Bilan de compétences et Transitions Pro (ex-Fongecif) : ce qui est financé aujourd'hui

Fongecif et bilan de compétences : ce qui a disparu en 2019

Le Fongecif ne finance plus de bilan de compétences : il n’existe plus sous ce nom. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a supprimé, au 1er janvier 2019, le congé de bilan de compétences et le congé individuel de formation (CIF) des salariés du privé. Les organismes paritaires agréés au titre du CIF, dont les Fongecif, ont assuré jusqu’au 31 décembre 2019 les missions des nouvelles commissions régionales, qui portent le nom de Transitions Pro depuis le 1er janvier 2020.

Le réseau le rappelle lui-même sur sa page de présentation : « Vous avez certainement entendu parler des Fongecif ? Eh bien c’était nous avant de changer de nom le 1er janvier 2020. » Au Journal officiel, des arrêtés du 16 décembre 2019 ont agréé dans chaque région, à compter du 1er janvier 2020, une commission paritaire « nommée association Transitions Pro ». Faire un bilan de compétences « avec le Fongecif », comme avant 2019, n’est donc plus possible.

En 2026, le bilan d’un salarié du privé se finance par son compte personnel de formation (CPF), par son employeur ou, pour un demandeur d’emploi, avec l’aide de France Travail. Pour le bilan lui-même, Transitions Pro n’intervient que dans un cas : le salarié qui a des points sur son compte professionnel de prévention (C2P), par le dispositif Prévention Usure-Reconversion.

Sans points C2P, un bilan se finance tout de suite par le CPF. C’est le cas du bilan avec des connexions de Chance : 1 750 € TTC, dont 1 600 € à la charge du compte et 150 € à la vôtre.

Bilan de compétences et CIF : l’ancien congé de bilan, avant 2019

Avant 2019, le bilan de compétences ne passait pas par le CIF : il avait son propre congé. Selon l’ancien article L6322-42 du Code du travail, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, le salarié y avait droit sur demande à son employeur, avec cinq ans d’ancienneté salariée, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise. Selon l’ancien article L6322-44, le congé ne pouvait dépasser vingt-quatre heures de temps de travail par bilan.

Le financement passait par le même circuit que le CIF. Selon l’ancien article L6322-47, le salarié demandait la prise en charge des dépenses à l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, comme les Fongecif. Sa rémunération était maintenue : l’employeur la versait, puis l’organisme le remboursait, prévoyait l’ancien article L6322-49. Ce congé avait été créé par la loi du 31 décembre 1991, celle-là même qui a fait entrer le bilan de compétences dans la formation professionnelle continue.

L’ancien article L6322-48 limitait les refus de prise en charge. L’organisme pouvait écarter une demande sans lien avec un bilan, ou des demandes trop nombreuses pour être toutes satisfaites. Il pouvait aussi refuser quand l’organisme de bilan choisi ne figurait pas sur la liste qu’il avait arrêtée. Cette liste a disparu avec le congé.

Un organisme de bilan payé par le CPF, un opérateur de compétences (OPCO), Transitions Pro, l’État, une région ou France Travail doit désormais être certifié, selon l’article L6316-1. Certains établissements d’enseignement supérieur sont réputés y satisfaire (article L6316-4, II). Pour un bilan, c’est la certification Qualiopi au titre des bilans de compétences.

La loi de 2018 a abrogé tout le chapitre du Code qui portait ces congés. Les CIF accordés avant le 1er janvier 2019 sont restés financés jusqu’à leur terme. Le projet de transition professionnelle (PTP) « remplace le congé individuel de formation (Cif) », écrit service-public.gouv.fr dans sa fiche vérifiée le 1er juin 2026.

Bilan de compétences et Transitions Pro : les financements de 2026

Transitions Pro ne finance pas de bilan de compétences au titre de ses missions légales. Ce nom d’usage désigne les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, une par région. Selon l’article L6323-17-6 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, chacune finance le projet de transition professionnelle, atteste les projets de démission pour reconversion et suit le conseil en évolution professionnelle, ou CEP. Elle peut aussi financer une validation des acquis de l’expérience, ou VAE, au forfait.

Le PTP finance une formation certifiante destinée à changer de métier ou de profession. Le CPF du salarié contribue à son financement, et la formation suit un positionnement préalable, selon l’article L6323-17-1. Il faut en règle générale vingt-quatre mois d’ancienneté salariée, consécutifs ou non, dont douze dans l’entreprise (article D6323-9). Pendant le congé, l’employeur verse la rémunération et Transitions Pro le rembourse, prévoit l’article D6323-18-1.

