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Points pénibilité (C2P) : les utiliser pour financer une formation

November 6, 2026

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Un point pénibilité (C2P) vaut 500 € de formation depuis le 1er septembre 2023 : il complète votre CPF, sans participation de 150 €, pour viser un emploi moins exposé. Un bilan de compétences ne se paie ainsi que par le dispositif PUR.

L’essentiel à retenir
  • Un point du compte professionnel de prévention ouvre droit à 500 € de prise en charge d’une formation (article R4163-11 du Code du travail, version du 1er septembre 2023) ; le montant de 375 € appartient à l’ancienne règle.
  • Pour une formation, les points convertis complètent vos droits CPF, qui servent d’abord (article R6333-3), après un accompagnement obligatoire par un conseiller en évolution professionnelle. La formation doit viser un emploi non exposé ou moins exposé.
  • Mobilisés dans cette voie, les points dispensent de la participation forfaitaire de 150 €, due depuis le 2 avril 2026 (article R6323).
  • Les vingt premiers points sont réservés à la formation et à la reconversion, sauf pour les personnes nées avant 1963 : dix points pour les naissances de 1960 à 1962, aucun avant 1960.
  • Un bilan de compétences ne se paie avec des points que par le dispositif Prévention Usure-Reconversion de Transitions Pro, vers un emploi non exposé. Le plafond de 1 600 € vise les droits du CPF, pas les points.
  • Dix points valent aussi quatre mois à mi-temps sans perte de salaire, ou un trimestre de retraite à partir de 55 ans.

Combien vaut un point pénibilité pour financer une formation ?

Un point pénibilité vaut 500 € de formation : l’article R4163-11 du Code du travail, applicable sous cette forme depuis le 1er septembre 2023, fixe ce montant pour le titulaire d’un compte professionnel de prévention (C2P). Convertis en euros, vos points abondent votre compte personnel de formation (CPF). Ils paient tout ou partie d’une action de formation qui vous mène vers un emploi non exposé ou moins exposé aux risques du C2P, selon l’article L4163-7.

Vous croiserez d’autres noms : points de pénibilité, compte pénibilité, compte personnel de prévention. Le Code dit compte professionnel de prévention. Ne le confondez pas avec le CPF : le C2P compte des points liés à vos expositions, le CPF compte des euros pour vous former.

Ce que vos points C2P ouvrent comme droits, selon l’usage (barème en vigueur depuis le 1er septembre 2023)
UsagePointsDroit ouvertCondition
Formation1 point500 € de frais pris en charge, par abondement du CPFViser un emploi non exposé ou moins exposé
Reconversion, dispositif PUR1 point500 € pour une formation, un bilan ou une validation des acquis, et la rémunération le cas échéantViser un emploi non exposé
Temps partiel10 pointsComplément de salaire : quatre mois à mi-tempsDemande à l’employeur
Retraite10 pointsUn trimestre de majoration de durée d’assurance55 ans au moins

Source : Code du travail, articles L4163-7, L4163-8-1 et R4163-11.

Pour la formation et la reconversion, les points partent un par un ; pour les deux autres usages, par tranche de dix, dit l’article R4163-12. L’article R4163-13 réserve les vingt premiers points à la formation ou à la reconversion. Cette réserve tombe à dix points si vous êtes né·e entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, et disparaît pour une naissance avant 1960.

Vous ne savez pas encore quel emploi viser ? Un bilan de compétences peut précéder le choix de la formation, avec des règles de financement différentes, détaillées plus loin. Chez Chance, notre bilan avec des connexions se paie 1 750 € toutes taxes comprises (TTC) : avec vos droits CPF, sans toucher à vos points, le CPF paie 1 600 € et vous 150 €.

Point pénibilité : critères, seuils et nombre de points acquis

Six facteurs ouvrent droit à des points pénibilité au travail : travail de nuit, équipes successives alternantes, travail répétitif, milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit. L’article D4163-2 du Code du travail, modifié en 2023, fixe un seuil annuel pour chacun, apprécié après les mesures de protection collective et individuelle. Au-delà de ce seuil, l’employeur déclare l’exposition du salarié. Celui-ci reçoit quatre points par an et par facteur si son contrat couvre l’année civile (article R4163-9).

