Faire un bilan de compétences à distance depuis l'étranger avant son retour

Bilan de compétences depuis l’étranger : ce que dit le droit

Un bilan de compétences peut se faire depuis l’étranger, à distance. Le Code du travail ne lui impose aucun lieu : ses articles L6313-4 et R6313-4 en fixent l’objet, la durée maximale de 24 heures et les trois phases, sans un mot sur la salle ou l’écran. Mon Compte Formation indique qu’un bilan « peut être réalisé partiellement ou totalement à distance ». Service-public.gouv.fr, dans sa fiche sur le compte personnel de formation (CPF) vérifiée le 27 juin 2026, prévoit son usage « depuis l’étranger pour des formations à distance ».

Une limite commande tout le reste. La même fiche l’écrit sans détour : l’argent du CPF ne finance pas les formations d’organismes étrangers. Le ministère chargé de la formation professionnelle en a donné la raison au Journal officiel du 7 février 2023, en réponse à un député. Les droits reposent sur une contribution versée par les entreprises qui relèvent de la sécurité sociale en France : ils ne peuvent donc pas financer « des formations d’organismes étrangers ». Vous suivez le bilan depuis votre pays de résidence, mais avec un organisme déclaré en France.

Le bilan forme une catégorie à part dans le Code, distincte des actions de formation, selon l’article L6313-1. L’article L6313-2 permet de réaliser une formation « en tout ou partie à distance », et l’article D6313-3-1 exige alors une assistance technique et pédagogique, une information sur les activités à distance et des évaluations. Rien de tel n’est écrit pour le bilan : sa phase préliminaire en fixe le format, puisqu’elle doit « déterminer le format le plus adapté » et « définir conjointement les modalités de déroulement du bilan » (article R6313-4). Le déroulé d’un bilan de compétences à distance, de l’entretien préalable à la synthèse, est expliqué à part.

À distance, les garanties restent entières. L’article L6313-4 subordonne le bilan à votre consentement, limite les questions à celles qui ont « un lien direct et nécessaire » avec lui, et vous réserve les résultats détaillés et la synthèse, sauf si vous acceptez de les transmettre. Au terme du bilan, l’organisme en détruit les documents, hors exceptions de l’article R6313-7. Quand le CPF paie, l’article D6323-6 rend applicables les articles R6313-4 à R6313-7.

Un « bilan de compétences international » n’a pas de régime propre. Le projet que le bilan aide à définir peut viser un poste en France au retour, une nouvelle expatriation ou un métier exercé à distance. Seul le terrain d’enquête change : les métiers, les recruteurs et les usages du pays où vous comptez travailler. Pour que le bilan vous mette aussi en contact avec des professionnels du métier visé, voyez le bilan avec des connexions de Chance.

Bilan de compétences pour expatrié : vos droits CPF selon votre contrat

Pour faire un bilan de compétences quand vous êtes expatrié, commencez par savoir ce que contient votre compte. Les droits déjà inscrits restent à vous : l’article L5151-3 du Code du travail les dit acquis « y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger ». Ce qui varie, c’est leur alimentation pendant l’expatriation. L’article L5151-2, dans sa version du 1er décembre 2024, ouvre le compte à toute personne qui occupe un emploi, « y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger ».

La Caisse des dépôts calcule les droits d’un salarié à partir des déclarations sociales nominatives de ses employeurs, selon l’article R6323-1. Une année travaillée au moins à mi-temps rapporte 500 €, dans la limite de 5 000 €. En dessous, le montant est réduit au prorata du temps de travail. Salarié détaché ou expatrié avec un contrat de droit français, vous entrez dans le champ de l’article L5151-2. Vérifiez sur votre compte que vos années à l’étranger apparaissent, et interrogez la Caisse des dépôts si elles manquent.

Avec un contrat de droit local, aucun texte ne dit expressément si le compte est alimenté. C’est le cas d’un contrat signé avec un employeur étranger, ou avec la filiale étrangère d’un groupe français. L’article L5151-2 ne vise l’activité à l’étranger qu’avec un contrat de droit français, et un contrat local ne figure pas dans les déclarations que reçoit la Caisse des dépôts. Le frontalier qui vit en France et travaille de l’autre côté de la frontière sous contrat étranger est dans la même situation. Dans ces deux cas, vérifiez votre compteur et interrogez la Caisse des dépôts en cas de doute.

