Portage salarial : c’est quoi, et qui sont les trois parties ?
Le portage salarial permet de travailler comme indépendant·e tout en restant salarié·e. Dans sa rédaction en vigueur depuis août 2016, l’article L1254-1 du Code du travail le définit comme un ensemble à trois. Une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour une entreprise cliente. La prestation est réalisée par la personne que la loi appelle « salarié porté », liée à l’entreprise de portage par un contrat de travail et payée par elle. Concrètement, vous trouvez la mission, l’entreprise de portage facture et vous salarie.
Deux contrats tiennent l’ensemble. L’entreprise de portage signe avec votre client un contrat commercial de prestation. Elle signe avec vous un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée (article L1254-7). Votre client ne vous emploie pas : il paie la prestation à l’entreprise de portage, appelée aussi société de portage salarial.
Pour une personne en reconversion, le portage permet de tester une activité de conseil sans créer d’entreprise. Vous gardez la protection d’une personne salariée : assurance chômage, retraite, complémentaire santé. En contrepartie, vous payez des frais et trouvez vous-même vos missions, car l’entreprise de portage n’est pas tenue de vous fournir du travail (article L1254-2). Projet encore flou ? Un bilan avec des connexions chez Chance aide à le clarifier avant de prospecter vos premiers clients. Encore en poste ? Pour se reconvertir quand on est en CDI, les étapes d’une reconversion réussie donnent l’ordre des démarches.
Qui peut travailler en portage salarial, et pour quelles missions ?
Le portage salarial est ouvert à la personne qui justifie « d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie » suffisantes pour trouver elle-même ses clients et négocier son prix, selon l’article L1254-2 du Code du travail. La convention collective de branche du portage salarial, du 22 mars 2017, précise le niveau attendu. Il faut au minimum une qualification de niveau III, soit bac + 2, ou une expérience significative d’au moins trois ans dans le même secteur d’activité.

L’autonomie est le cœur du statut. La convention la décrit comme l’aptitude à démarcher les clients de votre choix, à fixer avec eux le cadre et le prix de la prestation, et à organiser votre emploi du temps. Elle a pour corollaire l’absence d’obligation, pour l’entreprise de portage, de vous fournir du travail. Le portage ne convient donc pas si vous attendez qu’un employeur trouve les missions à votre place.
Les missions aussi ont un cadre, fixé par les articles L1254-3 à L1254-5. Votre client ne peut recourir au portage que pour une tâche occasionnelle, hors de son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle qui demande une expertise qu’il n’a pas. La prestation dure 36 mois au plus. Elle ne peut servir ni à remplacer une personne en grève, ni à certains travaux particulièrement dangereux. Les services à la personne sont exclus : garde d’enfant, travaux ménagers, soutien scolaire ou jardinage chez un particulier, selon Service-Public.
Le juge regarde la réalité des missions. Le 16 septembre 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait jugé un portage conforme (n° 24-21.513, arrêt non publié). La cour d’appel s’était fondée sur douze mois de prestations lors de la création d’une entreprise vite disparue. Ces motifs étaient « insuffisants à établir que les tâches confiées à la salariée étaient occasionnelles et ne relevaient pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise ». L’arrêt d’appel est cassé sur les demandes de la salariée au titre du prêt de main-d’œuvre illicite, du marchandage et du travail dissimulé.
Comment fonctionne le portage salarial, de la mission au salaire ?
En portage salarial, tout part de la mission que vous trouvez et dont vous négociez le prix avec le client. L’entreprise de portage signe avec lui le contrat commercial, au plus tard deux jours ouvrables après le début de la prestation, et vous en adresse une copie, selon l’article L1254-22 du Code du travail. Vous réalisez la prestation en rendant compte de votre activité. L’entreprise de portage facture le client, encaisse le prix et vous verse un salaire.

Ce contrat reprend les termes de votre négociation. L’article L1254-23 en fixe les mentions, dont le descriptif de la prestation, son terme et son prix. Il précise aussi la responsabilité du client sur votre santé, votre sécurité et votre durée du travail quand vous êtes sur son site. Il nomme enfin le garant financier de l’entreprise de portage et l’assureur qui couvre votre responsabilité civile pendant la mission.
