du travail, article L1233-66
• Code du travail, article L1233-75
• Unédic, « Le CSP prolongé jusqu’à fin 2026 »
• Code du travail, article L1233-71
• Code du travail, article L6323-3
• Service-public.gouv.fr, bilan de compétences d’un demandeur d’emploi (fiche F3088)
• Ministère du Travail, la période de reconversion
• Code du travail, article D6323-14-3-1 (décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026)
• Transitions Pro, validation des acquis de l’expérience
• Code du travail, article R6323-10-1