DIF formation : qu’était le droit individuel à la formation ?
Le DIF, ou droit individuel à la formation, était un crédit d’heures de formation créé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. Selon son article 8, toute personne salariée en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise acquérait 20 heures par an, au prorata pour un temps partiel. Ces heures se cumulaient sur six ans, dans la limite de 120 heures. Le DIF a disparu le 1er janvier 2015, remplacé par le compte personnel de formation (CPF).
Le DIF se déclenchait à votre initiative, mais avec l’accord de votre employeur : le choix de la formation faisait l’objet d’un accord écrit entre vous deux. L’employeur avait un mois pour répondre, et son silence valait acceptation. Sauf accord collectif contraire, la formation se suivait hors du temps de travail. L’employeur payait alors les frais de formation et vous versait une allocation de formation.
Le plafond de 120 heures tenait même au-delà de six ans : passé ce cap, le compteur n’augmentait plus. Un accord collectif pouvait prévoir plus de 20 heures par an. Chaque salarié·e devait être informé·e par écrit, chaque année, du total de ses heures. En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), les heures restantes pouvaient encore financer une formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences, à condition de le demander avant la fin du préavis.
DIF et CIF : quelle différence ?
Le congé individuel de formation (CIF) était un autre droit, qui coexistait avec le DIF. La loi de 2004 les distinguait par l’initiative : le congé de formation relevait de la personne salariée seule, le DIF d’elle et de son employeur, qui devait donner son accord. Le CIF a disparu le 1er janvier 2019, supprimé par la loi du 5 septembre 2018. Selon service-public.gouv.fr, le projet de transition professionnelle l’a remplacé. Il est financé par les associations Transitions Pro, présentées dans l’article sur Transitions Pro, l’ex-Fongecif.
Du DIF au CPF : le compte personnel de formation depuis 2015
Le DIF a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) le 1er janvier 2015. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, dans son article 1er, a réécrit le chapitre du Code du travail consacré au DIF pour en faire celui du CPF. Vos heures n’ont pas disparu pour autant : celles acquises au 31 décembre 2014 suivaient désormais le régime du CPF, et restaient utilisables jusqu’en 2021, dans la limite de 150 heures avec celles du nouveau compte.

Votre employeur devait vous dire combien d’heures il vous restait. Le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 l’obligeait à informer par écrit chaque salarié·e, avant le 31 janvier 2015, du nombre d’heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014. Le texte le prévoyait « afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation » : c’est ce nombre qu’il fallait ensuite reporter sur le nouveau compte.
Le CPF fonctionne autrement que le DIF sur un point : vous seul·e le mobilisez. L’article L6323-2 du Code du travail exige votre accord exprès pour l’utiliser, et votre refus n’est pas une faute. Il finance des formations certifiantes, une VAE, certains permis de conduire et un bilan de compétences (article L6323-6). Si vous voulez faire le point avant de choisir une formation, c’est le rôle du bilan avec des connexions de Chance.
Heures CPF de 2015 à 2018 : 150 heures au plus
De 2015 à 2018, le CPF se comptait lui aussi en heures. La loi de 2014 le créditait de 24 heures pour chaque année à temps complet jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite de 150 heures. C’est de là que vient l’expression « 150 heures CPF ». Depuis le 1er janvier 2019, le compte d’un·e salarié·e du privé est tenu en euros (article L6323-2).
Heures DIF sur Mon Compte Formation : la date limite de 2021
Pour garder vos heures de DIF, vous deviez inscrire leur nombre sur Mon Compte Formation avant le 30 juin 2021. C’est ce que prévoit l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, en son article 8, dans sa version en vigueur depuis le 15 novembre 2020, relue sur Légifrance le 17 novembre 2026. La date d’origine, dans le texte publié en 2019, était le 31 décembre 2020. Elle a été repoussée de six mois.
Deux autres dates se lisent ailleurs, mais la règle reste celle du texte. La fiche F10705 de service-public.gouv.fr indique « avant le 1er juillet 2021 », et la plateforme précise : « seules les demandes déposées jusqu’au 5 juillet 2021 minuit avec accusé réception ont été traitées ». Dans tous les cas, la saisie est close depuis l’été 2021.
