Bilan de compétences financé par l’employeur : plan de développement et convention

Votre employeur peut-il payer votre bilan de compétences ?

Oui, votre employeur peut payer votre bilan de compétences, mais le Code du travail ne l’y oblige pas quand vous le lui demandez. Le congé de bilan de compétences des salariés du privé a disparu le 1er janvier 2019, avec la loi du 5 septembre 2018. L’employeur paie votre bilan s’il le propose dans son plan de développement des compétences, pendant un congé de reclassement, ou s’il abonde votre compte personnel de formation (CPF).

Le bilan fait partie des « actions concourant au développement des compétences », au même titre que la formation, selon l’article L6313-1. L’article R6323 permet aussi à l’entreprise de ne payer que la participation forfaitaire de 150 € d’un bilan que vous achetez avec votre CPF.

Sur Mon Compte Formation, ces cofinancements sont rares. Selon les données ouvertes de la Caisse des dépôts (jeu mis à jour le 4 octobre 2026), 92 257 dossiers de bilan y ont été validés en 2025, annulations comprises. Parmi eux, 316 comportaient un financement d’entreprise et 219 un financement d’opérateur de compétences (OPCO). Ces chiffres ne comptent pas les bilans payés dans le plan d’une entreprise, réglés hors de la plateforme.

La définition du bilan et l’ensemble de ses financements sont réunis dans le guide du bilan de compétences, et les autres financeurs (France Travail, Transitions Pro, fonds d’assurance formation) dans l’article pour financer son bilan de compétences. Pour un exemple de partage entre le CPF et l’employeur, le bilan avec des connexions de Chance est présenté en fin d’article.

Bilan de compétences et plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences réunit les actions proposées aux salariés à l’initiative de l’employeur, selon l’article L6312-1 du Code du travail ; il s’appelait « plan de formation » jusqu’à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (article 8). Un bilan de compétences peut y être inscrit. L’article R6313-8 impose alors une convention écrite entre l’employeur, vous et l’organisme. Le coût du bilan est à la charge de votre employeur, précise service-public.gouv.fr.

Rien ne se fait sans vous. L’article L6313-4 subordonne le bilan au « consentement du travailleur » et précise que le refus d’un salarié « ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ». Mon Compte Formation va dans le même sens : si votre employeur vous le propose, « vous pouvez refuser. Ce refus n’est ni contestable, ni sanctionnable par l’employeur ». Votre accord prend la forme de votre signature sur la convention.

Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, son OPCO peut le financer, selon ses propres règles : la section sur l’OPCO y revient. L’élaboration du plan « peut tenir compte des conclusions » des entretiens de parcours professionnel, selon l’article L6321-1 : c’est le moment d’y faire inscrire votre bilan (démarche détaillée plus bas).

Convention tripartite : ce que l’article R6313-8 impose

La convention tripartite d’un bilan de compétences est le contrat écrit signé par l’employeur, le salarié et l’organisme quand le bilan est financé dans le plan de développement des compétences ou pendant un congé de reclassement. L’article R6313-8 du Code du travail en fixe le contenu et le délai. Vous avez dix jours pour signer le projet, à compter de sa transmission par votre employeur : notez cette date. Sans réponse de votre part dans ce délai, vous êtes réputé·e refuser.

Le texte impose à la convention ces mentions :

• l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, et les moyens prévus ;
• la durée et la période de réalisation ;
• les modalités de déroulement et de suivi du bilan ;
• les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ;
• le prix et les modalités de règlement.

La convention « rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives », résume service-public.gouv.fr dans sa fiche F3087, vérifiée le 2 avril 2026. Elle ne vaut que pour le plan et le congé de reclassement. Un bilan acheté avec votre CPF n’en a pas, même quand l’employeur abonde : l’article D6323-6 n’étend aux bilans payés par le CPF que les articles R6313-4 à R6313-7.

Avant de signer : les points à relire

• L’organisme : vous pouvez en proposer un autre.
• La période et les horaires : sur votre temps de travail, votre rémunération est maintenue.
• La durée : 24 heures au plus, selon l’article L6313-4.
• La remise des résultats : à vous, et à vous seul·e (section sur ce que reçoit l’employeur).
• Le suivi : la phase de conclusions peut prévoir un entretien de suivi avec l’organisme (article R6313-4).
• Le prix et son règlement, à la charge de l’employeur.