Pendant la mission, vous rendez compte de votre activité au rythme que fixe votre contrat, au moins une fois par mois selon Service-Public. L’entreprise de portage tient pour vous un compte d’activité. Chaque mois, elle vous informe de ce qui y est imputé (article L1254-25) : sommes versées par le client, détail des frais de gestion, frais professionnels, prélèvements sociaux et fiscaux, rémunération nette et indemnité d’apport d’affaires. Elle a aussi la charge de la médecine du travail (article L1254-28).
CDD ou CDI de portage : ce que prévoit le contrat de travail
En portage salarial, le contrat de travail est un CDD ou un CDI, selon l’article L1254-7 du Code du travail. Le CDD de portage est conclu pour une prestation chez un client et dure 18 mois au plus, renouvellements compris. Le CDI couvre des prestations chez un ou plusieurs clients, mais les périodes sans prestation n’y sont pas payées (article L1254-21). Dans les deux cas, le contrat est écrit et porte la mention « contrat de travail en portage salarial », à durée déterminée ou indéterminée.
Le CDD de portage
Le CDD a un terme précis, ou un terme imprécis quand la fin de la prestation n’est pas connue. Il prévoit alors une durée minimale et prend fin avec la réalisation de son objet (article L1254-11). Il se renouvelle deux fois au plus dans la limite des 18 mois. Son terme peut être reporté de trois mois au plus, d’un commun accord, pour vous laisser prospecter de nouveaux clients (article L1254-13). Il vous est transmis dans les deux jours ouvrables qui suivent sa conclusion.
La plupart des règles du CDD classique ne s’appliquent pas au portage. L’article L1254-18 en garde quelques-unes : période d’essai, indemnité compensatrice de congés payés, rupture anticipée et indemnité de fin de contrat. Cette dernière vaut 10 % et se verse à l’issue du contrat, rappelle la convention de branche (article 21.3).
Le CDI de portage
Le CDI de portage suit les règles du contrat à durée indéterminée, sous réserve de celles propres au portage (article L1254-19). Entre deux missions, le contrat est suspendu, selon l’article 22.2 de la convention. Vous pouvez alors toucher une « allocation prospection », payée sur la réserve de votre compte d’activité, pendant trois mois au plus sauf demande contraire de votre part. Son montant mensuel est « au moins égal à 1 journée ». La convention ajoute qu’après un mois de prospection sans nouvelle prestation, l’entreprise de portage peut engager un licenciement. Celui-ci doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Les clauses à lire avant de signer
Le contrat de travail fixe le calcul de votre rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaires, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et des frais professionnels (articles L1254-15 et L1254-21). Il décrit vos compétences, la période d’essai éventuelle, les congés payés et le rythme de vos comptes rendus. Il nomme la caisse de retraite complémentaire, l’organisme de prévoyance et le garant financier. Pour les règles légales qui exigent de l’ancienneté, celle-ci totalise vos périodes de prestations dans l’entreprise de portage (article L1254-30).
Rémunération minimale du salarié porté : le barème de la branche
La rémunération minimale d’une personne portée est fixée par l’accord de branche étendu, selon l’article L1254-2 du Code du travail. Les 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale prévus par la loi ne valent qu’à défaut d’un tel accord. Or la branche du portage salarial en a un. L’article 21.3 de sa convention, réécrit par un avenant du 20 décembre 2022 étendu par un arrêté du 10 juillet 2024, fixe un salaire minimum selon quatre niveaux, en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.
| Niveau | Part du plafond | Calcul par mois |
|---|---|---|
| Premier niveau | 63 % | 2 059,47 € |
| Junior | 70 % | 2 288,30 € |
| Senior | 75 % | 2 451,75 € |
| Expert | 85 % | 2 778,65 € |
Source : convention collective des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, article 21.3 (avenant n° 12 du 20 décembre 2022), et arrêté du 5 décembre 2016 (plafond de 2017).
Pourquoi le plafond de 2017 ? L’article 21.3 rattache le revenu minimal total au « plafond de la sécurité sociale base 2017 », puis le décompose par niveau. En étendant la première version de cet article, l’arrêté du 28 avril 2017 excluait déjà « toute prise en compte automatique d’une réévaluation de ce plafond ». Ce plafond valait 3 269 € par mois en 2017, contre 4 005 € en 2026. Au 17 novembre 2026, aucun texte de la branche ne revalorise ces minima ni ne les fixe en euros : demandez par écrit à l’entreprise de portage le montant qu’elle applique à votre niveau.