Heures DIF non inscrites : que deviennent-elles en 2026 ?
Les heures de DIF qui n’ont pas été inscrites à temps ne peuvent plus être utilisées. Mon Compte Formation l’écrit : « La campagne de saisie des heures DIF est terminée. Désormais plus aucune demande ne peut être acceptée. » La version en vigueur de l’ordonnance de 2019 ne prévoit aucune autre date. La même ordonnance a abrogé la règle de 2014 qui laissait ces heures utilisables jusqu’en 2021 (article 8, III).
Votre ancien employeur ne vous a jamais informé de vos heures de DIF ? La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé, le 2 mai 2025 (n° 21/08966), que l’obligation annuelle d’information sur le DIF avait pris fin le 1er janvier 2015. Elle a donc déclaré prescrite une demande de dommages et intérêts formée en janvier 2017, en appliquant le délai de deux ans de l’article L1471-1 du Code du travail. C’est la décision d’une cour d’appel, rendue dans une affaire précise. Pour votre situation, un défenseur syndical, un avocat ou un point-justice peut vous dire ce qui reste possible.
Convertir ses heures CPF en euros : 15 € de l’heure
Les heures de DIF et de CPF ont été converties en euros à raison de 15 € l’heure. Le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 l’a fixé pour toutes les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 : il n’existe pas de taux propre au DIF. Mon Compte Formation indique que la conversion a été faite en novembre 2019. Une fois déclarées, les heures de DIF ont été intégrées automatiquement à votre compte en euros.
| Heures | En euros |
|---|---|
| 20 heures (une année de DIF) | 300 € |
| 60 heures | 900 € |
| 100 heures | 1 500 € |
| 120 heures (plafond du DIF) | 1 800 € |
| 150 heures (plafond du CPF en heures) | 2 250 € |
Source : décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018, article 1er.
Prenons un exemple construit : une salariée à temps plein, en CDI depuis 2007, avait 120 heures de DIF au 31 décembre 2014 et les a inscrites au printemps 2021. Ces heures valent 1 800 € sur son compte. Elles s’ajoutent à ses droits CPF, mais dans la limite du plafond. L’ordonnance de 2019 compte en effet les droits du DIF dans le calcul des plafonds du CPF, et Mon Compte Formation parle d’un cumul « dans la limite du plafond de 5000 € ».
Combien vaut une heure de CPF en 2026 ?
Une heure de CPF ne vaut 15 € que lors d’une conversion entre heures et euros. C’est le cas des heures inscrites au 31 décembre 2018, et des droits d’une personne qui passe du secteur public au privé, ou l’inverse. Une personne salariée du privé n’acquiert plus d’heures. Selon service-public.gouv.fr, son compte reçoit 500 € par an si elle travaille au moins à mi-temps, avec une limite totale de 5 000 €. Pour les montants majorés et les autres cas, voyez l’article sur le plafond du CPF.
Utiliser ses anciennes heures de DIF : quelles formations ?
Une fois converties, vos anciennes heures de DIF sont des euros de votre CPF, à dépenser sur Mon Compte Formation comme le reste du compte. 150 heures converties valent 2 250 €. Elles paient une formation éligible : une formation qui mène à une certification enregistrée, une VAE, un bilan de compétences ou la préparation d’un permis de conduire, aux conditions de l’article L6323-6. Pour un bilan, vos droits acquis en paient 1 600 € au maximum, plafond que l’article D6323-1 A applique aux bilans depuis le 26 février 2026.
Pour une reconversion, d’autres financeurs peuvent compléter le compte : les aides qui complètent le CPF sont réunies dans un article à part. Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, titulaires d’une RQTH par exemple, ont des droits majorés (article L6323-11), que présente l’article du blog sur le CPF et la RQTH.
Où trouver son solde DIF et vérifier le report sur son compte ?