D’autres questions à poser à un organisme avant de signer font l’objet d’un article à part.

Comment doit se passer un bilan commandé par l’entreprise ?

Un bilan de compétences commandé par l’entreprise se déroule comme tout bilan : trois phases conduites par un organisme prestataire, 24 heures au plus, des résultats remis au seul salarié. L’employeur ne peut pas le mener lui-même : « Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés », dispose l’article R6313-5 du Code du travail. Un « bilan professionnel » conduit par votre manager ou par le service des ressources humaines n’est donc pas un bilan de compétences.

Selon l’article R6313-4, le bilan comprend trois phases « sous la conduite du prestataire » :

• une phase préliminaire, qui analyse votre demande et votre besoin, détermine le format adapté et fixe avec vous le déroulement ;
• une phase d’investigation, pour construire votre projet professionnel et en vérifier la pertinence, ou élaborer une ou plusieurs alternatives ;
• une phase de conclusions, par des entretiens personnalisés, où vous vous appropriez les résultats et prévoyez les étapes de votre projet.

Même quand l’employeur a pris l’initiative, la phase préliminaire part de votre demande à vous. L’article L6313-4 encadre ce que l’organisme peut vous demander : les informations « doivent présenter un lien direct et nécessaire » avec l’objet du bilan, et vous devez y répondre de bonne foi. Le bilan ne sert pas à juger votre travail. Mon Compte Formation précise qu’il n’est « en aucun cas » « une évaluation professionnelle ou assessment », ni « une aide à la résolution d’un conflit avec votre employeur ».

L’entretien de parcours professionnel est autre chose. Il est réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction, pendant le temps de travail, et « ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié » (article L6315-1). Il peut déboucher sur un bilan ; il n’en est pas un.

L’organisme qui exerce d’autres activités doit disposer d’une organisation identifiée, réservée aux bilans (article R6313-6). La certification Qualiopi n’est obligatoire que pour un prestataire payé par un financeur public ou mutualisé : l’article L6316-1 vise ceux que financent l’État, France Travail, une région, un OPCO, l’Agefiph ou la Caisse des dépôts, entre autres. Certains établissements d’enseignement supérieur sont réputés y satisfaire, selon l’article L6316-4, II. Un bilan payé par l’employeur sur son propre budget n’y est pas soumis. Demandez tout de même le certificat de l’organisme : il se lit par catégorie d’actions et doit viser les bilans de compétences.

Ce que votre employeur reçoit, et ce qu’il ne reçoit pas

Votre employeur ne reçoit ni les résultats détaillés ni le document de synthèse de votre bilan, sauf si vous l’acceptez. L’article L6313-4 du Code du travail fait de vous leur destinataire : ils « ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire ». Le secret professionnel s’impose à qui réalise le bilan. La règle vaut quel que soit celui qui paie, employeur compris, et pour un bilan proposé comme pour un bilan demandé.

Votre employeur connaît en revanche ce qu’il signe et ce qu’il paie. La convention lui indique l’objectif, le contenu, la durée, la période et le prix du bilan, puis l’organisme lui adresse sa facture. Si son OPCO finance le bilan, l’opérateur vérifie l’exécution sur pièces : les factures et « un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action », selon l’arrêté du 21 décembre 2018. Si des séances ont lieu sur votre temps de travail, votre employeur connaît aussi les dates de vos absences.

Au terme du bilan, l’organisme doit détruire les documents élaborés pour le mener, selon l’article R6313-7. Font exception pendant trois ans la synthèse transmise, à votre demande, à un conseiller en évolution professionnelle, et les documents que vous avez accepté par écrit de voir conservés pour un suivi.

Relisez la clause de la convention sur la « remise des résultats détaillés et du document de synthèse ». Elle organise la remise à vous. Si elle prévoit un envoi à l’employeur, votre signature pourrait se lire comme votre accord. C’est une lecture : aucun texte ne le dit, et Judilibre, la base des décisions de justice, n’en contient aucune qui le tranche au 28 octobre 2026. Demandez que cet envoi soit retiré, ou refusez de signer, ce qui n’est pas une faute. Rien ne vous empêche, à l’inverse, de partager ce que vous voulez de votre bilan, par exemple un projet de mobilité interne ou une formation à demander.