Ce minimum comprend le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires. Une réserve financière le complète. En CDD, c’est l’indemnité de fin de contrat de 10 %. En CDI, c’est une réserve de 10 % du salaire de base de la dernière mission, placée sur votre compte d’activité pour les périodes sans mission. Le total ne peut descendre sous 69 % du plafond base 2017, soit 2 255,61 €. Pour un temps de travail compté en jours, ce minimum se définit par journée ou demi-journée.
Le niveau dépend de la complexité des prestations (article 37 de la convention). Le premier niveau vise une prestation simple, et vous ne pouvez y rester plus de 24 mois pour des missions de même nature. Le niveau junior suppose de prendre des initiatives et d’en assumer la responsabilité. Le niveau senior vise des prestations complexes, avec une expérience acquise dans le même domaine. Le niveau expert vise des prestations particulièrement complexes. Ces critères sont indicatifs, et un avenant au contrat peut changer votre niveau, d’un commun accord.
L’indemnité d’apport d’affaires rémunère le fait d’avoir trouvé le client. L’article L1254-9 renvoie son montant à l’accord de branche, qui retient « 5 % portant sur la rémunération brute mensuelle ». C’est aussi le taux que la loi prévoit à défaut d’accord.
Attention aux chiffres lus ailleurs : la fiche Portage salarial de Service-Public, vérifiée le 28 mai 2026, donne encore trois niveaux et un minimum total de 2 517,13 €. C’est le barème d’avant l’avenant n° 12, étendu en juillet 2024 : la fiche n’est pas à jour.
Frais de portage salarial : ce qui est retenu sur le prix de vos missions
Aucun texte ne fixe ni ne plafonne les frais de gestion du portage salarial. Le Code du travail, dans ses articles L1254-1 à L1254-31, et la convention de branche ne leur donnent aucun taux. Ces frais sont donc libres et se comparent d’une entreprise de portage à l’autre. La loi impose en revanche la transparence : votre contrat de travail en fixe les modalités de calcul, et votre compte d’activité vous en donne le détail chaque mois (article L1254-25).
Selon Service-Public, l’entreprise de portage est rémunérée par ces frais de gestion. Ils paient par exemple la mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation et la facturation. Ils ne couvrent pas tout : selon l’article 21.5 de la convention, d’autres prélèvements liés à votre activité sont payés par la personne portée, en plus de ces frais. La convention cite la médecine du travail, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et d’autres charges liées à votre activité et à ses risques.
Pour comparer deux offres, demandez par écrit, en plus du taux des frais de gestion :
- ce sur quoi ce taux s’applique, et ce qu’il paie
- la liste des prélèvements à votre charge en plus de ces frais
- la façon dont vos frais professionnels sont remboursés ou déduits
- le niveau de classification proposé et le salaire minimum correspondant
- le type de contrat, CDD ou CDI, et ce qui se passe entre deux missions.
Simulation de portage salarial : un exemple construit
Une simulation de portage salarial suit l’ordre fixé par l’article 21.2 de la convention de branche. L’entreprise de portage retire ses frais de gestion du prix hors taxes encaissé. Le reste forme le « montant disponible ». Il paie les cotisations patronales et salariales, votre salaire brut, l’indemnité d’apport d’affaires, les congés payés, l’indemnité de fin de contrat en CDD, les autres charges, les prélèvements fiscaux et vos frais professionnels. L’exemple ci-dessous montre cette mécanique, sans promettre de net.
Voici un exemple construit, sans lien avec une personne réelle. Une consultante en CDI de portage, classée senior, dispose ce mois-là d’un montant disponible qui permet un salaire de base de 4 000 € bruts. Les textes fixent alors plusieurs montants :
- l’indemnité d’apport d’affaires, 5 % de la rémunération brute mensuelle, soit 200 €
- la réserve du CDI, 10 % du salaire de base, soit 400 € placés sur son compte d’activité
- le minimum de la branche, respecté puisque 4 000 € dépassent les 2 451,75 € du niveau senior
- les cotisations patronales et salariales, calculées sur la rémunération brute comme pour tout salaire.