Votre solde de DIF ne se consulte plus à part : s’il a été reporté, il fait partie de votre solde CPF sur Mon Compte Formation. Selon l’aide en ligne de Mon Compte Formation, consultée le 17 novembre 2026, la ligne « Activité professionnelle » de la rubrique « Mes droits formation » réunit vos droits CPF et DIF, ainsi que d’éventuelles dotations et vos avoirs. Il n’existe donc plus de « compte DIF » à part : tout se trouve sur moncompteformation.gouv.fr.

Le détail ligne par ligne et le cas d’un compteur à zéro sont expliqués dans l’article Compte CPF : consulter son solde et ses droits. Pour ouvrir votre espace, un article du blog explique comment créer son compte CPF et l’activer.
Attestation DIF perdue : à qui la demander ?
Dans le secteur privé, retrouver l’attestation de votre ancien employeur ne permet plus de reporter des heures : la plateforme n’accepte plus de demande depuis juillet 2021. Méfiez-vous de qui vous demande d’anciens bulletins de salaire ou des justificatifs d’employeur pour « sauver » vos heures de DIF : Cybermalveillance.gouv.fr, le dispositif d’assistance aux victimes de cybermalveillance, décrit ce scénario comme une technique d’escroquerie au CPF. Dans la fonction publique, l’attestation garde son utilité (voir la section sur les agents publics).
Il vous manque des droits : demander une régularisation
Si votre compteur vous semble faux, Mon Compte Formation renvoie vers l’employeur : « Si vous constatez des erreurs dans les déclarations de votre employeur sur la durée de votre temps travaillé, contactez-le pour qu’il régularise votre situation. » Gardez aussi le calendrier en tête : vos droits arrivent une fois par an, au cours du premier semestre de l’année suivant votre activité. Ceux de 2026 le seront au premier semestre 2027.
Agents publics : un CPF en heures, converti à 15 € en partant
Le CPF d’un agent public se compte toujours en heures, à raison de 25 par année civile et dans un plafond de 150, ou de 50 par an jusqu’à 400 en catégorie C, pour un·e fonctionnaire qui n’a pas de diplôme de niveau 3. Le Code général de la fonction publique fixe ces règles aux articles R422-84 et R422-85, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er août 2026. Pour l’utiliser, l’agent demande l’accord écrit de son employeur en présentant son projet d’évolution professionnelle (article R422-98).
Les agents publics ont gardé le DIF jusqu’au 31 décembre 2016, avec la même règle de 20 heures par an sur six ans, dans la limite de 120 heures. L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 leur a conservé ces heures, utilisables dans les conditions du CPF. Mon Compte Formation indique qu’elles ont été « automatiquement converties en heures CPF » et sont visibles sur le compte depuis 2018. Pour certains agents (contractuels de droit public, titulaires à moins de 28 heures par semaine, par exemple), l’employeur les a déclarées lors d’une campagne close le 15 octobre 2018. S’il ne l’a pas fait, ou si le chiffre vous paraît faux, Mon Compte Formation vous invite à prendre contact avec lui.
Vous avez quitté la fonction publique ? Mon Compte Formation vous invite à écrire à son service de gestion, avec une attestation de votre ancien employeur qui précise que vous étiez en poste au 31 décembre 2016 et le montant de votre solde de DIF public. Une fois le compteur à jour, vous convertissez ces heures en euros depuis votre compte, au taux de 15 € l’heure, pour vous former dans le privé ou en recherche d’emploi (articles L6323-3, R6323-43 et D6323-44 du Code du travail).
Dans l’autre sens, les euros d’une personne qui devient agent public peuvent être convertis en heures : une heure pour 15 €, ou pour 12 € s’il s’agit des droits du compte d’engagement citoyen. Selon les articles R422-92 et R422-93 du Code général de la fonction publique, le résultat est arrondi à l’entier le plus proche. Pour un bilan de compétences, l’agent s’adresse à son administration. L’article R421-15 subordonne le bilan aux crédits disponibles de l’employeur public. Le congé prévu à cet effet ne dépasse pas 24 heures de service, ou 72 heures pour certains agents (article R421-16), et l’agent peut y ajouter son CPF (article R421-21).