Dans le hall d’une verrerie, une femme aux manchettes de protection, visière relevée, boit à sa gourde en surveillant une file de bouteilles rougeoyantes.
Seuils d’exposition du C2P, en vigueur depuis le 1er septembre 2023
FacteurIntensité minimaleDurée minimale
Travail de nuit1 heure entre 24 heures et 5 heures100 nuits par an
Équipes successives alternantesAu moins 1 heure entre 24 heures et 5 heures30 nuits par an
Travail répétitifCycle de 30 secondes ou moins : 15 actions techniques ou plus. Cycle plus long, variable ou absent : 30 actions techniques ou plus par minute900 heures par an
Milieu hyperbare1 200 hectopascals60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmes5 °C ou moins, ou 30 °C ou plus900 heures par an
Bruit81 décibels A rapportés à 8 heures, ou 135 décibels C en crête600 heures par an, ou 120 fois par an

Source : Code du travail, article D4163-2.

Prenons une salariée en CDI, exposée toute l’année au travail de nuit et au bruit : elle gagne 8 points par an, soit 4 000 € de formation. Un contrat d’un mois ou plus qui commence ou finit en cours d’année donne, pour chaque période de trois mois d’exposition, autant de points que de facteurs. La version de l’article R4163-9 en vigueur depuis le 1er septembre 2023 ne prévoit plus de plafond de points sur la carrière. Le site du C2P retient tout contrat d’au moins un mois : CDI, CDD, intérim ou apprentissage.

Port de charges, postures pénibles, vibrations et agents chimiques figurent parmi les risques professionnels de l’article L4161-1, mais l’article L4163-1 ne les retient pas pour le C2P : ils ne donnent aucun point. Pour les trois premiers, dits « ergonomiques », Transitions Pro oriente vers le projet de transition professionnelle.

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt publié du 16 octobre 2025 (n° 22-17.265), le facteur des équipes alternantes suppose des équipes qui se succèdent aux mêmes postes selon un certain rythme, avec du travail à des heures différentes. Peu importe que les horaires se chevauchent ou qu’il y ait des temps morts. Le 8 janvier 2026 (n° 23-16.797, non publié), elle a approuvé une cour d’appel qui reconnaissait ce facteur à un opérateur de maintenance de rames, deux semaines de jour puis une semaine de nuit, malgré plusieurs heures d’interruption entre les équipes. Ces affaires portent sur les textes de 2015 et leur seuil de 50 nuits.

Où trouver et consulter vos points pénibilité ?

Vos points pénibilité se consultent dans votre espace salarié, sur le site officiel du compte professionnel de prévention : l’article R4163-14 du Code du travail vous donne accès en ligne à un relevé de points. Vous y lisez les points acquis l’année précédente, le total de votre carrière, ce que vous avez utilisé et vos demandes en cours. Sans espace personnel, le relevé annuel arrive par courrier en juin, selon le site du C2P consulté le 4 novembre 2026.

Ce relevé a un an de décalage. Les articles D4163-31 et R4163-15 l’expliquent : les points d’une année s’inscrivent l’année suivante, d’après la déclaration de l’employeur, et ne servent qu’une fois inscrits. Pour une question, le site renvoie à la messagerie de votre espace ou au 36 82.

S’il manque des points sur votre relevé

Aucun relevé alors que vous travaillez de nuit ? Un nombre de points qui ne colle pas ? Selon l’article R4163-34, la réclamation commence chez l’employeur, par tout moyen qui atteste la date de réception. Il a deux mois pour répondre, et son silence vaut rejet. Vous avez alors deux mois pour transmettre votre dossier au Compte professionnel de prévention.

L’organisme répond sous six mois, neuf en cas de contrôle sur place, et son silence vaut rejet. Le tribunal judiciaire peut ensuite être saisi dans les deux mois, précise l’article R4163-36.