Pour passer du brut au net, le convertisseur brut-net de l’Urssaf donne une estimation. Mais son simulateur « ne prend pour l’instant pas en compte les accords et conventions collectives », prévient l’Urssaf, et ses calculs sont indicatifs. Il part d’un salaire brut, pas du prix de vos missions. Ce qui reste du montant disponible peut rester sur votre compte d’activité pour plus tard, selon l’article 21.2.
Une simulation remise par une entreprise de portage repose sur des hypothèses : jours facturés, prix, frais, niveau. Le contrat de travail, lui, fixe les règles de calcul. Comparez des simulations faites sur les mêmes hypothèses, et gardez-les avec le contrat.
Société de portage salarial : garantie financière et points à vérifier
Une société de portage salarial doit exercer cette seule activité et justifier à tout moment d’une garantie financière. L’article L1254-24 du Code du travail réserve le portage aux entreprises qui l’exercent « à titre exclusif ». L’article L1254-26 leur impose une garantie qui paie, si l’entreprise fait défaut, vos salaires, vos indemnités et les cotisations sociales dues. Elle ne peut venir que d’une caution : société de caution mutuelle, organisme de garantie collective, compagnie d’assurance, banque ou établissement financier habilité.
Cette garantie vaut au moins 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir descendre sous deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (article D1254-1), soit 96 120 € en 2026 selon Service-Public. L’activité ne peut commencer qu’après son obtention (article L1254-27). Le nom du garant figure dans votre contrat de travail et dans le contrat commercial.
Depuis le 28 mai 2026, l’article L1254-27 ne demande plus de déclaration préalable à l’administration : la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique l’a supprimée. Au 17 novembre 2026, les articles R1254-3 à R1254-5, qui organisent cette déclaration auprès de l’inspection du travail, n’ont pourtant pas été abrogés.
Avant de signer, vérifiez dans le contrat :
- le nom du garant financier de l’entreprise de portage
- l’assureur et le numéro du contrat qui couvre votre responsabilité civile chez le client
- la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance
- la tenue d’un compte d’activité, avec un relevé chaque mois.
Chômage, retraite, CPF, mutuelle : les droits du salarié porté
La personne portée a les droits sociaux d’une personne salariée, puisqu’elle a un contrat de travail avec l’entreprise de portage. Service-Public le dit pour le chômage, dans sa fiche vérifiée le 28 mai 2026 : « Les salariés portés bénéficient de l’assurance chômage. » Elle est affiliée au régime général de la sécurité sociale, qui couvre obligatoirement les personnes salariées (article L311-2 du Code de la sécurité sociale). Elle acquiert des droits au compte personnel de formation (CPF) et relève des régimes de santé et de prévoyance de la branche.

Assurance chômage et cumul avec l’ARE
L’ARE, l’allocation d’aide au retour à l’emploi, se cumule avec les revenus d’une activité portée, selon Service-Public. L’Unédic décrit la règle du cumul avec un salaire, dans sa fiche mise à jour le 5 octobre 2026. Chaque mois, 70 % de la rémunération brute est déduit de l’allocation. Le cumul ne peut pas dépasser l’ancien salaire brut qui a servi au calcul de l’ARE. Le portage permet ainsi de tester une activité pendant l’indemnisation. Pour une micro-entreprise, le règlement d’assurance chômage retient le chiffre d’affaires après abattement : un article à venir expliquera comment cumuler une micro-entreprise avec un salaire, des allocations chômage ou le RSA.
Retraite et prévoyance
Votre salaire supporte les cotisations sociales d’un salaire, retraite comprise. Votre contrat de travail nomme la caisse de retraite complémentaire et, s’il y a lieu, l’organisme de prévoyance. L’accord de branche du 12 novembre 2020 sur la protection sociale complémentaire, étendu, crée un régime de prévoyance obligatoire. Dans sa version du 28 mars 2025, il couvre les salarié·es cadres comme non cadres (article 13).
Formation et CPF
Comme toute personne salariée, vous acquérez des droits au CPF. Le Code du travail (articles L6323-11 et R6323-1) crédite le compte de 500 € pour chaque année où vous travaillez au moins à mi-temps, jusqu’à un plafond de 5 000 €, et d’un montant proportionnel en dessous. Aucun article du Code du travail sur le CPF ne vise le portage salarial. La convention de branche ouvre aux personnes portées les dispositifs de formation de droit commun, et ses signataires accordent « une importance particulière au bilan de compétences » (article 33). Ce que le compte peut payer est passé en revue dans la liste des formations éligibles au CPF, et la prise en charge d’un bilan dans bilan de compétences et CPF.