Se faire payer ses heures CPF à la retraite : est-ce possible ?
Non : les droits du CPF ne se versent jamais en argent, ni à la retraite ni avant. Mon Compte Formation l’écrit : ils sont « destinés uniquement à financer une ou plusieurs formations » et « ne peuvent pas être transférés à une autre personne ni versés sur votre compte bancaire ». Les articles du Code du travail qui règlent la fin du compte ne prévoient aucun versement. Quand vous remplissez les conditions d’une retraite à taux plein, ou bénéficiez de certaines retraites anticipées, votre compte n’est plus crédité et vos droits ne servent plus.

Dans le détail, l’article L6323-1 renvoie à l’article L5151-2 pour l’ouverture et la fermeture du compte. Selon l’article L6323-3, l’alimentation du CPF s’arrête et ses droits deviennent inutilisables dès que vous remplissez l’une des conditions des 1° à 3° de l’article L5421-4. Ces conditions : avoir atteint l’âge légal en réunissant la durée d’assurance du taux plein, atteindre l’âge du taux plein automatique (67 ans), ou bénéficier de certaines retraites anticipées.
Le Code ne prévoit la fermeture du compte qu’au décès de son titulaire (article L5151-2), et ouvre même un compte personnel d’activité à la personne qui a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Service-public.gouv.fr, de son côté, décrit votre CPF comme « en principe fermé » au moment où vous liquidez toutes vos retraites. Le Code, plus précis, fait dépendre la fin de l’utilisation des conditions de l’article L5421-4, et non de la date du départ. Le compte d’engagement citoyen fait exception : ses droits paient encore la formation des bénévoles, des volontaires et des sapeurs-pompiers volontaires.
Si un projet de formation vous tient à cœur, c’est donc avant de remplir ces conditions qu’il se finance avec le CPF. Les cas particuliers, dont le cumul emploi-retraite, sont traités dans l’article sur vos droits CPF à la retraite, et les questions d’argent dans l’article sur ce qui est possible, ou non, avec l’argent de son CPF.
Un DIF toujours en vigueur : celui des élus locaux
Un DIF existe encore au 17 novembre 2026 : celui des élus locaux, distinct du CPF. Selon le Code général des collectivités territoriales (articles L1621-3 et L2123-12-1), les élus disposent d’un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, financé par une cotisation d’au moins 1 % de leurs indemnités de fonction. Il paie des formations liées au mandat, ou des formations éligibles au CPF utiles à leur réinsertion professionnelle.
Un arrêté du 28 août 2026, applicable au 1er décembre 2026, porte les droits acquis chaque année de 400 € à 600 €, et leur montant maximal de 800 € à 1 200 €. Ces droits se gèrent sur Mon Compte Élu, que la Caisse des dépôts présente comme intégré au service numérique de Mon Compte Formation.
Anciennes heures de DIF et bilan de compétences : payer avec son CPF
Vos droits CPF, anciennes heures de DIF converties comprises, peuvent payer un bilan de compétences : l’article L6323-6 du Code du travail le compte parmi les actions éligibles. Depuis le 26 février 2026, le compte y consacre 1 600 € au plus (article D6323-1 A). Vous versez aussi une participation forfaitaire, prévue par l’article L6323-4, avec les exonérations de l’article L6323-7. Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 la porte à 150 € pour tout achat réalisé à partir du 2 avril 2026.

En droit, la participation n’est due ni par les personnes demandeuses d’emploi, ni par le ou la titulaire dont le CPF est abondé par l’employeur pour ce bilan. Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation l’applique pourtant aux personnes inscrites à France Travail qui achètent un bilan. La plateforme anticipe là un projet de loi de finances pour 2027 dont aucune disposition ne s’appliquait au 17 novembre 2026. Ces cas sont repris dans notre article sur la participation forfaitaire au CPF, et les compléments possibles (employeur, France Travail, région) dans celui sur l’abondement du CPF.