La commission juge la cohérence du projet, la pertinence du parcours et les perspectives d’emploi (article R6323-14). Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée. Quand elles ne peuvent pas toutes être satisfaites en même temps, la commission peut fixer des actions et des publics prioritaires, publiés chaque année (article R6323-14-2).

Selon l’article L5422-1, la démission-reconversion ouvre l’allocation chômage, sous des conditions d’activité antérieure, au salarié qui démissionne pour suivre une formation de reconversion, ou pour créer ou reprendre une entreprise. Transitions Pro doit attester le caractère réel et sérieux de son projet. Le conseil en évolution professionnelle doit être demandé avant la démission (article L5422-1-1). Après la notification de l’attestation, le salarié a six mois pour demander l’allocation à France Travail, selon l’article R5422-2-3.

En 2024, un peu plus de 16 300 projets de transition professionnelle ont été financés, pour 490 millions d’euros engagés nets, selon le rapport sur l’usage des fonds 2025 de France compétences. Les conditions, le dossier et le calendrier de ces dispositifs sont détaillés dans l’article sur le rôle et les services de Transitions Pro.

Transitions Pro finance-t-il un bilan de compétences seul ?

Non, sauf avec des points du compte professionnel de prévention. Hors du dispositif Prévention Usure-Reconversion, Transitions Pro ne finance pas de bilan de compétences. Aucune de ses missions légales n’en parle, et les pages du réseau national consultées le 28 octobre 2026 ne citent le bilan qu’au titre de ce dispositif. Sur les sites de Transitions Pro Île-de-France et de Transitions Pro Occitanie, la page du PUR en parle ; leurs FAQ, lues le même jour, ne citent pas le bilan de compétences.

Le projet de transition professionnelle ne paie pas de bilan en début de parcours : la formation qu’il finance doit être inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique, précise la FAQ de Transitions Pro Occitanie. Il demande en revanche un positionnement préalable, que décrit l’article R6323-12. Réalisé « à titre gratuit » par l’organisme de formation, ce positionnement identifie vos acquis et propose un parcours adapté, avec un devis. Le même article précise qu’il ne constitue pas une action de formation.

La liste des pièces du dossier, fixée par l’arrêté du 17 mars 2021, va dans le même sens. Elle comprend le bilan de positionnement préalable établi par l’organisme de formation, mais aucun bilan de compétences. Pour la démission-reconversion, l’article R5422-2-1 fait examiner la cohérence du projet, du métier visé, de la formation et des perspectives d’emploi. Là non plus, aucun bilan n’est exigé.

Un bilan peut donc vous aider à préparer un PTP ou une démission-reconversion, mais il se paie par d’autres voies : les points du C2P, le CPF, l’employeur ou France Travail.

Bilan de compétences avec le C2P : le dispositif Prévention Usure-Reconversion

Le dispositif Prévention Usure-Reconversion (PUR), géré par Transitions Pro, permet à un salarié du privé titulaire d’un compte professionnel de prévention de financer un bilan de compétences avec ses points. Un point ouvre droit à 500 € de prise en charge, selon l’article R4163-11 du Code du travail. Selon la page du réseau consultée le 28 octobre 2026, le bilan « devra être réalisé avant toute action de formation, et obligatoirement hors du temps de travail ».

Le C2P concerne les salariés exposés, au-delà de certains seuils, au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes, au travail répétitif, au bruit, aux températures extrêmes ou au milieu hyperbare (articles L4161-1 et L4163-1). Un salarié dont le contrat couvre l’année civile reçoit, selon l’article R4163-9, quatre points par facteur de risques auquel il est exposé. Prenons un salarié en contrat à durée indéterminée, exposé toute l’année au travail de nuit : il acquiert quatre points pour l’année, soit 2 000 € de prise en charge dans le PUR. Les vingt premiers points du compte sont réservés à la formation, sauf s’ils servent à ce projet de reconversion, précise l’article R4163-13 : ils peuvent donc servir à un bilan dans le PUR.