Complémentaire santé
Le même accord de 2020 crée un régime de frais de santé obligatoire, qui bénéficie « à l’ensemble des salariés portés » dès leur embauche (article 7.1). Des dispenses existent, sur demande écrite, dans les cas fixés par le Code de la sécurité sociale. C’est le cas si vous avez déjà une assurance individuelle de frais de santé et demandez la dispense dès l’embauche : elle vaut jusqu’à l’échéance de ce contrat (article 7.2).
Portage salarial ou auto-entreprise : quelles différences ?
Le portage salarial vous laisse salarié·e d’une entreprise de portage, alors qu’en auto-entreprise vous dirigez votre propre entreprise individuelle. Dans ce second cas, l’Urssaf calcule les cotisations en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. En 2026, les prestations de services commerciales et artisanales cotisent à 21,2 %, les autres prestations de services à 25,6 %. Et, rappelle l’Urssaf, vous ne cotisez pas à France Travail. En portage, vous payez des frais de gestion et les cotisations d’un salaire, qui ouvrent l’assurance chômage.
| Point | Portage salarial | Auto-entreprise |
|---|---|---|
| Statut | Salarié·e en CDD ou CDI | Entreprise individuelle |
| Démarches | L’entreprise de portage facture et paie | Immatriculation gratuite (sauf agent commercial), déclarations |
| Prélèvements | Frais de gestion et cotisations du salaire | 21,2 % ou 25,6 % du chiffre d’affaires pour des services |
| Plafond | Aucun dans le Code du travail | 83 600 € ou 203 100 € par an |
| Chômage | Assurance chômage | Pas d’ARE à la cessation, ATI sous conditions |
Source : Code du travail, articles L1254-1 à L1254-31, Urssaf, Code général des impôts, article 50-0, Unédic.
Côté chiffre d’affaires, l’auto-entreprise a des plafonds, fixés par l’article 50-0 du Code général des impôts. C’est 83 600 € hors taxes par an pour les services et les activités libérales, 203 100 € pour la restauration, l’hébergement et la vente de marchandises. Les articles du Code du travail sur le portage ne lui fixent aucun plafond de ce type. Sa limite tient ailleurs : des missions ponctuelles, chez des clients que vous trouvez, et un salaire qui dépend de ce qui est facturé.
Côté protection, l’écart est net. Selon l’Urssaf, la personne en auto-entreprise ne peut pas bénéficier des allocations chômage quand elle cesse son activité. L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) existe sous conditions : 26,30 € par jour pendant six mois, selon l’Unédic. En portage, vous relevez de l’assurance chômage et des régimes de santé et de prévoyance de la branche. La garantie financière protège en plus vos salaires si l’entreprise de portage fait défaut.
Côté démarches, l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite, sauf pour un agent commercial, selon Service-Public. Mais votre chiffre d’affaires se déclare tous les mois ou tous les trimestres, même s’il est nul, et vous facturez vous-même. En portage, l’entreprise de portage signe le contrat commercial, facture, établit votre contrat de travail et verse les cotisations, en échange de ses frais de gestion. Le choix dépend donc de ce que vous voulez garder : la gestion directe de votre activité, ou la protection d’une personne salariée.
Les démarches de création, les aides au démarrage et la protection sociale de l’auto-entreprise sont détaillées dans l’article pour devenir auto-entrepreneur pour se reconvertir. Si vous visez plutôt une société, financer la création de son entreprise passe par d’autres outils : aides, prêt d’honneur, apport. Pour créer ou reprendre une entreprise, un autre article dit ce que le CPF paie encore. Autre voie encore : devenir franchisé pour se reconvertir, avec un réseau et un apport.
Valider un projet d’indépendance avec un bilan de compétences
Avant de choisir entre portage et auto-entreprise, un bilan de compétences peut vous aider à vérifier que votre projet d’indépendance tient : quelles compétences vendre, et à quels clients. L’article L6313-4 du Code du travail le décrit : il passe en revue vos compétences, vos aptitudes et vos motivations, dans le but de « définir un projet professionnel ». Votre consentement est requis, et sa durée ne dépasse pas 24 heures. Ses résultats sont pour vous : aucun tiers n’y a accès sans votre accord.