Le site fournit un modèle de courrier et un formulaire par année d’exposition et par employeur. Il prévient que le non-respect de la procédure est le premier motif de refus. L’article L4163-20 laisse ouverte l’action en attribution de points pendant les deux années civiles qui suivent l’année concernée. Devant le juge, quand l’employeur conteste l’ouverture du compte, c’est à la caisse d’établir l’exposition, selon l’arrêt du 16 octobre 2025.

Convertir vos points C2P sur le CPF : la démarche et les délais

Pour convertir vos points C2P sur le CPF, vous passez par un conseiller en évolution professionnelle (CEP), votre espace personnel et Mon Compte Formation. L’article R4163-19 du Code du travail impose cet accompagnement préalable, et le site du C2P détaille le parcours. La voie s’ouvre, dès le premier point acquis, au salarié d’un employeur privé, à l’agent public employé en droit privé et au demandeur d’emploi.

  1. Demandez votre attestation de points mobilisables dans votre espace personnel, en indiquant le nombre de points envisagé. Elle se remet au conseiller.
  2. Préparez le projet avec un CEP. Ce service gratuit se réserve sur la plateforme mon-cep.org. À la fin, le conseiller vous remet une attestation de fin d’accompagnement, indispensable pour l’inscription.
  3. Demandez l’inscription à la formation sur Mon Compte Formation. Son coût vous donne le nombre de points à prévoir. Ne validez pas le dossier avant que vos droits C2P soient inscrits sur votre compte CPF, demande la liste de vérification du site du C2P.
  4. Mobilisez vos points. Dans votre espace personnel, menu « Utiliser mes points », choisissez « Financer une formation professionnelle », puis indiquez le nombre de points et le numéro de la formation.
  5. Finalisez la demande. Si elle est confirmée, une attestation de blocage de points apparaît dans « Mes demandes ». Vous la transmettez au CPF avec l’attestation du conseiller.

Pour une formation, l’article R4163-15 prévoit une demande en ligne, sur le site du C2P ou par Mon Compte Formation, traitée par l’Assurance Maladie - Risques professionnels. L’envoi à la caisse locale (Carsat, Cramif) n’y est prévu que pour le temps partiel et la retraite. Sans espace personnel, le site admet le formulaire Cerfa n° 15519*05, envoyé par courrier. La demande faite, les points restent réservés (article R4163-17) ; ils ne sortent définitivement du compte qu’une fois la formation réalisée, précise ce formulaire.

Une annulation se demande sur le site du C2P tant que Mon Compte Formation n’a pas validé le dossier, puis sur Mon Compte Formation, selon la foire aux questions du site. La formation doit être éligible au CPF : la même foire aux questions cite celles qui mènent à une qualification (diplôme, certification, titre professionnel, habilitation), au socle de connaissances et de compétences, ou à un accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Les délais de la voie formation
ÉtapeDélaiTexte
Inscription des pointsL’année suivant l’exposition ; information au plus tard le 30 juinArticle D4163-31
Accompagnement du CEPNi durée ni nombre de rendez-vous fixésArrêté du 29 mars 2019
Réponse sur les pointsEnviron 3 jours en ligne, 5 à 7 par courrier, à titre indicatif. Silence de plus de quatre mois : rejetFoire aux questions du C2P ; article R4163-16
Dossier à la Caisse des dépôtsEnviron 25 jours ouvrésListe de vérification du C2P
Absence sur le temps de travailDemande au moins 60 jours avant, 120 pour une action de six mois ou plusArticle D6323-4
Réponse de l’employeur30 jours ; son silence vaut accordArticle D6323-4

Source : Code du travail ; arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges du conseil en évolution professionnelle ; site du C2P, foire aux questions et liste de vérification de 2023.

Entièrement suivie hors du temps de travail, une formation se passe de l’accord de l’employeur. Sur le temps de travail, le salaire relève des règles du CPF, détaillées dans l’article pour être payé pendant une formation CPF.

C2P et CPF : comment les droits se cumulent et qui paie quoi

Les droits du C2P et du CPF se cumulent : le site officiel du C2P l’écrit, et l’article R4163-21 du Code du travail fait des points convertis un abondement du compte personnel de formation. L’ordre est écrit à l’article R6333-3 (version de décembre 2025) : la Caisse des dépôts mobilise d’abord vos droits CPF, puis, s’ils ne couvrent pas le coût de la formation, les abondements, dont vos points (article L4163-8). Le reste demeure à votre charge.