Ni l’article L5151-2 ni l’article L6323-11 ne posent de condition de résidence : le frontalier qui vit hors de France et travaille en France pour un employeur qui y est établi voit son compte alimenté comme celui de tout salarié. Si vous avez suivi votre conjoint sans travailler, aucun emploi n’alimente votre compte pendant ces années. Vos droits antérieurs restent mobilisables : ils « peuvent être utilisés à tout moment », a rappelé le ministère du Travail au Journal officiel du 10 décembre 2024.

Ouvrir Mon Compte Formation depuis l’étranger : accès et identité

Domicilié à l’étranger, vous commencez par contacter le support informatique de Mon Compte Formation, qui vous ouvre l’accès : c’est ce qu’écrit service-public.gouv.fr dans sa fiche sur le CPF vérifiée le 27 juin 2026. Le ministère du Travail en donnait la raison au Journal officiel du 10 décembre 2024. Contre la fraude, la Caisse des dépôts avait restreint l’usage de la plateforme pour les adresses IP situées hors de France, notamment hors de l’Union européenne, quand la connexion était demandée plusieurs fois par jour depuis la même adresse.

Mon Compte Formation ne dit pas, dans ses pages publiques, si cette restriction s’applique encore. Selon la même réponse, le support ouvre « personnellement » l’accès à la plateforme et à ses services : connexion, consultation des offres de formation et souscription à une action de formation. Pour le joindre, service-public.gouv.fr donne le 09 70 82 35 51 pour les questions d’inscription ou de connexion, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, sans préciser le fuseau horaire. Une fois le compte créé, votre espace personnel permet aussi de contacter un conseiller.

Pour activer le compte directement sur la plateforme, sans FranceConnect+, les conditions particulières des titulaires, dans leur version 16 d’octobre 2026, demandent plusieurs données. Il faut votre numéro de sécurité sociale, votre nom de naissance, une adresse électronique et votre niveau de diplôme. S’y ajoutent l’adresse postale de votre domicile et un numéro de téléphone. Ni ces conditions ni les conditions générales de la plateforme ne posent de condition de résidence en France.

Acheter le bilan demande une étape de plus : une identité numérique « de niveau substantiel », utilisée par FranceConnect+, selon l’article 5.1 des conditions générales. Mon Compte Formation en admet deux. L’Identité Numérique La Poste suppose d’avoir plus de 18 ans et un smartphone, ainsi qu’une « pièce d’identité française » ou un « titre de séjour valide supérieur à cinq ans ». France Identité demande la nouvelle carte d’identité au format carte bancaire et un smartphone compatible. Sans l’une ou l’autre, la plateforme procède à une vérification manuelle de votre identité, qui prend environ quatre semaines.

La vérification se demande depuis votre espace, où vous entrez avec votre numéro de sécurité sociale et un mot de passe. Sa version papier accepte la copie d’une carte d’identité étrangère ou d’un passeport, avec votre carte Vitale ou une attestation de sécurité sociale. En ligne comme sur papier, elle peut passer par une lettre recommandée envoyée à l’adresse postale indiquée, remise en main propre à domicile ou retirée en bureau de poste. La page ne dit pas si elle peut partir vers une adresse à l’étranger. Posez la question au support avant de compter sur cette voie, et lancez la démarche bien avant la date de début du bilan.

Les délais de la plateforme suivent le calendrier français. Les conditions particulières comptent en jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés du Code du travail, un calendrier appliqué « quel que soit leur lieu de résidence ». Le 14 juillet ou l’Ascension ne comptent donc pas, même là où ce sont des jours ordinaires.

L’organisme doit laisser 11 jours ouvrés entre sa proposition et le début du bilan. Vous avez ensuite 14 jours ouvrés pour vous rétracter après avoir confirmé la commande. Une annulation à moins de 7 jours ouvrés du début, hors de ce délai, coûte 100 % du prix. Une fois la dernière séance passée, 5 jours ouvrés vous sont laissés pour attester votre participation.

Payer un bilan depuis l’étranger : CPF, employeur ou vous-même

Depuis l’étranger, un bilan acheté sur Mon Compte Formation se paie avec vos droits CPF dans la limite de 1 600 €. Ce plafond est fixé par l’article D6323-1 A du Code du travail depuis le 26 février 2026. Au-delà, le prix reste pour vous. Une participation forfaitaire de 150 € s’applique depuis le 2 avril 2026, selon l’article R6323. Enfin, la page des organismes de Mon Compte Formation, mise à jour le 19 octobre 2026, impose à un bilan payé par le CPF une durée de 13 à 24 heures.