Le Code organise le circuit. Selon l’article L4163-8-1, les points sont convertis en euros pour abonder votre CPF et financer les coûts pédagogiques du projet. Un opérateur du conseil en évolution professionnelle financé par France compétences accompagne le projet (article L4163-8-2). Transitions Pro en assure l’instruction et la prise en charge administrative et financière (article L4163-8-3). Le bilan entre dans ce cadre parce que le PUR finance les actions des 1°, 2° et 3° de l’article L6313-1, dont le bilan de compétences, en vue d’un emploi non exposé à ces risques : c’est l’article L4163-7.

Si vos points suffisent, votre demande « ne peut être refusée par Transitions Pro », écrit le réseau national. Les règles pratiques se lisent sur les sites régionaux. Pour un bilan, Transitions Pro Île-de-France demande que le salarié ait « le nombre de points C2P suffisant pour couvrir le coût », la prestation se faisant hors temps de travail.

Si vous combinez plusieurs actions, la même association impose l’ordre : bilan, puis VAE, puis formation. Le dossier se dépose en ligne, rubrique « Dispositif PUR » de l’espace personnel. Pour un projet qui comprend une formation, elle examine un dossier dès que les points couvrent 15 % du coût total (rémunération et frais de formation compris) : une commission paritaire décide alors.

Vous êtes exposé à des vibrations, à des manutentions de charges ou à des postures pénibles ? Ces facteurs dits ergonomiques ne figurent pas parmi ceux du C2P ; le réseau vous oriente alors vers le projet de transition professionnelle, qui finance une formation, pas un bilan. Ce que recouvre le hors temps de travail selon vos horaires est détaillé dans l’article pour faire son bilan hors temps de travail.

Comment obtenir un bilan de compétences pour sa transition pro ?

Pour obtenir un bilan de compétences avant une transition professionnelle, un salarié du privé peut passer par Transitions Pro s’il a des points sur son compte professionnel de prévention. Sinon, il utilise son compte personnel de formation ou s’adresse à son employeur ; un demandeur d’emploi peut aussi solliciter France Travail. Le bilan peut ensuite déboucher sur un projet de transition professionnelle, dont Transitions Pro peut financer la formation certifiante après examen du dossier (articles L6323-17-1 et R6323-14 du Code du travail).

1. Faire le point avec un conseiller en évolution professionnelle. Le conseil est gratuit, selon l’article L6111-6. Avant l’achat d’un bilan avec le CPF, Mon Compte Formation vous informe d’ailleurs que vous pouvez vous adresser à un organisme de CEP : l’article D6323-6 le prévoit.
2. Vérifier vos points C2P. Le titulaire du compte consulte en ligne un relevé de ses points disponibles, prévoit l’article R4163-14. Avec assez de points, le dossier PUR se prépare avec votre conseiller et se dépose auprès de Transitions Pro.
3. Sinon, choisir le financeur du bilan parmi le CPF, l’employeur, France Travail ou vous-même.
4. Choisir l’organisme et lire son offre. Vérifiez sa certification Qualiopi au titre des bilans de compétences, puis comparez le contenu, le déroulé et le prix de chaque offre.
5. Après le bilan, monter le projet. Si une formation certifiante s’impose, le PTP se demande à Transitions Pro après le positionnement préalable ; pour créer ou reprendre une entreprise, la FAQ du réseau oriente vers la démission-reconversion.

Ce chemin vaut pour un projet de reconversion. Un bilan peut aussi servir à faire le point sans changer de métier. Il se finance alors par le CPF, l’employeur ou France Travail, mais pas par le PUR, réservé à un projet vers un emploi non exposé aux risques du C2P.

Financer le bilan sans Transitions Pro : CPF, employeur, France Travail

Sans points C2P, le bilan de compétences d’un salarié se finance d’abord avec le compte personnel de formation. Le plafond est de 1 600 € de droits par bilan depuis le 26 février 2026 (article D6323-1 A du Code du travail). Pour une demande faite depuis le 2 avril 2026, le titulaire verse une participation forfaitaire de 150 €, sauf exonération (article R6323). Un bilan payé par le CPF dure 13 heures au moins et 24 heures au plus, selon Mon Compte Formation.

Un abondement de votre employeur pour ce bilan vous dispense de la participation (article L6323-7), et la loi en exonère aussi les demandeurs d’emploi. Depuis le 2 octobre 2026, pourtant, Mon Compte Formation la facture aux demandeurs d’emploi qui achètent un bilan. Elle devance ainsi le projet de loi de finances pour 2027, encore en discussion et non voté au 28 octobre 2026. Plafond et reste à payer sont expliqués dans l’article sur le bilan de compétences avec le CPF.