Prenons une formation certifiante à 3 800 € et un compte CPF à 2 300 € : il reste 1 500 €, que trois points C2P couvrent, à 500 € pièce. À 3 900 €, le reste monte à 1 600 €. La liste de vérification du site du C2P calcule les points ainsi (reste à payer divisé par 500) et permet d’arrondir à l’entier supérieur. Avec trois points, vous réglez les 100 € restants par carte ; avec quatre, tout est couvert, et il y a 400 € d’écart. Aucun texte lu ne dit ce que devient cet écart, et le formulaire Cerfa n° 15519*05 retire du compte tous les points réservés : posez la question au 36 82 avant de valider.

La participation forfaitaire de 150 €, due depuis le 2 avril 2026, n’est pas demandée quand vous mobilisez des points dans cette voie : l’article R6323 le dit, comme l’article 10.4 des conditions de Mon Compte Formation d’octobre 2026. Réserve datée : le 2 octobre 2026, une page de Mon Compte Formation annonce un complément possible de 200 € au plus, réglé en 2027. Elle s’appuie sur le projet de loi de finances pour 2027, pas encore voté au 4 novembre 2026. Elle en excepte les secteurs prioritaires et la plupart des cofinancements d’au moins 150 €, sans nommer le C2P.

Demandeur d’emploi, la loi vous exonère de la participation (article L6323-7). La même page vous la fait pourtant payer à son niveau de base depuis le 2 octobre 2026, hors secteur prioritaire ou cofinancement de 150 € ou plus, sans parler des points C2P. L’article sur la participation forfaitaire du CPF détaille ces cas.

Les points ne sont pas le seul complément possible : l’article L6323-4 cite aussi France Travail, l’employeur, la région ou l’opérateur de compétences, comme le montre l’article pour abonder son CPF. Les plafonds de droits du CPF (1 500 € depuis le 26 février 2026 pour une certification du répertoire spécifique, par exemple) visent les droits issus de l’alimentation du compte (article D6323-1 A). Lecture de ce texte : vos points peuvent compléter au-delà. Cette voie laisse à votre charge le transport, les repas et l’hébergement, exclus des droits du CPF par les conditions générales de Mon Compte Formation : ce sont les frais annexes d’une formation CPF.

Reconversion vers un emploi non exposé : le dispositif PUR

Le dispositif Prévention Usure-Reconversion (PUR), géré par les associations Transitions Pro, permet d’utiliser ses points C2P pour changer de métier. L’article L4163-7 du Code du travail, dans sa version d’avril 2023, y range la formation, le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience (VAE), en vue d’un emploi non exposé. Un emploi moins exposé ne suffit pas ici. Le point vaut aussi 500 €, et il peut financer votre rémunération pendant un congé de reconversion.

Sur un parking givré au soleil bas, un homme s’installe au volant d’un minibus blanc, une femme en doudoune lui parle près de la portière, un porte-bloc à la main.
Deux voies pour vos points : la formation par le CPF ou la reconversion par le PUR
CritèreFormation, CPFReconversion, PUR
Emploi viséNon exposé ou moins exposéNon exposé seulement
Actions financéesAction de formation éligible au CPFFormation certifiante, bilan de compétences, VAE
GuichetEspace C2P et Mon Compte FormationTransitions Pro, puis espace C2P
RémunérationNon financée par les pointsPossible, pendant un congé de reconversion
Transport, repas, hébergementNonPrévus par l’article R6323-14-3
Participation de 150 €Non due, article R6323Aucun texte lu ne tranche
Conseiller en évolution professionnelleObligatoireObligatoire

Source : Code du travail, articles L4163-7, L4163-8-1, D4163-30-1, R6323 ; site du C2P et Transitions Pro, pages lues le 4 novembre 2026.