La participation ne s’ajoute pas à un reste à payer plus élevé. Elle « est déjà intégrée à votre reste à payer initial », précise Mon Compte Formation, sur une page relue le 28 octobre 2026 et signalée « mise à jour en cours ». Avec assez de droits, vous la payez quand même : la plateforme donne l’exemple d’une formation à 1 000 €, payée par 850 € de droits et 150 € de votre poche. Le calcul complet du reste à payer est détaillé dans l’article sur le bilan de compétences avec le CPF.

L’organisme doit être déclaré en France : seuls les prestataires enregistrés après leur déclaration d’activité sont référencés sur Mon Compte Formation, selon l’article L6323-9-1 du Code du travail. Payé par le CPF, l’organisme doit aussi être certifié sur des critères de qualité, la certification Qualiopi, selon l’article L6316-1. Certains établissements d’enseignement supérieur sont réputés y satisfaire (article L6316-4). Un bilan déjà financé par un financeur public ou mutualisé dans les cinq ans qui précèdent bloque aussi vos droits, selon l’article D6323-6 : la règle des cinq ans entre deux bilans a son propre article.

Avec un contrat de droit français, votre employeur peut payer le bilan sur son plan de développement des compétences. Le bilan fait alors l’objet d’une convention écrite entre l’employeur, vous et l’organisme. Elle précise notamment la durée, les modalités de déroulement et la remise des résultats. Vous avez dix jours pour la signer, et votre silence vaut refus, selon l’article R6313-8. Votre employeur peut aussi abonder votre CPF pour ce bilan : la participation n’est alors pas due, d’après l’article L6323-7.

Si vous payez vous-même, hors de la plateforme, vous réglez directement l’organisme. Pour une formation suivie à ses frais, le Code du travail impose un contrat signé avant l’inscription définitive et avant tout paiement (article L6353-3). Il laisse ensuite dix jours pour se rétracter (article L6353-5), par lettre recommandée avec avis de réception. Ces articles parlent de « formation », et le texte ne tranche pas leur application à un bilan. Conclu à distance, dans un système organisé de vente à distance, le contrat ouvre aussi quatorze jours de rétractation à compter de sa conclusion, selon les articles L221-1 et L221-18 du Code de la consommation. Ce délai ne vaut que pour le consommateur : le 9 mars 2022 (n° 21-10.487), la Cour de cassation a jugé qu’une demandeuse d’emploi ayant signé un contrat de formation à finalité professionnelle n’avait pas cette qualité. Aucune décision ne dit comment ces délais se combinent. Demandez le contrat et ses conditions d’annulation par écrit.

Bilan de compétences en Espagne, à Barcelone ou à Londres : que paie le CPF ?

En Espagne, à Barcelone comme à Londres, le CPF paie un bilan de compétences suivi à distance auprès d’un organisme déclaré en France. Il ne paie pas l’accompagnement d’un organisme étranger établi sur place : la fiche de service-public.gouv.fr sur le CPF, vérifiée le 27 juin 2026, exclut les « formations d’organismes étrangers », dans tous les pays. Un cabinet de Barcelone ou de Londres qui vend un « bilan » se paie donc sans le CPF : par vous, ou par votre employeur.

Depuis Barcelone, Madrid ou Londres, vous cherchez sur Mon Compte Formation une offre à distance. Une offre mixte convient si vous comptez passer en France pour quelques séances : les conditions générales de la plateforme la définissent comme celle qui combine présentiel et distance. L’article L6323-6-1 du Code du travail permet aussi de mobiliser le compte pour une formation à l’étranger, « dans les conditions fixées à l’article L6323-6 » : l’organisme doit alors, lui aussi, être référencé sur la plateforme, donc déclaré en France. Les garanties décrites plus haut, comme la synthèse remise à vous seul ou la destruction des documents, viennent du Code du travail français : avec un prestataire établi sur place, faites écrire ce qu’il s’engage à respecter.

Quant au prix d’un bilan « en Espagne », un bilan acheté depuis l’Espagne sur Mon Compte Formation coûte le prix affiché par l’organisme. Les données ouvertes de la Caisse des dépôts donnent des repères. Pour les bilans validés en 2025, le montant engagé divisé par le nombre de dossiers atteignait 2 109 € pour les offres à distance. Tous formats confondus, il est d’environ 1 700 € par bilan depuis mars 2026. Les prestataires établis en Espagne ou au Royaume-Uni, absents de la plateforme, n’entrent pas dans ces données.