Votre employeur peut aussi inscrire le bilan dans son plan de développement des compétences, avec une convention à trois que vous avez dix jours pour signer, votre silence valant refus (article R6313-8). Il en paie alors le coût, et votre salaire est maintenu pour les séances placées sur le temps de travail, selon la fiche F3087 de service-public.gouv.fr. Ce cadre fait l’objet de l’article sur le bilan financé par l’employeur.

Inscrit à France Travail, vous pouvez demander l’aide individuelle à la formation (AIF), qui « peut financer tout ou partie du bilan », selon la page bilan de France Travail. Sa page sur l’AIF précise qu’une formation éligible au CPF, ce qu’est le bilan, passe par Mon Compte Formation : vous y demandez l’AIF pour votre reste à charge, même sans droits CPF, et France Travail paie hors participation. Selon l’article R6323, seuls l’employeur ou un opérateur de compétences peuvent payer celle-ci à votre place.

Les abondements automatisés des régions restent rares sur les bilans. Aucun des 92 257 dossiers de bilan validés en 2025 sur Mon Compte Formation n’en porte, selon les données ouvertes de la Caisse des dépôts. Ce que les régions financent par ailleurs est détaillé dans l’article sur le bilan de compétences financé par la région. Si personne ne paie à votre place, voyez l’article pour payer son bilan soi-même.

Conseil en évolution professionnelle : gratuit, assuré hors de Transitions Pro

Gratuit, le conseil en évolution professionnelle s’adresse à toute personne, à chaque étape de sa vie professionnelle, selon l’article L6111-6 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La loi ne range pas Transitions Pro parmi ses opérateurs : elle lui confie seulement d’en suivre la mise en œuvre dans la région (article L6323-17-6).

L’article L6111-6 confie le CEP à France Travail, à l’Apec, aux missions locales, aux organismes de placement spécialisés dans l’insertion des personnes handicapées (Cap emploi) et à des opérateurs régionaux financés par France compétences et choisis par marché public. Transitions Pro renvoie lui-même vers ces conseillers : sur sa page du PUR, le réseau invite à contacter son CEP par le site mon-cep.org, service de France compétences. Pour les salariés du privé hors cadres et les indépendants, le CEP y est délivré par le réseau Avenir Actifs, dont les opérateurs régionaux sont « financés et pilotés par France compétences ». Pour un cadre, l’Apec fait partie des opérateurs que nomme la loi.

Le CEP ne remplace pas un bilan de compétences. Selon l’article L6111-6, le conseiller aide à formaliser un projet et identifie les formations et les financements disponibles. Le bilan est une prestation d’un organisme de bilan, financée à part. Il suit trois phases (article R6313-4), et ses résultats comme son document de synthèse ne sont remis qu’à vous (article L6313-4). Le guide du bilan de compétences en décrit le déroulé.

Le CEP n’est pas toujours obligatoire. Avant une démission pour reconversion, il se demande auprès d’un autre opérateur que France Travail ou une mission locale (article L5422-1-1). Dans le PUR, l’article L4163-8-2 impose cet accompagnement, et Transitions Pro le rappelle sur sa page. Pour un projet de transition professionnelle, l’arrêté du 17 mars 2021 ne fait joindre au dossier la synthèse de l’entretien avec le conseiller que « le cas échéant ».

Sans points C2P : le bilan avec des connexions de Chance

Vous n’avez pas de points C2P et votre projet reste à préciser avant une éventuelle formation ? Chez Chance, entreprise de l’économie sociale et solidaire, nous accompagnons les transitions professionnelles depuis 2015, et notre bilan avec des connexions se finance par le CPF. Il coûte 1 750 € TTC : le compte en règle 1 600 € si vos droits suffisent, et les 150 € restants sont pour vous, participation forfaitaire comprise, demandeur d’emploi ou non.

Sa particularité tient aux mises en relation, 6 en moyenne par parcours. Nous appelons Chanceux les personnes que nous accompagnons, et 20 000 d’entre elles forment le Collectif Chance. La Connexion Feedback vous permet de tester votre projet auprès de l’une d’elles, qui exerce le métier visé.

La Connexion Dernier kilomètre prend le relais quand une offre d’emploi vous intéresse : nous identifions la bonne personne avec l’aide de l’intelligence artificielle (IA), celle qui peut vous faire la passe décisive. Le bilan terminé, vous restez dans le Collectif.