Le parcours se fait uniquement en ligne, selon le site du C2P. Vous demandez une attestation de points mobilisables propre à la reconversion, puis le CEP vous aide à monter le dossier et vous remet une attestation de fin d’accompagnement. Le dossier part à l’association Transitions Pro de votre région, qui l’instruit et le soumet à sa commission paritaire. Une notification de prise en charge indique ensuite le montant et le nombre de points à mobiliser. Vous les mobilisez dans votre espace, avec 15 jours de traitement annoncés, et l’attestation de blocage repart vers Transitions Pro.

Un refus est-il possible ? Transitions Pro écrit qu’une demande avec assez de points « ne peut être refusée » ; Transitions Pro Île-de-France le réserve au projet couvert en totalité par vos points ou un cofinancement. Le site du C2P parle d’un avis de la commission, et l’article D4163-30-1 rend applicables les règles de refus motivé : recours gracieux sous deux mois, réponse sous deux mois, selon les articles R6323-15 et R6323-16. L’article D4163-30-3 ajoute que la commission vérifie la certification du prestataire et traite les demandes dans leur ordre de réception.

Points insuffisants ? Le même article permet de faire prendre le solde par les fonds du projet de transition professionnelle ou par d’autres financeurs. Dès que vos points couvrent 15 % du projet, rémunération et frais compris, Transitions Pro Île-de-France accepte le dossier, la commission décidant alors. Sur un projet fictif de 30 000 €, cela fait 4 500 €, soit 9 points.

Si vous suivez la formation en tout ou partie sur votre temps de travail, vous demandez à votre employeur un congé de reconversion. La demande se fait par écrit, au moins 120 jours avant une interruption continue de six mois ou plus, 60 jours sinon ; sans réponse sous 30 jours, c’est accordé (article R6323-10). Il ne refuse que pour non-respect de ces conditions, sans condition d’ancienneté (article D4163-30-1). Il peut différer le congé, jusqu’à neuf mois si votre absence nuit à la marche de l’entreprise, dit l’article R6323-10-1. L’employeur verse la rémunération et la commission la lui rembourse.

Lisez aussi l’article sur ce que finance Transitions Pro et le guide de la reconversion professionnelle.

Un bilan de compétences peut-il se payer avec des points C2P ?

Oui, mais seulement dans le dispositif PUR. L’article L4163-7 du Code du travail (version d’avril 2023) vise le bilan de compétences à son 4°, le projet de reconversion vers un emploi non exposé, et pas à son 1°, qui ne parle que d’une action de formation. Le salarié titulaire de points demande ce financement à Transitions Pro, avant toute autre demande, selon l’article D4163-30-2. Hors de ce cadre, aucun texte lu ne permet de payer un bilan avec des points C2P.

Dans l’arrière-salle d’une brasserie après le service, un homme aux avant-bras épais, un verre d’eau en main, écoute une femme qui dessine des cases sur une feuille.

Le site du C2P cite le bilan sur sa page de la reconversion, pas sur celle de la formation, et sa foire aux questions ne le range pas parmi les formations payables par les points. La fiche F15504 de service-public, vérifiée le 10 avril 2026, le donne en exemple de projet de reconversion.

La page de Transitions Pro ajoute ses conditions : le bilan se fait « avant toute action de formation, et obligatoirement hors du temps de travail », avec « le nombre de points requis ». Le cofinancement qu’elle évoque figure sous la formation, pas sous le bilan. Transitions Pro Île-de-France demande « le nombre de points C2P suffisant pour couvrir le coût ». Un bilan fictif facturé 1 800 € demande donc 4 points : trois, soit 1 500 €, ne suffisent pas.

Le plafond de 1 600 € se lit à part. L’article D6323-1 A limite à ce montant, depuis le 26 février 2026, les droits issus de l’alimentation du CPF pour un bilan. Les points convertis sont un abondement, selon les articles L4163-8-1 et L6323-4 : ce plafond ne les vise pas, et aucun texte lu ne fixe de plafond de points pour un bilan. Aucune page lue ne décrit, en revanche, un bilan payé pour partie par vos droits CPF et pour partie par vos points.