La langue n’est pas un obstacle de droit : les articles du Code sur le bilan n’en imposent aucune. Si vous voulez mener le bilan en anglais ou en espagnol, les questions à poser à l’organisme sont rassemblées dans l’article sur le bilan de compétences en anglais.

Décalage horaire et connexion : les questions à poser avant de signer

Aucun texte ne fixe l’heure ni l’outil des séances d’un bilan à distance. Leurs modalités se définissent « conjointement » pendant la phase préliminaire, selon l’article R6313-4 du Code du travail, en vigueur depuis 2019. Dans sa page sur le bilan, Mon Compte Formation invite à vérifier que le prestataire sait organiser un bilan entièrement à distance, et que vous en avez aussi les moyens : connexion, équipement informatique, disponibilité. Posez ces questions à l’entretien préalable, que la plateforme recommande « fortement » avant l’achat.

• Dans quel fuseau les rendez-vous sont-ils fixés, et sont-ils confirmés par écrit à l’heure de votre ville ? Les conditions générales de la plateforme citent « les horaires et le lieu des sessions » parmi les informations qu’un organisme peut donner avant l’inscription.
• Que deviennent les rendez-vous quand l’heure change ? À Paris, l’heure d’été commence le dernier dimanche de mars et finit le dernier dimanche d’octobre, selon le décret du 6 mars 2017 relatif au temps légal. Si votre pays change d’heure à d’autres dates, ou jamais, l’écart avec Paris varie dans l’année.
• Quel outil de visio, sur quels appareils, et quel numéro appeler si la connexion coupe ? Que devient une séance interrompue ?
• Comment le document de synthèse vous sera-t-il remis, et où sont conservées vos réponses en ligne ?
• Des séances tomberont-elles sur vos heures de travail ? Avec un contrat français, une action payée par le CPF et suivie sur le temps de travail demande une autorisation d’absence. Pour une action de moins de six mois, elle se demande au moins 60 jours calendaires avant le début ; l’employeur répond sous 30 jours calendaires, et son silence vaut acceptation (articles L6323-17 et D6323-4).
• Que se passe-t-il si vous déménagez en cours de bilan ?

Mieux vaut régler ce dernier point avant l’achat : sur Mon Compte Formation, abandonner un bilan en cours débite 100 % de son prix de votre compte, et le reste à payer déjà versé n’est pas remboursé. Seule une force majeure justifiée fait recréditer vos droits et rembourser ce que vous avez payé, au prorata de la réalisation du bilan. Les conditions générales en citent des exemples, dont le « retour à l’emploi » entre l’inscription et la fin prévue ; un déménagement n’y figure pas, et la Caisse des dépôts apprécie seule les justificatifs. Calez donc le calendrier pour finir avant le départ, ou vérifiez que les séances continueront à distance après le retour. Les questions valables pour tout bilan, sur le devis et le consultant, sont reprises dans les questions à poser à un organisme avant de signer.

Faire son bilan avant ou après le retour d’expatriation

Avant le retour, un expatrié paie son bilan avec son CPF, de sa poche, ou par son employeur s’il a un contrat français. Après le retour, d’autres aides s’ouvrent, réservées aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail. Or la foire aux questions de France Travail range parmi les conditions d’inscription celle de « déclarer un domicile en France ». Faire le bilan avant de rentrer permet d’arriver avec un projet ; le faire après, d’accéder à ces aides si vous cherchez un emploi.

Inscrit à France Travail, vous pouvez demander l’aide individuelle à la formation, ou AIF. Elle « peut financer tout ou partie du bilan », selon la page de France Travail sur le bilan de compétences. Pour une action éligible au CPF comme le bilan, la demande se fait directement depuis Mon Compte Formation, pour le reste à charge. Elle reste possible si vous n’avez pas de droits CPF, précise la page de France Travail sur l’AIF, mise à jour le 13 octobre 2026. France Travail ne paie pas la participation de 150 € à votre place : seul un employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) le peut, selon l’article R6323. Le détail est dans l’article sur le bilan de compétences avec France Travail.