Pendant un congé de reclassement, une transmission limitée est prévue. Quand le bilan propose des formations, l’organisme communique à la cellule d’accompagnement « les informations relatives à leur nature, à leur durée et à leur mise en œuvre » (article R1233-27). Le reste du bilan demeure couvert par l’article L6313-4.

Temps de travail et rémunération pendant le bilan

Un bilan financé par l’employeur et suivi sur votre temps de travail ne vous coûte rien en salaire. « Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue », indique service-public.gouv.fr dans sa fiche F3087, vérifiée le 2 avril 2026. La même fiche précise que, hors temps de travail, « aucune rémunération n’est versée ». La période du bilan figure dans la convention : c’est elle qui dit quand les séances ont lieu.

Le Code ne dit pas si un bilan du plan peut se dérouler hors du temps de travail. L’article L6321-6 règle ce cas pour les seules actions de formation. Ces actions sont du temps de travail effectif, payé, sauf accord collectif ou, sans accord, avec votre accord formalisé, dans la limite de 30 heures par an (2 % du forfait pour un salarié au forfait annuel). Or l’article L6313-1 range le bilan dans une autre catégorie que la formation : à la lettre, ni ce régime ni celui des formations obligatoires (article L6321-2) ne le visent. Si le projet de convention place des séances le soir ou le samedi sans que vous l’ayez voulu, demandez d’autres créneaux avant de signer.

Avec votre CPF, les règles du compte s’appliquent, même quand l’employeur abonde : selon la fiche F3087, un bilan entièrement hors temps de travail ne demande pas son accord. Sur votre temps de travail, l’autorisation d’absence se demande 60 jours calendaires au moins avant le début, ou 120 pour un bilan de six mois ou plus. L’employeur a 30 jours pour répondre ; son silence vaut acceptation (article D6323-4). Votre rémunération est alors maintenue, selon la même fiche. Le cas du bilan de compétences le soir ou le week-end est traité à part.

Congé de reclassement : un bilan payé par l’employeur

Pendant un congé de reclassement, le bilan de compétences est payé par l’employeur. Dans les entreprises et groupes d’au moins 1 000 salariés, l’employeur doit proposer ce congé au salarié qu’il envisage de licencier pour motif économique. L’article L1233-71 du Code du travail prévoit que ce congé « débute, si nécessaire, par un bilan de compétences », et ajoute : « L’employeur finance l’ensemble de ces actions. » Le bilan suit alors les mêmes règles que dans le plan : convention à trois, consentement, résultats remis à vous seul·e.

La cellule d’accompagnement vous informe que vous pouvez en bénéficier quand l’entretien d’évaluation et d’orientation n’a pas permis de définir un projet (article R1233-27). La convention à trois et ses dix jours viennent de l’article R1233-35, qui renvoie aux articles R6313-4 à R6313-8.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) suit une autre logique. Son entretien de prébilan « peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences », selon la convention CSP, mais aucun article ne dit qui le paie ; votre CPF reste mobilisable. Les deux dispositifs sont comparés dans l’article sur le bilan pendant un congé de reclassement.

CPF abondé par l’employeur : pas de convention, une commande en ligne

Votre employeur peut aussi financer votre bilan en abondant votre compte personnel de formation quand son prix dépasse vos droits ou le plafond du CPF, comme le prévoit l’article L6323-4 du Code du travail. Il n’y a alors pas de convention à trois : vous restez l’acheteur, et la commande passe par Mon Compte Formation. Les abondements sont proposés au titulaire « lors de son achat de formation, après la proposition de Commande formulée par l’Organisme de formation », selon les conditions particulières des titulaires (version 16, octobre 2026).

Côté employeur, la Caisse des dépôts tient un portail des employeurs et des financeurs, avec un espace en ligne pour réaliser un abondement. Chaque financeur fixe ses critères, qui « sont librement définis par le Financeur » (article 4.1 des mêmes conditions). Tant que votre dossier n’est pas validé, aucun abondement n’est acquis, précisent-elles.