Chez Chance, les transitions professionnelles sont notre affaire depuis 2015. Notre bilan avec des connexions s’étend sur 3 mois : 7 sessions auprès de votre coach, 7 sur Æcho, notre plateforme d’accompagnement. Sur son prix de 1 750 € TTC, vos droits CPF prennent en charge 1 600 €, et la différence, 150 € participation forfaitaire incluse, est pour vous. Chacun·e de nos coachs, certifié·e en coaching, a derrière lui ou elle au moins 10 ans d’expérience professionnelle. Après le parcours, vous restez dans le Collectif Chance, qui rassemble 20 000 Chanceux, un nom réservé aux personnes que nous avons accompagnées. Nous avons analysé plus de 50 000 parcours, et un chiffre ressort de ce travail, que nous citons tel quel : « 75 % des Chanceux poursuivent toujours le projet pro qu’ils avaient défini, 6 mois après la fin de leur bilan ».
Au terme du bilan, vous recevez son document de synthèse et ses résultats détaillés : selon l’article L6313-4, un tiers ne les obtient qu’avec votre accord. Le guide du bilan de compétences présente la démarche, et un autre article détaille le reste à charge d’un bilan payé par le CPF.
Questions fréquentes
J’étais en CDD avant 2015 : avais-je des heures de DIF ?
Oui, sous condition. La loi de 2004 (article 9) ouvrait le DIF aux salarié·es en CDD au prorata de leur temps de présence, à l’issue d’un délai de quatre mois, et l’employeur devait les informer de leurs droits. Comme pour un CDI, ces heures ne comptent plus que si elles ont été inscrites sur Mon Compte Formation à temps.
Les points DIF et les points pénibilité, est-ce la même chose ?
Non. Le DIF se comptait en heures, jamais en points. Les points sont ceux du compte professionnel de prévention (C2P), où chaque point vaut 500 € pour financer une formation. Leur usage est expliqué dans l’article sur les points pénibilité (C2P).
Peut-on donner ses droits CPF à un proche ?
Non. Service-public.gouv.fr l’écrit : la somme inscrite sur votre CPF « ne peut pas faire l’objet d’un don à un tiers ». Mon Compte Formation ajoute qu’elle ne peut pas être transférée à une autre personne. Vos droits restent les vôtres, que vous changiez d’emploi ou perdiez le vôtre (article L6323-3).
L’apprentissage ouvre-t-il des droits à la formation, comme l’ancien DIF ?
Oui. Selon les articles L5151-2 et L6323-1 du Code du travail, le compte personnel de formation s’ouvre dès 15 ans pour qui signe un contrat d’apprentissage. C’est un CPF, en euros, et non un DIF.
Je cherche un emploi : mes anciennes heures de DIF sont-elles utilisables ?
Oui, si elles ont été inscrites à temps. Converties en euros, elles font partie de votre CPF, que l’article L6323-2 permet de mobiliser à la recherche d’un emploi comme en poste. Les démarches propres à cette situation sont détaillées dans l’article pour utiliser son CPF au chômage.
Sources
- Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
- Caisse des dépôts : gestionnaire de Mon Compte Formation
- Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-44, L5151-2, L5421-4, L6313-4, L6323-1, L6323-2, L6323-3, L6323-4, L6323-6, L6323-7, L6323-8-1, L6323-11, R4163-11, R6323-43
- Code général de la fonction publique : articles R421-15, R421-16, R421-21, R422-84, R422-85, R422-92, R422-93, R422-98
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence : chambre 4-2, 2 mai 2025, n° 21/08966
- Cybermalveillance.gouv.fr : Campagnes d’escroqueries au compte personnel de formation
- Légifrance : arrêté du 28 août 2026 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux ; décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 ; décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 ; décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 ; loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ; loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, article 8 (version en vigueur) ; ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 (version publiée au Journal officiel)
- Mon Compte Formation : Agent public ; Comment consulter mes droits formation ? ; Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; Salarié de droit privé
- Service-public.gouv.fr : Compte personnel de formation (CPF) du salarié, fiche F10705 ; Projet de transition professionnelle, fiche F14018










.png)
