Demandeur d’emploi, la loi vous exonère de la participation (article L6323-7). Mon Compte Formation vous la demande pourtant pour un bilan depuis le 2 octobre 2026 : la plateforme met en œuvre avant l’heure le projet de loi de finances pour 2027, qui restait à voter au 28 octobre 2026.

Le conseil en évolution professionnelle, ou CEP, est gratuit et ouvert à « toute personne », selon l’article L6111-6. Parmi ses opérateurs, le Code nomme France Travail et l’Apec, l’association pour l’emploi des cadres. Son cahier des charges, fixé par un arrêté du 29 mars 2019, prévoit un conseil « délivré en mode présentiel », avec des services possibles « à distance (téléphone ou informatique) ». Le texte ne dit rien d’une personne qui vit à l’étranger : demandez à l’opérateur s’il peut vous suivre avant votre retour. Avant l’achat d’un bilan avec le CPF, Mon Compte Formation doit d’ailleurs vous informer de cette possibilité, selon l’article D6323-6.

Pour une formation qualifiante en France, un dispositif vise les Français qui vivent encore à l’étranger, décrit par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (page mise à jour le 4 août 2026). Les régions prennent en charge cette formation si vous êtes majeur, inscrit au Registre des Français de l’étranger et en mesure de payer votre venue en France. Le consulat transmet la demande à France Travail, dont les psychologues du travail suivent le dossier par téléphone ou par courriel. La page juge votre inscription en ligne à France Travail « indispensable » et précise que le consulat peut l’accompagner. Elle ne dit pas comment cette inscription se combine avec la condition de domicile en France de la foire aux questions de France Travail : posez la question au consulat.

Pendant le bilan : préparer le terrain du retour

La phase d’investigation du bilan sert à confronter votre projet au marché où vous comptez travailler. L’article R6313-4 du Code du travail, en vigueur depuis 2019, lui donne pour objet de « construire » votre projet professionnel « et d’en vérifier la pertinence », ou d’élaborer des alternatives. Depuis l’étranger, cette vérification passe surtout par des échanges à distance et par la lecture des offres d’emploi de la région de retour.

Pensez aussi à l’après. La phase de conclusions peut prévoir un entretien de suivi avec le prestataire, selon l’article R6313-4 : placez-le après votre installation, quand le projet rencontre le terrain. Le document de synthèse peut aussi être transmis, à votre demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle (article L6313-4). Vous évitez ainsi de tout raconter de nouveau à un conseiller au retour.

Un diplôme obtenu à l’étranger se prépare aussi en amont. Pour une profession non réglementée, l’évaluation de vos diplômes revient à votre futur employeur. Il peut vous demander une attestation de comparabilité, délivrée par le centre ENIC-NARIC, indique service-public.gouv.fr dans une fiche vérifiée le 17 avril 2025. C’est un avis sur l’évaluation du diplôme, qui coûte 120 €. Le centre a jusqu’à 4 mois après le paiement pour répondre : la demande gagne à partir pendant le bilan. Les professions réglementées suivent une autre procédure.

Un projet de retour se teste mieux auprès de personnes qui exercent déjà le métier visé, dans la ville où vous comptez vous installer. Leurs réponses sur le marché local et sur les recruteurs complètent ce que vous lisez de loin.

Notre bilan de compétences, un bilan avec des connexions

Chez Chance, notre bilan de compétences coûte 1 750 € TTC. Avec votre CPF, s’il porte au moins 1 600 € de droits, le CPF paie 1 600 € et vous payez 150 €, participation forfaitaire comprise. Le parcours compte, sur trois mois, 7 sessions avec votre coach et 7 sur Æcho, notre plateforme en ligne, et un suivi de 4 sessions, réparties de la même façon, vient un à trois mois après la fin. Il suit les quatre étapes du Trèfle de Chance™, notre méthode inspirée par Robert Dilts : Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser.

Votre coach vient de notre réseau de 210 coachs partenaires, tous certifiés en coaching (ICF et RNCP) et forts d’au moins dix ans d’expérience professionnelle. Nous appelons Chanceux les personnes que nous accompagnons : le Collectif Chance en réunit 20 000, et vous y restez après le bilan. Avec la Connexion Feedback, une personne du métier visé teste votre projet avec vous ; un parcours de bilan compte six connexions en moyenne.

Depuis 2015, nous accompagnons des personnes en transition professionnelle, comme entreprise de l’économie sociale et solidaire. Les étapes communes à tout bilan figurent dans notre guide du bilan de compétences. Pour bâtir votre projet avec ces connexions, tout est sur la page de notre bilan de compétences.