L’abondement de l’employeur vous dispense de la participation forfaitaire, fixée à 150 € pour les demandes déposées depuis le 2 avril 2026 (article R6323). L’article L6323-7 l’écrit : la participation n’est pas due « par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement » de l’employeur. Votre employeur peut aussi ne régler que ces 150 €, en dehors de la plateforme. Seuls l’employeur et l’OPCO y sont autorisés, jamais l’organisme de formation (article 10.4 des conditions particulières).

Le compte reste le vôtre : l’article L6323-2 exige « l’accord exprès de son titulaire » pour le mobiliser, et votre refus de l’utiliser « ne constitue pas une faute ». Un employeur qui vous propose un bilan ne peut donc pas vous obliger à le payer avec votre CPF. Depuis le 26 février 2026, un bilan ne peut mobiliser plus de 1 600 € de droits CPF (article D6323-1 A). Le plafond ne vise que vos droits : l’abondement peut couvrir le dépassement.

Le bilan acheté ainsi suit les règles du CPF : 13 heures au moins, selon la page des organismes de Mon Compte Formation mise à jour le 19 octobre 2026, et 24 au plus (article L6313-4). Vos droits ne le paient pas non plus si, dans les cinq ans, un financeur public ou mutualisé vous a déjà financé un bilan, et la même confidentialité s’applique. Ces règles sont détaillées dans l’article consacré au CPF. Un accord d’entreprise ou de branche peut aussi fixer « un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur » (article L6315-1) : demandez au service des ressources humaines s’il en existe un. Les démarches, côté salarié et côté employeur, sont détaillées dans l’article pour abonder son CPF.

OPCO : quand l’opérateur de compétences paie le bilan du plan

L’opérateur de compétences (OPCO) d’une entreprise de moins de 50 salariés peut financer un bilan de compétences inscrit au plan de développement des compétences. Rien ne l’y oblige : l’article L6332-17 du Code du travail, qui énumère ce qu’il finance pour ces entreprises, ne mentionne pas le bilan. Chaque OPCO décide selon ses propres règles, différentes d’un opérateur à l’autre.

L’OPCO Santé en donne un exemple. Selon sa synthèse des prises en charge mise à jour en mai 2026, il finance en 2026 le bilan suivi dans le plan par son aide aux TPE et PME, dans la limite de 24 heures. Cette règle ne vaut que pour les entreprises qui ne relèvent pas d’une convention collective de branche. Pour votre entreprise, la règle est à vérifier auprès de son OPCO.

La demande passe par l’employeur : pour un financement au titre de l’entreprise, c’est lui qui s’adresse à l’OPCO. L’opérateur paie sur pièces, factures et certificat de réalisation compris ; sans elles, il ne prend pas en charge la dépense (article R6332-26). Le prestataire doit alors être certifié, puisque l’article L6316-1 vise les prestataires financés par un OPCO. Ce bilan comptera aussi dans la règle des cinq ans du CPF (section suivante).

L’OPCO a une autre voie, que vous pouvez demander vous-même : l’abondement de votre CPF se fait « à la demande de son titulaire » (article L6323-4). Le cas des petites entreprises sera repris dans l’article sur le bilan financé par l’OPCO d’une petite entreprise.

Un bilan payé par l’employeur bloque-t-il votre CPF cinq ans ?

Un bilan payé par votre employeur sur son propre budget ne vous empêche pas, à la lettre du texte, d’acheter un nouveau bilan avec votre CPF. Un bilan pris en charge par son OPCO vous en empêche pendant cinq ans. Selon l’article D6323-6, le CPF ne paie pas un bilan si, dans les cinq ans précédant la demande, un autre a été payé par un fonds d’assurance formation de non-salariés ou par un organisme de l’article L6316-1. L’OPCO figure dans cette liste, pas l’employeur.

La page de Mon Compte Formation sur le bilan, relue le 28 octobre 2026, formule la règle plus largement. Elle vise un bilan « financé par un organisme public ou privé », et cite le CPF, l’État, la région, France Travail, l’OPCO et les fonds d’assurance formation dans une liste ouverte, sans nommer l’employeur. La plateforme ne confirme ni ne contredit la lecture du décret. Si votre employeur vous a déjà payé un bilan, posez la question à l’aide de Mon Compte Formation avant toute commande.