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Questions fréquentes
Peut-on avoir plusieurs clients en portage salarial ?
Oui. Le CDI de portage est conclu pour des prestations « dans une ou plusieurs entreprises clientes » (article L1254-19 du Code du travail). La convention de branche admet aussi que vous cumuliez des activités de niveaux différents auprès de plusieurs clients (article 37). Le CDD, lui, est conclu pour une prestation chez un client (article L1254-10).
Que se passe-t-il si le client arrête la mission avant la fin ?
Votre contrat de travail continue. Selon l’article L1254-8 du Code du travail, la seule rupture du contrat commercial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail. L’entreprise de portage vous doit la rémunération de la prestation réalisée. En CDI, vous entrez ensuite dans une période sans prestation, non rémunérée, que la réserve de votre compte d’activité peut financer (article 22.2 de la convention).
Peut-on travailler plus de 36 mois pour le même client ?
Non, pas pour une même prestation : l’article L1254-4 du Code du travail limite sa durée à 36 mois. Le texte ne dit rien d’une nouvelle prestation chez le même client. Une suite de missions qui couvre l’activité normale et permanente du client sort toutefois du cadre de l’article L1254-3, base de la censure prononcée par la Cour de cassation le 16 septembre 2026.
Qui paie la médecine du travail en portage salarial ?
L’entreprise de portage en a la charge : l’article L1254-28 du Code du travail lui confie les obligations de médecine du travail. La convention de branche en fait payer le coût par la personne portée, en plus des frais de gestion (article 21.5, issu de l’avenant n° 13 du 19 avril 2023). Demandez son montant avec la liste des autres prélèvements.
Peut-on faire un bilan de compétences en portage salarial ?
Oui. Service-Public cite le bilan de compétences parmi les dispositifs de formation ouverts aux personnes portées, et vos droits au CPF s’acquièrent comme ceux de toute personne salariée. Le CPF le refuse toutefois si, au cours des cinq années précédentes, un financeur public ou paritaire vous en a déjà payé un (article D6323-6 du Code du travail).
Sources
- Code de la sécurité sociale : article L311-2
- Code du travail : articles D1254-1, D6323-6, L1254-1, L1254-2, L1254-3, L1254-4, L1254-5, L1254-7, L1254-9, L1254-10, L1254-11, L1254-12, L1254-13, L1254-14, L1254-15, L1254-16, L1254-17, L1254-18, L1254-19, L1254-20, L1254-21, L1254-22, L1254-23, L1254-24, L1254-25, L1254-26, L1254-27, L1254-28, L1254-30, L6313-4, L6323-11, R1254-3, R1254-4, R1254-5, R6323-1, version en vigueur du 4 avril 2015 au 27 mai 2026
- Code général des impôts : article 50-0
- Cour de cassation : chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 24-21.513
- Légifrance : accord du 12 novembre 2020 relatif à la protection sociale complémentaire des salariés en portage salarial ; avenant n° 13 du 19 avril 2023 à la convention collective des salariés en portage salarial ; convention collective des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, article 2 ; convention collective des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, article 21 ; convention collective des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, article 22 ; convention collective des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, article 33 ; convention collective des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, article 37 ; convention collective des salariés en portage salarial (IDCC 3219), liste des textes
- Service-public.gouv.fr : fiche F23961, création d’une micro-entreprise ; fiche F31620, Portage salarial (vérifiée le 28 mai 2026)
- Textes officiels : Journal officiel, arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017 ; Journal officiel, arrêté du 10 juillet 2024 portant extension de l’avenant n° 12 à la convention collective des salariés en portage salarial ; Journal officiel, arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 ; Journal officiel, arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective des salariés en portage salarial ; Journal officiel, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
- Unédic : allocation des travailleurs indépendants (ATI) ; cumul de l’allocation et d’un salaire (mise à jour du 5 octobre 2026) ; règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024
- Urssaf : convertisseur de salaire brut en net ; l’essentiel du statut d’auto-entrepreneur










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