Questions fréquentes

Un bilan de compétences, ça a été utile à ceux qui l’ont fait ?

Les retours sont « très positifs », selon un rapport sur les parcours de reconversion professionnelle publié par France compétences en février 2022. Parmi les actifs qui avaient vécu ou engagé une reconversion dans les cinq années précédentes, 20 % étaient passés par un bilan. Le rapport en relève l’utilité pour « confirmer/invalider sa décision, trouver le métier, définir le projet ». Ce sont des mesures de recours et de perception : aucune étude publique dédiée ne suit ce que deviennent les personnes après un bilan. Pour vos propres vérifications, reprenez la liste des questions à poser avant de signer.

Faut-il un numéro de téléphone français pour Mon Compte Formation ?

Les conditions de la plateforme ne l’exigent pas en toutes lettres. Les conditions particulières, dans leur version 16, demandent un « numéro de téléphone » à l’activation du compte, sans en préciser le pays. Un député signalait en 2024 que l’accès semblait exiger une adresse et un numéro français. Le ministère du Travail a répondu que l’inscription des titulaires domiciliés hors de France « reste tout à fait possible », en contactant d’abord le support du site. Les identités numériques acceptées par FranceConnect+ demandent, elles, un smartphone.

Peut-on commencer son bilan à l’étranger et le finir en France ?

Oui, aucun texte ne l’interdit. Le format et les modalités du bilan se définissent avec l’organisme pendant la phase préliminaire, selon l’article R6313-4, et une offre mixte combine distance et présentiel. Faites écrire ce calendrier dès le début. Un changement de modalité en cours de route se négocie avec l’organisme. Sur Mon Compte Formation, abandonner le bilan débite son prix entier, sauf force majeure justifiée.

Un bilan fait à l’étranger empêche-t-il d’utiliser son CPF au retour ?

Le Code ne le prévoit pas, mais Mon Compte Formation décrit la règle plus largement. L’article D6323-6 ne bloque le CPF, pendant cinq ans, qu’après un bilan payé par certains financeurs : ceux de l’article L6316-1 (OPCO, Transitions Pro, État, régions, Caisse des dépôts, France Travail, Agefiph) et les fonds d’assurance formation de non-salariés. Un bilan payé par vous-même ou par un employeur étranger n’en fait pas partie, à la lettre. La plateforme parle pourtant d’un bilan « financé par un organisme public ou privé », avec une liste ouverte. Faites confirmer votre cas par la plateforme avant de commander.

Sources

• Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) ; question écrite n° 904, réponse du ministère du Travail publiée au JO le 10 décembre 2024 ; question écrite n° 3771, réponse du ministre chargé de l’enseignement et de la formation professionnels publiée au JO le 7 février 2023
• Caisse des dépôts : données ouvertes « Moncompteformation, les formations engagées »
• Code de la consommation : article L221-1 ; article L221-18
• Code du travail : articles D6313-3-1, D6323-1 A, D6323-4, D6323-6, L5151-2, L5151-3, L6111-6, L6313-1, L6313-2, L6313-4, L6316-1, L6316-4, L6323-6-1, L6323-7, L6323-9-1, L6323-11, L6323-17, L6353-3, L6353-5, R6313-4, R6313-7, R6313-8, R6323, R6323-1
• Cour de cassation : première chambre civile, 9 mars 2022, n° 21-10.487
• France compétences : rapport Parcours de reconversion professionnelle (février 2022)
• France Travail : L’aide individuelle à la formation (AIF) ; Le bilan de compétences ; Qui peut s’inscrire à France Travail ?
• Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : Dispositif de formation professionnelle pour les Français à l’étranger (mis à jour le 4 août 2026)
• Mon Compte Formation : conditions générales, version 16 (octobre 2026) ; conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; espace des organismes, Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? (mise à jour le 19 octobre 2026) ; Est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? ; Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; Je ne remplis pas les conditions pour utiliser FranceConnect+ ; Tout savoir sur le bilan de compétences
• Service-public.gouv.fr : fiche F463, Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l’étranger (vérifiée le 17 avril 2025) ; fiche F10705, Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé (vérifiée le 27 juin 2026)
• Textes officiels : Journal officiel, arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges du conseil en évolution professionnelle ; Journal officiel, décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français