Vous ne savez plus qui a payé ? La convention mentionne le prix et son règlement : demandez à votre employeur si son OPCO l’a pris en charge. Le calcul du délai est détaillé dans l’article sur la règle des cinq ans.

Demander un bilan de compétences à son employeur : la démarche

Pour demander un bilan de compétences à votre employeur, profitez de l’entretien de parcours professionnel, prévu la première année puis tous les quatre ans : selon l’article L6315-1, il « peut ouvrir la voie » à un bilan. Il aborde aussi les abondements du CPF que l’employeur est susceptible de financer. Vous pouvez aussi écrire à votre employeur en dehors de ce rendez-vous.

1. Repérez un organisme et demandez-lui un devis : prix, durée, calendrier, séances prévues sur le temps de travail.
2. Dites ce que vous demandez : un bilan dans le plan, avec sa convention ; un abondement de votre CPF ; le paiement des 150 € de participation ; ou une autorisation d’absence pour un bilan payé par votre CPF.
3. Faites la demande par écrit et gardez une trace de sa date.
4. Si votre employeur accepte de passer par le plan, attendez le projet de convention et relisez-le dans les dix jours.

Votre employeur peut refuser de financer. Le bilan reste possible avec votre CPF, entièrement hors temps de travail, sans son accord : il « n’a pas à être informé », selon la fiche F3087. Reste aussi le choix de payer son bilan soi-même, utile dans quelques cas. Avant de choisir, vous pouvez consulter un conseiller en évolution professionnelle, gratuit, sans l’accord de votre employeur. Ce conseiller est tenu à la discrétion envers lui, selon la fiche F32457. Un modèle de lettre figure dans l’article sur le financement du bilan.

Agent public : un bilan accordé dans la limite des crédits disponibles

Agent public, vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences sur votre demande (article R421-12 du Code général de la fonction publique). Selon l’article R421-15, en vigueur depuis le 1er août 2026, « le bénéfice d’un bilan de compétences peut être accordé dans la limite des crédits disponibles ». Ce sont ceux de l’administration pour un agent de l’État, de la collectivité pour un agent territorial, de l’organisme paritaire collecteur agréé pour un agent hospitalier.

Le fonctionnaire en activité « a droit » au congé pour bilan de compétences (article L422-1), mais le bénéfice du bilan reste soumis à ces crédits. Le congé, fractionnable, ne peut excéder 24 heures de temps de service (article R421-16). La limite passe à 72 heures pour les agents prioritaires de l’article L422-3 : catégorie C sans diplôme du niveau requis, agent en situation de handicap, agent particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle après avis du médecin du travail. Le congé « est assimilé à un temps de service effectif » et reste « sans incidence » sur votre rémunération (article R421-18).

Vos résultats « sont confidentiels » : ils ne sont communiqués, « notamment à son employeur », que si vous le décidez (article R421-19). Un nouveau bilan est possible au bout de cinq ans, trois pour les agents prioritaires (article R421-20). Votre CPF peut compléter la préparation ou la réalisation du bilan (article R421-21), mais son utilisation suppose l’accord écrit de votre administration (articles L422-11 et R422-98).

Le bilan avec des connexions de Chance, avec l’aide de votre employeur

Chez Chance, notre bilan avec des connexions coûte 1 750 € TTC et s’achète avec le CPF : votre employeur peut donc y contribuer par un abondement, sans convention à trois. Avec au moins 1 600 € de droits, le compte paie 1 600 €. Si votre employeur abonde votre CPF des 150 € restants pour ce bilan, il ne vous reste rien à payer ; sinon, ces 150 € sont pour vous, participation forfaitaire comprise.

Nous accompagnons les transitions professionnelles depuis 2015 et avons analysé le parcours de plus de 50 000 personnes : 75 % des Chanceux ont déjà mis en place le projet qu’ils avaient défini, 6 mois après. Chanceux, c’est ainsi que nous appelons les personnes que nous accompagnons ; 20 000 d’entre elles forment le Collectif Chance, où vous restez après le bilan.

Le parcours suit le Trèfle de Chance™, notre méthode en quatre étapes inspirée par Robert Dilts : Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser. Par la Connexion Feedback, une personne du Collectif qui exerce le métier visé vous aide à tester votre projet. Tout le programme figure sur la page de notre bilan de compétences.