Sessions, coachs et prix sont présentés sur la page de notre bilan.

Questions fréquentes

Avoir eu un CIF avant 2019 empêche-t-il de demander un PTP ?

Non. « Il n’y a pas de délai de carence entre un CIF et un PTP », répond Transitions Pro Occitanie dans sa FAQ. Vous pouvez déposer un dossier si vous respectez les conditions d’éligibilité et le calendrier de dépôt. Un délai sépare en revanche deux projets de transition professionnelle dans une même entreprise, de six mois à six ans selon la durée du congé précédent, d’après la même FAQ.

Un bilan payé avec des points C2P bloque-t-il le CPF pendant cinq ans ?

Oui, à la lecture des textes, mais ce n’est qu’une lecture. Selon l’article D6323-6, le CPF ne finance pas un bilan quand, au cours des cinq ans précédant votre demande, un autre vous a été financé par l’un des organismes de l’article L6316-1. Transitions Pro en fait partie, et l’article L4163-8-3 lui confie la prise en charge financière du projet PUR. Aucune page de Mon Compte Formation lue le 28 octobre 2026 ne traite ce cas précis.

Transitions Pro peut-il payer les 150 € qui restent sur un bilan acheté avec le CPF ?

Non. Hors du PUR, Transitions Pro ne finance pas de bilan. La participation forfaitaire ne peut être prise en charge que par votre employeur ou un opérateur de compétences, les deux tiers que vise l’article R6323. Un abondement de votre employeur pour ce bilan vous dispense d’ailleurs de la participation, selon l’article L6323-7.

Peut-on faire son bilan sur le temps de travail sans passer par Transitions Pro ?

Oui, avec le CPF ou dans le plan de votre employeur. Pour un bilan acheté avec le CPF et suivi en tout ou partie sur le temps de travail, vous demandez une autorisation d’absence. La demande doit partir 60 jours calendaires au moins avant le début, ou 120 pour une action de six mois ou plus. Sans réponse de l’employeur sous 30 jours calendaires, elle est acceptée (article D6323-4). Le bilan du PUR, lui, se fait obligatoirement hors du temps de travail.

Agent public : à qui s’adresser à la place de Transitions Pro ?

À votre administration. Les agents publics ne passent pas par Transitions Pro, qui finance les projets des salariés ; ils disposent notamment du congé de formation professionnelle. Selon l’article L422-1 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour bilan de compétences. Le bénéfice d’un bilan « peut être accordé dans la limite des crédits disponibles » de l’administration, de la collectivité ou, à l’hôpital, de l’organisme paritaire collecteur agréé (article R421-15).

Sources

• Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027
• Avenir Actifs : « Le réseau Avenir Actifs »
• Caisse des dépôts : données ouvertes « Moncompteformation - Les formations engagées »
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-4, D6323-6, D6323-9, D6323-14-3-1, D6323-18-1, L4161-1, L4163-1, L4163-7, L4163-8-1, L4163-8-2, L4163-8-3, L5311-4, L5422-1, L5422-1-1, L6111-6, L6313-4, L6316-1, L6316-4, L6322-42, L6322-44, L6322-47, L6322-48, L6322-49, L6323-7, L6323-17-1, L6323-17-6, R4163-9, R4163-11, R4163-13, R4163-14, R5422-2-1, R5422-2-3, R6313-4, R6313-8, R6323, R6323-12, R6323-14, R6323-14-2
• Code général de la fonction publique : articles L422-1, R421-15
• France compétences : Mon CEP, « Mon CEP par Avenir Actifs » ; rapport sur l’usage des fonds 2025, « Le projet de transition professionnelle »
• France Travail : « L’Aide individuelle à la formation (AIF) » ; « Le bilan de compétences »
• Légifrance : arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Île-de-France ; arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ; loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi ; loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Mon Compte Formation : « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » ; « Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? » (espace des organismes)
• Service-public.gouv.fr : fiche F3087 « Bilan de compétences d’un salarié du secteur privé » ; fiche F14018 « Projet de transition professionnelle »
• Transitions Pro : « À propos » ; FAQ ; Île-de-France, FAQ ; Île-de-France, « Prévention Usure-Reconversion » ; « Nos dispositifs » ; Occitanie, FAQ ; Occitanie, « Prévention Usure-Reconversion » ; « Prévention Usure-Reconversion »