  • La participation de 150 €. L’article R6323 n’en dispense que pour des points mobilisés au titre de l’article L4163-8, la voie formation. Aucun texte lu ne le dit pour un bilan du PUR : posez la question à Transitions Pro.
  • La règle des cinq ans. Un bilan payé par un organisme de l’article L6316-1, où figure la commission paritaire, bloque vos droits CPF pour un autre bilan pendant cinq ans (article D6323-6). Lecture de ces textes et de l’article L4163-8-3 : un bilan du PUR compte dans ce délai. L’article sur la règle des cinq ans détaille la liste des financeurs.
  • Le projet. Un bilan pour faire le point, sans projet de reconversion vers un emploi non exposé, reste hors du PUR.
  • Le demandeur d’emploi. L’article L4163-7 lui ouvre le 4° pour des actions de formation ; pour le bilan, l’article D4163-30-2 et la page de Transitions Pro ne parlent que du salarié. Aucune source lue ne tranche son cas.

Faire le point par un bilan de compétences avant de choisir une formation

Si vous hésitez encore entre plusieurs métiers, un bilan peut se financer sans vos points. Vos droits CPF en paient 1 600 € au plus, avec une participation de 150 €, comme le détaille le bilan de compétences et le CPF.

Chez Chance, ce bilan avec des connexions revient à 1 750 € TTC : le CPF paie 1 600 €, vous 150 €. Ce partage vaut pour un achat avec vos droits CPF, sans vos points. En 3 mois, vous enchaînez 14 sessions, moitié auprès de votre coach, moitié sur notre plateforme d’accompagnement en ligne, Æcho, puis un suivi de 4 sessions réparties de la même façon.

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Temps partiel, retraite : ce que vos points C2P permettent d’autre

Vos points C2P servent aussi à réduire votre temps de travail sans perte de salaire ou à financer des trimestres de retraite. L’article R4163-11 du Code du travail (version de septembre 2023) fixe le barème à dix points pour quatre mois à mi-temps, ou pour un trimestre. Ces usages consomment les points par tranche de dix, hors des points réservés à la formation et à la reconversion.

Combien de points de pénibilité pour un trimestre ?

Dix points pour un trimestre de majoration de durée d’assurance, à partir de 55 ans, selon les articles R4163-11 et R4163-30. Ces trimestres comptent pour le taux et la durée d’assurance, dit l’article L351-6-1 du Code de la sécurité sociale. Selon le site du C2P, ils permettent de partir jusqu’à deux ans avant l’âge légal, soit huit trimestres, et cette limite tient même en cumul avec une carrière longue ou une incapacité permanente. Une demande validée ne s’annule pas : voyez d’abord un conseiller de votre caisse de retraite.

C2P et temps partiel : réduire son temps de travail

Selon le site du C2P, votre employeur maintient votre rémunération ; le compte le rembourse (article D4163-28). Dix points couvrent 300 jours pour une réduction de 20 %, 120 jours pour 50 %, 75 jours pour 80 %, d’après le même site et la formule de l’article D4163-26 : des jours calendaires, précise sa foire aux questions. L’article D4163-25 garde le temps travaillé entre 20 % et 80 % de la durée applicable dans l’établissement. Avant 60 ans, 80 points au plus peuvent y passer (article D4163-13-1).

La demande va d’abord à l’employeur : à défaut d’accord collectif, par lettre recommandée avec avis de réception, six mois au moins avant la date voulue, avec une réponse sous trois mois (article D3123-3). Il ne peut refuser qu’en motivant et en démontrant que la réduction est impossible compte tenu de l’activité de l’entreprise (article L4163-10). En cas de différend, le conseil de prud’hommes peut être saisi (article L4163-11). Vous mobilisez ensuite vos points en ligne ou par le formulaire Cerfa n° 15512*05. Au moins un mois avant le début, l’employeur envoie l’avenant signé, vos trois derniers bulletins de salaire et son relevé d’identité bancaire.