Questions fréquentes

Pouvez-vous choisir un autre organisme que celui de votre employeur ?

Vous pouvez en proposer un, et refuser celui que l’employeur a choisi. Service-public.gouv.fr l’écrit dans sa fiche F3087 : « Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences. » Le Code du travail ne dit pas qui le choisit dans le plan, mais l’organisme signe la convention avec vous, et sans votre signature il n’y a pas de bilan. Si votre employeur tient à son prestataire, vous pouvez refuser sans faute, puis faire un bilan avec votre CPF chez l’organisme de votre choix.

Vous quittez l’entreprise pendant le bilan : qui paie la suite ?

Les articles du Code du travail sur le bilan (L6313-4, R6313-4 à R6313-8) ne règlent pas ce cas. La convention fixe le prix et les modalités de règlement : c’est elle qui dit ce que l’employeur doit à l’organisme si le bilan s’arrête. Relisez-la avant de signer si un départ est possible. Les résultats déjà obtenus restent à vous, et à vous seul·e.

Un bilan payé par l’employeur compte-t-il comme formation pour l’entretien des huit ans ?

Non, à la lettre du Code. Tous les huit ans, l’entretien de parcours professionnel apprécie notamment si vous avez suivi « au moins une action de formation ». Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, votre CPF est abondé si vous n’avez eu ni les entretiens prévus ni « au moins une formation autre que » les formations obligatoires (article L6315-1). L’article L6313-1 range le bilan dans une catégorie distincte de la formation : il ne remplit donc pas cette condition. L’abondement relève de l’article L6323-13, que Légifrance donne en abrogation au 1er janvier 2027.

Salarié d’un particulier employeur : le plan peut-il payer votre bilan ?

C’est prévu, mais le catalogue publié n’en propose pas. La convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239, annexe 2, article 3.2) prévoit un bilan à l’initiative de l’employeur, avec votre accord et une convention écrite à trois. L’association paritaire de ces branches prend en charge les coûts des actions éligibles du plan, que leur commission paritaire nationale fixe chaque année. Mais le catalogue d’Iperia, la plateforme mandatée par ces branches, ne contenait aucun bilan le 27 octobre 2026. Votre CPF reste la voie ouverte.

Un bilan proposé pendant un arrêt maladie est-il possible ?

Oui, à votre demande et avec l’accord de votre médecin traitant. Selon l’article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale, les indemnités journalières ne font pas obstacle aux actions de l’article L6313-1 du Code du travail, dont le bilan, si le médecin-conseil juge leur durée compatible avec celle de l’arrêt. La caisse fait part de son accord à l’assuré et, le cas échéant, à l’employeur et au médecin du travail.

Sources

• Caisse des dépôts : données ouvertes « Moncompteformation, les formations engagées »
• Code de la sécurité sociale : article L323-3-1
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-4, D6323-6, L1233-71, L6312-1, L6313-1, L6313-4, L6315-1, L6316-1, L6316-4, L6321-1, L6321-2, L6321-6, L6323-2, L6323-4, L6323-7, L6323-13, L6332-17, R1233-27, R1233-35, R6313-4, R6313-5, R6313-6, R6313-7, R6313-8, R6323, R6332-26
• Code général de la fonction publique : articles L422-1, L422-3, L422-11, R421-12, R421-15, R421-16, R421-18, R421-19, R421-20, R421-21, R421-22, R422-98
• Cour de cassation : Judilibre, recherches « bilan de compétences », « document de synthèse » et « convention tripartite » dans les décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel (28 octobre 2026)
• Iperia : catalogue des formations
• Légifrance : arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait ; avenant n° 4 du 12 juin 2019 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (arrêté d’agrément du 7 novembre 2019) ; convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), annexe 2, article 3.2 ; convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), annexe 2, article 8.3 ; loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Mon Compte Formation : conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; espace des organismes, « Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? » (19 octobre 2026) ; portail d’information des employeurs et des financeurs ; « Tout savoir sur le bilan de compétences »
• OPCO Santé : synthèse des prises en charge hors branche (mai 2026)
• Service-public.gouv.fr : fiche F3087 (bilan de compétences d’un salarié du secteur privé) ; fiche F32457 (conseil en évolution professionnelle)