Modèle d’avenant de temps partiel lié à la pénibilité

Les formulaires du site du C2P, lus le 4 novembre 2026, ne comprennent pas de modèle d’avenant. Sa foire aux questions dit ce que l’avenant, cosigné, doit mentionner : la durée hebdomadaire applicable dans l’entreprise, la vôtre avant l’avenant, celle du temps partiel, le maintien de la rémunération, les dates de début et de fin. La trame ci-dessous n’a rien d’officiel : elle reprend ces mentions et celles de l’article L3123-6, et se relit avec votre employeur.

Avenant au contrat de travail de [prénom et nom], [qualification]. La durée hebdomadaire applicable dans l’entreprise est de [durée]. Du [date de début] au [date de fin], la durée hebdomadaire de travail de [prénom et nom] passe de [durée avant l’avenant] à [durée du temps partiel], répartie ainsi : [jours et horaires]. Les horaires sont communiqués par écrit selon [modalités] ; leur répartition peut changer dans les cas suivants : [cas], de la façon suivante : [nature de la modification]. Les heures complémentaires sont limitées à [limite]. Cette réduction est financée par [nombre] points du compte professionnel de prévention. Pendant cette période, la rémunération est maintenue à [montant] bruts par mois, complément de rémunération compris. Au [date], [prénom et nom] reprend sa durée du travail antérieure. Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.

C2P en entreprise et fonction publique : qui est concerné ?

Le C2P concerne les salariés du privé et le personnel public employé en droit privé : l’article L4163-4 du Code du travail les vise. Le site officiel du C2P en exclut les agents de la fonction publique, les indépendants, les salariés de particuliers employeurs, les stagiaires et les travailleurs détachés en France. Un fonctionnaire ou un contractuel de droit public ne gagne donc aucun point. Les régimes spéciaux de retraite dotés de leur propre dispositif restent aussi à part.

Sur le pont d’une barge amarrée à un quai, sous un ciel couvert, un plongeur en combinaison noire est assis, casque à côté de lui, un jeune homme vérifie un tuyau.

Si vous quittez le privé pour la fonction publique, vos points restent acquis, selon l’article L4163-5. La formation, le temps partiel et la reconversion vous sont toutefois fermés tant que vous n’entrez pas dans les catégories de l’article L4163-4, précise l’article L4163-7. Selon le site du C2P, les personnes embauchées depuis le 1er septembre 2023 à la RATP, à la Banque de France ou dans les industries électriques et gazières bénéficient du C2P.

Côté entreprise, l’employeur évalue chaque année l’exposition des salariés dont le contrat dure au moins un mois. Il la déclare dans la déclaration sociale nominative : le 5 ou le 15 janvier, ou le 5 ou le 15 du mois qui suit la fin du contrat, rappelle ameli.fr en février 2026. Une déclaration inexacte expose à une pénalité de 1,25 % à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié concerné (article L4163-16). L’article L4163-1 interdit de communiquer ces informations à un autre employeur.

Questions fréquentes

Vos points sont-ils perdus si vous changez d’employeur ou perdez votre emploi ?

Non. L’article L4163-5 garde vos droits jusqu’à leur liquidation ou à votre admission à la retraite, et la foire aux questions du site du C2P précise : malgré un changement d’employeur ou une période sans emploi. Si vous êtes demandeur d’emploi, l’article L4163-7 vous permet de les utiliser pour une formation, avec le même accompagnement par un CEP.

Que deviennent vos points si vous partez à la retraite sans les utiliser ?

Ils ne vous restent acquis que jusqu’à votre admission à la retraite, selon l’article L4163-5. Aucun texte lu ne prévoit de les convertir ensuite. Si vous avez 55 ans ou plus, parlez-en à votre caisse de retraite avant de déposer votre demande de pension.

La formation doit-elle mener à un autre métier ?

Pas dans la voie du CPF. L’article L4163-7 parle d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé, sans exiger un changement de métier ni d’employeur.

Un bilan fait avec votre CPF il y a deux ans empêche-t-il d’en refaire un avec vos points ?

Aucun texte lu ne le tranche : l’article D6323-6 subordonne à ce délai de cinq ans la mobilisation des droits issus de l’alimentation du compte, sans parler des abondements ni du PUR. Posez la question à Transitions Pro avant de monter le dossier.

Sources

Historique des mises à jour

November 6, 2026

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